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Compte-Rendu - 2021 Compte rendu CM du 20 septembre
Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune de Dinard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 Compte rendu CM du 20 septembre)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Culture et patrimoine,
1
Date de la convocation : 14 septembre 2021
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt-et-un, le vingt du mois de septembre à dix-huit heures et trente minutes, le
Conseil Municipal de DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mme Nolwenn GUILLOU, M Yannick LOISANCE, Mme Martine GUÉNÉGANT M
Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Marie-Claire MERVIN, MM Gilles DE LA MAISONNEUVE, Alexandre MOTTE, Mme Catherine CABOT, MM Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mme Laure ZATORSCHI, M Joyce DOUMENGE, Mme Guenhaëlle VEDIE, MM Christian POUTRIQUET, Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN- GRACIE, MM Frédéric LEMOINE (A quitté la séance à 21h05), Fabrice LE TOQUIN, Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ, MM Eric DYEVRE, Francis LEROUX.
M
?
?
Absents représentés :
- Mme Mirella JEAN DE DIEU donne pouvoir à Mme Muriel BEZIEL
- M Kevin STEINBACHER donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Laurence GARO donne pouvoir à M Alexandre MOTTE
- M Philippe BECAN donne pouvoir à M Yannick LOISANCE
- Mme Marine BEDFERT donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- M Thierry DE LA FOURNIERE donne pouvoir à Mme Laure ZATORSHI
- Mme Eva HELAINE donne pouvoir à Mme Martine GUÉNÉGANT
- Mme Marion VATAR donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- Mme Claudia CARFANTAN donne pouvoir à Mme Catherine GUGUEN-GRACIE
Madame Laure ZATORSHI est nommée secrétaire de séance
par le Conseil Municipal.
Présents : 24 Représentés : 09 Votants : 33 2
Affaires inscrites à l’ordre du jour
1 - Adoption du procès-verbal du 14 juin 2021
2 - Adoption du procès-verbal du 5 juillet 2021
3 - Compte-rendu des décisions du Maire
INFORMATION
- Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude (C.C.C.E.) – Rapport d’activités 2020
PROJETS DE DELIBERATIONS
4 - Création de la commission de surveillance des dépenses liées à la communication, aux voyages, aux réceptions, aux frais de bouche et aux invitations et composition
5 - Appel à candidature « MESURE 12B – ALIMENTATION LOCALE ET
SOLIDAIRE »
6 - Budget principal de la Commune – Exercice 2021 – Décision modificative N°2
7 - Marché relatif à la location de matériel cinématographique pour le « Dinard
Festival du Film Britannique » – Attribution du marché à l’entreprise « CINE SERVICE » pour le Lot 1 (projecteur numérique et système son) et à l’entreprise GUELEC SARL pour le lot 2 (matériel audio, vidéo et d’éclairage des sites)
8 - Prestation accompagnement informatique de la commune – Attribution du
marché à la Société « 1FOPRESTA »
9 - Appel à partenariat pour une complémentaire santé – Attribution du partenariat à la Mutuelle Familiale
10 - Etude urbaine de déplacement et mise à jour du plan de mise en accessibilité des voiries
11 - Budget Commune fonctionnement – Conception, projection et sonorisation d’un mapping vidéo sur façades (Marché 2021-29) – Avenant au marché – Rectificatif
12 - « Dinard Festival du Film Britannique 2021 » - Mécénats ARKEA, KERSIA, SUPER U, SAUR, SACIB
13 - « Dinard vidéomapping » - Mécénat VEOLIA
14 - Exonération partielle de loyer – Conventions d’occupation et baux commerciaux du domaine privé appartenant à la commune –année 2021
15 - Limitation de l’exonération à 40% pour les deux premières années de la base foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
16 - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) – Abattement en faveur des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire
17 - Taxe d’habitation sur les logements vacants
18 - Demande de garantie d’emprunt de 100 % pour le remboursement d’un prêt souscrit par l’office public de l’habitat de Saint Malo auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de 18 logements situés rue de la Ville-es-Menier à Dinard 3
19 - Demande de garantie d’emprunt de 100 % pour le remboursement d’un prêt souscrit par l’Office publique de l’Habitat de Saint Malo auprès d’ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels pour l’opération d’acquisition en VEFA de 7 logements « Casa Blanca » Le Moulin des Rochers à Dinard
20 - Demande de garantie d’emprunt de 100 % pour le remboursement d’un prêt souscrit par l’Office publique de l’Habitat de Saint Malo auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de l’opération « Les Roches Noires » acquisition en VEFA de 9 logements situés 48 rue Gardiner à Dinard
21 - RODP (Redevance d’Occupation du Domaine Public) et ROPDP (Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public) 2021 GRDF
22 - Autonomisation financière des budgets annexes retraçant l’activité de services publics industriels et commerciaux (SPIC) – Port public de Dinard
23 - Autonomisation financière des budgets annexes retraçant l’activité de services publics industriels et commerciaux (SPIC) – Dinard Festival du Film Britannique
24 - Budget principal de la Commune de Dinard et budgets annexes – Autorisation de remboursement partiel ou total de créances à des tiers ne pouvant présenter un pass sanitaire valide
25 - Autorisation de signer et déposer les autorisations nécessaires à l’aménagement du parc des Tourelles
26 - Autorisation de signer et déposer les autorisations nécessaires à la déconstruction du multiaccueil et du centre social « l’Escale »
27 - Vœu santé au travail des agents territoriaux dans le Département d’Ille-et-Vilaine
28 - Recrutement personnel contractuel – Accueil en centre de loisirs sans hébergement année scolaire 2021-2022 – Budget Commune – Exercice budgétaire 2021
29 - Création de postes d’agents de sécurité – Exercice budgétaire 2021 – Commune
30 - Création d’un poste à temps non complet pour l’atelier couture du centre social « L’ESCALE » - Budget Commune – Exercice budgétaire 2021
31 - Création d’un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles – Budget Commune –Exercice budgétaire 2021
32 - Modification du tableau des effectifs
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2021-126 – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 14 JUIN 2021
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’adopter le procès-verbal de la séance du 14 juin 2021.
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2021-127 – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 5 JUILLET 2021
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal à l’unanimité : 4
DECIDE
Article unique : d’adopter le procès-verbal de la séance du 5 juillet 2021.
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2021-128 – COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE – SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2021 – ORDRE CHRONOLOGIQUE
VU l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la délibération N°2020-072 en date du 27 juillet 2020, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire et à l’adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT ;
VU la délibération N°2020-145 en date du 9 novembre 2020 complétant la délibération précitée par l’ajout de l’alinéa 26° en matière de demandes de subventions ;
VU la délibération N°2021-100 en date du 5 juillet 2021 complétant la délibération du 27 juillet 2020 précitée par la modification de l’alinéa 4° en matière de passation des marchés et accords- cadres et l’ajout de l’alinéa 27° en matière d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
CONSIDERANT que le Maire rend compte à l'assemblée de ses propres décisions prises, dont la liste figure ci-après :
N° et date de
rédaction OBJET
MONTANT (Dépense =
D ou recette = R)
2021/116
(4 juin)
Convention de mécénat avec la société KERSIA à
l’occasion de la 32ème édition du « Dinard Festival du
Film Britannique »
R :
10 000 € net
2021/117
(4 juin)
Convention de mécénat avec le SUPER U de Pleurtuit
à l’occasion de la 32ème édition du « Dinard Festival du
Film Britannique »
R :
5 000 € net
2021/125
(8 juin)
Convention sur un dispositif de partenariat échange
sans facturation avec la société ROCHE BOBOIS au
titre de partenaire officiel, à l’occasion de la 32ème
édition du « Dinard Festival du Film Britannique »
D/R :
15 000 € H.T.
2021/127
(8 juin)
Convention sur un dispositif de sponsoring avec la
société ESTANDON Coopérative en Provence avec une
facturation échange par compensation au titre de
fournisseur officiel, à l’occasion de la 32ème édition du
« Dinard Festival du Film Britannique »
D/R :
4 255 net H.T.
2021/128
(8 juin)
Convention sur un dispositif de partenariat échange
avec la société champagne HERBERT sans facturation
réciproque, à l’occasion de la 32ème édition du « Dinard
Festival du Film Britannique »
D/R :
4 536 net H.T.
2021/133
(10 juin)
Convention sur un dispositif de partenariat avec la
société EIFFAGE immobilier Grand Ouest à l’occasion
de la 32ème édition du « Dinard Festival du Film
Britannique »
R :
15 000 €
2021/134
(10 juin)
Convention sur un dispositif de mécénat avec la SAUR
à l’occasion de la 32ème édition du « Dinard Festival du
Film Britannique »
R :
5 000 € net 5
2021/134 bis
(10 juin)
Convention sur un dispositif de sponsoring avec la
Thalassa DINARD au titre de partenaire officiel à
l’occasion de la 32ème édition du « Dinard Festival du
Film Britannique »
R :
6 000 € H.T.
2021/136
(10 juin)
Convention sur un dispositif de sponsoring avec la
société REAL STAMM/ROYAL MER au titre de
partenaire officiel et un partenariat échange sans
facturation de compensation, à l’occasion de la 32ème
édition du « Dinard Festival du Film Britannique »
R :
5 500 € H.T. (partenaire
officiel)
D :
2 500 € H.T.
(partenariat échange)
2021/137
(10 juin)
Convention sur un dispositif de mécénat avec la SACIB
à l’occasion de la 32ème édition du « Dinard Festival du
Film Britannique »
R :
2 500 € net
2021/176
(22 juin)
Déclaration d’infructuosité de la consultation « Entretien
des espaces verts de la Ville de Dinard » en raison
d’une absence d’offre – Relance d’une nouvelle
consultation dans les meilleurs délais
2021/187
(24 juin)
Convention sur un dispositif de partenariat avec l’ESRA
à l’occasion de la 32ème édition du « Dinard Festival du
Film Britannique »
R :
3 000 € H.T.
2021/189
(17 juin)
Contrat de cession avec l’association « Local Brass
Connexion » dans le cadre de l’organisation du concert
du Local Brass Quintet le 9 août au Château Hébert
D :
3 000 € T.T.C. (cession)
500 € T.T.C. (somme
forfaitaire pour les
voyages de l’équipe)
Prise en charge de
l’hébergement (nuit du 9
au 10 août) et des repas
pour 5 personnes (soir
du concert) : 560,50 €
2021/190 bis
(24 juin)
Attribution de l’étude de la mise en sécurité du hangar
de la Malouine – Société LITHEK CONSEIL
D :
6 900 € H.T.
