Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 3 Février 2021

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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 3 Février 2021 Document publié le Mercredi 3 février 2021 par la commune de Saint-Sornin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 3 Février 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique, Procès-Verbal du Conseil Municipal

Du 3 Février 2021

Présents : Joël PAPINEAU, Marie-Thérèze GRANDILLON, Cédric LETURCQ, Laurence FANEY, Patricia CERTAIN, Fabien GENY, Sylvie DERRIEN, Thierry LAVAL

Secrétaire de Séance : Mme Marie-Thérèze GRANDILLON

Après lecture du Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 16 Décembre 2020, le conseil municipal l’approuve à l’unanimité

PROJET MARAIS DE BROUAGE

Présentation du grand projet du Marais de Brouage par Mme Vérane PAGANI.

Axe : Mise en place d’une gestion concertée du Marais de Brouage.

- Gestion des zones humides, maintien de l’activité d’élevage, valorisation du patrimoine.

- Elaboration d’un schéma d’étude.

- Opportunité d’une opération grand site.

PRESTATION DE CONTRÔLE DECI (DEFENSE EXTERIEUR INCENDIE)

Monsieur le Maire expose :

VU La loi de mai 2011 qui rappelle que la défense extérieure contre l’incendie est un pouvoir de police spéciale du maire, que les investissements y afférant sont à la charge du budget général de la commune,

VU Le décret du 27 février 2015, publié le 1er mars 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie, qui prévoit que les communes ou EPCI compétents seront désormais chargés des travaux nécessaires à la création et l’aménagement des points d’eau, leur accessibilité, signalisation, approvisionnement, maintenance et contrôles réguliers. Ces tâches pourront également être déléguées à d’autres personnes publiques ou privées.

CONSIDÉRANT que la RESE, gestionnaire du réseau public de distribution d’eau potable de la commune, a créé un service Défense Extérieure Contre I ’incendie et propose, dans le prolongement de sa compétence, la prestation de maintenance, entretien et création de tout type de point d’eau nécessaire à l’alimentation des moyens de secours incendie,

CONSIDÉRANT que les tarifs des prestations de contrôle DECI de la RESE ont été présentés et votés lors du dernier comité syndical par les délégués à l’eau de l’ensemble des communes adhérentes,

Monsieur le maire donne lecture des prestations et tarifs proposés par la RESE en matière de contrôle DECI.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de confier le contrôle des prestations et tarifs proposés par la RESE en matière de contrôle DECI.

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif.RECONDUCTION DE LA MISSION DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE (CEP)

Vu les résultats de la mission du Conseiller en Energie Partagé présentés à l’occasion du Comité de pilotage du 17 novembre 2020.

Vu l’avis favorable de la conférence des maires du Bassin de Marennes en date du 14 décembre 2020.

Dans le cadre de la stratégie des collectivités de s’inscrire dans une démarche de transition énergétique, il est proposé de continuer la mission de conseil en énergie et l’accompagnement des collectivités de l’île d’Oléron et du Bassin de Marennes à travers la poursuite de la mission réalisée par le Conseiller en Energie Partagé (CEP).

Les 3 premières années de la mission ont permis de réaliser l’ensemble des missions suivantes :

- Etat des lieux, bilan et suivi énergétique annuel du patrimoine énergétique (compteur, abonnement, évolution des consommations)

- Optimisation des abonnements et réponse à des offres de commandes groupées plus avantageuses,

- Accompagnement et assistance technique sur les projets de construction et rénovation de patrimoine économe en énergie (bâtiments et éclairage public), - Valorisation des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) localement en faisant bénéficier aux collectivités de travaux d’économies d’énergie largement financés par les CEE (éclairage, isolation, …).

- Proposition d’un plan d’actions pluriannuel visant une baisse globale du bilan énergétique de la collectivité

- Ateliers techniques et évènements locaux pour la promotion de techniques de rénovations ou de systèmes techniques performants (Gestion Technique de Bâtiment, production d’énergie solaire, confort thermique estival, sensibilisation à l’usage d’éco- matériaux…).

Au-delà de ces missions, le CEP fourni un conseil objectif, technique et indépendant et accompagne les collectivités à la recherche et au montage des dossiers de demande de subvention aux projets d’économies d’énergie.

Vu l’avis favorable de la conférence des maires du Bassin de Marennes en date du 14 décembre 2020.

