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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°55 du 26 juillet 2022
Document publié le Mardi 26 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°55 du 26 juillet 2022)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Ruralité,
Ex PREFET
DE L' AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 55 du 26 juillet 2022
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDT............................................................................................................3
Arrêté n° DDT-SEAF-2022206-0002 du 25 juillet 2022 portant approbation de la charte d'engagements départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques.............................................3
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE DE
L'AUBE.......................................................................................................14
Arrêté n° DSDEN-JESVA-2022187-0001 du 6 juillet 2022 portant nomination du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative........................................................................................14
Arrêté n° DSDEN-JESVA-2022187-0002 du 6 juillet 2022 portant constitution et nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du département de l'Aube..................................................................18
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................21
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales ...............................................................................................................................................................................21
Arrêté n° DCL2-BCCL-2022201-0001 du 20 juillet 2022 relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité...................................................................................................................................................21
2 / 22 PRÉFET |
DE L'AUBE Direction départementale
Épaliré des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n° DDT-SEAF-202290£- 0001
portant approbation de la charte d'engagements départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives
79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil ;
VU le règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du 1° mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au
règlement (CE) n°1107/2009 précité ;
VU la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un
cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.253-8 et D.253-46-1-2 à D.253-46- 75;
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 123-19-1 ;
VU l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 code rural et de la pêche maritime ;
VU la consultation du public organisée du 24 juin 2022 au 14 juillet 2022 conformément à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la transmission le 11 mai 2022 par MM. les présidents de la Chambre d'agriculture de
l'Aube, de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aube, des Jeunes
agriculteurs de l'Aube et du Syndicat général des vignerons de la Champagne, d'un projet de charte
d'engagements mentionnée au III de l'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime, pour les
usages agricoles de produits phytopharmaceutiques ;
CONSIDÉRANT que les mesures de protection contenues dans le projet de charte d'engagements
précitée sont adaptées aux objectifs de l'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime et que
cette charte est elle-même conforme aux exigences mentionnées à l'article D.253-46-1-2 du même
code ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires ;
Dection départementale des territoires - 1, boutevard jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Té! : 02 25 4€ 20 25
DDT
Arrêté n° DDT-SEAF-2022206-0002 du 25 juillet 2022 portant approbation de la charte d'engagements départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques
3 / 22 ARRETE
ARTICLE 1° : La charte figurant en annexe du présent arrêté est approuvée : elle formalise les engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques à mettre en œuvre des mesures de protection adaptées des résidents à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments, ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.
ARTICLE 2 : Chaque utilisäteur agricole de produits phytopharmaceutiques dispose d’un exemplaire, le cas échéant dématérialisé, de la charte d'engagements qu'il met en œuvre lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site http://wwwtelerecours.fr/
ARTICLE 4 ; Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le Q5 b+ { 20291
La Préfète
Direction céparterentale des tecritoires - 1, boulevard Jules Guesce CS 40769 - 10026 1royes Cedex Tél: 02 25 46 20 25 MON BU DE EOMUV.ÎT :
4 / 22 À BORICULTURES \üriculteurs CHAMBRE D'AGRIOULTURE _
Charte d'engagements départementale des utilisateurs agricoles de
produits phytopharmaceutiques
Dans un souci du « bien vivre ensemble », la présente charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.
Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs du département de l'AUBE à respecter des mesures de protection des personnes habitant à proximité ou travaillant régulièrement à proximité lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture et viticulture, en réponse au nouveau contexte légal et réglementaire et dans ce cadre uniquement, en se limitant aux mesures prévues par le décret.
La charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d'exposition des habitants, des groupes de personnes vulnérables et des travailleurs présents de façon régulière. Elle définit également des modalités d’information préalable à l’utilisation de produits
phytopharmaceutiques.
Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distances de sécurité.
