Procès Verbal - PV CM 040422

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Procès Verbal - PV CM 040422 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Saint-Martin-Vésubie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 040422)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, Saint -Martin-Vésup ie

La Suisse Niçoise

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 4 AVRIL 2022 À 17H00

CELELLLLLS)

L'an deux mille vingt-deux et le 4 avril à 17h00, les membres du Conseil Municipal de Saint Martin

Vésubie, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de

Monsieur lvan MOTTET, Maire.

Présents :

AIRAUDI Nicole, AIRAUT André-Ange, AIRAUT Christian, BEUNARD Thierry, DAHON Gilbert, DUC

Colette, INGIGLIARDI Thierry, JARDINET Alain, Nora KELLOUD, LAURENS Michèle, LEA-PASTORINO

Martine, MARFN-Gisèle, MONNIN Isabelle, MOTTET Ivan, REXMONDET-Christine.

Procurations :

MARTIN Gisèle à MOTTET Ivan, REYMONDET Christine à MONNIN Isabelle.

Absent :

Public : 0 personnes.

Je propose de nommer Monsieur AIRAUT André-Ange comme secrétaire de séance.

Le quorum est atteint.

Je vous propose d'approuver le procès-verbal de la séance du 10/02/2021.

l._ Affaires Générales :

1. Transfert de la compétence formation par apprentissage et formation continue et

adhésion des communes de Châteauneuf-Villevieille et Drap à la Métropole Nice

Côte d'Azur — Mise à jour des statuts Procédure Fonds Barnier

2. Protection sociale des agents

3. Fonds Barnier

4. Motion contre les fermetures de classe

il. Affaires Financières :

5. Tarifs des occupations du domaine public

6. Travaux complémentaires nouvelle salle des associations

7. Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement

Monsieur le Maire demande qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Voté à l'unanimité.Le premier point à l’ordre du jour est :

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DE LA COMMUNE ET DE LA CAISSE DES ECOLES sa

COMMUNE :

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de

gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi

que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021, y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par le receveur, visé et certifié

conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ne réserve de sa part.

Monsieur le Maire demande qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

AIRAUDI Nicole, AIRAUT André-Ange, AIRAUT Christian, DAHON Gilbert, DUC Colette, INGIGLIARDI

Thierry, JARDINET Alain, Nora KELLOUD, LAURENS Michèle, LEA-PASTORINO Martine, MARTIN Gisèle,

MONNIN Isabelle, MOTTET Ivan, REYMONDET Christine votent pour.

BEUNARD Thierry s’abstient.

CAISSE DES ECOLES :

Le Conseil Municipal, réuni sous le Présidence de Monsieur Ivan MOTTET, Maire à la Commune de

Saint Martin Vésubie.

Après s'être fait présenter le budget primitif de la Caisse des Ecoles de l'exercice 2021 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de

mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des

comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des

restes à payer :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021 ;

Après s'être assuré que le receveur à repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021, y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes ;

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par le receveur, visé et certifié

conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ne réserve de sa part.

Monsieur le Maire demande qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

AIRAUDI Nicole, AIRAUT André-Ange, AIRAUT Christian, DAHON Gilbert, DUC Colette, INGIGLIARDI

Thierry, JARDINET Alain, Nora KELLOUD, LAURENS Michèle, LEA-PASTORINO Martine, MARTIN Gisèle,

MONNIN Isabelle, MOTTET Ivan, REYMONDET Christine votent pour.

BEUNARD Thierry s’abstient.

Le prochain point à l’ordre du jour étant l’approbation des comptes administratifs du budget de la

commune et de la caisse des Ecoles, Monsieur le Maire quitte la séance pour laisser la présidence à

Madame MONNIN dans le respect des articles L.2121-14 et L.2121-21 du CGCT.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE ET DE LA CAISSE DES ECOLES 2021

COMMUNE :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21

relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte

administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant que Monsieur le Maire ayant quitté la salle pour ne pas prendre part aux débats et au

vote, Madame Isabelle MONNIN, 4ème adjointe et Vice-Présidente de la Commission des Finances,

préside la séance.

Madame l’adjointe expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget primitif de

Saint Martin Vésubie de l'exercice 2021.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte

administratif dressé par l’ordonnateur accompagné du compte de gestion du receveur.

Considérant que Monsieur lvan MOTTET, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours

de l'exercice 2021, les finances de la commune de Saint Martin Vésubie en poursuivant le

recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;

Vu l'avis favorable de la commission finances du 26 Mars 2022, des différentes sections budgétaires

et des budgets annexes :

Procédant au règlement définitif du budget 2021, propose de fixer comme suit les résultats.

