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Procès Verbal - A 20260707 01 approuvant les PV 20260505 et PV 20260605 signes Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Loire-sur-Rhône. Lien du pdf (Procès Verbal - A 20260707 01 approuvant les PV 20260505 et PV 20260605 signes)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 17/07/2026

Reçu en préfecture le 17/07/2026 ee

Publié le

ID : 069-216901181-20260707-D20260707_O1ARR-DE

Publié sous forme électronique sur le site internet de la commune, avec mise à disposition

d'un exemplaire papier en mairie, affichée au tableau d'affichage, en exécution de

l'ordonnance du 7 octobre 2021.

Le procès-verbal est directement consultable en version papier, en mairie

Affichage N°...

Affiché au panneau le Hotte , Mise en ligne le .....

Retrait du panneau d'affichage à compter du (durée 2 mois)

Annexe à la délibération n°20260707-01, dressant le procès-

verbal de la séance du Conseil municipal du 05 mai soumise à

l'approbation de la réunion du Conseil municipal du 07 juillet 2026

Composition du Conseil municipal du 05/05/2026

Présents(es) : Pascal GALAMAND, Delphine SERVANT, Damien JOURNOUD, Laurence PERRIN,

Bérangère BONY, Stéphane GALAMAND, Dominique BENEY, Serge BONATO, Suzanne CHACON,

Guillaume CHRISTOPHLE, Marie-Claude CIZERON, Catherine DENAUD, Mathilde DUSSUD, Emilie

GARREL, Matthias JOURNOUD, Gérard MAHINC, Bastien MOUTON-BENOIT,, Florence PACAUD, Audrey

PERRIN, Marlène PERRIN, Guillaume RIBEIRO.

Absent(es)s : néant.

Excusés : néant.

Excusé(e)s donnant pouvoir : Gilbert CHAVAS (pouvoir Pascal GALAMAND), Grégoire COTE (pouvoir

Audrey PERRIN).

Secrétaire élue : Mathilde DUSSUD.

Date de convocation : mercredi 29 avril 2026.

Quorum : Atteint

- La séance s'était ouverte à 19h00 et s'était levée à 19h47.

1/ Arrêt du procès-verbal du Conseil municipal du 25 mars 2026

Monsieur le Maire expose qu'aux termes de la nouvelle rédaction de l’article L.2121-15 du Code général

des collectivités territoriales, le procès-verbal rédigé par le ou les secrétaires de séance, est arrêté au

commencement de la séance suivante, et signé par le Maire et le ou les secrétaires.

Aussi, il convient d'arrêter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal, qui s'est tenu 25 mars

2026.

Vu :

- l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,

- les projet procès-verbaux annexés à la présente délibération,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

ARRETE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 25 mars 2026.

1/10Envoyé en préfecture le 17/07/2026

Reçu en préfecture le 17/07/2026

2/ Compte rendu des décisions prises par le Maire au titre de sa d Pie ID : 069-216901181-20260707-D20260707_O1ARR-DE

Monsieur le Maire expose que le Conseil municipal a délégué une partie de ses attributions au Maire

pour la durée de la mandature. Lors de chaque réunion du Conseil municipal, le Maire doit rendre

compte des décisions prises au titre de sa délégation d'attributions.

Vu :

- l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

- la délibération N°20260320-05 du 20 mars 2026 portant délégation d'attributions au Maire,

- Ja liste des décisions, annexée à la présente délibération,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

PREND ACTE des décisions dont la liste est annexée à la présente délibération.

Pascal GALAMAND, Maire, précise que le frigo actuel en salle de pause est de petite taille, ne permet

pas de stocker au frais l'entièreté des produits, le nécessitant. Il ajoute que le micro-onde trés ancien,

est long à la chauffe. Il a donc été décidé d'équiper la salle de pause d'un grand frigo, d'un micro-onde

neuf, le local des services techniques s'est également vu équipé d'un nouveau micro-onde.

