Compte-Rendu - compte rendu cm du 29 06 2017 806

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Compte-Rendu - compte rendu cm du 29 06 2017 806 Document publié le Jeudi 29 juin 2017 par la commune de Beillé. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 29 06 2017 806)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Jeunesse, 1

Séance du 29 juin 2017

L'an 2017 et le 29 juin, 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BEILLÉ, régulièrement convoqué le 22 juin 2017, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie, sous la présidence de Monsieur LANDEAU Christian, Maire.

Présents : M. LANDEAU Christian, Maire, M. PASQUIER Philippe, M. POISSENOT Bruno, Mme TORTEVOIX Marie-Claude, M. CHAUVIRÉ Florent, M. DE CALONNE D’AVESNES Arnault, Mme BOUIJOUX Claudine, M. LEROYER Emmanuel.

Excusés : M. François HENRY

Absents : Mme Sabrina SEGOUIN, M. Johnny THUAU, Mme Thérèse MARCHAIS

Pouvoir : M. Guillaume ROCHER à M. Christian LANDEAU

Remarque sur le compte-rendu précédent : Néant.

A été élu secrétaire de séance : Mme Claudine BOUIJOUX

Ouverture de la séance à 19h05

Ordre du jour :

- Fonds de concours 2017,

- Document Unique,

- Attribution de la récolte de foin 2017,

- Ratios,

- Taxe locale sur la publicité extérieure,

- Taxe sur les logements vacants,

- Recensement de la population 2018,

- Informations,

- Questions diverses.

Objet 1 : Fonds de concours 2017 :

M. Le Maire rappelle que des fonds de concours étaient sollicités auprès de la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise pour les travaux de renforcement de la voirie communale.

Vu la demande de subvention faite auprès de la Communauté de Communes de l'Huisne Sarthoise,

Vu la délibération en date du 31 mai 2017 de la Communauté de Communes de l'Huisne Sarthoise décidant d'allouer des fonds de concours aux communes.

Monsieur le Maire précise au Conseil que pour la commune de Beillé, un fonds de concours a été attribué le 31 mai 2017 :

- type de fonds de concours : Voirie communale

- d'un montant de 2 401 €

- opération : Renforcement de voirie VC 420

- dont le montant de l'opération est de 18 213,00 € H.T, somme prévue au budget de la commune.2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l'attribution de cette aide de la Communauté de Communes de l'Huisne Sarthoise au titre des fonds de concours d'un montant de 2 401 € pour la réalisation des travaux de renforcement de voirie VC 420

CHARGE M. le Maire de solliciter le versement du fonds de concours dès l’achèvement des travaux.

AUTORISE M. le Maire à signer tout document administratif et comptable relatif à cette décision.

M. Le Maire rappelle que des fonds de concours étaient sollicités auprès de la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise pour l’acquisition du fonds de commerce.

Vu la demande de subvention faite auprès de la Communauté de Communes de l'Huisne Sarthoise,

Vu la délibération en date du 31 mai 2017 de la Communauté de Communes de l'Huisne Sarthoise décidant d'allouer des fonds de concours aux communes.

Monsieur le Maire précise au Conseil que pour la commune de Beillé, un fonds de concours a été attribué le 31 mai 2017 :

- type de fonds de concours : Commerce

- d'un montant de 1 084 €

- opération : Acquisition d’un fonds de commerce

- dont le montant de l'opération est de 10 833,00 € H.T, somme prévue au budget de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l'attribution de cette aide de la Communauté de Communes de l'Huisne Sarthoise au titre des fonds de concours d'un montant de 1 084 € pour l’acquisition d’un fonds de commerce,

CHARGE M. le Maire de solliciter le versement du fonds de concours, dès la signature des actes notariés.

AUTORISE M. le Maire à signer tout document administratif et comptable relatif à cette décision.

Objet 2 : Document Unique :

Réunie le 16 mars 2017, la Comité d’engagement de la CNRACL attribuait une subvention de 1 280 € dans le cadre du Fonds National de Prévention (FNP) pour aider au financement de l’assistance à la réalisation du Document Unique par le Centre De Gestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l'attribution de cette aide de la CNRACL d'un montant de 1 280 € pour la réalisation du Document Unique,

CHARGE M. le MAIRE de solliciter le versement de cette subvention dès l’achèvement du Document Unique,

AUTORISE M. le Maire à signer tout document administratif comptable relatif à cette décision.3

Objet 3 : Attribution de la récolte de foin 2017 :

Le Maire informe l’assemblée que suite à la proposition de récolte de foin sur les parcelles communales, une seule offre était reçue en mairie :

M. COHIN Jérôme domicilié « La Raterie » 72160 La Chapelle-Saint-Rémy pour la somme de 50€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ATTRIBUE la récolte de foin 2017 à M. COHIN Jérôme,

AUTORISE M. le Maire à émettre un titre de paiement pour la somme de 50€

Objet 4 : Fixation des ratios d'avancement de grade

Le Maire rappelle à l’assemblée que la Commission Administrative Paritaire réunie le 11 mai 2017 à validée les demandes d’avancements de grade des agents technique.

