Procès Verbal - z8 proces verbal 17 octobre 2013

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Procès Verbal - z8 proces verbal 17 octobre 2013 Document publié le Jeudi 17 octobre 2013 par la commune de Gourdon. Lien du pdf (Procès Verbal - z8 proces verbal 17 octobre 2013)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Commune de Gourdon en Quercy (Lot)

Procès-verbal de l’assemblée du Conseil municipal

du jeudi 17 octobre 2013 à 20 heures 30

L'an deux mil treize, le dix-sept du mois d’octobre, à vingt heures trente,

le Conseil municipal de GOURDON s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Odile DELCAMP, Maire, en session ordinaire.

Nombre de conseillers en exercice : 26

Nombre de présents : 16

Nombre de pouvoirs : 1

Nombre de votants : 17

Date de convocation : mercredi 9 octobre 2013

Étaient présents (16) : Madame Marie-Odile DELCAMP, Monsieur Jacques GRIFFOUL, Madame Nadine SAOUDI, Monsieur Roger GUITOU, Madame Delphine SOUBIROUX-MAGREZ, Monsieur Michel CAMMAS, Madame Nathalie DENIS, Monsieur Christian LALANDE, Monsieur Étienne BONNEFOND, Madame Simone BOURDARIE, Madame Simone LACASTA, Madame Claudine LACOMBE, Monsieur Philippe CAMBOU, Monsieur Joël VINADE, Monsieur Philippe DELCLAU, Madame Corinne BERREBI, formant la majorité des membres en exercice. Était excusée (1) et étaient absents (9) : Madame Marie-Josée ALBA-BOUSCASSE, Madame Nicole DUMEIL (pouvoir à Monsieur Jacques GRIFFOUL), Monsieur Michel PICAUDOU, Madame Magalie GARRIGUES, Monsieur Laurent SERRALLONGA, Monsieur Christian BOUTHIÉ, Monsieur Jean LOUBIÈRES, Madame Claudine SÉGUY, Monsieur Jean JAUBERT, Monsieur Jean-Pierre CABRIÉ. Monsieur Philippe DELCLAU est élu secrétaire de séance, à l’unanimité.

En application de l’article L.2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, assistait à la séance Monsieur Dominique MOREAUX, Directeur Général des Services de la commune de Gourdon.

Questions à l’ordre du jour :

Madame le Maire ouvre la séance à 20 heures 40 ; elle procède à l’appel des présents ; elle constate que les conditions de quorum sont remplies et demande à l’assemblée de procéder à l’élection de son secrétaire de séance.

A – Nomination d’un secrétaire de séance

Monsieur Philippe DELCLAU est élu secrétaire de séance, à l’unanimité.

B – Adoption du procès-verbal de la séance du 21 août 2013 :

Madame le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 21 août 2013 appelle des observations.

Ce procès verbal est adopté sans observation, à l’unanimité.

Madame le Maire publie l’ordre du jour.

URBANISME PLAN LOCAL D’URBANISME

01 Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Monsieur Gérard BARON

02 Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Monsieur René VAN BEVER

03 Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Savile WHITAKER / Jennifer RAMPTON

04 Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – ROMANCANT Patrick 05 Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – BROOKER GARY 06 Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – FRESQUET Yannick

DEVELOPPEMENT DURABLE - ASSAINISSEMENT

07 Acquisition foncière et rétablissement d’une servitude à usage strictement agricole 08 Convention de partenariat/adhésion au réseau de gestionnaires Cellule d’Assistance Technique Zones Humide du Lot

09 Indemnisation Clôture Monsieur Alain Loubié10 Schéma Directeur d’Assainissement Collectif – Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et financière entre la Communauté de Communes Quercy Bouriane et la commune de Gourdon.

11 Travaux de mise en conformité des systèmes d’assainissement de la ville – Avenant n°1 au Marché de travaux - Lot n°3 « Réhabilitation de la station d’épuration des eaux usées par boues activées du Bléou- Equipement et génie civil »

12 Restauration et mise en valeur de la Zone Humide de la Clède – Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne

FOIRES ET MARCHES – TOURISME

13 Équipements et services - Droits de place – Tarifs 2013 - modification exceptionnelle

ECOLES – SPORT – VIE ASSOCIATIVE

14 Couverture d’un terrain de tennis – Convention attributive au titre du LEADER 15 Terrain de tennis – Couverture – Attribution de marché

16 PROSPORT – Convention de mise à disposition de stagiaires – Autorisation au Maire de signer

17 SMACL – indemnité de sinistre- annulation de spectacle

18 Comité foire exposition – reversement de subvention

19 Écoles – association « la ligue de l’enseignement du lot » - convention

BUDGET – FINANCES

20 Décision modificative n°1 – Budget service des Eaux – Virement OP1076 vers OP1079 Déviation Déplacement Réseau

21 Décision modificative n°2 – Budget principal – indemnité de sinistre – annulation de spectacle

GOUVERNANCE – PERSONNEL

22 Communauté de Communes Quercy Bouriane - Révision statutaire

23 Communauté de Communes Quercy Bouriane – rapport d’activité 2012 24 Centre de gestion de la fonction publique du lot - Affiliation volontaire du Syndicat Mixte du Pays de la vallée de la Dordogne

25 Personnel municipal – FIPH

Questions complémentaires portés lors de l’ouverture de la séance dont l’assemblée délibérante a accepté l’intégration à l’ordre du jour :

26 Personnel municipal – participation employeur prévoyance / santé .

27 Personnel municipal – tableau des effectifs .

28 cheminement piétonnier secteur La Peyrugue – avenant n°1

29 Urbanisme – Lieu-dit Le Tustal – Transfert de propriété d’un chemin et classement dans le domaine privé communal – Affectation à l’usage du public et classement dans le domaine public en voie communale .

30 - Gymnase Louis Delpech – construction d’une structure artificielle d’escalade – Attribution de marché

31 Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Madame Huguette D’ORLOFF .

32 Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner LEROY Jean-JacquesURBANISME PLAN LOCAL D’URBANISME

01 - Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Monsieur Gérard BARON

Madame Nathalie DENIS rappelle au Conseil municipal que dans sa délibération n°2 du 22 juin 2010, se prononçant à l’unanimité, il a instauré le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé ce 22 juin 2010.

Dans ce contexte et en vertu de l’article L 213.1 du Code de l’Urbanisme il convient que la Commune se prononce sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 27 août 2013 par Me Christian SERRES, notaire à Gourdon et mandataire de Monsieur Jean-Pierre LOUET pour un bien situé au Mas de Jacques Sud, parcelles cadastrées C 1255 et C 1260 pour une superficie respective de 79m2 et 3194 m2.

Appelé à s’exprimer, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide de ne pas exercer le droit de préemption urbain pour la déclaration d’intention d’aliéner mentionnée supra.

02 - Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Monsieur René VAN BEVER

Madame Nathalie DENIS rappelle au Conseil municipal que dans sa délibération n°2 du 22 juin 2010, se prononçant à l’unanimité, il a instauré le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé ce 22 juin 2010.

