Compte-Rendu - CR+CM+du+08+avril+2025

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Compte-Rendu - CR+CM+du+08+avril+2025 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Ver-sur-Launette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+du+08+avril+2025)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Eau et assainissement, Page 1 sur 11

Compte-rendu du Conseil Municipal du mardi 08 avril 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 08 avril à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Madame Betty COËLLE, Maire, en date du 04 avril 2025, s’est réuni à la Mairie.

Présents : Mme Betty COËLLE, M. Yves CHERON, Mme Céline NACCI, Mme Sylvie MASTINI, Mme Stéphanie POIS, M. Philippe COLIN, M. Thierry CRESSAUT et M Patrice FALCOZ

Pouvoir(s) : M. Guillaume GAST à Mme Sylvie MASTINI et Mme Dominique POLTEAU-GOMEZ à M. Philippe COLIN

Absents(s) : Mme Nathalie NAHARRO, Delphine RENAUD, Mme Josiane BLAUWBLOMME, M. Éric LAUBE et M. Philippe LEFEVRE

Secrétaire de séance : Mme Sylvie MASTINI

1 - Désignation du secrétaire de séance.

Mme le maire demande à l’assemblée qui souhaite être secrétaire de séance, Mme Sylvie MASTINI se propose.

Mme Sylvie MASTINI est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

2 - Approbation du compte rendu du conseil municipal du 04 février 2025.

Après lecture du compte rendu du 04 février 2025 et aucune remarque n’étant faite, Madame le maire fait procéder au vote.

Voté à l’unanimité.

3 –Vote du CFU commune 2024.

Madame le maire présente les comptes de l’exercice 2024

Commune Dépenses 2024 Recettes 2024

Fonctionnement 713 358,59 2 737 201,06

Investissement 386 041,10 920 635,18

Après avoir examiné en détail le CFU commune de l’exercice 2024, Madame le maire se retire de la salle et Mme MASTINI Sylvie fait procéder au vote du CFU 2024 et arrête les comptes présentés en vue de son adoption.Page 2 sur 11

Nombre de votants, 9 : 9 pour

Vote à l’unanimité des membres présents.

Le CFU commune 2024 est adopté à l’unanimité.

4 – Affectation de résultat 2024 commune

Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2024, considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire, il est décidé d’affecté le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCEDENT 2 023 842.47 AFFECTATION COMPLEMANTAIRE EN RESERVE 94 297.81 RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT 1 929 544.66

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE 534 594.08

Nombre de votants, 10 : 10 pour

Vote à l’unanimité des membres présents.

L’affectation de résultat 2024 commune est adopté à l’unanimité.

5 – Vote du CFU assainissement 2024.

Madame le maire présente les comptes de l’exercice 2024

Assainissement Dépenses 2024 Recettes 2024

Fonctionnement 129 566,99 119 710,69

Investissement 1 261 381,74 1 613 025,99

Après avoir examiné en détail le CFU assainissement de l’exercice 2024, Madame le maire se retire de la salle et Mme MASTINI Sylvie fait procéder au vote du CFU 2024 et arrête les comptes présentés en vue de son adoption.

Nombre de votants, 9 : 9 pour

Vote à l’unanimité des membres présents.

Le CFU assainissement 2024 est adopté à l’unanimité.

6 –Affectation du résultat 2024 assainissement.

Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2024, considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire, il est décidé d’affecter le résultat d‘exploitation de l’exercice 2024 comme suit :Page 3 sur 11

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2024 : DEFICIT 9 856.30 AFFECTATION COMPLEMANTAIRE EN RESERVE 0.00 RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT 9 856.30

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE : EXCEDENT 351 644.25

Nombre de votants, 10 : 10 pour

Vote à l’unanimité des membres présents.

L’affectation de résultat 2024 assainissement est adopté à l’unanimité.

7 – Subvention du budget commune à assainissement.

En 2020 délibération n°78-2020, le budget eau/assainissement a été divisé pour l’exercice 2021. En 2022 délibération n°34-2022, l’affectation des résultats de 2020 et 2021 a été réparti sur les deux budgets.

Madame le Maire précise que les excédents de fonctionnement et d’investissement du budget eau ont donc été reversés dans le budget de la commune suite au transfert de compétence eau au SMAEP de Dammartin-en-Goële.

Les excédents sont de 49 354,78 euros en fonctionnement et 41 378,02 euros en investissement soit une somme de 90 732,80 euros que Madame le Maire propose de reverser en une subvention au budget assainissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité de reverser la somme de 90 732,80 euros du budget de la commune au budget assainissement par un subvention.

AUTORISE Madame le Maire à prévoir les écritures au budget de la commune au compte 65736221 et au budget assainissement compte 7741.

8 – Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2025.