Tenant compte des attentes sociétales, à l'Assemblée Nationale, le ministre en charge de l'Agriculture souligne que “Le Gouvernement appelle les utilisateurs à mettre en place des mesures pour réduire l'exposition aux produits phytopharmaceutiques et favoriser la coexistence des activités sur les territoires ruraux. Ces engagements seront formalisés dans des chartes d'engagement des usagers, adaptées au
contexte local et aux leviers effectivement mobilisables par la ou les exploitations.” http://www.assemblee-
aationale.fr/15/cr-eco/17-18/c1718106.asp
Par suite, les parlementaires, dans la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
dite “loi EGALIM », adoptent un amendement gouvernemental visant à modifier l'article L. 253-8-IlI du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Cet article 83 subordonne l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à des mesures de protection des personnes habitant à. proximité des zones
susceptibles d’être traitées, sans précision sur ces mesures. || prévoit que les utilisateurs formalisent ces
1
5 / 22 mesures dans une charte d'engagements à l'échelle départementale. Enfin, il renvoie à un décret le soin de préciser le contenu du dispositif.
Le décret d'application est le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation. Ce texte fixe le contenu des chartes, avec une obligation d'y intégrer les modalités d'information, les distances de sécurité par rapport aux zones d'habitation et les mesures apportant les garanties équivalentes et les modalités de dialogue et de conciliation. Les mesures qui doivent ou peuvent être contenues dans la charte sont énumérées limitativement dans ce décret. |! indique en outre les modalités d'élaboration par les utilisateurs des chartes et de validation par le Préfet.
Ce décret est lui-même précisé par un arrêté, celui du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet arrêté fixe, pour tous les produits actuellement autorisés (hors produits de biocontrôle, ou composés uniquement de substances à faible risque ou de base), des distances minimales à respecter lors du traitement des parties aériennes des plantes aux abords des habitations et les possibilités de réduire ces distances dans le cadre des chartes d'engagements. Il laisse à l'ANSES le soin de préciser les distances de sécurité pour tout nouveau produit autorisé ou réautorisé.
Le contenu du dispositif précisé par le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019, a été récemment modifié
par le décret n°2022-62 du 25 janvier 2022, ainsi que par l'arrêté du 4 mai 2017, modifié par les arrêtés 27
décembre 2019 et plus récemment du 25 janvier 2022.
La présente charte d'engagements concerne les utilisations de produits phytopharmaceutiques, hors les produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime dont les autorisations de mise sur le marché ne comportent pas de distances de sécurité, et hors
les produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière conformément à l'article L. 253-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).
En vertu de l'article D. 253-46-1-3 du CRPM, le choix a été fait d'appliquer la charte d'engagements à la totalité de l’activité agricole du département de l'AUBE. Ce choix d'appliquer la charte d'engagements à l'ensemble de l’activité agricole du département s'explique par une grande diversité de productions dans les exploitations agricoles, nécessitant une approche cohérente au sein de chaque exploitation et par des mesures de protection équivalentes aux distances de sécurité souvent très proches entre les différentes
productions. || tient également compte de l'habitat diffus / habitat regroupé dans des bourgs du département.
6 / 22 Les mesures spécifiques de protection des personnes lors de l'utilisation de produits
phytopharmaceutiques à proximité de zones d'habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière viennent compléter le socle réglementaire français pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, dont l'objectif était déjà de répondre aux enjeux majeurs de santé publique et de
préservation de l’environnement. Ainsi, les agriculteurs, d’une manière générale :
- Utilisent uniquement des produits phytopharmaceutiques qui ont une autorisation de mise sur le
marché ;
- Respectent des prescriptions particulières relatives aux lieux dits « sensibles » (établissements
scolaires, médico-sociaux, parcs publics.) accueillant des personnes vulnérables, tels que définis à l'article L. 253-7-1 du code rural ;
- Prennent en compte les données météorologiques locales avant toute décision d'intervention, notamment la force du vent et l'intensité des précipitations qui font l'objet d’une
réglementation particulière ;
- Respectent les zones non traitées figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché
d'un produit commercial ou sur son étiquetage pour leur utilisation des au voisinage des points d'eau (a minima 5 m);
- Font contrôler les pulvérisateurs de l'exploitation au minimum tous les 5 ans jusqu’en 2020, 3 ans
par la suite ;
- Ont un Certiphyto qui atteste une connaissance minimum sur les risques liés aux produits
phytopharmaceutiques en termes de santé et d'environnement et s’assurent que l’ensemble des
applicateurs de produits sur l'exploitation le détiennent également.
