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Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Chapareillan.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM 24.01.2023)
Thèmes du document : Assurance, Énergies, Handicap et inclusivité,
PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 24 JANVIER 2023
20 h 00 – Salle du Conseil - Mairie
Nombre de Conseillers en exercice 23
Présents 18
Votants 20
L'an deux mille vingt-trois, le 24 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de
CHAPAREILLAN dûment convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de
Madame Martine VENTURINI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 janvier 2023
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 h 00 sous la présidence de
Madame le Maire, Martine VENTURINI.
Présents : Martine VENTURINI, Valérie IMBAULT-HUART, Fabrice BLUMET, Emmanuelle
GIOANETTI, Roland SOCQUET-CLERC, Valérie SACLIER, Gilles FORTE, Sylvie THOME,
Annalisa DEFILIPPI, Gisèle MOTTA, Yann LIMOUSIN, Stéphane ROCHE, Valérie
SEYSSEL, Christopher DUMAS, Jean MIELLET, Olivier BOURQUARD, Nathalie UCHET,
René PORTAY.
Absents et Excusés : Malika MANCEAU, Suan HIRSCH, Franck SOMMÉ, Bruno BERLIOZ
(pouvoir à Olivier BOURQUARD), Anne MORRIS (pouvoir à Jean MIELLET).
Il est proposé ensuite de désigner le secrétaire de séance, conformément à l’article
L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal nomme Valérie SACLIER secrétaire de séance à l’unanimité.
Le conseil municipal adopte le procès-verbal du conseil municipal du mercredi
2 novembre 2022 à l’unanimité.
Décision du Maire :
• Conclut avec la SAS SACPA, 12 place Gambetta, 47700 Casteljaloux un
marché de prestations de services pour : capture, ramassage, transport
des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, ramassages
des cadavres d’animaux sur la voie publique et gestion de la fourrière
animale. Le centre animalier SACPA, les Brassières, 38420 Le Versoud assurera
l’accueil des animaux.
Le marché est conclu à compter du 1er janvier 2023 pour une durée
d’un an reconductible tacitement 3 fois.
Le montant forfaitaire annuel des prestations s’élève à 0,966 € HT par
habitant appliqué à la population totale du dernier recensement INSEE.
Le montant par habitant sera révisé chaque année en fonction de
l’indice ICHT-M (coût horaire du travail activité spécialisée, scientifiques,
techniques)
La dépense correspondante sera inscrite à cet effet au budget
communal.
Madame le maire de Chapareillan et monsieur le receveur municipal
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la
présente décision.
• Signature de contrats d’assurance avec les compagnies suivantes :
- Lot 1 multirisque patrimoine immobilier : SMACL
- Lot 2 responsabilité civile protection juridique : GROUPAMA
- Lot 3 flotte automobile : GROUPAMA
- Lot 4 risques statutaires : infructueux
Lot 1 multirisque patrimoine immobilier : 8 523,36 € TTC avec franchise
de 3 000 €
Lot 2 responsabilité civile protection juridique : 2 790,00 € TTC
Lot 3 flotte automobile : 4 812,69 € TTC
Lot 4 risques statutaires : infructueux
Madame le Maire de Chapareillan et monsieur le comptable public sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente
décision.
• Madame le Maire décide de signer le contrat d’assurance risques
statutaires pour une durée de 2 ans avec YVELIN, courtier en assurance,
les bureaux du triangle, CS89501, 34265 Montpellier cedex 2
PRIMES ANNUELLES LIEES AUX CONTRATS :
3,03% de la masse salariale pour les agents CNRACL (décès et accident
du travail)
1,15 % pour les agents IRCANTEC (Maladie ordinaire, accident du travail
IJ, maternité)
Madame le Maire de Chapareillan et monsieur le comptable public sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente
décision.
