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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 17 du 19 au 31 mai 2018
Document publié le Jeudi 31 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 17 du 19 au 31 mai 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Animaux,
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 17
DU 19 AU 31 MAI 2018
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 17
Du 19 au 31 mai 2018
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/1744 22/05/2018 Portant agrément du Docteur Mamod Amin VALLY, médecin généraliste, pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
8
2018/1770 23/05/2018 Portant modification de l’arrêté n°2016/3090 du 5 octobre 2016 relatif à la commission départementale de sécurité des transports de fonds du Val-de-Marne
10
2018/1849 30/05/2018 Autorisant la circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Saint- Maur-des-Fossés chaque dimanche du 3 juin au 29 juillet 2018
11
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/1735 18/05/2018 Relatif à la période d’ouverture et de clôture de la chasse à tir et de la chasse au vol dans le département du Val-de-Marne Campagne 2018-2019
13
2018/1736 18/05/2018 Fixant la liste des espèces d’animaux non domestiques susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction pour la période allant du 1 er juillet 2018 au 30 juin 2019
17
2018/1758 22/05/2018 Portant ouverture d’une enquête unique, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement
Concerté « La Charmeraie » sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Léger
20
CABINET
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/1846 29/05/2018 Relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination des maladies transmises par le moustique tigre (Aedes albopictus) dans le département du Val-de- Marne
28
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/13 29/05/2018 Relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
39
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/1777 25/05/2018 Portant acceptation de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la Caisse des dépôts et consignations 18 rue Berthollet 94110 ARCUEIL
40
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne pour
l’organisme:
2018/1800 28/05/2018 - ERICA ALVES à Champigny-sur-Marne 42
2018/1801 28/05/2018 - BENADJEMIA JEHANE à Cachan 44
2018/1802 28/05/2018 - HILARY à Vilejuif 46
2018/1803 28/05/2018 - ANNOUN DALIA à Ivry-sur-Seine 48
2018/1804 28/05/2018 - CORTES Pauline à Orly 50
2018/1805 28/05/2018 - SOUVANNA-PHOUMA THAIS à Maisons-Alfort 52
2018/1806 28/05/2018 - TALBI KENZA à Maisons-Alfort 54
2018/1807 28/05/2018 - THUILLIER à Cachan 56
2018/1808 28/05/2018 - LEVEQUE Marine à Vincennes 58
2018/1809 28/05/2018 - HURTADO DIANA à Choisy-le-Roi 60
2018/1810 28/05/2018 - MASSIS ANICE à Valenton 62
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/1811 28/05/2018 - VILCOT MATHILDE à Maisons-Alfort 64
2018/1812 28/05/2018 - MME SOFYA ROLLAND à Vincennes 66
2018/1813 28/05/2018 - CATTONI JULIA à Vincennes 68
2018/1814 28/05/2018 - DELOBRE CAMILLE à Cachan 70
2018/1815 28/05/2018 - MADAME CINDY REMY à Alfortville 72
2018/1816 28/05/2018 - GUERNAOUI EMMA à Ivry-sur-Seine 74
2018/1817 28/05/2018 - MONTEIRO SERVICES à Choisy-le-Roi 76
2018/1818 28/05/2018 - VATCHE MANOUKIAN à Alfortville 78
2018/1819 28/05/2018 - SPIRIT AND BALANCE à Vincennes 80
2018/1820 28/05/2018 - VALLON EMMANUEL à Nogent-sur-Marne 82
2018/1830 28/05/2018 - KIDDO & CO à Vincennes 84
2018/1831 28/05/2018 - NOUVEL HORIZON SERVICES à Vincennes 86
2018/1832 28/05/2018 - O2 FONTENAY-SOUS-BOIS à Fontenay-sous-Bois 88
Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne pour l’organisme :
2018/1821 28/05/2018 - FREREBEAU AXEL à Saint-Maur-des-Fossés 90
2018/1822 28/05/2018 - LES PETITS PLUS à Saint-Maur-des-Fossés 92
2018/1823 28/05/2018 - SARL PETITPAS à Ivry-sur-Seine 94
2018/1824 28/05/2018 - CLAIR DE LUNE à Chennevières-sur-Marne 96
Modifiant l’agrément d’un organisme de services à la personne pour l’organisme:
2018/1825 28/05/2018 - SARL PETITPAS à Ivry-sur-Seine 98
2018/1826 28/05/2018 - CLAIR DE LUNE à Chennevières-sur-Marne 100
Portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la
personne pour l’organisme:
2018/1827 28/05/2018 - KIDDO & CO à Vincennes 102
2018/1828 28/05/2018 - NOUVEL HORIZON SERVICES à Vincennes 104
2018/1829 28/05/2018 - O2 FONTENAY-SOUS-BOIS à Fontenay-sous-Bois 107
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCE (suite) Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/643 16/05/2018 Modification de l’arrêté DRIEA n°2017/1996 du 19 décembre 2017, et portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue de Paris (RD19) entre les n°33 et 21, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil
109
2018/646 16/05/2018 Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une partie de l’avenue du Général Leclerc (RD19) entre la rue du 8 mai 1945 et le carrefour de la Résistance (RD6), dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort
114
2018/647 16/05/2018 Modification de l’arrêté DRIEA n°2017/911 du 27 juin 2017, et portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue Maréchal de Lattre de Tassigny (RD 19A) au droit du n°92, sur la commune de Créteil
119
IdF
2018/674 23/05/2018 Portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section du boulevard de Strasbourg (RD 86), entre le 38 et le 42, dans le sens Paris/Province, sur la commune de Nogent-sur-Marne
123
IdF
2018/689 24/05/2018 Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue de Paris (RD7) entre le n°31 et le n°15, dans le sens Province/Paris, commune de Villejuif
126
Arrêté Date INTITULÉ Page
IF
2018/77 24/05/2018 Portant dérogation à la protection des espèces, dans le cadre de l’aménagement d’un ensemble immobilier par Sofibus Patrimoine dans la ZAC des Petits carreaux à Sucy- en-Brie
130
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/1850 30/05/2018 Modifiant l’arrêté n°2017/16 du 2 janvier 2017 portant renouvellement d’autorisation du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) sis 66 rue de Chevilly – 94240 L’Hay-les-Roses
142
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/364 17/05/2018 Portant renouvellement de l’agrément de la délégation du Val-de-Marne de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers, pour les formations aux premiers secours
144
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE Arrêté Date INTITULÉ Page
Institut Le Val Mandé
2018/2 23/05/2018 Portant délégation de signature permanente au bénéfice de : Mme Emeline DACQUAY, en charge de l’administration du personnel et des carrières
146
Hôpitaux de Saint-Maurice
Note
d’information
31/05/2018 Commission de recrutement sans concours d’adjoint administratif et d’agent d’entretien qualifié: 6 postes d’adjoint administratif et 3 postes d’agent d’entretien qualifié (les dossiers de candidature doivent parvenir au plus tard le 1 er juillet 2018, dernier délai, le cachet de la poste faisant foi)
149
Direction générale des douanes et droits indirects
Décision
2018/1
25/05/2018 Décision du directeur interrégional à Paris portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative
151
ACTES DIVERS ES
Liberté »* Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETÉ N°2018/1744
portant agrément du Docteur Mamod Amin VALLY, médecin généraliste, pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/5219 du 18 avril 2014 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU la demande d’agrément pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire présentée par le Docteur Mamod Amin VALLY, médecin généraliste, inscrit sous le numéro ADELI 10001237311 ;
VU l’avis du Président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins du département du Val- de-Marne, rendu le 21 mars 2018 ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne,
…/…
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE REGLEMENTATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
Créteil, le 22 mai 2018 ARRETE
A RTICLE 1 ER : Le Docteur Mamod Amin VALLY, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 du code de la route.
L’agrément est accordé pour réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les autres cas que ceux prévus à l’article R.226-3 du code de la route.
A RTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
A RTICLE 3 : Le Docteur Mamod Amin VALLY s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
A RTICLE 4 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.
A RTICLE 5 : Un exemplaire de l’arrêté préfectoral n°2014/5219 du 18 avril 2014 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire sera remis à l’intéressé lors de la notification du présent arrêté.
A RTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l’ordre des médecins du Val-de-Marne.
