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Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
BELLE ÎLE EN MER DÉPARTEMENT DU MORBIHAN EXTRAIT PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Jeudi 23 mai 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 23 mai 2024 à 19 heures 03, le Conseil municipal de la Commune de PALAIS, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation en date du 17 mai 2024 mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents adressés au moins trois jours francs avant La présente séance, s'est réuni à la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Tibault GROLLEMUND, Maire. Etaient présents : Le Maire Tibault GROLLEMUND), Adjoints: Jean-Luc GUENNEC, Martine COLLIN, Pierre-Paul AUBERTIN, Soazig LANCO, Catherine MAREC, Georges MIGNON, Conseillers: Ronan-Pierre BARRE, Francis VILLADIER, Thibault TARDIF, Catherine BARBOTIN, Karol KIRCHNER, Noémie SOULIER (arrivée 19h10), Monique PAUL, Aude PORTUGAL, Noëlle SCHLUMBERGER (arrivée 19h10), Carine LE HEN Etaient excusés et avaient donné pouvoir : Sylvie TREMEAC-PICHOT à Tibault GROLLEMUND, Marie-Céline GUILLERME à Francis VILLADIER, Jean-Claude LORIOT à Georges MIGNON, Etaient absents : Béatrice TERRIEN, Patrick LE PELLETIER-BOISSEAU, Guillaume CHATELAIN Secrétaire de séance : Thibault TARDIF Nombre de conseillers en exercice : 23 Quorum : 12 Présents : 17 Votants : 20 Délibération n°034-24 FINANCES - Suppression Commission MAPA (Marchés A Procédure Adaptée) et Création Commission CAO (Commission d'Appel d'Offres) Le Maire rappelle que le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT) Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article), Dans ce cadre, le conseil avait décidé de constituer une commission MAPA. Cette commission ne présente plus d'intérêt aujourd'hui car cette dernière sera remplacée par la commission CAO. Celle-ci est une instance de décision qui intervient pour l'attribution des marchés à procédure formalisée. Pour rappel, les membres de la Commission MAPA sont : - Titulaires : Ronan-Pierre BARRE, Patrick LE PELLETIER-BOISSEAU, Jean-Luc GUENNEC, Pierre-Paul AUBERTIN - Suppléants : Marie-Céline GUILLERME, Karol KRICHNER, Guillaume CHATELAIN, Georges MIGNON La commission d'appel d'offres (CAO) est chargée d'examiner les offres faites par les candidats à un marché public. L'intervention de la CAO n'est pas obligatoire pour sélectionner des candidats ou attribuer un marché dans le cadre d'une procédure adaptée qui concerne en général les achats de fournitures et de services des collectivités territoriales inférieurs à 221 000 € et les marchés de travaux inférieurs à 5 538 000 €. En revanche, pour les procédures formalisées, et notamment au-dessus de ces seuils, l'intervention de la CAO est obligatoire et elle choisit le titulaire du marché (art. L 1414-2 du CGCT) Pdiai 1. Composition de La CAO pour les communes La CAO est composée pour une commune de moins de 3 500 habitants, du maire (ou de son représentant) et de 3 membres du conseil municipal. 2. Représentativité de la CAO Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'expression du pluralisme des élus au sein de l'assemblée communale est garanti, pour les CAO, par l'élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des 3 membres appelés à y siéger aux côtés du maire ou de son représentant (CE, 26 septembre 2012, commune de Martigues, n° 345568). Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat. Election des membres de La commission Le Conseil municipal décide à l'unanimité de voter à main levée. Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants du Conseil municipal. Sont candidats au poste de titulaire : M, Pierre-Ronan BARRE M, Jean-Luc GUENNEC M. Pierre-Paul AUBERTIN Sont candidats au poste de suppléant : Mme Marie-Céline GUILLERME M. Patrick LE PELLETIER-BOISSEAU M. Georges MIGNON Nombre de votants : 20 Nombre d'abstention ou d'opposition : 0 Nombre de suffrages exprimés : 20 BELLE ÎLE EN MER Après en avoir délibéré et vote à l'unanimité, Le Conseil municipal : > Décide que La commission MAPA est supprimée (Délibération de création n°032.20 du 5 juin 2020) > Décide la création de La commission CAO avec les membres ci-dessous : Titulaires : Ronan-Pierre BARRE, Jean-Luc GUENNEC, Pierre-Paul AUBERTIN Suppléants : Marie-Céline GUILLERME, Patrick LE PELLETIER-BOISSEAU, Georges MIGNON Pour extrait conforme, Le Maire, Tibault GROLLEMUND. Le Maire, vll it GROLLEMUND