Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville muret 20141218

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Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville muret 20141218 Document publié le Jeudi 18 décembre 2014 par la commune de Muret. Lien du pdf (Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville muret 20141218)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,

VILLE de MURET

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DECEMBRE 2014 - 18 H 30

2

S O M M A I R E

Pages

DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.__________________________________________ 5

SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DEPARTEMETAL DE L’ACCES AU DROIT DE

LA HAUTE GARONNE ________________________________________________________________________________ 8

DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX -

MODIFICATION DU NOMBRE DE MEMBRES ______________________________________________________________ 9

RAPPORT D’ACTIVITES 2013 DE LA CAM _______________________________________________________________ 11

PROMESSE DE CESSION D’UN TERRAIN AUX BONNETS AU PROFIT DE LA SOCIETE ICADE PROMOTIONS___________ 13

CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES_____________________________________________________________ 16

RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT__________ 16

EAU POTABLE - ADOPTION DES TARIFS 2015 ___________________________________________________________ 20

ASSAINISSEMENT - ADOPTION DES TARIFS 2015________________________________________________________ 24

MARCHE DE CONCEPTION - REALISATION ET EXPLOITATION SUR 3 ANS DE LA STATION D’EPURATION DE JOFFRERY -

APPROBATION DE L’AVENANT N°1 ____________________________________________________________________ 25

TRAVAUX CONNEXES A CEUX DE CONSTRUCTION DE LA STEP DE JOFFRERY - APPROBATION AVENANT N°1 _______ 27

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENTS EN

2015 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET AUTONOME EAU POTABLE_____________________________ 28

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENT EN

2015 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET AUTONOME ASSAINISSEMENT__________________________ 29

AVANCE SUR SUBVENTION VERSEE AUX ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE ___________________________________ 30

AVANCE SUR SUBVENTION VERSEE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) ________________________ 35

AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE AU DISPOSITIF ECO CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION MIDI

PYRENEES - APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE AIDE POUR DES TRAVAUX AU 138 AVENUE ST GERMIER________ 35

AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE AU DISPOSITIF ECO CHEQUE LOGEMETN DE LA REGION MIDI

PYRENEES – APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE AIDE POUR DES TRAVAUX AU 250 ROUTE D’EAUNES __________ 36

3

CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR ERDF - RUE DU CARDINAL SALIEGE - POUR L’IMPLANTATION

D’UNE LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE BT AFIN DE RELIER LA FUTURE STEP A LA STATION DE REFOULEMENT PRES

D’AQUALUDIA_____________________________________________________________________________________ 37

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUE PAR LA CAM POUR LA REALISATION DE LEVES

TOPOGRAPHIQUES POUR L’ENSEMBLE DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES DU MURETAIN __________ 38

LUTTE CONTRE LES PREDATEURS, LES RONGEURS (DERATISATION) - APPROBATION DES MARCHES _____________ 39

LUTTE CONTRE LES PIGEONS - APPROBATION DU MARCHE _______________________________________________ 40

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MURET ET L’ASM FOOTBALL _____________________________ 41

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MURET ET L’AM XV RUGBY_______________________________ 42

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA FEDERATION DE LA HAUTE GARONNE POUR LA PECHE ET LA

PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE _________________________________________________________________ 43

EXONERATION POUR L’ANNEE 2015 DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS AU BENEFICE DE

L’ENSEMBLE DES COMPETITIONS SPORTIVES ORGANISEES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MURET __________ 43

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MURET ET L’ASSOCIATION UNION LAIQUE _________________ 44

ACCORD CADRE EN VUE DE L’ACHAT DE GAZ NATUREL - APPROBATION DU 1 ER MARCHE SUBSEQUENT POUR UNE

DUREE DE 3 ANS __________________________________________________________________________________ 45

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUE PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MURETAIN

POUR LA REALISATION D’INSPECTIONS TELEVISUELLES POUR L’ENSEMBLE DES MEMBRES DU GROUPEMENT DU

MURETAIN _______________________________________________________________________________________ 46

Monsieur le Maire : Donc on va faire comme en classe, en général pour les enseignants, le moment de l’appel est un moment de mise au calme de la classe, d’arrêt des bavardages, qui permet de se concentrer sur la leçon qui va arriver, pour bien intégrer ce qui va être abordé, et de la même manière pour notre Conseil Municipal, nous allons procéder à l’appel.

Monsieur DELAHAYE procède à l’appel.

Monsieur le Maire : Merci à vous. Avant d’ouvrir ce conseil, je voudrais vous dire deux mots sur un élément d’actualité qui est arrivé avant hier et qui est relativement important pour nos muretains et pour notre collectivité. J’avais déjà évoqué ici, dans cette même enceinte, le fait que dans le cadre de la modification des critères désignant à une nouvelle géographie de la politique de la Ville, la Ville de Muret avait deux quartiers qui étaient proposés à l’Etat, pour être retenus dans le cadre de la politique de la Ville. La chose a été faite. Durant l’été, il y a eu de nombreux échanges avec l’Etat. Nous avons réussi à faire modifier les contours des deux quartiers proposés par l’Etat, et réussi à faire intégrer des zones qui, pour nos projets à venir, sont extrêment importantes et il est extrêmement important pour nous tous d’avoir réussi à intégrer cette évolution de ces zonages pour les projets que nous allons mener dans les années qui viennent. Deux quartiers, je vous l’avais dit ici même, le quartier St Jean qui comprend tout l’habitat collectif du quartier St Jean plus ce qui a été demandé et accepté, l’intégration des plus anciens bâtiments Promologis qui sont à côté de l’ancien squating, pour les vieux muretains et qui rejoignent donc les anciens garages qui sont à côté du Centre Social. C’est un premier quartier, le deuxième quartier comprend le centre ville et nous avons fait intégrer les allées Niel dans ce quartier. Il comprend aujourd’hui tout le coeur de ville, plus les allées Niel, les deux côtés, l’avenue St Germier, le Square Delpech et une petite branche qui va vers la route d’Ox pour récupérer les vieux bâtiments de la cité de l’Oratoire. Certains ont pu dire, ou laisser un certain doute dans l’esprit des muretains, en disant que dans la mesure où l’Etat n’a pris qu’un seul critère, la richesse des habitants, cela voulait dire que Muret est une ville pauvre, du moins pour ces quartiers là. Effectivement, Muret pour ce qu’elle contient, a, pour un certain nombre d’habitants qui ne sont pas riches, puisque justement ces quartiers montrent par la densité d’habitants qui ont moins que le revenu médiant départemental, ont moins que la moyenne. Cela ne veut pas dire parce que l’on n’est pas riche, on est destructuré et parce que l’on n’est pas riche, que l’on connaît la banlieue de grandes villes. C’est notre avantage, c’est aussi un inconvénient qui a pesé dans le classement des différents quartiers. Muret n’est pas une ville avec des préoccupations majeures, en terme de tranquillité publique, ce qui était auparavant un des critères, et donc nous avons le paradoxe d’avoir une ville dont certains habitants ne sont pas très riches, mais qui ne connaît pas les difficultés qu’ont certains quartiers proches des grandes villes. Malgré tout, nous avons eu la joie d’avoir d’apprendre hier, et j’ai eu confirmation ce matin par un courrier des deux ministres, Muret avait un quartier qui intégrait le deuxième rang, la première vague dans la possibilité d’attribution d’aide substantielle dans le cadre de l’ANRU. Le courrier dit que ce l’on a dû avoir dans les médias, que l’Etat, la France va consacrer 5 milliards d’euros, ce qui représente à peu près 20 milliards de travaux, la France va dégager à peu près 5 milliards de travaux pour ces quartiers prioritaires. Ces quartiers ont été divisés en 2, voire en 3. Les quartiers qui font partie des priorités nationales, parce qu’ils ont une grosse proportion d’habitants qui sont en très, très grandes difficultés, à la fois sociale, à la fois au niveau du logement, au niveau de l’intégration, au niveau de la qualité de vie. 200 quartiers, et Muret n’y est pas, vous le comprenez bien puisque nous n’avons pas toutes ces problématiques, tant mieux. Ensuite, il y a une deuxième catégorie qui est celle de 50 quartiers qui vont avoir une dénomination de projets prioritaires régionaux pour pouvoir bénéficier de subsides conséquents de l’Etat, pour mettre en place des projets ciblés sur ces quartiers. Donc, sur les 5 milliards d’euros, il y a 4 milliards d’euros qui sont fléchés pour les 200 quartiers prioritaires, et puis 1 milliard d’euros à peu près qui sont fléchés pour les quartiers politique de la ville avec une vocation d’intérêt régional, et c’est le cas pour un de nos quartiers muretain, le quartier St Jean. Nous avons déjà commencé à travailler et si nous en sommes arrivés là c’est parce que nous avons des projets. Nous pouvons espérer que dans ce milliard d’euros qui va être distribué au niveau national à travers les contrats de plan Etat / Région, nous pourrons avoir des aides qui vont nous permettre de mettre en oeuvre des projets conséquents, d’achever des projets qui sont déjà lancés avec la même qualité, notamment le quartier Maïmat, de lancer la réhabilitation, c’est-à-dire de déconstruire et reconstruire les plus vieux bâtiments de Muret, dont je vous parlais tout à l’heure, ceux qui donnent sur l’avenue Jacques Douzans. Tout cela va être traité de fond, c’est-à-dire nous allons démolir et reconstruire et nous aurons la possibilité d’avoir un accompagnement conséquent à la fois pour la Ville, à la fois pour les bailleurs qui interviennent sur la Ville et ensuite, pour les associations qui interviennent sur les populations de ces quartiers. C’est réellement une opportunité et une chance qui est offerte pour pouvoir mettre en place des politiques, continuer les politiques qui ont déjà été mises en place, les amplifier pour que la vie dans ces quartiers, soit beaucoup plus agréable pour les riverains. Nous saurons bientôt si, dans la deuxième vague, sans doute au printemps, notre deuxième quartier est retenu. Il s’agira là d’avoir un projet mixte de soutien de l’habitat local, donc d’avoir de la remise à niveau sur notre habitat, qui quelquefois est plutôt du logement indigne sur le centre ville, sur le commerce local pour le soutenir et le développer, et pour améliorer la qualité des espaces publics qui seront offerts aux muretains et à tous ceux qui ont Muret comme ville centre. C’est donc un projet ambitieux que nous allons devoir mener dans les années qui viennent.

5

Grâce aux actions qui ont déjà été menées, et grâce aux aides que j’espère nous allons décrocher, nous allons pouvoir continuer de transformer en profondeur Muret, la rendre encore plus belle, plus accueillante, encore plus animée, encore plus vivante, encore plus belle à vivre, surtout dans les quartiers qui sont fléchés par la politique de la ville. Voilà cette déclaration que je voulais vous faire parce qu’il me semble que c’est majeur pour notre collectivité, ce que nous sommes arrivés à pouvoir obtenir. Monsieur JAMMES ?

Monsieur JAMMES : Je voudrais faire une remarque. D’abord, je suis très heureux des aides dont va pouvoir bénéficier Muret. Je suis ravi de l’engagement que vous mettez pour que l’on obtenienne toutes ces aides, par contre, moi ce que je déplore c’est la méthode que vous utilisez dans les projets. Vous parliez de démocratie renouvelée, en tout cas une autre façon de faire de la politique à Muret, or on apprend les projets au fur et à mesure où vous les présentez. Il y a une Commission Urbanisme à laquelle nous sommes représentés et nous n’avons jamais été convoqués pour étudier, ni discuter des projets. Pendant la campagne électorale, que ce soit la liste d’Alain ou la mienne, nous avions aussi des projets. Je pense qu’en mettant tout cela phosphoré, on aurait pu participer, en tout cas d’une manière active, participative, j’insiste bien sur ce mot “participation”, et pas découvrir comme cela les projets au fur et à mesure qu’ils sont annoncés. C’est la seule remarque parce que c’est quand même éloigné de ce que je me fais comme idée d’une démocratie participative.

Monsieur le Maire : Ok. Est-ce qu’il y a d’autres interventions ?

DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

Décision n° 2014/120 du 27 Octobre 2014

• Signature d’une convention de partenariat avec le lycée Pierre d’Aragon pour la mise à disposition d’un professeur de théâtre 2 heures par semaine pendant 30 semaines.

Coût : 49.02 € pur 2 heures soit 1470.60 € pour les 30 semaines

Décision n° 2014/121 du 3 Novembre 2014

• Signature d’une convention de partenariat avec l’association « Racing Club de Muret » pour l’accompagnement éducatif des jeunes de 8 à 18 ans.

Versement par la ville de la moitié des frais d’inscription et d’adhésion avec un plafond de 75 € par enfant.

Décision n° 2014/122 du 4 Novembre 2014

• Reconduction de la convention d’occupation temporaire d’une partie du domaine public communal au profit de la CAM (domaine public de 114 m² rue Jean François Romieu – Déchetterie) Mise à disposition à titre gratuit pour une durée de 5 ans.

Décision n° 2014/123 du 6 Novembre 2014

• Reconduction d’une convention avec Monsieur Laurent CLAVIE pour l’occupation à titre précaire d’une parcelle section HK n°90 située à « Bellefontaine »

Mise à disposition à titre gratuit pour une durée d’un an à compter du 1 er novembre 2014. Monsieur Clavié assurera l’entretien de la parcelle.

Décision n° 2014/124 du 6 novembre2014

• Reconduction d’une convention avec Monsieur Laurent CLAVIE pour l’occupation à titre précaire de parcelles HH n°7 et HK n°3, 4, 10, 16, 122 situées à « Bellefontaine » Mise à disposition moyennant une indemnité d’occupation de 1 054.77 € (basée sur l’indice national des fermages.

Décision n° 2014/126 du 12 Novembre 2014

• Contrat avec Monsieur Alain PINOS pour l’organisation d’une conférence sur le thème de la préhistoire le samedi 21 février 2015.

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Décision n° 2014/127 du 12 Novembre 2014

• Préemption d’un bien situé 13-15 place de la Paix et 38 allées Niel appartenant la SCI Les arceaux suite à la DIA reçue le 17 septembre en mairie.

Acquisition motivée par la nécessité, dans l’intérêt général, de maîtriser des locaux au cœur de ville dans le cadre de la politique de la ville

Acquisition pour un montant de 112 000 € (8 000 € de frais de commission en supplément).

Décision n° 2014/128 du 13 novembre 2014

• Reconduction de la convention de mise à disposition de locaux avec la CAF rue Joseph Gasc. Reconduction pour une durée de 1 an à compter du 2 décembre 2014. Convention à titre gratuit avec prise en charge des frais de fluides et alarmes par la CAF.

Décision n° 2014/129 du 14 novembre 2014

• Travaux de rénovation de l’éclairage public avenue Jacques Douzans réalisés par le SDEHG. Coût de l’opération : 173 479 € TTC

Montant à la charge de la commune : 72 501 €.

Décision n° 2014/130 du 25 novembre 2014

• Signature d’une convention de partenariat avec l’association AMIE pour la fourniture de personnels pour des missions d’assistance logistique liées à l’organisation des spectacles et manifestations.

Madame CAUSSADE : Concernant la décision n°127 sur la préemption d’un bien, vous dites Office du Tourisme, par exemple, cela veut dire quoi ? Vous allez y mettre l’Office du Tourisme ?

Monsieur le Maire : Certainement. C’est pas mal comme lieu. Ca vous va ? C’est très rigolo Monsieur SOTTIL. Je n’ai pas répondu Monsieur SOTTIL, mais allez-y développez, mais mettez le micro !

Monsieur SOTTIL : J’ai un bel organe vocal, mais je voudrais dire simplement que quand on écoute quelqu’un qui intervient, le fait de lui répondre « Ok, d’accord » vous savez en français dans le texte ce que cela veut dire ! Cause toujours cela m’intéresse !

Monsieur le Maire : Faut-il ne pas vous répondre ?

Monsieur SOTTIL : Ce n’est pas la peine, on gagnera du temps !

Monsieur le Maire : Voilà ! Donc, ce que je voudrais dire, par rapport à l’Office du Tourisme, et vous faites bien d’en parler Monsieur SOTTIL, et nous verrons bien les différences de politique qu’il y a entre avant et aujourd’hui. Avant, on avait eu l’idée de mettre un Office du Tourisme dans un endroit vraiment caché, que personne ne voyait, et où il fallait réellement le trouver, pour pouvoir y aller. Cet Office du Tourisme était confié en gestion à une association, c’est-à-dire il était privatisé. La Ville de Muret donnait à une association une subvention plus que confortable à cette association. Jamais nous n’avons su exactement à quoi correspondait le montant de cette subvention donnée. Nous avons donc décidé à l’époque de reprendre en régie municipale l’Office du Tourisme. Nous avons eu l’opportunité, la bonne idée, de le positionner à un endroit qui était beaucoup plus visible puisqu’il n’y avait rien autour qui soit mieux que cela, et propriété de la Ville, nous avions trouvé intéressant puisqu’il allait y avoir des travaux de réembellissement et de réaménagement de la Salle Satgé, de pouvoir installer l’Office du Tourisme à la Salle Satgé. Puis, il faut savoir aussi faire avec les opportunités, et là, réellement ce qui se présente devant nous, c’est l’opportunité, une vente de privé à privé. Lorsque l’on préempte, c’est une vente qui se fait et nous prenons ce bien « au passage », nous avons trouvé qu’il était intéressant de déplacer l’Office du Tourisme, qui est encore plus visible que l’endroit où il est aujourd’hui. Tout simplement, c’est l’adaptation de la politique municipale et c’est l’adaptation de la vie et des choses de la vie, ce qui reste stéréotypé avec l’immobilisme, ce ne sont pas ceux qui sont porteur de politique d’avenir ou qui sont porteur de politique novatrice, qui peuvent améliorer la vie ou les choses dans une commune. Oui, c’est vrai que l’Office du Tourisme s’est déplacé, oui, je rappellerai aussi qu’à une certaine époque, mais l’histoire est souvent faite de répétition, le syndicat d’initiative il fut un temps, était juste à côté de l’endroit où se trouvera l’Office du Tourisme demain, chose qui paraît plus logique de le ramener à cet endroit là.