Afin de renforcer la protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, quatre mesures de protection complémentaires sont mises en œuvre, en application de l'article D. 253-46-1-2 du CRPM, via cette charte d'engagements :
1) Les modalités d’information générale sur les traitements phytopharmaceutiques
Afin d'informer et de favoriser le dialogue et la coexistence des activités dans les territoires ruraux, les finalités des traitements, les principales périodes de traitements et les catégories de produits phytopharmaceutiques utilisés pour protéger les principales productions de l'Aube sont décrites sur le site
internet de la Chambre Départementale d'Agriculture.
2) Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes à respecter
Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes à respecter pour les traitements des parties aériennes des plantes sont celles prévues par l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du produit phytopharmaceutique ou, par défaut, celles fixées par l’arrêté du 4 mai 2017 modifié.
7 / 22 Ces distances et mesures équivalentes s'appliquent au voisinage des zones d'habitation, des lieux
accueillant des travailleurs présents de façon régulière et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables, tels que définis ci-après.
Les bâtiments habités sont des lieux d'habitation occupés. Ils comprennent notamment les locaux affectés à l'habitation, les logements d'étudiants, les résidences universitaires, les chambres d'hôtes, les gîtes ruraux, les meublés de tourisme, les centres de vacances, dès lors qu'ils sont régulièrement occupés ou
fréquentés.
En cas de caractère irrégulier ou discontinu de l'occupation d’un bâtiment habité, les traitements peuvent être effectués en limite de propriété, dès lors que le bâtiment n’est pas occupé le jour du traitement et dans les 2 jours suivants le traitement.
Les distances de sécurité s'établissent, dans les cas les plus courants d’une maison individuelle construite sur un terrain de quelques centaines de m2, à la limite de la propriété. S'il s’agit d’une très grande propriété, seule la zone d'agrément régulièrement fréquentée est à protéger par des distances de sécurité. Les distances de sécurité sont alors incluses dans la partie de la grande propriété non régulièrement fréquentée.
Les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière sont des lieux comprenant des bâtiments
régulièrement occupés ou fréquentés par des travailleurs.
En cas de caractère irrégulier ou discontinu de l'occupation d’un bâtiment accueillant des travailleurs, les
traitements peuvent être effectués en limite de propriété, dès lors que le bâtiment n’est pas occupé le jour du traitement et dans les 2 jours suivants le traitement. |
S'il s'agit d’un lieu très étendu, seule la zone non bâtie régulièrement fréquentée est à protéger par des distances de sécurité. Les distances de sécurité sont alors incluses dans la partie de la grande propriété non régulièrement fréquentée.
Les zones accueillant les groupes de personnes vulnérables sont :
“ les lieux fréquentés par des enfants (crèche, établissements scolaires, centre de loisirs, aires de jeux,
espaces verts ouverts au public ….) ;
“ les hôpitaux et établissements de santé (centres hospitaliers et hôpitaux, établissements de santé privés, maisons de santé, maisons de réadaptation fonctionnelle, établissements qui accueillent des personnes atteintes de pathologie grave);
“ les maisons de retraite, EPHAD ;
“ les établissements accueillant des adultes handicapés.
