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Document publié le Mardi 26 avril 2022 par la commune de Ver-sur-Launette.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte+rendu+du+Conseil+Municipal+du+26+avril+2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 7
Compte-rendu du Conseil Municipal du mardi 26 avril 2022
En l’an deux mille vingt-deux, le 26 avril, le conseil municipal, légalement convoqué par Mme Betty COËLLE, maire, en date du 21 avril 2022, s’est réuni en séance publique à la salle de la mairie à 19h.
Présent(e)s : Mme Betty COËLLE, M. Yves CHERON, Mme Céline NACCI, M. Philippe LEFEVRE, Mme Sylvie MASTINI, M. Guillaume GAST, Mme Nathalie NAHARRO, M. Éric LAUBE, M. Patrice FALCOZ, M. Thierry CRESSAUT, Mme Lucie COLPAERT, M. Philippe COLIN.
Pouvoir(s) : Mme Stéphanie POIS à Mme Céline NACCI.
Mme Delphine RENAUD à Mme Lucie COLPAERT.
Mme Josiane BLAUWBLOMME à Mme Betty COELLE.
Secrétaire de séance : M. Guillaume GAST
1. Désignation du secrétaire de séance.
Mme le maire demande à l’assemblée qui souhaite être secrétaire de séance. M. Guillaume GAST se propose.
M. Guillaume GAST est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
2. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 15 mars 2022 Après lecture du compte rendu du 15 mars et aucune remarque n’étant faite, madame le maire fait procéder au vote.
Voté à l’unanimité.
3. Compte administratif 2021 (commune, eau potable et assainissement)
COMMUNE :
Commune Dépenses
2021
Recettes
2021
Résultats
2021
Report
Excédent/défi
cit 2020
Résultat
global
Reste à
réaliser
2021
Fonctionn
ement
578 152,83€ 856 300,48€ 278 147,65€ 695 012,44€ 973 160,09€
Investisse
ment
303 584€ 764 605,82€ 461 021,82€ 1 038 693,91€ 1 499 715,73€ 1 157 839,66€
Après avoir examiné le compte administratif de l’exercice 2021, Madame le maire sort de la salle et Madame Sylvie MASTINI fait procéder au vote en vue de son adoption.
Nombre de votants, 13 : 13 POUR, vote à l’unanimité des membres présents. Le compte administratif de la commune est adopté à l’unanimité. Page 2 sur 7
EAU POTABLE :
Eau potable Dépenses
2021
Recettes
2021
Résultats
2021
Report
Excédent/déficit
2020
Résultat
global
Reste à
réaliser
2021
Exploitation 4000€ 36 526,69€ 32 526,69€ Non repris 32 526,69
Investissement 1 000€ 1 000€ Non repris 1 000€ 17 000€
Après avoir examiné le compte administratif de l’exercice 2021, Madame le maire sort de la salle et Madame Sylvie MASTINI fait procéder au vote en vue de son adoption.
Nombre de votants, 13 : 13 POUR, vote à l’unanimité des membres présents. Le compte administratif de la commune est adopté à l’unanimité.
ASSAINISSEMENT :
Assainissement Dépenses
2021
Recettes
2021
Résultats
2021
Report
Excédent/déficit
2020
Résultat
global
Reste à
réaliser
2021
Exploitation 16 532,79€ 65 919,94€ 49 387,15€ Non repris 49 387,15€
Investissement 95 350,70€ 12 387,10€ -82 963,60€ Non repris -82 963,60€ 2 026 185,30€
Après avoir examiné le compte administratif de l’exercice 2021, Madame le maire sort de la salle et Madame Sylvie MASTINI fait procéder au vote en vue de son adoption.
Nombre de votants, 13 : 13 POUR, vote à l’unanimité des membres présents. Le compte administratif de la commune est adopté à l’unanimité.
4. Compte de gestion 2021 (commune, eau potable et assainissement)
Madame le maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par la Trésorerie de Nanteuil-le-Haudouin à la clôture de l’exercice. Le maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.
Madame le maire précise qu’une différence est constaté dû à l’affectation de résultat pour l’eau potable et l’assainissement. En effet, suite à la division des budgets en 2020, la trésorerie a affecté la totalité du résultat de l’investissement sur les comptes de l’eau potable alors que le résultat provient essentiellement d’OAT et d’amortissement de l’assainissement. Madame DE DOMINICO, en charge de nos comptes à la trésorerie de Crépy En Valois, doit se pencher sur la question mi-mai.
