Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0112 ZAE GrandeIle VillardBonnot Cession CrealpEnvironnement
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0112 ZAE GrandeIle VillardBonnot Cession CrealpEnvironnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Ee
bn”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Objet :
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 MAI 2024
Délibération n° DEL-2024-0112
Zone d'activités économiques intercommunale de la
Grande lle à Villard-Bonnot - Cession d'un terrain à
CREALP'ENVIRONNEMENT
Présents : 45
Pouvoirs : 15
Absents : O
Excusés : 29
Pour : 60
Ce ère -
Conire : U
Abstention : 0
N'ayant pos pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire apres
transmission en Préfecture le
3 0 MAI 2024
et publié le
3 0 MAÏ 2024
Secrétaire de séance :
| François BERNIGAUD
| JURADO, | LORENTZ,
Le vendredi 24 mai 2024 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 17
mai 2024.
Présents Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU,
Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François BERNIGAUD,
Clément BONNET, Corqalie BOURDELAIN, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Claudine GELLENS,
Philinpe GENESTIER, lona GENTY, Martin GERBAUX, Annick
GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph
Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien
Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara
MONTEIL, François OLLEON, Guillaume RACCURT, Adrian
RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile
ROBIN, Jean-Luc ROUX, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI,
François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Jean-Claude
TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Régine VILLARINO,
Damien VYNCK
Pouvoirs : Patricia BAGA à Clara MONTEIL, Philippe
BAUDAIN à Annick GUICHARD, Patricia BELLINI à Damien
VYNCK, Anne-Françoise BESSON à Jean-François
CLAPPAZ, Dominique BONNET à Michèle FLAMAND, Karim
CHAMON à Alain GUILLUY, Cécile CONRY à François
BERNIGAUD, Brigitte DESTANNE DE BERNIS à Régine
MILLET, Agnès DUPON à Olivier ROZIAU, Martine KOHLY à
Françoise MIDALI, Marie-Béatrice MATHIEU à Patrick BEAU,
| Valérie PETEX à Olivier SALVETTI, Annie TANI à Annie
| FRAGOLA, Laurence THERY à Henri BAILE, Françoise
| VIDEAU à François OLLEON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240524-DEL-2024-0112-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 Vu l'avis du service des Domaines référencé 2024-38547-09248 du 27 février 2024,
CREALP'ENVIRONNEMENT souhaite acquérir Une parcelle cadastrée AR 732 d'une
superficie totale d'environ 4000 m? dans la zone d'activités économiques
intercommunale de la Grande lle à Villard-Bonnot.
Le document d'arpentage élaboré dans le cadre de la vente définitive confirmera la
superficie exacte du lof.
CREALP'ENVIRONNEMENT est une entreprise paysagiste spécialisée dans divers domaines : aménagements extérieurs, terrassement VRD démolition, entretien de parcs et jardins, déneigement, réalisation de piscines bioUV.
Historiquement implantée sur le territoire depuis sa création en 1987 et actuellement installée à Crolles, l'entreprise recherche une implantation pérenne sur le Grésivaudan afin de stabiliser puis étendre son activité.
Actuellement composée de 7 salariés {plus des saisonniers), l'entreprise prévoit de créer 3 emplois dans les 3 ans suivant la livraison du projet.
