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Déliberation - Delib 2023 14
Déliberation - Delib 2023 35
Déliberation - Delib 2023 21
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Quarouble.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 21)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
2023/21
DEPARTEMENT DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de VALENCIENNES
" # EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
NV: CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2023
SV: © ® Ye qu?"
L’an Deux mil Vingt-trois, le 13 avril, à 19h00 le Conseil Municipal de la Commune de Quarouble étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Maire
Date de la convocation : 06 avril 2023
Etaient présents : ALGLAVE Florence, BOURGUIN Sylvie, BRONSARD Sophie, DANGREAU Pascal, DELVALLEE Axelle, DELANNOY Jean-Luc, DOCHEZ Philippe, DOCHEZ Vincent, DUBOIS Anne, LACHAUSSEE Sandrine, LELIEVRE Brigitte, MARIAGE Anne-Sophie, NAMOR Jean-Michel, PAW Bernard, PORTEMONT Anne-Sophie, RENARD Delphine, TROCHUT Raymond, WANTELLET Jean-Marc
Absents : BASOLI Rocco, CLIQUET Louis
Absents excusés : LIENARD Nathalie
Excusés avec procuration : GRATTEPANCE Jérôme
Nombre de membres : En exercice : 22
Présents : 18
Excusés avec Procuration : 1
Absents excusés : 1
Absents : 2
Votants : 19
Secrétaire de séance : DOCHEZ Philippe
Délibération n° : 2023/21
OBJET: VENTE DE LA PARCELLE AE 477 RUE JEAN JAURES ISSUE DE LA DIVISION PARCELLAIRE AE 197 A AE 200.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2241-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et
les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels
immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil
Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
Vu la division parcellaire des parcelles AE 197 à AE 200 propriété de la commune et la création des
parcelles AE 474 à AE 477 (voir annexe).
Vu la demande de Monsieur et Madame MASCART pour acquérir une bande de la parcelle AE 200 qui
jouxte leur habitation.
Vu la proposition de vente de la bande de parcelle AE 200, référencée AE 477 après la division parcellaire et
l’acceptation de la proposition par Monsieur et Madame Mascart.
2023/21
DEPARTEMENT DU NORD
❖
Arrondissement
de VALENCIENNES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2023
L’an Deux mil Vingt-trois, le 13 avril, à 19h00 le Conseil Municipal de la Commune de Quarouble étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Maire
Date de la convocation : 06 avril 2023
Etaient présents : ALGLAVE Florence, BOURGUIN Sylvie, BRONSARD Sophie, DANGREAU Pascal, DELVALLEE Axelle, DELANNOY Jean-Luc, DOCHEZ Philippe, DOCHEZ Vincent, DUBOIS Anne, LACHAUSSEE Sandrine, LELIEVRE Brigitte, MARIAGE Amie-Sophie, NAMOR Jean-Michel, PAW Bernard, PORTEMONT Anne-Sophie, RENARD Delphine, TROCHUT Raymond, WANTELLET Jean-Marc
Absents : BASOLI Rocco, CLIQUET Louis
Absents excusés : LIENARD Nathalie
Excusés avec procuration : GRATTEPANCE Jérôme
Nombre de membres : En exercice : 22
Présents : 18
Excusés avec Procuration : 1
Absents excusés : 1
Absents : 2
Votants : 19
Secrétaire de séance : DOCHEZ Philippe
Délibération n° : 2023/21
OBJET : VENTE DE LA PARCELLE AE 477 RUE JEAN JAURES ISSUE DE LA DIVISION PARCELLAIRE AE 197 A AE 200.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
Vu la division parcellaire des parcelles AE 197 à AE 200 propriété de la commune et la création des parcelles AE 474 à AE 477 (voir annexe).
Vu la demande de Monsieur et Madame MASCART pour acquérir une bande de la parcelle AE 200 qui jouxte leur habitation.
