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Déliberation - D2024.016 tampon
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - D2024.016 tampon)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
n préfecture le 19/02/2024
Pub
JD :
le
35-213502818-20240209-D2024 _(G16-DE
DECISION DE LA MAIRE N°D202#, oig
| (Direction Education Enfance/MH)
Prise en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Objet: Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine —
Appel à Projets REAAP
La Maire de la Ville de St-Jacques de la Lande,
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2131-1
du Code général des collectivités territoriales ;
- VU la délibération n°2020.078 en date du 28 septembre 2020 portant délégations du Conseil
Municipal à Madame la Maire ;
- VU l'appel à projets de la Caisse d’Allocations Familiales d'lle et Vilaine permettant de
soutenir et développer des actions collectives de soutien à la parentalité ;
- CONSIDERANT que la Ville de Saint-Jacques-de-la:Lande développe à travers le Programme de
. Réussite Educative des actions de soutien à la parentalité ;
- CONSIDERANT que la Ville souhaite solliciter l'attribution d’une subvention auprès de la Caisse
d’Allocations Familiales au titre dudit appel à projet.
s
DECIDE
Article 1
Madame la Maire sollicite l'attribution d’une subvention pour l’année 2024 auprès de la Caisse d’Allocations Familiales Ille-et-Vilaine à hauteur de 2 920 € afin de co-financer les actions de
soutien à la Parentalité développées par le Programme de Réussite Educative.
Article.2
La Ville de Saint-Jacques de la Lande s'engage à produire un bilan annuel des actions précisant le nombre de familles concernées et les effets produits.
Article 3
La présente décision est exécutoireà compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 4
Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande et le Comptable public du Service de gestion comptable de Guichen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Article 5° |
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations. FD : 035-213502818-20240209-D2026 GM16-DE
Article 6
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l'article L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de lapplication
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet
www.telerecours.fr)
Fait à Saint-Jacques de La Lande, le 09 février
_ La
Pour la Maire et par délégation
Sylvie LECOQ
Adjointe au Maire chargée de l'Education et
de l'Enfance
AS 02/24 Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le :
Publié sur le site de la Villele: 49-50 À - Le24
Par le service affaires générales