Conseil Municipal - 18 juillet 2016

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Conseil Municipal - 18 juillet 2016 Document publié le Lundi 18 juillet 2016 par la commune de Dolus-le-Sec. Lien du pdf (Conseil Municipal - 18 juillet 2016)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMMUNE de DOLUS-LE-SEC

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 18 juillet 2016

L’an deux mil seize, le lundi dix-huit juillet , à vingt heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Dolus-Le-Sec, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Régis GIRARD, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 8

Date de convocation au conseil municipal : 08 juillet 2016

PRESENTS : Girard Régis, Champigny Jean-Louis, Doucet Nadine, Denis Cédric, Grégoire Benjamin, Labbé Annie, Locoche Alain et Tardy Bruno.

ABSENTS EXCUSES : Joubert Jacky, Brossard Marie-Pierre, Desforges Eric, Lempeseur Emmanuel Moricet Sandrine, Renault Anne-Marie et Vallée Marie-Claire.

Monsieur Bruno TARDY a été élu secrétaire de séance.

Ordre du jour :

Schéma départemental de coopération intercommunale : périmètre, nom et siège du nouvel EPCI issu de la fusion.

Aire de jeux 2ème tranche : accord de subvention de la réserve parlementaire, lancement des travaux.

Plu :

 Instauration du droit de préemption urbain.

 Instauration du permis de démolir sur l’ensemble du territoire.

 Instauration de la déclaration préalable à l’édification d’une clôture.

Remboursement frais formation.

Acquisition de matériel : groupe électrogène.

Questions diverses : point sur les travaux de voirie – tournée des chemins.

Délibération n° 35-2016

Objet : Périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des Communautés de Communes de Loches Développement, du Grand Ligueillois, de Montrésor et de la Touraine du Sud

Monsieur le Maire rappelle qu’en mai 2011, le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), présenté dans le cadre de la réforme des Collectivités Territoriale de 2010, avait pour ambition la simplification des intercommunalités.En Indre-et-Loire, il proposait la fusion des Communautés de Communes de Loches Développement avec la Communauté de Communes de Montrésor d’une part, et de la Touraine du Sud avec le Grand Ligueillois d’autre part.

Très majoritairement les élus concernés ont rejeté cette proposition, lui préférant le principe d’une réunion des quatre Communautés de Communes du pays de la Touraine Côté Sud.

Avec l’adoption de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), le Préfet d’Indre et Loire a proposé le 12 octobre 2015 un nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) prévoyant notamment la fusion des Communautés de communes de Loches Développement, de Montrésor, de la Touraine du Sud et du Grand Ligueillois. Le Conseil Municipal a émis un avis favorable sur ce projet de fusion le 26 novembre 2015.

Ce Schéma Départemental de Coopération Intercommunale a été arrêté par Monsieur le Préfet en date du 30 mars 2016.

Cette fusion regroupe 68 communes. Le Conseil Communautaire de la future entité sera composé de 94 conseillers communautaires dont 1 pour la commune de Dolus-le-Sec (contre 2 aujourd’hui). L’exécutif sera composé d’un président et de 15 vice-présidents.

En application des dispositions de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe), Monsieur le Préfet d’Indre et Loire a défini par arrêté du 09 mai 2016 le projet de périmètre du nouvel établissement issu de la fusion des quatre EPCI précités.

Compte-tenu de tous ces éléments, Monsieur le Maire propose donc aux Conseillers Municipaux de se prononcer sur le périmètre de cette fusion. Chaque élu de l’assemblée municipale ayant reçu par mail l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire, il demande s’il est besoin d’autres précisions.

Par ailleurs il rappelle la mise en ligne du site internet www.quatrecc.fr sur lequel chaque citoyen et élu peut se connecter via le réseau internet et proposer un nom pour la future grande communauté de communes.

Il indique que l’assemblée municipale peut par ailleurs proposer un nom pour cette future grande Communauté de Communes et émettre un vœu quant au lieu du siège de cette future grande Communauté de Communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, (8 présents, 8 votants, 8 pour)

- approuve le périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des Communautés de Communes de Loches Développement, du grand Ligueillois, de Montrésor et de la Touraine du Sud ;

- invite chacun à proposer un nom pour la future grande communauté de Communes sur le site www.quatrecc.fr

- propose la ville de Loches, comme lieu du siège du nouvel établissement public.

Délibération n° 36-2016

Objet : Aire de jeux au stade 2ème tranche

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le courrier de Monsieur le Préfet d’Indre et Loire en date du 1er juillet 2016 lui notifiant la décision d’attribution de subvention au titre des Travaux Divers d’Intérêt Local (TDIL – réserve parlementaire) d’un montant de 8000 € pour l’aménagement de l’aire de jeux au stade, 2ème tranche.

Monsieur le Maire propose de réaliser ces travaux dès à présent et présente les différents devis :

- Entreprise Nouansport, Nouans Les Fontaines

Fourniture et pose d’un combiné hand basket 8 539.20 € TTC

Filet de protection + câble 5 160.00 € TTC

- Entreprise Nicolas Signalisation – VarennesRemise en conformité du terrain de tennis + décapage + peinture lignes des jeux : 6.390.43 € TTC

M. le Maire précise que l’offre faite par le prestataire Nouansport ne rencontre pas de concurrence directe dans le secteur géographique local.

Considérant les nombreuses informations et conseils apportés par l’entreprise Nouansport, tant sur la qualité reconnue du produit, que sur les conseils de sécurité indispensable pour ce type d’installation,

Considérant que l’offre financière est raisonnable et cohérente, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter ces propositions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- décide de passer commande auprès des Sociétés Nouansport et Nicolas Signalisation,

- autorise Monsieur le Maire à signer les devis pour un montant total de 13 699.20 € TTC pour l’entreprise Nouansport et de 6390.43 € TTC pour l’entreprise Nicolas Signalisation.