3/ Création des Commissions municipales

Monsieur le Maire expose que l'article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

prévoit que le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des Commissions chargées

d'étudier les questions qui lui sont soumises.

Celles-ci peuvent être créées à titre permanent, où constituées à titre temporaire pour l'examen d'un

sujet particulier.

Les Commissions municipales ne peuvent être composées que de Conseillers municipaux. Elles sont

convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, et désignent un vice-président qui peut les

convoquer et les présider en cas d'absence ou d'empêchement du Maire.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret. Toutefois, le Conseil municipal peut décider, à

l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Pour ce qui concerne la répartition des sièges, il est proposé au Conseil municipal d'adopter les principes

suivants, le nombre d'élus siégeant au sein de chaque commission sera variable en fonction des

candidatures d'élus sur les diverses thématiques, avec un maximum de 10 membres.

Pour le bon fonctionnement des instances municipales, il est proposé de créer les commissions

municipales et de désigner les membres comme suit :

Delphine SERVANT Damien JOURNOUD

Mathilde DUSSUD Serge BONATO

Guillaume CHRISTOPHLE Gérard MAHINC

Laurence PERRIN Gilbert CHAVAS

Guillaume CHRISTOPHLE Audrey NOEL

Stéphane GALAMAND Grégoire COTE

Delphine SERVANT Stéphane GALAMAND

Bérangère BONY Stéphane GALAMAND

Marlène PERRIN Mathilde DUSSUD

Catherine DENAUD Damien JOURNOUD

Guillaume RIBEIRO

D'autres Commissions pourront être créées ultérieurement au cours du mandat.Envoyé en préfecture le 17/07/2026

Reçu en préfecture le 17/07/2026

Vu : Publié le

- le Code général des collectivités territoriales et notamment son artid|:10 : 089-216901181-20260707-D20260707_01ARR-DE

-_ la décision du Conseil municipal à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, ou le résultat

du scrutin auquel! il a été procédé,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

CRÉE les commissions Ressources Humaines, Voirie, Finances, Affaires scolaires — périscolaires - extrascolaires, Agriculture - Artisanat — Commerces, et Urbanisme à caractère permanent.

DESIGNE les membres, pour la durée du mandat, comme indiqué ci-dessus.

Il a été procédé à un vote à main levée. Damien JOURNOUD, Adjoint, demande si le SYDER intègre

cette liste, il lui est répondu que non, car il ne s'agit pas d'une commission.

4] Constitution de la Commission communale des Impôts Directs (CCID)

L'article 1650 du Code Général des Impôts prévoit l'institution dans chaque commune d'une Commission

Communale des Impôts Directs (CCID). Cette Commission est composée :

- du Maire ou d'un Adjoint délégué, Président de la Commission,

- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants, si la population de la Commune est

supérieure à 2 000 habitants.

La durée du mandat des membres de la Commission est la même que celle du mandat municipal. Cette

Commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale. Elle a notamment pour rôle majeure

de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux

d'habitation recensés par l'administration fiscale. La CCID se réunit au moins une fois par an.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le Directeur régional des finances publiques

dans un délai de 2 mois à compter de l'installation des organes délibérants des Communes.

Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du

Conseil municipal. Les commissaires doivent remplir les conditions fixées au 3ème alinéa du 1% de

l'article 1650 du Code Général des Impôts (CGI).

La liste de présentation établie par le Conseil municipal doit comporter seize noms pour les commissaires

titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants.

Vu :

- l'article 1650 du Code général des impôts,

- l'article L. 2121-32 du Code général des collectivités territoriales,

- le courrier du O2 juin 2020 le Directeur régional, administrateur général des Finances publiques,

- la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

CONSTITUE la Commission Communale des Impôt Directs.