Dans ce contexte et en vertu de l’article L 213.1 du Code de l’Urbanisme il convient que la Commune se prononce sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 16 août 2013 par Me Isabelle MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon et mandataire de GRALL / HUREAUX pour un bien situé au lieu-dit Molières, parcelles cadastrées A 270, A 271 et A 272, pour une superficie respective de 1380 m2, 3760 m2, 2570 m2.

Appelé à s’exprimer, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide de ne pas exercer le droit de préemption urbain pour la déclaration d’intention d’aliéner mentionnée supra.

03 - Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Savile WHITAKER / Jennifer RAMPTON

Madame Nathalie DENIS rappelle au Conseil municipal que dans sa délibération n°2 du 22 juin 2010, se prononçant à l’unanimité, il a instauré le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé ce 22 juin 2010.

Dans ce contexte et en vertu de l’article L 213.1 du Code de l’Urbanisme il convient que la Commune se prononce sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 4 septembre 2013 par Me Isabelle MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon et mandataire de Monsieur Jean-Pierre VERNET pour un bien situé Mont Saint-Jean, parcelles cadastrées AK 166, AK 167, AK 684, AK 688 pour une superficie respective de 1010 m2, 860 m2, 462 m2, 3917 m2.

Appelé à s’exprimer, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide de ne pas exercer le droit de préemption urbain pour la déclaration d’intention d’aliéner mentionnée supra.

04 - Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner –

ROMANCANT Patrick

Madame Nathalie DENIS rappelle au Conseil municipal que dans sa délibération n°2 du 22 juin 2010, se prononçant à l’unanimité, il a instauré le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé ce 22 juin 2010.

Dans ce contexte et en vertu de l’article L 213.1 du Code de l’Urbanisme il convient que la Commune se prononce sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 20 septembre 2013 par Me Isabelle MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon et mandataire de BORGI Christophe pour un bien situé Les Fourniers , parcelle cadastrée F2032 pour une superficie de 4229 m2.

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2013.Appelé à s’exprimer, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide de ne pas exercer le droit de préemption urbain pour la déclaration d’intention d’aliéner mentionnée supra.

05 - Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner –

BROOKER GARY

Madame Nathalie rappelle au Conseil municipal que dans sa délibération n°2 du 22 juin 2010, se prononçant à l’unanimité, il a instauré le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé ce 22 juin 2010.

Dans ce contexte et en vertu de l’article L 213.1 du Code de l’Urbanisme il convient que la Commune se prononce sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 28 août 2013 par Me Isabelle MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon et mandataire de BUSIEAU Gilbert pour un bien situé Impasse du Sénéchal, parcelle cadastrée AH 322 pour une superficie de 38 m2.

Appelé à s’exprimer, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide de ne pas exercer le droit de préemption urbain pour la déclaration d’intention d’aliéner mentionnée supra.

06 - Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner –

FRESQUET Yannick

M rappelle au Conseil municipal que dans sa délibération n°2 du 22 juin 2010, se prononçant à l’unanimité, il a instauré le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé ce 22 juin 2010.

Dans ce contexte et en vertu de l’article L 213.1 du Code de l’Urbanisme il convient que la Commune se prononce sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 30 septembre 2013 par Me Nicolas LAPORTE, notaire à Gourdon et mandataire de SCI Paulouis Mainiol Monsieur Paul Fresquet et Monsieur Louis Fresquet pour un bien situé avenue Gambetta , parcelle cadastrée AH 389 pour une superficie de 117m2.

Appelé à s’exprimer, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide de ne pas exercer le droit de préemption urbain pour la déclaration d’intention d’aliéner mentionnée supra.

DEVELOPPEMENT DURABLE - ASSAINISSEMENT

07 - Acquisition foncière et rétablissement d’une servitude à usage strictement agricole

Exposé de Monsieur Christian LALANDE :

Pour procéder à la construction de la nouvelle station d’épuration sur le site de Combe Fraîche, située sur la commune de Payrignac, la commune de Gourdon a sollicité le déclassement d’un ancien chemin rural par le Conseil Municipal de Payrignac en vue de la cession de son emprise.

Sauf à créer des enclaves, ce que le code civil n’autorise pas, la commune doit obligatoirement prendre en en charge la création d’une servitude, à usage strictement agricole, au sud du ruisseau, le long de la limite nord de la parcelle n° C 141, appartenant à Monsieur Jean- Claude RODE, pour desservir les parcelles C 139, 140, 142, 143 et 146.

Le seul accord amiable qui a pu être passé entre la commune et le propriétaire de la parcelle n° C 141, est l’acquisition de la parcelle dans sa totalité.

Il convient d’en remercier le propriétaire et de conférer pouvoir à Madame le Maire de signer les actes d’achat qui seront établis à la diligence de Me MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon : - Achat de 5 505 m² à Monsieur Rode Jean Claude au prix de 4 500 euros ;

Il convient également de créer sur cette parcelle une servitude, comme indiquée ci-dessus, afin de désenclaver les parcelles précédemment citées.

Il convient :

* de donner pouvoir à Madame le Maire de signer les actes qui seront établis à la diligence de Me MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon pour l’achat de 5 505 m² à Monsieur Rode Jean Claude au prix de 4 500 euros et de créer sur cette parcelle une servitude à usage strictement agricole pour desservir les parcelles n° C 139, 140, 142, 143 et 146.

Appelé à s’exprimer, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide :

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2013.* de donner pouvoir à Madame le Maire de signer les actes qui seront établis à la diligence de Me MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon pour l’achat de 5 505 m² à Monsieur Rode Jean Claude au prix de 4 500 euros et de créer sur cette parcelle une servitude à usage strictement agricole pour desservir les parcelles n° C 139, 140, 142, 143 et 146.

* de donner pouvoir à Madame le Maire pour signer toute(s) pièces(s) nécessaires à la réalisation de l’opération.

08 - Convention de partenariat/adhésion au réseau de gestionnaires Cellule d’Assistance Technique Zones Humide du Lot

Exposé de Monsieur Christian LALANDE :

La commune de Gourdon a sollicité les compétences de l’ADASEA, CATZH du Lot, pour la réalisation d’une fiche de gestion de la zone humide de la Clède. Ce travail, réalisé gratuitement, se traduit par la signature d’une convention de partenariat/adhésion au réseau de gestionnaires. Cette adhésion est totalement gratuite et permet de bénéficier à titre gracieux de :

- l’expérience du réseau local de gestionnaires de zones humides

- de faire réaliser des diagnostics et des expertises des zones humides de la commune - d’avoir un appui technique sous forme de préconisations et de plans de gestion, ainsi un accompagnement dans la réalisation des projets de la commune et le montage de dossiers administratifs

- d’avoir un suivi annuel des sites des communes.

Il convient :

*d’autoriser Madame le Maire à signer la présente convention et d’adhérer au réseau de gestion de la Cellule d’Assistance Technique Zones Humide du Lot.

