Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2018 065 du 18 septembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2018 065 du 18 septembre 2018 Document publié le Mardi 18 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2018 065 du 18 septembre 2018)Thèmes du document : Animaux, Transports, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2018-065

PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2018Sommaire

Préfecture 08

8-2018-09-18-001 - Arrêté N° 2018-547 fixant les mesures de prévention et de surveillance

vis-à-vis de la peste porcine africaine dans les élevages de suidés. (6 pages) Page 3

8-2018-09-18-002 - Arrêté n° 2018-548 portant suspension des pratiques de chasse au

grand gibier sur une partie du territoire du département des Ardennes. (4 pages) Page 10

2Préfecture 08

8-2018-09-18-001

Arrêté N° 2018-547 fixant les mesures de prévention et de

surveillance vis-à-vis de la peste porcine africaine dans les

élevages de suidés.

Préfecture 08 - 8-2018-09-18-001 - Arrêté N° 2018-547 fixant les mesures de prévention et de surveillance vis-à-vis de la peste porcine africaine dans les élevages de suidés. 3EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction départementale

de la cohésion sociale et de la protection

des populations des Ardennes

Service santé, protection des animaux

et environnement

Arrêté N° 2018-54+

fixant les mesures de prévention et de surveillance vis-à-vis de la peste porcine

africaine dans les élevages de suidés

Le préfet des Ardennes

Chevalier de la légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

ARRÊTE

Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions

spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive

92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine ;

Vu la décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du

manuel de diagnostic de la peste porcine africaine ;

Vu le code rural et de la pêche maritime;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 1982 relatif à la détention, la production et l’élevage du

sanglier ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1990 modifié portant interdiction de l’emploi de

certaines protéines et graisses d’origine animale dans l’alimentation et la fabrication

d’aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation,

aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d’origine animale

destinés à l’alimentation et à la fabrication d’aliments des animaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent

satisfaire les abattoirs d’animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché

de viandes fraîches et déterminant les conditions de l’inspection sanitaire de ces

établissements ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 1994 modifié relatif à l’identification et à l’agrément

sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine

animale et au marquage de salubrité ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 août 1995 fixant les conditions sanitaires de collecte, de

traitement et de mise sur le marché des viandes fraîches de gibier sauvage ;

18, Avenue François Mitterrand — BP 60029- 08005 Charleville-Mézières Cedex — Tél. : 03 10 07 34 00 — Fax : 03 10 07 34 36

Courriel : ddcspp-spae@ardennes.gouv.fr - Site : www.ardennes.pref gouv.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 13h45 à 16h15, le vendredi de 9h à 11h30 et de 13h45 à 16h

Préfecture 08 - 8-2018-09-18-001 - Arrêté N° 2018-547 fixant les mesures de prévention et de surveillance vis-à-vis de la peste porcine africaine dans les élevages de suidés. 4Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste

porcine africaine ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 relatif à l’identification du cheptel porcin ;

Vu l’instruction en date du 14 septembre 2018 de la Direction Générale de l’ Alimentation

du Ministère de l’ Agriculture et de l’ Alimentation ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018-542 du 14 septembre 2018 portant différentes mesures de

prévention contre la peste porcine africaine dans la zone d’observation ;

Vu l'avis du conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale en

date du 14 septembre 2018 ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Alimentation en date du 14 septembre 2018

Considérant la notification le 14 septembre 2018 par les autorités belges de la découverte

de deux sangliers infectés de peste porcine africaine sur la commune d'Etalle en Belgique

et la nécessité de prévenir toute introduction du virus sur le territoire national ;

Sur proposition du directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations des

Ardennes en date du 18 septembre 2018

ARRÊTE

Article 1°* Abrogation de l’arrêté préfectoral 2018-542

L'arrêté préfectoral 2018-542 du 14 septembre 2018 fixant les différentes mesures de

prévention contre la peste porcine africaine dans la zone d’observation est abrogé à la date de

signature de ce nouvel arrête préfectoral 2018- 544

Article 2 : Zones d’observations

Une zone d'observation renforcée est mise en place dans les conditions fixées par l’arrêté

du 11 septembre 2003 susvisé, constituée des communes listées à l'annexe 1 du présent

arrêté.