OBJET : CREATION D’UNE REGIE « ENERGIES RENOUVELABLES (ENR) » DOTEE DE
LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE
01 – 24/01/2023
Monsieur Gilles FORTE, adjoint aux finances, rappelle que la commune a pour projet
de se doter d’une installation de production d’électricité solaire photovoltaïque en
installant 300 m² de panneaux solaires sur le toit des ateliers municipaux. Ce projet présentant un caractère industriel et commercial nécessite, conformément
aux dispositions de l’article L.1412-1 du CGCT la création, à minima, d’une régie
dotée de la seule autonomie financière. Le budget annexe sera assujetti à la TVA
et obéira à la nomenclature budgétaire et comptable M4.
La délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie
dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation
initiale de la régie (Article R 2221-1 du CGCT). Le projet de statuts est annexé à
la délibération. Il en est donné lecture.
Question de Jean MIELLET : « Pourquoi ne pas choisir le budget annexe comme pour
la microcentrale ?»
Réponse de Gilles FORTE : « La DGFIP a refusé. Si d’autres installations
photovoltaïques venaient à être posées, elles pourraient intégrer cette régie. » Complément par Jean MIELLET : « Créer une structure pour un montant si dérisoire, peut-on penser que cette régie pourrait intégrer la microcentrale ? » Réponse de Gilles FORTE : « La microcentrale, non mais pourquoi pas pour d’autres énergies renouvelables dans le futur. »
Question de Jean MIELLET : « Pourquoi ne pas avoir eu recours à Gresi21 ? » Réponse de Mme le Maire : « Nous n’aurions pas pu revendre l’énergie. » Question de Jean MIELLET : « Y aura-t-il des subventions ? »
Réponse de Mme le Maire : « Il devrait y en avoir mais rien n’est confirmé. »
Question de Jean MIELLET : « Une étude préalable a-t-elle été réalisée ? » Réponse de Yann Limousin : « L’étude a été réalisée sur l’estimatif de production. »
Question de Olivier BOURQUARD : « Concernant le coût des 86.400 €, le
remboursement se fera sur 20 ans, c’est cela ? Cependant, si le gain est de 9000€, ce sera remboursé en 10 ans. »
Réponse de Mme le Maire : « C’est un amortissement financier. Cela permettra d’en positionner ailleurs comme par exemple sur le restaurant scolaire dont le toit est bien exposé. »
Question de Olivier BOURQUARD : « Quelle sera la composition du conseil d’exploitation et son rôle ? »
Réponse de Gilles FORTE : « Le conseil d’exploitation a un rôle consultatif pour que Mme le Maire puisse prendre les décisions adéquates. Il se réunira 1 fois par trimestre. Le représentant légal sera Mme le Maire. »
Question de Jean MIELLET : « Est-il possible qu’un membre élu minoritaire puisse
intégrer le conseil ? »
Réponse de Mme le Maire : « Il y aura 4 personnes : 3 membres de la majorité et 1 de l’opposition. »
Considérant que ce dossier est désormais prêt pour être approuvé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE la création d’une régie « Energies renouvelable (ENR) », sans personnalité
morale et dotée de la seule autonomie financière.
DIT que le budget annexe sera soumis à la nomenclature budgétaire et comptable
M4, CHARGE le Maire de solliciter auprès de la DGFIP l’assujettissement à la T. V. A. de
cette régie et à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette
création.
FIXE la dotation initiale de la régie à 90 000 €
APPROUVE les statuts de la régie, tels qu’annexés à la présente délibération,
Le conseil municipal adopte à l’unanimité.
OBJET : BUDGET COMMUNAL 2023 - OUVERTURE DE CREDITS EN
INVESTISSEMENT
02 – 24/01/2023
Afin de pouvoir commencer l’exécution de la section d’investissement avant le vote
du budget primitif, il est possible de proposer au conseil le vote d’une délibération
portant sur l’ouverture de crédits en section d’investissement pour l’exercice 2023.
Cette ouverture est plafonnée à 25 % des crédits votés lors du BP précédent soit
celui de 2021 conformément à l’article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales. Le montant de crédits correspondants devra obligatoirement être
reconduit lors du vote du BP.