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON
2 7
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Arrêté n° 2018-1770
portant modification de l’arrêté n° 2016-3090 du 5 octobre 2016
relatif à la commission départementale
de sécurité des transports de fonds du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L613-10 et L613-11, D613-74 et D613-84 à D613-87 ;
VU l’arrêté n° 2016-3090 du 5 octobre 2016 relatif à la commission départementale de sécurité des transports de fonds du Val-de-marne ;
VU la proposition de l’association française des établissements de crédits et des entreprises d’investissement ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 er
A l’article 3 de l’arrêté n° 2016-3090 du 5 octobre 2016 susvisé, les dispositions :
« Deux représentants locaux des établissements de crédit, désignés par le préfet sur proposition de l’Association française des établissements de crédits et des entreprises d’investissement § Monsieur Pascal POINT (LCL)
§ Monsieur Philippe GODON (Crédit Agricole Paris Ile-de-France) »
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Deux représentants locaux des établissements de crédit, désignés par le préfet sur proposition de l’Association française des établissements de crédits et des entreprises d’investissement § Monsieur Pascal POINT (LCL)
§ Monsieur Philippe GODON (Crédit Agricole Paris Ile-de-France) représentant titulaire et Monsieur Wilfrid CHARRIN, (Crédit Agricole Paris Ile-de-France) représentant suppléant »
Article 2
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale de sécurité des transports de fonds et sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 23 mai 2018
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien LIME
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté » Liberté » Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
118 : 2
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2018/1849
autorisant la circulation d’un petit train routier touristique
sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés
chaque dimanche du 3 juin au 29 juillet 2018
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R.312-3, R.317-24, R.321-15, R.323-23 à R.323-25, R.433-5 et R.433-8 ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l’instruction préfectorale du 26 juillet 2016 relative aux mesures de sécurité lors des rassemblements et des manifestations ;
VU le certificat d’inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier de personnes ;
VU la demande présentée le 3 mai 2018 complétée le 22 mai 2018 par Madame Sabrina SERANDOUR, gérante de la société «EN VOITURE SIMONE» sise 225 rue Paul Vaillant Couturier à Alfortville (94140), en vue d’obtenir l’autorisation de mettre en circulation un petit train touristique chaque dimanche du 3 juin au 29 juillet 2018 sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;
VU la licence de transport numéro 2015/11/0002851 délivrée le 22 mai 2015 par le Ministre chargé des Transports pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui et valable jusqu’au 21 mai 2025 ;
VU le procès-verbal de visite technique périodique en date du 14 mai 2018 du petit train routier touristique immatriculé 416 JTD 75 ;
VU l’avis favorable du Maire de Saint-Maur-des-Fossés du 25 mai 2018 et le dispositif de sécurisation du petit train mis en place sur la commune ;
…/...
VU l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne du 24 mai 2018 ;
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-gouv.fr
Créteil, le 30 mai 2018 Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Réglementation et de la Sécurité Routières
Pref-regl-generale@val-de-marne.gouv.fr arne ; SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1er : La Société EN VOITURE SIMONE représentée par Madame Sabrina SERANDOUR et dont le siège social est situé à 225 rue Paul Vaillant Couturier à Alfortville (94140) est autorisée, pendant la période estivale à proposer des promenades en petit train touristique sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés chaque dimanche du 3 juin au 29 juillet 2018 de 14 heures à 18 heures.
Article 2 : Un petit train de catégorie 1 dont le procès-verbal de visite technique est favorable à la mise en circulation déambulera dans la commune pendant la période susvisée, selon l’itinéraire communiqué.
Le petit train est constitué d’un véhicule tracteur immatriculé 416 JTD 75 et trois remorques portant les immatriculations suivantes :
- remorque n°1 : 428 JTD 75
- remorque n°2 : 433 JTD 75
- remorque n°3 : 423 JTD 75
Article 4 : La longueur du petit train constitué ne pourra, en aucun cas, dépasser 18 mètres et sa vitesse ne doit pas excéder 40 km/h.
Article 5 : Le nombre de véhicules remorqué ne pourra, en aucun cas, excéder trois, et le dispositif de freinage devra être conforme à l’un de ceux définis dans l’arrêté du 2 juillet 1997 modifié.
Article 6 : Un feu tournant orangé agréé sera installé conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, à l’avant et à l’arrière de chaque convoi dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule.
Article 7 : Le petit train transportera les habitants de la commune. Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place d’un accompagnateur pourra être prévue sur le véhicule tracteur.
Article 8 : L’autorisation préfectorale de circulation et le procès-verbal de la dernière visite technique doivent être à bord du petit train routier afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 9 : Au regard des menaces terroristes qui pèsent sur notre pays, le préfet a émis un certain nombre de préconisations s’agissant des événements de voie publique dont vous trouverez copie en annexe du présent arrêté. Il vous est demandé de bien vouloir, dans la mesure du possible, les mettre en pratique.
Article 10 : Le Sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, de la préfecture dont une copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de- Marne, Monsieur le Maire de Saint-Maur-des-Fossés et Madame Sabrina SERANDOUR.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Sécurités
SIGNE : Maxime FRANCOIS
Nota : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.
2 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
118 ;
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE D’ÎLE-DE-FRANCE
SERVICE NATURE, PAYSAGE ET RESSOURCES
ARRÊTÉ N° 2018 / 1735
relatif à la période d’ouverture et de clôture de la chasse à tir et de la chasse au vol dans le département du Val-de-Marne
Campagne 2018-2019
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 424-2, L. 424-4, L . 424-6 et R. 424-1 à R. 424-9 ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU l’avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 14 mars 2018 ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Val-de-Marne réunie le 28 mars 2018 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 6 avril au 27 avril 2018 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne et du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
La période d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée, pour la campagne 2018-2019 :
du 16 septembre 2018 au 28 février 2019 inclus.
1/4 21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr ARTICLE 2 :
Par dérogation à l’article 1 er, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
ESPÈCES DE GIBIER DATES
D’OUVERTURE
DATES DE
CLÔTURE
CONDITIONS SPÉCIFIQUES
DE CHASSE
Gibier sédentaire
- Chevreuil et daim (1)
- Sanglier (2)
- Cerf (1)
- Lapin
- Lièvre
- Perdrix grise
- Perdrix rouge
- Faisan
1 er juin 2018
1 er juin 2018
1 er septembre 2018
16 septembre
2018
16 septembre
2018
16 septembre
2018
16 septembre
2018
16 septembre
2018
28 février 2019
28 février 2019
28 février 2019
28 février 2019
25 novembre 2018
25 novembre 2018
31 janvier 2019
31 janvier 2019
(1) avant la date d’ouverture
générale, ces espèces ne peuvent
être chassées qu’à l’approche ou à
l’affût, de jour, par les détenteurs
d’un plan de chasse.
(2) du 1 er juin au 14 août au soir, la
chasse de ces espèces ne peut être
pratiquée qu’à l’affût ou à
l’approche, sur des territoires
agricoles de 1 hectare minimum par
les détenteurs d’une autorisation
préfectorale individuelle.
Gibier d’eau selon arrêté ministériel selon arrêté ministériel
Oiseaux de passage selon arrêté ministériel selon arrêté ministériel
ARTICLE 3 :
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de chasse sont fixées comme suit :
- du 16 septembre 2018 au 31 octobre 2018 : de 9 heures à 18 heures
- du 1er novembre 2018 au 15 janvier 2019 : de 9 heures à 17 heures
- du 16 janvier 2019 au 28 février 2019 : de 9 heures à 18 heures
Ces limitations ne s’appliquent pas :
- à la chasse à l’affût ou à l’approche des grands animaux soumis au plan de chasse, - à la chasse à l’affût ou à l’approche, à balles, à l’arc, du renard et du sanglier, - à la chasse au gibier d’eau, dans les conditions de tir avant l’ouverture générale, - à la chasse à courre.
ARTICLE 4 :
La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois, sont autorisées en temps de neige : - l’application du plan de chasse légal,
- la chasse du sanglier,
- la chasse du lapin, du renard, du pigeon ramier, du ragondin et du rat musqué, - la vénerie sous terre,
- la chasse au gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau.
2/4 ARTICLE 5 :
L’exercice de la chasse au sanglier n’est autorisé :
- du 1 er juin 2018 au 14 août 2018 au soir, qu’à l’affût ou à l’approche sur des territoires agricoles de 1 hectare minimum, uniquement en plaine et de jour ;
La pratique de la chasse au sanglier en ouverture anticipée est autorisée pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiant d’une autorisation préfectorale (obtenue en adressant une demande à la DRIEE uniquement) conformément à l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Pour les détenteurs d’un plan de chasse, le chevreuil et le daim pourront être chassés en tir d’été à l’approche ou à l’affût du 1 er juin 2018 au 15 septembre 2018.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet de recours non contentieux dans les deux mois suivant sa notification :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne,
• soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire – 246 bd Saint-Germain – 75707 PARIS.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté préfectoral peut faire également l’objet de recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 MELUN CEDEX.
ARTICLE 8 :
La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France et le Délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, mis en ligne sur son site internet et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Créteil, le 18 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Michel MOSIMANN
3/4 ffüt
Annexe 1
Préfet du Val-de-Marne
(Timbre DRIEE) Décision de l’administration
Date :………………………………..