8 / 22 Les distances de sécurité à respecter et les mesures apportant des garanties équivalentes peuvent être
schématisées comme décrit dans les graphiques ci-dessous :
Si l'AMM prévoit une
distance de sécurité
nd ( Si le produit est un produit de biocontrôle, une substance
de base ou à faible risque :
aucune distance de sécurité
nt
002%
Si le produit est classé H300, H310, H330,
H331, H334, H340, H350, H350i, H360,
LU" Si l'AMM ne prévoit H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df,
pas de distance de H370, H372 ou perturbateurs endocriniens sécurité néfastes pour Fhormme :
— Distance de sécurité de 20 mètres
incompressible, y compris sous serre
Pour les autres produits, hors utilisation sous
serre, distance de sécurité
- De 10 mètres pour l'arboriculture, la viticulture,
les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et
cultures ornementales de plus de 50 cm de
hauteur, les bananiers et le houblon
- De 5 mètres pour les autres utilisations
agricoles et non agricoles
Possibilité de réduire ces distances sous
conditions de disposer de la charte
d'engagements et d'utiliser une technique
réductrice de la dérive
nMED"ACMODENDEIEVO1
Cette possibilité ne s'applique pas pour
les zones accueillant des groupes de
personnes vulnérables (Arrêté inistériel du 4 mai 2017 (ifié)
9 / 22 MOYENS PERMETTANT D'ADAPTER LES DISTANCES DE SÉCURITÉ
conformément à l'article 14-2 dans le cadre de chartes d'engagements approuvées par le Préfet Techniques réductrices de dérive (TRD)
Distance de
Culture : CAT TIRlCS de la dérive Niveau de réduction
RATE LE
1
| Arboriculture | 66 % ou + 5m |
| 66%-75% 5 m Viticulture et autres cultures hautes l —— +
ne | 90%ou+ 3m | Cultures basses 66 % ou + 3m
Liste actualisée des matériels antidérive : https://agriculture.gouv.fr/materiels-perm nt-la-
Liste des produits exemptés des distances de sécurité de l'arrêté du 27 décembre 2019 :
- Produits définis à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime comme des agents et des produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des
cultures : Mips://agricuiture.gouv.fr/quest-ce-que-le-biocontrole
- Produits utilisables en Agriculture ET https:
lite-et-de-l-origine- re-Bio ue
- Produits composés d’une substance de base. Ce ne sont pas des produits phytopharmaceutiques
nécessitant une AMM, et il n'existe pas de liste exhaustive de ces produits. Cependant, les
substances de base approuvées ainsi que leurs utilisations possibles sont répertoriées à l'adresse suivante : http://substances.itab.asso.fr/fiches-substances-de-base
Liste des produits avec une distance de sécurité incompressible de 20 m:
https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements- | : : imite-des-habitati
Pour les cultures visées par des distances de sécurité de 10 m, en cas de réalisation de traitement herbicides avec des pulvérisateurs à rampe notamment, la distance de sécurité est de 5 m.
En cas de traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés au sens du 1 de l’article L. 251-3 du CRPM, les distances de sécurité peuvent ne pas s'appliquer, sous réserve de dispositions spécifiques précisées par l'arrêté de lutte ministériel ou préfectoral.
3) Les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés
La charte départementale vise à favoriser la coexistence des activités dans les territoires ruraux dans un esprit de dialogue et de conciliation entre les agriculteurs, les habitants et les travailleurs présents de façon régulière à proximité de traitements.
C'est pourquoi, la charte d'engagements de l'Aube instaure un comité de suivi à l'échelle du département.
Les organisations syndicales représentatives opérant à l'échelle du département ou la chambre départementale d'agriculture qui élaborent la charte désignent les membres du comité de suivi. Ces
6
10 / 22 membres sont choisis notamment parmi des représentants des organisations syndicales représentatives opérant à l'échelle du département et la chambre départementale d'agriculture qui élaborent la charte, des
collectivités locales, du Préfet et des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées
par des produits phytopharmaceutiques.
Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an pour faire le point sur la mise en œuvre de la charte avec les partenaires de la Charte : FDSEA, JA, SGV, CA10, CIVC et des représentants des collectivités locales au sein de l'AMF de l'Aube et de l'Association des Maires Ruraux ainsi que des représentants des services de l’État désignés par le Préfet. Les comptes rendus des réunions sont communiqués sur le site internet de la Chambre d'agriculture de l’Aube, permettant d'informer sur l'état du dialogue et de la conciliation dans
le département.
Ce comité peut également être réuni en cas de difficulté ou conflit constaté sur une commune concernée par la mise en œuvre de la charte d'engagements. En cas de besoin, le comité de suivi réunira les parties concernées et les entendra afin de dresser un constat objectif de la situation et proposer un règlement du
conflit, dans l'objectif de la coexistence des activités dans les territoires ruraux.
4) Les modalités d’information préalable des résidents et des personnes présentes
Pour permettre l'information préalable des résidents et des personnes présentes, un dispositif collectif
couplé à un dispositif individuel est mis en place.