2021/191
(24 juin)
Approbation de la convention de paiement par acompte
concernant l’étude de la mise en sécurité du hangar de
la Malouine – Société LITHEK CONSEIL
Voir ci-dessus
2021/192
(24 juin)
Attribution du contrat d’ « Evacuation des terres
polluées situées sur la parcelle K 1000 (Gare –
EIFFAGE) » - Entreprise « SECHE ECO SERVICES »
D :
16 302,50 € H.T.
2021/193
(28 juin)
Convention de partenariat avec la société ESTANDON
Coopérative de Provence – Fournisseur officiel –
Cocktail du 15/08/2021 dans le cadre du festival
Opening – Fourniture de 50 bouteilles de vins rouge,
rosé et blanc
GRATUIT
2021/194
(30 juin)
Convention avec Monsieur Alain LOMPECH, journaliste
à Bachtrack, dans le cadre du festival de musique pour
la couverture médiatique des concerts du 16 au 18
juillet 2021 – Prise en charge de l’hébergement pour 3
nuitées
D :
417,30 € (chambre à
138 € et taxe de séjour
à 1,10 €)
2021/195
(1er juillet)
Convention avec Monsieur Rodolphe BRUNEAU-
BOULMIER, journaliste à France Musique, dans le
cadre du festival de musique pour la couverture
médiatique du concert du 16 juillet 2021 – Prise en
charge de l’hébergement pour 1 nuitée et du transport
A/R Paris – Saint-Malo
D :
95,99 € (chambre à 95
€ et taxe de séjour à
0,99 €)
Transport :
175 € 6
2021/196
(30 juin)
Convention sur un dispositif de partenariat échange
sans facturation au titre de partenaire officiel, avec la
SACIB à l’occasion de la 32ème édition du « Dinard
Festival du Film Britannique »
R :
2 500 € H.T.
2021/200
(1er juillet)
Convention d’occupation précaire avec l’association des
Secouristes de la Côte d’Emeraude portant sur
l’occupation de locaux rue du Sergent Boulanger, d’une
surface de 135 m² à compter du 1er juillet 2021, pour
une durée d’un an et renouvelable 2 fois
GRATUIT
2021/201
(1er juillet)
Convention d’occupation précaire avec le groupe de
musique « Cartier libre » relative à l’occupation d’un
local au sous-sol de Port Breton, les jeudis de 19h00 à
22h00, pour les répétitions du groupe de musiciens
amateurs, à compter du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022
GRATUIT
(Valorisation de la mise
à disposition et des
fluides)
2021/202
(1er juillet)
Convention d’occupation précaire avec l’association
« Vents et marées » portant sur l’occupation de locaux
dans l’enceinte de la Villa Le Bocage pour ses activités
de chorale, les lundis de 16h00 à 22h00, à compter du
12 juillet 2021 pour une durée d’un an et renouvelable 2
fois
GRATUIT
(Valorisation de la mise
à disposition et des
fluides)
2021/203
(1er juillet) Approbation des tarifs du mobilier scolaire en vente à partir du 3 juillet 2021 dans les écoles publiques :
Claude DEBUSSY et Alain COLAS
R :
- Chaise : 2 € H.T.
- Table 1 place : 5 €
H.T.
- Table 2 places et
plus : 10 € H.T.
2021/204
(2 juillet)
Décision modifiant des tarifs de la piscine suite à une
inversion dans le recueil 2021
R :
Titulaires carte Enora :
10 leçons : 144 €
(au lieu de 78,50 €)
5 leçons : 78,50 €
(au lieu de 144 €)
Non titulaires carte
Enora :
10 leçons : 156 €
(au lieu de 93,80 €)
5 leçons : 93,80 €
(au lieu de 156 €)
2021/205
(2 juillet)
Contrat de cession avec l’association « Espace des
sciences » pour la diffusion d’une exposition scientifique
itinérante concernant une représentation du 11 octobre
au 6 novembre 2021 à la Médiathèque
D :
940 €
2021/206
(2 juillet)
Contrat de cession avec l’association « Le Nuage
d’Oort » pour la représentation du spectacle « Les
expériences extraordinaires du lutin à lunettes » le 3
novembre 2021 à la Médiathèque
D :
860 €
2021/207
(1er juillet)
Approbation du devis avec la société « France Location
expo » pour la location d’une rampe et d’un barnum
pour l’organisation du concours d’élégance
D :
7 896 € H.T.
2021/208
(1e juillet)
Approbation du devis avec l’entreprise « Régie piano »
pour la location d’un piano pour l’organisation du festival
de musique
D :
2 500 € H.T.
2021/209
(1er juillet)
Approbation du devis avec la société « Spectaculaires,
allumeurs d’images » pour la location d’une scène pour
les concerts du 14 et 15 août dans le cadre du festival
Dinard Opening
D :
17 360 € H.T. 7
2021/210
(5 juillet)
Attribution d’un contrat pour la fourniture d’une benne
amovible – Société S4C
D :
5 752 € H.T.
2021/211
(5 juillet)
Approbation du devis avec l’entreprise « Koroll » pour la
location d’une sonorisation pour les concerts du 14 et
15 août dans le cadre du festival Dinard Opening
D :
6 031,90 € H.T.
2021/212
(5 juillet)
Approbation du contrat d’engagement à durée
déterminée avec Madame Sarah JEGOU-SAGEMAN en
qualité de violoniste, membre du quatuor Emeraude à
l’occasion du festival Dinard Opening pour le concert
jeunes talents au théâtre Debussy le 12 août et pour les
concerts Off des samedi 7 août au Novotel Thalassa,
lundi 9 août au Carthagène, mardi 10 août au Sunset,
mercredi 11 août au Royal Emeraude et vendredi 13
août au Casino
D :
- Cachet net :
155,14 €
- Cotisations sociales :
157,33 €
- Transport A/R Paris-
Saint-Malo :
98,80 €
2021/213
(5 juillet)
Approbation du contrat d’engagement à durée
déterminée avec Madame Eve-Melody SALOM en
qualité de altiste, membre du quatuor Emeraude à
l’occasion du festival Dinard Opening pour le concert
jeunes talents au théâtre Debussy le 12 août et pour les
concerts Off des samedi 7 août au Novotel Thalassa,
lundi 9 août au Carthagène, mardi 10 août au Sunset,
mercredi 11 août au Royal Emeraude et vendredi 13
août au Casino
D :
- Cachet net :
155,14 €
- Cotisations sociales :
157,33 €
- Transport A/R Dijon-
Saint-Malo :
Montant non connu
2021/214
(5 juillet)
Approbation du contrat d’engagement à durée
déterminée avec Monsieur Valentin HOFFMAN en
qualité de violoncelliste, membre du quatuor Emeraude
à l’occasion du festival Dinard Opening pour le concert
jeunes talents au théâtre Debussy le 12 août et pour les
concerts Off des samedi 7 août au Novotel Thalassa,
lundi 9 août au Carthagène, mardi 10 août au Sunset,
mercredi 11 août au Royal Emeraude et vendredi 13
août au Casino
D :
- Cachet net :
155,14 €
- Cotisations sociales :
157,33 €
- Transport A/R Paris-
Saint-Malo :
98,80 €
2021/215
(5 juillet)
Approbation du contrat d’engagement à durée
déterminée avec Madame Iris SCIALOM en qualité de
violoniste, membre du quatuor Emeraude à l’occasion
du festival Dinard Opening pour le concert jeunes
talents au théâtre Debussy le 12 août et pour les
concerts Off des samedi 7 août au Novotel Thalassa,
lundi 9 août au Carthagène, mardi 10 août au Sunset,
mercredi 11 août au Royal Emeraude et vendredi 13
août au Casino
D :
- Cachet net :
155,14 €
- Cotisations sociales :
157,33 €
- Transport A/R Paris-
Saint-Malo :
64 €
2021/216
(1er juillet)
Modification de la décision N°2021/154 relative à
l’attribution d'une consultation assistance à MOA –
Ouvrage maritime – Estacade du port de Dinard –
Société SETEC ISM – Erreur de numéro de consultation
Pour rappel :
D :
8 940 € H.T.
2021/217
(5 juillet)
Contrat de cession pour 2 concerts (7 et 14 août) avec
l’orchestre national de Bretagne dans le cadre du
festival Dinard Opening
D :
10 550 € T.T.C.
2021/218
(6 juillet)
Attribution d’un contrat pour aide à la préparation et à
l’inscription au décret tertiaire – Société « ENGIE
SSINERGIE »
D :
4 045,00 € H.T.
2021/219
(7 juillet)
Convention de mise à disposition avec le lycée hôtelier
de Dinard Yvon BOURGES portant sur l’occupation de
locaux en rez-de-chaussée, dans l’enceinte de la villa
« Surville » sise rue de la Croix Guillaume pour du
stockage de matériel, jusqu’au 31 décembre 2021
GRATUIT 8
2021/220
(7 juillet) Approbation du contrat d’engagement à durée
déterminée avec Monsieur Antoine MORISOT en qualité
de corniste, membre de l’ensemble Viano à l’occasion
du festival Dinard Opening pour le concert jeunes
talents au théâtre Debussy le 12 août et pour les
concerts Off des mardi 10 août au Casino, mercredi 11
août aux terrasses de St Eno et vendredi 13 août à
l’Eglise Anglicane
D :
- Cachet net :
155,14 €
- Cotisations sociales :
157,33 €
- Transport A/R Paris-
Saint-Malo :
88 €
- Hébergement valorisé
à 25 € par nuit et par
personne (appartement
rue Saint Jean-Baptiste
de la Salle)
2021/221
(6 juillet) Approbation du contrat d’engagement à durée
déterminée avec Monsieur Corentin GARAC en qualité
de flûtiste, membre de l’ensemble Viano à l’occasion du
festival Dinard Opening pour le concert jeunes talents
au théâtre Debussy le 12 août et pour les concerts Off
des mardi 10 août au Casino, mercredi 11 août aux
terrasses de St Eno et vendredi 13 août à l’Eglise
Anglicane
D :
- Cachet net :
155,14 €
- Cotisations sociales :
157,33 €
- Transport A/R Paris-
Saint-Malo :
64 €
- Hébergement valorisé
à 25 € par nuit et par
personne (appartement
rue Saint Jean-Baptiste
de la Salle)
2021/222
(7 juillet) Approbation du contrat d’engagement à durée
déterminée avec Monsieur Lilian LEFEBVRE en qualité
de clarinettiste, membre de l’ensemble Viano à
l’occasion du festival Dinard Opening pour le concert
jeunes talents au théâtre Debussy le 12 août et pour les
concerts Off des mardi 10 août au Casino, mercredi 11
août aux terrasses de St Eno et vendredi 13 août à
l’Eglise Anglicane
D :
- Cachet net :
155,14 €
- Cotisations sociales :
157,33 €
- Transport A/R Paris-
Saint-Malo :
64 €
- Hébergement valorisé
à 25 € par nuit et par
personne (appartement
rue Saint Jean-Baptiste
de la Salle)
2021/222 bis
(8 juillet)
Convention avec l’association « Théâtre en vert » à
l’occasion d’un spectacle vivant le 26 août dans le cadre
du réaménagement du parc Saint-Alexandre
D :
250 €
2021/223
(7 juillet) Approbation du contrat d’engagement à durée
déterminée avec Monsieur Paul ATLAN en qualité de
clarinettiste, membre de l’ensemble Viano à l’occasion
du festival Dinard Opening pour le concert jeunes
talents au théâtre Debussy le 12 août et pour les
concerts Off des mardi 10 août au Casino, mercredi 11
août aux terrasses de St Eno et vendredi 13 août à
l’Eglise Anglicane
D :
- Cachet net :
155,14 €
- Cotisations sociales :
157,33 €
- Transport A/R Paris-
Saint-Malo :
88 €
- Hébergement valorisé
à 25 € par nuit et par
personne (appartement
rue Saint Jean-Baptiste
de la Salle) 9
2021/224
(7 juillet)
Approbation du devis avec le Quatuor Arundo à
l’occasion du festival off du festival de musique
D :
- Prestation :
3 200 €
- Transport :
226,56 €
- Hébergement valorisé
à 25 € par nuit et par
personne (appartement
rue Saint Jean-Baptiste
de la Salle)
2021/225
(7 juillet)
Approbation de la convention de paiement par acompte
concernant le contrat d’étude sur les différentes
structures du COSEC – Entreprise IBATEC
D :
Rappel :
19 249,20 € T.T.C.
