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unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - délib 94 Contre valeur des redevances de performance des systèmes dassainissement collectif
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - délib 94 Contre valeur des redevances de performance des systèmes dassainissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
VALLÉES
/Z
2024
1
94
Communauté
de
communes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Le
Conseil
de
la CCVA,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
Siège
de
la Communauté
de
Communes
à
Grand-Aigueblanche
en
séance
publique
LE
VINGT-ET-UN
NOVEMBRE
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
A
DIX-NEUF
HEURES
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
POINTET
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: Mesdames
et Messieurs
BRUNIER
Thierry
—- BRUNOD
Aurore
- COLLIARD
Dominique
—
DUNAND
François
—- GERMANAZ
Sylvie
- GROGNIET
Jean-
Christophe
—
GROS
Claudine
-
GSELL
Bernard
-
KALIAKOUDAS
Evelyne
—
MARTINET-BON
Françoise
- MATHIS
Marc
—
MIBORD
Josiane
—
MORIN
Jean
Yves
-
POINTET
André
—
RELLIER
Annie
-
RICHIER
Maryse
—
ROUX
MOLLARD
Alain
-
VORGER
Jean-Michel
POUVOIRS
:
ARNAULT
Jacqueline
à
BRUNIER
Thierry
ne
:
Date
de
Convocation
:
COLLOMB
Daniel
à
COLLIARD
Dominique
44
novembre
9202:
JAY Hélène à MARTINET-BON
Françoise
Eur
MORARD
Ghislaine
à
GROGNIET
Jean-Christophe
Nombre
de
conseillers
:
VICHARD
Daniel
à
ROUX-MOLLARD
Alain
En
exercice
: 24
Présents
:
18
EXCUSÉ :
GUILLARD
Paul
Votants
:
21
Madame
Josiane
MIBORD
est désignée
Secrétaire
de
Séance.
Objet
: Contre-valeur
des
redevances
de
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
Le
Président
informe
l'assemblée
que
3 nouvelles
redevances
pour
les
agences
de
l'eau,
remplacent
les
redevances
suivantes
:
°__
préservation
de
la
ressource
en
eau,
(facturée
sur
l'Eau)
«
lutte
contre
la pollution
domestique
(facturée
sur
l'Eau)
e
modernisation
des
réseaux
de
collecte
(facturée
sur
l’Assainissement)
Par
les
redevances
suivantes
:
e
Consommation
d’eau
potable
e
Performance
des
réseaux
d’eau
potable
e
Performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
Le
Président
expose
que
l'article
101
de
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
portant
sur
la
transformation
du
dispositif
de
redevances
des
agences
de
l’eau
instaure,
à
compter
du
1°’ janvier
20285,
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
auxquelles
sont
assujettis
les
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
en
matière
de
distribution
d'eau
potable
et d'assainissement
des
eaux
usées.
En
application
du
Décret
n°
2024-787
du
9
juillet
2024
portant
modifications
des
dispositions
relatives
aux
redevances
des
agences
de
l'eau
et
dans
le
cadre
du
contrat
de
délégation
de
service
public
de
l’eau
potable,
la
communauté
de
communes
des
vallées
d'Aigueblanche
doit
définir
la
contre-valeur
de
la
redevance
performance
des
réseaux
d’eau
potable
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2224-12-3 ;
Vu
le
Code
de
l’environnement
notamment
ses
articles
L.
213-10-1
et
suivants
et
.D.
213-48-12-1
à
D.
213-48-12-
13 ; Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d'assainissement
passé
entre
la
CCVA
et
VEOLIA
;
Vu
la
convention
de
mandat
conclue
sur
le
fondement
de
l'article
L1611-7-1
du
CGCT
pour
l'encaissement
et
le
reversement
de
la part
collectivité ;
40
Chemin
des
Loisirs
— 73260
GRAND-AIGUEBLANCHE
/
Tél
: 04.79.24.20.04
/ Email
: secretariat
@ ccva-savote.com
/ Site : www.cceva-savoie.com
N°
siret
: 247
300
015
00010
D’AIGUEBLANCHE
\(
W/à
Accusé de réception en préfecture 073-247300015-20241121-DE202494-DE Date de télétransmission : 29/11/2024 Date de réception préfecture : 29/11/2024 Considérant
que
la
CCVA
en
sa
qualité
d’assujettie
à
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
sera
redevable
envers
l'agence
de
l’eau
d'un
montant
égal
au
produit
1°)
du
volume
d'eau
facturé
aux
personnes
abonnées
au
service
d'assainissement
collectif,
2°)
d’un
tarif fixé
par
l'agence
de
l’eau
et 3°)
du
coefficient
de
modulation,
Considérant
que
l'agence
de
l’eau
RMC a fixé
un
tarif
de
0,03
€HT
par
mètre
cube
pour
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pour
l’année
2025,
Considérant
que
le
coefficient
de
modulation
correspondant
à
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
est
fixé
pour
l'année
2025
à
la valeur
de
0,3
Considérant
que
la
CCVA
estimera
pour
les
années
suivantes,
le
coefficient
de
modulation
correspondant
à
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Considérant
le montant
forfaitaire
maximal
fixé
par
arrêté
du
5 juillet 2024
pour
la prise
en
compte,
par
la redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement,
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
à hauteur
de
3 €/m5,
Considérant
que
la contre-valeur
de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées,
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
et que
le
montant
de
cette
contre-valeur
ne
pourra
pas
dépasser
le
montant
forfaitaire
maximal
précité,
Considérant
qu'il
appartient
au
délégataire
de
l'assainissement
collectif
de
facturer
et
de
recouvrer
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
de
reverser
à
la
CCVA
les
sommes
encaissées
à
ce
titre,
conformément
au
contrat
et au
mandat
d'encaissement
conclu
avec
le délégataire,
Considérant
qu'il
appartient
donc
à
la
CCVA
de
fixer
le
montant
forfaitaire
pris
en
compte
dans
la
redevance
d'assainissement
au
titre la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
prévue à
l'article
1. 213-10-6
du
code
de
l'environnement,
dont
le délégataire
est chargé
d'assurer
le recouvrement
auprès
des
usagers
et de
lui
reverser
dans
le cadre
du
contrat
et du
mandat
d'encaissement,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
FIXE
pour
l’année
2025
le
montant
de
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu,
à 0,009
€
par
mètre
cube.
DÉCIDE
que
le
montant
de
ces
contre
valeurs
est
déterminé,
pour
les
années
suivantes,
en
appliquant
le tarif
fixé
par
l'agence
de
l’eau
RMC
multiplié
par
le coefficient
de
modulation
global
estimé.
PRÉCISE
que
cette
contre-valeur
est
assujettie
à la TVA
selon
la réglementation
en
vigueur
à hauteur
de
10
%
pour
l'assainissement.
La
TVA
encaissée
est
reversée,
selon
les
mêmes
modalités
que
la
redevance
de
performance
encaissée,
auprès
du
comptable
public
de
la CCVA
en
tenant
compte
de
ce
taux
réduit.
Pour
Contre
Abstention
NPPV.
2
21
Dominique
COLLIARD
Daniel
COLLOMB
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS.
CERTIFIE
CONFORME
AU
DÉBAT.
40
Chemin
des
Loisirs
—
73260
GRAND-AIGUEBLANCHE
/ Tél
: 04.79.24,20.04
/ Email : secretariat
@ ccva-savoie.com
/ Site
: www.ccva-savoie.com
N°
siret
: 247
300
015
00010
Accusé de réception en préfecture 073-247300015-20241121-DE202494-DE Date de télétransmission : 29/11/2024 Date de réception préfecture : 29/11/2024