Appelé à s’exprimer, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide :

*d’autoriser Madame le Maire à signer la présente convention ainsi que toutes pièces s’y afférent * décide d’adhérer au réseau de gestion de la Cellule d’Assistance Technique Zones Humide du Lot. 09 - Indemnisation Clôture Monsieur Alain Loubié

Exposé de Monsieur Christian LALANDE :

Pour procéder à la construction de la nouvelle station d’épuration sur le site de Combe Fraîche, située sur la commune de Payrignac, la commune de Gourdon a procédé à l’acquisition foncière de plusieurs terrains. Certains de ces terrains étaient exploités par Monsieur Alain Loubié, agriculteur, qui demande une indemnisation de 1000 euros pour la clôture qu’il avait lui-même installée autour de ces parcelles.

Il convient :

* de valider la proposition de d’indemnisation et d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents administratifs et comptables relatifs à ce dossier.

Appelé à s’exprimer, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide :

* de valider la proposition de d’indemnisation mentionnée supra et d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents administratifs et comptables relatifs à ce dossier.

10 - Schéma Directeur d’Assainissement Collectif – Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et financière entre la Communauté de Communes Quercy Bouriane et la commune de Gourdon.

Exposé de Monsieur Christian LALANDE :

Considérant les statuts de la Communauté de Communes Quercy Bouriane mentionnant au titre de la compétence optionnelle « la réalisation, le suivi et la mise à jour des schémas communaux d’assainissements ». Considérant que lorsque la réalisation d’une prestation de services relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération.

La présente convention a pour objet de fixer les conditions de la délégation de maîtrise d’ouvrage de la CCQB à la Ville de Gourdon ainsi que les conditions financières de la participation de la CCQB à la Ville de Gourdon pour l’actualisation de son schéma directeur d’assainissement. La présente convention indique à l’article 3 que « pour assurer une meilleure cohérence dans l’exécution de cette opération, la Ville de Gourdon en assurera la maîtrise d’ouvrage et prendra à son compte la direction et la responsabilité des prestations correspondantes. »

A l’article 4, le financement de l’opération est mentionné comme tel :

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2013.« Le coût prévisionnel de l’ensemble de cette prestation est évaluée à 850 € HT, (1016.60 € TTC). Le coût de la part à la charge de la CCQB est estimé à 170 € HT, (203.32 € TTC), après déduction de la participation financière de cofinanceurs :

- Agence de l’Eau Adour Garonne 50 % soit 425 € HT

- Conseil Général du Lot 30 % soit 255 € HT

Total : 680 € HT

En sa qualité de maître d’ouvrage, la Ville de Gourdon assurera le paiement de la totalité des prestations sur son propre budget, soit 850 € HT, (1016.60 € TTC) et récupérera la TVA sur la totalité de la dépense réalisée, ainsi que le versement des subventions qui lui ont été accordées. » Il convient :

*d’accepter les modalités de la présente convention et d’autoriser d’une façon générale, Madame le Maire à signer tous les documents administratifs et comptables relatifs à ce dossier. Appelé à s’exprimer, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide :

*de valider les modalités de la présente convention

*d’autoriser d’une façon générale, Madame le Maire à signer tous les documents administratifs et comptables relatifs à ce dossier.

11 Travaux de mise en conformité des systèmes d’assainissement de la ville – Avenant n°1 au Marché de travaux - Lot n°3 « Réhabilitation de la station d’épuration des eaux usées par boues activées du Bléou- Equipement et génie civil »

Exposé de Monsieur Christian LALANDE :

L’acte d’engagement, signé par le titulaire du marché, l’entreprise HYDREL – ZA « La Séguinie » - 24480 Le Buisson de Cadouin, ainsi que la déclaration de sous traitance pour l’entreprise PAJOT ENTREPRISE – ZA « Viale-Bas » - 47210 Villereal, n’étant pas renseignés correctement, il convient de prendre un avenant afin de régulariser l’article 2 et 3 de l’Acte d’Engagement et l’article F de la déclaration de sous traitance. Le présent avenant n’aura aucune incidence financière sur le marché de travaux et tous les articles du marché non modifiés par le présent avenant restent valables.

Les articles 2 et 3 de l’acte d’engagement sont modifiés comme suit :

« - Article 2 : Prix

La distinction entre les différentes prestations (Equipements, Génie-civil et parti architectural) est supprimée.

Montant

TOTAL € HT 1 340 925.00

TVA : 19.6% 262 821.30

TOTAL € TTC 1 603 746.30

- Article 3 : Sous-traitance

Le montant total des prestations que le contractant envisage de sous-traiter est de 817 346,40 € TTC. Le montant maximal de la créance qu’il pourra présenter en nantissement est ainsi de 523 578,60 € HT.

La demande d’agrément du sous-traitant PAJOT (pour la prestation génie civil) est modifiée : 748525,00 € HT.

Voir DC4 modifié en pièce jointe qui remplace l’annexe 1 de l’acte d’engagement. » Il convient :

*de valider le présent avenant et d’autoriser, d’une façon générale, Madame le Maire à signer tous les documents administratifs et comptables relatifs à ce dossier.

Appelé à s’exprimer, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide :

*de valider l’avenant présenté supra

*d’autoriser, d’une façon générale, Madame le Maire à signer tous les documents administratifs et comptables relatifs à ce dossier.

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2013.12 - Restauration et mise en valeur de la Zone Humide de la Clède – Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne

Exposé de Monsieur Christian LALANDE :

La commune de Gourdon possède une réserve foncière en milieu péri-urbain, classée au Plan Local d’Urbanisme en zone Naturelle. Elle se situe notamment au cœur d’un projet d’extension urbain prévoyant l’aménagement de plusieurs lotissements avec des objectifs de développement durable. Ce secteur est notamment le départ, par l’implantation de la chaufferie, du futur réseau de chaleur de Gourdon. C’est tout naturellement que la commune a souhaité restaurer et mettre en valeur cette zone naturelle afin d’y développer le « poumon vert » de cette future zone urbaine. La commune de Gourdon travaille depuis 2010 à la réouverture de cette zone, comprenant une ancienne zone maraichère ainsi qu’une zone humide. Un jardin partagé a été aménagé en lieu et place de l’ancienne zone maraichère et la zone humide a fait l’objet de travaux de débroussaillage, ainsi que d’une première coupe sélective avec l’abattage de trois gros peupliers asséchant la zone humide. Aujourd’hui la commune souhaite procéder à la restauration et la mise en valeur pédagogique du « poumon vert » dans son ensemble et notamment de la zone humide. Pour cela elle souhaite acquérir le reste de la zone humide qui se situe en terrain privé, aménager un ponton permettant la traversé et la découverte de celle-ci et installer des panneaux pédagogiques pour la mettre en valeur les différents milieux représentatifs du « poumon vert ».

Monsieur Lalande indique qu’il est possible notamment de solliciter une aide financière auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour la réalisation de ces opérations.