Autorisation n°………………………
DEMANDE D’AUTORISATION DU TIR DU SANGLIER A L’APPROCHE OU A L’AFFUT sur terrains agricoles d’un minimum de 1 ha, hors espaces boisés et boqueteaux
du 1 er juin 2018 au 14 août 2018 au soir (approche / affût)
visée à l’article 5 de l’arrêté préfectoral fixant les périodes de chasse pour la campagne 2018-2019
(Article R 424-8 du code de l’environnement)
Je soussigné (nom, prénom)……………………………………………………………….
Demeurant à (adresse complète)……………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………..
agissant en qualité de détenteur du droit de chasse sur la (les) commune (s) de…………...
………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………..
disposant d’un territoire de 1 ha minimum d’un seul tenant défini sur la carte au 1/25000° ci-jointe, sollicite l’autorisation de tirer le sanglier :
- à l’affût ou à l’approche du 1er juin au 14 août 2018 au soir, exclusivement dans les zones agricoles de jour.
Fait à le,
(signature du détenteur du droit de chasse)
Chaque tireur délégué par le titulaire de la présente autorisation devra en être porteur d’une copie.
Ce dossier est à envoyer à l’adresse suivante :
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France - Service Nature, Paysage et Ressources - 12 cours Louis Lumière – CS 70027 94307 VINCENNES CEDEX
P. J. carte au 1/25000°.
4/4 E 2 ==
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rofa),
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE D’ÎLE-DE-FRANCE
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE
SERVICE NATURE, PAYSAGE ET RESSOURCES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018 / 1736
fixant la liste des espèces d'animaux non domestiques
susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction
pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.427-8, R.421-31, R.427-6 à R.427-28 et R.428-19 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles ;
VU l'avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France du 14 mars 2018 ;
VU l’avis de la commission interdépartementale de la chasse et de la faune sauvage du Val-de-Marne lors de sa séance du 28 mars 2018 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 6 avril au 27 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de la sécurité publique et les dommages causés par les sangliers aux espaces verts, aux cultures et aux récoltes ;
CONSIDÉRANT les atteintes importantes causées aux espaces forestiers, aux parcs publics ainsi qu’aux infrastructures de transports et les risques associés pour la sécurité publique par la prolifération de lapins de garenne ;
CONSIDÉRANT les atteintes à la sécurité publique (prévention du péril aviaire sur les aéroports), les risques d’atteinte à la santé publique et les dégâts notables provoqués aux cultures et aux récoltes par la présence considérable de populations de pigeons ramiers ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne et du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet et période du classement
Sont classées comme espèces susceptibles de causer des dégâts sur le département du Val-de-Marne, pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, les espèces suivantes :
MAMMIFÈRES
- sanglier (Sus scrofa),
- lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus).
OISEAUX
- pigeon ramier (Colomba palumbus).
1/3 21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr + Article 2 : Autorisation préfectorale individuelle
La destruction à tir (par armes à feu ou à l’arc) des espèces sanglier, lapin de garenne et pigeon ramier ne peut être autorisée, après la fermeture de la chasse, que pendant les périodes, dans les lieux et selon les formalités définies au tableau ci-après :
Espèces
concernées
Périodes de
destruction
Formalités Lieux Conditions spécifiques de
destruction
SANGLIER
- du 1er mars
au
31 mars 2019
du 1 er juin 2018
au
14 août 2018
- du 15 août 2018
au
16 septembre 2018
sur
autorisation
préfectorale
individuelle
sur
autorisation
préfectorale
individuelle
sans
autorisation
préfectorale
sur les parcelles à protéger,
après examen du bilan des
réalisations de la campagne
de chasse et vérification de
la réalité des dégâts sur
cultures sensibles
en tous lieux
destruction à l’affût, à l’approche
ou en battue.
LAPIN de
GARENNE
- du 15 août à
l’ouverture
générale
- du 1er mars au
31 mars 2019
sur
autorisation
préfectorale
individuelle
sur les cultures sensibles
à leur proximité
destruction devant soi ou en battue.
PIGEON
RAMIER
- du 1er juillet au
31 juillet 2018
- du 1er mars au
30 juin 2019
- du 21 février au
28 février 2019
sur
autorisation
préfectorale
individuelle
avec bilan
sans formalité
sur les cultures à protéger,
la destruction à tir ne peut
être pratiquée que dans les
cultures sur pied à protéger,
notamment de colza,
tournesol, pois, autres
protéagineux et les cultures
maraîchères
en tous lieux
Les oiseaux ne peuvent être détruits
qu'à poste fixe matérialisé de main
d'homme situé au milieu des
parcelles à protéger, sans utilisation
d'appelant, à raison d'un poste pour
1 ha de culture à protéger et d'un
fusil par poste.
La destruction n'est autorisée que si
la parcelle est munie d'un dispositif
d'effarouchement
Le permis de chasser, visé et validé, est obligatoire pour toute opération de destruction à tir qui ne peut s’exercer que de jour.
Le lapin de garenne peut être capturé par bourses et furets toute l'année sur les territoires autorisés à la destruction ou à titre exceptionnel sur autorisation préfectorale individuelle.
2/3 Article 3 : Conditions spécifiques de la destruction du pigeon ramier
L'usage d'installation située en lisière de parcelle et de bois est interdit.
L’utilisation de chiens ou d’appelants de toute nature est formellement interdite, ainsi que la commercialisation des oiseaux abattus qui ne pourront être transportés qu’au domicile de l’auteur de la destruction.
Pour se rendre à l’installation fixe ou pour la quitter, même momentanément, le fusil doit être démonté ou placé sous étui.
Afin d’assurer la sécurité publique, les tirs (dans la limite maximale de portée d’une cartouche à plombs soit environ 320 mètres) effectués à partir des postes fixes, en direction des lieux de réunions publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardins) ainsi qu’en direction des routes et chemins publics ou en direction des voies ferrées, emprises ou enclos dépendant des chemins de fer ainsi que les bâtiments et constructions dépendant des aéroports, ne pourront être réalisés qu’au sol sur des oiseaux posés.
Il est interdit de faire usage d’artifices destinés à créer un mimétisme entre l’installation, le tireur et le milieu ambiant (tenue ou filet de camouflage, branchages etc.).
Le tir dans les nids ainsi que le piégeage sont interdits.
Article 4 : Modalité de déclaration et de demande d'autorisation individuelle de destruction
Les déclarations ou demandes individuelles d'autorisation de destruction à tir sont adressées par le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier), ou son délégué mandaté, à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France (DRIEE), par courrier.
Article 5 : Compte-rendu des destructions
Tout déclarant ou bénéficiaire d'une autorisation de destruction doit transmettre à la DRIEE dans les 10 jours suivant la période de destruction un compte-rendu mentionnant le nombre d'animaux détruits. L'absence de transmission de comptes-rendus sera prise en compte pour les demandes de destruction des prochaines campagnes.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet de recours non contentieux dans les deux mois suivant sa notification :
· soit un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne,
· soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire – 246 bd Saint- Germain – 75707 PARIS.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté préfectoral peut faire également l’objet de recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 MELUN CEDEX.
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur son site internet.