Les crédits votés en 2022, hors remboursement de la dette, représentent
1 560 533 € TTC décisions modificatives incluses.
Le montant maximal des ouvertures de crédits s’élève donc à 390 133 € TTC
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Gilles FORTE, adjoint aux finances.
Question de Jean MIELLET : « Pourrait-on en savoir un peu plus sur ce projet de la
bibliothèque qui semble très intéressant ? Quels sont les objectifs ? » Réponse de Mme Le Maire : « C’est une étude pour transférer la bibliothèque qui se trouve place de la mairie dans la petite gare avec une extension. Le projet n’est pas encore lancé. »
Question de Jean MIELLET : « Le coût de 30.000 € est une étude d’avant-projet ? »
Réponse de Mme le Maire : « Oui »
Question de Jean MIELLET : « Il n’y a donc pas eu de consultation de lancée. »
Réponse de Mme le Maire : « Non. »
Question de Jean MIELLET : « Y a-t-il une modification de la surface et un agrandissement du service autre que les livres ? »
Réponse de Mme le Maire : « Nous n’en sommes pas là. On est actuellement sur l’étude au niveau du bâtiment. »
Question de Olivier BOURQUARD : « La somme de 30.000 € est importante et en général on fait appel à un architecte qui demande une enveloppe qui correspond à environ 10% des travaux. Prévoyez-vous pour 300.000 € de travaux ? »
Réponse de Mme le Maire : « Non. L’architecte nous a proposé ce devis car cela va engendrer 2 projets : le projet de la bibliothèque et celui de l’appartement précédemment loué aux dentistes qui est en très mauvais état ainsi que la réhabilitation de l’ancienne bibliothèque. »
Question de Jean MIELLET : « Avez-vous prévu la cession de ce bâtiment ? » Réponse de Mme le Maire : « Non. »
Question de Jean MIELLET : « Concernant l’éclairage, c’est bien car cela va apporter du changement. »
Réponse de Mme le Maire : « L’éclairage va passer en led ; ce qui n’est pas le cas actuellement. »
Question de Jean MIELLET : « De quel côté du chemin de l’écolier va être réalisé l’enrobé ? »
Réponse de Mme le Maire : « C’est la partie à côté du restaurant scolaire. »
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Afin de pouvoir commencer l’exécution de la section d’investissement avant le vote
du budget primitif,
DECIDE de procéder à une ouverture de crédits en section d’investissement sur le
budget général pour l’exercice 2022.
PRECISE que cette ouverture de crédits, inférieure au plafond réglementaire fixé à
25 % des crédits votés lors du BP précédent, concerne les opérations suivantes
dont les montants sont indiqués TTC :
Imputation
- Etude nouvelle bibliothèque 30 948,00 € 2313
- Eclairage du terrain de football 19 095,07 € 2315
- Aménagement de sécurité Ch des Buis 220 134,19 € 2315
- Enrobés chemin des écoliers 40 467,60 € 2315
- Luminaires salle de danse 7 625,53 € 2313
S’ENGAGE à reconduire au minimum le montant de 318 270,39 € de crédits
correspondants, au BP qui sera voté.
Le conseil municipal adopte à 15 voix pour et 3 abstentions Christopher DUMAS,
Olivier BOURQUARD (porteur du pouvoir de Bruno BERLIOZ).
Jean MIELLET (porteur du pouvoir d’Anne MORRIS) ne prend pas part au vote (habite
chemin des Buis)
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DETR– AMENAGEMENT DE VOIRIE CHEMIN
DE LA MEUNIERE
03 – 24/01/2023
Monsieur Fabrice BLUMET, Adjoint aux travaux, indique aux membres du conseil
municipal que la commune de Chapareillan est éligible aux subventions octroyées
par l’Etat dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Monsieur BLUMET présente l’avant-projet d’aménagement de voirie Chemin de la
Meunière d’un montant de 270 912,40 € HT (289 800 € HT honoraires divers
inclus) et propose de demander au titre de cette opération une subvention dans
le cadre de la DETR. Question de Jean MIELLET : « Vous parlez de subventions avant travaux. Or les travaux
semblent presque terminés. »
Réponse de Fabrice BLUMET : « Les tranchées qui ont été faites ont été rebouchées.
