Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°39 du 5 juillet 2019

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°39 du 5 juillet 2019 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°39 du 5 juillet 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques, Pé

Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

7

PRÉFET DE L’AUBE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°39 du 5 juillet 2019

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

DDT............................................................................................................5

DDT-SEB/BB-2019185-0001 – Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans l’Aube du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.....................................................................................................................................5

PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................7

Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives.................................7

BSIPA 2019175-0001 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Association auboise pour la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes – AASEAA Le Passage - « Passerelle partenariale, de la contrainte judiciaire vers l’autonomie accompagnée ».............................7

BSIPA 2019175-0002 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – UFOLEP 10 - «Raid PJJ»...................................................................................................................................................11

BSIPA 2019175-0003 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Association profession animateur sportif et socio-éducatif de l’Aube (APASSE 10) «Mise en place d’activités d’insertion socioculturelle en milieu carcéral»...........................................................................................15

BSIPA 2019175-0004 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Association profession animateur sportif et socio-éducatif de l’Aube (APASSE 10) «Mise en place d’activités sportives comme outils de prévention de la délinquance et de sensibilisation au mieux vivre pour les jeunes suivis par la Protection Judiciaire de la Jeunesse»...............................................................................................19

BSIPA 2019175-0005 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Association Jeunesse pour Demain (AJD) «Chantiers éducatifs»..................................................................................23

BSIPA 2019175-0006 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Association Jeunesse pour Demain (AJD) «Chantiers passerelles NEET»....................................................................27

BSIPA 2019175-0007 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Association Jeunesse pour Demain (AJD) «Stages de responsabilité parentale ».........................................................31

BSIPA 2019175-0008 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Ville de La Chapelle-Saint-Luc «Chantiers jeunes 2019 »............................................................................................35

BSIPA 2019175-0009 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Ville de Troyes «Apprendre les gestes qui sauvent pour devenir un citoyen actif»..............................................................39

BSIPA 2019175-0010 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Association action éducative de l’Aube (AAEA) «Ville, vie, vacances – du temps pour moi du temps pour les autres». .....................................................................................................................................................................43

2 / 114BSIPA 2019175-0011 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Association auboise pour la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes (AASEAA) «Chantiers d’initiation au travail»................................................................................................................................47

BSIPA 2019175-0012 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Association Solidarité Femmes «Accueil de jour, écoute et accompagnement (et hébergement ponctuel) des femmes victimes de violences conjugales et intrafamiliales et de leurs enfants».....................................................51

BSIPA 2019175-0013 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Association Solidarité Femmes «Sensibilisation et formation au repérage, à la prise en charge et à l’orientation des femmes victimes de violence conjugale et/ou intrafamiliale et de leurs enfants à destination des jeunes, des professionnels et du grand public».......................................................................................................55

BSIPA 2019175-0014 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Association Couples et Familles «Connaissance et estime de soi en prévention de la violence et du sexisme»............59

BSIPA 2019175-0015 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Association Couples et Familles «Education pour une sexualité responsable et prévention de la violence»................63

BSIPA 2019175-0016 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Association AVIM-RS «Favoriser l’accueil, l’information juridique et le soutien psychologique des victimes d’infractions pénales du ressort du territoire communautaire et des quartiers prioritaires».....................67

BSIPA 2019175-0017 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Association AVIM-RS «Prise en charge psychologique des victimes du commissariat de Troyes»................................71

BSIPA 2019175-0018 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Association auboise d’aide aux victimes d’infractions, de médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS) «Prise en charge proactive des victimes de violences intrafamiliales en zone police via le dispositif «coupons victimes», les rapports d’intervention des brigades mobiles et les cahiers des mains courantes»...................................................................................................................................................75

BSIPA 2019175-0019 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Association AVIM-RS «Informations collectives en milieu carcéral : sensibilisation des détenus au parcours de la victime»........................................................................................................................................................79

BSIPA 2019175-0020 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Centre d’information sur les droits des femmes et familles de l’Aube (CIDFF 10) «Améliorer la prévention des violences»....................................................................................................................................................83

BSIPA 2019175-0021 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Association Les Clefs du Bien-Etre «Demande de subvention pour le renouvellement de séances en gestion de stress et gestion des émotions. Programme d’action face à la délinquance et à la violence auprès des personnes condamnées et incarcérées. Programme pour l’amélioration de la tranquilité publique».........................87

BSIPA 2019175-0022 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Conseil départemental de l’Aube «Création d’un poste d’intervenant social en commissariat et gendarmerie».. .91

BSIPA 2019175-0023 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) au titre de l’année

3 / 1142019 – Conseil départemental d’accès au droit de l’Aube (CDAD) «Prévention et lutte contre la radicalisation des mineurs».........................................................................................................................95

BSIPA 2019175-0024 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) au titre de l’année 2019 – Ligue de l’Enseignement de l’Aube (LEA) «Médias et Radicalisation : Manipulation de l’image». .....................................................................................................................................................................99

BSIPA 2019175-0025 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) au titre de l’année 2019 – Ligue de l’Enseignement de l’Aube (LEA) «Education à l’image – propos orientés»..................103

BSIPA 2019175-0026 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) au titre de l’année 2019 – MJC Maison pour tous Jean Guillemin «Ateliers socio-linguistiques : accueil, intégration et lutte contre la radicalisation»............................................................................................................................107

BSIPA 2019175-0027 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) au titre de l’année 2019 – Centre d’information sur les droits des femmes et familles de l’Aube (CIDFF 10) «Valeurs de la République : Citoyenneté et Laicité».........................................................................................................111

4 / 114Liberié + Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AUBE

Direction Départementale

des Territoires Arrêté n° DDT-SEB/BB-2019185-0001

Service Eau Biodiversité

Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans l'Aube du 1° juillet 2019 au 30 juin 2020

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment les articles L 425-2, R 4276, R 427-8, R 427-13 à R 427-18 et R 427-285 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ,

VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-20172$1-0001 du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Pierre LIOGIER, Directeur Départemental des Territoires à l'effet de signer, au nom de M. le Préfet, les actes découlant de ses attributions et compétences ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2019064-0001 du 5 mars 2019 portant subdélégation de signature de M. Pierre LIOGIER en matière d'Eau et de Biodiversité à M. Gilles HUGEROT, Chef du service Eau Biodiversité ;

VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie dans sa formation spécialisée espèces susceptibles d'occasionner des dégâts en date du 21 mai 2019,

VU la consultation du public effectuée du 12 juin 2019 au 3 juillet 2019 prévue par l'article L.120-1 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que les espèces lapin de garenne, pigeon et sanglier sont significativement présentes et sont responsables d'atteintes significatives à l'un au moins des motifs prévus à l'article R.427-6 du code de l'environnement ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Aube

Article 1 - Liste des animaux classés espèces su: l'occasionner des dégât:

Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), le pigeon ramier (Columba palumbus) et le sanglier (Sus scrofa) sont classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans ke département de l'Aube, du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

Article 2 - Périodes et modalités de destruction

1 - Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) peut être détruit à tir entre le 15 août et la date d'ouverture générale de la chasse, Une période complémentaire de destruction à tir est instaurée entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars au plus tard. Ces demandes de destructions doivent faire l'objet d’une déclaration auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs.

Il peut être piégé toute l'année en tout lieu.

Le lapin de garenne peut également être capturé à l'aide de bourses et de furets toute l'année et en tout lieu.

2 - Le pigeon ramier (Cofumba palumbus) peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars sur déclaration auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs. Une prolongation de la période de destruction à tir peut être accordée jusqu'au 31 juillet, sur autorisation individuelle délivrée par ka Direction Départementale des Territoires et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que l'un au moins des intérêts mentionnés à l’article R427-6 est menacé, La demande d'autorisation devra étre réalisée à l'aide de l'imprimé joint en annexe du présent arrêté. Chaque autorisation désignera nominativement les tireurs autorisés dont le nombre sera de 2 pour des parcelles ou groupes d'une superficie inférieure à 5 ha, 3 pour des parcelles de 5 à 10 ha et 4 au maximum pour 10 ha et plus.

DDT

DDT-SEB/BB-2019185-0001 – Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans l’Aube du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

5 / 114Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le tir dans les nids est interdit.

Le piégeage du pigeon ramier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L.427-1 du code de l'environnement.

3 - Le sanglier (Sus scrofa) peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars sur déclaration auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs.

La destruction des sangliers pourra être pratiquée en battue ou à l'approche ou à l'affût et suivant les spécifications figurant dans l'accusé de réception de la déclaration.

Le piégeage du sanglier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L.427-1 du code de l'environnement.

Article 3 - En cas de capture accidentelle d'animaux n’appartenant pas à une espèce classée espèce susceptible d'occasionner des dégâts, ces animaux seront immédiatement relâchés.

Article 4 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE (25 rue du Lycée 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - M. le Directeur Départemental des Territoires et les personnes habilitées en matière de police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes du département de l'AUBE par les soins des Maires,

A TROYES, le 5/37/7248

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires

M le Chef du Service Eau Biodiversité

6 / 114PREFET DE L’AUBE

Arrêté préfectoraln® 2OAIAT5 -0001 BSIPA

portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel

de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019.

Association auboise pour la sauvegarde de l'enfance de l’adolescence et des adultes —-AASEAA Le Passage -

« Passerelle partenariale, de la contrainte judiciaire vers l'autonomie accompagnée »

LE PRÉFET DE L'AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article $ ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1° ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de Préfet de l’ Aube ;

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives

BSIPA 2019175-0001 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Association auboise pour la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes – AASEAA Le Passage - « Passerelle partenariale, de la contrainte judiciaire vers l’autonomie accompagnée ».

7 / 114Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations :

Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention :

Considérant la demande déposée par l'AASEAA- Le Passage pour le projet « Passerelle partenariale, de la contrainte judiciaire vers l'autonomie accompagnée » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'Association auboise pour la sauvegarde de l'enfance de l'adolescence et des adultes - AASEAA Le Passage -, n° SIRET 78035009600241, dont le siège social est situé à ROSIERES-PRES-TROYES, Domaine de l’Essor, représentée par Monsieur Gérard COLLARD dûment mandaté, pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Passerelle partenariale, de la contrainte judiciaire vers l'autonomie accompagnée ».

La subvention s'élève à 3 280 € (Trois mille deux cent quatre-vingt euros) et correspond à 13,11 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

Le projet est le suivant : permettre à des jeunes suivis par les services de la PJ] ayant été confiés ou condamnés à des séjours — CER, CEF, EPE, Famille Relais ou Maison d'arrêt — de bénéficier d’un soutien partenarial leur permettant de passer de la contrainte sanction à la notion d'adhésion dans une visée d'insertion sociale. Il s’agit donc d'accompagner à la mise en œuvre d’un projet de vie excluant la récidive d’actes condamnables.

Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :

- des ressources matérielles : locaux en location, quatre véhicules dont un utilitaire, d’un ordinateur par salarié et deux ordinateurs pour les bénéficiaires, des téléphones portables pour les astreintes du personnel ;

8 / 114- des ressources humaines: le responsable du Passage et le responsable d'unité de la DTPJJ.

L’atteinte des résultats suivants est recherchée : Permettre aux jeunes (2 à 4), condamnés au pénal et ne pouvant regagner leur milieu d’origine, un soutien pour acquérir une autonomie suffisante pour se confronter aux réalités des contraintes sociales et pour se réinsérer.

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - nombre de jeunes bénéficiaires de l’action ;

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants : - le respect des conditions de séjour fixées par le Juge ;

- les capacités du bénéficiaire à honorer ses obligations judiciaires ;

- ses capacités à se protéger dans l’appartement ;

- ses capacités à respecter la convention d'hébergement.

Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2019.

Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2019. Toute dépense, présentée au Préfet de l’Aube, n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

ARTICLE 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante : - UO 0216-CIPD-DP10

- Centre de coût : PRFDCAB010

- Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »

- Code d'activité : 0216081001A8 « Alternatives aux poursuites et à l’incarcération » - Axe ministériel : néant

Le versement est effectué sur le compte de l’Association auboise pour la sauvegarde de l'enfance de l'adolescence et des adultes - AASEAA Le Passage selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte : AASEAA — Direction générale

Code banque : 30087

Code guichet : 33530

Numéro de compte : 00010467406 — Clé RIB : 14

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l’ Aube.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin,

ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1* du présent arrêté, l'Association auboise pour la sauvegarde de l’enfance de l'adolescence et des adultes - AASEAA Le Passage fournit les documents ci-après :

- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059), Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet, Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

9 / 114- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

- le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie papier ou par voie dématérialisée.

ARTICLE 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l’ Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE _ 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-TV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être

exigé.