Mme le Maire informe que les membres de la commission des finances ont travaillé sur la préparation du budget et le calcul des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025. Il a été décidé de ne pas augmenter le taux d’imposition pour l’année 2025.

Les propositions suivantes sont soumises au vote :

Taux d'imposition 2024 Taux d'imposition 2025 soumis au vote Moyenne d'imposition Nationale

Taxe foncière (bâti) 40,15 40,15 39,74

Taxe foncière (non bâti) 33,50 33,50 51,08

Taxe d’habitation

(résidence secondaire) 14,79 14,79 23,88Page 4 sur 11

Soit un coefficient de variation proportionnelle de 1,000000.

Nombre de suffrages exprimés, 10 : 10 pour

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

9 – Durée d’amortissement de l’éclairage public

Sur l’état de l’actif à fin décembre 2024 figure une somme de 3 026.89 euros, cette somme représente les travaux sur 2024 de la rénovation de l’éclairage Public, Côte de l’Orme, rue des Bons Voisins et rue d’Ancy, effectués par le biais du SE60.

Il y a donc lieu d’amortir cette somme. Madame le Maire propose d’amortir cette somme sur 1 an en 2025.

Le Conseil municipal, Ouï l’exposé,

A l’unanimité,

APPROUVE la durée d’amortissement pour ce bien à 1 an.

10- Vote du budget 2025 commune

Madame le maire présente le budget commune 2025

Commune Dépenses 2025 Recettes 2025

Fonctionnement 2 997 188,44 2 997 188,44

Investissement 1 190 268,62 1 190 268,62

1°) Le budget 2025 de fonctionnement étant à l’équilibre il est proposé au vote

10 voix POUR

Budget commune adopté à l’unanimité

2°) le budget 2025 d’investissement étant à l’équilibre il est proposé au vote

10 voix POUR

Budget commune adopté à l’unanimité

11- Vote d’attribution des subventions

Madame le maire liste les différentes demandes de subventions sollicitées à la commune.Page 5 sur 11

Après débat, il est décidé d’attribuer un montant total de 6 690€ de subventions.

10 voix POUR, adopté à l’unanimité

12- Vote du budget 2025 assainissement

Madame le maire présente le budget assainissement 2025

Assainissement Dépenses 2025 Recettes 2025

Fonctionnement 142 742,80 142 742,80

Investissement 784 144,19 784 144,19

1°) Le budget 2025 de fonctionnement étant à l’équilibre il est proposé au vote

10 voix pour

Budget assainissement adopté à l’unanimité

2°) le budget 2025 d’investissement étant à l’équilibre il est proposé au vote

10 voix pour

Budget assainissement adopté à l’unanimité

13- Election de la commission de DSP

Madame le maire indique qu’il est nécessaire de définir la composition de la commission de Délégation de Service Publique selon le Code Général des Collectivités Territoriales

Celle-ci doit comporter, en plus du Maire, 3 membres titulaires élus au sein du Conseil Municipal.

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Le Conseil Municipal décide de procéder à l’élection des membres devant composer la Commission de Délégation de Service Publique.

Après en avoir délibéré par 10 voix POUR

DESIGNE

Président de la Commission de Délégation de Service Publique (CDSP) : Madame Betty COËLLE

Membres titulaires

- Madame Sylvie MASTINIPage 6 sur 11

- Monsieur Yves CHERON

- Monsieur Thierry CRESSAUT

Membres suppléants

- Madame Stéphanie POIS

- Madame Céline NACCI

- Monsieur Philippe COLIN

14- Durée de délégation de service public (DSP) assainissement

Vu le Code de la Commande Publique et le Code Général des Collectivités Territoriale et vu le contrat de Délégation du Service Public d’assainissement collectif conclu entre la commune et SUEZ le 14 mars 2021 pour une durée de 4 années et qui court jusqu’au 30 juin 2025,

Madame le maire présente le rapport sur le principe de la délégation du service public d’assainissement collectif contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du service public de l’assainissement collectif,

Après en avoir délibéré par 10 voix POUR

DECIDE,

1°) d’approuver la poursuite de l’exploitation du service public de l’assainissement collectif dans le cadre d’une délégation de service public d’une durée de 9 ans.

2°) d’approuver le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans la Commission DSP, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement au Maire d’en négocier si besoin les conditions précises conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique et des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

3°) d’autoriser Madame le Maire à lancer la procédure de remise en concurrence du contrat de délégation de service public d’assainissement collectif et à prendre toutes les mesures nécessaires et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation dudit contrat.

15- Devis entretien du marais communal

Madame le Maire informe que des travaux de nettoyage aux abords de la rivière et du fossé rue des bons voisins jusqu’à la station d’épuration sont nécessaire.