Fait à Créteil, le 18 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Michel MOSIMANN
3/3 ET
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Arrêté n° 2018/1758
portant ouverture d’une enquête unique,
préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire
relative au projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté « La Charmeraie »
sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Léger
Le préfet du Val de Marne,
chevalier de la Légion d’Honneur
chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5219-5 – IV et suivants ;
- VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2123-5 et
L.2123-6 ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.110-1,
L.121-1 et suivants, L.131-1, R.111-1, R.111-2, R.112-1 et suivants, R.121-1 et suivants, R.131-
1 et suivants ;
- VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.126-1 et R. 123-1
et suivants ;
- VU le code de l’urbanisme, et notamment son article L.300-1 ;
- VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
- VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
- VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; 21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le mardi 22 mai 2018 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DES
PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE - VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
- VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
- VU le décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276
du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et à la commission régionale du
patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux ;
- VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
les départements ;
- VU le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux
opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
- VU le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de
travaux, d’ouvrages ou d’aménagements ;
- VU le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents
d’urbanisme ;
- VU le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- VU l’arrêté du 24 avril 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et
du logement, fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique
mentionné à l’article R.123-1 du code de l’environnement ;
- VU la décision n° E18000036/77 de Mme la Présidente du tribunal administratif de Melun en date du
22 mars 2018 portant désignation de Mme Aurélie Ingrand en qualité de commissaire
enquêteur ;
- VU l’arrêté n° 2018/1185 du 6 avril 2018 portant délégation de signature à Mme Fabienne Balussou,
pour exercer les fonctions de secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, et publié au
recueil des actes administratifs ;
- VU la délibération n° 2014-37 du 7 février 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Boissy-Saint-Léger a approuvé le dossier de création de la ZAC « La Charmeraie » ;
- VU la délibération n° 2015-105 du 29 juin 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Boissy-Saint-Léger a approuvé la désignation de la Société d’aménagement des villes du Val-de-
Marne (SADEV 94) en qualité de concessionnaire de la ZAC « La Charmeraie » et le contrat de
concession ;
2 - VU la délibération n° 2017-87 du 21 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la
commune de Boissy-Saint-Léger a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC « La
Charmeraie » ;
- VU la délibération n° 2017-86 du 21 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la
commune de Boissy-Saint-Léger a approuvé le bilan de mise à disposition du public de l'étude
d'impact, de l'avis de l'autorité environnementale et du dossier de réalisation de la ZAC « La
Charmeraie » ;
- VU les avis de l’autorité environnementale n° EE-853-13 en date du 13 janvier 2014 et n° EE-1269-
17 en date du 9 mai 2017 sur le projet de création de la ZAC « La Charmeraie » à Boissy-Saint-
Léger ;
- VU la réponse écrite apportée à l’avis précité par Sadev 94 (Dossier DUP - Pièce F – Annexe
« Complément apporté suite à l’Avis délivré par l’Autorité Environnementale en date du 09 mai
2017 sur le projet de création de la ZAC la Charmeraie sur le site du Centre Commercial Boissy
2 à Boissy-Saint-Léger ») ;
- VU la délibération N° CT2018.2/033-1 du 4 avril 2018 du conseil de territoire de l’Etablissement
Public Territorial 11 « Grand Paris Sud Est Avenir » relative à la mise en œuvre de la compétence
« aménagement du territoire » ;
- VU le dossier d’enquête publique, comportant notamment l’étude d’impact, le bilan de la
concertation, les avis rendus sur le projet, et le dossier d’enquête parcellaire présentés à cet
effet ;
- considérant que les conditions sont réunies pour que le dossier soit soumis à l’enquête publique ;
- SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E :
- Article 1er : Il sera procédé, dans la commune de Boissy-Saint-Léger, à une enquête unique préalable
à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative à l’aménagement de la ZAC « La Charmeraie » ;
Les caractéristiques principales du projet de cette ZAC sont définies par les grands objectifs suivants :
§ Préserver et développer une activité commerciale dans le quartier de la Haie Griselle ;
§ Garantir et renforcer la mixité sociale du quartier ;
§ Offrir à la population un ensemble satisfaisant de services publics et de commerces ;
§ Contribuer au désenclavement du quartier ;
§ Assurer des parcours résidentiels.
3 Ces objectifs sont déclinés à travers la mise en œuvre du programme suivant :
§ La constuction d’environ 46 500 m² de logements dont environ 43 500 en accession libre et envi-
ron 3 000 m² en accession à prix maitrisé ;
§ La démolition/reconstruction du foyer Adoma ;
§ La création d’environ 7 300 m² de locaux commerciaux, d’activités et/ou de services en pied
d’immeuble, dont environ 3 000 m² seront dédiés à une surface alimentaire ;
§ Un kiosque ;
§ Une maison des jeunes ;
§ Des locaux associatifs ;
§ 100 places de parking public ;
§ La démolition de la passerelle d’accès à la gare RER pour la création d’un nouveau parvis d’ac-
cès à la gare ;
- Article 2 : La mise en œuvre du projet d’aménagement de la ZAC « La Charmeraie » sur le territoire
de la commune de Boissy-Saint-Léger est susceptible, au terme de la procédure, de faire l’objet d’une
déclaration d’utilité publique prise par arrêté préfectoral après que l’Etablissement Public Territorial 11
« Grand Paris Sud Est Avenir » se soit prononcé sur l’intérêt général du projet par l’adoption d’une
déclaration de projet. Un arrêté préfectoral de cessibilité pourra ensuite être signé ;
- Article 3 : Mme Aurélie Ingrand exercera les fonctions de commissaire enquêteur pour cette enquête.
- Article 4 : L’enquête publique unique se déroulera du lundi 18 juin 2018 au mercredi 18 juillet 2018
inclus pendant 31 jours consécutifs.
Le siège de l’enquête est fixé à l’hôtel de ville de Boissy-Saint-Léger (7, boulevard Revillon). Les pièces
du dossier de l’enquête publique unique seront tenues à la disposition du public du lundi au vendredi, de
8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30, sauf le jeudi matin.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, un avis sera
publié par voie d’affiches (format A2) sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Léger. D’autres
procédés d’information seront utilement mis en œuvre, tels que le site internet de la ville, la revue
municipale, les panneaux d’information électronique à messages variables. Ces mesures de publicité
incombent au maire qui en certifiera l’accomplissement à l’issue de ces enquêtes.
Cet avis sera en outre publié en caractères apparents quinze jours au moins avant l’ouverture de
l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans le
département du Val-de-Marne.
4 - Article 5 : Des informations sur le dossier peuvent être demandées à la SADEV 94 (31 Rue Anatole
France- 94 300 Vincennes), porteur de projet de la ZAC, en tant que concessionnaire de la ZAC « La
Charmeraie ».
Le dossier d’enquête sera consultable en préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des procédures d’utilité
publique – 3ème étage). Il sera également accessible sur un poste informatique à la préfecture du Val-de-
Marne, aux jours et heures habituels d’ouverture.
Le dossier d’enquête publique sera également consultable en ligne :
• sur le portail internet des services de l’Etat dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/publications/AOEP-avis-d-ouverture-d-enquetes-publiques
• sur le site internet de la commune de Boissy-Saint-Léger, à l’adresse suivante :
http://www.ville-boissy-saint-leger.fr/
• sur le site internet de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir :
http://sudestavenir.fr/
- Article 6 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à l’hôtel de ville de Boissy-
Saint-Léger (7, boulevard Revillon – salle des mariages) aux dates suivantes :
• lundi 18 juin 2018 de 09h00 à 12h00
• mercredi 27 juin 2018 de 13h30 à 17h30
• mercredi 18 juillet de 13h30 à 17h30
Deux registres à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commissaire enquêteur (le premier pour
l’enquête DUP, le second pour l’enquête parcellaire) seront accessibles à l’accueil de l’hôtel de ville de
Boissy-Saint-Léger.
- Article 7 : Pendant la durée de l’enquête publique unique, le public pourra consulter les dossiers et
formuler ses observations sur l’opération :
• en les consignant sur les registres d’enquête mis à disposition à l’hôtel de ville, salle des
mariages ;
• en les déposant sur le registre électronique en ligne ;
• en les adressant par écrit à la mairie de Boissy-Saint-Léger, à l’attention du commissaire
enquêteur (hôtel de ville - 7 boulevard Revillon – 94 470 Boissy-Saint-Léger) qui les annexera
aux registres d’enquête ; il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par
5 la Chambre d’agriculture, par la Chambre de commerce et d’industrie territoriales et par la
Chambre des métiers et de l’artisanat de la région.
• En les adressant sur la boite fonctionnelle de la préfecture du Val-de-Marne à l’adresse
suivante : pref-environnement@val-de-marne.gouv.fr
- Article 8 : Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par la SADEV 94 sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie dans les
conditions prévues par l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lorsque
leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou à leurs mandataires,
gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une
et, le cas échéant, au locataire ou preneur de bail rural.
Cette notification devra être achevée avant le dépôt du dossier en mairie. Les envois devront être faits
au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête, pour tenir compte du délai de retrait des
plis recommandés.
- Article 9: Les propriétaires auxquels la notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la
mairie seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux
articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière :
§ en ce qui concerne les personnes physiques, les nom, prénoms dans l'ordre de l'état-civil,
domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur
conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de... »
§ en ce qui concerne les sociétés, les associations, syndicats et autres personnes morales,
leur dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la
date de leur constitution définitive
§ pour les sociétés commerciales, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce,
§ pour les associations, leur siège, la date et le lieu de leur déclaration,
§ pour les syndicats, leur siège, la date et lieu de dépôt de leurs statuts
A défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est adressée seront tenus de donner
tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Conformément aux articles R 311-1 et R 311-2 du code de l’expropriation : « les personnes intéressées
autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à
l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article
L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité ».
6 - Article 10: Pendant toute la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à
exproprier seront faites par les personnes visées à l’article précédent et par toutes celles qui
revendiquent un droit sur les propriétés intéressées par l’enquête dans les mêmes conditions que celles
visées à l’article 8 du présent arrêté ;
- Article 11 : A la fin de la période de l’enquête unique, le dossier ainsi que les registres d’enquête
seront clos et signés par le commissaire enquêteur. Dès réception des registres et des documents
annexés, il rencontrera dans la huitaine le porteur de projet et lui communiquera les observations écrites
et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le porteur de projet dispose d’un délai de 15
jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres
d’enquête, et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que l’expropriant, s’il le
demandait. Il établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête et rédigera des conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d’utilité publique de l’opération et
à l’expropriation des emprises nécessaires aux aménagements projetés.