2021/226
(7 juillet)
Défense des intérêts de la Commune par Maître LE
DERF-DANIEL – Requête enregistrée au Tribunal
administratif de Rennes le 14 juin 2021 demandant
l’annulation de l’arrêté de retrait du Maire portant sur le
refus de permis de construire du 18 décembre 2020,
concernant la restauration et le changement de
destination d’un ensemble immobilier sis 6, avenue du
Manoir
Dépenses non connues
à ce jour
2021/227
(6 juillet) Approbation du contrat d’engagement à durée
déterminée avec Madame Juliette BOURETTE en
qualité de bassoniste, membre de l’ensemble Viano à
l’occasion du festival Dinard Opening pour le concert
jeunes talents au théâtre Debussy le 12 août et pour les
concerts Off des mardi 10 août au Casino, mercredi 11
août aux terrasses de St Eno et vendredi 13 août à
l’Eglise Anglicane
D :
- Cachet net :
155,14 €
- Cotisations sociales :
157,33 €
- Transport A/R Paris-
Saint-Malo :
64 €
- Hébergement valorisé
à 25 € par nuit et par
personne (appartement
rue Saint Jean-Baptiste
de la Salle)
2021/229
(8 juillet)
Convention avec l’Institut Marie-Thérèse SOLACROUP
dans le cadre de l’accueil du concert du « Local Brass
Quintet » le 9 août
GRATUIT
2021/230
(12 juillet)
Convention de partenariat avec Emeraude hôtel dans le
cadre de la privatisation d’un espace presse pour les
rencontres après concerts
GRATUIT
2021/231
(12 juillet)
Convention de partenariat avec Lindfield & Company
dans le cadre du tea-time organisé le vendredi 13 août
à 16h00 à l’église Anglicane – Thé, café,
rafraichissements et gâteaux fournis pour 40 personnes
GRATUIT
2021/232
(12 juillet)
Avenant N°1 à la convention de maîtrise d’ouvrage
unique, de financement et dispositions foncières portant
sur les aménagements au lycée hôtelier Yvon
BOURGES
Montant prévisionnel de
l’ensemble des travaux
arrêté à :
417 369 € T.T.C.
2021/233
(13 juillet)
Attribution d'un contrat pour l'étude d'aménagement du
boulevard de la Mer – Société ECR ENVIRONNEMENT
D :
11 550,00 € H.T.
2021/234
(13 juillet)
Devis relatif à la location et la prestation de l'éclairage
scénique pour « Dinard Opening » auprès de la société
« Spectaculaires, allumeurs d’images » - Concerts des
14 et 15 août dans le cadre du festival
D :
11 851,50 € H.T. 10
2021/235
(15 juillet)
Mise à disposition d'un terrain cadastré AN 121 au lieu-
dit « Mon Repos » à l'association « Association
Communale de Chasse » Mairie de Saint-Lunaire
GRATUIT
2021/236
(15 juillet)
Convention de mise à disposition d'un local à la Mairie à
compter du 1er septembre 2021 dans le cadre de
permanence de DGFIP sur la Commune
GRATUIT
2021/237
(15 juillet)
Mise à disposition d'un mobil-home au camping du Port-
Blanc à l'association « Secours Catholique » dans le
cadre du projet « Pôle-enfance-famille »
GRATUIT
2021/238
(19 juillet)
Attribution du contrat de « Fourniture et pose d'un jeu
pour enfants et de son sol amortissant » - Entreprise
HUSSON INTERNATIONAL SA
D :
12 908,00 € H.T.
2021/239
(15 juillet)
Approbation du devis avec Lad Piping Services &
Tuition dans le cadre de l'organisation du concert du 12
août à l’occasion du festival « Dinard opening »
D :
300 € T.T.C.
2021/240
(20 juillet)
Défense des intérêts de la Commune par Maître LE
DERF-DANIEL – Requête en appel présentée par
Monsieur L. contre le jugement rejetant la requête de
demande d’annulation de la décision implicite du 14 avril
2019 rejetant le recours gracieux du 13 février 2019
tendant au retrait de la délibération du Conseil municipal
du 17 décembre 2018 portant approbation du PLU
Dépenses non connues
à ce jour
2021/242
(21 juillet)
Défense des intérêts de la Commune par Maître LE
DERF-DANIEL – Requête en appel présentée par
Monsieur L.-R. contre le jugement rejetant les deux
requêtes demandant l’annulation de l’arrêté du Maire
suite au refus d’un permis de construire en vue de
l’extension d’une habitation
Dépenses non connues
à ce jour
2021/243
(21 juillet)
Avenant N°1 relatif à la mise à disposition du logement
situé au 36, rue des écoles au 1er étage jusqu’au 31
août 2021
R :
588 € (loyer mensuel)
2021/245
(20 juillet)
Attribution du contrat d’ « Acquisition d'une auto
laveuse » - Entreprise « NILFISK SAS »
D :
4 755,18 € H.T.
2021/246
(21 juillet)
Convention de partenariat avec la société
« EXAEQUO » dans le cadre des 3 courses
« SWIMRUN » prévues le 12 septembre 2021 – Moyens
de communication
D :
5 000 € H.T.
2021/247
(22 juillet)
Convention dans le cadre d'une résidence d'artistes du
chanteur DA SILVA portant sur l'utilisation de
l'auditorium Stéphan BOUTTET et de l’hébergement à
la maison BOUTTET pour une durée de 5 jours à
compter du lundi 6 septembre 2021
GRATUIT
(Valorisation des mises
à dispositions et des
fluides)
2021/248
(22 juillet)
Approbation du devis avec l'association « Freestyle no
limit » dans le cadre d'un spectacle et d'une initiation
foot freestyle à l'occasion de « Dinard Saint-Alexandre
en fête » le 12 septembre 2021
D :
400 € T.T.C.
2021/249
(22 juillet)
Approbation du devis avec l'association « Dynanima »
dans le cadre d'un spectacle « No pain no dance » dans
le cadre de « Dinard Saint-Alexandre en fête » le 12
septembre 2021
D :
434 € T.T.C.
2021/251
(22 juillet)
Approbation du devis avec « BO'ZART ATELIER » dans
le cadre d'une prestation d'arts plastiques à l'occasion
de « Dinard Saint-Alexandre en fête » le 12 septembre
2021
D :
400 € T.T.C. 11
2021/252
(22 juillet)
Approbation du devis avec « La poterie de Sandra »
dans le cadre d'une prestation « Tous au jardin » atelier
poterie à l'occasion de « Dinard Saint-Alexandre en
fête » le 12 septembre 2021
D :
560 € T.T.C.
2021/253
(23 juillet)
Modification de la décision N°2021/187 (montant
erroné) relative à la convention de partenariat avec
l'ESRA dans le cadre du « Dinard festival du film
britannique »
R :
3 200 € H.T. au lieu de
3 000 € H.T.
2021/255
(26 juillet)
Contrat avec l'association « L'échiquier dinardais » dans
le cadre d'une initiation aux échecs à l'occasion de
« Dinard Saint-Alexandre en fête » le 12 septembre
2021
GRATUIT
2021/256
(26 juillet)
Contrat avec l'association « Dinard country & line
dance » dans le cadre d'une initiation à la danse country
à l'occasion de « Dinard Saint-Alexandre en fête » le 12
septembre 2021
GRATUIT
2021/257
(26 juillet)
Contrat avec « Le Sémaphore » dans le cadre d'une
animation de jeux traditionnels à l'occasion de « Dinard
Saint-Alexandre en fête » le 12 septembre 2021
GRATUIT
2021/258
(26 juillet)
Contrat avec « Emeraude Habitation » dans le cadre
d'un atelier « Quiz sur Dinard » à l'occasion de « Dinard
Saint-Alexandre en fête » le 12 septembre 2021
GRATUIT
2021/259
(27 juillet)
Convention de partenariat avec la société « C'PRO
OUEST » dans le cadre du « Dinard Festival du Film
Britannique » - Mise à disposition d’un copieur avec
maintenance et des consommables du 24 septembre au
4 octobre 2021 par la société. En échange, la Ville
insère le logo de la société sur des supports de
communication et offre 30 places en exonéré valables
pour toutes les séances du festival
2021/260
(29 juillet)
Attribution d'un contrat pour la reprise d'enrobé de la
Ville Mauny – Société EVEN
D :
5 115,00 € H.T.
2021/261
(29 juillet)
Contrat avec la S.A.R.L. MELODYN PRODUCTIONS
dans le cadre de l'organisation du concert du 21
octobre à l'occasion des jeudis de Roches Brunes
Musiques Actuelles – Prise en charge des repas et de
l’hébergement pour deux personnes (dépenses non
connues)
D :
- Cession du concert :
1 000 € H.T.
2021/262
(29 juillet)
Attribution d'un contrat pour le remplacement de la porte
d'entrée du Palais des Arts – Société KONE
D :
11 710,00 € H.T.
2021/263
(2 août)
Approbation du devis avec le Campus Sport Bretagne
pour la prise en charge de l'hébergement en pension
complète du 6 au 14 août du Quatuor Emeraude dans le
cadre de Dinard Opening
D :
1 320 € T.T.C.
