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Procès Verbal - liste des deliberations du conseil municipaux du 2
Déliberation - Delib 2023 23
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Quarouble.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
2023/23
DEPARTEMENT DU NORD
❖
Arrondissement
de VALENCIENNES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2023
L’an Deux mil Vingt-trois, le 13 avril, à 19h00 le Conseil Municipal de la Commune de Quarouble étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Maire
Date de la convocation : 06 avril 2023
Etaient présents : ALGLAVE Florence, BOURGUIN Sylvie, BRONSARD Sophie, DANGREAU Pascal, DELVALLEE Axelle, DELANNOY Jean-Luc, DOCHEZ Philippe, DOCHEZ Vincent, DUBOIS Anne, LACHAUSSEE Sandrine, LELIEVRE Brigitte, MARIAGE Anne-Sophie, NAMOR Jean-Michel, PAW Bernard, PORTEMONT Anne-Sophie, RENARD Delphine, TROCHUT Raymond, WANTELLET Jean-Marc
Absents : BASOLI Rocco, CLIQUET Louis
Absents excusés : LIENARD Nathalie
Excusés avec procuration : GRATTEPANCE Jérôme
Nombre de membres : En exercice : 22
Présents : 18
Excusés avec Procuration : 1
Absents excusés : 1
Absents : 2
Votants : 19
Secrétaire de séance : DOCHEZ Philippe
Délibération n° : 2023/23
OBJET: CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS - SENTIER DE LA BOCQUILLETTE.
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d ’alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux envisagés doivent emprunter notre propriété au niveau du Sentier de la Bocquillette sur la parcelle AH 194.
De ce fait la société ENEDIS demande la signature d’une convention de servitudes (voir annexe) ayant pour objet l’établissement à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d ’environ 4 mètres ainsi que ses accessoires.
A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l’exercice des droits reconnus à l’article lcr Enedis s’engage à verser lors de l’établissement de l’acte notarié une indemnité unique et forfaitaire de cent vingt-cinq euros. 2023/23
Considérant la nécessité de cette réalisation
Le Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de servitudes jointe en annexe avec la société ENEDIS.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec la société ENEDIS, l ’acte authentique réitérant, devant notaire, la constitution de cette servitude et tous les actes y afférents.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Certifie le caractère exécutoire de cet acte Compte tenu de sa réception en
Sous-Préfecture le -| /^R, 2^ 2023 Sous-Préfecture le
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