Une zone d'observation est mise en place dans les conditions fixées par l’arrêté du 11

septembre 2003 susvisé, dans le reste du département.

Article 3 : Recensement des détenteurs de porcs domestiques et de sangliers d’élevage

ainsi que des parcs et enclos de chasse

Il est procédé au recensement de tous les détenteurs de porcs domestiques et de sangliers

d’élevage, ainsi que des parcs de chasse et enclos de chasse ayant une activité commerciale

dans l’ensemble du département

Les maires des communes recensent tous les propriétaires ou détenteurs de suidés présents

dans leur commune en distinguant ceux détenant un porc charcutier et les autres détenteurs

et communiquent la liste actualisée au directeur départemental en charge de la protection

des populations.

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Préfecture 08 - 8-2018-09-18-001 - Arrêté N° 2018-547 fixant les mesures de prévention et de surveillance vis-à-vis de la peste porcine africaine dans les élevages de suidés. 5Article 4 : Suivi rapproché des éleveurs de la zone d’observation

Tout éleveur de porcs domestiques dont les animaux sont présents dans la zone

d’observation est tenu de contacter immédiatement son vétérinaire sanitaire en cas

d’observation d’un des signes cliniques suivants : hyperthermie, anorexie, augmentation de

la consommation d'eau, ou lorsque la mortalité de son élevage est supérieure à 5 % des

porcins âgés de plus d'un mois sur une période d’un mois maximum. Pour des porcs

présents dans la zone d'observation renforcée, ce seuil est ramené à deux porcs trouvés

morts sur une période d'une semaine.

Tout éleveur de sanglier sauvage est tenu de contacter immédiatement son vétérinaire

sanitaire en cas d’observation de mortalités inhabituelles ou de tout autre signe évocateur

de peste porcine africaine.

Tous les élevages de suidés (poecs domestiques et de sangliers) font l’objet d’un suivi

clinique par le vétérinaire sanitaire établissant l’absence de signes cliniques évocateurs de

peste porcine (PPA et PPC) une fois par semaine. Sans préjudices d’une déclaration

spontanée par l’éleveur afin de l’interroger sur d’éventuelles mortalités dans son élevage et

la présence d’éventuels signes cliniques évocateurs, tels qu’énoncés au 1- du présent

article.

Les parcs et enclos de chasse située dans la zone d’observation renforcée sont visités par un

agent de la direction départementale en charge de la protection des populations

accompagné en tant que de besoin d’un officier de police judiciaire.

Article 5 : Renforcement des mesures de biosécurité en élevage

Tout éleveur ou détenteur de suidés de la zone d’observation est tenu de renforcer et de

faire respecter les mesures de biosécurité dans leurs élevages tels que définies par l’arrêté

du 24 novembre 2015 susvisé :

1. Mesures relatives aux entrées de personnes :

— sas à l’entrée du site permettant de revêtir des tenues propres et spécifiques

(combinaison, chaussures ou bottes ou surbottes) et un lavage des mains pour toute

personne pénétrant sur le site, y compris l'éleveur et ses salariés ;

— interdiction à toute personne étrangère au site d'élevage d'y pénétrer sauf autorisation

explicite de l'éleveur et respect des règles de biosécurité. Les personnes ayant été en

contact direct ou indirect avec des sangliers ou avec des suidés dans des zones atteintes de

PPA ne peuvent pénétrer sur un site d'élevage porcin qu'après un délai minimum 48

heures. Si l'éleveur est également chasseur, il convient de séparer très strictement le

matériel et les vêtements utilisés pour la chasse de ceux utilisés pour l'élevage ;

— si une personne pénètre sur le site d’élevage, l’éleveur est tenu de mettre à sa disposition

une tenue et des bottes propres ;

2. Mesures relatives à la circulation des personnes :

L’éleveur tient un registre, intitulé « livre des visites », des entrées/sorties sur son élevage

pour toute personne y accédant quelqu’en soit la motivation. Il consigne en particulier le

nom, le prénom, le numéro de téléphone, la commune d’habitation, le motif de la visite, la

date et l’heure de la visite, le mode de transport pour accéder à l’exploitation, la commune

d'arrivée, la commune de destination à l’issue de la visite.