2021/264
(2 août)
Approbation du devis avec « la Ritournelle » pour la
privatisation de l'établissement les 14 et 15 août dans le
cadre de Dinard Opening
D :
2 756,57 € T.T.C.
2021/265
(3 août)
Convention d'occupation précaire portant sur un
logement situé au 36, rue des écoles au 2ème étage,
d’une surface de 84 m², du 29 août au 30 novembre
2021
R :
588 € (loyer mensuel)
2021/266
(3 août)
Convention d'occupation précaire portant sur un
logement situé au 29, rue des Minées au 2ème étage,
d’une surface de 60 m², du 29 août au 30 novembre
2021
R :
420 € (eau comprise)
(loyer mensuel) 12
2021/267
(3 août)
Avenant N°2 relatif à la mise à disposition du logement
situé au 36, rue des écoles au 1er étage jusqu’au 30
septembre 2021
R :
588 € (loyer mensuel)
2021/268
(5 août)
Défense des intérêts de la Commune par Maître LE
DERF-DANIEL – Requête en appel contre le jugement
rendu le 4 juin 2021 rejetant la demande d’annulation de
l’arrêté délivrant un permis de construire pour la
restructuration de trois garages et la création de deux
logements locatifs en surélévation au 89, rue Maréchal
Leclerc
Dépenses non connues
à ce jour
2021/269
(5 août)
Approbation de l'avenant N°2 relatif au changement de
lieu des représentations théâtrales « Les nouvelles
aventures de Sherlock » les 25, 26, 27, et 28 novembre
2021 à l’auditorium Bouttet à la place du théâtre
Debussy
2021/270
(9 août)
Déclaration d'infructuosité du marché « Programmation
pour la construction des serres et bâtiments techniques
du service des espaces verts » - Absence d’offre malgré
une publication d’une durée de 37 jours sur les supports
légaux
2021/271
(4 août)
Contrat de cession avec « Lenn Production » dans le
cadre de l'organisation du concert de Calum Stewart du
mercredi 11 août au théâtre DEBUSSY
D :
2 300 € H.T.
2021/272
(10 août)
Déclaration sans suite de la consultation « Mission de
maîtrise d'œuvre pour les travaux de réhabilitation des
terrasses extérieures de la Villa les Roches Brunes » -
Motif : « Modification du besoin susceptible de
bouleverser l’économie du marché »
2021/273
(10 août)
Convention avec l'association « Emeraude Voile
Solidaire » - Sortie en mer pour les usagers de l'escale
D :
330 €
2021/274
(10 août)
Convention de mise à disposition d'un engin élévateur à
la société Spectaculaires pour le montage et démontage
des concerts de Port-Breton dans le cadre de « Dinard
Opening » à partir du 12 août
GRATUIT
2021/275
(12 août)
Convention de prêt d'un véhicule avec la concession
PEUGEOT de SAINT-MALO dans le cadre de « Dinard
Opening » et du transport des artistes du 14 au 16 août
GRATUIT
2021/277
(17 août)
Modification de l’article 3 de décision N°2020/180
relative à la mise à disposition d’un local (Lot N°4) pour
l’exploitation d’un commerce « Sandwicherie – Burgers
– Paninis – Boissons » plage de l’Ecluse – En raison du
report des travaux et de la crise sanitaire, montant égal
à celui de 2020
R :
5 560 € T.T.C.
2021/278
(19 août)
« Conseils juridiques et représentation en justice » -
Avenant N°1 suite à la demande d'ajustement de tarifs
Lot 1 : Urbanisme, environnement, maîtrise foncière,
aménagement – Lot 2 : droit administratif général, droit
des collectivités territoriales, domanialité, travaux
publics, commande publique, fonction publique, droit
public économique, droit commercial, police
administrative, droit privé et droit pénal – SELARL
ARES
D :
Lot 1 : 2 680 € H.T. au
lieu de 2 614 € H.T.
dans la limite du
montant maximum
annuel de 70 000 € H.T.
Lot 2 : 2 680 € H.T. au
lieu de 2 614 € H.T.
dans la limite du
montant maximum
annuel de 40 000 € H.T. 13
2021/279
(5 août)
Convention avec Nassera ZAID, journaliste dans le
cadre de « Dinard Opening » pour la couverture
médiatique des concerts du 13 au 16 août 2021 – Prise
en charge des frais de transport, des frais
d’hébergement
D :
411,70 €
2021/282
(20 août)
Convention avec Monsieur Geoffrey HUBBEL, artiste
d’œuvres exposées (15 visuels HD), dans le cadre des
expositions « Lumière » du 3 juillet au 7 novembre dans
le parc de Port-Breton
D :
1 750,00 €
2021/283
(20 août)
Convention avec Madame Delphine JOSEPH, artiste
d’œuvres exposées (20 visuels HD), dans le cadre des
expositions « Lumière » du 3 juillet au 15 septembre
sur la place du marché et sur l'esplanade de Saint-
Enogat
D :
1 750,00 €
2021/283bis
(23 août)
Attribution d’un contrat pour les travaux d’élagage de la
Ville de Dinard – Société « Emeraude élagage »
D :
13 410,00 € H.T.
2021/284
(23 août)
Attribution d'un contrat pour la création d'une ventilation
à l'école Alain Colas – CLIMARVOR
D :
25 252,28 € H.T.
2021/285
(5 août)
Convention avec Emmanuel SALA, conférencier dans le
cadre de « Dinard Opening » pour l’animation de la
conférence « Comment la musique inspire nos actions
citoyennes » - Prise en charge des frais de transport,
des frais d’hébergement
D :
261,30 €
2021/286
(24 août)
Convention avec l'association « Anciens véhicules d'Ille-
et-Vilaine » en tant qualité de coordinateur technique
pour la manifestation le tour et le concours d'élégance –
Prise en charge de l’hébergement des 23 personnes de
l’association
D :
1 461,00 €
2021/287
(25 août)
Convention de mise à disposition d’une salle en Maire
dans le cadre de l’organisation de deux permanences à
destination des administrés les 9 septembre et 9
décembre 2021
GRATUIT
2021/288
(24 août)
Convention avec Monsieur Patrick ROLLET en tant que
conférencier dans le concours d'élégance en automobile
– Prise en charge des frais d’hébergement
D :
101,10 €
2021/289
(25 août)
Refus d'octroi d'une remise gracieuse suite à émission
d'un ordre de versement au régisseur de recettes de la
restauration scolaire
2021/290
(25 août)
Avenant N°2 relatif à la mise à disposition du logement
des serres municipales situé au 15, rue des trois frères
Julien – Prolongation jusqu’au 30 mars 2022
R :
Pour rappel :
306 € (loyer mensuel)
2021/294
(1er septembre)
Annulation de la décision N°2021/116 relative à la
convention de Mécénat avec KERSIA dans le cadre du
« Dinard Festival du Film Britannique » - Régularisation
par délibération
2021/295
(1er septembre)
Annulation de la décision N°2021/117 relative à la
convention de Mécénat avec SUPER U dans le cadre
du « Dinard Festival du Film Britannique » -
Régularisation par délibération
2021/297
(1er septembre)
Annulation de la décision N°2021/117 relative à la
convention de Mécénat avec la SACIB dans le cadre du
« Dinard Festival du Film Britannique » - Régularisation
par délibération 14
2021/299
(2 septembre)
Convention avec l'association « Ecole de musique
Maurice Ravel » en qualité de prestataire avec son big
band pour l'accompagnement musical du dîner du
concours d'élégance
D :
- Prestation : 400 €
- Repas et collation des
15 musiciens :
dépenses non connues
à ce jour
2021/300
(2 septembre)
Attribution d'un contrat pour l'étude géométrique
carrefour rue de la gare/rue Gardiner – Société A.B.E.
D :
7 665,00 € H.T.
2021/312
(16 août)
Convention de partenariat avec la société « Next-run »
pour l'organisation de la course « Dinard Off course » -
Modalités d’inscription et de paiement des participants
et procédure de redistribution des fonds dus à la Ville –
Le prestataire se rémunère sur le montant de
l’inscription
GRATUIT
2021/313
(3 septembre)
Convention de prêt de matériel (4 tentes, 30 barrières
de sécurité MIFRAM, 200 barrières, 100 chaises, 20
tables et 30 plantes) avec la Commune de Saint-Lunaire
dans le cadre de l’Emeraude Events du 10 au 12
septembre
GRATUIT
2021/313bis
(3 septembre)
Approbation du devis avec l'association « Boum boum
production » dans le cadre d’une représentation d’un
spectacle de Seydouba Camara au cours « Dinard
Saint-Alexandre en fête » le 12 septembre 2021
D :
640,00 € T.T.C.
2021/317
(4 septembre)
Convention avec l'association « Réginca links » en
qualité de prestataire pour l'accompagnement musical
du concours d'élégance
D :
- Prestation : 500 €
- Repas et collation des
5 musiciens : dépenses
non connues à ce jour
2021/330
(9 septembre)
Convention de partenariat avec le Crédit Agricole d’Ille-
et-Vilaine et Crédit Agricole de Pleurtuit dans le cadre
de « Dinard Opening »
R :
- 3 500 €
- 1 500 €
Acte est donné au Maire de cette communication.
________________
INFORMATION
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COTE D’EMERAUDE (C.C.C.E.) – RAPPORT D’ACTIVITES 2020
Les EPCI doivent envoyer chaque année un rapport d'activités à l'ensemble des communes membres avant le 30 septembre de chaque année (article L 5211-39 du CGCT).
Ce rapport a essentiellement pour objet de permettre l'instauration d'un débat démocratique au sein des conseils municipaux des communes membres d'EPCI et d'améliorer la transparence du fonctionnement de ces établissements.
Le maire de chaque commune doit en faire la communication au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants intercommunaux de la commune peuvent être entendus. De plus, le président de l'EPCI peut également être entendu à sa demande ou à celle du conseil municipal.
Le Conseil municipal prend connaissance du rapport de la Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude, pour l’année 2020.
________________ 15
DESIGNATION DE REPRESENTANTS
DELIBERATION N°2021-129 – CREATION DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DES DEPENSES LIEES A LA COMMUNICATION, AUX VOYAGES, AUX RECEPTIONS, AUX FRAIS DE BOUCHE ET AUX INVITATIONS ET COMPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-21 et L2121-22,
Vu l’article 6 du règlement intérieur permettant au Conseil municipal de former une commission au cours de chaque séance,
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Considérant l'intérêt de faire des commissions municipales de véritables instances de travail regroupant toutes les sensibilités représentées au Conseil municipal,
Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver la création de la commission municipale suivante :
- Commission de « Surveillance des dépenses liées à la communication, aux voyages, aux réceptions, aux frais de bouche et aux invitations »
Article 2 : de procéder aux opérations de vote à bulletin secret.