- Le dispositif collectif peut reposer notamment sur un bulletin mis en ligne sur le site de la Chambre
d'Agriculture (https://aube-haute-marne.chambres-agriculture.fr/productions/cultures-cap- performance/mes-outils-cultures/bsv/) s'appuyant notamment sur les bulletins de santé des
végétaux s'ils existent et actualisé à plusieurs reprises pendant la campagne culturale.
- Le dispositif individuel repose sur chaque agriculteur, avant toute réalisation d’un traitement
phytopharmaceutique, hors produits de biocontrôle et hors produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque, à proximité des zones attenantes aux
bâtiments habités, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments, des lieux accueillant des travailleurs de façon régulière. Pour ce faire, l’agriculteur peut utiliser différents dispositifs, qu’ils soient de type visuel
ou numérique pour prévenir les résidents et les personnes présentes de la réalisation d’un traitement. Il peut s'agir, notamment, de l’utilisation du gyrophare de son équipement de
pulvérisation, de son entrée au champ et jusqu’à la fin de l'opération de pulvérisation.
En conformité avec l’article D. 253-46-1-3 du CRPM, la charte d'engagements indique les modalités de son
élaboration et de sa diffusion.
1) Modalités d'élaboration
La charte d'engagements de l'AUBE à été élaborée initialement par un groupe de travail constitué de la
Chambre d'Agriculture, du SGV, de la FDSEA, des JA en lien avec les coopératives (CSGV, Acolyance Vignes,
Vivescia, SCARA), le CIVC et GROUPAMA.
11 / 22 Cette élaboration initiale a donné lieu à 6 réunions de concertation des professionnels agricoles entre Avril 2019 et Février 2020.
3 réunions ont également été organisées avec les représentants des collectivités locales (Association des
Maires de l’Aube et Association des Maires Ruraux de l'Aube) sur novembre et décembre 2019.
N'ayant sur le département aucune association de riverains constituée, nous n’avons pu les associer à nos
réflexions.
A compter de la fin de la période de confinement liée au COVID-19, le projet de charte à été mis en
concertation citoyenne sur le site internet de la Chambre d'Agriculture de l'Aube avec annonce de cette concertation dans le journal de la presse quotidienne locale afin d'inciter les habitants du département vivant à proximité de parcelles agricoles et viticoles où des produits phytopharmaceutiques sont utilisés à donner leurs avis.
La charte départementale a été approuvée par le préfet de l’Aube le 30 juin 2020.
La charte d'engagements amendée à été élaborée par la Chambre d'agriculture, en lien avec la FDSEA, les JA, le SGV, et le CIVC. Elle a fait l’objet d’une concertation avec les Coopératives et Négoces concernés, l'Association des Maires de l'Aube et l'Association des Maires Ruraux de l'Aube.
Suite aux concertations et à l’examen des services de l’État, le projet de charte amendé et conforme à l'article D.253-46-1-2 du code rural et de là pêche maritime a été mis en consultation du public par Mme la Préfète de l'Aube, conformément à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, en vue de son approbation.
2) Modalités de diffusion
La diffusion de la charte d'engagements tant vers les utilisateurs professionnels que les habitants et les travailleurs présents à proximité de zones de traitement intervient à différents moments et s'appuie sur différents supports, dans l'objectif de favoriser le « bien vivre ensemble » dans les territoires.
+ La charte d'engagements approuvée par arrêté préfectoral est publiée au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante: https://www.aube.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-Foret-Animaux-Chasse-et-peche/ Traitements-phytopharmaceutiques/Charte-d-engagements ;
+ La charte d'engagements validée par le Préfet est également disponible sur le site internet de la
Chambre d'Agriculture de l'Aube, de la FDSEA Aube, des JA Aube, du Syndicat Général des
Vignerons et du Comité Champagne ;
+ Les utilisateurs professionnels que sont les agriculteurs et viticulteurs sont informés de sa
validation par des articles dans la presse agricole départementale. Le nouveau cadre d'utilisation
des produits phytopharmaceutiques est également présenté lors de réunions d’information
organisées par la Chambre d'agriculture, le SGV, la FDSEA, les JA, les coopératives et négoces
concernés ;
+ La charte validée est transmise par courrier électronique à l'ensemble des mairies du département,
avec proposition de l'afficher en mairie afin d'informer l'ensemble des habitants de son existence
et de favoriser le dialogue dans les territoires.