Le commissaire enquêteur adressera ensuite, dans un délai de 30 jours suivant la clôture de l’enquête,
les pièces du dossier à la préfecture (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial – bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique – 3 ème bureau) accompagnées
de ses rapports sur l’enquête DUP et sur l’enquête parcellaire et ses avis sur la DUP et l’enquête
parcellaire.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Mme la Présidente du
tribunal administratif de Melun.
Le rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront déposés à la préfecture du Val-de-
Marne dans un délai d’un mois suivant la clôture de l’enquête.
Toute personne morale ou physique concernée peut demander communication des conclusions du
commissaire enquêteur. Ces documents seront mis en ligne sur le portail internet des services de l’Etat
dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/publications/AOEP-avis-d-ouverture-d-enquetes-publiques
- Article 12 : Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l’expropriant, un changement au
projet et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrain bâties ou non
bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les conditions fixées aux
articles 9 et 10 du présent arrêté, aux propriétaires qui seront tenus de se conformer aux dispositions de
l’article 10 ci-dessus.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront
déposés à la mairie, les intéressés pouvant formuler leurs observations comme il est dit à l’article 10 du
présent arrêté.
7 A l’expiration de ce délai de huit jours, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau dans un délai
maximum de huit jours ses conclusions et transmettra le dossier avec ces dernières au préfet du Val-de-
Marne.
Pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, les copies du rapport et des
conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public, à la mairie de
Boissy-Saint-Léger et à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique).
- Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l’EPT 11 « Grand
Paris Sud Est Avenir », la commissaire enquêteur, le maire de la commune de Boissy-Saint-Léger et le
directeur général de la SADEV 94 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le Préfet,
P. Le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Fabienne BALUSSOU
8 Liberté = Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Agence Régionale de Santé
d'Île-de-France
Délégation Départementale
du Val-de-Marne
ARRETE N° 2018/1846
relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination des maladies transmises par le moustique tigre (Aedes albopictus) dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1416-1, L.1435-1, L.3114-5, L.3114-7, L.3115-1 à L.3115-5, R.3114-9, R.3115-11, D.3113-6, D.3113-7 et D.3115-17-2 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.522-1, L.522-4 et R.414-19-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-2, L.2213-29 et suivants, L.2321-2 ;
Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 65-1046 du 1° décembre 1965 pris pour application de la loi n° 64-1246 du
16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques modifiée ;
Vu le décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international (2005) ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la notification obligatoire des cas de dengue ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la notification obligatoire des cas de chikungunya ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste de ports et aérodromes en application des articles R.3115-6 et R.3821-3 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2016 relatif à la notification obligatoire des cas de zika ;
Vu l'arrêté préfectoral n°85-515 du 26 février 1985 fixant les dispositions du règlement sanitaire départemental, et notamment son article 121 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/1551 du 28 avril 2017, relatif aux modalités de mise en œuvre du plan” anti-dissémination des maladies transmises par le moustique tigre (Aedes albopictus) dans le département du Val-de-Marne. Vu l'instruction ministérielle DGS/RIA/2015/1 25 du 16 avril 2015 mettant à jour le guide relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole :
Vu l'instruction ministérielle N° DGS/VSS1/2018/85 du 3 avril 2018 relative à la surveillance du moustique Aedes albopictus en France métropolitaine en 2018 dans les départements classés au , niveau Albopictus 0, réalisée dans le cadre de l'instruction n°DGS/R11/2015/125 du 16 avril 2015 et à la prévention et à la préparation de la réponse au risque de dissémination d'arboviroses dans les départements classés au titre des 1° et 2° de l’article 1% de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 :
Vu le bilan 2017 du Conseil Départemental du Val-de-Marne relatif à la surveillance et la lutte contre le moustique tigre dans le département ;
Vu le bilan 2017 de l’'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du littoral méditerranéen (EID Méditerranée) relatif à la surveillance du moustique tigre au niveau de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly ; 7 | CUT TOUT EL ci
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques, en date du 17 avril 2018 ;
Considérant le rapport d'enquête entomologique dans le Val-de-Marne de Septembre 2015 établi par l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du littoral méditerranéen (EID Méditerranée) constatant l'implantation du moustique Aedes albopictus sur le territoire du Val-de-Marne ;
Considérant que l'ensemble du territoire du Val-de-Marne est classé par le.ministre chargé de la santé au niveau 1 du plan national anti-dissémination de la dengue et du chikungunya en métropole depuis le 20 novembre 2015 ;
Considérant qu’il convient d'anticiper une éventuelle progression de l'implantation du moustique Aedes albopictus (vecteur potentiel du chikungunya, de la dengue et du zika) et ses conséquences possibles sur la santé humaine dans le Val-de-Marne ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne :
ARRETE
Article 1% :
La totalité du département du Val-de-Marne est définie comme zone de lutte contre le moustique Aedes albopictus, vecteur potentiel du chikungunya, de la dengue et du zika.
Article 2 : Définition des opérations et date de mise en œuvre
Le plan national est mis en œuvre dans le département du Val-de-Marne du 1% mai 2018 au 30 novembre 2018.
I comporte plusieurs axes d'intervention :
- la surveillance entomologique et la lutte contre le moustique Aedes albopictus par le Conseil départemental en vertu de ses compétences en matière de prospection, traitements, contrôles et évaluation des moyens de lutte anti-vectorielle ; - la surveillance épidémiologique par l'Agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France, la Cellule de lInVS en région (CIRE) lle-de-France et les professionnels de santé du département ;
- les actions de communication et d'information ainsi que des actions d'éducation sanitaire.
Page 2 sur 11 Un bilan des actions mises en œuvre en 2018 sera dressé au plus tard le 28 février 2019 et présenté au
CODERST.
Article 3 : Les acteurs
Le Préfet du département du Val-de-Marne anime la cellule départementale de gestion qui réunit les différents acteurs concernés. La cellule se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin.
L'Agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France exerce les missions de veille sanitaire en matière de surveillance épidémiologique, en liaison avec la Cellule de l’InVS en région (CIRE) qui lui apporte son appui technique et son expertise.
Le Conseil départemental met en œuvre les mesures de surveillance entomologique et de lutte anti- vectorielle définies-par le-plan. Il peut procéder lui-même aux opérations, les déléguer à un opérateur public de démoustication ou les sous-traiter sous maîtrise d'ouvrage publique.
Les communes sont en charge des opérations rentrant dans le cadre de la lutte contre la prolifération des insectes, dont le moustique tigre (Aedes albopictus), et notamment la mobilisation de leurs administrés. La lutte contre ce moustique requérant une mobilisation forte des personnes susceptibles d’héberger des gîtes larvaires et d'être en contact avec la forme adulte de ce moustique, il peut être fait appel aux communes pour assurer un relais dans les opérations de communication et/ou prendre part aux actions de prospection et de lutte sur le terrain.
La Direction Régionale et Inter-Départementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE) Île-de- France intervient pour ses compétences en matière de protection de l’environnement et de police de l'eau.
La Direction Départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne intervient pour ses compétences dans le domaine apicole.
Le gestionnaire de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly, point d'entrée du territoire en application du Règlement Sanitaire International (RSI), met en œuvre le programme de surveillance et de lutte défini dans un périmètre d’au moins 400 mètres autour des installations aéroportuaires situées dans l'emprise de l'aéroport.
Les établissements de santé, les gestionnaires d'infrastructures de transport et des sites à risques élevés tels que le MIN de Rungis, le Port Autonome de Bonneuil-sur-Marne et les sites importateurs de pneus, adoptent une attitude de prévention vis-à-vis du moustique Aedes albopicius.
Les propriétaires publics et privés, locataires ou occupants à quelque titre que ce soit des propriétés publiques et privées, bâties ou non, sont tenus de prendre toutes les mesures pour supprimer les gîtes larvaires du moustique tigre (Aedes albopictus).
Les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés devront, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre toutes les mesures pour éviter la création de gîtes larvaires du moustique tigre (Aedes albopictus) et pour les supprimer le cas échéant.
Le Préfet, le Conseil départemental, l'ARS Ile-de-France et les maires sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'information et de la communication.
Article 4 : Organisme habilité
Page 3 sur 11 Le Conseil départemental du Val-de-Marne a la compétence en matière de surveillance entomologique et de lutte anti-vectorielle. Il peut procéder lui-même aux opérations, les déléguer à un opérateur public de démoustication ou les sous-traiter sous maîtrise d'ouvrage publique.
Article 5 : Modalités pour le Conseil Départemental pour pénétrer dans les propriétés privées
Dans les zones visées à l’article 1% du présent arrêté, et en vue de procéder aux opérations de
surveillance entomologique et de démoustication, les agents du Conseil départemental sont autorisés à pénétrer avec leur matériel dans les propriétés privées, même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été avisés à temps pour leur permettre de prendre toute
disposition utile pour la sauvegarde de leurs intérêts.
