unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 14 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250328-0216060-DE-1-1 reçu le 28/03/25 Publié le 28/03/25

DELIBERATION N° 25/053 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE À L'OPPOSITION À LA SUPPRESSION DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL ET CULTUREL DE CORSE (CESEC) ET DES CONSEILS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX RÉGIONAUX (CESER) DANS LEUR ENSEMBLE

RILATIVA À L'OPPOSIZIONE À A SUPPRESSIONE DI U CUNSIGLIU ECUNOMICU, SUCIALE, DI L’AMBIENTE È CULTURALE DI CORSICA (CESEC) È DI I CUNSIGLII ECUNOMICHI, SUCIALI È DI L’AMBIENTE REGIUNALI (CESER) IN U SO INSEME

SEANCE DU 28 MARS 2025

L'an deux mille vingt cinq, le vingt huit mars, l'Assemblée de Corse, convoquée le 14 mars 2025, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul- Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Serena BATTESTINI à Mme Véronique PIETRI

Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI

Mme Santa DUVAL à Mme Chantal PEDINIELLI

M. Jean-Charles GIABICONI à M. Hervé VALDRIGHI

Mme Vanina LE BOMIN à M. Saveriu LUCIANI

M. Ghjuvan'Santu LE MAO à Mme Françoise CAMPANA

Mme Antonia LUCIANI à M. Romain COLONNA

Mme Flora MATTEI à M. François SORBA

M. Antoine POLI à Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA

M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA

M. Jean-Louis SEATELLI à Mme Marie-Anne PIERI

Mme Julia TIBERI à M. Jean-Christophe ANGELINI

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250328-0216060-DE-1-1 reçu le 28/03/25 Publié le 28/03/25

M. Alex VINCIGUERRA à M. Don Joseph LUCCIONI

M. Charles VOGLIMACCI à M. Georges MELA

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Christelle COMBETTE, Pierre GUIDONI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Jean-Michel SAVELLI, Charlotte TERRIGHI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,

VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse, et notamment son article 73,

VU la motion déposée par Mme la Présidente de l’Assemblée de Corse, à laquelle s’associent les groupes « Fà Populu Inseme », « Un Soffiu Novu / Un Nouveau Souffle pour la Corse », « Avanzemu » et « Core in Fronte » et les conseillers non-inscrits Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA et M. Pierre GHIONGA,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (53) : Mmes et MM.

Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Flora MATTEI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA, Charles VOGLIMACCI

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE la motion dont la teneur suit :

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250328-0216060-DE-1-1 reçu le 28/03/25 Publié le 28/03/25

« VU l'article 72 de la Constitution de la République française qui reconnaît aux collectivités territoriales une libre administration et la compétence pour régler par leurs délibérations les affaires de leur ressort,

VU l'article 72-1 de la Constitution de la République française qui prévoit que les collectivités territoriales peuvent être consultées sur les projets de loi et d'ordonnance ayant une incidence directe sur leur organisation ou leurs compétences,

VU la loi du 02 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative, notamment son article 38 qui stipule que l’Assemblée de Corse est assistée d’un le conseil économique et social et d’un conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie,

VU le décret 83-33 du 21 janvier 1983 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils consultatifs de la région de Corse,

VU la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, notamment son article 44 qui stipule que le conseil exécutif et l’Assemblée de Corse sont assistés d’un conseil économique, social et culturel de Corse,

VU le décret 92-1268 du 07 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse,

VU l’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, notamment son article 33 qui institue le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse (CESEC),

VU le décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse portant modification des missions, de l’organisation et de la composition du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse à la suite de la création de la collectivité de Corse au 1er janvier 2018,

VU le Projet de loi de simplification de la vie économique, introduit au Sénat et examiné selon la procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 24 avril 2024,

CONSIDERANT l'adoption, le lundi 25 mars 2025, par la commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d'examiner ledit projet de loi, d'un amendement visant à la suppression des Conseils Économiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux (CESER),

CONSIDERANT que cet amendement, qui n'a pas fait l'objet d'un dépôt ni d'un examen par le Sénat lors de la première lecture du projet de loi, remet en cause une institution essentielle de la démocratie et du dialogue social territorial,

CONSIDERANT le rôle fondamental des CESER en tant qu'instances consultatives représentatives de la société civile organisée, contribuant par leur expertise et leurs avis éclairés à l'élaboration des politiques publiques régionales dans les domaines économique, social et environnemental,

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250328-0216060-DE-1-1 reçu le 28/03/25 Publié le 28/03/25