12 / 22 Toute modification de la présente charte d'engagements est conduite conformément aux dispositions du
code rural et de la pêche maritime, hors mise à jour de la réglementation applicable.
13 / 22 PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N DSDEN-JESVA-2022187-0001
Portant nomination du conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative
La Préfète du département de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du sport ;
VU le décret n ° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU les articles R.133-1 à R.133-15 du chapitre Il! du titre Ill du livre 1 *" du Code des relations entre le
public et l'administration créés par ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, relatif aux
dispositions des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Cécile DINDAR ; préfète de l'Aube ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement
et des sports et de la vie associative ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les
préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de
l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et
de la vie associative;
Vu le protocole départemental du 20 janvier 2021 relatif à l'articulation des compétences entre le préfet
de l'Aube et le recteur de région académique Grand Est pour la mise en œuvre, dans l'Aube, des missions
de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique
et de la vie associative
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION
NATIONALE DE L'AUBE
Arrêté n° DSDEN-JESVA-2022187-0001 du 6 juillet 2022 portant nomination du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
14 / 22 Vu l'arrêté n ° 11-1309 du 12 mai 2011 portant création du conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative ;
ARRETE :
Article 1:
Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est présidé par le préfet ou
son représentant. Sa composition est arrêtée comme suit.
1 - collège des représentants des services déconcentrés de l'Etat
* Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;
e Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement, aux sports et à la vie associative ou
son représentant;
e Le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube ou son représentant;
e Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube ou son représentant.
2- collège des représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des
prestations familiales, sur proposition de ces organismes
e Le président de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ;
° Le président de la mutualité sociale agricole ou son représentant.
3 - collège des représentants des collectivités territoriales
e Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e Le président de l'association des maires de l'Aube ou son représentant.
4 - un représentant du conseil des jeunes d'une collectivité locale
5 - collège des représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire
agréés
e Le président de la ligue de l'enseignement ou son représentant ;
e Le président de la fédération départementale des maisons de jeunes et de la Culture ou son
représentant.
6 - collège des représentants des associations sportives
* Le président du comité départemental de tennis ou son représentant ;
e Le président du comité départemental de tir à l'arc ou son représentant.
7 - collège des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents
d'élèves
* Le président du conseil départemental des parents d'élèves laïques ou son représentant ;
e Le président de l'union départementale des associations familiales ou son représentant.
15 / 22 8 - collège des représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs
Le président du conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ou son représentant ;
Le président de l'organisation professionnelle HEXOPEE ou son représentant ;
Le représentant du syndicat de l'UNSA ;
Le représentant du syndicat de la CGT.
Article 2:
Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative se réunit en formation
spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant, pour donner un avis :
_ d'une part, dans le cadre des procédures d'interdiction d'exercer prises à l'encontre de personnes
en activité au sein des accueils pour mineurs, mentionnées aux articles L227-10 et L227-11 du code
de l'action sociale et des familles; - d'autre part, dans celui des procédures d'injonction de cesser
d'exercer ou d'interdiction d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L 212-1 et 1.212-13 du
code du sport.
Pour la mise en œuvre de ces procédures, sa composition est la suivante:
1 - collège des représentants des services déconcentrés de l'État
Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;
Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement, aux sports et à la vie associative ou
son représentant;
Le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube ou son représentant;
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube ou son représentant.
2- collège des représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des
prestations familiales, sur proposition de ces organismes
Le président de la caisse d'allocations familiales ou son représentant.
3 - collège des représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaires
agréés et des représentants des associations sportives
Le président de la ligue de l'enseignement ou son représentant ;
Le président de la fédération départementale des maisons des jeunes et de la culture ou son
représentant ;
Le président du comité départemental de tennis ou son représentant ;
Le président du comité départemental de tir à l'arc ou son représentant.
4 - collège des représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs
Le président du conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ou son représentant ;
Le président de l'organisation professionnelle HEXOPEE ou son représentant ;
Le représentant du syndicat de l'UNSA ;
Le représentant du syndicat de la CGT.