Le Maire a désigné deux assesseurs :
- Madame Laure ZATORSHI,
- Monsieur Joyce DOUMENGE.
Listes proposées :
Liste « Arnaud SALMON » Liste « Christian POUTRIQUET »
- Martine GUÉNÉGANT - Bruno DESLANDES
- Thierry DE LA FOURNIERE - Catherine GUGUEN-GRACIE
- Philippe BECAN - Fabrice LE TOQUIN
- Nolwenn GUILLOU - Claudia CARFANTAN
- Marie-Claire MERVIN - Frédéric LEMOINE
- Eric DYEVRE - Christian POUTRIQUET
- Yannick LOISANCE
Le vote à bulletin secret donne les résultats suivants :
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
- Suffrages exprimés : 33
- Nombre de voix obtenues par la liste Arnaud SALMON 27
- Nombre de voix obtenues par la liste Christian POUTRIQUET 06
Sont donc élus membres de la commission de « Surveillance des dépenses liées à la communication, aux voyages, aux réceptions, aux frais de bouche et aux invitations » :
- Martine GUÉNÉGANT
- Thierry DE LA FOURNIERE
- Philippe BECAN
- Nolwenn GUILLOU 16
- Marie-Claire MERVIN
- Eric DYEVRE
- Bruno DESLANDES
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
DELIBERATION N°2021-130 – APPEL A CANDIDATURE « MESURE 12B – ALIMENTATION LOCALE ET SOLIDAIRE »
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal ;
Considérant la démarche d’engagement pour l’appel à projet « Alimentation locale et solidaire » portée par la commune ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le dépôt dossier pour l’appel à candidature « Mesure 12B - Alimentation locale et solidaire »
Article 2 : de prévoir les crédits au budget de la Commune.
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents les nécessaire à la réalisation du projet.
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
DELIBERATION N°2021-131 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE DINARD – EXERCICE 2021 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-037 du 29 mars 2021 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2021, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-102 du 5 juillet 2021 approuvant la décision modificative n°1 du Budget Primitif de l’exercice 2021 du Budget Principal,
Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 6 septembre 2021,
Le Maire de la commune de DINARD propose au Conseil Municipal d’approuver le projet de décision modificative n° 2 du Budget Primitif de l’exercice 2021 du Budget Principal de la commune de DINARD, par chapitre, selon la répartition suivante par compte :
FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
VOTE CREDITS DE FONCTIONNEMENT
VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET
+ 17
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L'EXERCICE PRECEDENT
REPORTS
002 RESULTAT DE
DE FONCTIONNEMENT REPORTE
=
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
(R.A.R + Résultat + Crédits votés)
INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
CREDITS D'INVESTISSEMENT
VOTE VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 500.00 500.00
(y compris le compte 1068)
+
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L'EXERCICE PRECEDENT
REPORTS
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
=
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
(R.A.R + Résultat + Crédits votés) 500.00 500.00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 500.00 500.00
En section de fonctionnement, l’équilibre est nul et le vote par chapitre est le suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Propositions VOTE TOTAL
l'exercice nouvelles
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 982 892.80 -500.00 -500.00 5 982 392.80 012 CHARGES DE PERSONNEL 14 193 000.00 14 193 000.00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 2 634 589.00 2 634 589.00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 888 975.00 1 888 975.00
Total des dépenses de gestion courante 24 699 456.80 -500.00 -500.00 24 698 956.80
66 CHARGES FINANCIERES 497 500.00 497 500.00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 390 512.00 390 512.00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 25 587 468.80 -500.00 -500.00 25 586 968.80
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2 150 746.00 500.00 500.00 2 151 246.00 042 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1 333 089.20 1 333 089.20
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 3 483 835.20 500.00 500.00 3 484 335.20
TOTAL 29 071 304.00 29 071 304.00
+
D 002 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES (Total+Résultat) 29 071 304.00 18
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Propositions VOTE TOTAL
l'exercice nouvelles
013 ATTENU.DE CHARGES(.609,619,629,6419,6459) 603,6
611
200 000.00 200 000.00
70 PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE ET VENTES
DIV.
2 156 824.00 2 156 824.00
73 IMPOTS ET TAXES 21 609 009.00 21 609 009.00
74 DOTATIONS,SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 3 346 969.00 3 346 969.00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 718 210.00 718 210.00
Total des recettes de gestion courante 28 031 012.00 28 031 012.00
76 PRODUITS FINANCIERS 1 000.00 1 000.00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 31 358.00 31 358.00
Total des recettes réelles de fonctionnement 28 063 370.00 28 063 370.00
042 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 7 934.00 7 934.00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 7 934.00 7 934.00
TOTAL 28 071 304.00 28 071 304.00
+
R 002 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 1 000 000.00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES (Total+Résultat) 29 071 304.00
En section d’investissement, l’équilibre s’établit à + 500.00 € et le vote par chapitre est le suivant :
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Propositions VOTE TOTAL
l'exercice nouvelles
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 725 024.06 5 000.00 5 000.00 730 024.06 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 166 379.40 166 379.40
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 8 328 434.97 -79 500.00 -79 500.00 8 248 934.97 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 617 324.19 32 000.00 32 000.00 3 649 324.19 Total des opérations d'équipement 625 643.42 43 000.00 43 000.00 668 643.42
Total des dépenses d'équipement 13 462 806.04 500.00 500.00 13 463 306.04
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 744 000.00 1 744 000.00
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Total des dépenses financières 1 744 000.00 1 744 000.00
45x1 Total des opérations pour compte de tiers 50 000.00 50 000.00
Total des dépenses réelles d'investissement 15 256 806.04 500.00 500.00 15 257 306.04
040 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 7 934.00 7 934.00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 36 325.00 36 325.00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 44 259.00 44 259.00
TOTAL 15 301 065.04 500.00 500.00 15 301 565.04
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 95 277.03
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES (Total+Résultat) 15 396 842.07 19
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Propositions VOTE TOTAL
l'exercice nouvelles
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES (hors 13
8)
839 233.33 839 233.33
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES (hors 165) 2 500 000.00 2 500 000.00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
Total des recettes d'équipement 3 339 233.33 3 339 233.33
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 1 417 000.00 1 417 000.00
1068 Excédents de fonct. capitalisés 6 137 369.14 6 137 369.14
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 932 579.40 932 579.40
Total des recettes financières 8 486 948.54 8 486 948.54
45x2 Total des opérations pour compte de tiers 50 000.00 50 000.00
Total des recettes réelles d'investissement 11 876 181.87 11 876 181.87
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 150 746.00 500.00 500.00 2 151 246.00 040 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1 333 089.20 1 333 089.20 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 36 325.00 36 325.00
042 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
Total des recettes d'ordre d'investissement 3 520 160.20 500.00 500.00 3 520 660.20
TOTAL 15 396 342.07 500.00 500.00 15 396 842.07
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES (Total+Résultat) 15 396 842.07
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 30 voix POUR et 3 CONTRE (Mme CRAVEAI SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX) :
DECIDE
Article unique : d’approuver le projet de décision modificative n° 2 au Budget Primitif de l’exercice 2021, pour le budget principal de la commune de DINARD et, voter les ajustements correspondants par chapitre, pour les montants susmentionnés.
Le projet de décision modificative n° 2 au Budget Primitif de l’exercice 2021, s’équilibre ainsi par section :
0.00 € en fonctionnement et,
+ 500.00 € en investissement.
MARCHES PUBLICS
DELIBERATION N°2021-132 – MARCHE RELATIF A LA LOCATION DE MATERIEL CINEMATOGRAPHIQUE POUR LE DINARD FESTIVAL DU FILM BRITANNIQUE – ATTRIBUTION DU MARCHE A L’ENTREPRISE CINE SERVICE POUR LE LOT 1 (PROJECTEUR NUMERIQUE ET SYSTEME SON) ET A L’ENTREPRISE GUELEC SARL POUR LE LOT 2 (MATERIEL AUDIO, VIDEO ET D’ECLAIRAGE DES SITES)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1531.1,
Vu le code de la commande publique, (ordonnance 2018-074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018),
Vu l’avis favorable de la commission de suivi des contrats de la commande publique du 2 septembre 2021, 20
Considérant l’importance de l’évènement culturel majeur qu’est le Dinard Festival du Film Britannique qui se déroulera du 27 Septembre au 8 Octobre 2021, avec la compétition des films du 29 Septembre au 2 Octobre 2021,
Considérant la nécessité de louer du matériel notamment des projecteurs numériques et le système son afin d’équiper les salles de projections (Auditorium Bouttet, Le Balnéum et le Théâtre Debussy), ainsi que du matériel audio vidéo et d’éclairage des différents sites du festival,
Il a été décidé de procéder au lancement d’une consultation en procédure adaptée ouverte, en application de l'article R.2123-1 1° du Décret portant code de la commande publique.
La consultation donne lieu à un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, pour chacun des lots, sans minimum mais avec un maximum, en application de l'article R.2162-3 et les articles R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique, dont les prestations seront susceptibles de varier de la manière suivante :
41 000,00 € H.T. /an soit 49 200,00 €
T.T.C et répartis de la manière suivante :
Lot 1 : Location de projecteurs numérique et de système son : 26 500 € HT Lot 2 : Location de matériel audio, vidéo et d’éclairage des sites du festival 14 500 € HT Total par an 41 000 € HT
Total pour 3 ans 123 000 € HT
A l’issue de l’ouverture et de l’analyse des offres, deux prestataires ont remis une offre, respectivement une société par lot. Celle de l’entreprise CINE SERVICE pour le lot 1 d’un montant de 39 200 € HT soit 47 040 € TTC et celle de l’entreprise GUELEC SARL pour le lot 2 d’un montant de 14 500 € HT soit 17 400 € TTC
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’attribuer le marché pour le lot 1 (Location de projecteurs numérique et de système son), à la société CINE SERVICE pour un montant d’offre au vu du bordereau des prix unitaires (BPU) valant détail quantitatif estimatif (DQE) de 39 200 € H.T. soit 47 040 € T.T.C. dans la limite du montant maximum annuel de 26 500 € H.T., soit 31 800 € T.T.C.
Article 2 : d’attribuer le marché pour le lot 2 (Location de matériel audio, vidéo et d’éclairage) à la société GUELEC SARL pour un montant d’offre au vu du BPU valant DQE de 14 500 € H.T. soit 17 400 € T.T.C., dans la limite du montant maximum annuel de 14 500 € H.T. soit 17 400 € T.T.C.
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à ce dossier, au nom de la commune.