PROPOSE à la Direction Générale des Finances Publiques 16 commissaires titulaires et 16 commissaires

suppléants :

Titulaires : Suppléants :

- Jacques JOURNOUD - Bertrand JOURNOUD

- Bernard TABOURY - Lionel BOURZAT

- Lydia PRIVAS - Francois ROSSIGNOL

- Sylvie BROTTES - Yves MARTINET

- Christian CHAVAS - Hervé PERRIN

- Annie GEAY - Adelkader BEN LAKHDAR

- Jacqueline BOYET - Jean-Paul BROCHET

- Marc BERTHOLAT - Martine CAILLOT

- Michel DOUARD - Gilles DESCOURS

- Raymond FINAND - VEYET - Gilles CHOLLEY

- Sébastien VIRICEL - Jacky LEVEQUEEnvoyé en préfecture le 17/07/2026

Reçu en préfecture le 17/07/2026

- _ Thérése GARDE - Christine M/PUPIS 18

- Jacky THONNERIEUX - Alain BILLA:D::069-216901181-20260707-D20260707_O1ARR-DE

- Jean-Luc GELAS - Gérard BROCHIER

- Alain CORSAT - Patrick MONTANT

- Christian BONNARD - Xavier PARET

La répartition des administrés désignés S'organise par quartier de la commune, afin d'être transparent.

En effet des administrés vont être au courant de situations, quand d'autres non.

5/ Désignation par le Conseil municipal au Comité syndical du Parc naturel régional du Pilat

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée qu'après le renouvellement des Conseils municipaux, la

nouvelle Assemblée doit procéder à la désignation des délégués de la Commune au sein de syndicats

intercommunaux, notamment au sein du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Pilat.

Conformément aux dispositions du Code de l'environnement, les parcs naturels régionaux concourent à

la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement

économique et social, d'éducation et de formation du public. A cette fin, ils ont vocation à être des

territoires d'expérimentation locale, pour l'innovation au service du développement durable des

territoires ruraux. Ils constituent un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques

en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel.

Dans ce cadre, la charte constitue le projet du parc naturel régional.

Le parc naturel régional du Pilat a été institué par décret n° 74-542 du 17 mai 1974. Son classement en

tant que « parc naturel régional » a été renouvelé depuis tous les 12 ans par décret.

Le syndicat mixte est chargé de la gestion et de l’animation du parc naturel régional. Il met en œuvre

la charte et veille au respect des engagements des signataires. Dans le cadre qu'elle fixe, et

conformément à la règlementation en vigueur, il assure sur le territoire du parc la cohérence et la

coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement

menées par ses partenaires.

Pour ce syndicat, le territoire de Vienne Condrieu Agglomération dispose de 12 sièges répartis comme

suit :

- 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants désignés par l'intercommunalité, dont 5 titulaires

et 5 suppléants pour les communes d'Ampuis, Echalas, Les Haies, Longes et Saint Cyr sur le

Rhône.

- 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants désignés directement par les communes de

Condrieu, Saint-Romain-en-Gal, Sainte Colombe, Trèves, Tupin et Semons et Loire-sur-Rhône.

Vu :

- le Code de l'environnement.

- l'article L.5721-1 à 5721-9 du Code général des collectivités territoriales,

le décret n° 74-542 du 17 mai 1974 instituant le parc naturel régional du Pilat

- le décret n° 2012-1185 du 23 octobre 2012 portant renouvellement du dassement du parc

naturel régional du Pilat (région Rhône-Alpes),

- le décret n° 2025-204 du 27 février 2025 portant prorogation du classement du parc naturel

régional du Pilat (région Auvergne-Rhône-Alpes),

- les statuts du syndicat mixte du parc naturel régional du Pilat,

- à l'unanimité, les membres du Conseil décident que le vote se fera à main levée,

Il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant qui représenteront la Commune.

Délégué titulaire :

Candidat : Monsieur Grégoire COTE

À obtenu 23 voix sur les 23 exprimées, Monsieur Grégoire COTE est élu au premier tour à la majorité

absolue.