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents « promouvables », c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La loi ne prévoit pas de ratio planché ou plafond (entre 0 et 100%).

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, le tableau en résultant comme suit :

Agents Grade d'origine Grade d'avancement Ratio (%)

GASC-VAYER Justine Adjoint Administratif

THEBAULT Alexandre Adjoint Technique Adjoint Technique 100 % 2ème classe

SAVARY Valérie Adjoint Technique Adjoint Technique 100 % 2ème classe

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE la proposition ci-dessus applicable au 1er juillet 2017.

Objet 5 : Taxe locale sur la publicité extérieure:

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) – Actualisation des tarifs maximaux applicables en 2018.

L’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.4

Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2018 s’élève ainsi à + 0,6 % (source INSEE).

Les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 s’élèvent en 2018 à :

- 15,50 € dans les communes et les EPCI de moins de 50 000 habitants ;

- 20,60 € dans les communes et les EPCI compris entre 50 000 et 199 999 habitants ; - 31,00 € dans les communes et les EPCI de plus de 200 000 habitants.

Les tarifs maximaux prévus à l’article L. 2333-10 du CGCT s’élèvent pour 2018 à :

- 20,60 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus ;

- 31,00 € pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus.

Ces tarifs maximaux de base peuvent faire l’objet de coefficients multiplicateurs conformément à l’article L. 2333-9 du CGCT.

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet 2017 pour application au 1er janvier 2018.

Les délibérations adoptées par les communes et les EPCI compétents devront viser les articles du CGCT susmentionnés.

Vu les articles L. 2333-6 et suivants ainsi que R. 2333-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

CHARGE M. le Maire de mettre en place la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TPLE) sur le territoire de la commune pour application au 1er janvier 2018.

FIXE le tarif à 15,50€ par mètre carré (m²)

AUTORISE M. le Maire à émettre les titres correspondant

Objet 6 : Taxe sur les logements vacants :

Considérant la demande de logements insatisfaite sur la commune,

Considérant la déduction du nombre de logements vacants de la quantité autorisée de constructions nouvelles,

Certains logements étant non occupés depuis plusieurs années, il convient de s’interroger sur la possibilité d’instaurer une taxe sur les logements vacants afin d’encourager les propriétaires de ces logements à les remettre sur le marché de l’habitat.

Le Conseil demande qu’une étude chiffrée soit réalisée.

Objet 7 : Recensement de la population 2018 :

Par courrier du 12 mai 2017, l’INSEE nous informait du déroulement du recensement de la population devant intervenir sur notre commune du 18 janvier au 17 février 2018. Pour mener à bien cette opération il convient de désigner un coordonnateur communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DESIGNE, Mme Justine GASC-VAYER, secrétaire de mairie, comme coordonnateur communal.5

Informations :

- Rythmes scolaires

Vu les annonces du nouveau gouvernement prévoyant une réforme des rythmes scolaires pour la prochaine rentrée, le maintien des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) était remis en question.

Réuni le 19 juin 2017, le Conseil Syndical du SIVOS prenait la décision de conserver les TAP pour l’année scolaire 2017-2018.

De plus, le ministre de l’éducation, Jean-Michel BLANQUER a annoncé que la possibilité donnée aux maires de renoncer à la réforme des rythmes scolaires ne devrait être généralisée que pour la rentrée 2018 - 2019.

- Élargissement de la procédure d’élaboration du PLUI

Par délibérations en date du 13 avril 2017, le Conseil Communautaire décidait d’élargir les modalités de concertation définies lors de la prescription de l’élaboration du PLUI en 2015 et les modalités de collaboration entre les communes et la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise.

Ces délibérations sont consultables à l’accueil de la Mairie.

- PLU de BEILLÉ

Ré-arrêté le 11 octobre 2016, le projet de PLU de la commune de Beillé a reçu un avis réservé du CDPENAF en date du 10 février 2017 et un avis favorable des services de la préfecture en date du 14 février 2017.

Le projet de PLU sera présenté en enquête publique du 1er septembre au 02 octobre 2017 en mairie de BEILLÉ.

- Commerce local

Le 08 juin 2017 à 9h00 en l’étude de Maître CHÉRUBIN, notaire, nous signions l’acte d’acquisition du Fonds de commerce du Bar-Tabac-Épicerie local sis 15 rue de Tuffé.

En réponse à notre demande d’aide financière, un Fonds régional de développement des communes nous était proposé pour 10% du montant de l’opération soit environ 1000€. Malheureusement la réponse de la Région arrivant la veille de la date de signature, nous n’avons pu donner suite à cette proposition de subvention.

Des travaux conséquents de nettoyage du local ont été réalisés par des volontaires que nous remercions sincèrement. Des travaux de mise aux normes et d’aménagement seront rapidement étudiés par la commission « Travaux ».