Nombre de votants, 15 : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le compte de gestion 2021 (commune, eau potable et assainissement), après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice. Page 3 sur 7
5. Affectation du résultat 2021 (commune)
Après avoir examiné et approuvé le compte administratif de la commune de l’exercice 2021, Après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, le Conseil Municipal décide :
DECIDE d’affecter les résultats de l’exercice 2021 comme suit :
RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2021 : EXCEDENT 973 160,09€
AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE : 0,00€
RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT : 973 160,09€
RESULTAT D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2021 : EXCEDENT 1 499 715,73€
RESULTAT REPORTE EN INVESTISSEMENT : 1 499 715,73€
Nombre de votants, 15 : la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
L’affectation des résultat eau potable et assainissement seront votés ultérieurement, après la réponse de la trésorerie sur la répartition du résultat entre l’eau potable et l’assainissement.
6. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2022
Madame le maire informe que les membres de la commission des finances ont travaillé sur la préparation du budget et le calcul des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2021. La taxe d’habitation a vocation à disparaître. L’Etat compense sur les bases antérieures, soit un manque à gagner pour la commune.
Madame le maire indique qu’il est nécessaire de financer la construction de la nouvelle mairie. L’annuité du prêt réalisé pour cette opération étant de 37 000€, une augmentation de 7% serait nécessaire. Cependant, au vu de l’augmentation des bases de 3.4% par l’Etat, madame le maire propose une augmentation de 3.5%. Seul le financement de la mairie sera pris en charge dans cette augmentation. La forte inflation en ce début d’année 2022 (de l’ordre de 4.5% à ce jour) ne sera pas compensé par cette augmentation.
Un débat s’engage.
Monsieur CHERON indique que la population a voté pour la construction d’une nouvelle mairie et que celle-ci doit donc être financé par les impôts. L’inflation annoncée pour 2022 étant importante il est nécessaire d’en tenir compte sachant que le coût de l’énergie a fortement augmenter ces derniers mois (fioul, électricité...). De plus, la taxe d’habitation a disparu pour une grande partie des ménages et que le seul levier possible est la taxe foncière. Il propose donc un taux d’augmentation de 7%.
Madame le maire répond que l’inflation pour 2022 risque très certainement d’être importante, mais qu’au vu de la conjoncture économique qui pèse sur tous les ménages un tel taux ne serait pas le bienvenu. Elle indique que nous rediscuterons de la prise en compte de l’inflation sur l’année 2023, quand les chiffres définitifs de l’inflation seront connus. Madame le maire indique qu’il sera donc nécessaire d’être vigilent dans la gestion des comptes sur l’exercice 2022 et que des économies devront éventuellement être trouvées, ce qui a d’ailleurs commencé avec la renégociation des Page 4 sur 7
contrats de prestation de restauration scolaire (le prestataire actuel annonçant une augmentation des tarifs de 20% pour la prochaine rentrée).
Madame le maire soumet au vote la proposition suivante :
Taux d’imposition
2021
Taux d’imposition
2022 soumis au vote
Moyenne
d’imposition
nationale
Taxe foncière (bâti) 38,04 39,37 37,72
Taxe foncière (non
bâti)
31,74 32,85 50,14
Soit un coefficient de variation proportionnelle de 1,034963% correspondant au taux d’inflation hors tabac, pour un produit attendu 524 800 € pour les taxes foncières.
Nombre de votants, 15 (11 POUR, 4 CONTRE) : la présente délibération est adoptée à la majorité.
7. Budget primitif 2022 (commune, eau potable et assainissement)
Mme le maire détaille les nouvelles propositions, les dépenses et recettes prévues.
COMMUNE
Les dépenses et recettes de fonctionnement pour l’année 2022 sont équilibrées à hauteur de 1 856 572,09 €.
Les dépenses et recettes d’investissement pour l’année 2022 sont équilibrées à hauteur de 2 208 515,94 €.
Nombre de votants, 15 POUR : la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Mme le maire énonce le détail des subventions que le Conseil Municipal décide d’octroyer aux associations et organismes divers (5 830 euros).
Le détail de ces subventions figure au budget communal 2022.
Nombre de votants, 15 POUR : la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
EAU POTABLE
Les dépenses et recettes de fonctionnement pour l’année 2022 sont équilibrées à hauteur de 35 000 €.
Les dépenses et recettes d’investissement pour l’année 2022 sont équilibrées à hauteur de 17 000 €.
Nombre de votants, 15 POUR : la présente délibération est adoptée à l’unanimité. Page 5 sur 7
ASSAINISSEMENT
Les dépenses et recettes de fonctionnement pour l’année 2022 sont équilibrées à hauteur de : 89 332 €.
Les dépenses et recettes d’investissement pour l’année 2022 sont équilibrées à hauteur de : 2 161 374,20 €.