Dans le cadre de la stratégie des collectivités de s’inscrire dans une démarche de transition énergétique, il est proposé de continuer la mission de conseil en énergie et l’accompagnement des collectivités de l’île d’Oléron et du Bassin de Marennes à travers la poursuite de la mission réalisée par le Conseiller en Energie Partagé (CEP).

Le CEP fourni un conseil objectif, technique et indépendant et accompagne les collectivités à la recherche et au montage des dossiers de demande de subvention aux projets d’économies d’énergie.

L’ADEME continuera de financer la mission sur une année à l’échelle du territoire Marennes- Oléron.

Ainsi pour la nouvelle période de 3 ans, le budget annuel est de 43 333 € avec une répartition des financements proposée dans le tableau ci-dessous. Les coûts sont répartis à part égale entre la CdC Bassin de Marennes et la CdC de l’île d’Oléron en tenant compte de la population DGF2018 pour le calcul des cotisations.

L’ADEME demande un engagement écrit de toutes les communes du Bassin de Marennes à souscrire et à utiliser ce service.Récapitulatif du budget prévisionnel pour 3 ans d’accompagnement supplémentaires :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la prolongation d’une mission mutualisée de Conseiller en Energie Partagé à l’échelle du territoire Marennes-Oléron pour une durée de 3 ans.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la charte d’engagement « Conseil en Energie Partagé » de l’ADEME et la convention avec la CdC de l’Ile d’Oléron, structure porteuse du service « CEP ».

CONVENTION POLICE MUNICIPAL AVEC LA MAIRIE DE LE GUA Monsieur Le Maire expose à l’assemblée que la commune à la possibilité de signer une convention de mutualisation des agents de police municipale avec la commune de LE GUA.

Des agents seront affectés à des missions de terrain sur trois communes et seront sous l’autorité du maire de la commune sur laquelle ils interviendront.

Ils exerceront des missions de police administrative et judiciaire sur l’ensemble des trois communes.

Les frais d’investissement et de fonctionnement seront répartis proportionnellement au poids de chaque commune selon une clé de répartition (nombre d’habitants, superficie…). Le versement s’effectuera mensuellement, à terme échu.

La présente convention s’applique pour la durée du mandat soit 6 ans.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de mutualisation des agents de police municipale avec la commune de LE GUA.

Poste D depenses/an Poste R recettes/an

Cout d'un ETP annuel 38 500 € ADEME 6 417 €

Frais annuel (déplacements-

formation) 1 500 €

Renouvellement matériel 667 €

Coût achat logiciels 1 667 €

Animation/Communication 1 000 €

CCBM (frais,

communication et

installation)

1 064 €

CdCIO (frais,

communication et

installation)

3 770 €

Bourcefranc-le-Chapus 1 991 €

Dolus 3 392 €

Grand-village 1 013 €

La Brée les bains 1 234 €

Le Château 2 967 €

Le Gua 1 187 €

Marennes-HB 3 542 €

Nieulle-sur-Seudre 680 €

Saint Denis 1 927 €

Saint Georges 5 161 €

Saint Just Luzac 1 131 €

Saint Pierre 6 122 €

Saint Sornin 218 €

Saint Trojan 1 518 €

TOTAL 43 333 € TOTAL 43 333 €

DEPENSES RECTETTESMODIFICATION DES PLAFONDS DU RIFSEEP

Plafonds IFSA proposés 2021 :

Cadre d’emplois Groupe Emploi (à titre d’exemple)

Montant

maximal

individuel

annuel

En euros

Plafond

maximal

annuel défini

par la

commune

IFSE

Adjoints

administratifs

territoriaux

Adjoints Techniques

territoriaux

Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, qualifications 11 340 3 000

Groupe 2 Agents polyvalents 10 800 1 200

Plafonds CIA proposés 2021 :

Cadre d’emplois Groupe

Emploi

A titre indicatif

Corps de l’Etat :

Montant maximal

individuel annuel

En euros

Plafonds maximal

annuel défini par la

commune

CIA

Adjoints

administratifs

Adjoints

techniques

Groupe 1

Encadrement de proximité,

sujétions, qualifications 1 260 600

Groupe 2 Agents polyvalents 1 200 300

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DE MODIFIER les plafonds de l’IFSE et du CIA.

- D’ABROGER les délibérations antérieures à la présente délibération concernant le régime indemnitaire ;

- DE PREVOIR et D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.