18, Avenue François Mitterrand — BP 60029-08005 Charleville-Mézières Cedex — Tél. : 03 10 07 34 00 — Fax : 03 10 07 34 36 Courriel : ddcspp-spaefdardennes.gouv fr - Site : wuwwardennes.pref gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 13h45 à 16h15, le vendredi de 9h à 11h30 et de 13h45 à 16h

Préfecture 08 - 8-2018-09-18-001 - Arrêté N° 2018-547 fixant les mesures de prévention et de surveillance vis-à-vis de la peste porcine africaine dans les élevages de suidés. 63. Mesures relatives à la circulation des véhicules :

— l'éleveur définit un flux entrée / sortie sur le site d’exploitation pour les véhicules. Tout

véhicule, s’il est amené à pénétrer sur le site d’élevage, doit respecter ce flux entrées /

sorties ;

— le matériel doit être livré à l’extérieur du lieu où sont hébergés les suidés

— le chauffeur ne doit pas pénétrer dans les couloirs des bâtiments ni dans les salles

contenant des animaux n1 dans des salles de production vides, nettoyées et désinfectées ;

4, Mesures de nettoyage désinfection et dératisation :

— nettoyage-désinfection du matériel lorsque celui-ci est commun à plusieurs sites

d'élevage, avant chaque changement de site ;

— mesures de dératisation en continu et de nettoyage-désinfection des salles d’élevage entre

deux bandes et des couloirs de circulation après chaque transfert d’animaux ;

— le quai et l’aire de stockage pour l’embarquement des porcs doivent être nettoyés et

désinfectés après chaque départ d’animaux ;

- L'utilisation d’eau de surface pour le nettoyage des bâtiments et des matériels

d’exploitation est interdite, sauf si elle est préalablement assainie par un traitement assurant

l’inactivation des virus de la Peste Porcine Africaine

5. Alimentation et abreuvement des animaux :

— Aucune nourriture à base de porc ou de sanglier ne doit être introduite dans un site

d'élevage. Il est interdit de donner des déchets de cuisine aux suidés. Ces interdictions

doivent être signifiée à toute personne intervenant sur le site d'élevage. L'utilisation d’eau

de surface pour l'abreuvement des porcs est interdite, sauf si elle est préalablement assainie

par un traitement assurant l’inactivation des virus de la PPA.

6. Prévention des contacts avec la faune sauvage :

— absence de contact possible entre les suidés domestiques et les sangliers sauvages avec,

pour les élevages plein-air, des clôtures étanches conformément à l'annexe 4 de la circulaire

DPET/SDEPA/C2005-4073 ou un confinement en bâtiment. Tout élevage ne respectant pas

cette disposition sera placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) avec

interdiction de sortie de ses suidés excepté pour l'envoi direct à l'abattoir.

Si les personnes en tenue d'élevage ou les porcs transitent entre les bâtiments d'élevage par

des zones extérieures, des dispositifs doivent empêcher le passage potentiel de sanglier.

— litière et paille entreposées à l'abri des cadavres ou de sangliers.

7. Gestion des introductions d'animaux et des cadavres

— l’introduction d'animaux autres que des suidés est interdite.

— le bac d’équarrissage est placé à l'extrémité de l'exploitation en bord de route. Après

avoir accédé à la zone d’équarrissage, l’éleveur se lave les mains à l’eau et au savon (sauf

si port de gants jetables), nettoie et désinfecte ses bottes et le matériel utilisé, le cas

échéant, pour transporter les cadavres.