Madame CREDOT : Vous avez préempté sur ce bien, je voudrais savoir à quel stade vous avez préempté ? Au niveau de la DIA ?

7

Monsieur le Maire : Oui, au niveau de la DIA.

Madame CREDOT : D’accord, donc il n’y avait aucun acquéreur ?

Monsieur le Maire : Si.

Madame CREDOT : Donc, qu’est ce qui était prévu ?

Monsieur le Maire : Un acquéreur qui voulait acheter, mais derrière il n’y a pas l’activité qui est prévue.

Madame CREDOT : Voilà, c’était la question qui suivait. On a été à quelques réunions ces temps ci où on a pu se croiser, notamment sur les problèmes du commerce et effectivement s’il y avait eu à la place de l’Office du Tourisme qui sera effectivement très bien placé, un autre commerce attractif, il aurait été peut être plus judicieux d’y mettre un commerce attractif. C’est pour çà que je pose la question à savoir, quel type de commerce était prévu par l’acquéreur ?

Monsieur le Maire : Attractivité, c’est un petit mot en terme de commerce relativement subjectif. C’est-à-dire ce qui peut être attractif, on l’a bien compris hier soir encore, lorsque l’on a rencontré les commerçants, ce qui peut être attractif pour les uns, ne l’est pas pour les autres, et donc c’est subjectif l’attractivité. Donc, il était bien meilleur pour nous d’avoir un équipement public à cet endroit qui puisse justement servir à la promotion générale de la ville, plutôt qu’à certains intérêts privés. On a des doutes mais c’est une activité de bouche. Il y en a déjà beaucoup.

Madame CAUSSADE : Une nouvelle fois Monsieur le Maire, et comme le disait justement Laurent JAMMES tout à l’heure, étant donné que nous sommes des élus municipaux, si nous avions été avertis avant, que vous aviez préempté et que vous alliez y mettre l’Office du Tourisme, cela aurait évité bien des choses ce soir.

Monsieur le Maire : Mais qu’est ce que cela aurait évité Madame CAUSSADE ? Où est le problème ? On n’est pas...

Madame CAUSSADE : Le problème c’est que vous nous excluez totalement de la politique de la ville alors que nous sommes des élus locaux et que nous apprenons tout, soit par la presse, soit ici en séance de Conseil Municipal, et ce n’est pas normal.

Monsieur le Maire : Le Conseil Municipal est fait pour çà ! Un Conseil Municipal ce n’est pas qu’une chambre d’enregistrement, c’est une chambre de débats aussi !

Madame CAUSSADE : De toute façon, comme d’habitude, vous aurez raison !

Monsieur le Maire : Mais bien sûr !

Madame CAUSSADE : Cessons le débat !

Monsieur le Maire : Mais vous avez la mémoire courte Madame CAUSSADE. Vous fûtes un temps adjointe au Maire, me semble t-il ?

Madame CAUSSADE : Je menais les commissions sur ma délégation régulière avec les personnes de l’opposition. Vous pourrez interroger vos collègues. Monsieur DELAHAYE n’était pas dans la Commission « Sports ».

Monsieur le Maire : Non, non, mais ceux qui étaient dans la Commission « Sports » n’ont pas eu la chance de...

Madame CAUSSADE : Vous pourrez interroger Madame MARTY, elle vous le racontera !

Monsieur le Maire : Ils n’ont pas réellement la chance de vous rencontrer lors de ces réunions, mais enfin....

Madame CAUSSADE : C’est un mensonge Monsieur le Maire, c’est un mensonge ! Madame MARTY était à la Commission « Sports » et elle était invitée régulièrement aux commissions.

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Monsieur le Maire : En tout cas c’était presque du temps que les moins de 20 ans auront du mal à connaître, nous allons laisser passer. D’autres demandes d’explications par rapport à ce qui a été délibéré ? Madame SERE me fait remarquer à juste titre que j’ai oublié le petit « A » qui est le compte-rendu de la séance précédente, mais je pense que si personne ne me l’a fait remarquer, c’est qu’il n’y a pas de modification à faire ? Monsieur MOISAND ? Tout va bien ce coup ci ? Vous voyez quand même ! C’est miraculeux ! Donc, la délibération suivante, c’est un avenant...

Monsieur SOTTIL : Je voudrais revenir sur le compte-rendu de la réunion, notamment sur l’intervention que j’avais faite concernant les taxes d’aménagement. Concernant l’exonération, vous m’aviez répondu que c’était intégré dans la précédente délibération qui avait été prise il y a 3 ans. J’ai vérifié, de toute façon çà ne pouvait pas l’être puisque ce n’était pas dans les textes et que ce n’était pas possible. Ce qui veut dire que la délibération qui a été prise ne prend pas en compte cette disposition. Quand j’ai téléphoné au service, on m’a dit qu’on le regarderait, mais de toute façon, je ferais simplement observer que par rapport à la décision qui a été prise, elle n’intègre pas la disposition, alors qu’il a été dit dans cette salle, que cela avait été pris en compte lors de l’élaboration du règlement de la taxe d’aménagement. Je ferais simplement remarquer que la décision n’a pas été actée.

Monsieur le Maire : Ok.

Monsieur SOTTIL : Vous l’avez entendu ?

Monsieur le Maire : Oui, mais je n’ai rien compris !

Monsieur SOTTIL : Comme d’habitude !

Monsieur le Maire : Mais on ne se comprend pas, c’est terrible hein !

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Prend acte des décisions citées, prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION

CONSTITUTIVE DU CONSEIL DEPARTEMETAL DE L’ACCES AU DROIT DE LA HAUTE GARONNE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vous savez qu’il y a un certain nombre de permanences et d’actions qui sont mises en place à Muret. Il y a une convention constitutive qui a été signée en 2000, renouvelée en 2007 et en 2012.

Un effet induit, c’est l’ouverture du Tribunal de Grande Instance de Saint-Gaudens, vous savez qu’il a fermé puis réouvert, et donc il y a des modifications qui devaient être intégrées par un avenant. Seront membres associés avec voix délibérative, dès l’ouverture du Tribunal de Grande Instance, les chefs de juridiction du Tribunal de Saint- Gaudens, le Président du Tribunal de Grande Instance de Saint Gaudens, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Saint Gaudens et le Bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Saint Gaudens.

Il nous est donc demandé, c’est le cadre, et très large égal, d’approuver le fait que ces membres associés soient intégrés, je pense qu’on peut que s’en féliciter. Mais, nous pouvons également en profiter pour noter que sur, et grâce à la Ville de Muret, à ce qui a été mis en place, un certain nombre de nos concitoyens trouvent des réponses à des questions liées au droit qu’ils se posent. Peut être nous ne le savons pas assez, mais il y a des permanences, alors quelques unes hebdomadaires, d’autres mensuelles, notamment du Conciliateur qui a reçu 96 personnes entre Janvier, il a traité 96 dossiers entre Janvier et Novembre ; 38 de Muret, 21 de la CAM, 37 des extérieurs. Je vous donne ces chiffres pour vous montrer que notre commune est réellement une ville centre, c'est-à-dire la ville dans laquelle les habitants de l’extérieur viennent pour rechercher des solutions, des conseils ou des actes administratifs.

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Le CIDF : 62 personnes sont venues chercher des renseignements, le défenseur des droits qui a aussi une permanence à Muret a accueilli 38 personnes, les huissiers de justice ont aussi une permanence, ont traité 15 dossiers. Nous avons également une permanence des avocats qui viennent porter des conseils, il y a eu 312 visiteurs, dont 137 de Muret, ce qui donne 216 habitants de notre commune qui se sont vus accompagner par ce que nous avons mis en place, 115 de la CAM et 192 de l’extérieur. Cela démontre bien que cette volonté que nous avons eue d’ouvrir et de mettre en place une permanence dans un lieu unique qui est rue Jean Jaurès, pour que les muretains puissent trouver conseil, fonctionne bien au-delà du territoire de notre commune. Concernant la délibération, qui est contre ? Qui s’abstient ?

Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Haute Garonne est un Groupement d’Intérêt Public constitué en vue de favoriser l’accès au droit, notamment des publics les plus défavorisés.

La convention constitutive du CDAD de Haute Garonne a été signée en 2000, renouvelée en 2007 et en 2012 pour une durée de 10 ans.

Vu la réouverture du Tribunal de Grande Instance de Saint Gaudens en septembre 2014, il est nécessaire de modifier la convention constitutive du CDAD par un avenant n°1 qui introduit les dispositions suivantes :

«Seront membres associés avec voix délibérative, dès l’ouverture du Tribunal de Grande Instance de Saint Gaudens :

- les chefs de juridiction du Tribunal de Grande Instance de Saint Gaudens : le Président du Tribunal de Grande Instance de Saint Gaudens et le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Saint Gaudens.

- Le Bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Saint Gaudens. »

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cet avenant n°1 et autoriser le Maire à le signer.

L’exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve l’avenant n°1 à la convention constitutive du CDAD de haute Garonne,

- Autorise Monsieur le Maire ou à défaut, son délégué, à l’effet de signer cet avenant ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX - MODIFICATION DU NOMBRE DE MEMBRES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Cette délibération concerne les établissements d’enseignement. Vous savez que dans une société qui bouge et qui bouge vite, les règles bougent aussi assez vite. Nous avions il y a quelques mois, suite à la demande de l’Inspecteur d’Académie, nommé un certain nombre ou rajouté un certain nombre de représentants de la CAM et de la commune dans les conseils d’administration, et aujourd’hui le bulletin de l’éducation nationale qui est sorti le 23 Octobre 2014, modifie ce qu’il avait modifié il y a quelques mois auparavant pour nous demander de modifier nos représentants au niveau des établissements d’enseignement. Nous vous proposons de modifier, une fois encore, en attendant la prochaine modification :

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LYCEE POLYVALENT PIERRE D’ARAGON

Membre titulaire Membre suppléant

Léonard ZARDO Patrick KISSI

LYCEE PROFESSIONNEL CHARLES DE GAULLE

Membre titulaire Membre suppléant

Rachida BELOUAZZA Francis PELISSIE

COLLEGE DE BETANCE

Membre titulaire Membre suppléant

Marie-Thérèse ANGLADE Laurent MAZURAY

COLLEGE LOUISA PAULIN

Membre titulaire Membre suppléant

Rachida BELOUAZZA Laurent MAZURAY

E.R.E.A

Membre titulaire Membre suppléant

Sylvie DENEFFLE Colette PEREZ

Madame CREDOT : Le texte qui nécessite ces modifications, précise qu’il faut 3 personnes qui représentent la commune, sauf quand il y a comme à Muret, la CAM où là il faut 1 représentant de l’intercommunalité et 2 représentants de la commune. Ce texte ne fait pas de distinction entre les titulaires et les suppléants. Or, dans la délibération qui nous est soumise, vous faites cette distinction.

Monsieur le Maire : Le nouveau texte c’est çà. C’est 1 titulaire et 1 suppléant. Il n’y en a plus que 1 sur les 2.

Madame CREDOT : Ce n’est pas ce que j’ai relevé. Sur le texte mis à jour.

Monsieur le Maire : C’est ce qui nous a été demandé par l’Inspection d’Académie. Alors peut-être avez-vous un texte plus récent ?

Madame CREDOT : J’ai le texte vous savez qui est publié par le Ministère de la Justice. Vous faites référence à une note peut être ?

Monsieur le Maire : C’est ce que l’Inspecteur d’Académie demande à mettre en place.

Madame CREDOT : Moi, je me suis juste référée au texte du Code de l’Education qui parle...

Monsieur le Maire : C’est le bulletin de l’Education Nationale. Le bulletin officiel du 24 Octobre, c’est le n°1236 qui modifie ce qui avait déjà été souhaité avant.

Madame CREDOT : Ensuite, dans le...

Monsieur le Maire : Aujourd’hui, il y a 2 membres. 1 titulaire de la CAM + 1 titulaire de la Ville avec un suppléant de la Ville.

Madame CREDOT : Voilà ! Donc, les 2 titulaires sont forcément des personnes différentes ?

Monsieur le Maire : Oui. Ce ne peut pas être le même qui représente à la fois la Ville et à la fois la CAM.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

- annule la délibération n°2014-083 du 4 juin 2014,

- Désigne les membres ci-dessus énoncés.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

RAPPORT D’ACTIVITES 2013 DE LA CAM

Rapporteur : Monsieur le Maire

Je pense que tout le monde l’a lu, je ne vais pas le développer. La Communauté d’Agglomération du Muretain dans ses grandes lignes, ses grands chiffres, puisqu’elle s’est agrandie au 1 er Janvier 2014. C’est aujourd’hui la première Communauté d’Agglomération de Midi-Pyrénées, puisque la Communauté Urbaine, dans quelques semaines, la Métropole Toulousaine, est évidemment le plus gros établissement public, il y a ensuite la Communauté d’Agglomération avec ses 90.000 habitants aujourd’hui et avec la croissance démographique qui est la nôtre. Bientôt l’approche des 100.000 habitants pour notre territoire. C’est une Communauté d’Agglomération extrêmement dynamique, en terme démographique, très dynamique aussi en terme économique. On n’est pas assez fièrs de notre territoire de nombreux emplois, même s’il y a de nombreux emplois qui ont été détruits sur notre territoire, il a quand même été créé plus d’emplois qu’il n’en a été détruit. Bien évidemment, vu la forte croissance démographique que nous avons, la croissance du différentiel entre la création et la destruction d’emplois, n’est pour notre avis, pas suffisant, et il faut que la Communauté d’Agglomération s’engage plus fortement encore pour développer le secteur économique et permettre aux investisseurs de venir créer de la richesse sur notre territoire. La CAM, c’est aujourd’hui 16 communes qui travaillent ensemble pour un projet commun de territoire, qui est en train d’être rediscuté, et qui sera, disons validé, je l’espère, au cours du 1 er trimestre 2015 et qui sera réellement mis en place à partir du budget 2015, qui sera voté au plus tard fin Mars 2015. Cette CAM est une communauté qui évolue. Elle a été positionnée de manière originale et nous avons pu voir lorsque nous sommes allés au Ministère de la Ville, lorsque nous sommes allés rencontrer dans la rue, comment nous sommes une communauté originale, la CAM, puisque presque personne en France, n’a pris, en tant que Communauté d’Agglomération, autant de services à la personne que la Communauté d’Agglomération du Muretain en a pris. Dans la tête de tous ceux qui gouvernent, vu que l’immense majorité des Communautés d’Agglomération n’ont pas en charge les services à la personne, il n’y a pas péril en la demeure, lorsque les Communautés d’Agglomération sont privées de ressources fiscales d’Etat ou de dotation, puisque simplement, leur dit-on, vous n’aurez qu’à lever le pied sur l’investissement, et donc vous pourrez passer facilement le cap 2017, celui qui est le plus compliqué à passer. Là, et je crois avoir été entendu un petit peu, la preuve en est sur la politique de la Ville, la CAM qui a 1.350 agents, qui met en œuvre énormément de services à la personne sur son territoire, a une énorme masse budgétaire qui est dans tous les cas figée, puisque ce sont les salaires de ces agents et les services qu’elle met en place, et que sa capacité d’investissement qui est moins importante que la capacité d’investissement de la Ville de Muret, pose aujourd’hui un problème pour une collectivité de 90.000, bientôt 100.000 habitants. Ce que nous aurons demain à travailler au niveau de la Communauté d’Agglomération, c’est un certain rééquilibre entre les capacités d’investissement que la CAM puisse retrouver des marges d’investissement pour justement pouvoir créer de la dynamique économique, créer de la richesse et de l’emploi sur son territoire, pour ensuite pouvoir faire rayonner cette richesse vers les communes qui constituent la CAM. En simplifiant, généralement les agglomérations ont le fonctionnement et les agglos ont l’investissement dans notre collectivité, les communes ont l’investissement et la CAM a le fonctionnement. Cela nous pose aujourd’hui de réels problèmes puisque nous n’arriverons plus à financer l’investissement, si nous ne prenons pas des mesures fortes dans les années qui viennent. Cette CAM est quand même riche de tous ceux qui la font fonctionner, de tous ceux qui la font vivre, ceux qui mettent en œuvre le projet communautaire actuel et celui qui va arriver. Elle a des projets qui sont aujourd’hui en route, elle a mis en place tout un tas d’aménagements, tout un tas de réalisations qui profitent directement à nos administrés. On peut dire que si sur notre grand territoire, les habitants sont plutôt heureux d’y habiter et si ils sont plutôt heureux d’y avoir trouvé des activités, des crèches, tout un tas de services, c’est parce que la CAM les a mis en place avec, je le dis sincèrement, le pendant qui est que, il y a des communes, essentiellement de grosses communes, Muret par ses habitants et son économie, Portet par son économie, qui ont créés la richesse qui a été nécessaire pour pouvoir mettre en place des services sur les communes qui rayonnent autour de notre territoire.