En cas de refus ou de difficulté à accéder à une propriété privée, l'intervention des agents suscités peut être réalisée à l'expiration d'une mise en demeure de 10 jours du préfet. En cas de menace pour : la santé humaine, la mise en demeure est affichée en mairie et l'intervention de ces agents peut avoir lieu sans délai.
L'accès dans les lieux est alors permis avec assistance du maire et du Directeur départemental de la sécurité publique ou de leurs délégués et un procès-verbal sera dressé.
Est puni d'amende de quatrième classe (750 €) le fait de ne pas se conformer aux prescriptions émises par ces agents pour les opérations de démoustication.
Sont punis d’une amende de cinquième classe (1500 €) les intéressés visés à l'alinéa 10 de l'article 3 qui ne se conforment pas à l'obligation de ne pas créer des gîtes larvaires ou de les détruire à
l’occasion de leurs travaux et activités.
Article 6 : Surveillance et lutte contre le moustique Aedes albopictus
6.1 Surveillance entomologique renforcée
Responsables de l'action : le Conseil départemental
Contenu _de l'action : Action de surveillance entomologique par la mise en place d'un réseau de pièges pondoirs sentinelles autour des zones d'implantation connues, et dans les zones où le moustique Aedes albopictus n'est pas implanté pour suivre son expansion géographique :
- Surveillance péri-focale des communes où le moustique est considéré comme
implanté et actif suite à la détection.
- Au niveau des principaux sites à risques d'importation notamment : sites de stockage
de pneus, Port de Bonneuil-sur-Marne.
- Communes riveraines d’axes routiers importants.
Toutefois, toutes les communes du département sont potentiellement concernées sur la base de signalement citoyen.
Les résultats de la surveillance entomologique sont saisis par le Conseil départemental dans l'outil SI- LAV (système d’information national relatif à la lutte anti-vectorielle).
Page 4 sur 11 6.2 Actions de surveillance et de lutte au niveau des points d'entrée identifiés en application du Règlement Sanitaire International (RSI
L'aéroport de Paris-Orly est le seul point identifié comme point d'entrée en application du RSI.
Responsables de l’action : Le gestionnaire de la plateforme aéroportuaire, le Conseil départemental
Contenu de l’action : Action de surveillance et de lutte entomologique dans un périmètre d'au moins 400 mètres autour des installations utilisées pour les opérations concernant les Voyageurs, moyens de transport, conteneurs, cargaisons et colis postaux :
- Déploiement d'un réseau de pièges pondoirs afin d'identifier une éventuelle arrivée
d'Aedes albopictus dans ce secteur.
- Opérations de lutte anti-vectorielle et de destruction des réservoirs (destruction
mécanique des gîtes larvaires) en fonction des observations de terrain.
Ces actions sont à mettre en œuvre par le gestionnaire de l'aéroport dans l'emprise de l'aéroport. Le gestionnaire peut confier ces actions à l'organisme de son choix.
Hors emprise de l'aéroport mais dans le Val-de-Marne, ces actions relèvent de la compétence du Conseil départemental.
En revanche, les actions de lutte anti-vectorielle autour d’un cas d’arbovirose sont à mettre en œuvre par le Conseil départemental dans l'emprise de l'aéroport située dans le Val-de-Marne.
Les résultats de la surveillance entomologique sont saisis par le gestionnaire de l'aéroport ou son opérateur de démoustication et le Conseil départemental, chacun en ce qui les concerne, dans l'outil SI-LAV (système d'information national relatif à la lutte anti-vectorielle).
6.3 Veille entomologique citoyenne
Contenu de l'action : un dispositif de recueil des signalements et d'identification du moustique Aedes albopictus est mis en place via le site internet national de signalement : http://signalement- moustique.fr.
Les réponses à ces signalements se font par le Conseil départemental et sont saisies dans l'outil SI- LAV (système d'information national relatif à la lutte anti-vectorielle).
6.4 Surveillance ciblée dans les établissements de santé
Responsables de l’action : Les établissements de santé
Contenu de l'action : Les établissements doivent adopter une attitude de prévention se traduisant notamment par :
- Un programme de surveillance et de lutte anti-vectorielle (repérage et élimination
mécanique des gîtes larvaires, traitement par un opérateur conformément aux
dispositions prévues par le ou les arrêtés préfectoraux relatifs à la lutte contre les
moustiques en application et dans les conditions de la loi n°64-1246 du 16 décembre
1964, etc.).
- Un plan de protection des usagers et des personnels contre les piqûres de
moustiques (moustiquaires, diffuseurs, etc.).
- Un plan d’information et de formation des personnels de l'établissement avec, au besoin, l'appui de l’ARS : à la fois des personnels de maintenance notamment pour la lutte anti-vectorielle et des personnels de santé susceptibles d'intervenir dans le
Page 5 sur 11 domaine de l'éducation à la santé (maternité, médecine néonatale et réanimation
infantile, urgences, etc..).
- Un renforcement des mesures de précautions standard lors des soins afin d'éviter
tout accident d'exposition au sang ou transmission nosocomiale.
6.5 Lutte anti-vectorielle, prospection entomologique et traitements
Dans ces territoires notamment urbanisés, la stratégie de lutte devra être axée sur la lutte préventive individuelle et collective par suppression des gîtes larvaires (potentiels et existants).
o Lutte préventive par suppression des gîtes larvaires
Responsables de l’action : le Conseil départemental et les communes.
Contenu de l’action : Information et sensibilisation à la formation des personnels techniques des collectivités concernées sur la recherche et la suppression mécanique de gîtes larvaires.
o Lutte par traitement curatif
L'objectif est d'agir autour des cas importés ou autochtones, suspects ou confirmés, de dengue, chinkungunya ou zika en vue d'éviter l'apparition et l'installation de cas autochtones. Ce mode de lutte devra être restreint et devra être employé dans les zones où la présence du
moustique tigre (Aedes albopictus) le nécessite.
Responsable de l’action : le Conseil départemental
Contenu de l'action : Mise en œuvre d'actions de traitements curatifs adaptés dans les zones où la présence du moustique tigre (Aedes albopictus) le nécessite sur décision conjointe de traitement par la cellule départementale de gestion (le Conseil départemental, le Préfet et l'ARS Ile-de-France) de tout où partie de ces lieux :
- Soit par nécessité d'intervention dans l’environnement fréquenté par des cas confirmés
autochtones ou suspects importés virémiques de dengue, chinkungunya ou zika, à la
demande de l'ARS Ile-de-France après enquête entomologique péri-focale des lieux fréquentés (élimination et/ou traitement des gîtes larvaires et traitement spatial anti-adulte si nécessaire).
- Soit, le cas échéant, parce que sa densité en zone habitée (cf. résultat de la surveillance
en zone implantée) et la situation épidémiologique constituent un risque sanitaire.
- Soit, le cas échéant, lors d'actions ciblées de lutte préventive mettant en évidence la présence de larves et/ou de moustiques adultes, dans les zones de détection du
moustique.
Le Conseil départemental, en lien avec la préfecture, informe le maire de la où des communes concernées afin qu'il soit procédé à une information des riverains des quartiers concernés.
Ces interventions peuvent être mises en œuvre tant sur le domaine public que sur le domaine privé sur l'ensemble de la zone définie à l’article 1° du présent arrêté.
Le Conseil départemental s'appuie en tant que de besoin sur les mairies notamment dans les situations où il doit être fait usage des pouvoirs de police du maire en matière de salubrité et de gestion des déchets.
Le Conseil départemental s'assure, après tout traitement, de la bonne réalisation et de l'efficacité des mesures entreprises.
Page 6 sur 11 Les substances actives notamment utilisables figurent dans le tableau suivant :
Bacilus thuringiensis Anti-larvaire d'origine bio
subsp.israelensis Sérotype H14 {Agit par ingestion
{Bti) Faible diffusion latérale d
Bacilus thuringiensis Anti-larvaire d'origine bio
subsp.israelensis Sérotype H14 + |Agit par ingestion
Bacillus Sphaericus (Bti/Bs) Faible diffusion latérale d
Anti-larvaire an milieu url
Des dérogations aux zones de non traitement en bordure des cours d’eau et des zones humides sont possibles au cas par cas et après avis de la DRIEE. La possibilité de dérogationis doit cependant :
- garantir une largeur minimale de zone non traitée, adaptée à la vulnérabilité du milieu, - s'accompagner d'une vérification des matériels de pulvérisation afin de considérer les marges de progression dans la limitation des retombées vers les milieux aquatiques.
Page 7 sur 11 Les pulvérisations sont interdites par temps de pluie. Sur la base du bulletin de Météo France, un temps de pluie est la prévision d'un régime d'averses et de pluies supérieures à 5mm sur une durée de 1 à 3h. Leur emploi de ces substances est autorisé sans avis préalable si les règles ci-dessus édictées sont respectées.