Il propose le plan de financement suivant :

PROJET + SUBVENTIONS

Base % Montant HT

Estimatif HT

2013

Ponton 12 065.00 € Panneaux pédagogiques (Fourniture et Pose) 4 234.25 €

Acquisition terrains (4500 m²+ 3000 m²) 5 775.00 €

Maîtrise d'œuvre 580.00 € TOTAL 22 654.25 €

Financeurs

Agence de l'Eau Adour Garonne

Ponton 12 065.00 € 60% 7 239 € Panneaux pédagogiques 4 234.25 € 50% 2 117 € Acquisition terrains (4500 m²+ 3000 m²) 5 775.00 € 80% 4 620 € Maîtrise d'œuvre 580.00 € 60% 348.00 € TOTAL 14 324 €

% Subventions 63.23%

Commune TVA 19.6 % 16 879.25 € 19.60% 3 308.33 € Part communale 11 638.46 €

Estimatif TTC

2013 25 962.58 €

Il convient :

*d’approuver le plan de financement prévisionnel

*d’autoriser Madame le Maire à solliciter une aide financière auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne ainsi qu’auprès de structures pouvant concourir au financement global de l’opération. *et d’autoriser, d’une façon générale, Madame le Maire à signer tous les documents administratifs et comptables relatifs à ce dossier.

Appelé à s’exprimer, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide :

*d’approuver le plan de financement prévisionnel

*d’autoriser Madame le Maire à solliciter une aide financière auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne ainsi qu’auprès de structures pouvant concourir au financement global de l’opération. *d’autoriser, d’une façon générale, Madame le Maire à signer tous les documents administratifs et comptables relatifs à ce dossier.

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2013.FOIRES ET MARCHES – TOURISME

13 - Équipements et services - Droits de place – Tarifs 2013 - modification exceptionnelle

Exposé de Monsieur Jacques GRIFFOUL :

Monsieur Jacques GRIFFOUL propose au Conseil municipal de réviser exceptionnellement pour le dernier trimestre de l’année 2013 pour les raisons suivantes :

l’accueil de la foire exposition sur le territoire de la ville de Gourdon du 12 au 16 septembre a fortement perturbé l’organisation de la foire du mardi 17 septembre (3ème mardi du mois). Les commerçants ambulants payant leur redevance sous forme d’abonnement ont donc bénéficié d’un droit restreint.

Monsieur Jacques GRIFFOUL, propose donc de procéder exceptionnellement à une modification des droits de place foire, étalages et véhicules des marchands forains suivante :

Abonnement forfait trimestriel par mètre linéaire – 4ème trimestre 2013 : 4.69 x (5/6) = 3.90 €

Abonnement forfait annuel par mètre linéaire : 18.75 x (23/24) : 17.97 €

Il propose aussi la gratuité des marchés alimentaires des 24 et 31 décembre 2013.

Rappel des droits de place adoptés lors de l’assemblée du 23 janvier 2013 :

DROITS DE PLACE Tarifs 2012 en euros Proposition tarifs

2013,

en euros

Foires, étalages et véhicules de marchands forains

Le mètre linéaire 1.20 1.20

Abonnement forfait trimestriel par mètre linéaire

Abonnement annuel par mètre linéaire

4.69

18.75

4.69

18.75

Marché de simple alimentation (fruits, légumes divers)

Le mètre linéaire 1.20 1.20

Emplacement forfaitaire journalier, hors jour de marché

Le mètre carré 1.00

Marché hebdomadaire place du Général-de-Gaulle, le mètre linéaire

- Abonnement trimestriel

- Abonnement annuel

12.69

50.75

12.69

50.75

Marché hebdomadaire Place du Général-de-Gaulle, le mètre linéaire

pour un étal supérieur à 25 m

Abonnement trimestriel

Abonnement annuel,

11.43

45.70

11.43

45.70

Voitures, tracteurs, machines agricoles

Le mètre carré 3.35 3.35

Cirques, ménageries, attractions diverses, journaliers

Grand cirque supérieur à 300 m2 200.00 200.00

Petit cirque inférieur à 300 m2 100.00 100.00

Petite attraction inférieure à 100 m2 50.00 50.00

Frais annexes (eau, électricité, collecte des ordures) non compris

Occupation du domaine public

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23 octobre

2013.

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Maire le 23

octobre

2013.Occupation simple : trottoir, étalage le m2 annuel 10.80 10.80

Installations ouvertes : terrasses matérialisées ou espace délimité sur

domaine public nu 16.50 16.50

Terrasse temporaire (pour 4 mois de juin à septembre) 12.35 12.35

Occupation temporaire estivale le m² 8.30 8.30

Installations fermées ou espaces clos : terrasse, véranda etc. le mètre

carré 23.25 23.25

Dépôts de matériaux, échafaudages, etc.

Gratuit pendant la durée autorisée des travaux

Pénalités par m2 par jour après cette date 9.00 9.00

Occupation temporaire limitée à huit jours (le ml par jour) 1.56 1.56

Droits de place Fête de la Saint-Jean : prix au mètre carré

Stands de tir, jackpot, pêche aux canards, loteries, stands de vente

confiseries 5.50 5.50

Grands manèges enfants, auto-tampon 2.90 2.90

Grands manèges installés en zone bleue constituée par la place du

Général-de-Gaulle 4.50 4.60

Petits manèges enfant, boîte à rire 2.45 2.45

Barbe à papa, appareils à sous, appareils à tiroirs, poing américain

(forfait par appareil) 8.00 8.00

Appelé à s’exprimer, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide :

* de procéder exceptionnellement à une modification des droits de place foire, étalages et véhicules des marchands forains suivante :

Abonnement forfait trimestriel par mètre linéaire – 4ème trimestre 2013 : 4.69 x (5/6) = 3.90 €

Abonnement forfait annuel par mètre linéaire : 18.75 x (23/24) : 17.97 €

* que les commerçants ambulants présents aux marchés alimentaires des 24 et 31 décembre 2013 se verront attribuer la gratuité de leur emplacement.

ECOLES – SPORT – VIE ASSOCIATIVE

14 - Couverture d’un terrain de tennis – Convention attributive au titre du LEADER

Exposé de Monsieur Michel CAMMAS :

Par délibération du 26 juillet 2011, la commune de Gourdon a sollicité une aide au titre du Fonds européen agricole pour le Développement rural (F.E.A.D.E.R.), pour la réalisation de travaux de couverture d’un terrain de tennis, pour laquelle elle a reçu un avis favorable.

Il convient aujourd’hui d’autoriser Madame le Maire à signer la convention relative à l’attribution de l’aide, d’un montant maximal prévisionnel de 20 000 euros du F.E.A.D.E.R., ce qui représente 55% de la dépense subventionnable maximale.

Il convient :

* d’autoriser Madame le Maire à signer la convention relative à l’attribution de l’aide, d’un montant maximal prévisionnel de 20 000 euros du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (F.E.A.D.E.R.).

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23 octobre

2013.

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Maire le 23

octobre

2013.*et d’autoriser, d’une façon générale, Madame le Maire à signer tous les documents administratifs et comptables relatifs à ce dossier.