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Mais, cela c’est fait avec la limitation des capacités d’investissement de la Ville centre et de Portet, donc des éléments inquiétants si il n’y avait pas eu une politique dynamique au niveau de la Ville de Muret ces dernières années pour créer de l’activité et pour amener tout ce qui est arrivé. Si cela n’avait pas été le cas, nous aurions certainement de grosses difficultés à pouvoir faire vivre notre Communauté d’Agglomération, puisque la Ville de Muret, notamment, par ses plusieurs millions d’euros qui ont été injectés en plus tous les ans dans les caisses de la CAM, la commune de Portet a à peu près la même somme, nous avons mis à peu près les deux communes 2,6 à 3 millions d’euros de plus par an dans les caisses de la CAM, heureusement que cette dynamique créée par ces deux communes a été là, sinon nous n’aurions pas pu financer la Communauté d’Agglomération et mettre en place tout ce que nous avons mis en place. Aujourd’hui, la CAM a des comptes clairs, à une situation financière saine, à un endettement très faible heureusement, la CAM manque d’investissement, son niveau d’investissement est trop faible, mais la CAM est une Communauté d’Agglomération qui est solide et qui a tous les critères et tous les éléments pour pouvoir avoir un avenir au sud de l’Agglomération Toulousaine avec l’obligation de bien gérer nos relations avec la métropole, que ce soit en terme de transport, nous étions justement hier avec Adeline ROUCHON et Thierry SUAUD pour voir ce que sera demain le transport sur notre territoire, et donc maîtriser la mise en place de la Métropole avec la farouche volonté de rester ce que nous sommes, c’est-à-dire une communauté dynamique, une communauté d’agglomération souveraine, à côté, il faut le reconnaître, des communautés urbaines et une métropole demain, les plus dynamiques de France.

Voilà donc, avez-vous des réflexions, des observations à faire par rapport à ce que j’ai dit ou par rapport à ce qui a été présenté dans ce rapport d’activités de la CAM ?

Madame CREDOT : Je voudrais savoir où en est le projet de la couveuse d’entreprises puisque cela fait 3 rapports de suite que le projet est visé, mais... le projet de couveuse d’entreprises. Les 3 derniers rapports 2010, 2011, 2012 visent ce projet, mais sans détail, donc je voulais savoir où il en est exactement.

Monsieur le Maire : Alors déjà, ce n’est pas un projet mais plusieurs projets. Il y a un premier projet qui a déjà été mis en place, je pense que l’on ne l’a pas mis dans le rapport parce qu’il n’est pas très très conséquent, il y a une règle pour certaines entreprises quand elles ont une restructuration qui se fait, et quand ce sont des entreprises qui ont un certain nombre d’agents, elles doivent financer leur reconversion et elles doivent financer un fond qui permet la reconversion de leurs salariés et d’autres salariés. Dans ce cadre là, une entreprise portésienne a été amenée à cotiser et nous avons avec Boutique Gestion, qui est implantée aussi à Muret, nous avons une permanence sur le territoire, nous avons mis en place un accompagnement pour les porteurs de projets qui voudraient un projet à Muret. Ensuite, il y a donc différents projets qui sont aujourd’hui en train d’être travaillés, mais ce projet de couveuse a été un peu amorcé et il doit être aujourd’hui finalisé avec précaution, parce que bien souvent, on a mis en place des couveuses parce que cela « faisait bien », et avec à la sortie pas trop d’efficacité. Ce que je souhaite, c’est que si nous mettons en place et lorsque nous allons mettre en place un projet d’hôtels d’entreprises, il y ait réellement derrière des entreprises qui puissent venir, avoir du service dans ce que nous allons leur proposer, et que derrière il y aura de la création d’emplois et de la dynamique économique qui sera effective.

Madame CREDOT : Il me semble que sur le rapport de 2010 où 2011, il y avait un partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations sur ce projet de couveuse d’entreprises. Ca a été continué ou c’est quelque chose qui est tombé à l’eau ?

Monsieur le Maire : Il y a des partenariats qui sont potentiels, il y a le Contrat Plan Etat/Région 2015 - 2020 va mettre l’accent sur le développement économique et sur les partenariats avec la Région et les organismes qui sont porteurs dans ces domaines. C’est à ce moment là que l’on verra quels sont nos partenaires précis pour la mise en place. Nous travaillons aussi avec, et nous avons aussi une antenne à Muret avec la Maison Commune Emploi Formation. Ceux qui ont besoin d’être accompagnés, le sont. Mais, ces partenaires qui étaient pressentis, pour certains ont fait, je ne vais pas dire une marche arrière, mais n’ont pas obtenu ce qu’ils souhaitaient auprès de la CAM, parce que nous ne sommes pas là non plus pour mettre des sommes inconsidérées à leurs services, donc il doit y avoir derrière tous projets de la concrétisation d’action qui doit être mise en place. Oui, c’est vrai il y avait noté dans la première fois un vœu, la deuxième fois ce vœu s’est affiné avec ces partenariats et les sommes qui ont été données par l’entreprise ou le fond où à cotiser l’entreprise, et nous passons maintenant à chercher un système pérenne pour ce secteur là. Il y aura dans le projet communautaire qui sera présenté, un gros plan de stratégie économique qui sera présenté, puisque nous souhaitons mettre l’effort, mettre l’impact là-dessus. D’autres interventions ?

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Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales : « le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du Compte Administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la Commune à l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus. Le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les délégués de la Commune rendent compte au moins deux fois par an au Conseil Municipal de l’activité de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale. »

Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,

Vu que la compétence en matière d’élimination des déchets et assimilés a été transférée à la CAM, le contenu du rapport suscité est intégré dans le rapport prévu à l’article L. 5211-39 du CGCT.

Monsieur le Maire de Muret communique le rapport d’activités de la CAM pour l’année 2013 et invite le Conseil Municipal à en prendre acte.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Prend acte du rapport d’activités

PROMESSE DE CESSION D’UN TERRAIN AUX BONNETS AU PROFIT DE LA SOCIETE ICADE PROMOTIONS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Je vous propose parce qu’une entreprise a saisi la commune, l’Entreprise Icade Promotion qui aujourd’hui concourre à un appel à projets qui a été fait pour une grande entreprise nationale, dans le cadre de cet appel à concours, cette entreprise a la volonté de s’implanter sur Muret, sur les Bonnets, et elle nous a demandé de lui vendre un bout de terrain aux Bonnets pour s’implanter dans le cas où elle serait retenue. Nous saurons début 2015 qui aura gagné le concours et si donc cette promesse de vente que je vous propose, sera effective. Si l’entreprise gagne le concours, et bien le terrain sera vendu et évidemment si elle ne gagne pas le concours, la vente tombera.

Je vous propose de vendre à cette société 10 ha au prix de 22 € HT le m². Sur ces 10 ha, l’entreprise a prévu de construire 58.000 m² de bâti, ce qui est quand même conséquent, 58.000 m² de bâti pour à peu près 60 à 80 emplois qui seraient créés, emplois directs sur les Bonnets. Je crois qu’avec toute modestie et précaution, si ce projet arrive, c’est une réelle opportunité pour notre collectivité. Des questions ?

Madame CAUSSADE : Par contre, ici au Conseil Municipal du 6 Juin 2013, il y avait une délibération qui portait sur un projet de plateforme logistique qui était porté par l’entreprise Vectura, route de Seysses, et quand on avait demandé qui était concerné par le projet, vous nous aviez parlé d’une grande entreprise de soins de vie des personnes, donc on pouvait penser à l’époque qu’il s’agissait de la même. Donc, je voulais savoir si c’était la même chose ou si c’était deux projets différents, puisqu’il s’agit de deux plateformes logistiques ?

Monsieur le Maire : C’est deux projets différents parce que déjà ils ne sont pas aux mêmes endroits.

Madame CAUSSADE : Ce n’est pas la même entreprise ?

Monsieur le Maire : Non. Il y en a une, vous qui êtes extrêmement observatrice...

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Madame CAUSSADE : Le premier projet n’étant pas sorti de terre, Monsieur le Maire, alors que c’était imminent comme tout ce que vous nous présentez ici est imminent et qu’on ne voit jamais, je suis en droit de me demander si ce terrain pour lequel nous avons eu une délibération le 6 Juin 2013 a été abandonné au profit d’un terrain sur les Bonnets, c’est une question logique.

Monsieur le Maire : La différence, Madame CAUSSADE, vous avez dû le remarquer, c’est que premièrement, c’est un projet privé sur un terrain privé, et que la délibération c’était simplement, si je m’en rappelle bien, la modification du PLU pour permettre à cette entreprise de déposer son projet. Ce n’est pas tout à fait pareil. Là, c’est une entreprise qui nous achète 10 ha pour faire un projet.

Madame CAUSSADE : Alors où en est le projet sur la zone...

Monsieur le Maire : Il y en a une qui s’appelle Vectura et l’autre Icade Promotion.

Madame CAUSSADE : Alors pouvez-vous nous dire où en est le projet sur la zone de Terrery qui était imminent et qui était le 6 Juin 2013 ?

Monsieur le Maire : Le projet de la zone Terrery est aujourd’hui un projet en concurrence avec d’autres projets. Le promoteur de ce projet de la Société Vectura n’a pas souhaité mettre en œuvre avant d’avoir toutes les garanties pour pouvoir réaliser son projet. Donc, vous devriez savoir que dans le monde de l’économie, sauf à ce que nous prenions la décision d’acheter et de construire, on est dans un état de liberté d’entreprendre et dans un état où la libre entreprise fait foi. Donc, lorsqu’un promoteur de projets dépose un permis de construire, parce que sur le terrain que vous parlez, il y a un permis de construire qui a été accordé, le promoteur du projet a déposé un permis de construire, qui lui a été autorisé, que la CAM s’est engagée dans le cas où son projet serait mis en place à réaliser un rond-point pour qu’il soit irriguer facilement, que le promoteur du projet n’a pas pour le moment mis en œuvre ce projet. Notre rôle est de lui créer des conditions pour qu’il puisse mettre en œuvre son projet, les conditions ont à la fois été créées par la CAM et par la Ville, et c’est à lui maintenant de mettre en place la partie économique qui est de sa responsabilité, c’est-à-dire, implanter là son entreprise de logistique. En tout cas, pour la délibération qui nous concerne, c’est la Société Icade qui nous propose d’acquérir 10 ha au prix de 22 € le m² pour implanter un bâtiment d’à peu près 58.000 m² pour de l’activité et amener à peu près 80 emplois à terme sur cette zone.

Monsieur MOISAND : Au-delà de l’objet de la délibération, qui est effectivement la promesse de cession du terrain, je pense qu’il faut que l’on se félicite de l’intention d’une entreprise à vouloir s’installer sur la zone des Bonnets. Au-delà de ces considérations, il me semble que l’opportunité de mettre en œuvre une activité de logistique sur cet emplacement me paraît un petit peu délicate pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la première c’est que la zone est relativement enclavée par rapport aux axes routiers et de communication. D’autre part, les routes sont assez peu adaptées aux gros gabarits ou aux roulages de véhicules. On voit bien que ce sont des petites routes départementales, et enfin on est à proximité, on est même, je crois, au niveau du seuil de pistes de l’aérodrome. Cà juxtapose l’aérodrome et de ce fait normalement, il y a des servitudes aéronautiques qui doivent être mises en œuvre au niveau de l’urbanisation des zones environnantes. Voilà, il y a un certain nombre d’éléments que je juge un peu, qui ne milite pas franchement en faveur de l’implantation d’une zone logistique, peut être qu’il y a eu des études qui ont été réalisées, qui montrent qu’effectivement ce terrain était intéressant pour cette activité. Vous pouvez me donner un peu plus d’informations ?

Monsieur le Maire : Monsieur MOISAND, est-ce que vous pensez que un porteur de projets soit prêt à investir plusieurs dizaines de millions d’euros sur une zone qui ne serait pas propice à son activité. Je crois que les entrepreneurs ne sont pas « fadas », ils font des études pour pouvoir voir si l’endroit où ils s’implantent est un endroit qui est opportun. Le Conseil Général a annoncé qu’il réaliserait un rond-point au Brouilh, ce qui sera un bien pour tout le monde, à la fois les entreprises qui vont arriver et les usagers de cette route départementale, donc la voie dont vous parlez, elle a été à l’époque traitée pour avoir un gabarit conséquent, puisque c’est la voie qui amenait au parc Porte des Pyrénées, c’est une voie départementale qui est extrêmement large, et pour l’entreprise logistique qui arriverait, qui fait circuler à peu près une cinquantaine de camions par jour, est mineur par rapport aux gabarits que nous avons sur cette voie. Il y a un rond-point très dimensionné qui irrigue la zone, la ville a déjà réalisé deux pistes, une piste double, c’est-à-dire deux fois une voie, mais très large qui mène à l’entreprise Soplami qui est située exactement à la même distance des pistes que le terrain qui est aujourd’hui vendu par la Ville et qui possède elle aussi une tour logistique encore plus haute que ce que la hauteur du bâtiment qui sera demain, je l’espère bien, créé à cet endroit là.

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Donc, à la fois la Société Icade Promotion, à la fois les partenaires d’Icade qui sont les logisticiens, et bien tous ont travaillé le sujet et tous ont envie, puisque d’abord c’est eux qui nous proposent d’acquérir ce terrain, donc il y a toutes les conditions qui sont réunies pour que ce soit un beau dossier qui puisse être présenté à l’appel d’offres qui a été lancé et nous espérons tous que cela aboutisse de manière positive pour la société et aussi pour la Ville, puisque pour la Ville c’est une opportunité d’emplois, d’une opportunité de vente de terrain et aussi une opportunité de recettes fiscales, et donc tout le monde à y gagner, la CAM et la Ville. La chance que nous avons, ça se provoque, il y a des élus qui la provoque par rapport au terrain dont parlait Madame CAUSSADE, moi ça ne me gêne pas s’il y a une concurrence interne, ça ne me gêne pas du tout, parce que ce n’est pas une concurrence entre Muret et Mulhouse, c’est une concurrence entre Muret et Muret. C’est-à-dire que nous aurons forcément une ou deux de ces entreprises qui seront sur la ville, je dis bien une ou deux. Monsieur SOTTIL ?

Monsieur SOTTIL : Oui, est ce que c’est la même entreprise qui s’est intéressée à un moment donné sur un terrain de la même surface dans le secteur de Daulin ?

Monsieur le Maire : Non. Pas du tout.

Monsieur SOTTIL : Non, parce qu’il se trouve que j’ai été interpellé pour les mêmes raisons et sur le même objectif de l’entreprise, même démarche, et sur les terrains à Daulin. Donc je pensais que...

Monsieur le Maire : Vous êtes promoteur immobilier maintenant Monsieur SOTTIL ?

Monsieur SOTTIL : Non, mais je les connais quand même ! Donc, on m’a parlé de la même chose, mais sur le quartier de Daulin. Je pensais que c’était la même, mais peut-être que je n’ai pas compris, vous savez je ne comprends pas toujours du premier coup !

Monsieur le Maire : Apparemment, eux non plus, parce qu’ils ne doivent pas connaître les résultats des élections, ils sont venus vous voir à vous, alors que c’était nous qu’ils aurait du venir voir ! Je vous propose de vendre ces 10 ha à la Société Icade Promotion, promesse de vente. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Dans le cadre d’un appel d’offres lancé par une grande entreprise afin d’implanter sa nouvelle base logistique sur Muret, la Société Icade Promotion concourt avec un projet, qui dans le cas où elle serait retenue, s’implanterait sur la zone des Bonnets.

Le terrain d’assiette nécessaire de 10 ha sera prélevé sur la parcelle O n°485 p.

Cette cession, sous réserve d’une confirmation du service des domaines, interviendrait au prix de 22 € le m² (HT).

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Eu égard à l’intérêt économique pour la ville et la CAM au regard des créations d’emplois et du maintien de l’activité sur notre territoire,

- Donne son accord de principe pour la cession d’un terrain d’une superficie approximative de 10 ha au prix de 22 €/ m² (HT), selon estimation ultérieure du Service des Domaines à la société Icade Promotion.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES

Rapporteur : Monsieur le Maire

- Vu le Code Général des Collectivités Locales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu le tableau des effectifs,

Afin de permettre la nomination d’un agent suite à sa réussite à un concours de la fonction publique territoriale, il est proposé au Conseil Municipal :

La création d’un poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet,

Il est précisé que la nomination interviendra après que toutes les conditions statutaires exigées soient remplies.

La suppression du poste n’interviendra qu’après titularisation de l’agent sur son nouveau grade.

Afin de permettre la nomination d’un chargé de mission Politique de la Ville, il est proposé au Conseil Municipal :

La création d’un poste d’attaché, d’attaché principal ou de directeur territorial à temps complet.