Le sujet présenté est l’aménagement de tout le chemin de la Meunière avec chemin piéton, voie cycliste, l’enrobé complet. »
Question de Jean MIELLET : « Ce qui a déjà été fait va donc être détruit ? »
Réponse de Fabrice BLUMET : « Oui. La voirie complète va être refaite. »
Remarque de Jean MIELLET : « Il est dommage que cela entraine des déchets et que les travaux ne puissent tout être faits en même temps.
Réponse de Mme le Maire : « Vu le montant, on fait comme on peut »
Question de Jean MIELLET : « Le plan transcrit est un plan au stade de projet et dans le descriptif c’est celui d’avant-projet. Serait-il possible d’être cohérent dans ce qui est présenté. »
Réponse de Fabrice BLUMET : « Le plan est celui du projet. Le plan du descriptif ne changera pas. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
ADOPTE l’avant-projet d’aménagement de voirie Chemin de la Meunière
ARRETE le plan de financement comme suit :
Financement
Montant
H.T.
de la subvention
Date de la
demande
Date d’obtention
(Joindre la copie
de la décision
d’octroi)
Taux
Union Européenne
DETR 57 960 € Janvier 2023
En attente de
confirmation 20 %
Autre(s) subvention(s)
Etat
(Préciser)
Région
Département 57 960 € Décembre 2022 En attente de confirmation 20 %
Autres financements
publics
Sous-total
(Total des subventions
publiques)
115 920 €
Participation du
demandeur :
- Autofinancement
- Emprunt
173 880 € 60 %
TOTAL 289 800 € 100 % DECIDE de solliciter l’octroi d’une subvention dans le cadre de la DETR pour le
projet d’aménagement de voirie Chemin de la Meunière,
AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires à ce programme.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité.
OBJET : TE38 – ENFOUISSEMENT BT TEL CHEMIN DES BUIS
04 – 24/01/2023
TE38 – TRAVAUX SUR LE RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE
Suite à notre demande, Territoire énergies de l’Isère (TE38) envisage de réaliser
dès que les financements seront acquis, les travaux présentés dans les tableaux
ci-joints, intitulée :
Collectivité : Commune
CHAPAREILLAN
Affaire n° 21-002-075
Enfouissement BT TEL chemin des buis
Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 168 975 €
Le montant total de financement externe s’élève à : 100 114 €
La participation aux frais de TE38 s’élève à : 1 867 €
La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s’élève à :
66 994 €
Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation la réalisation des travaux il convient
de prendre acte :
- du projet présenté et du plan de financement définitif ;
- de la contribution correspondante à TE38.
Remarque de Olivier BOURQUARD : « Les devis de février 2022 étaient moins
importants. »
Réponse de Fabrice BLUMET : « Cela s’explique par le fait que le poteau électrique
au niveau du carrefour doit être changé. Or à proximité, il y a la borne à incendie et aucun poteau ne peut être remis en place à l’identique. Nous devons faire environ 90 m d’enfouissement, sortir un poteau d’une propriété privée pour le remettre en bordure de route, et il y a environ 70m sur le chemin du planté qui n’était pas prévu et que TE38 a décidé d’enfouir. »
Le Conseil, entendu cet exposé, après en avoir délibéré, 1 – PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l’opération :
Prix de revient prévisionnel : 168 975 €
Financements externes : 100 114 €
Participation prévisionnelle : 68 861 €
(Frais TE38 + contribution aux investissements)
2 – PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à
partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un
montant prévisionnel total de 66 994 €
Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout
dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération.
Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde
TE38 – TRAVAUX SUR LE RESEAU France TELECOM
Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 76 095 €
Le montant total de financement externe s’élève à : 11 630 €
La participation aux frais de TE38 s’élève à : 1 441 €
La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s’élève
à : 63 024 €
Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation la réalisation des travaux il convient
de prendre acte :
- du projet présenté et du plan de financement définitif ;
- de la contribution correspondante à TE38.