4/10Envoyé en préfecture le 17/07/2026

Reçu en préfecture le 17/07/2026

Publié le

Délégué suppléant _. 1D : 069-216901181-20260707-D20260707_01ARR-DE

Candidat : Madame Emilie GARREL

À obtenu 23 voix sur les 23 exprimées, Madame Emilie GARREL est élue au premier tour à la majorité

absolue.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

DESIGNE Monsieur Grégoire COTE délégué titulaire et Madame Emilie GARREL déléguée suppléante

au Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Pilat.

I a été procédé à un vote à main levée.

6/ Droit à la formation des élus municipaux

Monsieur le Maire indique qu'afin de garantir le bon exercice des fonctions d'élu local, la loi à instauré

en 1992 un droit à la formation au profit de chaque élu. Il rappelle que conformément à l'article L.2123-

12 du Code général des collectivités territoriales, les membres d'un Conseil municipal ont droit à une

formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la

première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal

délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits

ouverts à ce titre.

De plus, il indique que le Conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement

de formations, dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la

formation, mentionnée à l'article L. 2123-12-1.

Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation,

qui doivent correspondre aux orientations déterminées, en application de l'alinéa précédent. La

délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre

maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée

par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être

inférieure à un taux fixé par décret.

Enfin ce même article L2123-12 du CGCT, précise qu'un tableau récapitulant les actions de formation

des élus financées par la commune, est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat

annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 %

du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil

municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de

revenus, subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la

commune, dans la limite de vingt-quatre jours par élu, pour la durée du mandat et d'une fois et demie

la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Pour finir, le Maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du

droit des élus locaux à la formation, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de

la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'Intérieur.

Considérant les montants des indemnités inscrits au budget prévisionnel 2026, il est proposé de fixer le

montant annuel à 3 000 €.

Considérant que les orientations du droit à la formations des élus sont les suivantes :

- les fondamentaux de l’action publique locale,

- les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions,

- les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des

conflits, ..).Envoyé en préfecture le 17/07/2026

Reçu en préfecture le 17/07/2026

Publié le

he ID : 069-216901181-20260707-D20260707_O1ARR-DE - le Code général des collectivités territoriales (CGCT), - le montant total des indemnité de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la Commune,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

DIT que le montant des dépenses liées à la

formation des élus locaux sera plafonné à 3

000 € par an.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits

du budget prévisionnel 2026.

Pascal GALAMAND, Maire précise que des

formations à destination des élus sont Proposées

dans le catalogue de formation de AMF. 1e Mail de l'AMF va être transmis & /‘ensemble du Conseil Municipal. Les élus peuvent solliciter Virginie RESSICAUD RAMUZ, assistante de direction, pour procéder à une inscription.

7/ Remboursement des frais de mandats

d'élus et des mandats spéciaux

Monsieur le Maire rappelle que le Code général

des collectivités territoriales, en son article

L.2123-18 prévoit que les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, peuvent être appelées

à effectuer différents types de déplacement, qui donnent

droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement, Le remboursement des frais intervient dans la limite

des crédits votés au budget.

+ Les frais pour se rendre à des réunions

(hors territoire de la commune)

Les élus peuvent bénéficier du remboursement

des frais engagés sur réserve de la production

d'un ordre de mission.

Les frais concernés sont les suivant :

- Frais d'hébergement et de repas (barème

fixé par décret n°2001-654 du 19 juillet

2001 modifié)

- Frais de transport (décret n°2019-139

du 26 février 2019 et arrêté ministériel)

- Autres frais, sur justificatif de paiement.

+ __ Mandat spécial

La notion de mandat spécial recouvre toutes

les missions déterminées de façon précise et

accomplies par un élu municipal, avec l'autorisation du Conseil municipal, dans l'intérêt des affaires

communales, à l'exclusion de celles qui lui incombent

en vertu d'une obligation résultant d'une disposition législative

ou réglementaire expresse.