Les créations et suppressions des postes n’interviendront qu’après avis du Comité Technique.

Oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve la création et la suppression des postes susvisés,

- Précise que les sommes nécessaires à l’acquittement de ces frais de personnel seront inscrites au Budget de la Ville,

- Habilite le Maire, ou à défaut ses délégués, à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Madame SALVADOR

Je vais vous présenter ce rapport. Vous avez reçu le rapport complet, j’espère que vous l’avez lu, et je vais vous présenter un petit rapport allégé et ensuite, si vous avez des questions, j’essaierai d’y répondre.

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Le rapport sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement qui est un service public.

Tout d’abord les services publics d’eau potable : la ressource en eau c’est une prise d’eau en Garonne. L’usine de traitement de la Navère se trouve sur la route d’Estantens... L’eau produite alimente les 24.653 habitants de la Ville de Muret, c’était en 2013, et les 4.400 de la commune d’Eaunes. La vente d’eau à Eaunes existe depuis 1973 et un nouveau contrat a été signé en 2009. L’exploitation du service public de l’eau potable, à partir du 1 er Juillet 2012, est assurée par la régie de l’eau de la Ville de Muret, avec un marché de prestations de services pour l’exploitation des ouvrages. Avant, c’était une délégation de services publics, ce qui est totalement différent, puisque là on paie un service, mais c’est nous qui faisons les choix stratégiques.

Les périmètres d’interventions : la régie municipale assure la gestion des usagers, la relation avec les abonnés, la facturation et l’encaissement. Les prestations assurées dans le cadre du marché d’exploitation des ouvrages, c’est Véolia qui a eu le marché, ils avaient fait un gros effort, Monsieur MOISAND, donc qui s’occupe de la production d’eau potable dans l’usine de la Navère et la distribution d’eau potable qui consiste à l’entretien, l’extension et le renforcement des réseaux et les branchements neufs. Nous, nous assurons le remplacement des réseaux.

La ressource en eau : cette usine de traitement de la Navère, c’est une filière de traitement classique. Il y a filtration, ozonation et stérilisation au chlore. L’eau potable transite par deux réservoirs d’une capacité totale de 6.500 m3. 255 kms de canalisation et de branchement. La protection de la ressource 100 % de la démarche de protection a été atteinte en 2013. La réception des travaux a été prescrite par la DUP de 2010. La qualité de l’eau est à 100 % excellente puisque le taux de conformité microbiologique et physicochimique est de 100 % pour l’exercice 2013. L’organigramme de la régie de l’eau et de l’assainissement, il y a un Directeur. Ensuite ici, ce sont les personnes techniques, responsable et technicienne et nous embauchons une nouvelle technicienne qui arrivera le 5 Janvier 2015. Il y aura 3 personnes. Ensuite, nous avons une régisseur, un chargé de mission clientèle et une chargée d’accueil clientèle. En 2015, il y aura une personne en plus sur le côté technique.

Les volumes caractéristiques du service en 2013, nous avons produit 2.188.634 m3 d’eau. Ce volume a été mis en distribution pour 1.876.073 et vendu à d’autres services d’eau potable, c’est-à-dire à la commune d’Eaunes. Le volume vendu était de 312.561 m3. Parmi le volume mis en distribution, il y a eu le volume consommé 1.521.936 m3 qui se décompose en volume comptabilisé 1.494.266. Le volume du service du réseau, c’est-à-dire l’eau que nous avons besoin pour faire fonctionner l’usine et les réseaux et le volume consommateur sans comptage. Le comptage est évalué. 354.137 m3 de perte. Avez-vous des questions jusqu’à là ?

Monsieur SOTTIL : Je voudrais juste faire une petite précision, c’est que vous mettiez à jour votre rapport parce que vous ne vendez pas de l’eau à la commune d’Eaunes. Depuis 2010, vous vendez l’eau au SIVOM Plaine Ariège Garonne. Quand vous ferez votre rapport, il faudra modifier parce que ce n’est pas à la commune d’Eaunes que vous vendez l’eau. Vous vendez depuis plus de 3 ans l’eau au SIVOM Plaine Ariège Garonne puisque la commune d’Eaunes a transféré son réseau et sa distribution au SIVOM Plaine Ariège Garonne.

Monsieur le Maire : On le sait très bien. Les chiffres sont bons !

Monsieur SOTTIL : Je ne conteste pas les chiffres, je dis tout simplement que dans le rapport il y a une erreur. Ce n’est pas à la commune d’Eaunes que vous vendez l’eau potable. Vous vendez l’eau potable au SIVOM Plaine Ariège Garonne.

Madame SALVADOR : Le rendement du réseau reflète l’efficacité du transport de l’eau au travers des canalisations du site de production ou de stockage vers les usagers. En 2012 et 2013, il y eu une baisse du rendement de réseau qui était lié notamment au gel 2012 et une conduite de 500 qui a eu une fuite sur la cote de Bétance, en 2013.

L’activité clientèle sur ce tableau, nous voyons le volume vendu en bleu et le nombre d’abonnés total, et on s’aperçoit qu’en 2013, le nombre d’abonnés augmente et le volume vendu diminue. C’est une tendance qui se précise.

Monsieur le Maire : Ce qui prouve la sensibilisation de nos administrés aux économies à faire.

Madame SALVADOR : Le nombre de compteurs s’élève à 10.197 sur le réseau potable de Muret. Le service en quelques chiffres : la nature de la ressource, c’est une prise d’eau en Garonne. La capacité de la production de l’usine 10.000 m3 par jour, les volumes produits en 2013 2.188.634, 312.561 vendus au Syndicat du PAG, la longueur du réseau 254,9 kms, le nombre d’abonnés 10.197 et les non domestiques 8. C’est-à-dire des industriels ou de gros consommateurs.

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Indicateurs de performance : l’indice d’avancement de la protection de la ressource c’est fait à 100 %. Conformité bactériologique écochimique 100 %, l’indice linaire des volumes non comptés, c’est-à-dire 5,22 m3 par jour et par km, l’indice de perte 4,85 m3 par jour et par km, le rendement du réseau de distribution 83,8 en 2013. Taux moyen de renouvellement des réseaux 0,09, ce qui est peu et le taux de réclamation écrite 0 pour 1.000 abonnés, c’est-à-dire il y en a eu quelques unes, mais sur 1000 ça fait une quantité négligeable. Les travaux réalisés en 2013 : nous avons effectué des travaux de voirie sur la route d’Eaunes qui ont impliqué le renouvellement de 180 mètres linéaires d’une canalisation de distribution d’eau potable.

Ensuite, le service public d’assainissement collectif : l’exploitation du service public d’assainissement gérée par la régie de l’eau de la Ville, avec un marché de prestations de services pour l’exploitation des ouvrages, comme pour l’eau potable. Le service d’assainissement collectif assure la collecte de Muret, et le traitement des effluents des habitants des villes de Muret et de Saubens. Les effluents de quelques habitations de Muret sont transportés vers la station d’épuration d’Eaunes, pour des raisons gravitaires. L’exploitation du service public d’assainissement est géré par la Ville avec des marchés de prestations de services, l’assainissement collectif assure le traitement des effluents des habitants... on l’a déjà dit...

Le périmètre d’intervention, collecte et transport des eaux usées : traitement des eaux usées par les stations d’épuration et traitement des sous produits par l’assainissement. Le raccordement des usagers au réseau. La gestion de l’usager. Le réseau de collecte et de traitement : 190 kms de canalisations gravitaires. 19 postes de relèvement. 7.542 branchements d’eaux usées. 67 branchements d’eaux pluviales et 3 stations d’épuration. Nous avons la station d’épuration de Joffrery qui est en train de s’apprêter à rendre les armes : 3.733 eq/habitants. Sur 2013, on a dépassé le volume entrant autorisé. La station d’épuration de Marclan : 1.750 eq/habitants. Cela fait plusieurs années que l’on dépasse le volume entrant autorisé. Ces deux stations d’épuration vont être fermées pour être remplacées par la nouvelle station de Joffrery. La station d’épuration d’Estantens : 600 eq/habitants. Le volume entrant était très limite, même un petit peu au-dessus en 2013. C’est pour cette raison que nous avons augmenté la capacité de la station.

L’évolution du nombre d’abonnés de l’assiette de la redevance, elle a diminué, alors que le nombre d’abonnés a augmenté en 2013. Nous avons curé 9.417 mètres de réseaux, 1.893 à valoir et 37 puisards. Le taux des débordements chez les usagers : 0 sur 1.000 habitants, c’est-à-dire aussi qu’il peut y en avoir 3 ou 4, mais c’est négligeable par rapport aux comptes. Le nombre de points de réseaux avec interventions fréquentes, 7,6 unités pour 100 kms en eaux usées et eaux pluviales.

Les travaux d’extension effectués en 2013 : rue Blaise Pascal 312 mètres linéaires, 14 branchements PVC pour une longueur de 76 mètres et 11 regards. Au Chemin de la Tuilerie : 98 mètres de réseaux, 2 branchements, 5 regards. La station d’épuration : en 2013 démarrage de la construction de la nouvelle station de 45.000 eq/habitants. Démarrage des travaux d’extension de la station d’épuration d’Estantens qui passe à 600 à 900 eq/habitants.

Service public d’assainissement non collectif : contrôle technique de conformité des installations nouvelles eaux réhabilitées, c’est un contrôle de conception et de réalisation. Le diagnostic de fonctionnement des installations existantes pour la première visite. Le contrôle périodique du bon fonctionnement et de l’entretien de l’installation du service. En 2013, nous avons effectué surtout des contrôles d’installations neuves parce qu’il nous manquait des résultats sur les données que nous a donné Véolia. On est en train de les remettre à jour et on va, en 2014, vérifier tout cela.

Les résultats des diagnostics de fonctionnement : sur 7 installations, nous avons eu 1 conforme, 0 non conforme sans risque de pollution, par contre 4 de non conformes avec risque de pollution et 2 qui nécessitent une contre visite.

Tarification 2013 : vous avez les tarifs, je ne vais pas les relire. En 2013, la composition d’une facture d’eau s’élevait pour 26 % ; 45 % dans le montant de la facture eau potable ; l’assainissement, 29 % et les taxes pour 26 %.

L’évolution d’une facture d’eau de 120 m3, comme vous pouvez le voir, sur les années 2008, c’était cette année où l’eau était la plus chère puisque nous avions renégocié le contrat en 2009. Depuis, il y a eu quelques augmentations annuelles pour compenser les augmentations des services et en 2013, une nouvelle diminution de prévu de l’eau.

Si on compare ces tarifs à la moyenne de l’Agence de l’Eau du Bassin Adour-Garonne, c’est assez important régionalement. En 2010, la moyenne de l’Agence de l’Eau était à 3,47 et nous en 2013, nous étions à 2,64, c’est-à-dire qu’en 2013, ils étaient à + de 3,47.

Madame CREDOT : Je suis toujours, et en plus j’ai essayé de lire chez moi, bien sûr, et donc effectivement je me suis un petit peu arrêtée sur ce graphique, parce qu’il n’y a pas la fin. Je voulais savoir quelle était la légende.

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Madame SALVADOR : La TVA, c’est... Vous l’avez ici. Alors, la TVA en violet...

Madame CREDOT : Vous n’avez rien gâché du tout, parce que je savais que j’aurais la réponse aujourd’hui. J’ai simplement pris un peu de patience.

Madame SALVADOR : En violet, vous avez la TVA, en jaune les redevances de l’Agence de l’Eau, en vert l’assainissement collectif, en bleu l’eau potable et le trait c’est le prix au m3, l’évolution du prix en m3. Vous avez les années en bas.

Monsieur le Maire : Vous pourrez noter quand même, ce qui est important, c’est qu’une bonne partie du prix de l’eau ne dépend pas de la décision du Conseil Municipal, mais dépend des taxes qui sont décidées par d’autres organismes que nous. Nous sommes simplement, je ne vais pas dire victimes, puisque quand même elles nous apportent un service en rapport, mais en tout cas nous n’avons aucune prise sur le montant de ces taxes. D’autres questions ?

Madame SALVADOR : C’est terminé. Je vous remercie de votre attention. Je vous demande prendre acte.

Conformément au décret n° 95-935 du 6 Mai 1995, relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l'eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport concernant l'année 2013.

- Vu la Loi 95-101 du 02 février 1995,

- Vu le Décret n° 95-635 du 06 mai 1995,

- Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 15 décembre 2014,

- Vu l’avis du conseil d’exploitation des régies de l’eau et de l’assainissement en date du 15 décembre 2014

Il est demandé au Conseil Municipal,

- de prendre acte et d'approuver le rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité des services de l'Eau et de l'Assainissement de la Collectivité,

- de donner délégation à Monsieur le Maire ou à défaut à l'Adjointe déléguée, Madame Annie SALVADOR, à l'effet de prendre toutes dispositions pour la mise en œuvre de la présente délibération.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Prend acte et approuve le rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité des services de l'Eau et de l'Assainissement de la Collectivité,

- Donne délégation à Monsieur le Maire ou à l'Adjointe déléguée, Madame Annie SALVADOR, à l'effet de prendre toutes dispositions pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Ce qui est important maintenant, c’est les tarifs. Madame SALVADOR vous a présenté les tarifs précédents et nous rentrons maintenant dans la discussion pour les tarifs à venir. Comme vous l’avez vu sur le graphique que Madame SALVADOR vous a présenté, nous avons à Muret l’eau qui est la moins chère de toute notre grande région. Nous avons fait un effort conséquent en prenant nous même en régie la gestion de ce bien précieux. On a vu combien cela a été efficace, puisque nos administrés ont pu bénéficier d’une baisse conséquente des tarifs. Evidemment, nos coûts, les salaires de nos agents augmentent. Nous allons vous proposer une légère augmentation des tarifs pour suivre le coût de l’évolution des coûts que nous avons. Ces nouveaux tarifs, Madame SALVADOR.

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EAU POTABLE - ADOPTION DES TARIFS 2015

Rapporteur : Madame SALVADOR

C’est l’évolution des tarifs cette augmentation, elle est liée à la remise à niveau des équipements et à l’évolution du montant des coûts d’exploitation.

Nous proposons une augmentation de la part fixe de 3 €. Il s’agit de l’eau potable pour la première délibération, une augmentation de la part fixe de 3 € et une augmentation de 3 % pour le prix de l’eau, ce qui fait 3 centimes sur la deuxième tranche et suivant le montant de la tranche, vous voyez ce que cela implique comme augmentation. Il y a 3 % aussi sur l’assainissement et les premiers 25 m3 restent gratuits, mais pas pour nous, parce que nous, nous payons les taxes.

Monsieur le Maire : Madame CREDOT notera qu’il n’y a pas d’augmentation au niveau de la première tranche, parce qu’elle est gratuite.

Madame CREDOT : Si vous le permettez, je vais m’exprimer de suite. Puisque vous m’incitez à m’exprimer sur ce sujet. Je vais très probablement, sous réserve de votre réplique à mes observations, je vais m’abstenir sur cette délibération, parce que je suis convaincue, mais j’attends que vous me démontriez le contraire, que la gratuité cela n’existe pas, donc ce qui est gratuit d’un côté, forcément est payé de l’autre. Cette gratuité apparente ne répond à aucune logique qui serait d’ordre social ou solidaire, puisque cette première tranche, le seuil est un seuil par compteur, et non pas un seuil par personne. Forcément les familles qui sont nombreuses, qui consomment plus, utilisent plus d’eau pour les familles complètent les 23 premiers m3 ou 25 sont gratuits. Ensuite, tel que c’est présenté et connaissant un peu l’historique de cette opération municipale, je le vois comme un produit marketing, effectivement qui vend la politique municipale, mais qui ne correspond pas et qui ne répond pas à une volonté qui serait d’ordre social pour les familles. Vous parliez tout à l’heure d’une augmentation générale des tarifs sur la seule partie qui correspond à l’abonnement, tarif fixe, nous sommes à 20 % d’augmentation. Si nous prenons les foyers qui n’utilisent que les 25 premiers m3, ces foyers là vont d’entrée avoir 20 % d’augmentation, puisqu’ils ne paient que l’abonnement, alors que l’impact sera forcément dégressif en fonction de la consommation qui sera faite de l’eau et l’argument vaut également pour l’assainissement. Donc, dans la mesure où la gratuité n’existe pas, ou cela ne récompense pas un comportement écologique puisque ça représente une tarification par compteur, non pas par individu, je m’abstiendrais donc sur cette délibération.