Délibération n° 37-2016

Objet : Le DPU (droit de préemption urbain)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

L’article L.211-1 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un PLU approuvé d’instituer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future telles qu’elles sont définies au PLU.

Le DPU permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement par l’acquisition de biens à l’intérieur d’un périmètre déterminé.

Elle précise l’intérêt pour la commune de se doter d’un droit de préemption sur certaines zones nécessaires au développement de l’agglomération.

En conséquence, Monsieur le Maire propose d'instituer un DPU sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser afin notamment de permettre :

- l'aménagement de nouveaux quartiers,

- l'aménagement de liaisons douces, de carrefours,

- la restructuration d’îlots anciens,

- la réhabilitation de logements en centre-bourg ou dans l’agglomération ou en vue de la création d'équipements publics,

- l’extension ou la création d'équipements publics,

- l’extension ou la création de zones d’activités,

- le préverdissement des zones à urbaniser.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 décide d’instituer le DPU sur les secteurs de zones urbaines et à urbaniser tels qu’ils figurent au plan annexé à la présente délibération,

 précise que le DPU sera exercé par la commune,

 donne délégation à Monsieur le Maire pour exercer en tant que besoin le droit de préemption conformément à l'article L 2122.22 du Code général des collectivités territoriales et précise que les articles L 2122.17 et L 2122.19 sont applicables en la matière.

Une copie de la délibération et des plans annexés sera transmise :

 à Monsieur le Préfet,

 à Monsieur le Directeur départemental des Territoires, à Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de la Santé,

 à Monsieur le Directeur du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine,

 à Monsieur le Directeur départemental des services fiscaux,

 à Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

 à la Chambre Départementale des Notaires,

 au barreau constitué près le tribunal de grande instance,

 au greffe du tribunal de grande instance.

Par ailleurs une copie sera également adressée au service ADS du Pays Touraine Côté Sud, instructeur.

Le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est à dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une insertion dans deux journaux.

Un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L. 213-13 du code de l’urbanisme.

Délibération n° 38-2016

Objet : Déclaration préalable à l’édification d’une clôture

Monsieur le Maire, informe les membres du Conseil Municipal que, suite à la Réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme (décret n°2007-18 du 5 janvier 2007) entrée en application au 1er octobre 2007, le nouvel article R. 421-12 du code de l’urbanisme stipule que l’édification d’une clôture n’est désormais soumise à déclaration préalable que dans 4 cas :

a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d’un monument historique défini à l’article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l’article L. 642-1 du code du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme en application du 7° de l’article L. 123-1-5 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Monsieur le Maire rappelle que dans le P.L.U. les clôtures font l’objet de prescriptions (nature, hauteur …) quelle que soit la zone considérée.

Monsieur le maire propose donc, par souci de cohérence, de soumettre à déclaration préalable les clôtures sur l’ensemble du territoire communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de soumettre à déclaration préalable les clôtures sur l’ensemble du territoire communal en application du nouvel article R. 421-12 du code de l’urbanisme.

La présente délibération sera adressée au service instructeur ADS du Pays Touraine Côté Sud.

Délibération n° 39-2016

Objet : Instauration du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communalMonsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, suite à la Réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme (décret n°2007-18 du 5 janvier 2007) entrée en application au 1er octobre 2007, les articles R. 421-26 et suivants du code de l’urbanisme précisent les dispositions applicables aux démolitions.

Il est ainsi possible désormais, conformément à l’article R. 421-27 du code de l’urbanisme, d’instituer le permis de démolir par délibération du conseil municipal sur tout ou partie(s) du territoire communal, afin que les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction soient soumis à permis de démolir.

Monsieur le Maire propose que soit étendu le permis de démolir à l’ensemble du territoire communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal, en application du nouvel article R. 421-27 du code de l’urbanisme.

La présente délibération sera adressée au service instructeur ADS du Pays Touraine Côté Sud.

Délibération n° 40-2016

Objet : Remboursement frais de déplacement

Monsieur le Maire rappelle que la bibliothèque municipale est gérée et animée par une équipe de bénévoles. Ces bénévoles sont amenés, dans le cadre de ce service public, à effectuer des déplacements pour le compte de la commune, en particulier pour leur formation.

Mesdames Claudine CHAMPIGNY et Anne-Marie RENAULT ont effectué les 28 et 29 janvier 2016 à Saint Flovier la formation thématique « La littérature Sud-Américaine ».

Monsieur le Maire propose de rembourser les frais engagés par Madame Champigny s’élevant à la somme de 127.72€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de rembourser les frais avancés par Madame CHAMPIGNY d’un montant de 127.72 €.

Questions diverses

 Acquisition d’un groupe électrogène : Monsieur le Maire présente trois devis. (Entreprise Dépadom : 1357.92 € TTC / Entreprise Jorlin 1820.52 € TTC / Sarl Moulé 1458.60 € TTC). Après étude des différents documents, le Conseil Municipal retient l’offre de l’entreprise Dépadom, la plus intéressante en tenant compte de la future utilisation.

 Voirie : travaux en cours de réalisation.

 Tournée des chemins : la date du mercredi 3 août 2016 est proposée et sera confirmée par mail.

 Site internet : Suite à un premier rendez vous le 13 juillet dernier dans les locaux de la société Imagidée pour élaborer le calendrier de mise en place du site internet, les membres de la commission se réuniront en mairie lundi 12 septembre à 20h30 pour discuter de la présentation générale du site. Un rendez vous avec la société Imagidée est programmé à la suite le mercredi 14 septembre à 14h.

Réunion

Prochain Conseil Municipal : mardi 13 septembre 2016 à 20h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.