Les missions exercées dans ce cadre doivent présenter un caractère exceptionnel, c'est-à-dire différer des

missions traditionnelles d'un Conseiller municipal

et être temporaires. Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l'élu, doit correspondre à une opération

déterminée de façon précise. Il doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. Il peut justifier

l'octroi d'une indemnité de fonction aux Conseillers municipaux, qui en sont titulaires. Les frais

exposés peuvent être remboursés forfaitairement,

dans la limite des indemnités journalières allouées à

cet effet aux fonctionnaires de l'État. Les frais de transport

exposés dans |

un mandat spécial, peuvent être remboursées

par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du Conseil municipal.

S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance

aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui

ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du

SMIC.

Vu :

- le Code général des collectivités territoriales,

(CGCT) et notamment l'article L.2123-18,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

- ADOPTE les modalités des frais de remboursement des élus, pour se rendre en réunion hors de la commune, et en cas de mandat spécial.

- DIT que le remboursement des frais engagés

pour l'exécution de la mission se fera sur la

base des frais réels.

6/10Envoyé en préfecture le 17/07/2026

Reçu en préfecture le 17/07/2026

Publié le

= © i é sl10: -20260707-D20260707_01ARR-DE = DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur les crél'ib: 069-216901181 20260 pasoro budget.

l'utilisation du véhicule PErsonnel

par les élus. 7 rappelle également

que Les élus peuvent utiliser le véhicule de SENVICE, MIS à disposition des agents.

8/ Versement d'une Subvention

aux élèves du collège Paul

Vallon de Givors

Monsieur le Maire rappelle que

le collège Paul vallon a organisé

du 27 au 30 janvier 2026, un

séjour

éducatif en Italie.

Il est proposé d'attribuer la subvention

habituellement versée par la

Commune, Pour ce type de séjour, soit 30 € par enfant résidant à Loire-sur-Rhône.

via le dit établissement.

C'est pourquoi l'agence Comptable

dont dépend la Commune, n'est

plus en mesure de percevoir et

de

redistribuer ce type de subvention.

Elle invite donc la commune à

se rapprocher directement des

familles

concernées pour le versement.

cette subvention.

Considérant que Pour maintenir

la participation de la Commune,

il est nécessaire de délibérer à

nouveau

en indiquant les modalités suivantes

:

- Versement aux familles

directement.

- Après réception d'une attestation

de présence de l'enfant, lors

du séjour et d'acquittement

de

la facture produite par le Collège Paul

VALLON.

Considérant que cette délibération

annule et remplace la délibération

N°20260202-07.

Vu :

- La demande de subVention

effectuée par les enseignants

Organisateurs,

Le Conseil municipal après en

avoir délibéré à l'unanimité,

commune, a participé au

séjour organisé par le collège

PAUL VALLON, sur la base

d’une attestation de présence et d'acquittement, fournis par le dit établissement.

DIT que les crédits nécessaires

sont inscrits au budget prévisionnel

2026.

Serge BONA TO, Conseiller délégué.

demande si le versement de

cette Subvention ne concerne

gue /e

collège Paul VALLON. 7] lui est

répondu que oui.

— Questions diverses

- Tirage au sort des jurys

d'assises.

d'appréhender son organisation.

Les enfants de l'école feront

un discours Pour la commémoration

du 08 mai, en présence des Pompiers. Cette année l'Harmonie et la gendarmerie ne Pourront

pas être représentées. Comme d'habitude, un vin d'honneur sera servi à l'issue de la

commémoration.

vs 7/10Envoyé en préfecture le 17/07/2026

Reçu en préfecture le 17/07/2026

Publié le

_

“

A Tu

:

: 069 1181-20260707-D20260707_01AR|

7 Îlest acté la création d'un

flyer Pour valoriser les commerçants

d'D.:069-21690 TOME-TOUITIEE

UE

distribution de celui-ci Va s'organiser

entre élus. - Le 26 mai,

une présentation de VCA aura

lieu à 18h00. Une formation

sur l'TA est proposée le 20 mai.