Monsieur le Maire : Vous avez du remarquer quand même Madame CREDOT qu’il y a dans les tarifs, il y a plusieurs tranches. Justement, dans le rapport vous avez du noter qu’il y a une baisse globale de la consommation de l’eau. C’est-à-dire que aussi par les tarifs, nous avons des tarifs progressifs, plus nous consommons, plus nous payons, plus le prix à l’unité est cher. Les faits de cette tarification que nous avions déjà mise en place, Monsieur DELAHAYE il y a quelques années, je ne me rappelle plus combien de temps, c’est bien montré, c’est-à-dire que les muretains consomment moins d’eau qu’auparavant. Donc, la partie de tarification écologique est, me semble t-il gagnée, puisque les faits de préservation de la ressource est là. 25 m3 gratuits, cela a été un choix politique qui a été fait et pas marketing. Nous avons beaucoup de personnes seules ou de personnes âgées qui consomment peu d’eau. Nous avons trouvé que c’était bien de pouvoir avoir une aide directe envers ces personnes là, avec la gratuité de l’eau qui est nécessaire à la vie. Donc c’est vrai, ces 25 m3 d’eau sont gratuits, ils ne sont pas facturés. Bien évidemment, ils coûtent à la Ville et le coût global est réparti sur l’ensemble des autres tranches. Mais, pour tous les muretains les 25 premiers m3 sont gratuits. Ensuite, vous évoquez 3 €, cela fait 20 %. Oui, mais 20 % c’est donc 3 €. C’est-à-dire, pas grand-chose à l’arrivée. C’est-à-dire que pour une facture, dites-nous quel est le tarif qui sur une année va augmenter de 3 € ? Est-ce que la carte Tisséo, est-ce que les abonnements aux chaînes Satellite, est-ce que l’abonnement téléphonique, est-ce que la baguette de pain connaîtra une augmentation de ce style ? Donc, nous avons modéré, parce que c’est aussi une volonté, nous avons géré au plus près et nous avons oui, c’est vrai, choisi d’augmenter de 3 €, ce que l’on appelle l’abonnement, mais ces 3 € sont quand même une somme modique par rapport d’une part, à ce qui est payé, et deuxièmement, et là je vous invite à regarder ce qui ce fait ailleurs, peut-être que Monsieur DELAHAYE vous le dira, les augmentations qui sont aujourd’hui prévues dans d’autres syndicats qui vendent de l’eau à leurs administrés.

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Certainement que oui, avec cette augmentation, 3 centimes pour le m3 pour la première tranche, celui qui va consommer 90 m3, cela ne fait pas beaucoup à l’arrivée, l’augmentation sera minime sur la facture, nombre de muretains seront ceux qui ne la verront pas, mais c’est vrai on ne le nie pas, il y a une légère augmentation, mais si nous n’avons pas cette augmentation, comment allons-nous pouvoir financer à la fois les équipements que nous avons réalisé, je rappelle que la station d’épuration va nous coûter 9.600.000 €, que nous avons chaque année un certain nombre de travaux à mettre en œuvre pour maintenir la qualité et le niveau de service que nous avons à Muret. Il est nécessaire d’avoir une légère augmentation pour compenser tout cela.

Madame CREDOT : Le problème de l’investissement effectivement je suis d’accord avec vous. Après, la question de savoir comment on planifie cet investissement et sur une année, je me suis amusée à faire des petits calculs sur la fameuse consommation de 120 m3, on obtient une augmentation de 2,6 % sur le prix de l’eau, et 4,34 % sur le prix de l’assainissement. C’est trois fois plus élevé que le taux de l’inflation. Est-ce qu’effectivement c’est absorbable sur une année, je pense qu’il aurait peut être été plus judicieux d’accorder une baisse moins importante sur l’année précédente, pour planifier sur une durée de manière moins douloureuse, planifier l’augmentation des tarifs.

Madame SALVADOR : Je voudrais répondre juste sur la dernière phrase. Si vous n’augmentez pas l’année précédente, si vous augmentez comme vous dites, on aurait dû augmenter l’année précédente, ils auraient payé déjà l’année dernière l’augmentation qu’ils n’ont pas payé et cette année ils auraient payé l’augmentation aussi. Cela aurait coûté plus cher au total.

Madame CREDOT : A partir du moment où c’est linéairisé sur plusieurs années, c’est moins douloureux. Ensuite, il y a la politique, c’est faire des choix, on le sait. Il y a eu un choix qui a été fait de passage en régie, il faut maintenant l’assumer, il faut financer les investissements, ceci étant il y a eu peut être une opération et je reviens sur le terme de marketing politique au départ avec une volonté de mettre des prix relativement bas, pour ensuite répercuter cela sur les années futures, de manière un peu plus importante que le taux de l’inflation.

Monsieur le Maire : Non, je pense que vous faites une erreur. Nous avons simplement ajusté les prix en fonction de l’évolution des coûts sur ce secteur. Je pense que, je le répète, Monsieur DELAHAYE va vous donner quelques exemples de collectivité qui sont très, très loin de ces niveaux d’augmentation et dans le « mauvais sens », dans la hausse. Ensuite, dites-moi, si vous le pouvez, si sur les forfaits par exemple, sur un secteur que vous connaissez bien, sur le monde de la justice, sur les forfaits que les avocats prennent, est ce qu’un forfait de 3 € sur une affaire est le montant de l’augmentation que peut-être vous aurez pratiqué. Je suis certain que nous sommes sur une autre échelle d’augmentation.

Madame CREDOT : On compare des secteurs qui ne sont pas du tout comparables ! Je vous invite Monsieur le Maire à aller consulter, puisque vous êtes intéressé par le sujet, les tarifs de l’aide juridictionnelle et je pense que vous allez être extrêmement surpris par les tarifs qui sont imposés aux avocats, par l’Etat, qui fait supporter à une profession la solidarité décidée au niveau national. Je vous invite à aller voir, et vous verrez qu’on est très très loin même du SMIC.

Monsieur le Maire : On va pleurer ! Je pourrais vous dire Madame CREDOT que nous faisons appel à certains de vos confrères qui sont très loin d’avoir rajouté 3 € sur leur facture sur l’année 2014.

Madame CREDOT : Vous me rassurez de savoir que la municipalité ne fait pas appel à l’aide juridictionnelle effectivement.

Monsieur DELAHAYE : Alors, pour vous répondre Madame CREDOT, je crois qu’il y a beaucoup de confusions à ce que vous avez énoncé. La première des choses, on ne fait pas un tarif à l’habitant, c’est illégal. C’est un tarif sur un point de mesure qui s’appelle un compteur. Donc déjà, il faut rectifier la donne. Deuxième point, au niveau écologie, avant qu’on arrive, il y avait un tarif dégressif. On a mis en place le tarif progressif. Cela a été la deuxième mesure que nous avons réalisé. Ce qui permettait de dire à un moment donné aux gros consommateurs, de faire un effort sur la gestion de l’eau. Cela a porté ses fruits. Il y a eu un effort là-dessus. Troisième élément que l’on a fait à l’époque, on a décidé de faire un tarif social. Or, on ne peut pas dire que ce soit un vrai tarif social, dans le bon sens du terme, puisque cela ne peut pas être collé à la catégorie de l’habitant. C’est tout à fait illégal. Comment on a considéré la chose ? On a considéré la chose classiquement, c’est-à-dire que on considère que la première tranche d’eau que l’on a besoin, c’est un besoin physiologique d’eau. On a dit de « 0 » à 25 m3 le prix du m3 il doit être le plus bas possible à la sortie pour l’habitant. Ce qui a été fait, or aujourd’hui, de « 0 » à 25 m3, vous payez 0,72 € le m3. Le prix du m3 Agence de l’Eau que vous avez là-dessus, c’est 0,55 €. On a bien fait un tarif social parce qu’on considère que c’est de « 0 » à 25 m3, c’est un besoin vital. On l’a considéré comme cela. Deuxième élément, de 25 à 90 ou 100 m3, on a considéré que c’était de l’eau nécessaire là aussi à la vie, mais nécessaire au quotidien.

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C’est pour cela que l’on a mis un tarif, un barème qui est plus bas que les autres tranches. Troisième niveau, on a dit que c’est de l’eau de confort de 90 à 120 m3. Il y a bien un raisonnement politique derrière. Il y a bien un raisonnement social et il y a bien un raisonnement écologique. Au-delà de 120 m3, on n’est plus dans la consommation pure et simple, et c’est pour cela, on a mis en place un tarif qui permet de dissuader la consommation de l’eau. L’enjeu de demain, et il faut le savoir, c’est qu’aujourd’hui pour produire 1 m3, il faut prélever plus qu’1 m3, que la Garonne aujourd’hui elle vie suivant des fluctuations, vous l’avez vu jusqu’à fin Octobre, à des niveaux très bas suivant les années, ou à des niveaux très hauts comme actuellement, et qui sont difficiles à produire. C’est pour cela que cette tarification ce n’est pas du marketing. Il y a une vraie logique politique. On l’assume. Tarif dit social, parce que c’est un besoin physiologique, tarif nécessité vie jusqu’à 90 m3, 90 - 150 m3 tarif de confort, au-delà c’est un tarif plein pot parce qu’on ne considère pas qu’à ce niveau là, la gestion quotidienne, mais aussi les industriels doivent être à la mesure de l’enjeu du réchauffement climatique et on peut là aussi avancer. Deuxième erreur que vous faites, comme la progression est identique pour l’eau et l’assainissement, il ne peut pas y avoir d’écart comme vous l’annoncez dans ce sens, c’est plutôt dans l’autre sens, puisque le tarif d’assainissement étant plus élevé, comme c’est la même progression, quand un tarif est plus élevé par rapport à une même progression, le pourcentage est plus faible. Vérifiez vos calculs. Tout simplement ce que j’ai à vous dire là-dessus et pour le marketing politique, je crois qu’on peut passer à autre chose et quand on fait de la politique, c’est de gérer au quotidien, et aujourd’hui l’erreur que vous faites, c’est de dire je cale ces services par rapport à l’inflation. Ce service là vous le voyez sur les marchés publics, notamment d’exploitation, la révision de prix est au-delà de 1 %. On est à 3, voire 3,5 %. Ce qui a toujours été le cas auparavant d’ailleurs quand on était sur la DSP. C’est pour ça que cela a fluctué vers le haut à l’époque. Deuxième élément important, les taxes augmentent parce que cela rejoint ce que l’on disait tout à l’heure, la taxe du SMEA a été mise en place de 2 centimes au m3 produit, ce qui est amené à la distribution plus importante à la sortie, la distribution consomme beaucoup plus que l’eau produite en réalité, puisque le diviseur est plus bas. Tout simplement, cette redevance servira à gérer l’étiage de la Garonne, vous voyez bien que l’on est dans un problème écologique par rapport à cela, parce que ces 2 centimes d’euros sont pour gérer les problèmes d’étiage de la Garonne. Voilà, et ce que disait André MANDEMENT et je pense que Monsieur SOTTIL ayant appartenu à un syndicat qui s’appelle PAG ne va pas me contredire là-dessus non plus, aujourd’hui, la hausse que nous constatons sur la plupart des services d’eau et d’assainissement du secteur, on est bien au-delà des 3 % d’augmentation et on est plutôt à des chiffres bien plus élevés.

Monsieur le Maire : Vérifiable et on vous apportera les chiffres si vous voulez au prochain Conseil Municipal. Vous verrez que là, si vous ne votez pas vous aurez fait une erreur.

Madame CREDOT : Vous m’expliquez la progressivité du tarif, je suis d’accord, il y a un effet pédagogique de nature écologique, ce n’est pas là le propos, ce que je discute c’est l’augmentation sur une seule année. Ce n’est pas la progressivité. Il y a un effet pédagogique sur la progressivité, quoique je ne suis pas sûre que la baisse de consommation soit exclusivement liée à cette progressivité, parce qu’il y a aussi la situation économique qui fait qu’aujourd’hui tout...

Monsieur DELAHAYE : La maison d’arrêt était à 90.000 m3 et quand ils ont reçu la facture, la nouvelle facture de 90.000 m3, vous vous rendez compte ce que sait ? A un certain tarif, et quand ils ont reçu le tarif progressif, je peux vous dire qu’ils ont mis tout en œuvre pour diminuer les volumes. Je vous le dis.

Madame CREDOT : C’est valable sur des grosses consommations. Après, le ménage des personnes, elles se lavent, elles boivent, elles utilisent l’eau... mais il y a aussi un impact qui est lié à la conjoncture économique, aujourd’hui, tout le monde essaie d’économiser sur tout. Je ne dis pas que l’effet est à « 0 », mais ce n’est certainement pas la seule origine de baisse de consommation.

Monsieur le Maire : Vous savez que nous sommes sur des budgets qui sont autonomes, c’est-à-dire que le budget principal ne peut pas alimenter ces budgets. Ils sont forcément équilibrés. Lorsque nous avons les coûts des charges qui augmentent de manière significative, on est obligé de faire en sorte de répercuter ces augmentations. Certains syndicats, Monsieur DELAHAYE le disait, ont tout répercuté à fond. On a des syndicats qui demandent 15 %. Nous, nous avons choisi une hausse plus que modérée, minime, parce que 3 centimes d’euros sur un m3, ce n’est quand même pas beaucoup. Quand vous passez de 1 € à 1,03 €, parce que c’est ça la réalité, c’est quand on passe de 1 € sur la deuxième tranche, de 1 € à 1,03 €, 3 centimes, c’est vraiment une augmentation mineure que le Conseil Municipal propose. Avec cela, nous allons faire l’effort, parce que nous allons contrôler nos investissements et faire attention. Nous allons faire attention à notre consommation, nous allons faire attention à nos dépenses de fonctionnement et nous allons permettre de maintenir cette augmentation mineure cette année. Je vous dis bien que ce n’est pas du tout le cas dans l’immense majorité des collectivités en France. On est plus près de 10, 15 que de 3 % comme nous.

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Nous avons fait l’effort parce que nos services gèrent au plus près, parce qu’on a une stratégie financière qui est de bien contenir les évolutions, donc, nous proposons seulement une augmentation de 3 centimes le m3 pour la deuxième tranche, c’est-à-dire pas grand-chose. Il faut remettre ces choses à leur bon niveau et à leur place. De 1 €, on propose de passer à 1,03 €. On peut mettre un demi pourcent, si c’est 1 million d’euros, cela fait quand même beaucoup plus à l’arrivée. D’autres interventions ? Qui est d’avis d’adopter ces tarifs... Vous avez les prestations de services qui sont derrière, il n’y a pas eu de questions, donc vous les avez vu, et là les tarifs vous avez du remarquer, ils n’ont pas augmenté du tout, que ce soit sur l’assainissement ou que ce soit sur l’eau potable. Je vous propose donc de voter les deux délibérations en même temps, à la fois l’eau potable et à la fois l’assainissement, puisque les chiffres sont les mêmes. Qui est contre l’évolution de ces tarifs ? Abstentions ? Merci.

Conformément aux statuts de la Régie de l’Eau de la Ville, il appartient au Conseil Municipal de fixer le prix de l’eau potable ainsi que les différents tarifs du service, liés aux prestations prévues dans le règlement de service.

Vu l’avis du Conseil d’Exploitation en date du 15/12/2014,

Il vous est proposé d’adopter les tarifs suivants pour le prix 2015 de l’eau potable :

Tarifs 2014 Tarifs 2015

Part Fixe 15,00 € HT/an 18,00 € HT/an

Tranches de consommation

en m3

Tarif de l’eau potable

en € HT/m3

Tarif de l’eau potable

en € HT/m3

0 à 25 m3 0,00 €/m3 0,0000 €/m3

26 à 90 m3 1,00 €/m3 1,0300 €/m3

91 à 150 m3 1,10 €/m3 1,1330 €/m3

151 à 250 m3 1,14 €/m3 1,1742 €/m3

251 à 500 m3 1,30 €/m3 1,3390 €/m3

> 500 m3 1,40 €/m3 1,4420 €/m3

Redevance préservation

de la ressource (AEAG) 0,0684 €/m3 0,0800 €/m3

Redevance SMEAG 0 €/m3 0,0200 €/m3

Ces tarifs seront appliqués lors de chaque facturation semestrielle, la prime fixe étant perçue par moitié.

Il est par ailleurs proposé au Conseil Municipal d'approuver les tarifs 2015 pour les prestations prévues au règlement de service selon la grille fixée en annexe. A titre exceptionnel, et dans la mesure où leur montant n’excède pas 30% du montant total du devis, des prestations de travaux ne figurant pas dans ce tableau pourront être facturées sur la base du prix unitaire correspondant fixé dans l’avenant n°1 au marché d’exploitation des ouvrages du service de l’eau potable et majoré de 5 %.

Les présentes dispositions sont adoptées à la majorité avec 27 voix Mesdames GINER, CAUSSADE, Messieurs SOTTIL, GAU, JOUANNEM, JAMMES votant contre et Madame CREDOT, Monsieur MOISAND s’abstenant.

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ASSAINISSEMENT - ADOPTION DES TARIFS 2015

Rapporteur : Madame SALVADOR

Conformément aux statuts de la Régie de l’Assainissement de la Ville, il appartient au Conseil Municipal de fixer le prix de l’assainissement collectif et non collectif ainsi que les différents tarifs du service, liés aux prestations prévues dans le règlement de service.

Vu l’avis du Conseil d’Exploitation en date du 15/12/2014,

Il vous est proposé d’adopter les tarifs suivants pour le prix 2015 de l’assainissement collectif :

Tarif 2014 Tarif 2015

Part Fixe 15,00 € HT/an 18,00 € HT/an

Tranches de consommation

en m3

Tarif de

l'assainissement

collectif en

€ HT/m3

Tarif de

l'assainissement

collectif en

€ HT/m3

0 à 25 m3 0,00 €/m3 0,0000 €/m3

26 à 90 m3 1,00 €/m3 1,0300 €/m3

91 à 150 m3 1,15 €/m3 1,1845 €/m3

151 à 250 m3 1,23 €/m3 1,2669 €/m3

251 à 500 m3 1,45 €/m3 1,4935 €/m3

> 500 m3 1,60 €/m3 1,6480 €/m3

Ces tarifs seront appliqués lors de chaque facturation semestrielle, la prime fixe étant perçue par moitié.