ARTICLE 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l’Aube, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Troyes, le 2 4 JUIN 2019

Le (]

Thierry MOSIMANN

10 / 114EX

Liberté *fgorué + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUBE

Arrêté préfectoral n° 204441529002 651 PA

portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l'année 2019

« UFOLEP 10 - « Raid PJJ »

LE PRÉFET DE L’AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 :

Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 5 :

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de Préfet de l’ Aube ;

Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

BSIPA 2019175-0002 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – UFOLEP 10 - «Raid PJJ».

11 / 114Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Considérant la demande déposée par l'UFOLEP 10 pour le projet « Raïd PJJ » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l’ Aube.

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'UFOLEP 10 -, n° SIRET 44801434000021, dont le siège social est situé à SAINT-ANDRE-LES-VERGERS, au 15 avenue d’Echenilly, représentée par Monsieur Laurent DAMERON, dûment mandaté, pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Raïd PJJ ».

La subvention s'élève à 3500 € (Trois mille cinq cents euros) et correspond à 51,98 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

Le projet est le suivant : Proposer un planning d'interventions sportives régulières, une fois par semaine pour des jeunes placées en CEF (Lusigny-sur-Barse) avec une possibilité de s'ouvrir aux jeunes de l'EPE, l’UEMO de Troyes et l'UEAJ. Permettre d'éviter l’oisiveté, apprendre les valeurs, le respect des règles, des autres. La finalité étant de permettre à ces jeunes de préparer un séjour sportif dans la Marne d’une semaine et de se confronter à d’autres équipes

Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :

- des ressources matérielles: le matériel sportif nécessaire à la bonne tenue des interventions sportives ;

- des ressources humaines: un animateur sportif pour chaque étape du projet, des bénévoles de l’association et les salariés des autres comités départementaux de la Région Grand Est.

L'atteinte des résultats suivants est recherchée : utiliser le sport comme outil éducatif permettant de lutter contre le premier passage à l’acte délinquant ou la récidive ; travailler à travers la pratique sportive sur les notions de citoyenneté, de solidarité et de respect ; mobiliser les jeunes dans un projet à moyen terme pour éviter l’oisiveté,

12 / 114Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - nombre de jeunes bénéficiaires de l'action.

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants : - l’assiduité :

- le comportement durant les séances et l’évolution du jeune ;

- les réunions « bilans » regroupant tous les partenaires du projet

Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2019.

Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1“ janvier et le 31 décembre 2019. Toute dépense, présentée au Préfet de l’Aube, n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

ARTICLE 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante : - UO 0216-CIPD-DP10

- Centre de coût : PRFDCAB010

- Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »

- Code d'activité : 0216081001A0 « Autre action de prévention de la récidive » - Axe ministériel : néant

Le versement est effectué sur le compte de l’'UFOLEP 10 selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte : Comité départemental UFOLEP de l’Aube

Code banque : 30087

Code guichet : 33503

Numéro de compte : 00020239201 — Clé RIB : 83

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de l’ Aube,

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1* du présent arrêté, l'association UFOLEP 10 fournit les documents ci-après :

- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

- le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis au préfet de l’Aube par voie papier ou par voie dématérialisée,

13 / 114ARTICLE 5 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l’Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE _6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de

la loi n°96-314 du 12 avril 19%.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

ARTICLE 7 ; Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé, Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1“ du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

ARTICLE 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l’Aube, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont une

copie sera adressée au bénéficiaire.

Troyes, le 4 JUIN

14 / 114Léberié + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AUBE

Arrêté préfectoral n° 2044445 -09003 Gsipa

portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel

de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l'année 2019

Association profession animateur sportif et socio-éducatif de l’ Aube (APASSE 10) « Mise en place d'activités d’insertion socioculturelle en milieu carcéral »

LE PRÉFET DE L'AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 5 :

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1“;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de Préfet de l’Aube ;

Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

BSIPA 2019175-0003 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Association profession animateur sportif et socio-éducatif de l’Aube (APASSE 10) «Mise en place d’activités d’insertion socioculturelle en milieu carcéral».

15 / 114Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Considérant la demande déposée par l’APASSE 10 pour le projet « Mise en place d'activités d’insertion socioculturelle en milieu carcéral » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l’Aube,

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'APASSE 10 -, n° SIRET 39329647000023, dont le siège social est situé à Troyes, Maison des associations, au 63, avenue Pasteur, représentée par Monsieur Jean-Michel AUTIER, dûment mandaté, pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Mise en place d'activités d'insertion socioculturelle en milieu carcéral » .

La subvention s'élève à 4000 € (Quatre mille euros) et correspond à 28,57 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

Le projet est le suivant : Il s’agit d'activités contribuant au parcours de socialisation et de réinsertion des détenus, à la prévention contre la récidive, afin de favoriser le mieux être et le vivre ensemble. Les activités sont : en maison d’arrêt de Troyes (sophrologie et slam à raison d’1h30 toutes les deux semaines), à la maison centrale de Clairvaux (ateliers VAO et MAO à raison de 3h deux fois par mois) et au centre de détention de Villenauxe la Grande (ateliers échecs à raison de 2h par semaine). Ces ateliers permettent de faire un travail sur les comportements sociaux, sur les démarches proactives amenant vers l'insertion et la lutte contre l'isolement, sur l’estime de soi et le bien être, sur le respect des différences, la valorisation de l'esprit critique et la réflexion.

Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :

- des ressources matérielles : salles spécifiques réservées à l’activité ou salles polyvalentes ; du matériel financé par le SPIP ; des moyens matériels et administratifs nécessaires à la mise en place de l’action.

16 / 114- des ressources humaines : intervenants professionnels diplômés et qualifiés, la salariée de l'APASSE 10 en charge du projet.

L’atteinte des résultats suivants est recherchée : Les activités socioculturelles contribuent au parcours de socialisation et de réinsertion des personnes incarcérées et sont les outils pour la prévention contre la récidive chez les adultes en détention afin de favoriser le mieux être et le vivre ensemble.

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - nombre de participants aux activités ;

- nombre d'heures d'activités et types d'activités dispensés.

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants : - la présence, la régularité et l'implication dans les activités menées ;

- les bilans réalisés en concertation avec les participants, les équipes du SPIP et les intervenants professionnels sur le déroulement et l’apport des activités.

Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2019,

Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2019. Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compile,

ARTICLE 2 : La subvention fera l’objet d'un versement unique à notification du présent arrêté,

ARTICLE 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante : - UO 0216-CIPD-DP10

- Centre de coût : PRFDCAB010

- Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »

- Code d'activité : 0216081001A9 « Préparation-accompagnement des sorties de prisons » - Axe ministériel : néant

Le versement est effectué sur le compte de l’APASSE 10 selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte : APASSE 10

Code banque : 15135

Code guichet : 00460

Numéro de compte : 08000053980 — Clé RIB : 21

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l’ Aube.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1* du présent arrêté, l'APASSE 10 fournit les documents ci-après :

- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

- le rapport d'activité annuel.

17 / 114Ces documents sont transmis au préfet de l’Aube par voie papier ou par voie dématérialisée.

ARTICLE 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du

projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de l’Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-1V de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés

aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus, Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

A l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

ARTICLE 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Troyes, le 2 4 JUIN 2019

18 / 114PREFET DE L’AUBE

Arrêté préfectoral n° 2 O AG A45-0004 BSiPA

portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel

de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2019

Association profession animateur sportif et socio-éducatif de l'Aube (APASSE 10) « Mise en place d'activités sportives comme outils de prévention de la délinquance et de sensibilisation au mieux vivre pour les jeunes suivis

par la Protection judiciaire de la jeunesse de l’Aube »

LE PRÉFET DE L'AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, notamment

son article 44 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV :

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1“;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de Préfet de l’ Aube ;

BSIPA 2019175-0004 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Association profession animateur sportif et socio-éducatif de l’Aube (APASSE 10) «Mise en place d’activités sportives comme outils de prévention de la délinquance et de sensibilisation au mieux vivre pour les jeunes suivis par la Protection Judiciaire de la Jeunesse».

19 / 114Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention :

Considérant que la demande déposée par l’APASSE 10 pour le projet « Mise en place d’activités sportives comme outils de prévention de la délinquance et de sensibilisation au mieux vivre pour les jeunes suivis par la Protection judiciaire de la jeunesse de l’ Aube » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l’ Aube,

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'APASSE 10 -, n° SIRET 39329647000023, dont le siège social est situé à Troyes, Maison des associations, au 63, avenue Pasteur, représentée par Monsieur Jean-Michel AUTIER, dûment mandaté, pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Mise en place d'activités sportives comme outils de prévention de la délinquance et de sensibilisation au mieux vivre pour les jeunes suivis par la Protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube » .

La subvention s'élève à 1500 € (Mille cinq cents euros) et correspond à 50 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

Le projet est le suivant : Utiliser les pratiques sportives variées, codifiées afin de permettre aux jeunes de mieux appréhender leurs corps, de participer à un moment de défoulement, de maîtrise et de concentration. Utiliser cet outil d'insertion pour maîtriser sa propre santé, pour appréhender la notion de citoyenneté (respect des règles, de l’autre, de l’environnement), pour mieux maîtriser ses émotions.

Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :

- des ressources matérielles : salles et terrains spécifiques suivant l’activité, matériel financé par la PJJ ou apporté par l’éducateur sportif ;

- des ressources humaines : éducateurs sportifs diplômés mis à disposition et éducateurs des services de la PJJ.

20 / 114L’atteinte des résultats suivants est recherchée :

- découverte de nouvelles activités sportives ;

- développement des capacités physiques et aptitudes motrices ;

- socialisation, respect des règles, mieux vivre ensemble ;

- estime de soi, hygiène et connaissances du corps, participation à un moment de bien être.

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - nombre de jeunes bénéficiaires de l’action ;

- nombre d'heures d'activités et types d'activités proposées.

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants : - la présence, la régularité et l'implication des jeunes dans les activités menées ; - les bilans réalisés en concertation avec les participants, les équipes de la PJJ et les intervenants professionnels sur le déroulement et l'apport des activités.

Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2019,

Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2019. Toute dépense, présentée au Préfet de l’Aube, n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

ARTICLE 2 : La subvention fera l’objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :

- UO 0216-CIPD-DP10

- Centre de coût : PRFDCAB010

- Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »

- Code d'activité : 0216081001A2 « Actions de promotion de la citoyenneté »

- Axe ministériel : néant

Le versement est effectué sur le compte de l’'APASSE 10 selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte : APASSE 10

Code banque : 15135

Code guichet : 00460

Numéro de compte : 08000053980 — Clé RIB : 21

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l’ Aube.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1* du présent arrêté, l'APASSE 10 fournit les documents ci-après :

- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

- le rapport d'activité annuel.

21 / 114Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie papier ou par voie dématérialisée.

ARTICLE 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1“ du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

ARTICLE 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l’Aube, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Troyes, le 2 4 Jyyy êtig

erry MOSIMANN

22 / 114PREFET DE L’'AUBE

Arrêté préfectoral n° 2 044 A5 - 0005 @51P4

portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2019

Association Jeunesse pour Demain (AJD)

« Chantiers éducatifs »

LE PRÉFET DE L’AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV :

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 5 :

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de Préfet de l’ Aube ;

Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

BSIPA 2019175-0005 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Association Jeunesse pour Demain (AJD) «Chantiers éducatifs».

23 / 114Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Considérant la demande déposée par l’Association Jeunesse pour Demain pour le projet « Chantiers éducatifs » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l’Association Jeunesse pour Demain -, n° SIRET 77555532900249, dont le siège social est situé à Troyes, au 5, rue du Gros Raisin, représentée par Madame Sylvie BERTAIL- FASSAERT, dûment mandatée, pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Chantiers éducatifs ».

La subvention s'élève à 3000 € (Trois mille euros) et correspond à 12,06 *% du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

Le projet est le suivant: il s’agit de mettre en œuvre des chantiers éducatifs durant les vacances scolaires afin de permettre aux jeunes de connaître une première expérience professionnelle rémunérée et de contribuer à développer chez eux le sentiment d'utilité sociale et de mise en œuvre de leurs potentialités pour travailler et s'impliquer dans un projet collectif. Les jeunes sont encadrés par un référent technique. Les chantiers sont proposés sur 6 semaines à des groupes de 4 jeunes (travaux de bricolages, de remise en état sans faire appel à une technicité particulière). 30 heures de travail sont proposées à chaque jeune.

Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :

- des ressources matérielles : supports de chantiers et matériaux afférents ; - des ressources humaines : un éducateur spécialisé en charge de l'insertion professionnelle des jeunes.

L'atteinte des résultats suivants est recherchée : mettre en œuvre des chantiers axés sur les travaux de propreté et d’embellissement, des espaces verts, de fresques murales et tous travaux répondant à des projets d'amélioration du cadre de vie des quartiers ou des conditions du vivre ensemble. Ces chantiers devront permettre un apport pour le collectif.

24 / 114Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - nombre de participants aux activités ;

- nombre de travaux réalisés et nombre d'heures réalisées.

