Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2024.016 tampon
Déliberation - DCM2023.094 tampon
Déliberation - DCM2025.034 tampon
Déliberation - DCM2023.096 tampon
Déliberation - DCM2024.064 tampon
Déliberation - DCM2024.103 tampon
Déliberation - DCM2024.116 tampon
Déliberation - 2026.017 dcm tampon
Déliberation - DCM2023.093 tampon
Déliberation - DCM2024.019 tampon
Déliberation - D2026.022 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - D2026.022 tampon)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille,
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE Publié le
ID : 035-213502818-20260305-D2026022-AR
DE LA
DECISION DE LA MAIRE N°D2026.022
(Direction Education/PC/MH)
Prise en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Objet : Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine
La Maire de la Ville de St-Jacques de la Lande,
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2131-
1;
- VU la délibération n°2020.078 en date du 28 septembre 2020 portant délégations du Conseil
Municipal à Madame la Maire, modifiée par la délibération n°2023.106 en date du 13
novembre 2023 ;
- VU la délibération n°2024.054 en date du 27 mai 2024 approuvant le Projet Educatif de
Territoire (PEDT) de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande ;
- CONSIDERANT la possibilité de subvention de la Caisse d’Allocations Familiales d'Ille-et-Vilaine
pour des animations relatives à la parentalité ;
- CONSIDERANT que la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande souhaite proposer des actions de
prévention à destination des enfants, des jeunes et des familles autour des besoins
physiologiques des enfants, de soutien à la parentalité, de prévention des écrans et d'accès
aux vacances ;
DECIDE
Article 1
Madame la Maire sollicite l'attribution d’une subvention pour l’année 2026 auprès de la Caisse
d’Allocations Familiales d’Ille et Vilaine à hauteur de 2 500 € afin de co-financer des animations
relatives à la parentalité.
Article 2
La Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande s'engage à fournir les justificatifs demandés par la Caisse
d’Allocations Familiales d’Ille et Vilaine en lien avec ces actions.
Article 3
La présente décision est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 4
Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande et le Comptable
public du Service de gestion comptable de Guichen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations.
EC ee 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél. 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - wwwist-jacques.fr
LANDE Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le.06/03/2026
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE Publié le ID : 035-213502818-20260305-D2026022-AR
Article 6
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l'accomplissement des formalités prévues par
l’article L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application
informatique dénommée « télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet
www.telerecours.fr)
Fait à Saint-Jacques de La Lande, le 5 mars
2026
lame" .
Sylvie LECOQ
Adjointe à la Mar
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : O> le | 2020
Publié sur le site de la Ville le: DS (> D| Lo2Ç
Par le service affaires générales
Er Gaec 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél. 02 99 29 75 30 - maïrie@st-jacques.fr - wwwst-jacques.fr