Conformément à l’article 3-1 du règlement de service de l’assainissement collectif en vigueur, dans le cas où un abonné est alimenté en eau, totalement ou partiellement, à partir d’un puits ou de toute autre source qui ne relève pas du service public, la redevance d’assainissement applicable à ses rejets est calculée : - soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus par les soins de l’abonné, - soit sur la base de critères définis par la Collectivité et permettant d’évaluer les volumes prélevés.

En l’absence de comptage, il est donc proposé au Conseil Municipal d’évaluer forfaitairement la consommation, pour le calcul de la redevance, à 1m 3 par m² d’habitation.

Il est par ailleurs proposé au Conseil Municipal d'approuver les tarifs suivants pour l’assainissement non collectif :

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ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - TARIFS EN € HT

Désignation Unité Tarifs 2014 Tarifs 2015

Contrôle de la conception des ouvrages le

contrôle 75,00 75,00

Contrôle de l’implantation et de la bonne

exécution des ouvrages

le

contrôle 50,00 50,00

Pénalité pour absence au RV de contrôle de

l'entretien Forfait 50,00 50,00

Contrôle de l'entretien et du fonctionnement

d'une installation y compris dans le cadre

d'une cession de propriété pour une

installation individuelle ou regroupée de

moins de trois logements ou de capacité

inférieure à 10 EH

le

contrôle 72,50 72,50

Contrôle de l'entretien et du fonctionnement

d'une installation y compris dans le cadre

d'une cession de propriété pour une

installation regroupée à partir de trois

logements ou de capacité comprise

entre 10 EH et 20 EH

le

contrôle 83,00 83,00

Contrôle de l'entretien et du fonctionnement

d'une installation y compris dans le cadre

d'une cession de propriété pour une

installation regroupée de capacité

comprise entre 20 EH et 100 EH

le

contrôle 95,00 95,00

Contrôle de l'entretien et du fonctionnement

d'une installation y compris dans le cadre

d'une cession de propriété pour une

installation regroupée de capacité

supérieure à 100 EH

le

contrôle 120,00 120,00

Il est par ailleurs proposé au Conseil Municipal d'approuver les tarifs 2015 pour les prestations prévues au règlement de service selon la grille fixée en annexe. A titre exceptionnel, et dans la mesure où leur montant n’excède pas 30% du montant total du devis, des prestations de travaux ne figurant pas dans ce tableau pourront être facturées sur la base du prix unitaire correspondant fixé dans l’avenant n°1 au marché d’exploitation des ouvrages du service d’assainissement collectif et majoré de 5 %.

Les présentes dispositions sont adoptées à la majorité avec 27 voix Mesdames GINER, CAUSSADE, Messieurs SOTTIL, GAU, JOUANNEM, JAMMES votant contre et Madame CREDOT, Monsieur MOISAND s’abstenant.

MARCHE DE CONCEPTION - REALISATION ET EXPLOITATION SUR 3 ANS DE LA STATION D’EPURATION DE JOFFRERY - APPROBATION DE L’AVENANT N°1

Rapporteur : Madame SALVADOR

La Ville de Muret a décidé la construction d'une station d'épuration de 45 000 Equivalents Habitants, afin de résoudre les problèmes de non-conformité de traitement rencontrés sur les stations actuelles de Joffrery et Marclan et par ailleurs de répondre aux futures exigences liées aux différents projets d'urbanisation des communes de Muret et Saubens.

26

Le marché de conception réalisation de la STEP et du Poste de Refoulement d’Aqualudia ainsi que des canalisations de refoulement du PR d’Aqualudia et de Saubens vers la STEP et de la conduite de rejet, a été attribué lors du Conseil Municipal du 31/05/2012 :

Au Groupement :

O.T.V. France Ouest – 31242 L’UNION (Conception) / I.R.H. Ingénieurs Conseils - 31200 TOULOUSE (Ingénierie) / TOUJA - 32310 VALENCE S/BAISE (Génie Civil) / ARCHEA Architectes - 31300 MURET (Architecture) / VEOLIA EAU - 31506 TOULOUSE Cedex 5 (Exploitation)

Pour un montant de :

Partie Conception-Réalisation : 7 082 500,00 € H.T

Partie Exploitation sur les 3 années : 700 800,00 € H.T

Cependant, des adaptations voire des modifications techniques s’imposent aujourd’hui. Elles donnent ainsi lieu à un projet d’avenant n° 1 pour tenir compte d’une part de l’augmentation de la masse des travaux et d’autre part d’une augmentation de la durée des travaux.

Modification de l’arrivée des effluents au poste de refoulement Aqualudia : Suite à l’augmentation du diamètre du réseau gravitaire en amont du poste dans le cadre du marché des travaux connexes, il est apparu nécessaire d’augmenter le diamètre d’arrivée au poste de DN 600 à DN 700. Le montant des travaux supplémentaires s’élève à 12 055 € HT .

Modification de la voirie du parking de la STEP :

A la demande du maître d’ouvrage, la voirie du parking, prévue au marché en revêtement bi-couche, sera réalisée en enrobé à chaud.

Le montant des travaux supplémentaires s’élève à 6 108 € HT .

L’augmentation de la masse des travaux globale est de 12 055 + 6 108 = 18 163 € HT soit 21 795.60 € TTC (TVA à 20.0 %)

Augmentation de la durée des travaux

La durée d’exécution des travaux est portée de 16 à 17 mois .

Il est aussi rappelé que le financement de cette opération s’effectuera par prélèvement sur les crédits de paiement inscrits à cet effet en section d’investissement du budget de la Régie de l’Assainissement chapitre 23, article 2315, quant au financement de l’exploitation, il s’effectuera par prélèvement sur les crédits qui seront inscrits en section de fonctionnement de ce même budget chapitre 011, article 611 pour les exercices concernés.

Vu l’avis du Conseil d’Exploitation en date du 15/12/2014,

Il est demandé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :

• Approuver le projet d’avenant n° 1 pour un montant total de 18 163 € HT, • Habiliter le Maire ou à défaut l’Adjointe déléguée, Annie SALVADOR, à l’effet de signer cet avenant, • Autoriser le Maire, ou à défaut l’Adjointe Déléguée, Annie SALVADOR, à effectuer toutes démarches administratives ou autres nécessaires à l’exécution pleine et entière de la présente décision.

L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

• Approuve le projet d’avenant n° 1 d’un montant de 18 163 €HT, portant ainsi le montant total du marché de conception réalisation à 7 100 663 €HT (la partie exploitation restant à 700 800 € H.T sur les 3 années)

• Habilite le Maire ou à défaut l’Adjointe déléguée, Annie SALVADOR, à l’effet de signer cet avenant, • Autorise le Maire, ou à défaut l’Adjointe Déléguée, Annie SALVADOR, à effectuer toutes démarches administratives ou autres nécessaires à l’exécution pleine et entière de la présente décision.

27

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

TRAVAUX CONNEXES A CEUX DE CONSTRUCTION DE LA STEP DE JOFFRERY - APPROBATION AVENANT N°1

Rapporteur : Madame SALVADOR

Dans le cadre de la construction de la nouvelle STEP de JOFFRERY, des travaux de modification des réseaux d’eaux usées ont été engagés suite notamment à la démolition prévue de la STEP de Marclan :

• construction du Poste de Relèvement de Marclan et sa conduite de refoulement vers la nouvelle STEP de Joffrery, • réaménagement du réseau gravitaire en amont du Poste de refoulement d’Aqualudia, • réaménagement du Poste de Refoulement de Saubens.

En séance du 26/09/2013, la présente Assemblée était informée de l’attribution du marché de travaux au groupement d’entreprise GIESPER/EHTP pour un montant total de 588 000 €HT.

Cependant, des adaptations voire des modifications techniques s’imposent aujourd’hui. Elles donnent ainsi lieu à un Avenant n° 1 pour tenir compte d’une augmentation de la masse des travaux.

Poste de refoulement de Marclan :

Les pompes prévues initialement au marché doivent être changées par des pompes plus puissantes suite à l’augmentation de la hauteur de refoulement vers la nouvelle STEP. De plus il a été demandé au constructeur de remplacer la menuiserie aluminium par de la menuiserie composite et de rajouter une boite de comptage au trop-plein. Le montant des travaux supplémentaires est de 15 381 € HT.

Poste de refoulement de Saubens :

L’intervention sur le poste nécessite certains aménagements qui n’étaient pas prévus initialement au marché. Le montant des travaux supplémentaires est de 5 760 € HT.

Ces travaux n’impactent pas le délai global d’exécution.

Il est aussi rappelé que le financement de cette opération s’effectuera par prélèvement sur les crédits de paiement inscrits à cet effet en section d’investissement du budget de la Régie de l’Assainissement pour les exercices concernés au chapitre 23, article 2315.

Vu l’avis du Conseil d’Exploitation en date du 15/12/2014,

Il est demandé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :

• Approuver le projet d’avenant n° 1 pour un montant total de 21 141 €HT, • Habiliter le Maire ou à défaut l’Adjointe déléguée, Annie SALVADOR, à l’effet de signer cet avenant, • Autoriser le Maire, ou à défaut l’Adjointe Déléguée, Annie SALVADOR, à effectuer toutes démarches administratives ou autres nécessaires à l’exécution pleine et entière de la présente décision.

L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

• Approuve le projet d’avenant n° 1 d’un montant de 21 141 €HT, portant ainsi le montant total du marché à 609 141 € HT,

• Habilite le Maire ou à défaut l’Adjointe déléguée, Annie SALVADOR, à l’effet de signer cet avenant, • Autorise le Maire, ou à défaut l’Adjointe Déléguée, Annie SALVADOR, à effectuer toutes démarches administratives ou autres nécessaires à l’exécution pleine et entière de la présente décision.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

28

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENTS EN 2015 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET AUTONOME EAU POTABLE

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Le projet de budget primitif 2015 du budget autonome eau potable sera soumis au vote du Conseil municipal avant mi avril 2015.

Afin d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant du 1er janvier au vote effectif dudit budget, l’instruction comptable M49 et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient plusieurs dispositions dont celle qui autorise le Maire à engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget précédent (budget primitif et décisions modificatives confondues).

S’agissant de la section d’investissement, et à l’issue de l’exercice 2014, un certain nombre de crédits engagés mais non mandatés (« restes à réaliser ») vont pouvoir faire l’objet de reports de crédits permettant de payer des factures arrivant avant le vote du budget 2015.

A l’inverse, certaines prestations doivent pouvoir être engagées et réalisées en 2015 avant le vote du budget.

C’est une des raisons pour lesquelles le CGCT instaure la faculté, pour le Maire, d’engager, de liquider et de mandater de nouvelles dépenses dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget précédent, non compris des crédits afférents au remboursement de la dette. Cette possibilité est toutefois subordonnée à une délibération expresse de l’assemblée précisant la nature et le montant des dépenses devant être engagées.

• Vu le CGCT, et notamment son article 1612-1,

• Considérant que les crédits ouverts au budget primitif en dépenses d’équipement au titre de l’exercice 2014 s’élèvent à 1 913 337.04 €,

• Considérant que la limite supérieure des crédits d’investissement pouvant être engagés s’élèvent au quart de ceux ouverts en 2014, à savoir 478 334.26 €.

29

Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater des crédits d'investissement en 2015

en attendant le vote du budget primitif 2015

Total voté en 2014 Limite

Chapitre Article Opération Libellé Supérieure

pour 2015

20 2031 SCH11 Frais d'études 20 000,00 5 000,00

2033 Frais d'insertion 2 000,00 500,00

2051 Concessions et droits similaires, brevets, licences 25 000,00 6 250,00

Total 20 47 000,00 11 750,00

21 2154 Matériel industriel 30 000,00 7 500,00

2182 Matériel de transport 1 000,00 250,00

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 10 000,00 2 500,00

2184 Mobilier 1 500,00 375,00

2188 Autres immobilisations corporelles 5 000,00 1 250,00

Total 21 47 500,00 11 875,00

23 2315 Installations matériel outillage tech. 258 837,04 64 709,26

2315 USINEEAU Installations matériel outillage tech. 1 000 000,00 250 000,00

2315 TXDIV Installations matériel outillage tech. 560 000,00 140 000,00

Total 23 1 818 837,04 454 709,26

Total 1 913 337,04 478 334,26

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Décide d’autoriser Monsieur le Maire, par anticipation, à engager, liquider et mandater les crédits d’investissement 2015 dans la limite de 478 334.26 € pour les dépenses indiquées dans le tableau joint à la présente.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENT EN 2015 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET AUTONOME ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Le projet de budget primitif 2015 du budget autonome assainissement sera soumis au vote du Conseil municipal avant mi avril 2015.

Afin d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant du 1 er janvier au vote effectif dudit budget, l’instruction comptable M49 et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient plusieurs dispositions dont celle qui autorise le Maire à engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget précédent (budget primitif et décisions modificatives confondues).

S’agissant de la section d’investissement, et à l’issue de l’exercice 2014, un certain nombre de crédits engagés mais non mandatés (« restes à réaliser ») vont pouvoir faire l’objet de reports de crédits permettant de payer des factures arrivant avant le vote du budget 2015.

A l’inverse, certaines prestations doivent pouvoir être engagées et réalisées en 2015 avant le vote du budget.

30

C’est une des raisons pour lesquelles le CGCT instaure la faculté, pour le Maire, d’engager, de liquider et de mandater de nouvelles dépenses dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget précédent, non compris des crédits afférents au remboursement de la dette. Cette possibilité est toutefois subordonnée à une délibération expresse de l’assemblée précisant la nature et le montant des dépenses devant être engagées. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

• Vu le CGCT, et notamment son article 1612-1,

• Vu la délibération n°2014/027 du 26 février 2014 actualisant l’autorisation de programme pour la construction de la nouvelle station d’épuration de Joffrery,

• Considérant que les crédits ouverts au budget primitif, en dépenses d’équipement, au titre de l’exercice 2014 s’élèvent à 5 230 000 €,

• Considérant que la limite supérieure des crédits d’investissement pouvant être engagés s’élèvent au quart de ceux ouverts en 2014, à savoir 1 307 500 €.

Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater des crédits d'investissement en 2015

en attendant le vote du budget primitif 2015

Total voté en 2014 Limite

Chapitre Article Opération Libellé Supérieure

pour 2015

20 2031 SCH11 Frais d'études 5 000,00 1 250,00

Total 20 5 000,00 1 250,00

21 2154 Matériel industriel 10 000,00 2 500,00

Total 21 10 000,00 2 500,00

23 2315 STEP Installations matériel outillage tech. 5 215 000,00 1 303 750,00

Total 23 5 215 000,00 1 303 750,00

Total 5 230 000,00 1 307 500,00

LE CONSEIL MUNICIPAL

Décide d’autoriser Monsieur le Maire, par anticipation, à engager, liquider et mandater les crédits d’investissement 2015 dans la limite de 1 307 500 € pour les dépenses indiquées dans le tableau joint à la présente ;

Décide d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les crédits d’investissement liés à l’autorisation de programme pour la construction de la nouvelle station d’épuration, à hauteur des crédits de paiement prévus pour l’exercice 2015 par la délibération n°2014/027, soit 2 500 000 €.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

AVANCE SUR SUBVENTION VERSEE AUX ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Le principe veut que la délibération d’octroi des subventions annuelles intervienne lors de l’adoption du vote du Budget Primitif, soit vraisemblablement début 2015.

Or, dans les faits, certaines associations de la commune qui ont du mal à fonctionner ont souhaité bénéficier d’une avance sur subvention.

Réglementairement, un versement anticipé, mais partiel, peut intervenir exceptionnellement avant l’adoption du Budget Primitif.

31

En général, le montant de l’avance sur subvention qui peut être consentie, peut varier de 30 à 50 % du montant de la subvention allouée l’année précédente.

Afin de pouvoir bénéficier de cette avance, les associations doivent être en activité et avoir démontré leur implication dans la vie de la commune de Muret.

Il est recommandé au Conseil Municipal de verser une quote-part de 30 % de la subvention de fonctionnement votée dans le cadre du Budget Primitif 2014.

Servic

Gest.

NOM DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE

BP 2014

AVANCE 30%

2015

Fonction

M14

Servic

Gest.

NOM DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE

SCO

FOYER SOCIO EDUC. LYCEE CH. DE GAULLE

933

€

280 €

312

CLT PEINTRES AMATEURS

SCO

FOYER SOCIO-EDUC. COLLEGE L. PAULIN

1 326

€

398 €

312

CLT ATELIERS D'ART

SCO

FOYER SOCIO-EDUC. LYCEE P. D'ARAGON

2 489

€

747 €

312

CLT

ARTS ET LOISIRS

4 748

€

1 425 €

312

CLT

PALETTES ET PINCEAUX

SPO

AIKIDO CLUB DE MURET

2 285

€

685 €

312

CLT

ASS CULTURELLE DE MURET

SPO

ARCHERS (COMPAGNIE DE MURET)

3 934

€

1 180 €

312

CLT

MAQUETTES ET CREATIONS

SPO

ATHLETISME (M.A.C.)