Pour y parvenir, CREALP'ENVIRONNEMENT souhaite construire Un premier bâtiment de
960 m? pour son activité, puis un second de 470 m? qui, dans un souci de densification
de la parcelle, pourrait accueillir des artisans. Un abri matériel de 670 m?, pour
répondre aux besoins spécifiques de cette catégorie d'entreprises, sera également réalisé sur ce tènement foncier de 4 000 m2.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :
- Céder à l'entreprise CREALP'ENVIRONNEMENT, ou toute personne morale
qu'elle souhaiterait lui substituer, un lot d'une surface de 4 000 m? environ au
prix de 70 € HT le m° soit un total de 280 000 € HT environ ;
— L'autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 à MAI 2024
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240524-DEL-2024-0112-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l'Isère
Pôle d'Évaluation Domaniale de l'Isère
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex1
téléphone : 04 76 70 85 33
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Hélène MORELLATO
Courriel : helene.morellato@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 14 74 93 94
Réf. DS : 16156378
Réf. OSE : 2024-38547-09248
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
FINANCES PUBLIQUES
Le 27/02/2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l'Isère
©”
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE
GRÉSIVAUDAN
Nature du bien : Lot « artisanal ou d'activités »
Adresse du bien : 500 Rue docteur Marmonnier 38190 Villard-Bonnot
Valeur : 240 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
7302 - SD
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240524-DEL-2024-0112-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 1. CONSULTANT
affaire suivie par :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
2. DATES
de consultation : 06/02/24
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis :
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 06/02/24
3. OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1 Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiablel]
par voie de préemption [1]
par voie d’expropriation [1]
Prise à bail : C]
Autre opération :
3.2 Nature de la saisine
Réglementaire : x
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de
l'instruction du 13 décembre 2016! :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3 Projet et prix envisagé
Cession, dans le cadre de sa compétence pour le développement économique, de parcelles non bâties, situées sur la Zone d'Activités aménagée de la Grande Île 2 à VILLARD-BONNOT.
Il est envisagé une vente à 70 € / HT / m°.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
lagez@le-gresivaudan.fr
2
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240524-DEL-2024-0112-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 4. DESCRIPTION DU BIEN
4.1 Situation générale
La Commune de Villard-Bonnot, de 7 324 habitants (données 2020), est une commune urbaine, car elle fait partie des communes denses ou de densité intermédiaire, au sens de la grille communale de densité de l'Insee.
Située à 17 kilomètres au nord est de Grenoble dans la vallée du Grésivaudan, en rive gauche, elle est traversée par une route départementale, une voie ferrée (Gare) et l'Isère. Proximité de l'autoroute A41. Piste cyclable le long de l'Isère jusqu'à Grenoble.
Villard-Bonnot s'est antérieurement développée grâce à l'industrie papetière. Aujourd'hui tournée vers des entreprises à vocation industrielle ou artisanale avec le développement de la « ZAC de la Grande Isle », de loisirs et culturel (cinéma, musée et proximité immédiate de la base de loisirs du Bois de la Bâtie) et l’agriculture. À noter que la commune fait partie de l'aire géographique de production et transformation du « Bois de Chartreuse », la première AOC de la filière Bois en France.
Elle s'étend sur près de 584 hectares entre la rive gauche de l'Isère et le massif montagneux de Belledonne.
Commune attractive.
4.2 Situation particulière environnement - accessibilité - voirie et réseau
Situé sur la zone économique aménagée de la « Grande Île 2», le lot sera vendu avec
l'ensemble des réseaux secs et humides nécessaires à la bonne marche de l'entreprise.
4.3 Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
VILLARD-BONNOT | AR 732 LA MOTTE 4 000 m° Terrain à bâtir
3
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240524-DEL-2024-0112-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 4.4 Descriptif
Terrain à bâtir à céder sur la zone d'activités de Grande Ile 2, côté Villard-Bonnot.
Le lot sera, comme habituellement, viabilisé avant la cession.
Par rapport au plan joint, il s'agit du tènement situé à côté de CLT, sous Terralys. |
L | MIDALI
TERRALYS |
4.5 Surfaces du bâti
/
5. SITUATION JURIDIQUE
5.1 Propriété de l'immeuble
LE GRESIVAUDAN Communauté de Communes
5.2 Conditions d'occupation
Libre
6. URBANISME
6.1 Règles actuelles
Ul-a, zone d'activités au PLU approuvé en juin 20217 (dernière modification par délibération du conseil municipal en date du 18/12/2020).
Bi3, zone de contraintes faibles aux crues de l'Isère au PPRI de 2007.
AN CL Zone Ui - Zone économique dédiée
Transport Matière Dangereuse / SPMR
6.2 Date de référence et règles applicables
Sans objet.