CONSIDERANT l’inquiétude manifestée par plusieurs régions, comme en témoigne un récent communiqué de presse du 27 mars 2025 cosigné par de nombreux Présidents de Région,

CONSIDERANT l'importance particulière du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de Corse (CESEC), institution de la Corse reconnue par la loi, qui joue un rôle unique dans l'expression des intérêts socio-économiques, environnementaux et culturels spécifiques de l'île,

CONSIDERANT que le CESEC, en vertu du statut spécifique de la Corse et a fortiori dans le cadre du processus d'évolution institutionnelle engagé, est un acteur essentiel de la réflexion stratégique et de la proposition en matière de développement économique, social, environnemental et culturel de la Corse,

CONSIDERANT que la suppression du CESEC porterait atteinte à l'architecture institutionnelle spécifique de la Corse et priverait la Collectivité de Corse d'une instance consultative essentielle pour la prise de décisions éclairées et adaptées aux réalités insulaires,

CONSIDERANT que le CESEC contribue à renforcer le lien de proximité et la concertation nécessaires avec les corps intermédiaires insulaires permettant d’enrichir les politiques publiques territoriales décidées par la Collectivité de Corse,

CONSIDERANT que ses travaux tels que ses avis (plus d’une soixantaine en moyenne chaque année avec des saisines mensuelles du Conseil exécutif), sont d’ailleurs repris régulièrement en session de l’Assemblée de Corse autant que ses nombreuses autosaisines,

CONSIDERANT , que ce soit sur le cycle budgétaire (DOB, BP, CUF, BS), sur les grands plans (PADDUC, Plan sur l’eau, Plan déchet, Environnement etc.), sur les règlements les plus importants (Aides aux communes, aux associations etc.), sur les différentes délégations et concessions en matière de transports, dans les domaines économique ou de l’agriculture, le CESEC de Corse est systématiquement consulté par la Collectivité de Corse et joue pleinement son rôle en rendant des avis argumentés fruit d’une forte mobilisation de ses conseillers représentants toute la diversité de la société civile organisée Corse,

CONSIDERANT que d’un point de vue budgétaire, le CESEC de Corse est financé, non pas par l’État, mais par la Collectivité de Corse avec une ligne budgétaire dédiée,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

AFFIRME solennellement son opposition à la suppression des Conseils Économiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux (CESER) et, avec une force particulière, à la suppression du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de Corse (CESEC) ;

DENONCE fermement la méthode employée, consistant à introduire brutalement par amendement en commission de l’Assemblée nationale, sans concertation préalable, une mesure aussi structurante ;

4Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250328-0216060-DE-1-1 reçu le 28/03/25 Publié le 28/03/25

SOULIGNE que la suppression du CESEC serait un signal négatif et un recul démocratique dans le contexte spécifique de la Corse, alors même que le dialogue et la concertation sont plus que jamais nécessaires pour accompagner son développement et son évolution institutionnelle ;

APPELLE les parlementaires corses, dans un premier temps, puis l’ensemble de l’Assemblée nationale et le Sénat, à se prononcer contre l'amendement susvisé ou contre toute mesure visant à la suppression des CESER, et de garantir le maintien et le renforcement du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de Corse (CESEC) en tant qu'institution essentielle de la Corse ;

INVITE la Présidente de l'Assemblée de Corse et le Président du Conseil exécutif de Corse à transmettre la présente motion au Président de la République, au Premier ministre, au Président du Sénat, à la Présidente de l'Assemblée nationale, aux membres du Gouvernement concernés et aux parlementaires de la Corse.

***

Annexe informations complémentaires : lors des débats inhérents à la commission spéciale identifiée, 6 parlementaires ont pris la parole pour soutenir la suppression (Ian BOUCARD - LR - Territoire de Belfort ; Anne-Laure BLIN - LR - Maine et Loire ; Henri ALFANDARI - Horizons - Indre et Loire ; Christophe NAEGELEN - Liot - Vosges ; Matthias RENAULT - RN - Somme ; Olivia GREGOIRE - EPR - Paris), 2 parlementaires ont défendu les CESER (Charles FOURNIER - Ecologiste - Indre et Loire ; Gérard LESEUL - Socialiste - Seine Maritime).

Le Gouvernement, par la voix de Laurent MARCANGELI, Ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification s’est opposé à cet amendement. Monsieur le Ministre a mis en avant ce qu’il vivait en Corse avec un CESEC de Corse qui travaille et qui est fortement utile aux élus de la Collectivité de Corse ;

Le rapporteur de la commission spéciale est Christophe NAEGELEN, favorable à la suppression des CESER (Groupe LIOT - Vosges). »

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 28 mars 2025

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

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