11 548

€

3 464 €

313

CLT

CLOWNS POUR DE RIRE

SPO

BADMINTON MURET

4 673

€

1 402 €

313

CLT

THEATRE DE L'EVENTAIL

SPO

BASKET BALL AVENIR MURETAIN

16 916

€

5 075 €

313

CLT

LES FOUS DE LA RAMPE

SPO

BILLARD CLUB DE MURET

1 119

€

336 €

313

CLT

LES JEUNES MASQUES

SPO

BOULES LYONNAISES (A.S.M.)

1 349

€

405 €

33

CLT

A PETITS PAS DE GEANTS

SPO

BOXE FRANCAISE MURET

1 806

€

542 €

311

CLT

CONTRE CHANT

SPO

BOXING CLUB MURET FULL CONTACT

8 378

€

2 513 €

311

CLT

ENSEMBLE BEL CANTO

SPO

CANOE KAYAK MURET OLYMPIQUE

11 937

€

3 581 €

311

CLT

ATOUT CHŒUR DE MURET

SPO

CHASSE (A.C.C.A)

1 740

€

522 €

311

CLT

BIG BAND DE MURET

SPO

CIBISTES

401

€

120 €

311

CLT

ECOLE MIRES VINCENT

SPO

CLUB EOLE MURET (AEROMODELISME)

776

€

233 €

311

CLT

DOREMIFASOLEIL

SPO

COLLEGE BETANCE

845

€

254 €

311

CLT COUNTRY 31

SPO

COLLEGE NORD LOUISA PAULIN

455

€

137 €

311

CLT

ENS INSTRUM DALAYRAC

SPO

CYCLISME (M.C.)

4 034

€

1 210 €

311

CLT

LE PRINTEMPS FAIT SON JAZZ

SPO

CYCLO RANDONNEURS MURETAINS

942

€

283 €

33

CLT

HASARD PROD PHOSPHORE

SPO

ECLAIREURS DE FRANCE

1 109

€

333 €

311

CLT

TEMPS DANSE

SPO

EREA

111

€

33 €

311

CLT DANSE PASSION

SPO

ESCRIME CLUB MURETAIN

8 719

€

2 616 €

311

CLT

DANSES DU MONDE

33

SPO

FOOTBALL (A.S.M.)

118 152

€

35 446 €

33

CLT LES ENFANTS DU HIP HOP

SPO

GALATHEE CLUB (PLONGEE SOUS MARINE)

5 714

€

1 714 €

33

CLT

PRIX DU JEUNE ECRIVAIN

SPO

GYM VOLONTAIRE

228

€

68 €

33

CLT CRILJ

SPO

GYMNASTIQUE (Le Ralliement)

28 064

€

8 419 €

33

CLT BIBLIOTHEQUE POUR TOUS

SPO

HAND BALL CLUB DE MURET

19 809

€

5 943 €

33

CLT

STE DU PATRIMOINE

SPO

HANDI SPORT (BASKET)

1 359

€

408 €

313

CLT

PEPINS Cinéfabric

SPO

JET SKI

3 106

€

932 €

33

CLT GRAND ANGLE

SPO

JUDO CLUB MURET

10 069

€

3 021 €

33

CLT AFRIQU'A MURET

SPO

KARATE (A.M.)

3 149

€

945 €

33

CLT

PASSERELLES MURETAINES

SPO

LYCEE PIERRE ARAGON

887

€

266 €

33

CLT

LES GAZELLES

SPO

LYCEE PROFESSIONNEL C.DE GAULLE

222

€

67 €

33

CLT

LES PIEDS NUS

SPO

M.A.S.C.L.LUTTE

1 340

€

402 €

33

CLT

L'OCTAN

SPO

MURET MONTAGNE

2 218

€

665 €

33

CLT

ASSO DEV ET LOISIRS ESTANTENS

SPO

MURET SAUVETAGE

1 428 €

428 €

33

CLT

COMITE FETES OX

SPO

MURET TOUT TERRAIN AUTO

731

€

219 €

33

CLT

FESTISSIMO

SPO

NATATION (A.M.)

15 626

€

4 688 €

33

CLT

CERCLE MURETAIN DE PHILATELIE

SPO

OLYMPIQUE MURETAIN (FUTSAL)

2 075

€

623 €

33

CLT

GAMBIT

SPO

ONZE MURETAIN (FOOT COLLEGE NORD)

3 699

€

1 110 €

33

CLT

PYRAMIDE OCCITANE

SPO

PECHE GAULE MURETAINE

3 401

€

1 020 €

33

CLT

SCRABBLE CLUB

SPO

PETANQUE MURETAINE

2 314

€

694 €

33

CLT

BIEN VIVRE A OX

SPO

PETANQUE ST JEAN

4 076

€

1 223 €

33

CLT

LSR

SPO

RACING CLUB DE MURET

11 952

€

3 586 €

33

CLT

VIE DES QUARTIERS MURETAINS

SPO

RUGBY( AVENIR MURETAIN)

77 961

€

23 388 €

311

CLT DSH

SPO

SCOUTS DE FRANCE

1 109

€

333 €

33

CLT

AVF

34

SPO

SELF DEFENSE - DO GEI - JI DAO

174

€

52 €

33

CLT Rideau d'arlequin

SPO

SKI NAUTIQUE DE MURET C ADER

5 439

€

1 631 €

TOTAL CULTURE

SPO

SOPHROJOIE (sophrologie)

348

€

104 €

520

CCAS

ADAPEI

SPO

SPORT ET LOISIRS (GYM VOLONTAIRE)

228

€

68 €

520

CCAS

AMEP

SPO

SQUASH DU BARRY MURET

1 109

€

333 €

520

CCAS

AMIE

SPO

TAE KWON DO MURET

4 050

€

1 215 €

520

CCAS

ASS DES RESIDENTS DES CASCADES

SPO

TENNIS CLUB MURET

13 615

€

4 084 €

520

CCAS

ASS PARALYSES DE FRANCE

SPO

TENNIS DE TABLE (A.M.)

2 211

€

663 €

520

CCAS

ASS SOLIDARITE BOUCHON 31

SPO

TRIATHLON

4 064 €

1 219 €

520

CCAS

ASS SOUTIEN ENSEIGNEMENTS ENFANTS MALADES

SPO

USEP VASCONIA

34

€

10 €

520

CCAS

ASSOCIATION DES FAMILLES RURALES

SPO

VOLLEY BALL (MURET.)

23 026

€

6 908 €

520

CCAS

CIDF - CEDIFF

456 064

€

136 819 €

520

CCAS

CLUB DU TEMPS LIBRE DES AINES

POL

ASS SOUS OFF. DE RESERVE (FNASOR)

761

€

228 €

520

CCAS

CROIX ROUGE

POL

ASS SOUS OFF. EN RETRAITE (UCSOR)

660

€

198 €

520

CCAS

LES AMIS DES ARTS ET DES ROSES - AU FIL DU TEMPS

POL

ASS.ANCIENS COMB.,VICT. GUERRE&RESIST.(ARMEES)

690

€

207 €

520

CCAS

LES PETITES FRERES DES PAUVRES

POL

COMITE D'ENTRAIDE DE LA LEGION D'HONNEUR

619

€

186 €

520

CCAS

MURET ALZHEIMER

POL

COMITE INTERCOMMUNAL DE LA F.N.A.C.A.

863

€

259 €

520

CCAS

RESTO DU CŒUR

POL

MEDAILLES MILITAIRES

609

€

183 €

520

CCAS

SECOURS CATHOLIQUE DE MURET

POL

PREVENTION ROUTIERE

305

€

92 €

520

CCAS

TAN MURET SOLIDARITE

POL

SOUVENIR FRANCAIS

518

€

155 €

520

CCAS

UNION LAIQUE

POL

UNION NATIONALE DES COMBATTANTS

700

€

210 €

520

CCAS

ANVP

POL

ASSOCIATION ANCIEN COMBATTANT PRISONNIERS DE GUERRE

550

€

165 €

TOTAL CCAS

6 275

€

1 883 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- VALIDE le principe d’une avance sur subvention de 30 % pour aider les associations de la commune et si le montant est supérieur à 23 000 euros une convention sera signée par les différentes parties,

- VALIDE le principe que les associations pouvant bénéficier de cette aide soient en activité et aient démontré leur implication dans la vie Muretaine,

- VALIDE la liste nominative des associations concernées, ainsi que les attributions individuelles partielles,

- VERSE ces sommes en anticipation du vote du Budget Primitif 2015 (article 6574).

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

AVANCE SUR SUBVENTION VERSEE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Réglementairement, un versement anticipé, mais partiel, peut intervenir exceptionnellement avant l’adoption du Budget Primitif.

Le Conseil Municipal vote une avance de 30% aux associations de la Commune.

Sur le même principe, et afin de palier à certaines dépenses du C.C.A.S, (Centre Communal d’Action Sociale), il serait souhaitable de verser par anticipation une avance de subvention de 30% de la somme votée au budget 2014, soit un montant de (781 257 €*30%) 234 377€.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- VALIDE le principe d’une avance sur subvention de 30 % du montant votée au budget 2014, soit 234 377€

- PRECONISE le versement de cette somme en anticipation du vote du budget primitif 2015, sur l’article 657362 – Subventions de fonctionnement aux organismes publics-CCAS

- DONNE délégation au Maire ou à son délégué afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE AU DISPOSITIF ECO CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION MIDI PYRENEES - APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE AIDE POUR DES TRAVAUX AU 138 AVENUE ST GERMIER

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Par délibération n° 2011/127 en date du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’instauration d’une aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées.

36

L’octroi de l’aide de la Ville est conditionné à l’obtention préalable par le demandeur de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées moyennant justificatif (copie du courrier de la Région valant notification de l’Eco Chèque Logement).

A ce titre, la Ville de Muret a été saisie de la demande d’aide financière complémentaire suivante :

Demandeur

Adresse des

travaux

Date du courrier de

la Région Midi

Pyrénées de

notification de l’Eco

Chèque Logement au

demandeur

Montant de l’Eco

Chèque Logement

de la Région Midi

Pyrénées octroyé

au demandeur

Montant de l’aide

financière

complémentaire de

la Ville demandée

Mr Mme BARRY

Paul

138, avenue Saint

Germier - Muret

31

28/05/2014 1 500 € 500 €

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- APPROUVE le versement à Monsieur et Madame BARRY Paul de l’aide financière complémentaire à l’Eco Chèque Logement d’un montant de 500 euros.

- HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

- DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes:

o Un affichage en Mairie pendant 1 mois

o Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal

- DIT que la présente délibération sera transmise au Sous - Préfet pour être rendue exécutoire

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE AU DISPOSITIF ECO CHEQUE LOGEMETN DE LA REGION MIDI PYRENEES – APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE AIDE POUR DES TRAVAUX AU 250 ROUTE D’EAUNES

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Par délibération n° 2011/127 en date du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’instauration d’une aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées. L’octroi de l’aide de la Ville est conditionné à l’obtention préalable par le demandeur de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées moyennant justificatif (copie du courrier de la Région valant notification de l’Eco Chèque Logement).

A ce titre, la Ville de Muret a été saisie de la demande d’aide financière complémentaire suivante :

37

Demandeur Adresse des travaux

Date du courrier de la

Région Midi Pyrénées de

notification de l’Eco

Chèque Logement au

demandeur

Montant de l’Eco

Chèque Logement

de la Région Midi

Pyrénées octroyé

au demandeur

Montant de l’aide

financière

complémentaire de

la Ville demandée

Mr MICHARD

Gérard

250, route d’Eaunes -

Muret 31 03/04/2014 1 500 € 500 €

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- APPROUVE le versement à Monsieur MICHARD Gérard de l’aide financière complémentaire à l’Eco Chèque Logement d’un montant de 500 euros.

- HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

- DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes:

o Un affichage en Mairie pendant 1 mois

o Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal

- DIT que la présente délibération sera transmise au Sous - Préfet pour être rendue exécutoire

Monsieur DELAHAYE : Je voudrais juste vous dire une information par rapport à ce dispositif que nous accompagnons. Il y a d’autres agglomérations qui le font, il y a la Ville de Tarbes, le Conseil Régional des Hautes- Pyrénées, et d’autres communes. C’est un véritable succès. A ce jour, la Région avait tablé en 2013 sur 3.000 éco chèques. On a constaté plus de 6.000 éco chèques en 2014 et on prévoit 9.000 éco chèques en 2015. C’est un très bon dispositif puisque l’objectif c’est quand même une réduction des émissions à effet de serre aussi, grâce à ce dispositif. C’est un véritable succès et cela permet aussi de soutenir une certaine économie locale.

Monsieur le Maire : Ce qu’il faudra dorénavant rajouter Monsieur DELAHAYE, puisque l’on met la Région, la CAM accompagne aussi le même dispositif. Nos administrés ont à la fois une aide de la CAM, de la Région et de la Ville de Muret, qui pourtant n’a pas la compétence habitat. C’est la CAM qui l’a. Des questions ? Contre ?

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR ERDF - RUE DU CARDINAL SALIEGE - POUR L’IMPLANTATION D’UNE LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE BT AFIN DE RELIER LA FUTURE STEP A LA STATION DE REFOULEMENT PRES D’AQUALUDIA

Rapporteur : Madame SERE

La SAS Zénith a sollicité de la Ville une servitude de passage autorisant la pose d’une ligne électrique basse tension, en souterrain, afin de relier la future STEP à la station de refoulement près d’Aqualudia, située rue du Cardinal Saliège, sur la parcelle communale cadastrée section AV n° 56.

Il est donc nécessaire de signer une convention avec ERDF pour établir à demeure une servitude de passage sur une bande d’environ 0.40 m de large et sur une longueur totale d’environ 52 m.

38

A titre de compensation forfaitaire et définitive, ERDF s’engage à verser à la Commune une indemnité unique et forfaitaire de 20 € (Vingt Euros).

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette convention de servitude de passage (cf projet ci- joint).

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu la demande de convention de servitude de passage, formulée par la SAS Zénith pour le compte d’ERDF et vu la configuration des lieux, afin d’implanter une canalisation électrique BT souterraine, rue du Cardinal Saliège,

- Vu la nécessité d’implanter une ligne basse tension en souterrain afin de relier la future STEP à la station de refoulement près d’Aqualudia, située rue du Cardinal Saliège, sur la parcelle communale cadastrée section AV n° 56.

- Précise que le passage de cette ligne basse tension se fera sans porter atteinte à l’environnement du cadre naturel, sur une bande d’environ 0.40 m de large et sur une longueur totale d’environ 52 m, moyennant une indemnisation forfaitaire de 20 Euros,

- Donne délégation au Maire ou à défaut à son délégué, à l’effet de signer la convention, l’acte notarié constatant la servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée section AV n° 56 ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUE PAR LA CAM POUR LA REALISATION DE LEVES TOPOGRAPHIQUES POUR L’ENSEMBLE DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES DU MURETAIN

Rapporteur : Madame SERE

Considérant que la Communauté d’Agglomération du Muretain d'une part et Muret comme les différentes communes membres sont amenées chaque année à contracter pour la réalisation de levés topographiques,

Il apparaît qu’un groupement de commandes pour l'achat de ce type de prestations permettrait, d'éviter de multiples consultations et par effet de volume, l'obtention de meilleurs prix. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 8-VII-1° du Code des marchés publics.

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.

Le groupement prendra fin au terme du marché.

La Communauté d’Agglomération du Muretain assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant. Conformément au 1 er alinéa de l’article 8-VII du code des marchés publics, elle sera chargée de signer et de notifier le marché.

Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix.

La commission d’appel d’offres sera celle de la Communauté d’Agglomération du Muretain.

Il est ainsi demandé au Conseil Municipal :

- d’autoriser l’adhésion de la Commune de Muret au groupement de commandes,

39

- d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation de levés topographiques, annexée à la présente délibération,

- d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention ainsi que tous les documents,

- d’accepter que la Communauté d’Agglomération du Muretain soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

- d’autoriser Monsieur le Président de ladite communauté à signer le marché à intervenir.

L'exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- autorise l’adhésion de la Commune de Muret au groupement de commandes,

- accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation de levés topographiques, annexée à la présente délibération,

- autorise Monsieur le maire à signer la convention ainsi que tous les documents,

- accepte que la Communauté d’Agglomération du Muretain soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

- autorise Monsieur le Président de ladite communauté à signer le marché à intervenir.

Monsieur le Maire : Vous savez que nous avons un système centralisé à la CAM d’informations. Nous souhaitons donc pouvoir mettre en place et faire bénéficier de ce système toutes les communes, au niveau du cadastre, c’est pour cela que nous mettons en place ce groupement de commandes. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

LUTTE CONTRE LES PREDATEURS, LES RONGEURS (DERATISATION) - APPROBATION DES MARCHES

Rapporteur : Monsieur ZARDO

L'envahissement des villes par les rats et autres prédateurs est un phénomène récurrent.

Le marché actuel prenant fin au 31 décembre 2014 et dans le respect des dispositions du Code des Marchés Publics, une nouvelle procédure adaptée (article 28 du CMP) a été lancée le 7 novembre 2014.