Ce commerce sera ensuite disponible en « location-gérance » et toute candidature pour la reprise de ce service devra être adressée en mairie.

M. Emmanuel LEROYER nous fait par d’une demande de M. Johnny THUAU de la possibilité d’avoir la liste de l’inventaire du matériel du commerce. M. le Maire précise que les actes notariés sont visibles en mairie.

20H00 : Départ de M. Florent CHAUVIRÉ

- Terrain ZB19

Par délibération n°2015/40 du 04/09/2016 le Conseil autorisait M. Le Maire à lancer la transaction d’acquisition de la parcelle cadastrée ZB19 au nom de la commune.6

La signature des actes prévue le 23 juin 2017 à 9h00 en l’étude de Maître CHÉRUBIN, notaire, est reportée dans l’attente de la purge du droit de préemption de la SAFER.

- Permis de Construire BFH

M. Le Maire informe le Conseil que la demande de permis de construire PC 072 031 17 P0003 du 27 février 2017 déposée par l’entreprise BFH dont le siège social est « L’Allière » 72160 BEILLÉ, initialement refusée le 14 avril 2017 par les services de la Préfecture, à reçue un avis favorable le 21 juin 2017 suite au recours gracieux du pétitionnaire le 24 avril 2017 et à la délibération favorable du Conseil Municipal en date du 04 mai 2017.

M. le Maire remercie les membres du Conseil Municipal pour leur engagement et leur soutien au développement de l’activité économique et sociale de notre commune.

- Travaux voirie,

Les travaux de renforcement de la voirie communale VC 420 sont réalisés.

La première intervention consistait à renforcer la structure routière. Une deuxième intervention de réfection de la couche de roulement était réalisée le 27 juin 2017.

- Horaires Mairie,

Du fait de demandes fréquentes d’ouverture au public de la mairie les mercredi après-midi, les horaires de fonctionnement de la mairie seront modifiés comme suit à compter du 1er août 2017.

L’accueil du public en mairie se fera : les lundis et vendredis de 13h15 à 17h00

les mercredis de 09h00 à 12h00 et de 13h15 à 16h00

- Rapport d’activité 2016 SMIRGEOMES,

Monsieur le Maire présente le rapport d’activité 2016 du « SMIRGÉOMES ».

Ce rapport est consultable à l’accueil de la Mairie.

- Rapport d’activité 2016 Mission Locale Sarthe Nord,

Monsieur le Maire présente le rapport d’activité 2016 de la « Mission Locale Sarthe Nord ».

Ce rapport est consultable à l’accueil de la Mairie.

- Journal d’activité 2016 Centre Social LARES

Monsieur le Maire présente le journal d’activité 2016 du « Centre Social LARES ».

Ce journal est consultable à l’accueil de la Mairie.

- Installation de stockage S.A.S. SOPROMO,

Monsieur le Maire présente le dossier de demande d’enregistrement de S.A.S. SOPROMO en vue de l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes située au lieu-dit « La Grouas Traversière » à Vouvray-sur-Huisne.

Une consultation du public se déroulera du 03 juillet 2017 au 31 juillet 2017 en mairie de Vouvray-sur-Huisne.

Ce dossier est consultable à l’accueil de la Mairie.

- Actualisation administrative de la société DÉCOTEC,

Monsieur le Maire présente le dossier de demande d’actualisation administrative de la société DÉCOTEC située rue de La Fonderie à Tuffé.7

Ce dossier est consultable à l’accueil de la Mairie.

- Débat d’Orientations Budgétaires de la CCHS,

Le Conseil communautaire de l’Huisne Sarthoise, réuni en séance plénière le 16 mars 2017 a approuvé le Débat d’Orientation Budgétaire 2017.

Ce dossier est consultable à l’accueil de la Mairie.

- Kermesse de l’école,

La kermesse de l’école se déroulera sur le champ communal le dimanche 02 juillet 2017.

Questions diverses:

M. Arnault DE CALONNE D’AVESNES :

- Propose de retirer les bandeaux noirs sur les panneaux d’agglomération de Beillé.

M. le Maire rappelle au Conseil que ces bandeaux symbolisaient le refus de voir disparaitre les petites communes dans le cadre de la loi NOTRe. Ces bandeaux seront retirés.

- Demande ou en est le projet de raccordement de la « Grange de Bresteau » au réseau d’assainissement collectif.

M. le Maire informe que le syndicat d’eau à déposer une demande d’étude auprès de la société SAUR.

M. Emmanuel LEROYER :

- propose le jeudi 06 juillet 2017 à 18H30 à la mairie pour la première réunion d’organisation de la journée citoyenne.

M. le Maire :

- Informe le conseil qu’une rencontre avec M. Christophe CHAUDUN, maire de Connerré aura lieu le lundi 03 juillet 2017 concernant le financement du projet de la voie douce entre Connerré et la gare de Beillé.

Prochaine réunion : jeudi 07 septembre 2017 à 18h30

Clôture de séance à 20 H 45