Appelé à s’exprimer, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide :

* d’autoriser Madame le Maire à signer la convention relative à l’attribution de l’aide, d’un montant maximal prévisionnel de 20 000 euros du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (F.E.A.D.E.R.).

* d’autoriser, d’une façon générale, Madame le Maire à signer tous les documents administratifs et comptables relatifs à ce dossier.

15 - Terrain de tennis – Couverture – Attribution de marché

Exposé de Monsieur Michel CAMMAS :

Monsieur Michel CAMMAS expose que la commune de Gourdon, suite à la délibération du Conseil Municipal du 22 mai 2013 a procédé à la consultation des entreprises pour les travaux de couverture d’un terrain de tennis situé au domaine Écoute-S’il-Pleut.

Il s’agit d’un projet municipal financé à hauteur de 60 % par plusieurs financeurs publics et privés : Communauté de Communes Quercy-Bouriane (C.C.Q.B.), la Région Midi Pyrénées, l’État, l’Europe, le Club de Tennis de Gourdon et la Fédération française de Tennis.

Rappel du plan de financement est le suivant :

Base hors

taxe,

en euros

% Montant

Coût prévisionnel des travaux hors taxe

Aide publique au Développement 2012

Travaux préparatoire (Terrassement -

Réseaux) 37 800 €

Bâtiment 209 826 €

Frais annexes 29 744 €

Total 277 370 €

Tennis Club de Gourdon 277 370 € 10 000 €

Fédération française de Tennis

(versé par le Tennis Club de Gourdon) 277 370 € 8 000 €

Dotation parlementaire 10 000 €

Dotation d’Équipement des Territoires

ruraux 2013 277 370 € 25 % 69 343 €

Liaison entre Action de Développement de

l’Économie rurale 277 370 €

55 %

plafonné à

20 000 €

20 000 €

Région Midi-Pyrénées (base 2011) 200 083 € 15 % 30 000 €

Fonds de concours CCQB (base 2011) 200 083 € 10 % 20 008,30 €

Total subventions 167 351.30 €

% Subventions 60.3 %

Part communale hors taxe 110 018.70 €

Taxe sur la Valeur ajoutée 19,60 % 54 364,52 €

Part communale toutes taxes comprises 164 383,22 €

Coût prévisionnel des travaux toutes taxes

comprises

Aide publique au Développement 2012

331 734,52 €

Éléments liés à la consultation :

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23 octobre

2013.

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octobre

2013.• Envoi de la publicité : 24/07/2013

• Procédure adaptée conformément à l’article 28 du code des marchés publics.

• Date limite de réception des offres : 06/09/2013 à 12h00.

• Analyses de la commission des marchés : Les 11 et 27 septembre 2013

• Marché alloti en deux lots :

Lot n° 1 : Terrassement VRD

Lot n° 2 : Bâtiment tous corps d’état.

Nombre d’offres reçues :

Lot n° 1 : 1

Lot n° 2 : 4

La commission des marchés à retenu les entreprises suivantes :

Lot n° 1 : SARL LOUBIERES - 46300 GOURDON pour un montant HT de 24 963.00 €.

Lot n° 2 : SARL MATHIS - 67600 MUTTERSCHOLTZ pour un montant HT de 210 315.00 €.

Il convient :

* d’approuver le choix porté par la commission des marchés.

* d’autoriser Madame le Maire à signer les marchés correspondants.

Appelé à s’exprimer, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à quatorze voix pour et 3 abstentions (Mesdames BERREBI, LACOMBE et SOUBIROUX-MAGREZ), décide :

* d’attribuer le lot n° 1 à la SARL LOUBIERES - 46300 GOURDON pour un montant HT de 24 963.00 €.

* d’attribuer le Lot n° 2 à la SARL MATHIS - 67600 MUTTERSCHOLTZ pour un montant HT de 210 315.00 €.

* d’autoriser Madame le Maire à signer les marchés correspondants ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

16 PROSPORT – Convention de mise à disposition de stagiaires – Autorisation au Maire de signer

Exposé de Monsieur Michel CAMMAS :

Monsieur Michel CAMMAS expose au conseil municipal que PROSPORT met à la disposition de la Commune deux stagiaires, animateurs sportifs, dont les conventions de mise à disposition sont venues à terme le 31 août 2013.

PROSPORT propose de reconduire deux conventions :

* un poste d’assistant animateur en formation BPJEPS AAN sur la base de 35 heures hebdomadaires (temps complet de juin à août pour surveiller la baignade), pour une durée de 3 ans du 01/09/2013 au 31/08/2016 (emploi d’avenir), pour un coût total annuel estimé à la charge de la Collectivité de 9 537.00 euros.

* un poste d’assistant animateur en formation BPJEPS sur la base de 35 heures hebdomadaires (avec intervention dans les écoles durant la pause méridienne) pour une durée de 3 ans du 01/11/2013 au 31/10/2016 (emploi d’avenir), pour un coût total annuel estimé à la charge de la collectivité de 9 537.00 €.

Il est à noter que PROSPORT s’engage à prendre à sa charge le coût pédagogique de formation des stagiaires.

Il conviendrait :

- d’autoriser Madame le Maire à signer les conventions correspondantes et à les mettre en œuvre avec PROSPORT.

- d’inscrire annuellement les crédits nécessaires au budget primitif principal. Appelé à s’exprimer, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide :

- d’autoriser Madame le Maire à signer les conventions de mise à disposition correspondantes et à les mettre en œuvre avec PROSPORT.

- d’inscrire annuellement les crédits nécessaires au budget primitif principal.

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23 octobre

2013.

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octobre

2013.17 - SMACL – indemnité de sinistre - annulation de spectacle

Monsieur Michel CAMMAS rappelle au Conseil municipal que la commune est titulaire d’un contrat d’assurance annulation de spectacle auprès de la SMACL. Le 30 juin 2013, lors de la fête annuelle de la Saint-Jean, le comité des fêtes en charge de l’organisation de la manifestation à du pour des raisons météorologiques procéder à l’annulation du spectacle du vendredi 30 juin 2013.

Après avoir présenté un dossier auprès de notre assureur (SMACL), la commune se voit proposer une indemnité de sinistre d’un montant de 2 774.40 € correspondant aux frais engagés par le comité des fêtes.

Il convient par ailleurs de régulariser une erreur de transcription dans les documents annexes du budget principal et relatif au montant annuel de la subvention accordée au comité des fêtes : il est porté 25 000.00 € alors qu’en fait le montant accordé est de 26 000.00 € (différence de 1 000.00 €). dans le cadre de l’opération de prévention des risques liés à la consommation excessive d’alcool lors de la fête de la Saint-Jean, il a été convenu que la commune apporterait une participation à l’opération de fourniture de verres sérigraphiés à hauteur de 450.00 €

L’assemblée délibérante est sollicitée afin de délibérer sur les points suivants : • Acceptation de l’indemnité de sinistre proposée par la SMACL.

