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Déliberation - 20171030 37 tpn
Document publié le Lundi 23 janvier 2017 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20171030 37 tpn)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
- afférents au conseil municipal : 15
- en exercice : 15
- qui ont pris part à la délibération : 11
Date de la convocation : 23/10/2017
Date d’affichage :
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire. Etaient présents : ALINAT Elodie, BERNAT Laurent, BOUDOU-THERON Adeline, CADENET Patrick, DECUP-CAUMES Marie-Claude, GUIRAUD Vivien, RAMONDENC Viviane, RASCOL Alain, ROUSSET Jean-François, ROUX Naudy
Absent(s)(es) excusé(s)(es) : Philippe DOMENGE, Sandrine FAVRE, Bernard LAFFOND et Nathalie RICARD
Secrétaire de séance : Elodie ALINAT
Objet de la délibération n° 37-2017
Adoption du rapport définitif de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)
Considérant que le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Monts, Rance et Rougier a décidé d’approuver en date du 23 janvier 2017 la création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;
Exposé :
- La Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission d’élaborer un rapport portant évaluation des charges transférées l’année d’institution de la Fiscalité Professionnelle Unique et lors de tout transfert de charges ultérieur.
- Le rapport de la CLET de la communauté de communes Monts, Rance & Rougier a été approuvé par les membres de la CLECT le 26 septembre 2017 puis notifié à chaque commune membre afin qu’elles valident le rapport dans un délai de 3 mois. Le rapport définit les modalités de calcul des charges et ressources retenues, et les allocations compensatrices définitives (AC) qui seront servies aux communes membres.
Décisions de la CLET réunie le 26 septembre 2017 :
-installation de la CLECT avec l’élection du Président et du Vice-président - rappel des conséquences de la fusion des EPCI sur l’organisation de la CLECT : indication des règles qui régissent les attributions de compensation en cas de fusion d’EPCI - évaluation des charges transférées :
La CLECT, pour l’exercice 2017, s’est basée sur l’évaluation des charges transférées réalisée en 2002 pour les anciennes Communautés de Communes qui étaient en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) et sur le produit de fiscalité additionnelle qui a été transféré à l’EPCI pour le territoire de l’ex Communauté de Communes du Rougier de Camarès.
Le conseil municipal, après avoir ouï cet exposé, par 9 voix pour et 2 abstentions : VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-5 ; VU le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
Séance du 30 octobre 2017
L’an deux mille dix-sept
Et le trente octobre à 21 heures VU le rapport définitif du 26 septembre 2017 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour l’année 2017 ;
- APPROUVE le rapport sur l’évaluation des charges transférées établi par la CLECT lors de sa réunion du 26 septembre 2017 tel qu’il a été présenté
- AUTORISE Monsieur le Maire à pendre toute les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et, notamment à signer toute pièce utile.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme.
Le Maire,
Patrick RIVEMALE
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20171030-20171030_37-DE
Reçu le 31/10/2017