Il s'agit d'un marché à bons de commandes (article 77 du CMP) passé pour une période originelle de un an (année civile 2015) avec possibilité de trois reconductions : années 2016 – 2017 – 2018 – La première reconduction sera expresse, les autres tacites.

Ce marché sera conclu avec un seul opérateur économique.

Son financement sera assuré, pour la première et les éventuelles autres années de reconduction sur le budget propre de la Ville de Muret sur les Imputations budgétaires : Chapitre 011 - Article 611.

Au terme de la consultation, la Commission, qui a examiné les dossiers, a retenu l'offre économiquement la plus avantageuse présentée par :

La Société ISS Hygiène et Prévention - 10 Avenue de Larrieu - 31100 TOULOUSE, pour un montant global maximum de : 5 379.85 € HT

(prestation totale annuelle pour Muret/Ox/Estantens).

40

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Approuver ce Marché annuel, pour la prestation de service d'élimination de ces nuisibles, - Donner délégation au Maire ou à défaut à son représentant pour le signer, - Etant rappelé que les crédits nécessaires à la réalisation de cette prestation de service seront inscrits sur les Budgets de Fonctionnement de chaque exercice budgétaire concerné tel qu'indiqué en préambule.

L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve le Marché de Prestations de service énoncé ci-dessus à passer avec la Société ISS Hygiène et Prévention – 10 Avenue de Larrieu – 31100 TOULOUSE dans les conditions précitées,

- Donne délégation au Maire ou à défaut à son représentant pour le signer,

- Rappelle que les crédits nécessaires au financement de cette prestation seront inscrits sur chacun des exercices budgétaires concernés, au Chapitre 011 - Article 611,

- Enfin habilite le Maire ou à défaut son délégué à l’effet d’effectuer toutes interventions, toutes démarches de quelque nature quelle soit nécessaires à la parfaite exécution de la présente décision.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

LUTTE CONTRE LES PIGEONS - APPROBATION DU MARCHE

Rapporteur : Monsieur ZARDO

L'envahissement des villes par les Pigeons est un phénomène général et récurrent.

Chaque année, une procédure adaptée est lancée pour la fourniture et la pose de cages destinées à leur capture.

Ces cages sont principalement posées sur trois sites :

- Halle Place de la République,

- Clocher Eglise St Jacques,

- Résidence Castelet.

Le marché actuel prenant fin au 31 décembre 2014 et dans le respect des dispositions du Code des Marchés Publics, une nouvelle procédure adaptée (article 28 du CMP) a été lancée le 7 novembre 2014.

Il s'agit d'un marché à bons de commandes (article 77 du CMP) passé pour une période originelle de un an (année civile 2015) avec possibilité de trois reconductions : années 2016 - 2017 - 2018 - La première reconduction sera expresse, les autres tacites.

Ce marché sera conclu avec un seul opérateur économique.

Son financement sera assuré, pour la première et les éventuelles autres années de reconduction sur le budget propre de la Ville de Muret sur les Imputations budgétaires : Chapitre 011 - Article 611.

Au terme de la consultation, la Commission, qui a examiné les dossiers, a retenu l'offre économiquement la plus avantageuse présentée par :

La Société SACPA - Domaine de Rabat - 47700 PINDERES

41

Pour un montant annuel de :

- Pour 1 cage de reprise 404,47 € HT

- Pour 2 cages de reprise 730.79 € HT

- Pour 3 cages de reprise 965.58 € HT

et,

pour le coût de la capture ponctuelle par utilisation d'un « Lance Filet » de 3 740.00 € HT.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Approuver ce Marché annuel, pour la fourniture, le montage, le remontage, le déplacement et l'entretien des cages destinées à la capture des pigeons,

- Donner délégation au Maire ou à défaut à son représentant pour le signer,

- Etant rappelé que les crédits nécessaires à la réalisation de cette prestation de service seront inscrits au Budget de Fonctionnement de chaque exercice budgétaire (1 ère année et aux éventuelles années de reconduction), Chapitre 011 - Article 611.

L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve le Marché de Prestations de service énoncé ci-dessus et passé avec l'entreprise précitée selon les conditions rappelées en préambule,

- Donne délégation au Maire ou à défaut à son représentant pour le signer,

- Rappelle que les crédits nécessaires au financement de cette prestation seront inscrits sur chacun des exercices budgétaires concernés, au Chapitre 011 - Article 611,

- Enfin habilite le Maire ou à défaut son délégué à l’effet d’effectuer toutes interventions, toutes démarches de quelque nature quelle soit nécessaires à la parfaite exécution de la présente décision.

Monsieur le Maire : C’est vrai que c’est une plaie pour les communes de France et les centres villes. L’invasion de pigeons que nous avons, même si cela a un coût certain, il est nécessaire de mettre en place cette lutte. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MURET ET L’ASM FOOTBALL

Rapporteur : Monsieur DUBOSC

Il est proposé d'autoriser le Maire à signer une convention de partenariat d'un an sur laquelle seront présentés :

- La situation et les objectifs financiers à respecter par l'association afin d'assurer la pérennité des activités,

- La participation de l'association au niveau de l'animation de la vie locale et la communication,

- La valorisation et le développement de l'activité auprès des jeunes muretains,

- Les bilans d’activités sportifs qui conditionneront en partie le montant de l’aide municipale

42

- L'engagement de la Ville au niveau de l'entretien des installations mises à dispositions et du calendrier de la mise en paiement des subventions,

Il est proposé au Conseil Municipal de verser une avance de 30 % basée sur la subvention versée en 2014. La subvention 2015 sera déterminée en fonction des critères établis par la municipalité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu l'exposé qui lui est soumis,

- Vu la délibération accordant une avance de 30% sur la base des subventions versées en 2014

- Approuve le versement

- Autorise Monsieur le Maire à signer une convention d'un an avec l’ASM Football, définissant notamment les engagements décrits ci-dessus ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MURET ET L’AM XV RUGBY

Rapporteur : Monsieur DUBOSC

Il est proposé d'autoriser le Maire à signer une convention de partenariat d'un an sur laquelle seront présentés :

- La situation et les objectifs financiers à respecter par l'association afin d'assurer la pérennité des activités,

- La participation de l'association au niveau de l'animation de la vie locale et la communication,

- La valorisation et le développement de l'activité auprès des jeunes muretains,

- Les bilans d’activités sportifs qui conditionneront en partie le montant de l’aide municipale

- L'engagement de la Ville au niveau de l'entretien des installations mises à dispositions et du calendrier de la mise en paiement des subventions,

Il est proposé au Conseil Municipal de verser une avance de 30% basée sur la subvention versée en 2014. La subvention 2015 sera déterminée en fonction des critères établis par la municipalité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu l'exposé qui lui est soumis,

- Vu la délibération accordant une avance de 30% sur la base des subventions versées en 2014

- Approuve le versement

- Autorise Monsieur le Maire à signer une convention d'un an avec l’A.M. XV Rugby, définissant notamment les engagements décrits ci-dessus ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

43

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA

FEDERATION DE LA HAUTE GARONNE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE

Rapporteur : Monsieur DUBOSC

La Fédération Départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique envisage de réaliser un ponton de pêche avec accès aux personnes à mobilité réduite au lac du Four de Louge.

Pour l’aider à réaliser ce projet, la Ville de Muret souhaite lui accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 4 075 € correspondant à 50 % du montant des travaux.

L’exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 4 075 € à la Fédération Départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour l’aider à financer les travaux de réalisation d’un ponton de pêche au Four de Louge,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2014,

- Autorise Monsieur le Maire ou à défaut, son délégué, à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

EXONERATION POUR L’ANNEE 2015 DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS AU BENEFICE DE L’ENSEMBLE DES COMPETITIONS SPORTIVES ORGANISEES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MURET

Rapporteur : Madame BAJEN

Toute occasion est bonne pour dire que la municipalité est proche des associations portant fortement les valeurs solidaires qui animent notre chère Ville de Muret.

Ces associations porteuses de projets donnent du sens à notre vie collective. Je tiens au nom de la municipalité à leur renouveler notre confiance et estime.

Il est toujours bon de redire pour que ces décisions, je parle bien de l’exonération dont on va parler, de la taxe de 8 % sur les spectacles, jeux et divertissements pour les associations sportives sont importantes et prouve notre grande implication auprès de ces associations. Je vous propose d’accepter l’exonération totale de la taxe de 8 % sur les spectacles jeux et divertissements pour les associations sportives concernant l’année 2015.

Vu l’article 1559 du Code Général des Impôts,

Vu l’article 1561 3b du Code Général des Impôts,

En application de l’article 1559 du Code Général des Impôts, les manifestations sportives sont soumises à « l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissement » à hauteur de 8 %. Cependant, les événements sportifs organisés par les associations locales muretaines subventionnées par la Ville, relevant de la loi 1901, sont exonérées de cet impôt.

44

Conformément aux dispositions de l’article 1561, 3b du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal peut décider d’exempter totalement de cette taxe « l’ensemble des compétitions sportives organisées pendant l’année sur le territoire de la Commune ».

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir appliquer l’exemption totale de la taxe sur les spectacles, jeux et divertissement» à l’ensemble des compétitions sportives organisées pendant l’année 2015 sur le territoire de la Commune de Muret.

L’exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Décide d’appliquer l’exemption totale de la «Taxe sur les spectacles, jeux et divertissement » à l’ensemble des compétitions sportives organisées pendant l’année 2015 sur le territoire de la Commune de Muret,

??? : Je voudrais juste faire une petite remarque. Est-ce qu’il s’agit d’une mise en conformité par rapport à ce que prévoit le projet de Loi des Finances 2015, puisqu’il prévoyait la suppression de ces taxes ?

Monsieur le Maire : Non, non, on le fait tous les ans.

Monsieur DELAHAYE : La loi 2015 a été votée aujourd’hui, donc il faut attendre après que le décret d’application soit sorti. Il ne me semble pas l’avoir lu dans le projet de loi 2015. Il est voté depuis ce matin ou hier soir.

Monsieur le Maire : D’autres interventions ? Merci.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MURET ET L’ASSOCIATION UNION LAIQUE

Rapporteur : Madame GERMA

Le partenariat avec l’association Union Laïque a toujours été actif et permanent. Ce partenariat a pris une autre dynamique avec la mise en place des espaces Agoras municipaux. L’association a notamment pris en charge des activités liées au Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (C.L.A.S.).

Dans le cadre de ce partenariat, la Ville prévoit de verser à l’association une subvention annuelle. Le montant de la subvention versée en 2014 étant supérieur à 23 000 €, il est nécessaire de signer une convention de partenariat avec l’association.

Pour permettre à l’association de réaliser les activités et manifestations prévues sur l’année 2015 en attendant le vote du budget 2015, la Commune versera une avance de 30 % basée sur la subvention versée en 2014.

Le montant de la subvention 2015 fera l’objet d’un avenant à la convention après le vote du budget 2015 par le Conseil Municipal, selon les projets que l’association aura présentés à la Municipalité et après validation par celle-ci.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la signature de la convention de partenariat avec l’association Union Laïque et le versement d’une avance de subvention de 30 %.

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve la signature de la convention de partenariat avec l’association Union Laïque,

45

- Approuve le versement de l’avance de 30 % basée sur la subvention versée en 2014,

- Habilite le Maire ou à défaut son adjoint délégué, Sylvie Germa, à l’effet de signer la convention ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Madame CAUSSADE : Sur les autres délibérations que l’on a voté précédemment où il s’agissait de conventions de partenariat, il y avait une situation financière des associations et elle ne figure pas dans cette délibération. On a un petit tableau avec les résultants financiers de l’association qui permet de voir par rapport à la subvention, si l’association a un bilan équilibré ou pas. Cette situation financière n’est pas dans la délibération. Si vous pouvez nous la fournir, un petit mail. Merci.

Monsieur le Maire : Ok. Vous acceptez quand même de leur verser la subvention ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Les présentes dispositions sont adoptées à la majorité,

Madame BONNOT (+ 1 proc) ne prenant pas part au vote.

ACCORD CADRE EN VUE DE L’ACHAT DE GAZ NATUREL - APPROBATION DU 1 ER MARCHE SUBSEQUENT POUR UNE DUREE DE 3 ANS

Rapporteur : Madame BONNOT

Au cours de la précédente séance, l'Assemblée Délibérante a pris connaissance de la réglementation relative aux marchés du gaz et de l'électricité ainsi que de la procédure conduite pour le GAZ NATUREL.

Ainsi ont été retenus, les titulaires de l'Accord Cadre, pour un période de 4 ans, à savoir les Sociétés :

Le premier marché subséquent relatif aux 34 sites actuels de la Ville à desservir, doit être passé.

Comme dans le cadre de ce type de procédure, une consultation entre les titulaires de l'Accord Cadre doit être lancée.

Au terme de celle-ci et de deux réunions, la Commission d'Appel d'Offres, a retenu l'offre économiquement la plus avantageuse présentée par la Société :

GDF SUEZ Energies France - Entreprises et Collectivités - 31015 TOULOUSE CEDEX 6.

Le montant (estimatif car fonction des quantités réellement consommées) de la Fourniture de Gaz Naturel pour l'année 2015, se chiffre à : 265 535.31 € TTC

(A quantités consommées équivalentes, par rapport à l'Année 2013, économies de l'ordre de 25 % : 357 000 €)

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le marché à passer avec elle.

1 ENI – BP 85012 – 31032 TOULOUSE CEDEX 5

2

EDF Commerce Sud Ouest - Direction Collectivités, Territoires & Solidarité - 4 Rue Claude-Marie Perroud - Bât. B ACI B001 WP - 31096 TOULOUSE CEDEX 1

3

GDF SUEZ Energies France - Entreprises et Collectivités - Client Publics Région Sud Ouest - 11 Rue Pierre Salies - CS 31517 - 31015 TOULOUSE CEDEX 6

4 ALVEA SNC – La Teinture - 47200 MONTPOUILLAN

46

Il s'agit d'un marché pour une durée de trois ans.

Le présent marché sera passé à prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées.

Compte tenu de l'impossibilité d'apprécier précisément la quantité d'énergie à fournir, l'accord-cadre a été conclu sans minimum ni maximum. Il en est de même pour ce marché subséquent ainsi que ceux qui devraient être lancés dans les 4 ans à venir (ouverture de nouveaux sites).

L'exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Prend acte de la procédure conduite pour la passation du premier marché subséquent,

- Approuve le marché à passer, pour l'année 2015, avec la Société

GDF SUEZ Energies France - Entreprises et Collectivités - 31015 TOULOUSE CEDEX 6, Pour un montant (estimatif) de 265 535.31 € TTC

- Rappelle la durée de validité de ce marché : trois années (soit les années 2015 - 2016 - 2017),

- Donne délégation au Maire ou à défaut à son Adjoint Délégué, en vue de le signer,

- Etant rappelé que les crédits nécessaires à la réalisation de ces achats, seront inscrits aux Budgets de Fonctionnement de chaque exercice budgétaire concerné, Chapitre 011, Article 612 - 3,

- Donne délégation au Maire ou à défaut à son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la parfaite exécution de la présente décision.

Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ? Vous noterez que la Ville va faire une économie substantielle grâce à la passation de ce marché. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUE PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MURETAIN POUR LA REALISATION D’INSPECTIONS TELEVISUELLES POUR L’ENSEMBLE DES MEMBRES DU GROUPEMENT DU MURETAIN

Rapporteur : Madame BONNOT

Considérant que la Ville de Muret procède chaque année à des consultations en vue de la réalisation d'inspections télévisuelles, lors des travaux de pose de canalisations,

Considérant que la Communauté d’Agglomération du Muretain se prépare à relancer un marché, le précédent étant arrivé à terme, en vue de la passation de ce type de marché,

Considérant que les autres Communes expriment aussi ce besoin,

Il apparaît qu’un groupement de commandes pour l'achat de ce type de Services permettrait, outre la conformité au regard de la réglementation, la meilleure gestion de ce marché et peut être par effet de volume, un meilleur prix sur chacune des missions.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 8-VII-1° du Code des marchés publics.

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La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.

Le groupement prendra fin au terme du marché.

La Communauté d’Agglomération du Muretain assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant. Conformément au 1 er alinéa de l’article 8-VII du code des marchés publics, elle sera chargée de signer et de notifier le marché.

Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix.

La commission d’appel d’offres sera celle de la Communauté d’Agglomération du Muretain.

Il est ainsi demandé au Conseil Municipal :

- d’autoriser l’adhésion de la Commune de Muret au groupement de commandes,

- d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation d'inspections télévisuelles, annexée à la présente délibération,

- d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention ainsi que tous les documents,

- d’accepter que la Communauté d’Agglomération du Muretain soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

- d’autoriser Monsieur le Président de ladite communauté à signer le marché à intervenir.

L'exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- autorise l’adhésion de la Commune de Muret au groupement de commandes,

- accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation d'inspections télévisuelles, annexée à la présente délibération,

- autorise Monsieur le maire à signer la convention ainsi que tous les documents,

- accepte que la Communauté d’Agglomération du Muretain soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

- autorise Monsieur le Président de ladite communauté à signer le marché à intervenir.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

Monsieur le Maire : J’en profite puisque c’est la fin de l’année, pour vous fêter d’excellentes fêtes de fin d’année à tous. Merci.

L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 45