MARCHES PUBLICS
DELIBERATION N°2021-133 – PRESTATION D'ACCOMPAGNEMENT INFORMATIQUE DE LA COMMUNE – ATTRIBUTION DU MARCHE « SOCIETE 1FOPRESTA »
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique (ordonnance du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018) relatif aux marchés publics pris en application de l’ordonnance n°2016-1074 du 26 novembre 2018 ; 21
Vu l’avis favorable de la commission de suivi des contrats de la commande publique du 2 septembre 2021 ;
Considérant la nécessité d’améliorer l’offre informatique des services municipaux, de proposer et mettre en place une stratégie globale efficiente, adaptée aux demandes des services et des contraintes liées à la sécurité informatique,
La collectivité a procédé au lancement d’un marché de prestations informatiques en procédure adaptée, en application de l’article R2123-1 1° du Code de la commande publique.
Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé en date du 2 juillet 2021 afin de désigner un prestataire,
Après ouverture et analyse des offres, la société 1FOPRESTA est apparue mieux disante pour un montant d’offre de 89 201 € H.T. soit 107 041,20 € T.T.C. après négociation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’attribuer le marché de prestations informatiques pour un montant après négociation de 89 201 € H.T., soit 107 041,20 € T.T.C.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le marché de prestations informatiques avec l’entreprise 1FOPRESTA ainsi que tous les documents afférents à ce marché.
MARCHES PUBLICS
DELIBERATION N°2021-134 – APPEL A PARTENARIAT POUR UNE COMPLEMENTAIRE SANTE – ATTRIBUTION DU PARTENARIAT A LA MUTUELLE FAMILIALE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique (ordonnance du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018) relatif aux marchés publics pris en application de l’ordonnance n°2016-1074 du 26 novembre 2018 ;
Vu l’avis favorable de la commission de suivi des contrats de la commande publique du 2 septembre 2021 ;
Considérant la volonté de veiller à ce que chacun puisse accéder aux soins, de permettre un accès à une offre de soins de qualité et de proximité.
Considérant que la collectivité a procédé au lancement d’un appel à partenariat pour une complémentaire santé.
Considérant qu’un avis d’appel public à la concurrence a été lancé en date du 12 mai 2021 afin de désigner un prestataire,
Considérant qu’après ouverture et analyse des offres, la société Mutuelle Familiale est apparue le partenaire permettant d’atteindre les objectifs visés.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’attribuer l’appel à partenariat à Mutuelle Familiale. 22
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’attribution de partenariat avec Mutuelle Familiale ainsi que tous les documents afférents.
MARCHES PUBLICS
DELIBERATION N°2021-135 – ETUDE URBAINE DE DEPLACEMENT ET MISE A JOUR DU PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DES VOIRIES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique (ordonnance du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018) relatif aux marchés publics pris en application de l’ordonnance n°2016-1074 du 26 novembre 2018 ;
Vu l’avis favorable de la commission de suivi des contrats de la commande publique du 2 septembre 2021 ;
Considérant l’importance pour les élus et la collectivité d’avoir une vision globale des déplacements sur tout le territoire et une vision projetée à long terme sur les travaux à réaliser ;
Considérant la nécessité d’établir un diagnostic des déplacements sur le territoire et de mettre en regard les ressentis exprimés en adéquation avec les projets futurs.
Considérant que la collectivité a procédé au lancement d’un marché de prestation intellectuelle pour une étude urbaine de déplacement et d’une mise à jour du plan de mise en accessibilité des voiries, en procédure adaptée en application de l’article R2123-1 1° du Code de la commande publique.
Considérant qu’un avis d’appel public à la concurrence a été lancé en date du 5 mai 2021 afin de désigner un prestataire,
Considérant qu’aucun dossier n’a été déposé à la date limite du 25 mai, une consultation a été relancée via mégalis, le 28 mai 2021 suite à la déclaration d’infructuosité du marché n°2021-04.
Considérant que l’entreprise E.T.C Ecomobilité Territoire et connexions en groupement avec le cabinet d’urbanisme PRIGENT ET ASSOCIES ; la société SARECO et le cabinet d’avocats TPA, a été la seule à répondre à ce marché.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 31 voix POUR, Mme ZATORSHI étant absente au moment du vote :
DECIDE
Article 1er : d’attribuer le marché de prestation intellectuelle pour une mission d’étude à l’entreprise E.T.C. ECOMOBILITE TERRITOIRE ET CONNEXIONS, pour un montant de 76 830 € H.T (92 196 € T.T.C.) et de 500 € H.T (600 € T.T.C) la réunion supplémentaire.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le marché de prestation intellectuelle avec l’entreprise E.T.C ECOMOBILITE TERRITOIRE ET CONNEXIONS ainsi que tous les documents afférents à ce marché.
MARCHES PUBLICS
DELIBERATION N°2021-136 – CONCEPTION, PROJECTION ET SONORISATION D'UN MAPPING VIDEO SUR FACADES (MARCHE 2021-29) – AVENANT AU MARCHE – RECTIFICATIF 23
Présents : 23 Représentés : 10 Votants : 33
21H05 : Monsieur LEMOINE quitte la séance et donne son pouvoir à Monsieur POUTRIQUET.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22 ;
Vu le code de la commande publique constitué de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et du décret d'application n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire ;
Vu le code général de impôts et notamment son article 279 b° nonies ;
Vu la délibération N°2021-073 en date du 10 mai 2021 relative à l’attribution du marché concernant une prestation de conception, projection et sonorisation d'un mapping vidéo sur façades à l'entreprise SPECTACULAIRES SAS, pour un montant d'offre de 92 000 € H.T., avec une TVA à 20 %, soit un total T.T.C. de 110 400 €.
Vu l’avis favorable de la commission de suivi des contrats de la commande publique du 2 septembre 2021 ;
Considérant que le marché a été passé en procédure adaptée ouverte, en application de l'article R2123-1 1° du code de la commande publique ;
Considérant la nécessité de modifier le montant T.T.C. du marché en raison de l'application de 2 taux de TVA différents.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver la modification de la délibération 2021-073 d'attribution du marché en ce qui concerne le montant des taxes sur la valeur ajoutée, à savoir :
- TVA à 10 % appliquée sur le montant de 46 000 € correspondant à l'écriture, la conception- réalisation et l'illustration musicale, pour un montant de 4 600 € ;
- TVA à 20 % appliquée sur le montant de 46 000 € correspondant aux études techniques, fourniture de matériel, mise en œuvre et frais divers, pour un montant de 9 200 € ;
- Portant le montant TTC du marché, pour son offre de base, de 105 800 € T.T.C. au lieu de 116 780 € T.T.C.
Article 2 : de rectifier l'avenant n°1 en conséquence.
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à ce dossier au nom de la commune.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2021-137 – « DINARD FESTIVAL DU FILM BRITANNIQUE 2021 » – MÉCENATS ARKEA, KERSIA, SUPER U, la SAUR, SACIB
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Commune de Dinard organise la 32ème édition du Dinard Festival du Film Britannique, 24
Considérant que la Commune de Dinard a proposé à ARKEA, KERSIA, SUPER U, la SAUR et la SACIB de participer au financement de la 32ème édition du Dinard Festival du Film Britannique qui se déroulera du 29 septembre au 3 octobre 2021 à travers un mécénat,
Considérant qu’afin de poursuivre son action dans le domaine du mécénat, ARKEA, KERSIA, SUPER U, la SAUR et la SACIB ont manifesté leur souhait d’associer le nom et l’image de leur organisme au Dinard Festival du Film Britannique de 2021,en y apportant leur soutien financier en versant la somme forfaitaire de :
Douze mille huit cent euros (12 800 €) pour ARKEA,
Dix mille euros (10 000 €) pour KERSIA.
Cinq mille euros (5 000 €) pour SUPER U,
Cinq mille euros (5 000 €) pour la SAUR,
Deux mille cinq cents euros (2 500 €) pour la SACIB
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier de mécénat et d’en percevoir ainsi les versements.
Les dépenses et recettes afférents à cette manifestation sont inscrites au budget du festival du Film Britannique 2021.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2021-138 – « DINARD VIDEO MAPPING » – MECENAT VEOLIA
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Commune de Dinard a organisé deux vidéo mapping, un durant l’hiver 2020 et l’autre durant l’été 2021.
Considérant que la Commune de Dinard a proposé à VEOLIA de participer au financement des vidéo mapping d’hiver 2020 et d’été 2021, à travers un mécénat.
Considérant qu’afin de poursuivre son action dans le domaine du mécénat, VEOLIA a manifesté son souhait d’associer le nom et l’image de son organisme aux vidéo mapping d’hiver 2020 et d’été 2021 en y apportant son soutien financier en versant la somme forfaitaire de :
- Neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix euros (9 990 €).
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier de mécénat et d’en percevoir ainsi les versements.
Les dépenses et recettes afférents à cette manifestation seront inscrites en décision modificative au budget 2021 – service MAP.
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
DELIBERATION N°2021-140 – LIMITATION DE L’EXONERATION A 40% POUR LES DEUX PREMIERES ANNEES DE LA BASE DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION 25
Vu les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts, qui permet au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation ;
Considérant l’intérêt de préciser que la délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver la limitation de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation, à 40% de la base imposable,
Article 2 : d’approuver l’application de cette limitation uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code,
Article 3 : de charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,
Article 4 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
DELIBERATION N°2021-141 – TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETE BATIES (TFPB) – ABATTEMENT EN FAVEUR DES LOGEMENTS FAISANT L’OBJET D’UN BAIL REEL SOLIDAIRE
Vu les dispositions de l’article 1383 octies du Code Général des Impôts, qui permet au Conseil Municipal d’instaurer un abattement sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire (BRS) ;
Considérant l’instauration de la limitation de l’exonération de 2 ans la base de TFPB à compter du 1er janvier 2022, sauf pour les logements financés par prêt aidé de l’Etat, dont sont exclus les baux réels solidaires ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 24 voix POUR et 9 CONTRE (MM POUTRIQUET, DESLANDES, Mme GUGUEN-GRACIE, M LEMOINE, MME CARFANTAN, M LE TOQUIN, MME CRAVEIA SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX) :
DECIDE
Article 1er : d’approuver l’instauration d’un abattement de 100% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-19 du code de la construction et de l’habitation,
Article 2 : de charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision. 26
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
DELIBERATION N°2021-142 – TAXE D’HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS
Vu les dispositions de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts, qui permet au Conseil Municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation ;
Précisant les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver l’assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation,
Article 2 : de charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.