En cas de refus d'accès aux propriétés privées, les dispositions réglementaires en vigueur, notamment celles mentionnées à l’article 5 du présent arrêté, sont mises en œuvre.
Les traitements seront ciblés et conduits par voie terrestre.
Les apiculteurs du secteur devront être informés des actions de traitement, via la Direction Départementale de la Protection des Populations.
Les interventions autour des cas, et_notamment les traitements, sont saisies par le Conseil départemental dans l'outil SI-LAV (système d'information national relatif à la lutte anti-vectorielle).
Article 7 : Surveillance épidémiologique
Objectifs : Prévenir la dissémination du virus de la dengue, du chikungunya ou du zika en recueillant le plus tôt possible les signalements de cas suspects importés, de cas autochtones probables et de cas confirmés et en gérant le risque de dissémination des virus notamment par le biais des enquêtes épidémiologiques et entomologiques. Eviter la survenue de cas secondaires et la constitution de foyers épidémiques autochtones.
Responsable de l’action : l'ARS Ile-de-France
Contenu de l’action :
- Réceptionner et valider les signalements de cas suspects importés, de cas probables autochtones et des notifications des cas confirmés de dengue, chikungunya et zika. - Réaliser l'enquête épidémiologique pour connaître les lieux fréquentés par le malade en période de virémie.
- Signaler sans délai au Conseil départemental les cas suspects importés potentiellement virémiques, les cas probables autochtones et les cas confirmés ayant fréquenté le département pendant la phase virémique pour mise en œuvre des enquêtes entomologiques autour des lieux fréquentés par le malade en période de virémie.
Article 8 : Communication
8.1 Auprès des maires du département, relais de communication essentiels
Objectifs : informer l'ensemble des communes concernées sur le risque d'implantation du moustique tigre (Aedes albopictus) et sur les risques et les nuisances associées ainsi que sur le plan départemental d'actions mis en place. Rappeler l'importance de leur rôle de relais d'information de la veille citoyenne et des actions individuelles de lutte.
Responsable des actions : le Conseil départemental et l'ARS, en lien avec la Préfecture.
Contenu des actions :
- Actions régulières d'incitation à la veille citoyenne par une information sur la connaissance du moustique et le dispositif de signalement.
- Transmission des messages sur la conduite à tenir pour éviter la prolifération du vecteur et les moyens de s’en protéger.
Page 8 sur 11 8.2 Auprès des professionnels de santé du département
Objectifs: mobiliser les professionnels de santé en améliorant leur connaissance des maladies vectorielles et leur diagnostic précoce ainsi que des conduites à tenir de prévention individuelle.
Responsable des actions : ARS Ile-de-France.
Contenu des actions :
- Informer sur les signes cliniques des pathologies dengue, chikungunya et zika potentiellement transmises par le moustique tigre (Aedes albopictus).
- Informer sur les conduites à tenir face aux cas suspects ou confirmés de dengue, chikungunya et zika.
- Transmettre les messages clés pour répondre aux populations.
——-{nformer sur les-sites-institutionnels (DGS, ARS Ile-de-France; InVS, opérateur de" lutte anti-vectorielle).
8.3 Auprès des habitants des zones où le moustique est implanté
Objectifs : informer l'ensemble des habitants concernés sur les risques et les nuisances associées à l’implantation du moustique tigre (Aedes albopictus) et les moyens de lutte individuelle et collective à développer sur leur territoire.
Responsables des actions : le Conseil départemental et les communes.
Contenu des actions :
- Informer et sensibiliser les personnels techniques pour qu'ils constituent des relais locaux de mobilisation sociale pour lutter contre la prolifération des moustiques et sur les moyens de s’en protéger.
- Informer les populations concernées sur le moustique tigre (Aedes albopictus) et son mode de vie et les moyens de lutte individuelle à mettre en œuvre pour supprimer les gîtes larvaires.
8.4 Auprès des voyageurs
Objectifs : sensibiliser les voyageurs pour favoriser une détection précoce des cas.
Responsable des actions : ADP, ARS, Compagnies aériennes
Cible: professionnels, publics et usagers de la plateforme aéroportuaire en partance vers ou en provenance des pays d'endémie.
Supports: brochures et affiches réalisées par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et la Direction générale de la santé (DGS).
Contenu des actions :
- Diffusion des consignes sanitaires par le gestionnaire de la plateforme. -_ Diffusion des signalétiques adaptées.
8.5 Auprès du grand public
Objectifs : sensibiliser le grand public à la veille citoyenne et aux gestes simples permettant de se protéger et d'éviter la prolifération du moustique tigre (Aedes albopictus) en supprimant les gîtes larvaires et assurer une information du grand public.
Page 9 sur 11 Responsables des actions : la préfecture, le Conseil départemental, l'ARS Ile-de-France et les communes.
Cible : population générale.
Supports : plaquettes d’information, presse locale, sites internet des partenaires.
Contenu des actions :
- Communiqué de presse commun pour lancer la campagne et pour diffuser les informations en tant que de besoin.
- Diffusion des plaquettes d'information.
- Utilisation des relais et des partenariats de communication : mairies.
“ Article 9 : Bilan de la campagne
Un bilan de la mise en œuvre des actions prévues dans le plan devra être réalisé chaque année. Ce bilan sera présenté au CODERST par l'ARS Ile-de-France.
Ce bilan devra comprendre :
- Les résultats de la surveillance épidémiologique,
- Les résultats de la surveillance entomologique et de la lutte contre le moustique tigre (Aedes albopictus),
- Une présentation de la cartographie des zones de présence du moustique vecteur
dans le département, :
- Les produits insecticides utilisés : nom commercial, composition en substances actives, dose de traitement, quantités utilisées par le Conseil départemental, - La liste et la cartographie des zones traitées, le nombre de traitements par zone, - Une information sur les précautions prises pour limiter les effets des opérations de lutte sur la faune, la flore et les milieux naturels.
Le Conseil départemental et le gestionnaire de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly fourniront, chacun pour ce qui les concerne, les éléments nécessaires à la réalisation de ce bilan au plus tard le
15 février 2019 à l’ARS Ile-de-France et à la préfecture.
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies du département et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du Val-de-Marne.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne (21-29, Avenue du Général de Gaulle - 94038 Créteil cedex), soit
hiérarchique, auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la santé - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 12 : L'arrêté préfectoral n°2017/1551 du 28 avril 2017, relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination des maladies transmises par le moustique tigre (Aedes albopictus) dans le Val-de-Marne, est abrogé.
Page 10 sur 11 Article 13: La Secrétaire générale, le Directeur du cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Président du Conseil départemental, le Directeur général de l’ARS Ile-de-France, le gestionnaire de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le2 3 MAI 2018
Laurent PREVOST
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DEC
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général Pierre Billotte
94040 CRETEIL Cedex
Arrêté DDFiP n°2018/13 du 29 mai 2018
relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
VU les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Christian BRUNET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1er – Les services du Centre des Finances Publiques de Charenton-le-Pont et de Maisons-Alfort seront fermés à titre exceptionnel le mardi 26 juin 2018. Les services du Centre des Finances Publiques de Charenton-le- Pont seront également fermés à titre exceptionnel le mercredi 27 juin 2018.