Résultats à fa clôture de l'exercice Part affectée à Intégration Opération de l'exercice 2021 Résultats à la clôture de Subdivisions précédent 2020 l'investissement écritures l'exercice 2021

SITV

Déficits Excédents 1068 Mandats émis Titres émis Déficits Excédents

Section de 1 199 999.71 1108 999.71 888.41 3 180 893,49 4 458 982.59 1278977851

fonctionnement

Section 12 736.88 626.58 1036535.75 3 439 617.02 2390970.87

d'investissement

Totaux 12 736.88 1 109 999.71 1 109 999.71 1514.99 & 217 429.24 7 898 595,61 3 669 948.48

Approuve l’ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen. Déclare toutes les opérations de l'exercice 2021 définitivement closes et les crédits annulés. Madame Monnin demande qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

AIRAUDI Nicole, AIRAUT André-Ange, AIRAUT Christian, DAHON Gilbert, DUC Colette, INGIGLIARDI

Thierry, JARDINET Alain, Nora KELLOUD, LAURENS Michèle, LEA-PASTORINO Martine, MARTIN Gisèle,

MONNIN Isabelle, MOTTET ivan, REYMONDET Christine votent pour.

BEUNARD Thierry s'abstient.

CAISSE DES ECOLES :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21

relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte

administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant que Monsieur le Maire ayant quitté la salle pour ne pas prendre part aux débats et au

vote, Madame isabelle MONNIN, 4ème adjointe et Vice-Présidente de la Commission des Finances,

préside la séance.

Madame l’adjointe expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de la

Caïsse des Ecoles de l'exercice 2021.

Après s'être fait présenter le budget primitif de la Caisse des Ecoles de l'exercice 2021 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de

mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné du compte de gestion du

receveur.

Considérant que Monsieur ivan MOTTET, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours

de l'exercice 2021, les finances de la commune de Saint Martin Vésubie en poursuivant le

recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;

Vu l'avis favorable de la commission finances du 26 Mars 2022,

Procédant au règlement définitif du budget 2021, propose de fixer comme suit les résultats des

différentes sections budgétaires et des budgets annexes.

Résultats à la clôture de Part Opération de l'exercice 2021 | Résultats à la clôture

Subdivisions l'exercice précédent 2020 affectée de l’exercice 2020

à

l'investiss

ement

Déficits Excédents 1068 Mandats Titres émis Déficits | Excédents

émis

Section de 18 721.93 0.00 37 575.63 24 113.60 5 259,90

fonctionnement

Section 0.00 0.00 0.00 0.00

d'investissement

Totaux 18 721.93 0.00 37 575.63 24 113.60 0.00 5259.90

Approuve l’ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen. Déclare toutes les opérations de l’exercice 2021 définitivement closes et les crédits annulés.

Madame Monnin demande qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

AIRAUDI Nicole, AIRAUT André-Ange, AIRAUT Christian, DAHON Gilbert, DUC Colette, INGIGLIARDI

Thierry, JARDINET Alain, Nora KELLOUD, LAURENS Michèle, LEA-PASTORINO Martine, MARTIN Gisèle,

MONNIN Isabelle, MOTTET Ivan, REYMONDET Christine votent pour.

BEUNARD Thierry s’abstient.

Monsieur le Maire réintègre la séance du Conseil Municipal et sa présidence :

AFFECTATION DU RESULTAT

Monsieur le Maire présente la délibération technique d'affectation du résultat.

La section de fonctionnement présentant un excédent de fonctionnement à la clôture de l’exercice

de 2021 d’un montant de 1278 977.51€. I| propose d’affecter la totalité de cette somme à l'investissement au compte 1068.

Monsieur le Maire demande qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

AIRAUDI Nicole, AIRAUT André-Ange, AIRAUT Christian, DAHON Gilbert, DUC Colette, INGIGLIARDI

Thierry, JARDINET Alain, Nora KELLOUD, LAURENS Michèle, LEA-PASTORINO Martine, MARTIN Gisèle, MONNIN Isabelle, MOTTET Ivan, REYMONDET Christine votent pour.

BEUNARD Thierry s'abstient.

VOTE DES TAXES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Et après analyse du Budget Primitif 2022, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil

Municipal de maintenir les taux d'imposition des 2 taxes pour l’année 2022.

Taxes Taux d'imposition 2021 Taux d'imposition 2022

Habitation Sans objet Sans objet

Foncière (bâtie) 24.53 24.53

Foncière (non bâtie) 15.37 15.37

Monsieur le Maire précise qu’à compter de 2021, pour compenser la perte du produit de la taxe

d'habitation sur les résidences principales, chaque commune se voit transférer le taux départemental

2020 de la TFPB -taxe foncière propriété bâtie, soit 10.62%.

De ce fait, le taux de référence de la TFPB pour 2022 est égal à la somme du taux communal et du

taux départemental de TFPB de 2020, conformément à l’article 1640G du code général des impôts,

soit un taux de 24.53% pour 2021 (13.91% taux communal + 10.62% taux départemental).