EMPRUNTS
DELIBERATION N°2021-143 – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT DE 100 % POUR LE REMBOURSEMENT D’UN PRÊT SOUSCRIT PAR L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE SAINT-MALO AUPRÈS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LA CONSTRUCTION DE 18 LOGEMENTS SITUES RUE DE LA VILLE ES MENIER A DINARD
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L 2252-1 et L 2252-2,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu la délibération du Conseil d’Administration d’Emeraude Habitation O.P.H. de SAINT MALO AGGLOMERATION du 3 Mars 2020, autorisant le Directeur Général à signer tout document nécessaire à la réalisation d’un emprunt de 1 601 700 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de l’opération Le Domaine de GINKGO, Parc social public, construction de 18 logements situés rue de la Ville es Menier à DINARD,
Vu la demande d’Emeraude Habitation en date du 24 Juin 2021 tendant à obtenir une garantie d’emprunt,
Vu le contrat de prêt n° 123709 en annexe signé électroniquement entre l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) de SAINT MALO AGGLOMERATION et la Caisse des dépôts et consignations le 4 Juin 2021,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » en date du 6 Septembre 2021,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 30 voix POUR et 3 CONTRE (Mme CRAVEIA SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX) :
DECIDE
Article 1er : d’accorder la garantie de la Commune de DINARD à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 601 700 euros souscrit par l’Office Public de l’Habitat de SAINT MALO AGGLOMERATION auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières, charges et conditions du contrat de prêt n° 123709 (joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération), constitué de 5 lignes du Prêt, 27
Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’Office Public de l’Habitat de SAINT MALO AGGLOMERATION dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de DINARD s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur Office Public de l’Habitat de SAINT MALO AGGLOMERATION pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement,
Article 3 : La Commune de DINARD s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
EMPRUNTS
DELIBERATION N°2021-144 – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT DE 100 % POUR LE REMBOURSEMENT D’UN PRÊT SOUSCRIT PAR L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE SAINT-MALO AUPRÈS DE ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS POUR L’OPERATION D’ACQUISITION EN VEFA DE 7 LOGEMENTS « CASA BLANCA » LE MOULIN DU ROCHER A DINARD
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L 2252-1 et L 2252-2,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu la délibération du Conseil d’Administration d’Emeraude Habitation O.P.H. de SAINT MALO AGGLOMERATION du 8 novembre 2019, autorisant le Directeur Général à signer tout document nécessaire à la réalisation d’un emprunt de 816 737,52 € auprès de ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS pour le financement de l’opération d’acquisition en VEFA de 7 logements « CASA BLANCA » Le Moulin du Rocher à DINARD,
Vu la demande d’Emeraude Habitation en date du 9 Juillet 2021 tendant à obtenir une garantie d’emprunt,
Vu le contrat de prêt n° DD18280481 en annexe signé par l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) de SAINT MALO AGGLOMERATION le 7 juillet 2021,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » en date du 6 Septembre 2021,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 30 voix POUR et 3 CONTRE (Mme CRAVEIA SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX) :
DECIDE
Article 1er : d’accorder la garantie de la Commune de DINARD à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 816 737,52 euros souscrit par l’Office Public de l’Habitat de SAINT MALO AGGLOMERATION auprès de ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS, selon les caractéristiques financières, charges et conditions du contrat de prêt n° DD18280481 (joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération),
Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’Office Public de l’Habitat de SAINT MALO AGGLOMERATION dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de DINARD s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur Office 28
Public de l’Habitat de SAINT MALO AGGLOMERATION pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement,
Article 3 : La Commune de DINARD s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
EMPRUNTS
DELIBERATION N°2021-145 – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT DE 100 % POUR LE REMBOURSEMENT D’UN PRÊT SOUSCRIT PAR L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE SAINT-MALO AUPRÈS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE FINANCEMENT DE L’OPERATION « LES ROCHES NOIRES » ACQUISITION EN VEFA DE 9 LOGEMENTS SITUES 48 RUE GARDINER A DINARD
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L 2252-1 et L 2252-2,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu la délibération du Conseil d’Administration d’Emeraude Habitation O.P.H. de SAINT MALO AGGLOMERATION du 5 Mars 2019, autorisant le Directeur Général à signer tout document nécessaire à la réalisation d’un emprunt de 425 300 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de l’opération « Les Roches Noires » acquisition en VEFA de 9 logements situés 48 rue Gardiner à DINARD,
Vu la demande d’Emeraude Habitation en date du 23 Juillet 2021 tendant à obtenir une garantie d’emprunt,
Vu le contrat de prêt n° 122101 en annexe signé électroniquement entre l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) de SAINT MALO AGGLOMERATION et la Caisse des dépôts et consignations le 18 Avril 2021,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » en date du 6 Septembre 2021,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 30 voix POUR et 3 CONTRE (Mme CRAVEIA SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX) :
DECIDE
Article 1er : d’accorder la garantie de la Commune de DINARD à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 425 300 euros souscrit par l’Office Public de l’Habitat de SAINT MALO AGGLOMERATION auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières, charges et conditions du contrat de prêt n° 122101 (joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération), constitué de 2 lignes du Prêt,
Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’Office Public de l’Habitat de SAINT MALO AGGLOMERATION dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de DINARD s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur Office Public de l’Habitat de SAINT MALO AGGLOMERATION pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement,
Article 3 : La Commune de DINARD s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt. 29
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2021-146 – RODP (Redevance d’Occupation du Domaine Public) ET ROPDP (Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public) 2021 GRDF
Conformément aux articles L.2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire GRDF (Gaz Réseau Distribution France) est tenu de s’acquitter auprès des communes d’une redevance due au titre de l’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz naturel, à laquelle s’ajoute une redevance due au titre de l’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) pour les chantiers de travaux sur les ouvrages de gaz exploités par GRDF.
1. Redevance pour l’occupation du domaine public communal (RODP)
Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance qui est basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.
Le Conseil Municipal fixe le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente.
Le taux retenu pour cette redevance est de 0,035 € le mètre linéaire et la base des éléments de calculs sont les suivants :
RODP 2021 = (0,035 x L + 100) x CR
L = Longueur de canalisation de distribution à prendre en compte, en mètres, au 31 décembre 2020 CR = Coefficient de revalorisation de la RODP tenant compte de l’évolution de l’indice ingénierie depuis la parution du décret du 25 avril 2007
L Longueur de la canalisation de distribution à prendre en compte 77 380 m CR Coefficient de revalorisation 1,27
Montant de la RODP 2021 3 567 €
2. Redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communal (ROPDP)
Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 a fixé le régime des redevances dues pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz exploités par GRDF.
Le taux retenu pour cette redevance est de 0,35 € le mètre linéaire. Son montant est fixé par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant :
ROPDP 2021 = 0,35 x L x CR
L = Longueur des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due (2020) CR = Coefficient de revalorisation de la ROPDP
L Longueur des canalisations construites ou renouvelées sur le
domaine public et mises en gaz en cours de l’année précédant
celle au titre de laquelle la redevance est due (2020)
141 m
CR Taux de revalorisation 1,09
Montant de la ROPDP 2021 54 €
Soit l’état des sommes dues par GRDF au titre de l’exercice 2021 : RODP 2021 + ROPDP 2021 = 3 567 € + 54 € = 3 621 €
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 6 Septembre 2021,
Compte-tenu des éléments ci-dessus et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : 30
DECIDE
Article 1er : d’adopter les propositions qui lui sont faites ;
Article 2 : de fixer le montant des redevances dues au titre de l’année 2021 par GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION France (GRDF) pour l’Occupation du Domaine Public (RODP par les ouvrages de distribution de gaz naturel arrêté au 31 décembre 2020) et, pour l’Occupation Provisoire du Domaine Public (ROPDP pour les chantiers de travaux de distribution de gaz réalisés en 2020) à la somme de 3 621 € afin d’émettre le titre correspondant.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2021-147 – AUTONOMISATION FINANCIERE DES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (SPIC) – PORT PUBLIC DE DINARD
Vu les articles L.1412-1, L.2221-1 et L.2221-4 du CGCT indiquant que l'activité d’un service public industriel et commercial, exploité en gestion directe, doit être individualisée dans un budget sous la forme d'une régie dotée a minima de l’autonomie financière,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicables aux communes et établissements publics administratifs,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux,
Vu la circulaire DGCL-DGFIP du 10 juin 2016 n° FCPE1602199C récapitulant les nomenclatures comptables applicables aux collectivités locales,
Considérant que le budget annexe du Port public de Dinard a été créé pour retracer l’activité du service public industriel et commercial, exploité en gestion directe par la commune, et qu’il relève des dispositions applicables aux régies disposant de l’autonomie financière,
Considérant que ce budget annexe est actuellement rattaché financièrement au budget principal de la commune par un compte de liaison, et qu'il ne dispose donc pas de son propre compte 515,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de décider la régularisation de ce suivi et la transformation du budget annexe du port public de Dinard en régie dotée de l’autonomie financière au 1er janvier 2022.
Article 2 : de charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout document relatif à cette décision.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2021-148 – AUTONOMISATION FINANCIERE DES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (SPIC) – DINARD FESTIVAL DU FILM BRITANNIQUE
Vu les articles L.1412-1, L.2221-1 et L.2221-4 du CGCT indiquant que l'activité d’un service public industriel et commercial, exploité en gestion directe, doit être individualisée dans un budget sous la forme d'une régie dotée a minima de l’autonomie financière,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicables aux communes et établissements publics administratifs, 31
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux,
Vu la circulaire DGCL-DGFIP du 10 juin 2016 n° FCPE1602199C récapitulant les nomenclatures comptables applicables aux collectivités locales,
Considérant que le budget annexe du Dinard Festival du Film Britannique a été créé pour retracer l’activité du service public industriel et commercial, exploité en gestion directe par la commune, et qu’il relève des dispositions applicables aux régies disposant de l’autonomie financière,
Considérant que ce budget annexe est actuellement rattaché financièrement au budget principal de la commune par un compte de liaison, et qu'il ne dispose donc pas de son propre compte 515,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de décider la régularisation de ce suivi et la transformation du budget annexe du Dinard Festival du Film Britannique en régie dotée de l’autonomie financière au 1er janvier 2022.
Article 2 : de charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout document relatif à cette décision.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2021-149 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE DINARD ET BUDGETS ANNEXES - AUTORISATION DE REMBOURSEMENT PARTIEL OU TOTAL DE CRÉANCES À DES TIERS, NE POUVANT PRESENTER UN PASS SANITAIRE VALIDE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission « Finances et Investissements » du 6 septembre 2021,
Considérant les annonces gouvernementales du 12 juillet 2021 au soir sur la nécessité de présenter un pass sanitaire valide à compter du 21 juillet 2021 pour assister entre autres aux concerts et représentations théâtrales,
Considérant qu’ainsi les conditions de vente et d’utilisation des billets de concerts et représentations théâtrales se déroulant à compter du 21 juillet 2021, ont été modifiées pour les ventes antérieures au 13 juillet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’autoriser le remboursement partiel ou total de créances à des tiers, concernant les billets des manifestations culturelles auxquelles les acheteurs ne peuvent participer faute de la présentation d’un pass sanitaire valide, pour les ventes effectuées avant le 13 juillet 2021.