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants : - assiduité, ponctualité, présentation et tenue vestimentaire, intégration dans une équipe de travail, capacité à comprendre les ordres et à effectuer les tâches confiées, motivation et appréciations générales ;

- recueil des éléments de bilan de satisfaction partagée en fin de chantier et avancée du projet que le jeune souhaite mettre en œuvre.

Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2019.

Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1 janvier et le 31 décembre 2019. Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

ARTICLE 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté,

ARTICLE 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante : - UO 0216-CIPD-DP10

- Centre de coût : PRFDCAB010

- Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »

- Code d'activité : 0216081001A1 « Chantiers éducatifs »

- Axe ministériel : néant

Le versement est effectué sur le compte de l’Association Jeunesse pour Demain selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte : Association Jeunesse pour Demain

Code banque : 10278

Code guichet : 02567

Numéro de compte : 00020999301 — Clé RIB : 77

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de l’ Aube.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l'Association Jeunesse pour Demain fournit les documents ci-après :

- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

- le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis au préfet de l’Aube par voie papier ou par voie dématérialisée.

25 / 114ARTICLE 5 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation

bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de l’ Aube par lettre recommandée

avec accusé de réception.

ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-TV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2

mai 1938.

ARTICLE 7 ; Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

A l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1“ du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

ARTICLE 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Troyes, le 2 à JUIN 2018

26 / 114PREFET DE L'AUBE

Arrêté préfectoral n° 2 044415 0006 @5ie4

portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel

de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2019

Association Jeunesse pour Demain (AJD)

« Chantiers passerelles NEET »

LE PRÉFET DE L'AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1® août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV :

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de Préfet de l’ Aube ;

BSIPA 2019175-0006 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Association Jeunesse pour Demain (AJD) «Chantiers passerelles NEET».

27 / 114Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Considérant la demande déposée par l'Association Jeunesse pour Demain pour le projet « Chantiers passerelles NEET » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'Association Jeunesse pour Demain -, n° SIRET 77555532900249, dont le siège social est situé à Troyes, au 5, rue du Gros Raisin, représentée par Madame Sylvie BERTAIL- FASSAERT, dûment mandatée, pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Chantiers passerelles NEET ».

La subvention s'élève à 5000 € (Cinq mille euros) et correspond à 11,66 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

Le projet est le suivant : il s'agit de raccrocher des jeunes âgés de 18 à 21 ans, exclus du système scolaire, dans une démarche de pré-insertion par la mise au travail sur un chantier d’une durée de 5 semaines avec rémunération en contrepartie (chantiers en espaces verts, et travaux ne faisant appel à une technicité particulière). Une séance de 4 heures par semaine est réservée à l'élaboration d’un objectif professionnel, à la rédaction d’un CV et d’une lettre de motivation. Cette action se traduit par la signature d’un contrat par la Mission Locale/Garantie Jeunes, la Régie Services, l’'AJD et le jeune.

Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :

- des ressources matérielles : supports de chantiers et matériaux afférents ;

- des ressources humaines : des éducateurs de prévention spécialisée, un éducateur spécialisé en charge de l'insertion professionnelle des jeunes, en lien avec Régies Services et les autres structures d'insertion, la Mission Locale,

28 / 114L’atteinte des résultats suivants est recherchée : permettre à ces jeunes de découvrir le monde du travail, d'entamer une démarche autour de leur projet professionnel / préinscription, de les mettre en lien avec les acteurs et dispositifs de proximité et leur proposer un accompagnement individualisé et adapté à leurs propres besoins.

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - nombre de participants aux activités ;

- nombre de travaux réalisés et nombre d'heures réalisées.

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants : - assiduité, ponctualité, présentation et tenue vestimentaire, intégration dans une équipe de travail, capacité à comprendre les ordres et à effectuer les tâches confiées ; - démarches effectuées pendant le chantier, avancée du projet du jeune et des orientations à l’issue du chantier.

Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2019.

Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1“ janvier et le 31 décembre 2019. Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

ARTICLE 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante : - UO 0216-CIPD-DP10

- Centre de coût : PRFDCAB010

- Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »

- Code d'activité : 0216081001A1 « Chantiers éducatifs »

- Axe ministériel : néant

Le versement est effectué sur le compte de l’Association Jeunesse pour Demain selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte : Association Jeunesse pour Demain

Code banque : 10278

Code guichet : 02567

Numéro de compte : 00020999301 — Clé RIB : 77

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de l’ Aube,

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1“ du présent arrêté, l'Association Jeunesse pour Demain fournit les documents ci-après :

- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

- le rapport d'activité annuel.

29 / 114Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie papier ou par voie dématérialisée.

ARTICLE 5 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de l’ Aube par lettre recommandée

avec accusé de réception.

ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de

la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

A l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

ARTICLE 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l’Aube, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une

copie sera adressée au bénéficiaire.

Troyes, le 2 4 JUIN 2019

Préfe

Thierry MOSIMANN

30 / 114Libersé + Égalisé + Pratarnäté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUBE

Arrêté préfectoral n° 2 0A9 445-0004 SPA

portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2019

Association Jeunesse pour Demain (AJD)

« Stages de responsabilité parentale »

LE PRÉFET DE L'AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1® août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 :

Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV :

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 :

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 :

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1*;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de Préfet de l’ Aube ;

BSIPA 2019175-0007 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Association Jeunesse pour Demain (AJD) «Stages de responsabilité parentale ».

31 / 114Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Considérant la demande déposée par l'Association Jeunesse pour Demain pour le projet « Stages de responsabilité parentale » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l’ Aube.

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'Association Jeunesse pour Demain -, n° SIRET 77555532900249, dont le siège social est situé à Troyes, au 5, rue du Gros Raisin, représentée par Madame Sylvie BERTAIL- FASSAERT, dûment mandatée, pour la mise en œuvre de l'action intitulée «Stages de responsabilité parentale ».

La subvention s'élève à 1000 € (Mille euros) et correspond à 40,57 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

Le projet est le suivant: Journée de stage pour rappeler à des parents faisant l’objet de rappel à la loi ou de condamnations pénales, leurs responsabilités parentales et les informer sur les risques encourus en cas de récidive mais aussi les dispositifs à même de leur venir en aide. Deux sessions d’une journée sont prévus cette année,

Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :

- des ressources matérielles : locaux de la Maison de la Justice et du Droit, de la Maison de l’Adolescence ;

- des ressources humaines : les professionnels de l’AJD, de la DTPJJ, du CDAD et une psychologue clinicienne, expert auprès des tribunaux.

L'atteinte des résultats suivants est recherchée : rappeler aux parents leurs obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu’implique l'éducation d’un enfant,

32 / 114Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - nombre de participants aux sessions.

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants : - évaluation de l'intérêt du stage.

Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2019.

Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1* janvier et le 31 décembre 2019. Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

ARTICLE 2 : La subvention fera l’objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante : - UO 0216-CIPD-DP10

- Centre de coût : PRFDCAB010

- Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »

- Code d'activité : 0216081001A « Actions de responsabilisation des parents » - Axe ministériel : néant

Le versement est effectué sur le compte de l'Association Jeunesse pour Demain selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte : Association Jeunesse pour Demain

Code banque : 10278

Code guichet : 02567

Numéro de compte : 00020999301 — Clé RIB : 77

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l’ Aube.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1® du présent arrêté, l'Association Jeunesse pour Demain fournit les documents ci-après :

- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

- le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis au préfet de l’Aube par voie papier ou par voie dématérialisée.

ARTICLE 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du

projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de l’Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.

33 / 114ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

ARTICLE 7 ; Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

ARTICLE 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une

copie sera adressée au bénéficiaire,

Troyes, le 1 h [IN 701

34 / 114PREFET DE L’AUBE

Arrêté préfectoral n° 20445 -C00$ BSiPA

portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2019

Ville de La Chapelle-Saint-Lue

« Chantiers jeunes 2019 »

LE PRÉFET DE L'AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1“;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de Préfet de l’Aube ;

Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

BSIPA 2019175-0008 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Ville de La Chapelle- Saint-Luc «Chantiers jeunes 2019 ».

35 / 114Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Considérant la demande déposée par la Ville de La Chapelle-Saint-Luc pour le projet « Chantiers jeunes 2019 » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l’ Aube.

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la ville de La Chapelle-Saint-Lue -, n° SIRET 21100076500019, dont le siège social est situé à La Chapelle Saint Luc, Hôtel de Ville, représentée par Monsieur Olivier GIRARDIN, dûment mandaté, pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Chantiers jeunes 2019 ».

La subvention s'élève à 20 000 € (Vingt mille euros) et correspond à 49,25 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

Le projet est le suivant : Permettre à des jeunes de trouver une activité rémunérée et une utilité sociale et économique, Cette action leur permettra d'acquérir une expérience professionnelle, de lutter contre l’inactivité et de permettre aux travailleurs sociaux de les suivre dans un contexte différent au quotidien. Les chantiers portent sur l'entretien, la valorisation de la ville, des environnements et des espaces publics. Ils sont l’occasion pour certains jeunes de valoriser leur investissement au travers d'une expérience positive à inscrire sur leur CV. Les jeunes sont ainsi acteurs de leur insertion, et cette action doit permettre de provoquer un déclic et le démarrage d'un travail social et éducatif d’après-chantier sous la forme d’une dynamique d'insertion en partenariat avec la Mission Locale et l’Association Jeunesse pour Demain. Il s’agira de rédiger un contrat de droit public pour un travail de 20h par semaine sur 5 demi-journées.

Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :

- des ressources matérielles : du petit et du gros outillage, des équipements de protection individuelle ;

- des ressources humaines : 5 agents de médiation du service Cohésion Urbaine, 1 agent chargé de la logistique du service Cohésion Urbaine, 1 agent chargé de l’administratif du service Cohésion Urbaine et 4 techniciens des différents services de la ville.

36 / 114L’atteinte des résultats suivants est recherchée: cette opération répond à des objectifs précis en matière de prévention et d'intégration. Pour les encadrants, il s’agit de mesurer la motivation du jeune à effectuer un travail rémunéré, d'introduire la réalité économique dans la relation éducative, de créer des liens sociaux et économiques entre les jeunes et les personnes extérieures à leur quartier et à leur milieu, de confronter les jeunes à des objectifs d’assiduité et de production.

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - nombre total de jeunes, nombre de jeunes par quartier (QPV et hors QPV) ; - nombre de chantiers réalisés

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants : - assiduité, ponctualité, respect des consignes, respect du matériel, respect de l’encadrant, comportement au quotidien,

- questionnaire sur le ressenti des jeunes en fin de chantier, commission de recrutement avec les partenaires, qualité du partenariat,

Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2019.

Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1“ janvier et le 31 décembre 2019. Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte,

ARTICLE 2 : La subvention fera l’objet d'un versement unique à notification du présent

arrêté.

ARTICLE 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante : - UO 0216-CIPD-DP10

- Centre de coût : PRFDCAB010

- Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »

- Code d'activité : 0216081001A1 « Chantiers éducatifs »

- Axe ministériel : néant

Le versement est effectué sur le compte de la Ville de La Chapelle Saint Luc selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte : Trésorerie de Pont-Sainte-Marie

Code banque : 30001

Code guichet : 00844

Numéro de compte : E1020000000 — Clé RIB : 45

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l’ Aube.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1“ du présent arrêté, la ville de

La Chapelle Saint Luc fournit les documents ci-après :

- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel;

- le rapport d'activité annuel.

37 / 114Ces documents sont transmis au préfet de l’Aube par voie papier ou par voie dématérialisée.

ARTICLE 5 ; Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le

reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

ARTICLE 7 ; Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être cxigé.

ARTICLE 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Troyes, le 2 4 Jyyy 2019

Le

erry MOSIMANN

38 / 114PREFET DE L'AUBE

Arrêté préfectoral n° 29A4A15 0004 GG1PA portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel

de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2019

Ville de Troyes

« Apprendre les gestes qui sauvent pour devenir un citoyen actif »

LE PRÉFET DE L'AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 :

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1";

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de Préfet de l'Aube ;

Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

BSIPA 2019175-0009 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Ville de Troyes «Apprendre les gestes qui sauvent pour devenir un citoyen actif».

39 / 114Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Considérant la demande déposée par la ville de Troyes pour le projet « Apprendre les gestes qui sauvent pour devenir un citoyen actif » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la ville de Troyes -, n° SIRET 21100374400011, dont le siège social est situé à Troyes, place Alexandre Israël, représentée par Monsieur François BAROIN, dûment mandaté, pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Apprendre les gestes qui sauvent pour devenir un citoyen actif ».

La subvention s'élève à 1000 € (Mille euros) et correspond à 28,99 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

Le projet est le suivant: Sensibiliser les adolescents aux gestes qui sauvent, favoriser la notion de civisme et de citoyenneté. Leur permettre d'être acteurs et de les aider à devenir de futurs adultes responsables. Les sensibiliser à la prévention de certains risques dans la pratique du sport. Les adolescents obtiendront le diplôme PSC1. Action qui se déroulera sur 5 jours.

Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :

- des ressources matérielles : locaux ;

- des ressources humaines : référent de l'offre ado, 2 animateurs, 1 éducateur sportif, 1 maître nageur sauveteur de la ville de Troyes.

L'atteinte des résultats suivants est recherchée : renforcer l'offre de formation éducative au profit des jeunes comme outil de prévention et dans le cas présent destiné à favoriser la notion de civisme et de citoyenneté.

40 / 114Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - nombre de jeunes.

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants : - assiduité pendant la semaine de formation et obtention du diplôme PSCI.

Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2019.

Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1 janvier et le 31 décembre 2019. Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compile,

ARTICLE 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante : - UO 0216-CIPD-DP10

- Centre de coût : PRFDCAB010

- Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »

- Code d'activité : 0216081001A2 « Actions de promotion de la citoyenneté » - Axe ministériel : néant

Le versement est effectué sur le compte de la ville de Troyes selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte : Trésorerie de l’agglomération troyenne

Code banque : 30001

Code guichet : 00844

Numéro de compte : C1000000000 — Clé RIB : 19

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l’ Aube.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1* du présent arrêté, la ville de Troyes fournit les documents ci-après :

- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

- le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis au préfet de l’Aube par voie papier ou par voie dématérialisée,

ARTICLE 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de l’ Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.

41 / 114ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

ARTICLE 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l’Aube, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Troyes, le_2 4 JUIN 201

Thierry MOSIMANN

42 / 114PREFET DE L’AUBE

Arrêté préfectoral n° 2049 A45 -O0A0 B5iPA

portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2019

Association action éducative de l'Aube (AAEA)

« Ville, vie, vacances — du temps pour moi du temps pour les autres »

LE PRÉFET DE L'AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1%;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de Préfet de l’ Aube ;

Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

BSIPA 2019175-0010 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Association action éducative de l’Aube (AAEA) «Ville, vie, vacances – du temps pour moi du temps pour les autres».

43 / 114Vu le décret n° 2017-779 du $ mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention :

Considérant la demande déposée par l'Association action éducative de l'Aube pour le projet « Ville, vie, vacances — du temps pour moi du temps pour les autres » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l’ Aube.

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'Association action éducative de l’Aube -, n° SIRET 78035012000017, dont le siège social est situé à Troyes, au 85, rue du Général de Gaulle, représentée par Monsieur Didier ROUSSEAU, dûment mandaté, pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Ville, vie, vacances — du temps pour moi du temps pour les autres ».

La subvention s'élève à 2000 € (Deux mille euros) et correspond à 19,61 *%% du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

Le projet est le suivant : permettre aux jeunes à vivre une expérience professionnelle et utiliser les périodes de vacances scolaires pour exercer une activité en direction des autres, de l’environnement, des animaux. En récompense du travail fourni, les jeunes toucheront une rémunération (15 € par jour). Un éducateur PJJ et les familles sont associés à chaque projet individuel,

Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :

- des ressources humaines : les éducateurs et les bénévoles de l'association.

L’atteinte des résultats suivants est recherchée: lutter contre l'inactivité, favoriser la prévention de la délinquance et aller vers les jeunes résidant principalement dans les quartiers difficiles.

44 / 114Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - nombre de jeunes mobilisés, le nombre de semaines d'activités effectuées, la durée des stages.

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants : - l'âge et les quartiers de résidence des jeunes, la satisfaction des lieux d'accueil.

Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2019.

Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1* janvier et le 31 décembre 2019. Toute dépense, présentée au Préfet de l’Aube, n’entrant pas dans cctte période ne sera prise en compte.

ARTICLE 2 : La subvention fera l'objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante : - UO 0216-CIPD-DP10

- Centre de coût : PRFDCAB010

- Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »

- Code d'activité : 0216081001A1I « Chantiers éducatifs »

- Axe ministériel : néant

Le versement est effectué sur le compte de l'Association action éducative de l'Aube selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte : Association d'action éducative de l’ Aube

Code banque : 20041

Code guichet : 00001

Numéro de compte : 1409398K020 — Clé RIB : 56

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l’ Aube.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1* du présent arrêté, l'Association action éducative de l’Aube fournit les documents ci-après :

- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059), Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

- le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis au préfet de l’Aube par voie papier ou par voie dématérialisée.

45 / 114ARTICLE 5 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de l’Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1“ du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

ARTICLE 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

4 JUIN 2018

ierry MOSIMANN

46 / 114PREFET DE L'AUBE

Arrêté préfectoral n° 2DAGA15 -JDAA B5iPa

portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel

de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2019

Association auboise de sauvegarde de l'enfance, de l’adolescence et des adultes (AASEAA)

« Chantiers d'initiation au travail »

LE PRÉFET DE L'AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1“;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de Préfet de l’Aube ;

Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

BSIPA 2019175-0011 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Association auboise pour la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes (AASEAA) «Chantiers d’initiation au travail».

47 / 114Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Considérant la demande déposée par l'AASEAA pour le projet « Chantiers d'initiation au travail » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'AASEAA -, n° SIRET 78035009600076, dont le siège social est situé à Rosières-près-Troyes, Domaine de l’Essor, au 34, rue Jules Ferry représentée par Monsieur Gérard COLLARD, dûment mandaté, pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Chantiers d’initiation au travail ».

La subvention s'élève à 20 000 € (Vingt mille euros) et correspond à 11,71 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

Le projet est le suivant : Permettre à des jeunes en grande difficulté d'insertion suivis par les services de la PJI et les missions locales d'entrer dans des actions de formations de droit commun et d'aller vers l'emploi. Soutien et aide en matière d'insertion sociale et professionnelle pour les installer durablement dans une dynamique d'emploi. Deux ateliers (bâtiments et polyvalent) sont proposés en plus d'un atelier offrant une remise à niveau scolaire, un apprentissage informatique, une réflexion sur un projet professionnel et sur le comportement dans la vie quotidienne. Depuis 2017 s’est rajoutée la possibilité de bénéficier d'un module CACES.

Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :

- des ressources matérielles : locaux et matériels

- des ressources humaines : un éducateur technique soutenu par le personnel éducatif de la DTPJJ pour le chantier bâtiment ; un autre formateur technique pour les ateliers de remise à niveau, le projet professionnel l’accompagnement dans les démarches, la mise en place et le suivi des stages en entreprise, l’atelier cuisine et les activités culturelles.

48 / 114L’atteinte des résultats suivants est recherchée : permettre à ces jeunes de les aider à les réinsérer socialement et professionnellement en leur apportant une solution de formation alternative des dispositifs de formation actuels et pas toujours adaptés à leur problématique.

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - nombre de jeunes participants; nombre de projets élaborés, nombre de jeunes ayant accédé à l’emploi ou à la formation.

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants : - compte tenu des origines éducatives et géographiques de ces jeunes, la durée du parcours, les acquis sociaux, leurs capacités à respecter les consignes, le respect des horaires, la ponctualité, la régularité, les qualifications obtenues.

Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2019.

Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1“ janvier et le 31 décembre 2019. Toute dépense, présentée au Préfet de l’Aube, n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compile.

ARTICLE 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté,

ARTICLE 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :

- UO 0216-CIPD-DP10

- Centre de coût : PRFDCAB010

- Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »

- Code d'activité : 0216081001A1 « Chantiers éducatifs »

- Axe ministériel : néant

Le versement est effectué sur le compte de l’AASEAA selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte : AASEAA — Direction générale

Code banque : 30087

Code guichet : 33530

Numéro de compte : 00010467406 — Clé RIB : 14

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de l’ Aube.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1“ du présent arrêté, l'AASEAA fournit les documents ci-après :

- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

- le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis au préfet de l’Aube par voie papier ou par voie dématérialisée.

49 / 114ARTICLE 5 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de l’ Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée, Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-TV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

ARTICLE 7 ; Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

ARTICLE 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l’Aube, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire,

Troyes, le 2 4 JUIN 2019

erry MOSIMANN

50 / 114CE, JD

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUBE

Arrêté préfectoral n° 2014 115-0012 5104

portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel

de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2019

Association Solidarité Femmes

« Accueil de jour, écoute et accompagnement (et hébergement ponctuel) des femmes victimes de violences conjugales et intrafamiliales et de leurs enfants »

LE PRÉFET DE L'AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 5 :

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 :

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1“;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de Préfet de l'Aube ;

Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

BSIPA 2019175-0012 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Association Solidarité Femmes «Accueil de jour, écoute et accompagnement (et hébergement ponctuel) des femmes victimes de violences conjugales et intrafamiliales et de leurs enfants».

51 / 114Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Considérant la demande déposée par l'association Solidarité Femmes pour le projet « Accueil de jour, écoute et accompagnement (et hébergement ponctuel) des femmes victimes de violences conjugales et intrafamiliales et de leurs enfants » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l’ Aube.

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l’association Solidarité Femmes -, n° SIRET 39329522500048, dont le siège social est situé à Troyes, au 5, rue du Palais de Justice représentée par Madame Annie BEDHET, dûment mandatée, pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Accueil de jour, écoute et accompagnement (et hébergement ponctuel) des femmes victimes de violences conjugales et intrafamiliales et de leurs enfants ».

La subvention s'élève à 6000 € (Six mille euros) et correspond à 4,03 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

Le projet est le suivant: Depuis 1992, l'association accueille les femmes victimes de violence conjugale et leurs enfants. Il s’agit de leur faire comprendre le cycle de la violence, la prise de conscience du processus d’emprise et les aider à la recherche de solution en lien avec les partenaires locaux et nationaux. À ce titre l'association apporte un soutien pour l'accès aux droits socio-économiques, au logement et à la santé. Elle favorise le retour à l'autonomie des victimes et à la reconstruction identitaire.

Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :

- des ressources matérielles : locaux de l'association, la mise en place de coupons hôpital ; - des ressources humaines : 15 bénévoles et 4 salariés de l'association.

52 / 114L'atteinte des résultats suivants est recherchée : accueillir, écouter et accompagner les femmes victimes de violence conjugale et de leurs enfants, les protéger et leur permettre d'accéder à leurs droits jusqu’à leur retour à l'autonomie, à la sortie de l’emprise des violences, à leur reconstruction.

Les résultats réels seront mesurables au regard de statistiques tenues à jour sur l'origine des femmes reçues.

Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2019.

Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1* janvier et le 31 décembre 2019. Toute dépense, présentée au Préfet de l’Aube, n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

ARTICLE 2 : La subvention fera l’objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante : - UO 0216-CIPD-DP10

- Centre de coût : PRFDCABO10

- Domaine fonctionnel : 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes »

- Code d'activité: 0216081002A6 « Protection des femmes victimes de violences conjugales »

- Axe ministériel : néant

Le versement est effectué sur le compte de l'association Solidarité Femmes selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte : Solidarité Femmes

Code banque : 30003

Code guichet : 02150

Numéro de compte : 00050915607 — Clé RIB : 49

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l’ Aube.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l'association Solidarité Femmes fournit les documents ci-après :

- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

- le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie papier ou par voie dématérialisée.

53 / 114ARTICLE 5 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l’ Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée, Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et $ pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1“ du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé,

ARTICLE 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l’Aube, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Troyes, le __2 4 Jyyn 2019

54 / 114PREFET DE L’AUBE

Arrêté préfectoral n° 20494115 0013 PB£iPA

portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel

de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2019

Association Solidarité Femmes

« Sensibilisation et formation au repérage, à la prise en charge et à l'orientation des femmes victimes de violence conjugale et/ou intrafamiliale et de leurs enfants à destination des jeunes, des professionnels et du grand public »

LE PRÉFET DE L’AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, notamment

son article 44 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV :

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1*';

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de Préfet de l”’ Aube ;

BSIPA 2019175-0013 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Association Solidarité Femmes «Sensibilisation et formation au repérage, à la prise en charge et à l’orientation des femmes victimes de violence conjugale et/ou intrafamiliale et de leurs enfants à destination des jeunes, des professionnels et du grand public».

55 / 114Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Considérant la demande déposée par l'association Solidarité Femmes pour le projet « Sensibilisation et formation au repérage, à la prise en charge et à l'orientation des femmes victimes de violence conjugale et/ou intrafamiliale et de leurs enfants à destination des jeunes, des professionnels et du grand public» ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association Solidarité Femmes -, n° SIRET 39329522500048, dont le siège social est situé à Troyes, au 5, rue du Palais de Justice représentée par Madame Annie BEDHET, dûment mandatée, pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Sensibilisation et formation au repérage, à la prise en charge et à l'orientation des femmes victimes de violence conjugale et/ou intrafamiliale et de leurs enfants à destination des jeunes, des professionnels et du grand public ».