Le Conseil, entendu cet exposé, après en avoir délibéré,
1 – PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l’opération :
Prix de revient prévisionnel : 76 095 €
Financements externes : 11 630 €
Participation prévisionnelle : 64 465 €
(frais TE38 + contribution aux investissements)
2 – PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à
partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un
montant prévisionnel total de : 63 024 €
Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout
dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération. Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde)
Le conseil municipal adopte à 18 voix pour, Jean MIELLET (porteur du pouvoir
d’Anne MORRIS) ne prend pas part au vote (habite chemin des Buis).
OBJET : SUBVENTION POUR LE RESEAU D’AIDES SPECIALISEES AUX ELEVES
EN DIFFICULTES (RASED)
05 – 24/01/2023
Madame Valérie SACLIER, adjointe au maire, présente un projet de subvention destiné
à financer les actions dans les écoles, du psychologue intégré dans le dispositif du
réseau d’aides spécialisées aux enfants en difficulté (RASED).
Après avoir entendu le rapport de madame SACLIER,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’allouer une subvention pour l’année scolaire 2022/2023 d’un montant de
250 € :
- 125 € destinés au poste de psychologue dans les écoles de Chapareillan
- 125 € destinés au poste d’enseignant spécialisé.
PRECISE que ce montant sera imputé à l’article 65748 du budget communal.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité.
OBJET : REGLEMENT DU CONCOURS DE DESSIN DE L’ACCUEIL DE LOISIRS :
« DESSINE TON ACCUEIL DE LOISIRS »
06 – 24/01/2023
Madame Emmanuelle GIOANETTI Adjointe au maire, présente au conseil municipal le
projet de règlement du concours de dessin de l’accueil de loisirs : « dessine ton
accueil de loisirs »
Après avoir entendu le rapport de Madame GIOANETTI
Question de Jean MIELLET : « Quel est l’intérêt de présenter ce type de sujet en
conseil municipal ? »
Réponse de M. FORTE : « C’est une obligation car il y a un règlement intérieur. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le règlement du concours de dessin de l’accueil de loisirs : « dessine
ton accueil de loisirs » Le conseil municipal adopte à 16 voix pour et 4 abstentions Olivier BOURQUARD
(porteur du pouvoir de Bruno BERLIOZ), Jean MIELLET (porteur du pouvoir d’Anne
MORRIS).
OBJET : CONVENTION AVEC LE CDG38 – ASSISTANCE RETRAITE
07 – 24/01/2023
La commune de Chapareillan confie au CDG38 le traitement dématérialisé des
dossiers de retraite des agents concernés.
Par délibération du 13 octobre 2022, le conseil d’administration du CDG38 a mis
en place des modalités de conventionnement (cf. projet de convention joint) avec
notamment, une tarification des prestations ne rentrant pas dans ses missions
obligatoires :
- 500€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (sans APR
préalable)
- 250€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (avec APR
préalable ou DAP)
- 250€ pour DAP en réalisation totale ne peut être réalisée qu’un an avant
le départ effectif de l’agent
- 125€ pour DAP en contrôle
- 250€ pour la réalisation d’un dossier d’APR (études préalables à la
liquidation qui facilitent la réalisation du dossier de liquidation lors du
départ effectif de l’agent et fiabilise le compte individuel retraite)
- 250€ pour le contrôle du dossier avant liquidation
- 125€ pour le contrôle d’une estimation de pension
- 250€ pour les dossiers de régularisation de cotisations et de
rétablissement au régime général.