18, Avenue François Mitterrand — BP 60029-08005 Charleville-Mézières Cedex — Tél. : 03 10 07 34 00 — Fax : 03 10 07 34 36

Courriel : ddcspp-spae@ardennes. gouv.fr - Site : wwiw.ardennes.pref gouv.fr

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Préfecture 08 - 8-2018-09-18-001 - Arrêté N° 2018-547 fixant les mesures de prévention et de surveillance vis-à-vis de la peste porcine africaine dans les élevages de suidés. 7Article 6 : Mesures concernant les véhicules de transport

Les camions ainsi que les autres véhicules et équipements utilisés pour le transport de

suidés ou d’autres animaux ou de matières susceptibles d’être contaminées (par exemple

aliments, fumiers, lisiers, etc.) doit faire l'objet d’un nettoyage-désinfection complet, après

toute livraison, sans utilisation d’eau recyclée ou de surface.

Il est interdit au chauffeur de pénétrer dans les couloirs des bâtiments et dans les salles

contenant des animaux, et les salles de production vides, nettoyées et désinfectées.

Article 7 : Mouvenments de suidés d’élevage en provenance de la zone d’observation

Tout mouvement de suidés d’élevage en provenance de la zone d’observation renforcée

doit se faire sous couvert d’un laissez-passer établi par la DDCSPP des Ardennes sur la

base d’un examen clinique étalissant l’absence de signes cliniques évocateurs de peste

porcine (PPA et PPC) dans l’exploitation réalisée par le vétérinaire sanitaire de

l’exploitation dans les 24 heures précédent le mouvement.

Article 8 : Délais et voies de recours

Un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la

décision contestée. Ce recours doit être présenté dans un délai de deux mois, à compter de

la notification, si le demandeur veut conserver le bénéfice de saisir ultérieurement, le cas

échéant, le juge administratif. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du

Ministre de l’agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt.

En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la

date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Châlons-en-

Champagne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du

2% mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois

suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Il convient de joindre impérativement à l’appui des recours une copie de la décision

contestée et, le cas échéant, tout document que le demandeur juge utile à l’instruction de

votre requête.

L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas

l’exécution de la décision administrative contestée.

Article 9 : Mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la cohésion sociale et de la protection

des populations, le responsable du service départemental de l’office national de la chasse et

de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État des Ardennes et affiché

dans les communes concernées.

Fait à Charleville-Mézières, le 18 septembre 2018

L fet

Pascal Joly

18, Avenue François Mitterrand — BP 60029- 08005 Charleville-Mézières Cedex — Tél. : 03 10 07 34 00 — Fax : 03 10 07 34 36

Courriel : ddcspp-spae@ardennes.gouv.fr - Site : www.ardennes.pref gouv.fr

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Préfecture 08 - 8-2018-09-18-001 - Arrêté N° 2018-547 fixant les mesures de prévention et de surveillance vis-à-vis de la peste porcine africaine dans les élevages de suidés. 8ANNEXEI