La subvention s'élève à 2000 € (Deux mille euros) et correspond à 9,93 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

Le projet est le suivant : L'objectif est de permettre de mieux comprendre le phénomène des violences conjugales, de mieux identifier et repérer les femmes victimes, de les écouter jusqu’à une possible orientation vers les structures adéquates. L'accent est mis sur le travail avec les jeunes sur le respect dans les relations amoureuses et entre les sexes pour contribuer à faire naître un climat plus serein (déconstruire les stéréotypes, incidences du sexisme au quotidien, promouvoir l'égalité et la compréhension de l’autre)

56 / 114Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :

- des ressources matérielles : locaux notamment hospitaliers ;

- des ressources humaines : 15 bénévoles et 4 salariés de l'association.

L’atteinte des résultats suivants est recherchée: permettre de mieux comprendre le phénomène des violences conjugales, de mieux identifier et repérer les femmes victimes, de les écouter jusqu'à une possible orientation vers les structures adéquates. L'accent est mis sur le travail avec les jeunes sur le respect dans les relations amoureuses et entre les sexes pour contribuer à faire naître un climat plus serein (déconstruire les stéréotypes, incidences du sexisme au quotidien, promouvoir l'égalité et la compréhension de l’autre)

Les résultats réels seront mesurables au regard de statistiques tenues à jour sur l’origine des femmes reçues.

Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2019.

Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2019. Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

ARTICLE 2 : La subvention fera l'objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante : - UO 0216-CIPD-DP10

- Centre de coût ; PRFDCABO10

- Domaine fonctionnel : 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes »

- Code d'activité: 0216081002A5 « Prévention et lutte contre les violences intrafamiliales »

- Axe ministériel : néant

Le versement est effectué sur le compte de l'association Solidarité Femmes selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte : Solidarité Femmes

Code banque : 30003

Code guichet : 02150

Numéro de compte : 00050915607 — Clé RIB : 49

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de l’ Aube.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1“ du présent arrêté, l’association Solidarité Femmes fournit les documents ci-après :

- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

- le rapport d'activité annuel.

57 / 114Ces documents sont transmis au préfet de l’Aube par voie papier ou par voie dématérialisée.

ARTICLE 5 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de l’ Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938,

ARTICLE 7 ; Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

ARTICLE 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l’Aube, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

58 / 114PREFET DE L'AUBE

Arrêté préfectoral n° Z2DAAATS -9O1UL, SPA

portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2019

Association Couples et Familles

« Connaissance et estime de soi en prévention de la violence et du sexisme »

LE PRÉFET DE L’AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1*;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de Préfet de l’ Aube ;

Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

BSIPA 2019175-0014 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Association Couples et Familles «Connaissance et estime de soi en prévention de la violence et du sexisme».

59 / 114Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Considérant la demande déposée par l'association Couples et Familles pour le projet « Connaissances et estime de soi en prévention de la violence et du sexisme » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association Couples et Familles -, n° SIRET 31324120000010, dont le siège social est situé à Troyes, au 34, rue Louis Ulbach, représentée par Madame Violaine DUMEZ, dûment mandatée, pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Connaissances et estime de soi en prévention de la violence et du sexisme ».

La subvention s'élève à 2000 € (Deux mille euros) et correspond à 9,92 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

Le projet est le suivant : Face à la montée de la violence dans les écoles, de l'agressivité de certains enfants et de la mise à mal de l’autorité parentale constatées, cette action a pour objectifs : d'accompagner le parcours des très jeunes enfants afin de favoriser le mieux vivre ensemble. Cette action vise à renforcer les compétences psycho-sociales en renforçant l'estime de soi et la confiance, en apprenant à identifier et à maîtriser ses émotions, en développant l’empathie et le respect et en prévenant la violence et le sexisme. Il s’agit de mettre en place un parcours en 3 étapes: en maternelle, en primaire et au collège, en prenant en compte l'implication des coordonnateurs REP, les établissements du territoire qui en ressentent le besoin, notamment en QPV

Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :

- des ressources matérielles: matériel pédagogique conçu et adapté par la Fédération Couples et Familles et mises à dispositions de locaux scolaires ;

- des ressources humaines : 6 intervenantes bénévoles certifiées et 2 intervenantes rémunérées.

60 / 114L'atteinte des résultats suivants est recherchée : renforcer les compétences psycho- sociales : l'estime de soi, la confiance, apprendre à identifier et à maîtriser ses émotions, développer l’empathie et le respect et prévenir la violence et le sexisme.

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - nombre de classes, de groupes, d'élèves selon les quartiers les écoles et l’âge.

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants : - deux grilles seront à remplir: une par les élèves pour mesurer leurs acquis et une par l'enseignant pour mesurer l’évolution des comportements des élèves et l'impact sur le climat scolaire.

Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2019.

Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1“ janvier et le 31 décembre 2019. Toute dépense, présentée au Préfet de l’Aube, n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compile,

ARTICLE 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté,

ARTICLE 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante : - UO 0216-CIPD-DP10

- Centre de coût : PRFDCAB010

- Domaine fonctionnel : 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes »

«- Code d'activité: (0216081002A5 « Prévention et lutte contre les violences intrafamiliales »

- Axe ministériel : néant

Le versement est effectué sur le compte de l'association Couples et Familles selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte : Couples et Familles

Code banque : 30003

Code guichet : 02150

Numéro de compte : 00050354484 — Clé RIB : 80

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de l’ Aube.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1* du présent arrêté, l'association Couples et Familles fournit les documents ci-après :

- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

- le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis au préfet de l’Aube par voie papier ou par voie dématérialisée.

61 / 114ARTICLE 5 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de

la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention, De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être

exigé.

ARTICLE 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

62 / 114PREFET DE L'AUBE

Arrêté préfectoral n° 20A4115.0015 BSPA

portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2019

Association Couples et Familles

« Éducation pour une sexualité responsable et prévention de la violence »

LE PRÉFET DE L'AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ct relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1° ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de Préfet de l’Aube ;

Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

BSIPA 2019175-0015 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Association Couples et Familles «Education pour une sexualité responsable et prévention de la violence».

63 / 114Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Considérant que la demande déposée par l'association Couples et Familles pour le projet « Éducation pour une sexualité responsable et prévention de la violence » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l’Aube.

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association Couples et Familles -, n° SIRET 31324120000010, dont le siège social est situé à Troyes, au 34, rue Louis Ulbach, représentée par Madame Violaine DUMEZ, dûment mandatée, pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Éducation pour une sexualité responsable et prévention de la violence ».

La subvention s'élève à 1500 € (Mille cinq cents euros) et correspond à 10,70 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

Le projet est le suivant : Intervention dans les établissements scolaires (collèges, lycées et établissements spécialisés qui en font la demande). Les objectifs étant : favoriser l’estime de soi et des autres, prévenir la violence quelle qu’elle soit, favoriser la réflexion sur l’égalité filles/garçons, les droits et devoirs de chacun dans la relation, permettre la réflexion sur les enjeux de la sexualité ct la vie de couple, informer et prévenir les IST, la contraception, l'TVG et les grossesses précoces.

Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :

- des ressources matérielles: matériel pédagogique conçu et adapté par la Fédération Couples et Familles et mises à dispositions de locaux scolaires ;

- des ressources humaines : 6 intervenantes bénévoles certifiées et 2 intervenantes rémunérées.

L’atteinte des résultats suivants est recherchée : prévenir sur les violences et l'approche de la sexualité à l’attention des jeunes au sein des établissements scolaires du second degré.

64 / 114Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - nombre de participants, nombre de questions abordées, demandes de renouvellement de l’action.

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants : - analyse par le biais d’un questionnaire auprès des jeunes en fin de séance (intérêt sur le thème, les nouvelles connaissances, les autres sujets à prendre en compte) ;

- bilan avec l’équipe encadrante à parti du débriefing et de la synthèse du questionnaire (intérêt de l’action et de sa poursuite dans le temps, évolution des comportements des jeunes, demandes de renouvellement de l’action par les élèves ou par l’équipe).

Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2019,

Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1“ janvier et le 31 décembre 2019. Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

ARTICLE 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :

- UO 0216-CIPD-DP10

- Centre de coût : PRFDCAB010

- Domaine fonctionnel : 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes »

- Code d'activité: 0216081002A5 « Prévention et lutte contre les violences intrafamiliales »

- Axe ministériel : néant

Le versement est effectué sur le compte de l’association Couples et Familles selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte : Couples et Familles

Code banque : 30003

Code guichet : 02150

Numéro de compte : 00050354484 — Clé RIB : 80

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l’ Aube.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l'association Couples et Familles fournit les documents ci-après :

- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :

- le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie papier ou par voie dématérialisée.

65 / 114ARTICLE 5 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire,

En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de l’ Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1“ du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé,

ARTICLE 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l’Aube, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

66 / 114PREFET DE L’AUBE

Arrêté préfectoral n° 2048.15 0016 GS1PA

portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel

de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2019

Association AVIM-RS

« Favoriser l'accueil, l'information juridique et le soutien psychologique des victimes d’infractions pénales du ressort du territoire communautaire et des quartiers prioritaires »

LE PRÉFET DE L'AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1“;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de Préfet de l’ Aube ;

Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

BSIPA 2019175-0016 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Association AVIM- RS «Favoriser l’accueil, l’information juridique et le soutien psychologique des victimes d’infractions pénales du ressort du territoire communautaire et des quartiers prioritaires».

67 / 114Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention :

Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits ct découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Considérant la demande déposée par l'association AVIM-RS pour le projet « Favoriser l'accueil, l’information juridique et le soutien psychologique des victimes d’infractions pénales du ressort du territoire communautaire et des quartiers prioritaires » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l’ Aube.

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l’association AVIM-RS -, n° SIRET 40888918600024, dont le siège social est situé à Troyes, au 14, rue Jean-Louis Delaporte, représentée par Madame Anne OSSUT, dûment mandatée, pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Favoriser l’accueil, l'information juridique et le soutien psychologique des victimes d’infractions pénales du ressort du territoire communautaire et des quartiers prioritaires ».

La subvention s'élève à 11 000 € (Onze mille euros) et correspond à 21,24 %% du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

Le projet est le suivant: cette action se positionne en faveur des habitants de Troyes Champagne Métropole et plus spécifiquement ceux issus des quartiers prioritaires. La prise en charge de proximité, effectuée par une équipe disciplinaire permettra d'apporter une aide adaptée aux besoins de chacun, notamment pour la délivrance d'informations juridiques, et une proposition de soutien psychologique à destination des victimes. Cette prise en charge globale doit permettre également de lutter contre la victimisation secondaire et le stress post-traumatique. Enfin, pour faciliter l'accueil de certaines victimes habitant dans les quartiers, l'association ouvre des permanences de secteurs dans le Grand-Troyes pour que celles-ci puissent sortir de leur quartier pour une prise en charge plus sereine.

68 / 114Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :

- des ressources matérielles : locaux de l'association

- des ressources humaines : 2 juristes, 2 psychologues de l’AVIM-RS.

L’atteinte des résultats suivants est recherchée : informer la victime sur ses droits et sur les démarches à accomplir pour les faire valoir ainsi qu’un soutien psychologique, tout au long de la procédure pénale.

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - nombre de personnes reçues

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants : - mise en place de fiches statistiques pour chaque victime qui sont traitées via un serveur élaboré par France Victime en accord avec le ministère de la Justice pour établir les bilans.

Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2019,

Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1* janvier et le 31 décembre 2019. Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

ARTICLE 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté,

ARTICLE 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216

« Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :

UO 0216-CIPD-DP10

- Centre de coût : PRFDCAB010

- Domaine fonctionnel : 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des

violences intrafamiliales et l'aide aux victimes »

- Code d'activité: 0216081002A5 « Prévention et lutte contre les violences

intrafamiliales »

- Axe ministériel : néant

Le versement est effectué sur le compte de l'association AVIM-RS selon les procédures comptables en vigueur :

l'itulaire du compte : Association AVIM-RS

Code banque : 11006

Code guichet : 60020

Numéro de compte : 52142355221 — Clé RIB : 77

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de l’ Aube.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin,

ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1“ du présent arrêté, l'association AVIM-RS fournit les documents ci-après :

- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet, Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :

- le rapport d'activité annuel,

69 / 114Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie papier ou par voie dématérialisée.

ARTICLE 5 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-TV de

la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention, De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

ARTICLE 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l’Aube, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une

copie sera adressée au bénéficiaire.

Troyes, le 2 4 JUIN 2019

< Thierry MOSIMANN

70 / 114PREFET DE L'AUBE

Arrêté préfectoral n° 2044445 -004+ B$S1PA

portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2019

Association AVIM-RS

« Prise en charge psychologique des victimes du commissariat de Troyes»

LE PRÉFET DE L’AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1® août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 :

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 :

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de Préfet de l’ Aube ;

BSIPA 2019175-0017 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Association AVIM- RS «Prise en charge psychologique des victimes du commissariat de Troyes».

71 / 114Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Considérant la demande déposée par l'association AVIM-RS pour le projet « Prise en charge psychologique des victimes du commissariat de police de Troyes » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l’Aube.