REMBOURSEMENT D’UNE FACTURE D’EAU A UN LOCATAIRE DE LA COLLECTIVITE

(annule et remplace la délibération N°2020_75 du 16/12/2020)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur MARION Nicholas, locataire d’un logement appartenant à la collectivité, a reçu une facture d’un montant de 8 582.58 € correspondant à une consommation d’eau de 2 229 m3.

Monsieur MARION Nicholas a demandé un dégrèvement à la RESE et à la commune. La RESE lui a attribué le remboursement d’une partie de la facture.

Le solde de la facture s’élève donc à 1 011.78 €.

La commune étant propriétaire du logement et responsable du réseau après compteur, Monsieur le Maire propose de rembourser à Monsieur MARION Nicholas, le solde de la facture.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte de rembourser à Mr MARION Nicholas la facture d’un montant de 1 011.78 €.CONVENTION FOURRIERE 2021 AVEC LA SPA DE SAINTES

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée que la commune à la possibilité de signer une convention de fourrière avec la SPA de Saintes pour le ramassage des animaux errants, pour l’année 2021.

La SPA de Saintes, agissant en qualité de fourrière, s’engage à venir prendre, dans les meilleurs délais, tout animal dont le propriétaire n’a pu être identifié et qui aura été recueilli et capturé sur le territoire de la commune conventionnée. La présence de cet animal devra être signalée à la SPA par les services de la Mairie ou de la Gendarmerie.

La commune s’engage à verser à la SPA, pour l’année 2021 :

- une contribution de 0,465 €uros x 406 habitants, soit la somme de 188.79 € (formule tout compris : Déplacement pour venir récupérer l’animal capturé + prise en charge de l’animal en fourrière)

Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Monsieur Le Maire à signer la convention fourrière avec la SPA de Saintes, pour l’année 2021 pour un montant de 188,79 € (soit 0,46 € x 406 habitants).

VALIDATION DU RECENSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE

Vu le code général des collectivités territoriales, en son article L.2121-29 - L’article L.2334-1 à L.2334-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant :

- le mode de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement s’appuyant en particulier sur le critère concernant la longueur de la voirie communale.

- l’obligation de déclarer chaque année auprès des services de la Préfecture la longueur de voirie communale mise à jour.

- la nécessité d’actualiser le tableau d’inventaire des voiries et d’approuver le linéaire de voirie communale mis à jour pour 12 685 mètres linéaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le linéaire de voirie communale à 12 685 mètres linéaires. -AUTORISE Monsieur le Maire à déclarer ce linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la Dotation Globale de Financement 2021.

SUBVENTIONS VERSEES : DUREE D’AMORTISSEMENT

Lors d’une participation financière à des travaux sur notre commune, la somme versée est considérée comme une subvention au profit de la structure. Il y a obligation d’amortir comptablement le montant de cette subvention selon une durée choisie par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire rappelle qu’une somme de 2 323.24 € a été versée à Orange pour l’étude et les travaux d’enfouissement de la ligne aérienne de la Tour de Broue.

Monsieur le Maire propose d’amortir cette somme pour une durée de 5 ans.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve la durée de 5 ans pour l’amortissement des subventions versées.

ARRET DU PROJET PLU

C’est le cabinet d’urbanisme Berger-Wagon qui a été chargé de procéder aux études d’élaboration du PLU.

Vu la délibération en date du 19 Février 2015 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU), définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ; Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays Marennes Oléron approuvé le 27 Décembre 2005 ;Vu le débat au sein du Conseil Municipal en date du 10 Octobre 2017 et du 23 Septembre 2020 portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU ;

Vu le porté à connaissance de l’Etat d’Août 2016 ;

Vu l’évaluation environnementale – Etat initial d’Eau-Mega du 16 Février 2015 ; Vu les pièces du dossier de PLU soumises à l’enquête publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 Février 2021 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;

Vu les réunions des personnes publiques associées chargées de l’élaboration du PLU, pour examiner le diagnostic (évolutions démographiques, parc de logements, hypothèses d’évolution démographique et des besoins en logements, consommation passée des espaces agricoles et naturels, estimation de la capacité d’accueil des espaces résiduels, les activités agricoles et aquacoles, les mobilités-déplacements, le diagnostic environnemental avec les zones humides, les enjeux écologiques forts, les réseaux, les risques, etc.), les espaces remarquables, le PADD, les projets avec le bilan foncier au regard de la consommation d’espaces et de l’étalement urbain, le projet réglementaire, les OAP (orientations d’aménagement et de programmation).