Il est rappelé l’étendue des prestations du CDG38, en plus des missions
obligatoires de fiabilisation des comptes individuels retraite :
- L’information aux collectivités sur la réglementation ; animation de
séances d’information et publication des notes d’information de la CNRACL
- Le conseil des collectivités sur la réglementation retraite
- La réalisation de la prestation APR ; accompagnement personnalisé à la
retraite :
- Le conseil sur la constitution des dossiers
- Le contrôle et le suivi des dossiers :
Vérification des Dossiers de retraite (liquidation) :
Retraite normale (âge légal)
Pension de réversion
Limite d’âge
Parents de 3 enfants
Catégorie Active
Conjoint invalide
Enfant invalide
Fonctionnaire handicapé Vérification des dossiers préalables à la retraite
▪ Qualification du Compte Individuel Retraite (QCIR)
▪ Estimation Indicative Globale
▪ Dossiers de demande d’avis préalables
Validation de service
Régularisation de cotisation
Rétablissement au régime général
- La réalisation des dossiers : contrôle de la carrière, saisie du dossier de
liquidation, et demande d’avis préalable ; contrôle de la carrière et saisie
du Compte Individuel Retraite.
La collectivité s’engage à adresser les demandes d’études de dossiers de liquidation
dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la date de
radiation des cadres.
Toute demande d’APR devra être faite au minimum 12 mois avant le départ effectif
de l’agent.
Un formulaire de saisine complétée et signée (modèle joint) devra être rempli par
la collectivité en y joignant toutes les pièces demandées :
La collectivité s’engage à transmettre au CDG38 tous les justificatifs nécessaires à
la réalisation de sa mission.
La collectivité et le Centre de gestion s’engagent à utiliser la plate-forme PEP’S de
la CNRACL pour tous les processus dématérialisés.
Le CDG38 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité
de la collectivité. Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l’attribution
des droits au regard de la réglementation des retraites restent de la compétence
de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne saurait engager la responsabilité du
CDG38 de quelque manière que ce soit.
Le Centre de gestion de l’Isère assure une mission de contrôle, d’aide et de conseil
à la collectivité qui reste dans le cadre de ses prérogatives légales totalement
responsable de la situation administrative de ses personnels.
Question de Jean MIELLET : « Quels seront les Agents concernés durant les 3
prochaines années ?
Réponse du DGS, Guy ROUDET : « Sans la réforme en cours sur les retraites, il y
a 2 ATSEM. »
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide d’approuver la poursuite de la prestation assistance retraite auprès du
CDG38
Autorise le Maire à signer la convention correspondante, telle que proposée par le
CDG38.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité. OBJET : PERSONNEL MUNICIPAL – MONTANT DE L’ALLOCATION
FORFAITAIRE DE TELETRAVAIL
08 – 24/01/2023
Madame Martine VENTURINI, Maire, rappelle à l’assemblée que, par délibération n°09
du 08 février 2022 le conseil municipal a décidé d’instituer l’allocation forfaitaire
visant à indemniser le télétravail des agents publics.
Le montant du « forfait télétravail » a été modifié par l’arrêté du 23 novembre
2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-
1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail
au bénéfice des agents publics et des magistrats.
Ainsi l’allocation initialement fixée à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée
dans la limite de 220 euros par an est portée à 2,88 € par jour à partir du
1er janvier 2023, dans la limite de 253,44 € par an.
Le « forfait télétravail » est versé sur la base du nombre de jours de télétravail
demandé par l'agent et autorisé par l'autorité compétente.
DECIDE de verser l’allocation de télétravail conformément aux montants visés dans
les arrêtés ministériels :
- L’Arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris
pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au
versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents
publics et des magistrats,
- Ou à tout texte ultérieur qui viendrait en modifier le montant.
PRECISE que la présente délibération sera transmise au CNFPT, délégation Rhône
Alpes Grenoble.
Question de Olivier BOURQUARD : « Combien d’agents font du télétravail ?»
Réponse de Madame le Maire : « Il y en a 2 : 1 pendant 2 jours par semaine, 1
pendant ½ journée. Les autres ne souhaitent pas faire de télétravail. »
Le conseil municipal adopte à l’unanimité.
OBJET : SALAIRES DES ANIMATEURS BAFA EMBAUCHES EN CEE
09 – 24/01/2023
Madame Martine VENTURINI, Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le
contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet
2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du
23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et
aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la
rémunération.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction
publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de
contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent
conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils
collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de
recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées
et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un
temps spécifique.