Article 2 : de procéder aux opérations comptables en résultant, sur le budget principal de la Commune de DINARD et les budgets annexes.
DOCUMENTS D’URBANISME
DELIBERATION N°2021-150 – AUTORISATION DE SIGNER ET DEPOSER LES AUTORISATIONS D’URBANISME NECESSAIRES A LA REQUALIFICATION DU PARC DES TOURELLES 32
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 7 septembre 2021,
Considérant l’état dégradé du parc des Tourelles et sa centralité dans ce quartier dépourvu d’espaces publics verts,
Considérant les enjeux écologiques, paysagers et artistiques développés dans le projet de requalification du site en vue d’améliorer la qualité de vie des habitants,
Considérant la nécessité de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme au titre des articles L.421-19 à L421-22, R423-1 et R423-2 du code de l’urbanisme,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer et signer, au nom de la Commune, les demandes d’autorisations d’urbanisme nécessaires pour la requalification du parc des Tourelles.
DOCUMENTS D’URBANISME
DELIBERATION N°2021-151 – AUTORISATION DE SIGNER ET DEPOSER LES AUTORISATIONS D’URBANISME NECESSAIRES À LA DÉCONSTRUCTION DU MULTIACCUEIL ET DU CENTRE SOCIAL « L’ESCALE »
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-21,
Vu la délibération 2016-173 du 12 décembre 2016 instaurant le permis de démolir sur tout le territoire communal,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R421-27 et R451-1 à R451-7
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 7 septembre 2021
Vu les conclusions du diagnostic structurel de mars 2021 remis par ECB établissant un risque avéré d’effondrement du bâtiment L’escale, abritant le centre social communal et le multiaccueil communautaire.
Vu le principe de précaution d’écarter tout danger en libérant l’édifice de toute occupation humaine en délocalisant les activités s’y déroulant.
Vu les conclusions économiques en faveur d’une déconstruction-reconstruction des équipements plutôt qu’une réhabilitation de l’existant,
Considérant la nécessité de sécuriser définitivement le site de la rue des Minées par la déconstruction de l’édifice en question.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : 33
DECIDE
Article unique : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer et signer, au nom de la Commune, la demande de permis de démolir pour la déconstruction du bâtiment accueillant le centre social L’Escale et le multiaccueil.
VŒUX ET MOTIONS
DELIBERATION N°2021-152 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – VŒU SANTE AU TRAVAIL DES AGENTS TERRITORIAUX DANS LE DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
Lors des rencontres des Maires employeurs de ce dernier semestre dans les 18 intercommunalités d’Ille et Vilaine, des échanges ont eu lieu sur les difficultés rencontrées par le CDG 35 pour assurer le secrétariat des instances médicales et proposer un service de médecine du travail à la hauteur des sollicitations des collectivités.
Dès octobre 2021, a priori, le CDG 35 ne pourra plus réunir assez de médecins pour siéger dans les Commissions de Réforme qui statuent sur les dossiers médicaux des agents. Les conséquences humaines et financières seront importantes pour les personnes et les collectivités employeurs.
Beaucoup de Maires ont exprimé leur soutien aux initiatives du CDG 35 pour faire bouger les lignes afin d’apporter des solutions à court ou moyen terme. Certains ont même suggéré de rédiger un vœu pour le soutenir et le transmettre aux autorités compétentes.
Le CDG 35 a rédigé une note détaillée (ci-jointe) sur le contexte et propose d’adopter un vœu qui sollicite :
- une refonte du fonctionnement des instances médicales et des actions de sensibilisation des médecins généralistes et experts pour y participer. - un renforcement du statut des infirmières en santé au travail, comme dans le secteur privé
- un allégement des conditions de recrutement des médecins de prévention
Ce vœu est transmis à l’Association des Maires d’Ille et Vilaine, à l’Association des Maires Ruraux d’Ille et Vilaine, aux 333 maires et aux 18 Présidents d’intercommunalités, aux Président de la Région, du département et du SDIS 35. Il est également adressé aux parlementaires pour donner suite aux débats sur ce sujet et encourager à des évolutions législatives rapides pour assurer la continuité des services.
Un exemplaire a aussi été envoyé aux instances nationales consultatives sur les questions en ressources humaines : la Fédération Nationale des CDG et le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale tout particulièrement.
Le CDG 35 est conscient de l’importance des instances médicales, et notamment des Commissions de Réforme dont il assure le secrétariat depuis 15 ans sous l’autorité du Préfet, et de la médecine de prévention dont le service a été créé au début des années quatre-vingt en Ille et Vilaine.
Cette sollicitation marque donc la nécessité d’un mouvement d’envergure pour en assurer la continuité dans l’intérêt des agents et des collectivités.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’adopter le vœu suivant : 34
Dans le cadre de ce vœu sur la santé au travail des agents territoriaux, Il est ainsi demandé :
Pour les instances médicales :
- un allégement du nombre de membres présents et notamment de médecins pour les Commissions de Réforme.
- une revalorisation et une harmonisation des indemnités pour les médecins qui siègent dans les Commissions de Réforme des 3 fonctions publiques
- une action de communication d’envergure menée par l’État auprès des médecins généralistes pour les inviter à siéger au sein des instances médicales
- pour les expertises, des actions de communication et de formation des praticiens en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé et les Ordres départementaux des médecins
Pour la médecine de prévention :
- une adaptation du statut des infirmières de santé au travail pour qu’elles puissent réaliser les visites d’embauche, comme dans le secteur privé.
- permettre aux médecins qui exercent déjà et qui souhaitent se reconvertir ou diversifier leurs activités d’exercer dans la prévention en facilitant le mode d’accès à cette spécialité.
- une revalorisation de la grille salariale des médecins en santé au travail pour être plus en phase avec l’état du marché.
- rendre obligatoire un stage de 6 mois pour les internes en médecine dans un service de santé au travail.
PERSONNEL CONTRACTUEL
DELIBERATION N°2021-153 – RECRUTEMENT PERSONNEL CONTRACTUEL A TEMPS NON COMPLET– ACCUEIL EN ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ANNEE SCOLAIRE 2021-2022 - BUDGET COMMUNE – EXERCICE BUDGETAIRE 2021
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3 1° et 34,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
VU le contrat enfance jeunesse avec la caisse d’allocations familiales déterminant l’offre d’accueil (nombre de jours et effectifs) des accueils de loisirs sans hébergement,
Considérant la prise en compte du taux de fréquentation et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de créer les postes contractuels suivants au service enfance jeunesse : 35
- 10 animateurs sur le grade d’adjoint d’animation pour encadrer les enfants les mercredis, samedis et pendant les vacances scolaires,
pour la période du 22 septembre 2021 au 7 juillet 2022 inclus.
Article 2 : de rémunérer les agents sur la base d’un taux horaire de 10.25 €. Ce montant sera revalorisé en fonction des textes en vigueur.
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.
PERSONNEL CONTRACTUEL
DELIBERATION N°2021-154 – CREATION DE POSTES D’AGENTS DE SECURITE – EXERCICE BUDGETAIRE 2021 – COMMUNE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 38,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité de renforcer l’équipe d’agents de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) de la commune dans le cadre de manifestations organisées par la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de créer 5 postes d’agent de sécurité contractuel rémunérés à l'heure,
Article 2 : de rémunérer ces 5 agents sur la base d’un taux horaire de 10.25 € brut.
Ce montant sera revalorisé en fonction des textes en vigueur,
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les documents relatifs à cette décision.
PERSONNEL CONTRACTUEL
DELIBERATION N°2021-155 – CREATION D'UN POSTE A TEMPS NON COMPLET POUR L'ATELIER COUTURE DU CENTRE SOCIAL L'ESCALE - BUDGET COMMUNE – EXERCICE BUDGETAIRE 2021
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 1° et 34
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité de recruter un agent contractuel afin d'animer l'atelier "couture" du centre social l'Escale,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : 36
DECIDE
Article 1er : de créer un poste contractuel de couturière rémunérée à l'heure à raison de 6 heures hebdomadaires,
Article 2 : de rémunérer l'agent recruté sur la base d’un taux horaire de 25 € brut.
Ce montant sera revalorisé en fonction des textes en vigueur.
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les documents relatifs à cette décision.
PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.
DELIBERATION N°2021-156 – CREATION D'UN POSTE D'AGENTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES - BUDGET COMMUNE – EXERCICE BUDGETAIRE 2021
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 1° et 34,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
VU l'ouverture d'une 4ème classe maternelle à l'école Jules Verne,
Considérant la nécessité de recruter un agent pour assurer les fonctions d'agent spécialisé des écoles maternelles dans cette nouvelle classe pour l'année scolaire 2021-2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de créer un poste d'agent spécialisé des écoles maternelles à temps complet à compter du 1er octobre 2021.
Ce poste sera pourvu par un agent en contrat à durée déterminée pour l'année scolaire 2021- 2022.
Article 2 : de rémunérer l'agent recruté en référence au grade d'adjoint technique ou d'agent spécialisé des écoles maternelles (catégorie C).
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les documents relatifs à cette décision.
PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.
DELIBERATION N°2021-157 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – MODIFICATION PARTIELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2021 – COMMUNE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 38,
VU le budget de la commune, 37
Vu la délibération n° 2021-014 du 6 mars 2021 portant validation du tableau des effectifs au 1er janvier 2021,
Vu l’avis du Comité Technique,
Considérant la nécessité de prendre en compte, dans le tableau des effectifs :
- La régularisation de la délibération n° 2021-125 du 5 juillet 2021,
- La décharge de fonction du Directeur Général des Services,
- La création de six grades suite à des procédures de recrutement.
- L’augmentation du taux d’emploi de trois agents
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 30 voix POUR et 3 CONTRE (Mme CRAVEIA SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX) :
DECIDE
Article 1er : de prendre acte de la modification apportée à la délibération 2021-125 du 5 juillet
2021 comme suit :
Grades Budgétés A créer A supprimer Nouveau total
Adjoint
Technique
43 1 44
Article 2 : de modifier le tableau des effectifs titulaires de la Commune comme suit :
De ce fait, le nombre global d'agents titulaires budgétés au tableau des effectifs du budget de la Commune est égal à 319.
GRADES BUDGETES À CREER À SUPPRIMER NOUVEAU TOTAL
Attaché Principal
5 _ 1 4
Adjoint Administratif
14 1 _ 15
Adjoint Technique
Temps Non Complet
TNC à 26h15
2 _ 1 1
Adjoint Technique
TNC à 30h00 1 _ 1 0
Adjoint Technique
TNC à 24h30 1 _ 1 0
Adjoint Technique
44 7 _ 51
Educateur APS 0 1 _ 1