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l’association AVIM-RS -, n° SIRET 40888918600024, dont le siège social est situé à Troyes, au 14, rue Jean-Louis Delaporte, représentée par Madame Anne OSSUT, dûment mandatée, pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Prise en charge psychologique des victimes au commissariat de Troyes ».

La subvention s'élève à 5 000 € (Cinq mille euros) et correspond à 35,46 * du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

L'objectif de cette action est de permettre à la victime de bénéficier d’une première prise en charge psychologique et pouvoir ainsi verbaliser à la fois les faits subis et l'émotion ressentie, au plus près de la commission de l'infraction, notamment pour l'aider à surmonter le choc éprouvé et permettre la reconnaissance de son statut de victime. Il s’agit également de réaliser le premier diagnostic des besoins de la victime et la réorienter auprès des juristes de l'association pour une prise en charge rapide, ou vers toute autre structure adaptée. 2 permanences hebdomadaires sont programmées pour l’exercice 2019.

Afin d'évaluer cette action, l’association utilisera un serveur de statistiques via un site internet dédié et piloté par l’Institut national d’aide aux victimes. Une fiche statistique sera ouverte pour chaque victime intégrant les données comme le sexe, l’âge, le domicile déclaré, le quartier, la nature de l'infraction, les problématiques sociales, le type d'aide apportée, les dates et lieux de rendez-vous, les éventuels suivis et les diligences effectuées par l’intervenant.

72 / 114La réalisation de l’action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2019.

Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1“ janvier et le 31 décembre 2019. Toute dépense, présentée au Préfet de l’ Aube, n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

ARTICLE 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante : - UO 0216-CIPD-DP10

- Centre de coût : PRFDCAB0O10

- Domaine fonctionnel: 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes »

- Code d'activité: 0216081002A2 « Permanences aide aux victimes commissariat et gendarmerie»

- Axe ministériel : néant

Le versement est effectué sur le compte de l'association AVIM-RS selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte : Association AVIM-RS

Code banque : 11006

Code guichet : 60020

Numéro de compte : 52142355221 — Clé RIB : 77

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de l’ Aube.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1* du présent arrêté, l'association AVIM-RS fournit les documents ci-après :

- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

- le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis au préfet de l’Aube par voie papier ou par voie dématérialisée.

ARTICLE 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.

73 / 114ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention, De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

ARTICLE 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Troyes, le_2 4 JUIN 2019

74 / 114PREFET DE L’AUBE

Arrêté préfectoral n° 2019145 .0048 @51Pa

portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel

de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2019

Association auboise d’aide aux victimes d’infractions, de médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS)

« Prise en charge proactive des victimes de violences intrafamiliales en zone police via le dispositif « coupons victimes », les rapports d'intervention des brigades mobiles et les cahiers des mains courantes »

LE PRÉFET DE L’AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 :

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son

article 5 ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1“;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de Préfet de l’Aube ;

BSIPA 2019175-0018 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Association auboise d’aide aux victimes d’infractions, de médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS) «Prise en charge proactive des victimes de violences intrafamiliales en zone police via le dispositif «coupons victimes», les rapports d’intervention des brigades mobiles et les cahiers des mains courantes».

75 / 114Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Considérant la demande déposée par l'association AVIM-RS pour le projet « Prise en charge proactive des victimes de violences intrafamiliales en zone police via le dispositif « coupons victimes », les rapports d'intervention des brigades mobiles et des cahiers des mains courantes » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l’ Aube,

ARRETE

ARTICLE 1: Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association AVIM-RS -, n° SIRET 40888918600024, dont le siège social est situé à Troyes, au 14, rue Jean-Louis Delaporte, représentée par Madame Anne OSSUT, dûment mandatée, pour la mise en œuvre de l’action in« Prise en charge proactive des victimes de violences intrafamiliales en zone police via le dispositif « coupons victimes », les rapports d'intervention des

brigades mobiles et des cahiers de mains courantes » ;

La subvention s'élève à 2 500 € (Deux mille cinq cents euros) et correspond à 19,84 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

Il s’agit de s'appuyer davantage sur la présence d’une psychologue au sein du commissariat central de Troyes pour faciliter les modalités de saisine de l’association et in fine de rendre l’action accessible au plus grand nombre de victimes. Pour ce faire, trois types de saisine sont proposés aux victimes :

- le coupon violence disponible au service des plaintes et remis aux victimes consentantes pour permettre un rappel dans les délais les plus brefs par l’AVIM-RS ;

- la saisine du rapport d'intervention établi par les 4 brigades de police secours et transmis à l'AVIM-RS après accord de la victime ;

- la saisine du cahier des mains courantes et transmission à l’'AVIM-RS : la victime est contactée ensuite par la psychologue.

76 / 114Les moyens mis en œuvre sont quantitatifs et statistiques: nombre de saisine (coupons violences, rapports d'intervention et mains courantes), nature des prises en charges, typologie et domiciliation des personnes reçues, nombre de prises en charge proposées et réalisées. La réalisation de l'action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2018.

Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1* janvier et le 31 décembre 2019. Toute dépense, présentée au Préfet de 1’ Aube, n’entrant pas dans cette période ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :

- UO 0216-CIPD-DP10

- Centre de coût : PRFDCAB010

- Domaine fonctionnel : 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes »

- Code d'activité: 0216081002A5 « Prévention et lutte contre les violences intrafamiliales»

- Axe ministériel : néant

Le versement est effectué sur le compte de l’association AVIM-RS selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte : Association AVIM-RS

Code banque : 11006

Code guichet : 60020

Numéro de compte : 52142355221 — Clé RIB : 77

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de l’ Aube.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1* du présent arrêté, l'association AVIM-RS fournit les documents ci-après :

- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

- le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis au préfet de l’Aube par voie papier ou par voie dématérialisée.

ARTICLE 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l’ Aube par lettre recommandée avec accusé de réception,

77 / 114ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

ARTICLE 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Troyes, le 2 4 Jyyy 2019

78 / 114PREFET DE L’AUBE

Arrêté préfectoral n° 2944115-0044 GSiPA

portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2019

Association AVIM-RS

« Informations collectives en milieu carcéral :

sensibilisation des détenus au parcours de la victime »

LE PRÉFET DE L’AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV :

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;:

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 :

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de Préfet de l’ Aube :

Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

BSIPA 2019175-0019 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Association AVIM- RS «Informations collectives en milieu carcéral : sensibilisation des détenus au parcours de la victime».

79 / 114Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Considérant la demande déposée par l'association AVIM-RS pour le projet « Informations collectives en milieu carcéral: sensibilisation des détenus au parcours de la victime » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l’ Aube.

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association AVIM-RS -, n° SIRET 40888918600024, dont le siège social est situé à Troyes, au 14, rue Jean-Louis Delaporte, représentée par Madame Anne OSSUT, dûment mandatée, pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Informations collectives en milieu carcéral : sensibilisation des détenus au parcours de la victime ».

La subvention s'élève à 1500 € (Mille cinq cent euros) et correspond à 27,78 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

Le projet est le suivant : dans le cadre de l’amélioration de la prévention de la récidive des violences faites aux femmes et des atteintes à la personne, il s’agit de proposer des actions de responsabilisation auprès des détenus sur l'acte commis, au travers du parcours de la victime. Il s’agit de favoriser la prise de conscience des difficultés rencontrées par la victime au moment même des faits, au niveau du parcours judiciaire et aussi au-delà avec le risque de la chronicisation des symptômes. 5 sessions de deux modules (une juridique et une psychologique), soit au total une vingtaine d'heures d’intervention.

Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :

- des ressources matérielles : locaux mis à disposition par le centre de détention de Villenauxe-la-Grande ;

- des ressources humaines : 2 juristes, 2 psychologues de l’ AVIM-RS.

80 / 114L’atteinte des résultats suivants est recherchée : actions de responsabilisation auprès des

détenus sur l’acte commis au travers du parcours de la victime.

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :

- nombre de participations

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :

- réunions préparatoires et bilans avec le directeur d’antenne du SPIP, synthèse avec la

direction départementale ;

- questionnaires d'évaluation et de propositions rempli par les bénéficiaires.

Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2019.

Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1° janvier et le

31 décembre 2019. Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

ARTICLE 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216

« Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :

- UO 0216-CIPD-DP10

- Centre de coût : PRFDCAB010

- Domaine fonctionnel : 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des

violences intrafamiliales et l’aide aux victimes »

- Code d'activité : 0216081002A7 « Actions en direction des auteurs de violences »

- Axe ministériel : néant

Le versement est effectué sur le compte de l'association AVIM-RS selon les procédures

comptables en vigueur :

Titulaire du compte : Association AVIM-RS

Code banque : 11006

Code guichet : 60020

Numéro de compte : 5214235522] — Clé RIB : 77

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l’ Aube.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances

Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin,

ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1“ du présent arrêté, l'association AVIM-RS fournit les documents ci-après :

- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n°

15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article

L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal

officiel ;

- le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis au préfet de l’Aube par voie papier ou par voie

dématérialisée.

81 / 114ARTICLE 5 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de l’Aube par lettre recommandée

avec accusé de réception.

ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1“ du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

ARTICLE 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l’Aube, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une

copie sera adressée au bénéficiaire.

Troyes, le 2 4 JUIN 2019

LeÆ

CD hierry MOSIMANN

82 / 114PREFET DE L’AUBE

Arrêté préfectoral n° 2044115 9020 BsirA

portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2019

Centre d’information sur les droits des femmes et familles de l'Aube (CIDFF 10) « Améliorer la prévention des violences »

LE PRÉFET DE L'AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1® août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV :

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 :

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1";

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de Préfet de l'Aube ;

Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

BSIPA 2019175-0020 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Centre d’information sur les droits des femmes et familles de l’Aube (CIDFF 10) «Améliorer la prévention des violences».

83 / 114Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Considérant que la demande déposée par l'association CIDFF 10 pour le projet « Améliorer la prévention des violences » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l’association CIDFF 10 -, n° SIRET 38377726500034, dont le siège social est situé à Troyes, au 14, rue Jean-Louis Delaporte, représentée par Madame Elisabeth GARIGLIO, dûment mandatée, pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Améliorer la prévention des violences ».

La subvention s'élève à 8000 € (Huit mille euros) et correspond à 37,78 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus,

Le projet est le suivant : Cette action se divise en trois volets :

1) coupons violences : primo accueil des victimes réalisé par le service juridique et social du CIDFF et les services gendarmerie, pour apporter une prise en charge rapide et adaptée et faciliter le repérage des victimes des violences ;

2) prise en charge des auteurs de violences : instaurer une dynamique de changement et sensibilisation à la parentalité. Prévenir la récidive en s’appropriant les normes sociales, favoriser l’autonomie personnelle et sociale (image de soi, connaître ses droits et devoirs en tant que parent, permettre la verbalisation, l'écoute mutuelle et le partage d'expérience. Séances organisées autour de petits films ;

3) groupe de parole pour les enfants témoins de violence : organisation de 3 séances dans l’année avec une psychologue à destination de jeunes enfants de 5 à 10 ans : offrir un espace de dialogue et d'expression libre. Mise en place d’un lieu neutre pour permettre à l’enfant de s'exprimer sur ses souffrances, d'aborder le repositionnement dans la cellule familiale/sociale ct aborder la problématique des rapports dominants / dominés.

84 / 114Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :

- des ressources matérielles: ligne téléphonique et portable, mailing, éditions et communications, fournitures administratives et bureautique, vidéoprojecteur et ordinateurs portables, bureaux, salle d'animation et salle d’attente du CIDFF, salles mises à disposition par les partenaires pénitentiaires.

- des ressources humaines : la directrice et la juriste du CIDFF et les externes (psychologues spécialisés en psychologie de l'enfant).

L’atteinte des résultats suivants est recherchée :

- intervenir auprès de tous les protagonistes (victimes directes ou indirectes et auteurs) ; - proposer des lieux d'expression adaptés pour rompre l'isolement social, le cycle des violences et des mécanismes d'emprise ;

- favoriser la prise de conscience (information sur les droits et devoirs, verbaliser les émotions) ;

- renforcer la lutte contre les violences par l'implication harmonisée des partenaires. Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - nombre de primo accueil de victimes réalisés ;

- nombre de groupes de parole et d'enfants concernés ;

- nombre d'actions proposées aux hommes / auteurs suivis par le SPIP.

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants : - réponses apportées dans le cadre du primo accueil ;

- retours des groupes de paroles ;

- échanges avec les différents partenaires (SPIP...)

Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2019.

Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1“ janvier et le

31 décembre 2019. Toute dépense, présentée au Préfet de l’Aube, n’entrant pas dans cette période ne scra prise en compte.