16 / 22 5 - collège des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents
d'élèves
° Le président du conseil départemental de parents d'élèves laïques ou son représentant ;
° Le président de l'union départementale des associations familiales ou son représentant.
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° DSDEN-JESVA-2021172-0001 du 9 juillet 2021.
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture et l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à chacun des membres du conseil et publié au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat.
Troyes, le 06 juillet 2022
La Préfète,
Cécile DINDAR
TT
17 / 22 Ex PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DSDEN-JESVA-2022187-0002
Arrêté portant constitution et nomination des membres du collège
départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative
du département de l'Aube
La Préfète du département de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative notamment son article 7 ;
Vu les propositions du conseil départemental de l'Aube, de l‘association des maires de l'Aube, l'association des maires ruraux de l'Aube, du Mouvement associatif Grand Est ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Cécile DINDAR ; préfète de l'Aube ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports et de la vie associative;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative;
Vu le protocole départemental du 20 janvier 2021 relatif à l'articulation des compétences
entre le préfet de l'Aube et le recteur de région académique Grand Est pour la mise en œuvre, dans l'Aube, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative;
fecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 OC
www.aube.gouv.fr
Arrêté n° DSDEN-JESVA-2022187-0002 du 6 juillet 2022 portant constitution et nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du département de l'Aube
18 / 22 ARRETE
Article 1 :
La Préfète du département de l'Aube, ou son représentant au sein du service départemental à la jeunesse, à l'engagement, aux sports, et à la vie associative de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aube, assure la présidence du collège.
Article 2 :
Sont nommés membres du collège départemental, en qualité de représentants des maires
des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés par l'association des maires de l'Aube et l'association des maires ruraux de l'Aube, et pour la durée de leurs mandats électifs :
- Monsieur Didier LEPRINCE, Maire de Fontvannes
- Mme Annie Duchêne, maire d'Estissac,
- M. Guy Delaitre, maire de Montsuzain
Article 3 :
Est nommée membre du collège départemental, en qualité de représentant du conseil départemental désigné par le président du Conseil départemental, et pour la durée de son
mandat électif :
- Madame Sybille Bertaille-Fassaert, vice-présidente du Conseil départemental de
l'Aube
Article 4 :
Sont nommés membres du collège départemental, en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière associative :
- Monsieur Marc BLONDEAU, association Tourisme et Loisirs
- Madame Stéphanie SCHMITT, association Aurore - Foyer Aubois
- Monsieur Mickaël BOUILLON, association GEDA 10
- Monsieur Jacques DOMONT, Comité Départemental Olympique et Sportif de l'Aube
Article 5 :
Les membres nommément désignés du collège départemental consultatif sont nommés
pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 6 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° DSDEN-JESVA-20271119-0002 du 29
avril 2021.
19 / 22 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Troyes, le 06 juillet 2022
La Préfète,
Cécile DINDAR
1
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 C0
www.aube.gouv.fr
20 / 22 ET Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Litené et des Collectivités Locales Fraternité
Arrêté n° DCL2-BCCL-20227:1 - 000 A
relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité
La préfète,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l’accise sur l'électricité ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète de l'Aube, Mme Cécile DINDAR ;
CONSIDÉRANT l’article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la part départementale de l’accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article premier : Au titre de l’année 2022, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité alloué au conseil départemental de l'Aube est de 3 685 258 €
Article 2: La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2022 conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances Ur 2021 est la suivante :
Montant de : Montant de + Majoration + Variation de l'accise 2022 l'accise 2e automatique (1,5%) lV'IPC
Le montant de l'accise»2 est de 3 623 549 €,
La variation de l'IPC s'est élevée à 0,2 %.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R.421-S du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R.421-1 du même code.
Hiétecture de Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10925 Troyes Ceder Téi 03 25 42 35 09
mo.auDe.£OL.fT
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales
Arrêté n° DCL2-BCCL-2022201-0001 du 20 juillet 2022 relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité
21 / 22 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale des finances publiques de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Troyes,le 2 JUIL, 2022
us LA
Cécile DINDAR
Hréfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 00 waw.aube.souv.fr
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