• Attribuer au comité des fêtes une subvention d’un montant de 4224.40 €.

Appelé à s’exprimer, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à seize voix pour et une abstention (Monsieur DELCLAU), décide :

• Acceptation de l’indemnité de sinistre proposée par la SMACL à hauteur de 2 774.40 €. • Attribuer au comité des fêtes une subvention d’un montant de 4224.40 €. • D’autoriser Madame le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des dispositions administratives et financières permettant de réaliser l’opération. •

18 - Comité foire exposition – reversement de subvention

Monsieur Jacques GRIFFOUL rappelle au Conseil municipal que par courrier en date du 04 octobre 2013, le comité de la foire exposition va procéder au reversement de la subvention qui lui a été accordée en 2013 pour un montant de 8 000.00 €.

Il conviendra à l’assemblée délibérante :

- D’accepter le reversement sus-évoqué.

- D’autoriser Madame le Maire à procéder aux opérations comptables

correspondantes.

Appelé à s’exprimer, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide :

- D’accepter le reversement du comité de la foire exposition de la subvention attribué en 2013, soit 8 000.00 €.

- D’autoriser Madame le Maire à procéder aux opérations comptables correspondantes.

-

19 - Écoles – association « la ligue de l’enseignement du lot » - convention Exposé de Monsieur Michel CAMMAS :

La ligue de l’enseignement du Lot souhaite s’associer à la Mairie afin de favoriser le déroulement du programme Lire et Faire Lire sur le territoire communal.

Lire et faire Lire est un programme périscolaire tendant à développer le plaisir de la lecture et la solidarité intergénérationnelle : il s’adresse aux enfants d’âge scolaire fréquentant les structures d’accueil scolaires ou périscolaires auxquels des retraités bénévoles viennent régulièrement lire des livres.

Il apparaît intéressant d’autoriser Madame le Maire à :

• signer la convention avec l’association « la ligue du lot »

• prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre.

Appelé à s’exprimer, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide :

• d’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec l’association « la ligue du lot »

• d’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre.

BUDGET – FINANCES

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2013.20 - Décision modificative n°1 – Budget service des Eaux – Virement OP1076 vers OP1079 Déviation Déplacement Réseau

Exposé de Monsieur Etienne BONNEFOND :

Pour procéder à divers travaux de déplacement du réseau d’alimentation en eau potable dans le cadre de l’aménagement du contournement de Gourdon, il est nécessaire de transférer les crédits suivants de l’opération OP1076 vers l’OP1079 « Déviation Déplacement Réseau » selon la proposition de décision modificative n°1 ci-dessous :

Appelé à s’exprimer, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide :

*D’adopter la décision modificative de crédits n°1 du budget service des eaux telle que présentée supra.

21 - Décision modificative n°2 – Budget principal – indemnité de sinistre – annulation de spectacle

Monsieur etienne BONNEFOND rappelle au Conseil municipal que dans le projet de délibération n° 16 du 17 octobre 2013, il a été proposé à l’assemblée délibérante d Accepter de l’indemnité de sinistre proposée par la SMACL (annulation de spectacle) et de procéder à l’attribution au comité des fêtes une subvention exceptionnelle d’un montant de €.

Il convient en parallèle d’abonder les crédits budgétaires correspondants au niveau du budget principal.

Il est donc proposé de d’adopter la décision modificative de crédits n°2 du budget principal 2013 comme suit :

Appelé à s’exprimer, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide :

*D’adopter la décision modificative de crédits n°2 du budget principal telle que présentée supra.

GOUVERNANCE – PERSONNEL

22 - Communauté de Communes Quercy Bouriane -Révision statutaire

Exposé de Madame le Maire :

Objet : Révision des statuts de la Communauté de Communes Quercy-Bouriane Lors de sa séance du 20 septembre 2013, par délibération n°2013-120, le Conseil Communautaire a validé la modification des statuts de la Communauté de Communes Quercy Bouriane, dont Madame le Maire donne lecture à l’assemblée. Cette modification concerne le soutien de la Communauté de Communes, aux communes membres, dans leurs opérations de requalification de cœur de village, dans

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2013.le cadre de la compétence d’Aménagement des centres-bourgs, et ce, notamment afin d’optimiser les cofinancements induits.

L’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule qu’ « à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable »

Proposition est faite au Conseil municipal :

− d’approuver la révision des statuts de la Communauté de Communes Quercy Bouriane telle qu’adoptée dans sa délibération n°2013-120 de la séance du 20 septembre 2013, − d’autoriser Madame le Maire à toutes démarches et signatures utiles.

Appelé à s’exprimer, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide :

− d’approuver la révision des statuts de la Communauté de Communes Quercy Bouriane telle qu’adoptée dans sa délibération n°2013-120 de la séance du 20 septembre 2013, − d’autoriser Madame le Maire à toutes démarches et signatures utiles.

23 - Communauté de Communes Quercy-Bouriane –rapport d’activité 2012 Exposé de Madame le Maire :

Objet : présentation à l’assemblée délibérant du rapport d’activité 2012 de la Communauté de Communes Quercy-Bouriane

Par courrier en date du 24 septembre 2013, Madame la Présidente de la Communauté de Communes Quercy-Bouriane a fait parvenir pour présentation à l’assemblée délibérante communale le rapport d’activité 2012 de la Communauté de Communes Quercy-Bouriane.

Conformément à l’article L52-11-39 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes Quercy-Bouriane a l’obligation de transmettre, à chaque commune membre son rapport d’activité annuel.

Ce rapport doit faire l’objet d’une présentation au conseil municipal pour validation. Compte-tenu du volume du rapport, celui-ci est à disposition des conseillers municipaux pour consultation.

Proposition est faite au Conseil municipal :

− De prendre connaissance du rapport d’activité 2012 de la Communauté de Communes Quercy-Bouriane.

Appelé à s’exprimer, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, déclare :

* avoir pris connaissance du rapport d’activité 2012 de la Communauté de Communes Quercy- Bouriane.

24 - Centre de gestion de la fonction publique du lot - Affiliation volontaire du Syndicat Mixte du Pays de la vallée de la Dordogne

Exposé de Madame Le Maire :

Le Syndicat Mixte du Pays de la vallée de la Dordogne a sollicité son adhésion auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du lot

Par courrier en date du 5 septembre 2013, Monsieur le Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot demande à l’ensemble des collectivités et établissement affiliés de se prononcer sur cette nouvelle adhésion et ce dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, sans réponse des collectivités, leur avis sera réputé favorable.

Il conviendra d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide :

* d’émettre un avis favorable à l’adhésion du Syndicat Mixte du Pays de la vallée de la Dordogne auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Lot.