Liste définie à l’article 2 des communes composant la zone d’observation

8343 POURU-SAINT-REMY

8291 MOGUES

8179 FRANCHEVAL

8485 VILLY

8293 MOIRY

8347 PUILLY-ET-CHARBEAUX

8289 MESSINCOURT

8145 DOUZY

8281 MATTON-ET-CLEMENCY

8376 SAILLY

8153 ESCOMBRES-ET-LE-CHESNOIS

8349 PURE

8475 VILLERS-CERNAY

8138 LES DEUX-VILLES

8342 POURU-AUX-BOIS

8255 LINAY

8009 AMBLIMONT

8444 TETAIGNE

8083 BREVILLY

8269 MALANDRY

8065 BIEVRES

8184 FROMY

8275 MARGNY

8136 DAIGNY

8375 SACHY

8090 CARIGNAN

8029 AUFLANCE

8223 HERBEUVAL

8053 BAZEILLES

8294 LA MONCELLE

8311 MOUZON

8399 SAPOGNE-SUR-MARCHE

8159 EUILLY-ET-LOMBUT

8067 BLAGNY

8501 WILLIERS

8168 LA FERTE-SUR-CHIERS

8336 OSNES

8421 SIGNY-MONTLIBERT

8459 TREMBLOIS-LES-CARIGNAN

8466 VAUX-LES-MOUZON

8276 MARGUT

8371 RUBECOURT-ET-LAMECOURT

8267 MAIÏRY

18. Avenue François Mitterrand — BP 60029 (8005 Charleville-Mézières Cedex - Tél : 03 16 07 34 60 — Fax : 03 10 07 34 36

Courriel : ddcspp-spae{@ardennes.souv.fr - Site : www.ardennes.pref gouv.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 13h45 à 16h15, le vendredi de 9h à 11h30 et de 13h4$ à 16h

Préfecture 08 - 8-2018-09-18-001 - Arrêté N° 2018-547 fixant les mesures de prévention et de surveillance vis-à-vis de la peste porcine africaine dans les élevages de suidés. 9Préfecture 08

8-2018-09-18-002

Arrêté n° 2018-548 portant suspension des pratiques de

chasse au grand gibier sur une partie du territoire du

département des Ardennes.

Préfecture 08 - 8-2018-09-18-002 - Arrêté n° 2018-548 portant suspension des pratiques de chasse au grand gibier sur une partie du territoire du département des Ardennes. 10DE ES Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction départementale

des territoires

Arrêté n° 2018 - 5u 6

portant suspension des pratiques de chasse au grand gibier sur une partie du territoire du

département des Ardennes

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour

la lutte contre la peste porcine africaine ;

Vu la décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant aprobation du manuel du

diagnostic de la peste porcine africaine ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13, L221-1 à L221-

5, L221-8, L222-4 et 5, L2223-6 et 6-2 et L223-8 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L421-5, L424-3, L424-11, L425-1 et 2,

L425-6 à L425-13, L427-6 et R413-24 à R413-47, R425-1-1 à R425-13 et R427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 1982 relatif à la détention, la production et l’élevage de

sanglier ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 août 1995 fixant les conditions sanitaires de collecte, de traitement et de

mise sur le marché des viandes fraîches de gibier sauvage ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine

africaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-271 d’ouverture et de clôture de la chasse dans le département des

Ardennes pour la campagne 2018-2019 ;

Vu l’avis du comité national d’orientation de la politique sanitaire en date du 14 septembre 2018 ;

Vu l'instruction du Directeur Général de l’Alimentation du Ministère de l’Agriculture et de

l’Alimentation en date du 14 septembre 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018-543 du 14 septembre 2018 portant suspension des pratiques de chasse

au grand gibier sur une partie du territoire du département des Ardennes

Vu l’urgence de la situation sanitaire ;

Considérant la déclaration reçue le 14 septembre 2018 à l’Organisation mondiale de la santé

animale par le Dr Jean-François Heymans, Directeur de l’ Agence Fédérale pour la Sécurité de la

Chaîne Alimentaire, Bruxelles, Belgique de deux foyers de peste porcine africaine découverts à

Etalle en Belgique et la nécessité de prévenir toute introduction du virus sur le territoire national ;

3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30

Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr

Site Internet : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2018-09-18-002 - Arrêté n° 2018-548 portant suspension des pratiques de chasse au grand gibier sur une partie du territoire du département des Ardennes. 11Considérant la nécessité de mettre en place des mesures de zonage, de restriction de la chasse et de

surveillance de la faune sauvage pour contenir cette maladie ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

Arrête :

ARTICLE 1 : Abrogation de l’arrêté préfectoral 2018-543

L'arrêté préfectoral 2018-543 du 14 septembre 2018 portant suspension des pratiques de chasse au

grand gibier sur une partie du territoire du département des Ardennes est abrogé à la date de

signature de ce nouvel arrête préfectoral 2018-54Y

ARTICLE 2 : Zone d’observation renforcée

Pour limiter les risques de propagation de la peste porcine africaine, une zone d'observation

renforcée est mise en place dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 septembre 2003 sus-visé,

constituée, pour les Ardennes, des communes listées à l'annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Suspension de la chasse

Tout acte de chasse aux ongulés sauvages est suspendue à compter de la date de publication du

présent arrêté au recueil des actes administratifs dans la zone d’observation renforcée.