Ont participé à ces réunions les représentants de l’Etat, et plus particulièrement la DDTM, le Conseil Départemental, la Chambre d’Agriculture, le Pays Marennes-Oléron, la communauté de communes du bassin de Marennes.

La concertation menée par la commune, par le biais de ces réunions spécifiques et des deux réunions publiques a fait l’objet d’un bilan positif dont a pris acte le Conseil Municipal lors de sa réunion du 3 Février 2021.

Le projet de PLU est donc prêt à être arrêté. Aussi, Monsieur le Maire propose-t-il au Conseil Municipal d’arrêter le projet de PLU et de soumettre pour avis le projet de PLU aux personnes publiques associées ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale.

Il précise que le projet de PLU sera définitivement approuvé lorsque les personnes publiques associées auront transmis leur avis (elles disposent d’un délai de 3 mois pour cela). Il y aura par ailleurs tenue d’une enquête publique pendant 1 mois (elle doit se dérouler obligatoirement sur une partie des vacances scolaires), le commissaire enquêteur étant désigné par le président du Tribunal Administratif (il dispose d’un mois pour cette désignation). Le commissaire enquêteur aura 1 mois pour remettre son rapport à la commune. Des modifications éventuelles pourront être apportées au projet de PLU en fonction des avis.

Le projet de PLU sera transmis au Préfet, aux présidents du conseil régional et conseil départemental, aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie de Rochefort et de Saintonge, de la chambre des métiers et de la chambre d’agriculture, au président du pays Marennes-Oléron, et au président de la communauté de communes du bassin de Marennes. Le dossier du projet d’élaboration du PLU sera tenu à la disposition du public. Un affichage de la délibération sera réalisé pendant 1 mois.

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;

Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement en date du 3 août 2009 ;

Vu la loi Grenelle 1 et 2, respectivement du 03/08/2009 et du 12/07/2010 renforçant le rôle des documents de planification pour un urbanisme plus durable ;

Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 intégrant plusieurs mesures de lutte contre l’étalement urbain avec notamment la mise en place d’objectifs chiffrés de modération de la consommation foncière dans le PADD et le renforcement de la protection de l’environnement et des paysages en intégrant le maintien ou la remise en état de continuités écologiques ;

Vu la loi de la croissance, l’activité et l’égalité des chances du 6 août 2015 apportant de nouvelles dispositions pour encadrer l’évolution des bâtiments existants dans les zones agricoles ou naturelles ;Vu l’ordonnance 2015-1174 du 23/09/2015, entrée en vigueur le 1er/01/2016 qui prévoit la recodification du code de l’urbanisme dans un objectif de clarification ; elle s’accompagne des décrets n°2015-1782 et 1783 du 28/12/2015 et n°2016-6 du 05/01/2016, avec plusieurs dispositions visant à moderniser le contenu des PLU.

Vu les articles L 103-2 à L 103-6 du code de l’urbanisme relatifs à la concertation ; Vu les articles L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants du code de l’urbanisme ; Vu les articles L.153-14 et R.153-3 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 Février 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 10/10/2017 et du 23/09/2020 prenant acte de la présentation des orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 Février 2021 tirant le bilan positif de la concertation publique :

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 DECIDE à l’unanimité :

- d’arrêter le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération ; - de soumettre pour avis le projet de plan local d’urbanisme aux personnes publiques associées définies à l’article L.153-16 du code de l’urbanisme ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur le projet, conformément à l’article L.153-17 du code de l’urbanisme.

 PRECISE que la présente délibération et le projet de plan local d’urbanisme annexé à cette dernière seront transmises aux :

 Préfet de la Charente-Maritime ;

 Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général ;

 Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Rochefort et Saintonge, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture de la Charente-Maritime ;  Président du Pays Marennes-Oléron ;

 Président de la Communauté de Communes du Bassin de Marennes.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Points abordés :

a) Rdv est pris le Lundi 8 Février 2021 à 14 h 30 avec Valérie GODET et Xavier pour la présentation des animations à Broue.

b) La carrière autofinance la totalité de l’aménagement d’accès à son site. Intervention auprès du Conseil Départemental qui a pris la décision d’enlever le « haricot » pour éviter tout accident.

c) Projet d’aménagement d’un giratoire au bout de l’allée des platanes, à l’étude par le Conseil Départemental.

Séance levée à 20 H 00