Deux devis de l’entreprise SASU N.S.R ont été reçus pour divers travaux d’abattage d’arbres risquant de tomber dans la rivière, de nettoyage de berge et dans le fossé à partir de la buse de la station d’épuration.Page 7 sur 11

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité,

➢ autorise le Maire à signer le devis de 5 400 euros T.T.C de l’Entreprise SASU N.S.R.

➢ autorise le Maire à signer le devis de 2 160 euros T.T.C de l’Entreprise SASU N.S.R.

16- Transfert de compétence au SICTEUB pour l’étude de raccordement de Loisy

Madame le maire rapporte qu’une réunion s’est tenue à Mortefontaine le 20 mars avec le SICTEUB pour le projet de raccordement assainissement des hameaux de Montaby (commune de Mortefontaine) et Loisy (commune de Ver-sur-Launette).

Il est envisagé de raccorder le hameau de Montaby avec une continuité vers le hameau de Loisy, actuellement en lagunage, en intégrant une vision globale du territoire.

Afin de connaitre la faisabilité du projet, une étude est à prévoir avec une analyse des coûts, une analyse technique avec proposition de plusieurs scénarios. Cette étude serait commandée par le SICTEUB. Une délégation de transfert de compétence est donc à prévoir pour cette étude.

La commune de Ver Sur Launette financerait le raccordement de Loisy à Montaby avec une maîtrise d’ouvrage assurée par le SICTEUB.

Après en avoir délibéré par 10 voix POUR

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de donner compétence au SICTEUB pour réaliser l’étude de raccordement

AUTORISE Mme le maire à signer tout document,

17- Nouvelles modalités d’application de la taxe raccordement

Madame le maire indique que le montant de la Participation de l’Assainissement Collectif est actuellement de 3 800 euros HT et s’applique à tous logements neufs et à tous logements créés dans les constructions existantes et propose :

Une augmentation de la participation à 5 000 euros HT redevable en un premier acompte 3 mois après l’accord du permis de construire ou création de logement dans constructions existantes et le solde 12 mois après l’accord.

Nombre de suffrages exprimés, 10 : 10 POUR

APPROUVE à l’unanimité ce montant de 5 000 euros HT pour la PAC applicable à tous logements neufs et à tous logements créés dans les constructions existantes et aux conditions.Page 8 sur 11

18- Nouvelles modalités d’application de la taxe d’aménagement

Madame le maire indique que depuis mars 2012 le taux de la Taxe d’Aménagement est de1,5% appliqué à toutes les zones du PLU, ce taux ne peut être inférieur à 1% et ne peut excéder 5%. La délibération instituant la TA adoptée avant le 01 juillet ne sera applicable qu’à compter de l’année suivante, révisable chaque année ;

Madame le maire propose d’instituer la taxe au taux maximum, à savoir 5%.

Nombre de suffrages exprimés, 10 : 10 POUR

Après en avoir débattu, le conseil DECIDE à l’unanimité

D’appliquer un taux de 5% à toutes les zones du PLU

19- Renouvellement du financement des accompagnateurs des élèves dans le bus

Le conseil autorise Mme le maire à reconduire la demande de financement pour les accompagnateurs des élèves de maternelle dans le bus scolaire.

Nombre de suffrages exprimés, 10 : 10 POUR

Vote à l’unanimité

20- Subvention ATSEM

Mme le maire expose à l’assemblée délibérante qu’afin de favoriser la préscolarisation en zone rurale, le Conseil Départemental accorde une aide pour le fonctionnement des maternelles crées au sein des regroupements pédagogique.

Par conséquent, le conseil municipal sollicite le Conseil Départemental pour pouvoir bénéficier de cette subvention pour l’année 2024/2025

Nombre de suffrages exprimés, 10 : 10 POUR

Vote à l’unanimité

L’assemblée est d’accord pour solliciter l’octroi de cette subvention.

21- Tarifs 2025/2026 restauration scolaire et périscolaire

La commission finance propose une augmentation du tarif de 2% de la cantine et du périscolaire pour la prochaine rentrée scolaire 2025/2026.Page 9 sur 11

Un débat s’engage.

Comme pour chaque année scolaire, les tarifs seront actualisés sur chaque tranche d’imposition.

Les tarifs sont les suivants :

PRESTATIONS T1 T2 T3 T4

Accueil du matin 1,59 1,70 1,80 1,88

Repas 5,96 5,96 5,96 5,96

Accueil du midi 0,59 0,73 0,92 1,08

Accueil du soir 4,59 4,86 5,13 5,39

Les règles applicables pour les repas et périscolaires du soir non réservés dans les délais restent applicables aux mêmes conditions que 2024/2025.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, le Conseil Municipal : Nombre de votants, 10 : 10 pour

APPROUVE les tarifs cantine et périscolaire pour 2025/2026.