La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois
consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois
le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées
supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et
l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne
peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D.
432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Madame VENTURINI propose à l’assemblée de recruter simultanément un
maximum de 6 personnes en contrat d’engagement éducatif pour les fonctions
d’animateur à l’accueil de loisirs.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à
l’allègement des démarches administratives ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1
et suivants et D. 432-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en
œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;
Vu la délibération du conseil municipal n°18 en date du 08 octobre 2020 fixant
les Salaires des animateurs BAFA embauchés en CEE.
Remarque de Olivier BOURQUARD : « C’est scandaleux de payer des jeunes à
100 € par jour. On confie nos enfants à des personnes à qui on impose des responsabilités qui peuvent aller loin. »
Remarque de Jean MIELLET : « La Communauté de communes paye maintenant au
SMIC. Il y a donc une véritable concurrence entre les collectivités locales. Si on veut avoir du personnel stable, fiable, il serait intéressant de s’aligner sur ce que fait la communauté de communes. »
Réponse de Madame le Maire : « St Maximin, de l’intercommunalité, ne trouve pas
plus. » DECIDE de recruter simultanément un maximum de 6 personnes en contrat
d’engagement éducatif pour exercer les fonctions d’animateur dans les accueils
de loisirs,
FIXE à compter du 1er février 2023 le salaire des animateurs temporaires des
accueils de loisirs comme suit :
- Pour un animateur titulaire BAFA : 100 € brut
- Pour un animateur stagiaire BAFA : 90 € brut
- Pour un animateur non-qualifié : 80 € brut
CHARGE le maire de procéder au recrutement des animateurs.
Le conseil municipal adopte à 16 voix pour et 4 contre Olivier BOURQUARD
(porteur du pouvoir de Bruno BERLIOZ), Jean MIELLET (porteur du pouvoir d’Anne
MORRIS).
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION MDJ –
MAISON DES JEUNES CHAPAREILLAN
10 – 24/01/2023
Reportée car ils n’ont pas encore d’assurance. Ils ne peuvent donc pas commencer.
QUESTIONS DIVERSES :
Question de M. MIELLET : Quelles sont les consommations énergétiques des bâtiments communaux : chauffage, éclairage, de l’éclairage public ? Réponse de Yann LIMOUSIN :
Electricité des bâtiments communaux : 57.000 kWh
Chauffage au gaz : 460.000 kWh
Eclairage public : 203.000 kWh
Question de M. MIELLET : Un diagnostic énergétique global des bâtiments communaux est-il réalisé ou envisagé ?
Un DPE (diagnostic de performance énergétique) des bâtiments communaux est envisagé en 2023.
Question de M. MIELLET : « A l’issue du vote du PLU le 2/11/2022 des recours gracieux ont-ils été adressés ? »
Réponse de Mme le Maire : « Nous avons eu deux recours gracieux sans suite. » Remarque de M. MIELLET : « J’admire votre formalisme. »
Question de M. MIELLET : « Peut-on estimer le nombre de permis de construire qui seront impactés par la saturation de la station d’épuration ? »
Réponse de Mme le Maire : « Les permis impactés par la trame de salubrité sont au nombre de 18. » Question de M. MIELLET : « Quels efforts compte faire la commune en matière de transition énergétique ? »
Réponse de Mme le Maire : « Cette année, la priorité sera :
- Le passage en led du terrain de foot, du terrain de tennis.
- De continuer le passage en led de l’éclairage des bâtiments,
- Poursuivre le passage en led de l’éclairage public,
- Et les 300m2 de photovoltaïque sur les services publics. »
Question de M. BOURQUARD : « Le photovoltaïque, c’est pour démarrer quand ? » Réponse de Yann Limousin : « Ce sera au printemps. Rosace Energie, société alsacienne, a fait l’étude et mettra des panneaux français. »
L’ordre du jour étant clos, Madame le Maire lève la séance à 20 h 45.