ARTICLE 2 : La subvention fera l’objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante : - UO 0216-CIPD-DP10

- Centre de coût : PRFDCAB010

- Domaine fonctionnel : 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes »

- Code d'activité: 0216081002A5 « Prévention et lutte contre les violences intrafamiliales »

- Axe ministériel : néant

Le versement est effectué sur le compte de l'association CIDFF 10 selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte : Association CIDFF de l’Aube

Code banque : 11006

Code guichet : 55000

Numéro de compte : 52117688968 — Clé RIB : 86

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de l’ Aube.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

85 / 114ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l'association CIDFF 10 fournit les documents ci-après :

- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

- le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis au préfet de l’Aube par voie papier ou par voie dématérialisée,

ARTICLE 5 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l’ Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-1V de la loi n°96-3 14 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1" du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

ARTICLE 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l’Aube, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Thierry MOSIMANN

86 / 114PREFET DE L'AUBE

Arrêté préfectoral n° ZOAGA45_OOZ2A Gsitpa

portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel

de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2019.

Association Les Clefs du Bien-Être

« Demande de subvention pour le renouvellement de séances en gestion du stress et gestion des émotions. Programme d'action face à la délinquance et à la violence auprès des personnes condamnées et incarcérées. Programme pour l'amélioration de la tranquillité publique »

LE PRÉFET DE L'AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 5 :

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1“;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de Préfet de l’Aube ;

BSIPA 2019175-0021 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Association Les Clefs du Bien-Etre «Demande de subvention pour le renouvellement de séances en gestion de stress et gestion des émotions. Programme d’action face à la délinquance et à la violence auprès des personnes condamnées et incarcérées. Programme pour l’amélioration de la tranquilité publique».

87 / 114Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essenticilles des conventions de subvention ;

Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention :

Considérant que la demande déposée par l'association Les Clefs du Bien-Être pour le projet « Demande de subvention pour le renouvellement de séances en gestion du stress et gestion des émotions. Programme d'action face à la délinquance et à la violence auprès des personnes condamnées et incarcérées. Programme pour l'amélioration de la tranquillité publique » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l’association Les Clefs du Bien-Être, n° SIRET 83512844800015, dont le siège social est situé à Davrey, au 1, rue Saint Joseph, représentée par Monsieur Hervé GUTH, dûment mandaté, pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Demande de subvention pour le renouvellement de séances en gestion du stress et gestion des émotions, Programme d'action face à la délinquance et à la violence auprès des personnes condamnées et incarcérées. Programme pour l'amélioration de la tranquillité publique ».

La subvention s'élève à 3 000 € (Trois mille euros) et correspond à 27,32 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

Le projet est le suivant : Mise en place de 2 à 3 sessions par an avec pour chaque session deux groupes de 5 détenus qui bénéficient d’une dizaine de séances. Mise en place d’actions de sophrologie et de relaxologie pour apprendre à gérer le stress et la violence, suivi d’un temps d'échanges. Travail sur la confiance en soi, dans le cadre de prévention contre la récidive une fois le détenu sorti de prison.

88 / 114Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :

- des ressources matérielles : salle mise à disposition par le centre de détention de Villenauxe-la-Grande, tapis de gymnastique, couvertures, coussins, musique de relaxation ; - des ressources humaines : l’intervenante de l'association

L'atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention de la violence et gestion des émotions auprès des détenus

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - nombre de participations

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants : - assiduité, des retours d'expériences des détenus et des rapports des personnels de l'administration pénitentiaires sur les comportements et leurs évolutions.

Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2019,

Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2019. Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

ARTICLE 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté,

ARTICLE 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :

- UO 0216-CIPD-DP10

- Centre de coût : PREFDCAB010

- Domaine fonctionnel : 0216-10-03 « Actions pour améliorer la tranquillité publique » - Code d'activité : 0216081006A1 « Autres actions de prévention de la délinquance » - Axe ministériel : néant

Le versement est effectué sur le compte de l'association Les Clefs du Bien-Être selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte : Les Clefs du Bien-Être

Code banque : 10278

Code guichet : 02581

Numéro de compte : 00020204101 — Clé RIB : 43

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de l’ Aube.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1“ du présent arrêté, l'association Les Clefs du Bien-Être fournit les documents ci-après :

- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet, Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel;

- le rapport d'activité annuel.

89 / 114Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie papier ou par voie dématérialiséce.

ARTICLE 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation

bancaire.

En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de l’ Aube par lettre recommandée

avec accusé de réception.

ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-[V de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2

mai 1938.

ARTICLE 7 ; Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus,

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

ARTICLE 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l’Aube, le Directeur

Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Troyes, le 2 4 JUIN 2019

90 / 114a

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AUBE

Arrêté préfectoral n° 2949115 0022 @SIPA

portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel

de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2019.

Conseil départemental de l Aube

« Création d’un poste d’intervenant social en commissariat et gendarmerie »

LE PRÉFET DE L’AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 :

Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;:

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de Préfet de l’ Aube ;

BSIPA 2019175-0022 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l’année 2019 – Conseil départemental de l’Aube «Création d’un poste d’intervenant social en commissariat et gendarmerie».

91 / 114Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Considérant la demande déposée par le conseil départemental de l'Aube pour le projet « création d’un poste d’intervenant social en commissariat et gendarmerie » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue :

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l’ Aube.

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance au Conseil départemental de l'Aube -, n° SIRET 22100005200011, situé à Troyes, Hôtel du département, représenté par Monsieur Philippe PICHERY, dûment mandaté, pour la mise en œuvre de l'action intitulée «Création d’un poste d’intervenant social en commissariat et gendarmerie ».

La subvention s'élève à 16 820 € (Seize mille huit cent vingt euros) et correspond à 33,33 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

Le projet est le suivant :

Il s’agit de la création d’un poste d’intervenant social au sein des locaux du commissariat de police de Troyes et de l'unité de gendarmerie de Romilly-sur-Seine.

Ses missions sont :

- d'accueillir des personnes en situation de détresse sociale : accueil physique et/ou téléphonique, analyse et évaluation des besoins sociaux,

- d'orienter ces mêmes personnes vers les services dédiés garantissant un traitement adapté - d'effectuer le relais vers les partenaires (accès au droit, police, gendarmerie, justice, services sociaux, sanitaires, .….)

92 / 114C’est un dispositif d'action sociale qui se distingue de l’aide aux victimes pour laquelle il vient en complément. La prise en charge des victimes représente une grande partie de son activité mais sa mission consiste également à accueillir et orienter les auteurs présumés et toute personne en lien avec les forces de sécurité étatique, dont la problématique présente une composante sociale avérée,

L’intervenant social peut ainsi recevoir toute personne majeure ou mineure, dont la situation sociale est marquée par des difficultés (violences conjugales et familiales, situation de détresse et vulnérabilité, familles démunies face à l'instabilité ou l'endoctrinement de leurs enfants ou de leurs proches, etc), après saisine des services internes, ou après intervention, orientation des services sociaux ou associatifs, ou à la demande des personnes elles-mêmes.

Afin d’évaluer le bilan d'activité du professionnel, un comité de suivi a été constitué qui se réunit annuellement.

Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2019.

Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1" janvier et le 31 décembre 2019. Toute dépense, présentée au Préfet de l’ Aube, n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

ARTICLE 2 : La subvention fera l’objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante : - UO 0216-CIPD-DP10

- Centre de coût : PREFDCAB010

- Domaine fonctionnel : 0216-10-02 «Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes »

- Code d'activité : 0216081002A1 « Intervenants sociaux en commissariat-gendarmerie » - Axe ministériel : néant

Le versement est effectué sur le compte du Conseil départemental de l’Aube selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte : Paierie départementale de l’ Aube

Code banque : 30001

Code guichet : 00844

Numéro de compte : C1020000000 — Clé RIB : 48

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de l’Aube.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1“ du présent arrêté, le Conseil départemental fournit les documents ci-après :

- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

93 / 114- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

- le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie papier ou par voie dématérialisée.

ARTICLE 5 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire,

En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de l’ Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938,

ARTICLE 7 ; Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé, Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

ARTICLE 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

4 JUIN 2019

Thierry MOSIMANN

94 / 114PREFET DE L'AUBE

Arrêté préfectoral n° 2044M1%-0022 BS\PA

portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel

de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) au titre de 2019.

Conseil départemental d'accès au droit de l'Aube (CDAD)

«Prévention et lutte contre la radicalisation des mineurs»

LE PRÉFET DE L'AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-[V :

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 :

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de Préfet de l’Aube ;

BSIPA 2019175-0023 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) au titre de l’année 2019 – Conseil départemental d’accès au droit de l’Aube (CDAD) «Prévention et lutte contre la radicalisation des mineurs».

95 / 114Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017

Considérant la demande déposée par le conseil départemental d'accès au droit de l'Aube pour le projet « Prévention et lutte contre la radicalisation des mineurs » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l’Aube.

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation au Conseil départemental d'accès au droit de l'Aube, n° SIRET 18100863200018, dont le siège social est situé à Troyes, Tribunal de Grande Instance, 85 rue Général de Gaulle, représenté par Monsieur Raoul CARBONARO, dûment mandaté, pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Prévention de la radicalisation des mineurs»,

La subvention s'élève à 2 140 € ( Deux mille cent quarante euros) ct correspond à 16,33 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

Cette action, qui se décompose en 4 modules, s'adresse à 153 élèves des lycées situés à Troyes, Romilly-sur-Seine et Nogent-sur-Seine, Elle a pour finalité de susciter la réflexion personnelle des jeunes sur ce que constitue la radicalisation afin de parvenir à une prise de conscience de la réalité, les protéger contre la propagande, lutter contre les idées préconçues et engager une réflexion critique sur les notions de violence, démocratie, dictature ou de religion.

L'objectif principal s'appuie sur différents supports concrets et de nombreux échanges avec les professionnels particulièrement compétents sur ce sujet.

96 / 114Cette action s'articule en quatre modules :

Module 1 : Visite de l’Institut du Monde Arabe : découverte des religions monothéistes qui coexistent dans le monde arabe (judaïsme, christianisme et islam) et de leur transversalité.

Module 2 : Atelier ciné-débat autour d’un film « Léo », animée par la référente laïcité de la protection judiciaire de la jeunesse qui retrace le parcours de radicalisation d’un élève de terminale.

Module 3 : Exposition menée par un jeune réfugié syrien afin de sensibiliser sur la réalité du conflit.(Module uniquement retenu pour les lycées de Romilly/Seine.)

Module 4: Représentation de la pièce de théâtre Géhenne (ensemble des classes bénéficiaires). À l’occasion de cette représentation sera distribué un journal édité spécialement, fruit du travail de chacun des élèves. Des élèves des lycées Diderot et Marie de Champagne ont relevé le défi de concevoir les invitations à la pièce de théâtre.

L'évaluation de cette action se fera au travers de la réalisation de l’ensemble des modules et par la vérification que le journal, alimenté par chacune des classes bénéficiaires à l’issue des modules, ait bien été édité et distribué lors de la représentation de la pièce de théâtre.

Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2019.

Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2019. Toute dépense, présentée au Préfet de l’ Aube, n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

ARTICLE 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent

arrêté,

ARTICLE 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :

- UO 0216-CIPD-DP10

- Centre de coût : PRFDCABO010

- Domaine fonctionnel : 0216-10-04 « Prévention de la radicalisation» - Code d’activité : 0216081004C1 «Actions de contre-discours »

- Axe ministériel : néant

Le versement est effectué sur le compte du conseil départemental d'accès au droit selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte : CDADI0

Code banque : 15135

Code guichet : 00460

Numéro de compte : 08000251620 — Clé RIB : 62

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l’ Aube,

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois

qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, le Conseil départemental d'accès au droit fournit les documents ci-après :

97 / 114- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces

documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

- le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie papier ou par voie dématérialisée.

ARTICLE 5 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de l’ Aube par lettre recommandée avec accusé de réception,

ARTICLE _6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de

modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

ARTICLE 7 ; Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1“ du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

ARTICLE 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Troyes, le 2 4 JUIN 2019

2 erry MOSIMANN

98 / 114PREFET DE L'AUBE

Arrêté préfectoral n° 20494445-0021, @S51PA

portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel

de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) au titre de 2019

Ligue de l'Enseignement de l’ Aube (LEA)

«Médias et Radicalisation : Manipulation de l’image »

LE PRÉFET DE L'AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-TV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1*;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de Préfet de l’ Aube ;

BSIPA 2019175-0024 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) au titre de l’année 2019 – Ligue de l’Enseignement de l’Aube (LEA) «Médias et Radicalisation : Manipulation de l’image».

99 / 114Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;:

Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017

Considérant la demande déposée par l'association Ligue de l'Enseignement de l'Aube pour le projet « Médias et Radicalisation : Manipulation de l’image » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la Ligue de l'Enseignement de l'Aube, n° SIRET 77555531100056, dont le siège social est situé à Saint-André-les Vergers, au 15, avenue d'Echenilly, représentée par Monsieur Lucien ANIESA, dûment mandaté, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Médias et Radicalisation : Manipulation de l’image ».