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octobre

2013.25 - Personnel municipal – FIPH

Exposé de Madame Nadine SAOUDI :

Le handicap d’un de nos agents a nécessité la pose d’un appareil auditif. Cet appareil a été réglé directement par l’agent qui s’est chargé d’obtenir les remboursements de la Sécurité Sociale, de la Mutuelle et de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

Il convient d’autoriser le Maire procéder au remboursement directement à l’agent, au vu de tous les justificatifs, de la somme restant à sa charge et dans le même temps d’autoriser le Maire à solliciter le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) pour le remboursement à la collectivité. Appelé à s’exprimer, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide :

*d’autoriser madame le Maire procéder au remboursement directement à l’agent, au vu de tous les justificatifs, de la somme restant à sa charge et ce pour la pose d’un appareil auditif. * d’autoriser Madame le Maire à solliciter le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) pour le remboursement à la collectivité. *d’autoriser Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives et techniques pour la mise en œuvre de l’ensemble de l’opération.

26 - Personnel municipal – participation employeur prévoyance / santé

Exposé de Madame le Maire :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2001-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu la saisine du comité technique paritaire en date du 16 octobre 2013

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Dans le domaine de la santé et de la prévoyance, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire et ce dès le 1er novembre 2013.

Le montant mensuel de la participation est fixé à :

- 5.00 euros en santé

- 10.00 euros en prévoyance.

Appelé à s’exprimer, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide :

* Dans le domaine de la santé et de la prévoyance de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire et ce dès le 1er novembre 2013. * Dit que le montant mensuel de la participation par agent est fixé à :

- 5.00 euros en santé

- 10.00 euros en prévoyance.

27 - Personnel municipal – tableau des effectifs

Madame le Maire expose qu’il est nécessaire de modifier le tableau des emplois du personnel communal de la façon suivante :

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du mardi 16 octobre 2013,

Budget commune :

Avec effet au 01 novembre 2013 :

-suppression du poste d’adjoint administratif 2ème classe 20 heures par semaine -création d’un poste adjoint administratif 2ème classe 15 heures par semaine

-suppression du poste d’adjoint administratif 2ème classe 18 heures par semaine -création d’un poste d’adjoint administratif 2ème classe 23 heures par semaine -suppression d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe à 15 heures par semaine.

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novembre

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novembre

2013.-suppression d’un poste animateur temps complet

-création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2e classe à temps complet.

Ecole municipale de musique : les postes seront supprimés et créés en fonction du temps de travail de chaque professeur déterminé d’après les inscriptions en cours (inscriptions devant se terminer le 31 octobre)

Avec effet au 1er janvier 2014

-suppression de quatre postes d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet -création de quatre postes d’agent de maîtrise à temps complet.

-suppression d’un poste d’adjoint administratif 2ème classe temps complet

-suppression d’un poste d’adjoint administratif 1ère classe temps complet

-création d’un poste d’adjoint technique 1ère classe temps complet

-suppression d’un poste de technicien principal 1ère classe temps complet

Appelé à s’exprimer, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide :

*d’adopter la modification du tableau des effectifs du personnel communal telle que présentée supra.

TRAVAUX

28 - cheminement piétonnier secteur La Peyrugue – avenant n°1

Exposé de Monsieur Roger GUITOU :

la commune de Gourdon a procéder à la signature d’un marché de travaux pour la réalisation du cheminement piéton au droit de la route de Salviac - Fumel entre les centres commerciaux de La Peyrugue et de Bel-Air (R.D. 673).

Il s’avère que le détail estimatif quantitatif s’avère partiellement erroné. Il convient donc de mettre à jour les quantités correspondantes.

Rappel des caractéristiques du marché :

Marché à procédure adaptée.

Attributaire du marché : SIORAT

Montant HT du marché initial : 100 220.00 € HT.

Caractéristiques de l’avenant :

Montant de l’avenant : 11 123.00 HT

Délai de réalisation porté de 45 jours à 59 jours

Montant total du marché : 111 343.00 € HT.

Il convient d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant correspondant et de le mettre en œuvre. Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide :

*d’autoriser Madame le Maire à signer et à mettre en œuvre l’avenant n°1 au marché de travaux « cheminement piétonnier secteur La Peyrugue » ainsi qu’à

*d’autoriser Madame le maire à entreprendre toutes les démarches administratives et comptables pour sa mise en œuvre.

29 - Urbanisme – Lieu-dit Le Tustal – Transfert de propriété d’un chemin et classement dans le domaine privé communal – Affectation à l’usage du public et classement dans le domaine public en voie communale.

Monsieur GUITOU expose qu’avec l’approbation du Plan local d’Urbanisme (P.L.U.) en date du 22 juin 2010, le classement en zone urbanisable du secteur du Tustal a ouvert la possibilité pour la commune d’y conclure des P.U.P. (P.U.P. : Projet Urbain Partenarial). Ce qui conduit à pouvoir mettre à la charge des personnes privées tout ou partie du coût des équipements publics dont la réalisation par la commune serait rendue nécessaire par les opérations d’aménagement/de construction induites par l’opposabilité du P.L.U.

Il rappelle la délibération du conseil municipal du 3 décembre 2012 référencée GOURDON CM 12 12 03 29 autorisant Mme le Maire à signer ce type de convention en préalable à la signature du permis d’aménager portant le n° PA 046 127 12 G0208 dont la demande émanait de Monsieur Yves PARZADIS (agissant en qualité d’aménageur).

En application des dispositions du code de l’urbanisme, le P.U.P. a permis : • de conclure à la réalisation par la commune de l’ensemble des équipements ;

• de formaliser la répartition de la charge financière ;

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23 octobre

2013.

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Maire le 23

octobre

2013.

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23 octobre

2013.

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octobre

2013.• de convenir à une contrepartie en nature au bénéfice de la commune de Gourdon

correspondant au transfert de la propriété du chemin du Tustal ;

• de dire que les frais de géomètre correspondant à l’établissement du document d’arpentage

servant à déterminer l’emprise réelle du chemin ou la partie des parcelles à céder et à intégrer

au domaine communal seront à la charge du demandeur en la personne de Monsieur Yves

PARZADIS ;

• et que les frais de notaire correspondant à la rédaction de l’acte groupé (un seul acte pour

l’ensemble des propriétaires concernés) servant à authentifier l’acquisition pour l’euro

symbolique des parcelles issues de l’arpentage seront à la charge de la commune de

GOURDON.

Entendu cet exposé et notamment ce qui concerne le transfert de propriété du chemin du Tustal (au bénéfice de la commune) ;

Considérant l’accord unanime de l’ensemble des propriétaires ;

Considérant la proposition de cession à l’euro symbolique ;

Considérant que les fonctions de desserte et de circulation ne sont ni remises en cause par le transfert de propriété ni par la procédure de classement dans le domaine public ;

* Vu le Code rural ;

* Vu le Code de la Voirie routière ;

* Vu le Code général des Collectivités territoriales, article L. 2241-1 (« Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune. ») ; * Vu le Code général de la Propriété des Personnes publiques, article L. 2141-1 (« Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui est affecté à un service public ou à l'usage direct du public, fait partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son classement. »).

Il convient :

En premier lieu, de dire que la commune se rend acquéreur de l’emprise du chemin et décide de l’affecter à l’usage direct du public. (Le chemin répond alors aux critères organique et matériel de la définition du chemin rural.)

