Déliberation - D 20260505 06 Droit a la formation des elus municipaux tamponnee

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Déliberation - D 20260505 06 Droit a la formation des elus municipaux tamponnee Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Loire-sur-Rhône. Lien du pdf (Déliberation - D 20260505 06 Droit a la formation des elus municipaux tamponnee)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 12/05/2026

Reçu en préfecture le 12/05/2026

Publié le ER

ID : 069-216901181-20260505-D20260505_06DRO-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux-mille-vingt-six, le cinq mai à dix-neuf heures, le Conseil

municipal de la commune de LOIRE-SUR-RHÔNE dûment convoqué,

s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal GALAMAND, Maire.

Présents: Pascal GALAMAND, Delphine SERVANT, Damien

Nombre de conseillers en exercice : 23 JOURNOUD, Laurence PERRIN, Bérangère BONY, Stéphane Nombre de membres présents : 21 GALAMAND, Dominique BENEY, Serge BONATO, Suzanne CHACON, Nombre de procurations : 2 Guillaume CHRISTOPHLE, Marie-Claude CIZERON, Catherine Nombre de votants total : 23 DENAUD, Mathilde DUSSUD, Emilie GARREL, Matthias JOURNOUD, Nombre de suffrage exprimés : 23 Gérard MAHINC, Bastien MOUTON-BENOIT, Florence PACAUD, DATES membres absents : 2 Audrey PERRIN, Marlène PERRIN, Guillaume RIBEIRO. our :

Contre : 0 Absents : néant.

Excusé(e)s : néant.

Excusé(e)s donnant pouvoir: Gilbert CHAVAS (pouvoir Pascal GALAMAND), Grégoire COTE (pouvoir Audrey PERRIN).

Abstention : O (ne représente pas un

suffrage exprimé)

Secrétaire élu : Mathilde DUSSUD.

Date de convocation : mercredi 29 avril 2026.

Délibération n°20260505-06

Objet : Droit à la formation des élus municipaux

Monsieur le Maire indique qu'afin de garantir le bon exercice des fonctions d'élu local, la loi a instauré en 1992 un droit à la formation au profit de chaque élu. Il rappelle que conformément à l'article L.2123- 12 du Code général des collectivités territoriales, les membres d'un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal

délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits

ouverts à ce titre.

De plus, il indique que le Conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations, dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la

formation, mentionnée à l'article L. 2123-12-1.

Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées, en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être

inférieure à un taux fixé par décret.

Enfin ce même article L2123-12 du CGCT, précise qu'un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune, est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat

annuel sur la formation des membres du conseil municipal.Envoyé en préfecture le 12/05/2026

Reçu en préfecture le 12/05/2026

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ID : 069-216901181-20260505-D20260505_06DRO-DE

Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenus, subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune, dans la limite de vingt-quatre jours par élu, pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Pour finir, le Maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du

droit des élus locaux à la formation, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de

la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'Intérieur.

Considérant les montants des indemnités inscrits au budget prévisionnel 2026, il est proposé de fixer le montant annuel à 3 000 €.

Considérant que les orientations du droit à la formations des élus sont les suivantes : - les fondamentaux de l'action publique locale,

- les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions, - les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, ….).

Vu :

- le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

- le montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de l Commune,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

DIT que le montant des dépenses liées à la formation des élus locaux sera plafonné à 3 000 € par an.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits du budget prévisionnel 2026.

Mathilde DUSSUD Pascal GALAMAND ,

Secrétaire de éance Maire de LOIRE-SUR-RHÔNE

Monsieur le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.