Vu la proposition de vente de la bande de parcelle AE 200, référencée AE 477 après la division parcellaire et l’acceptation de la proposition par Monsieur et Madame Mascart. 2023/21
Vu Pavis du domaine sur la valeur vénale des parcelles en date du 20 janvier 2023.
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
La commune de Quarouble a procédé à une division parcellaire des parcelles AE 197 à AE 200 et à la
création des parcelles AE 474 à AE 477.
Monsieur Jacques MASCART et Madame Danièle MASCART, propriétaires de la parcelle AE 201, qui
jouxte la parcelle AE 200, sollicités lors de la division parcellaire dans le cadre du projet de la commune de
pouvoir faire deux terrains d’une forme et d’une surface permettant la construction de deux habitations, ont
demandé à acquérir la bande de parcelle sur laquelle est implanté une clôture.
Cette demande qui ne nuit pas au projet de la commune a été intégré à la division parcellaire. De ce fait une
parcelle référencée AE 477 de 7m2 a été créée.
Le service des domaines a estimé la valeur vénale en l’état à 25€/m2 pour la parcelle appartenant à la commune.
Considérant la surface de 7 m2 et le prix estimé de 25€/m2 il a été proposé à Monsieur et Madame Mascart
d’acquérir la parcelle référencée AE 477 pour 175 € HT augmenté des frais de la vente et ceux qui en seront
la suite et la conséquence.
Le Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la vente de la parcelle AE 477 d’une surface de 7m2 pour un montant de 25€/m?2, soit
175 € HT, à monsieur Jacques MASCART et Madame Danièle MASCART propriétaires de la
parcelle AE 201 située 121 rue Jean Jaurès à Quarouble. Les frais de la vente et ceux qui en seront la
suite et la conséquence sont à la charge exclusive de l’acheteur.
- AUTORISE monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
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Le secrétaire de séan
Philippe DOCH
Le Maire,
Jean-Luc DELANNOY
HE
Le Maire
ean-Luc DELANNO
à
Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale des parcelles en date du 20 janvier 2023.
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
2023/21
La commune de Quarouble a procédé à une division parcellaire des parcelles AE 197 à AE 200 et à la création des parcelles AE 474 à AE 477.
Monsieur Jacques MASCART et Madame Danièle MASCART, propriétaires de la parcelle AE 201, qui jouxte la parcelle AE 200, sollicités lors de la division parcellaire dans le cadre du projet de la commune de pouvoir faire deux terrains d’une forme et d’une surface permettant la construction de deux habitations, ont demandé à acquérir la bande de parcelle sur laquelle est implanté une clôture.
Cette demande qui ne nuit pas au projet de la commune a été intégré à la division parcellaire. De ce fait une parcelle référencée AE 477 de 7m2 a été créée.
Le service des domaines a estimé la valeur vénale en l’état à 25€/m2 pour la parcelle appartenant à la commune.
Considérant la surface de 7 m2 et le prix estimé de 25€/m2 il a été proposé à Monsieur et Madame Mascart d ’acquérir la parcelle référencée AE 477 pour 175 € HT augmenté des frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence.
Le Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la vente de la parcelle AE 477 d ’une surface de 7m2 pour un montant de 25€/m2, soit 175 € HT, à monsieur Jacques MASCART et Madame Danièle MASCART propriétaires de la parcelle AE 201 située 121 me Jean Jaurès à Quarouble. Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de l’acheteur.
AUTORISE monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Le Maire,
Jean-Luc DELANNOY
Certifie le caractère exécutoire de cet acte Compte tenu de sa réception en
Sous-Préfecture le <| "J 2023
Sa Publication sur le site Internet de la ville le 0 AV R, 2023
Le Maire
9^o ean-Luc DELANNO 6® 6
KM ê r 1/ v -K o 2023/21
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ANNEXE DELIBERATION 2023/21 DU 13 AVRIL 2023
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ANNEXE DELIBERATION 2023/21 DU 13 AVRIL 2023