En deuxième lieu, de dire que le Conseil municipal peut préciser qu’une fois l’acte notarié rédigé (afin d’établir le transfert de propriété du chemin) le classement du chemin rural en voie communale sera immédiatement prononcé sans enquête publique préalable. (Le chemin appartient non plus au domaine privé mais répond aux critères organique et matériel de la définition du domaine public de la commune.)

Dans ces conditions, constatant que la procédure est respectée, il est proposé au Conseil municipal : • de valider l'intervention du cabinet ALBRAND-ANGIBAULT Géomètre-Expert missionné

par Monsieur Yves PARZADIS pour la division et le bornage du chemin ;

• d’autoriser Madame le Maire à accomplir aux frais de la commune les formalités d’acquisition

du chemin devant Maître Christian SERRES notaire à Gourdon et à signer les pièces (techniques,

administratives et financières) nécessaires à la régularisation de cette affaire ;

• d'approuver immédiatement l’affectation du chemin du Tustal à l’usage direct du public ;

• de prononcer immédiatement son déclassement du domaine privé communal pour le classer

dans le domaine public communal.

Appelé à s’exprimer, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide :

• de valider l'intervention du cabinet ALBRAND-ANGIBAULT Géomètre-Expert missionné

par Monsieur Yves PARZADIS pour la division et le bornage du chemin ;

• d’autoriser Madame le Maire à accomplir aux frais de la commune les formalités d’acquisition

du chemin devant Maître Christian SERRES notaire à Gourdon et à signer les pièces (techniques,

administratives et financières) nécessaires à la régularisation de cette affaire ;

• d'approuver immédiatement l’affectation du chemin du Tustal à l’usage direct du public ;

• de prononcer immédiatement son déclassement du domaine privé communal pour le classer

dans le domaine public communal.

ECOLES – SPORT – VIE ASSOCIATIVE30 - Gymnase Louis Delpech – construction d’une structure artificielle d’escalade – Attribution de marché

Monsieur Michel CAMMAS expose que la commune de Gourdon, dans le cadre de la rénovation du gymnase Louis Delpech, a décidé de mettre en place une nouvelle structure artificielle d’escalade.

Éléments liés à la consultation :

• Date d’envoi : 02/09/2013

• Procédure adaptée conformément à l’article 28 du code des marchés publics. • Date limite de réception des offres : 23/09/2013 à 12h00.

• Analyses de la commission des marchés : Les et 27 septembre 2013 et 15 octobre 2013. • Marché non alloti.

Nombre d’offres reçues : 3

La commission des marchés à retenu l’entreprise suivante :

PYRAMIDE – 5 rue Gutenberg – 91070 BONDOUFLE.

Montant HT du marché : 50 809.50 €

Il convient :

* d’approuver le choix porté par la commission des marchés.

* d’autoriser Madame le Maire à signer le marché correspondant ainsi que toutes pièces s’y afférent. Appelé à s’exprimer, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide :

*D’attribuer le marché le marché pour la construction d’une structure artificielle d’escalade à l’entreprise PYRAMIDE – 5 rue Gutenberg – 91070 BONDOUFLE et ce pour un montrant HT de 50 809.50 €.

* d’autoriser Madame le Maire à signer le marché correspondant ainsi que toutes pièces s’y afférent.

URBANISME PLAN LOCAL D’URBANISME

31 - Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Madame Huguette D’ORLOFF

M rappelle au Conseil municipal que dans sa délibération n°2 du 22 juin 2010, se prononçant à l’unanimité, il a instauré le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé ce 22 juin 2010.

Dans ce contexte et en vertu de l’article L 213.1 du Code de l’Urbanisme il convient que la Commune se prononce sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 14 octobre 2013 par Me Nicolas Laporte, notaire à Gourdon et mandataire de FATIN Claude pour un bien situé rue Andrivet, parcelles cadastrées AH 213 et AH 214, pour une superficie respective de 35 m2 et 130 m2.

Appelé à s’exprimer, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide de ne pas exercer le droit de préemption urbain pour la déclaration d’intention d’aliéner mentionnée supra.

32 - Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner LEROY Jean-Jacques

Madame Nathalie DENIS rappelle au Conseil municipal que dans sa délibération n°2 du 22 juin 2010, se prononçant à l’unanimité, il a instauré le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé ce 22 juin 2010.

Dans ce contexte et en vertu de l’article L 213.1 du Code de l’Urbanisme il convient que la Commune se prononce sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 15 octobre 2013 par Me Christian SERRES, notaire à Gourdon et mandataire de STERXX Pascal pour un bien situé à la Glévade, parcelle cadastrée F 2439, pour une superficie de 4630 m2.

Appelé à s’exprimer, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide de ne pas exercer le droit de préemption urbain pour la déclaration d’intention d’aliéner mentionnée supra.

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2013.33 - Urbanisme – Occupation du domaine privé communal – Convention avec ERDF

Madame Nathalie DENIS expose à l’assemblée délibérante que le Cabinet d’Études de réseaux électriques (EREL), a été chargé par Électricité Réseau Distribution France (E.R.D.F.) LOT de l’étude du projet intitulé «Les Hermissens-Sud». Dans ce contexte il est présenté le plan complet du projet.

À cet effet, ERDF prévoit :

En premier lieu, d’implanter un nouveau poste de transformation (et tous ses accessoires) alimentant le réseau de distribution publique d’électricité sur la parcelle cadastrée, section F n° 1590, située au lieu-dit Les Hermissens-Sud (site d’implantation du prochain lotissement communal Lou Vilaré), relevant du domaine privé communal (Rappel de la délibération du conseil municipal en date du 23 juillet 2012 référencée GOURDON CM 12 07 23 11 – Urbanisme – Désaffectation et déclassement du site ancien abattoir). Une surface de 9 m² sur cette parcelle pourrait être concédée à ERDF comme servitude réelle à titre gracieux.

En deuxième lieu, de faire passer en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyennes ou basses tensions nécessaires et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens pour assurer l’alimentation du poste de transformation et de distribution publique d’électricité.

La convention de servitudes en définissant les modalités serait conclue, à titre gracieux, pour la durée des ouvrages implantés.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer les conventions précitées. Il convient d’en délibérer.

1. Considérant la demande émise par ERDF en vue d’implanter un nouveau poste de transformation (et tous ses accessoires) alimentant le réseau de distribution publique d’électricité sur la parcelle cadastrée section F n°1590 située au lieu-dit Les Hermissens-Sud ;

* Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

* Vu le Code général de la Propriété des Personnes publiques ;

Appelé à s’exprimer, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide :

- d’accepter de conclure une convention de servitudes, à titre gracieux, pour la concession d’une surface de 9 m² sur la parcelle cadastrée F n°1590 pour la durée des ouvrages implantés ; - d’autoriser Madame le Maire à signer et mettre en œuvre chacune desdites conventions.

Madame le Maire demande à l’assemblée si elle désire poser d’autres questions diverses.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22 heures 10.

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