Nombre de votants, 15 POUR : la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
8. Demande de subvention auprès du conseil Départemental pour ATSEM année 2021/2022
Mme le maire expose à l’assemblée délibérante qu’afin de favoriser la préscolarisation en zone rurale, le Conseil Départemental accorde une aide pour le fonctionnement des classes maternelles créées au sein des regroupements pédagogiques.
Par conséquent, le conseil municipal sollicite le Conseil Départemental pour pouvoir bénéficier de cette subvention.
Nombre de votants, 15 POUR : vote à l’unanimité des membres présents. L’assemblée délibérante est d’accord pour solliciter l’octroi de cette subvention.
9. Devis élagage et entretien espaces verts
Le tilleul situé à proximité de la bibliothèque de Loisy a pris de l’ampleur. Les branches touchent les câbles. Plusieurs entreprises ont été sollicitées pour son élagage.
• Jardin Décors a fait parvenir un devis s’élevant à 1 222 euros HT. • AG COUP a fait parvenir un devis s’élevant à 1 250 euros HT.
Madame le maire propose de retenir l’entreprise JARDIN DECOR.
Nombre de votants, 15 POUR : la présente délibération est adoptée à l’unanimité. Madame le maire est autorisée à signer le devis de JARDIN DECOR.
Le nouveau cimetière doit être entretenu plus régulièrement. Un défrichage a été réalisé par l’ouvrier communal au printemps, mais les beaux-jours arrivant il va être occupé à l’entretien des rues, et autres espaces. De ce fait, madame le maire propose de faire appel à l’entreprise qui s’occupe des tontes sur la commune pour réaliser cette prestation.
Un devis a été demandé à Jardin Décors pour l’entretien du nouveau cimetière avec 4 passages par an pour un montant de 438 euros HT.
Nombre de votants, 15 POUR : la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
10. Devis reprise des murs Côte de l’Orme suite à la démolition du bâtiment
Suite à la démolition du bâtiment sur le chantier de la nouvelle mairie, des devis ont été demandés à l’entreprise Vaude pour boucher les trous et reprendre une partie du ravalement laissant apparaître la brique rouge sur le pignon des voisins. Page 6 sur 7
Un premier devis consistant à boucher les quatre gros trous et reprendre la tête de mur sur la partie de droite s’élève à 884,40 euros HT.
Un second devis pour la partie de gauche consistant au piochement de partie d’enduit dégradé, la reprise de maçonnerie, la réalisation d’un dégrossi à la chaux s’élève à 2 848 euros HT. Le voisin souhaitant éventuellement refaire son ravalement en façade pourrait par la même occasion refaire celui du pignon. De ce fait Madame le maire propose soit de faire réaliser les travaux par l’entreprise VAUDE, soit de signer une convention avec les propriétaires du mur et de participer financièrement aux travaux à hauteur du montant du devis. Madame le maire a reçu les propriétaires du pignon de gauche le 16 avril pour faire les deux propositions. Ils n’ont pas encore donné leur choix à ce jour.
Nombre de votants, 15 POUR : la présente délibération est adoptée à l’unanimité Madame le maire est autorisée à signer le devis pour 884.40€ auprès de l’entreprise VAUDE. Madame le maire est autorisée à signer le devis ou la convention selon le choix fait par les propriétaires.
11. Recours à un agent contractuel pour faire face à la vacance d’emploi
Le poste d’agent titulaire d’entretien des espaces verts étant vacant, des CV ont été reçus.
Au vu des CV reçus, madame le maire rappelle au conseil municipal qu’un emploi permanent peut être occupé par un agent pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire pour les besoins de continuité du service conformément à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.
Elle précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent pour l’entretien des espaces verts relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’agent technique à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Madame le maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée d’un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’agent technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’entretien des espaces verts à temps complet à raison de 35/35ème, pour une durée déterminée de 1 an, renouvelable dans la limite total de deux ans.
- La dépense correspondante est inscrite au budget primitif 2022.
Nombre de votants, 15 POUR : la présente délibération est adoptée à l’unanimité Page 7 sur 7
12. Questions diverses
• Madame le maire précise que deux prestataires pour les repas de restauration scolaire ont été reçus en mairie. Des offres sont en cours de finalisation par les deux prestataires afin de répondre à la mise en concurrence du contrat, et un contact a été pris avec un troisième prestataire.
• Madame le maire indique que l’étude paysagère et d’aménagement de Loisy a été finalisée et envoyée à chacun des conseillers.
• Madame le maire précise que la subvention au titre de la DETR a été accordé pout les travaux de l’église (tranche 2). On reste dans l’attente de la réponse de demande de subvention auprès du département.
• Monsieur Yves CHERON fait un point sur l’avancée des travaux de la future mairie.
L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 20h30.