Aucune incidence sur le contribuable.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE :

D’approuver les taux d'imposition pour l’année 2022 comme suit :

o 24.53 pour la Taxe Foncière Propriété Bâtie

© 15.37 pour la Taxe Foncière Propriété Non Bâtie

-__ Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

Monsieur le Maire demande qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Voté à l’unanimité.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 POUR LA COMMUNE ET LA CAISSE DES ECOLES

Monsieur le Maire et Madame Isabelle MONNIN, Présidente de la Commission des Finances

exposent, tant au niveau de la section de fonctionnement que de la section d'investissement les

éléments constitutifs du budget primitif 2022 de la commune et son budget annexe, la Caisse des

Ecoles.

Monsieur le Maire et Madame Isabelle MONNIN, Présidente de la Commission des Finances

proposent d'approuver :

e Le budget primitif 2022 de la commune qui s'établit comme suit :

Section de Fonctionnement :

Dépenses 2 099 061.00 Euros

Recettes 2 099 061.00 Euros

Section d’Investissement :

Dépenses 9 570 060.98 Euros

Recettes 9 570 060.98 Euros

Dont un solde d'exécution d'investissement reporté de + 2 390 970.97 Euros (dont 888.41€

d’excédent de fonctionnement suite à la dissolution du SITV).Dont une affectation de résultat pour un montant de 1 278 977.51 Euros (dont 626.58€ d’excédent

d'investissement suite à la dissolution du SITV).

e Le budget annexe primitif 2022 de la Caisse des Ecoles qui s’établit comme suit :

Section de Fonctionnement :

Dépenses 45 994.42 Euros

Recettes 45 994.42 Euros

Dont un excédent de fonctionnement reporté de + 5 259.90€.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE :

-__ Approuve le budget primitif 2022 de la Commune tel qu’exposé ci-dessus

- _ Approuve le budget annexe primitif 2022 de la Caisse des Ecoles tel qu’exposé ci-dessus

Monsieur le Maire demande qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

AIRAUDI Nicole, AIRAUT André-Ange, AIRAUT Christian, DAHON Gilbert, DUC Colette, INGIGLIARDI

Thierry, JARDINET Alain, Nora KELLOUD, LAURENS Michèle, LEA-PASTORINO Martine, MARTIN Gisèle,

MONNIN Isabelle, MOTTET Ivan, REYMONDET Christine votent pour.

BEUNARD Thierry s’abstient.

TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA VACHERIE DE LA MAÏRIS

Monsieur le Maire laisse la parole à Thierry INGIGLIARDI pour expliquer les travaux et présente le

projet de réhabilitation de la vacherie de la Maïris afin d'accueillir dans de meilleures conditions les

éleveurs en charge de ce pâturage.

La Mairie est assistée du CERPAM, Centre d'Etudes et de Réalisations Pastorales Alpes-

Méditerrannée, pour ce projet.

Le montant estimatif des travaux s'élève à 107 550.00€ HT.

Monsieur le Maire propose de solliciter tous les organismes susceptibles de nous subventionner pour

mener à bien ce projet.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE :

- _ Décide d'accepter le montant estimatif des travaux pour 107 550.00€ HT

- Dit que les demandes de subvention seront sollicitées auprès de tous les

- Organismes susceptibles de mener à bien ce projet

- Dit que cette dépense est inscrite au BP 2022.

-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Monsieur le Maire demande qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Voté à l’unanimité.PROCEDURE DE BIEN SANS MAITRE de - | |

Monsieur le Maire laisse la parole à Alain JARDINET pour expliquer la procédure puis lecture de la

délibération par Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les devis de la société FCA qui est une société de

conseil auprès des collectivités, spécialisée dans le suivi des procédures foncières (Biens vacants sans

maitre, DUP, servitudes, déclassement-classement du Domaine Public, ZAC, ZAD, Péril expropriation...), dans l'établissement des actes administratifs (vente, échange, bail emphytéotique,

AOT...) et dans la négociation foncière et l'assistance à maître d'ouvrage.

Cette société nous a présenté ses tarifs :

- 650.00€ HT pour établir une cartographie et relevés de comptes de propriété potentiellement vacants et sans maître

- 494.00€ HT par acte, pour une conduite de la procédure dans sa globalité : demande

hypothèques, phase d'enquête, mise en œuvre de la procédure et rédaction des actes authentiques.

Monsieur le Maire propose d’accepter ces propositions afin de réaliser un travail sur la commune et

acquérir les biens susceptibles d’avoir un intérêt pour les projets futurs.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE :

- Décide d'accepter les prestations de la société FCA :

© 650.00€ HT pour établir une cartographie et relevés de comptes de propriété potentiellement vacants et sans maître

© 494.00€ HT par acte, pour une conduite de la procédure dans sa globalité : demande

hypothèques, phase d'enquête, mise en œuvre de la procédure et rédaction des actes authentiques.

D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Monsieur le Maire demande qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Voté à l’unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h07.

Je vous remercie.

Secrétaire de séance Monsieur le Maire