ARTICLE 4 : Parcs et enclos de chasse

Dans les parcs et enclos de chasse situés sur les territoires des communes listées à l’annexe 1, tout

acte de chasse est suspendu. Tout transport d’animaux en direction ou en provenance de ces

parcs et enclos est également suspendu.

ARTICLE 5 : Surveillance du territoire

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003, toute découverte de cadavre de

sanglier sauvage dans la zone d'observation renforcée est immédiatement signalée à la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. Il est recommandé de ne

pas toucher les cadavres qui pourraient être trouvés.

Aucun cadavre de sanglier sauvage trouvé dans la zone d'observation renforcée ne doit quitter cette

zone, sauf accord explicite du Préfet.

ARTICLE 6 : Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les recours sui-

vants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code

de justice administrative :

- un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes, de la direction départementale des territoires,

service environnement ;

- un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du

rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Le silence gardé par l’administration pendant plus

de deux mois emporte décision implicite de rejet.

- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Préfecture 08 - 8-2018-09-18-002 - Arrêté n° 2018-548 portant suspension des pratiques de chasse au grand gibier sur une partie du territoire du département des Ardennes. 12ARTICLE 7 : Publication

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Ardennes, affiché dans les mairies

concernées et notifié à la Fédération des Chasseurs des Ardennes, au président de l’association des

lieutenants de louveterie des Ardennes et aux détenteurs de plans de chasse sur les communes citées

à l’annexe 1. Cet arrêté est applicable immédiatement compte-tenu de l'urgence sanitaire.

ARTICLE 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale des territoires des

Ardennes, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le chef du service

départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et les maires des communes

concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Charleville-Mézières, le 18 septembre 2018

Le, Préfet,

‘

Pascal JOLY

Préfecture 08 - 8-2018-09-18-002 - Arrêté n° 2018-548 portant suspension des pratiques de chasse au grand gibier sur une partie du territoire du département des Ardennes. 13Annexe 1 : Liste définie à l’article 1 des communes composant la zone d’observation renforcée

de l'exercice de la chasse

8343 POURU-SAINT-REMY

8291 MOGUES

8179 FRANCHEVAL

8485 VILLY

8293 MOIRY

8347 PUILLY-ET-CHARBEAUX

8289 MESSINCOURT

8145 DOUZY

8281 MATTON-ET-CLEMENCY

8376 SAILLY

8153 ESCOMBRES-ET-LE-CHESNOIS

8349 PURE

8475 VILLERS-CERNAY

8138 LES DEUX-VILLES

8342 POURU-AUX-BOIS

8255 LINAY

8009 AMBLIMONT

8444 TETAIGNE

8083 BREVILLY

8269 MALANDRY

8065 BIEVRES

8184 FROMY

8275 MARGNY

8136 DAIGNY

8375 SACHY

8090 CARIGNAN

8029 AUFLANCE

8223 HERBEUVAL

8053 BAZEILLES

8294 LA MONCELLE

8311 MOUZON

8399 SAPOGNE-SUR-MARCHE

8159 EUILLY-ET-LOMBUT

8067 BLAGNY

8501 WILLIERS

8168 LA FERTE-SUR-CHIERS

8336 OSNES

8421 SIGNY-MONTLIBERT

8459 TREMBLOIS-LES-CARIGNAN

8466 VAUX-LES-MOUZON

8276 MARGUT

8371 RUBECOURT-ET-LAMECOURT

8267 MAIRY

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