La subvention s'élève à 5 200 € (Cinq mille deux cents euros) et correspond à 69,29 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

Le projet repose sur le renforcement des actions de prévention, notamment du basculement des jeunes vers la radicalisation, en les amenant à décrypter les images et en démontrant les mécanismes utilisés par les réseaux de propagande.

100 / 114Il se déroule en 4 étapes :

- Amener le spectateur qu'est le jeune à comprendre comment il peut être manipulé par l'image et le son en analysant les différents contenus auxquels les jeunes sont confrontés sur Internet, en les déconstruisant avec eux, en mettant en avant le pouvoir que peuvent avoir ces outils de propagande sur leurs préjugés et comment ils peuvent être conditionnés,

- Analyser les sources d'information (qualité, pertinence, provenance), apprendre à les diversifier pour se forger une opinion et étudier la façon dont les réseaux extrémistes jouent avec les amalgames et vérités toutes faites pour convaincre.

- Rencontrer un réalisateur professionnel et pouvoir échanger sur la conception d’une publicité. De l'idée de base à la réalisation en découvrant toutes les étapes et la réflexion qui amène à manipuler le spectateur.

- Réaliser un film portant sur la manipulation du spectateur. Le film sera projeté au sein du

quartier ainsi qu’au festival du film court de Troyes 2020 pour valoriser le travail réalisé,

Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2019,

L'évaluation se fera au travers de la qualité du film réalisé, du taux de participation des jeunes sur l’ensemble du projet, sur l’assiduité, l’implication des participants ainsi que celle des associations et structures relais, sur l’adaptation des supports choisis et le retour des jeunes.

Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1" janvier et le 31 décembre 2019. Toute dépense, présentée au Préfet de l’ Aube, n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

ARTICLE 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante : - UO 0216-CIPD-DP10

- Centre de coût : PRFDCAB010

- Domaine fonctionnel : 0216-10-04 « Prévention de la radicalisation» - Code d'activité : 0216081004C1 «Actions de contre-discours »

- Axe ministériel : néant

Le versement est effectué sur le compte de l'association Ligue de l'Enseignement de l’ Aube selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte : Association Ligue de l’Enseignement de l’ Aube

Code banque : 42559

Code guichet : 10000

Numéro de compte : 08004690075 — Clé RIB : 34

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de 1’ Aube,

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1* du présent arrêté, la Ligue de l'Enseignement de l’ Aube fournit les documents ci-après :

101 / 114- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

- le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis au préfet de l’Aube par voie papier ou par voie dématérialisée.

ARTICLE 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de l’ Aube par lettre recommandée avec accusé de réception,

ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé, Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus,

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

ARTICLE 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l’Aube, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Troyes, le 2 4 JUIN 2019

, _

Thierry MOSIMANN

102 / 114PREFET DE L'AUBE

Arrêté préfectoral n° 2044145 -0015 GSIPA

portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) au titre de 2019,

Ligue de l'Enseignement de l’Aube (LEA)

«Œducation à l’image — propos orientés »

LE PRÉFET DE L'AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 :

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 5 :;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 :

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1*;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de Préfet de l’ Aube ;

BSIPA 2019175-0025 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) au titre de l’année 2019 – Ligue de l’Enseignement de l’Aube (LEA) «Education à l’image – propos orientés».

103 / 114Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations :

Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention :

Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017

Considérant la demande déposée par l'association Ligue de l'Enseignement de l’ Aube pour le projet « Education à l’image : propos orientés » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l’ Aube.

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à la Ligue de l'Enseignement de l'Aube, n° SIRET 77555531100056, dont le siège social est situé à Saint-André-les Vergers, au 15, avenue d'Echenilly, représentée par Monsieur Lucien ANIESA, dûment mandaté, pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Education à l’image — propos orientés »,

La subvention s'élève à 1 800 € ( Mille huit cents euros) et correspond à 67,42 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

Le projet a pour objectif de sensibiliser des jeunes de 13 à 20 ans, pris en charge par la PJJ, aux « fake news », véhiculées massivement au sein des réseaux sociaux, en favorisant leur esprit critique face à des contenus audiovisuels, en leur donnant les moyens d’apprendre et d'analyser la pluralité de l’information pour se forger une opinion.

104 / 114En premier lieu, les jeunes seront amenés à comprendre comment le spectateur peut être manipulé par l’image et les son en analysant les différents contenus auxquels les jeunes sont confrontés sur Internet, Par la suite, des échanges sont provoqués sur leur propre consommation des médias et réseaux sociaux et sur le traitement qu’ils font de cette information,

En second licu, seront évoqués les différents aspects des théories du complot, comment elles se caractérisent, les codes employés pour créer une vidéo complotiste. Seront également définis certains termes pour mieux comprendre la « complosphére » tels que le fact checking, le hoax, le révisionnisme ou encore ce qu’est précisément le conspirationnisme et la rumeur et comment identifier ces signes.

En troisième lieu, les jeunes seront exercés à identifier des fausses informations parmi les vraies. Une animation qui incite à vérifier la véracité d’un article d’une information quelconque en utilisant l’outil internet. Ils pourront ainsi appliquer et comprendre les gestes simples pour vérifier la source d’une information et saisir l'impact que peut avoir le relais des certaines « fake news ».

Enfin, les jeunes auront l’occasion de s’essayer à la pratique du montage vidéo.

L'évaluation de ce projet se fera au travers des échanges avec les jeunes sur leur pratique de consommation en début de projet puis en fin de projet. Un suivi sera par ailleurs effectué en lien avec les éducateurs.

Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2019.

Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2019. Toute dépense, présentée au Préfet de l’ Aube, n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

ARTICLE 2 : La subvention fera l'objet d’un versement unique à notification du présent arrêté,

ARTICLE 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :

- UO 0216-CIPD-DP10

- Centre de coût : PRFDCAB010

- Domaine fonctionnel : 0216-10-04 « Prévention de la radicalisation» - Code d'activité : 0216081004C1 «Actions de contre-discours »

- Axe ministériel : néant

Le versement est effectué sur le compte de l'association Ligue de l'Enseignement de l’Aube selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte : Ligue de l’Enseignement de l’ Aube

Code banque : 42559

Code guichet : 10000

Numéro de compte : 080004690075 - Clé RIB : 34

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l’ Aube,

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l'article 1* du présent arrêté, la ligue de l’enseignement de l’Aube fournit les documents ci-après :

105 / 114- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

- le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis au préfet de l’Aube par voie papier ou par voie dématérialisée,

ARTICLE 5 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations ct fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire,

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l’ Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1“ du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

ARTICLE 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Troyes, le___2 4 JUIN 2019

e Préf

s

—_—

Thierry MOSIMANN

106 / 114Lébarté » ee + l'raternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUBE

Arrêté préfectoral n° 2044415 -0026 BSien

portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel

de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) au titre de 2019

MJC Maison pour tous Jean Guillemin

«Ateliers socio-linguistiques : accueil, intégration et lutte contre la radicalisation»

LE PRÉFET DE L'AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, notamment

son article 44 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;:

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 :

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la

prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1“;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de Préfet de l’Aube ;

BSIPA 2019175-0026 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) au titre de l’année 2019 – MJC Maison pour tous Jean Guillemin «Ateliers socio-linguistiques : accueil, intégration et lutte contre la radicalisation».

107 / 114Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies ct mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017

Considérant la demande déposée par la MJC Maison pour tous Jean Guillemin pour le projet « Ateliers socio-linguistiques : accueil, intégration et lutte contre la radicalisation » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l’Aube.

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la MJC Maison pour Tous Jean Guillemin n° SIRET 31481292600025, dont le siège social est situé à Romilly-sur-Seine, 4 rue Julian Grimau, représenté par Madame Sarah AUZOLS, dûment mandatée, pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Ateliers socio-linguistiques : accueil, intégration et lutte contre la radicalisation »

La subvention s'élève à 2 000 € ( Deux mille euros) et correspond à 7,84 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

Cette action se matérialise sous forme d'ateliers à destination des personnes d’origine étrangères afin de leur permettre de maîtriser la langue française, aux femmes de connaître leurs droits, de lutter contre la délinquance en renforçant les parents dans leur rôle et de lutter contre la radicalisation en proposant des activités gratuites sur les valeurs de la république (laïcité, éducation etc).

108 / 114Ces ateliers auront lieu sous format de modules de 2 heures répartis les matins et après- midi des lundi, mardi, jeudi et vendredi. Ils accueilleront entre 4 et 10 personnes. Ils seront parfois homogènes en terme d'âge pour travailler sur des thèmes spécifiques aux problématiques rencontrées (parentalité/adolescence) et parfois intergénérationnels, basés sur le « niveau » des personnes pour leur permettre de rencontrer des personnes de tout âge. Des sorties trimestrielles en mini-bus seront proposées en fonction des besoins des participants (administrations, autres structures, …) y compris des sorties culturelles (cinéma, médiathèque, expositions...)

Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2019.

Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2019. Toute dépense, présentée au Préfet de l’ Aube, n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

ARTICLE 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante : - UO 0216-CIPD-DP10

- Centre de coût : PRFDCAB010

- Domaine fonctionnel : 0216-10-04 « Prévention de la radicalisation»

- Code d'activité : 0216081004A0 «Autres actions »

- Axe ministériel : néant

Le versement est effectué sur le compte de la MJC Maison pour tous Jean Guillemin, selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte : MJC ROMILLY

Code banque : 30003

Code guichet : 02154

; compte : 00050068320 — Clé RIB : 62

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de l’ Aube.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1“ du présent arrêté, la MJC Maison pour tous Jean Guillemin fournit les documents ci-après :

- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

- le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie papier ou par voie dématérialisée.

ARTICLE 5 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire,

109 / 114En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de l’ Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1“ du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

ARTICLE 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l’Aube, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Troyes, le 2 4 JUIN 2019

110 / 114PREFET DE L’AUBE

Arrêté préfectoral n° 2019445 -002+ GSiPa

portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel

de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) au titre de 2019,

Centre d’information sur les droits des femmes et familles de l'Aube (CIDFF 10) « Valeurs de la République : Citoyenneté et Laïcité »

LE PRÉFET DE L'AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, notamment

son article 44 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;:

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 :

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 :

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 :

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1*;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de Préfet de l’Aube ;

BSIPA 2019175-0027 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) au titre de l’année 2019 – Centre d’information sur les droits des femmes et familles de l’Aube (CIDFF 10) «Valeurs de la République : Citoyenneté et Laicité».

111 / 114Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017

Considérant que la demande déposée par l'association CIDFF 10 pour le projet « Valeurs de la République : Citoyenneté et Laïcité » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à l'association CIDFF 10 , n° SIRET 38377726500034, dont le siège social est situé à Troyes, au 14, rue Jean-Louis Delaporte, représentée par Madame Elisabeth GARIGLIO, dûment mandatée, pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Valeurs de la République : Citoyenneté et Laïcité ».

La subvention s'élève à 1 500 € (Mille cinq cents euros) et correspond à 26,43 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus,

Le projet est le suivant : Il prend la forme d'ateliers interactifs animés par une médiatrice sociale ou juriste formée sur les questions de la laïcité et de la radicalisation violente pour permettre une meilleure compréhension des valeurs de la République, travailler le sujet de la laïcité et son contenu et favoriser l'adhésion à des valeurs communes de la citoyenneté,

Les outils développés sont le photo-langage, l'association de mots en lien avec le mieux- vivre ensemble, un diaporama ainsi qu’un support vidéo réalisé par les jeunes de l'Espace Animation Jeunesse. Chaque séance dure 1 h 30 à 2 h 00.

112 / 114Le nombre de personnes par séance peut varier (8 à 120 personnes) selon la forme de l'animation.

L'évaluation de cette action s'effectuera au travers du nombre de groupes constitués, du

profil des personnes sensibilisées, du nombre de partenaires associés, des demandes émanant des personnes pour être accompagnées, de l'intervention des publics lors de la session, des

questionnaires de satisfaction renseignés par les publics, des déclarations objectives ayant donné lieu à une orientation auprès des partenaires.

Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2019.

Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1“ janvier et le 31 décembre 2019. Toute dépense, présentée au Préfet de l’ Aube, n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

ARTICLE 2 : La subvention fera l’objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante : - UO 0216-CIPD-DP10

- Centre de coût : PRFDCAB010

- Domaine fonctionnel : 0216-10-04 « Prévention de la radicalisation» - Code d'activité : 0216081004A0 «Autres actions »

- Axe ministériel : néant

Le versement est effectué sur le compte de l'association CIDFF 10 selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte : Association CIDFF de l’ Aube

Code banque : 11006

Code guichet : 55000

Numéro de compte : 52117688968 — Clé RIB : 86

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l’ Aube.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l'association CIDFF 10 fournit les documents ci-après :

- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

- le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie papier ou par voie dématérialisée.

ARTICLE 5 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

113 / 114En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l’ Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

ARTICLE 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Troyes, le 2 4 JUIN 2019

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