22- Tarifs des sommes allouées aux coopératives scolaires et aux écoles

Madame le Maire propose une augmentation de 2 %

Afin de participer aux dépenses des écoliers, il est proposé d’allouer pour l’année 2025/2026 les sommes de :

10.87€ par enfant (10,66 en 2024/2025) pour la coopérative

et 42.33€ par enfant (41,50 en 2024/2025) pour les fournitures scolaires.

Nombre de suffrages exprimés, 10 : 10 POUR

Le conseil APPROUVE les sommes allouées pour 2025/2026.

23- Changement règlement intérieur du service périscolaire

Mme le Maire et les membres de la commission école sont amenés à constater une recrudescence de parents arrivant en retard pour récupérer leurs enfants au périscolaire.

Un débat s’engage et il est décidé qu’en cas de retard régulier, plus de 3 fois par an, l’enfant ne sera plus accueilli au périscolaire pendant 1 trimestre.Page 10 sur 11

Le règlement intérieur du service périscolaire sera modifié en ce sens pour la rentrée 2025/2026.

Le Conseil municipal,

Nombre de votants, 10 : 10 pour

Décide à l’unanimité de modifier le règlement intérieur du service périscolaire

et autorise Madame le maire à signer les documents s’y rapportant.

24- Convention d’honoraires avocat suite à assignation au tribunal judiciaire

Madame le Maire informe que la commune est assignée en référé devant le Tribunal Judiciaire de

Senlis à la requête d’un administré habitant rue du Vieux Moulin suite aux inondations de juin 2018 dont son habitation a été impactée et les faits se sont reproduits en 2024.

Madame le Maire a sollicité un avocat pour représenter la commune.

La convention d’honoraires pour la mission d’assistance et de représentation nous est parvenue

de la Société d’Avocats CERASUS sis 29, avenue Georges Mandel à Paris (75116).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à faire appel à l’avocat spécialisé CERASUS et signer tous document.

25- Désignation d’un référent lutte antivectorielle

Dans le cadre de la lutte contre la prolifération des maladies transmises par des vecteurs tels que le moustique tigre, l’Agence Régionale de Santé (ARS) des Hauts-de-France souhaite renforcer l’implication des collectivités locales pour prévenir et maîtriser les risques sanitaires induits.

L’ARS préconise différentes actions en matière de lutte contre le « moustique tigre » qui a colonisé bon nombre de communes et le département de l’Oise est dorénavant considéré comme faiblement colonisé par le moustique tigre.

L’une des premières dispositions à mettre en place est de désigner un référent « lutte antivectorielle » qui sera chargé de veiller et de participer à la mise en œuvre des mesures de prévention et d’information auprès de la population.

Madame Stéphanie POIS propose sa candidature qui est acceptée à l’unanimité.

Nombre de votants, 10 : 10 pourPage 11 sur 11

26- Questions diverses

27-1) Demande de révision de prix pour la construction de la STEP par le constructeur OTV

La nouvelle station d’épuration a été réceptionnée le 17 mars 2025 avec quelques réserves.

La société OTV sollicite la commune au titre de la circulaire de Mme Borne (circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières), une augmentation du montant des indemnités liées à l’inflation non compris dans l’indice de référence pour un montant de 62 146,70 euros.

Après en avoir débattu le conseil municipal décide de ne pas répondre favorablement à cette demande étant donné que :

- il n’y a pas d’obligation

- nous subissons déjà une augmentation de plus de 206 000 euros avec les indices de révision de prix

- dans le cadre de l’appel d’offre la base de vie devait répondre aux normes Covid mais lors de son installation, en raison de l’absence de Covid, celle-ci était standard et de moindre coût (substantiel).

27-2 ) Rapport de la CRC (Chambre Régionale des Comptes) pour l’ADTO-SAO

Madame le maire expose que notre collectivité étant actionnaire de la société publique locale ADTO-SAO, nous sommes destinataires du rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de ladite société, concernant les exercices 2018 à 2023 ainsi que la réponse apportée par l’ADTO SAO.

Ce document doit être présenté à l’assemblée délibérante pour en débattre et prendre acte de ce rapport.

M Cheron estime que les propos de la CRC sont tout à fait conformes à son opinion.

Après en avoir débattu, le conseil prend acte du rapport définitif et de la réponse annexée.

27-3 ) Ruissellement / Aménagements

Suite à l’envoi d’un courrier recommandé aux propriétaires des différents terrains pour faire suite aux ruissellements des champs et à l’aménagement des bordures des champs envisagé, Madame le maire et des conseillers ont reçu les propriétaires et/ou leurs exploitants.

Il en ressort dans la grande majorité des cas qu’ils ne sont pas vendeurs ou certains nous proposent des solutions qui ne sont pas forcément cohérentes.

Le conseil devra se décider sur une suite à donner.

L’ordre du jour étant épuisé,

Fin du conseil : 21h40