4
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240524-DEL-2024-0112-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 7. MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Compte tenu de la nature du bien, de l'opération projetée, ainsi que des règles d'urbanisme en vigueur, la méthode d'évaluation de l'immeuble la plus pertinente est la méthode par comparaison directe. Cette méthode consiste à partir directement des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé.
8. MÉTHODE COMPARATIVE
8.1 Études de marché
8.1.7.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison (Estimer un bien)
Selon, les actes publiés et consultables à ce jour :
Plusieurs termes récents sont relevés à 60€/m? sur le secteur de la Grande Ile (Villard-Bonnot ou Le Versoudi).
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
8.2 Analyse et arbitrage du service - Termes de comparaison et valeur retenue
Compte tenu des tendances du marché immobilier du secteur de la «Grande lle», des caractéristiques des tènements non bâtis considérés (terrains viabilisés), les tendances des dernières transactions s'effectuent autour de 60€ HT/m2.
La valeur vénale est donc estimée, sur cette base, à 240 000 € HT pour 4 000 m° indiqués.
5
Commune Date acte Adresse Prix € HT /m²/foncier Urbanisme
LE VERSOUD 07/04/23 AA 53 2078 50 € UI
LE VERSOUD 25/10/22 AA 60 1013 50 € UI
LE VERSOUD 26/07/22 AA 38 50 € Ui
LE VERSOUD 09/06/22 AA 43 50 € UI1c
LE VERSOUD 14/01/22 AA 98 et 100 ZA Grande Ile I 60 € UI VILLARD BONNOT 30/09/21 AR 707 ZA Grande Ile II 60 €
LE VERSOUD 30/09/21 AA 37 50 € UI
VILLARD BONNOT 02/03/21 AR 731 ZA Grande Ile II 50 €
VILLARD BONNOT 29/01/21 ZA Grande Ile II
VILLARD BONNOT 19/01/21 AR 719 ZA Grande Ile II 50 €
LE VERSOUD 10/06/21 AA 61 50 €
Référence
parcelle
contenance
m² parcelle
Montant HT (TVA
sur la marge
principalement)
347, rue Amable
Matussière- ZA Le
Pruney
103 900 €
Rue Amable
Matussière- ZA Le
Pruney
50 650 €
1 819 354, rue Amable
Matussière- ZA Le
Pruney
90 950 €
1 556 Rue Amable
Matussière- ZA Le
Pruney
77 800 €
9 719 583 140 €
3 051 183 060 € UI (Bi3 au PPRN)
1 349 Rue Amable
Matussière- ZA Le
Pruney
67 450 €
6 000 300 000 € UI (Bi3 au PPRN)
AR 726 et
727
21 832 1 032 350 € 47€ hors chemin d’accès
UI (Bi3 au
PPRN)
5 753 287 650 € UI (Bi3 au PPRN)
2 030 Prés Fontaine, Zone
du Pruney
101 500 € UI1c (Bi3 au
PPRN)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240524-DEL-2024-0112-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE/LOCATIVE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 240 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 216 000 € (arrondie).
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
LS
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale, soit à 70€ HT/m? comme indiqué et selon la tendance relevée des négociations en-cours (pas acte encore consultable par le service à ce jour). La valeur négociée portée à 280 000 € n'appelle pas d'observation.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
#*bour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans /a mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
6
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240524-DEL-2024-0112-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques de l'Isère et par délégation,
Inspectrice des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publigues.
7
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240524-DEL-2024-0112-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 Légende :
Légende
Une image
Carte
Communauté de Communes Le Gresivaudan. Sources: DGFIP-Cadastre - 2018, © IGN – 2017.
ZA GRANDE ILE
Implantation CREALP'ENVIRONNEMENT
Urbanisme
Cours d'eau
Permanent
Intermittent
Zones d'activités économiques
Communautaire
Communes (CCLG)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240524-DEL-2024-0112-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024