L'ordre du jour étant épuisé,

la séance est levée à 19h47.

Pascal GALAMAND

Maire

Secrétaire de la Séance du 07

juillet 2026

ë 8/10

FeEnvoyé en préfecture le 17/07/2026

Reçu en préfecture le 17/07/2026

Publié le <

ID : 069-216901181-20260707-D20260707_01ARR-D|

Annexe à la délibération

n°20260707-01 verbal

de la séance du Conse

à l'approbation de la réunion

du Conseil municipal du 07

juillet 2026

Composition du Conseil municipal

du 05/06/2026

Présents(es) : Pascal GALAMAND,

Delphine SERVANT, Damien

JOURNOUD, Laurence PERRIN, Bérangère BONY, Stéphane GALAMAND, Serge BONATO, Suzanne CHACON, Guillaume

CHRISTOPHLE, Marie-Claude CIZERON, Grégoire COTE, Mathilde DUSSUD, Emilie GARREL, Matthias JOURNOUD, Gérard MAHINC, Bastien MOUTON-BENOIT, , Florence PACAUD, Marlène PERRIN,

Guillaume RIBEIRO.

Absent(es)s : néant.

Excusés : néant.

Excusé(e)s donnant ouvoir

: Gilbert CHAVAS ( pouvoir

Stéphane GALAMAND), Dominique

BENEY

(pouvoir Serge BONATO), Catherine

DENAUD ( pouvoir Bérangère

BONY), Audrey PERRIN ( pouvoir Grégoire COTE).

Secrétaire élu : Matthias JOURNOUD,

Date de convocation : vendredi

29 mai 2026. Quorum

;: Atteint

La séance s'était ouverte

à 18h45 et s'était levée à 19h04.

1/ Désignation des délégués et

Suppléants du Conseil municipal

pour constituer le collège électoral des élections sénatoriales du 27 Septembre 2026.

L'assemblée élit Pour secrétaire

de séance Monsieur Matthias JOURNOUD.

Mesdames, Messieurs,

Vu :

- le décret n°2026-301

du 21 avril 2026 Portant

convocation des collèges électoraux

pour

l'ékection des sénateurs,

es articles L.283 3 1.293

Et R.150-1 à R.148 du Code

électoral, - la circulaire ministérielle

NOR : INTP2611651C du 6

mai 2026 relative à / désignation

des

délégués des conseils Municipaux

et de leurs Suppléants et à |Établissement

dy tableau des électeurs Sénatoriaux,

= l'arrêté préfectoral N°69-2026-05-26-00002

dy 26 mai 2026 relatif ay

mode de scrutin, au nombre de délégués, délégués Supplémentaires et suppléants à élire Parles

conseils Municipaux ainsi qu'au mode de SCrutin applicable dans Je cadre de l3 constitution du

collège électoral de l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026, = là désignation par Ja « Liste

d'union et d'avenir Municipal

» des délégués suivants :

Pascal GALAMAND, Marie-Claude CIZERON, Gilbert CHA VAS, Florence PACAUD, Serge BONA TO, Emilie GARREL, Dominique BENEx et des remplaçants suivants

: Delphine SER VANT, Bastien

Le nombre de 11 délégués et

Suppléants à élire Pour la commune

sera le suivant :

— 7 délégués à élire

— 4 Suppléants à élire

Sans qu'il n'y ait eu de débat,

conformément au Code électoral,

: 9/10Envoyé en préfecture le 17/07/2026

Reçu en préfecture le 17/07/2026

Publié le

ID : 069-216901181-20260707-D20260707_O1ARR-DE

Résultats du scrutin Resultats du scrutin

Nombre de sièges Nombres

de sièges obtenus

pour les obtenus pour

les ——— 7 délégués

|

Suppléants

| Liste d'union et d'avenir

7 4 | municipal

Nom de la liste

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