Article 2ème - Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Le Directeur du Pôle Gestion fiscale
Patrick HANSER
Administrateur général des Finances publiques =
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jate
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du travail et
de l'emploi d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-
de-Marne
Pôle travail
Arrêté n°2018/1777
Portant acceptation de dérogation à la règle du
repos dominical présentée par la Caisse des dépots
et consignations
18 rue BERTHOLLET
94110 ARCUEIL
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018/290 du 29 janvier 2018 modifiant l’arrêté n°2017/817 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Vu l’arrêté n°2018-17 de subdélégation du 1 er mars 2018,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 23 avril 2018, par M. Bruno MARS,adjoint à la sous directrice en charge du département de la gestion administrative et des données sociales, de la caisse des dépots et consignation pour ses établissement sis 56 rue de Lille 75356 Paris 07 SP et 18 rue BERTHOLLET 94110 ARCUEIL
pour des travaux de migration informatique qui s’étaleront sur la période de mai à décembre 2018,
Vu l’avis favorable émis le 19 mars 2018 par le CHSCT local IdF de la caisse des dépots et consignation sur la demande de dérogation au repos dominical,
Vu l’avis favorable émis le 28 mars 2018 par le CTL IdF de la caisse des dépots et consignation sur la demande de dérogation au repos dominical,
Vu les avis favorables émis par le MEDEF 93/94 en date du 26 avril 2018, le syndicat FO 94 en date du 5 mai 2018 et la chambre des métiers et de l’artisanat en date du 7 mai 2018 ;
Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant que, dans le cadre de travaux menés par la DSI de la CDC, un plan d’évolution des applications a été mis en place nécessitant des mises en production hors plages d’ouverture de la CDC ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Unité Départementale du Val-de-Marne - Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX - Standard : 01 49 56 28 00
http://travail-emploi.gouv.fr nterruption de
ode du travail
imanches
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la CDC assure des missions d’interet général ne permettant pas une interruption de l’activité de l’établissement pour réaliser ces mises en production ;
Considérant que le travail exceptionnel le dimanche permettra de réaliser ces opérations de grande ampleur en sécurité en minimisant les gênes pour le public ;
Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L3132-20 du Code du travail susvisé pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est caractérisée ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleraient le dimanche bénéficieront d’un repos compensateur et d’une rémunération supplémentaire, conformément aux dispositions de la convention collective applicable ;
Considérant néanmoins que la demande présentée par la CDC ne quantifie pas le nombre de dimanches au cours desquels le travail des opérateurs sera nécessaire au cours de la période de mai à décembre 2018 ;
Que pour certaines opérations, les dates des opérations ne sont pas encore arrêtées au regard du calendrier fourni par la CDC à l’appui de sa demande ;
Que le travail dominical ne peut se justifier au regard des opérations envisagées sur une période aussi longue ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la Caisse des dépots et consignations est acceptée à hauteur de 10 dimanches pour la période courant entre la date de la signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 2 : La Caisse des dépots et consignations adressera mensuellement la liste des dimanches travaillés à l’unité départementale du Val de Marne.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 25 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable adjointe du Pôle Travail
Larissa DARRACQ
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MEULUN dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 1800 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834216111
Siret 834216111 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 28 mai 2018 par Madame Erica ALVES en qualité de responsable, pour l'organisme ERICA ALVES dont l'établissement principal est situé 18 Rue Harpignies 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP834216111 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 28 mai 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 1801 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838709749
Siret 83870974900017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 7 mai 2018 par Mademoiselle Jehane BENADJEMIA en qualité de
responsable, pour l'organisme BENADJEMIA JEHANE dont l'établissement principal est situé 24 rue du
Docteur Hénouille 94230 CACHAN et enregistré sous le N° SAP838709749 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 07 mai 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 1802 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839075231
Siret 83907523100010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 30 avril 2018 par Mademoiselle Hilary MOSABAU en qualité de
responsable, pour l'organisme HILARY dont l'établissement principal est situé 24 rue de l'espérance
appartement 93 94800 VILLEJUIF et enregistré sous le N° SAP839075231 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 30 avril 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 1803 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839210986
Siret 83921098600015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 2 mai 2018 par Mademoiselle DALIA ANNOUN en qualité de
responsable, pour l'organisme ANNOUN DALIA dont l'établissement principal est situé 81 rue Marat
appartement b508 94200 IVRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP839210986 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 02 mai 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
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Accompagnement des Entreprises
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 1804 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833688385
Siret 833688385 00016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 30 avril 2018 par Mademoiselle Pauline CORTES en qualité de responsable, pour l'organisme CORTES Pauline dont l'établissement principal est situé 45 rue du Commerce 94310 ORLY et enregistré sous le N° SAP833688385 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 30 avril 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel :idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n ° 2018 / 1805 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834886939
Siret 834886939 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 30 avril 2018 par Mademoiselle Thaïs SOUVANNA-PHOUMA en qualité de responsable, pour l'organisme SOUVANNA-PHOUMA THAIS dont l'établissement principal est situé 12 rue Gabriel Péri 94700 MAISONS ALFORT et enregistré sous le N° SAP834886939 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 30 avril 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 1806 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837549088
Siret 837549088 00016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 30 avril 2018 par Mademoiselle Kenza TALBI en qualité de responsable, pour l'organisme TALBI KENZA dont l'établissement principal est situé 57 rue Victor Hugo 94700 MAISONS ALFORT et enregistré sous le N° SAP837549088 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 30 avril 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
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des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
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Courriel : idf-ut94.sap@directe.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 1807 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838325876
Siret 838325876 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 30 avril 2018 par Mademoiselle Sarah THUILLIER en qualité de responsable, pour l'organisme THUILLIER dont l'établissement principal est situé 29 avenue de la Division Leclerc 94230 CACHAN et enregistré sous le N° SAP838325876 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 30 avril 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 1808 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831528930
Siret 831528930 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 30 avril 2018 par Mademoiselle Marine LEVEQUE en qualité de responsable, pour l'organisme LEVEQUE Marine dont l'établissement principal est situé 3 rue du Commandant Mowat 94300 VINCENNES et enregistré sous le N° SAP831528930 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 30 avril 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
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de la consommation, du travail
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la responsable du service Mutations
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Récépissé n° 2018 / 1809 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838742559
Siret 838742559 00019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 30 avril 2018 par Mademoiselle Diana HURTADO en qualité de responsable, pour l'organisme HURTADO DIANA dont l'établissement principal est situé 4 avenue René Panhard 94600 CHOISY LE ROI et enregistré sous le N° SAP838742559 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 30 avril 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
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Récépissé n° 2018 / 1810 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838742542
Siret 838742542 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 30 avril 2018 par Mademoiselle Anicé MASSIS en qualité de responsable, pour l'organisme MASSIS ANICE dont l'établissement principal est situé 35 rue Michelet 94460 VALENTON et enregistré sous le N° SAP838742542 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 30 avril 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
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et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
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Récépissé n° 2018 / 1811 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839779865
Siret 83977986500014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 27 mai 2018 par Madame Mathilde VILCOT en qualité de responsable, pour l'organisme VILCOT MATHILDE dont l'établissement principal est situé 6 rue Pierre et Marie Curie MAISONS ALFORT et enregistré sous le N° SAP839779865 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 27 mai 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
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la responsable du service Mutations
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Récépissé n° 2018 / 1812 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP538433673
Siret 538433673 00034
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 29 avril 2018 par Madame Sofya ROLLAND en qualité de responsable, pour l'organisme MME SOFYA ROLLAND dont l'établissement principal est situé 34, avenue Franklin Roosevelt 94300 VINCENNES et enregistré sous le N° SAP538433673 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 29 avril 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
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Récépissé n° 2018 / 1813 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839492675
Siret : 839492675 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 14 mai 2018 par Madame Julia CATTONI en qualité de responsable, pour l'organisme CATTONI JULIA dont l'établissement principal est situé 15 AV DE PARIS 94300 VINCENNES et enregistré sous le N° SAP839492675 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 14 mai 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
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Récépissé n° 2018 / 1814 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838179364
Siret 83817936400016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 6 mai 2018 par Madame Camille DELOBRE en qualité de responsable,
pour l'organisme DELOBRE CAMILLE dont l'établissement principal est situé 7 AV DU PRESIDENT
WILSON BAT A1 94230 CACHAN et enregistré sous le N° SAP838179364 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 06 mai 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mai 2018
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Récépissé n° 2018 / 1815 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838499127
Siret 838499127 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 16 mai 2018 par Madame Cindy REMY en qualité de gérante, pour l'organisme MADAME CINDY REMY dont l'établissement principal est situé 8 rue olympe de Gouges 94140 ALFORTVILLE et enregistré sous le N° SAP838499127 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 16 mai 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
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et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
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Récépissé n° 2018 / 1816 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839492691
Siret 839492691 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 17 mai 2018 par Madame Emma GUERNAOUI en qualité de responsable, pour l'organisme GUERNAOUI EMMA dont l'établissement principal est situé 7 B rue Jean Bonnefoix 94200 IVRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP839492691 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 17 mai 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 1817 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532259496
Siret 532259496 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 15 mai 2018 par Madame Carolina MONTEIRO en qualité de responsable, pour l'organisme MONTEIRO SERVICES dont l'établissement principal est situé 19 avenue de la folie App 110 94600 CHOISY LE ROI et enregistré sous le N° SAP532259496 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 15 mai 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 1818 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801582024
Siret 80158202400015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 2 mai 2018 par Monsieur VATCHE MANOUKIAN en qualité de
responsable, pour l'organisme VATCHE MANOUKIAN dont l'établissement principal est situé 1 rue jules
Guesde 94140 ALFORTVILLE et enregistré sous le N° SAP801582024 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 02 mai 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 1819 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828321307
Siret 828321307 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 28 avril 2018 par Monsieur HARRY-OLIVIER CABO en qualité de
responsable, pour l'organisme Spirit And Balance dont l'établissement principal est situé 224 Rue Diderot
94300 VINCENNES et enregistré sous le N° SAP828321307 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 28 avril 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
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Récépissé n° 2018 / 1820 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 838673499
Siret 838673499 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 18 avril 2018 par Monsieur VALLON Emmanuel en qualité de responsable, pour l'organisme VALLON EMMANUEL dont l'établissement principal est situé 4 rue du lieutenant Ohresser 94130 NOGENT SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP 838673499 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 18 avril 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 1830 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP504866120
Siret 504866120 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 1 er janvier 2016 à l'organisme KIDDO & CO;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 13 mai 2014;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'un renouvellement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 19 janvier 2018 par Madame KARINE RATSIMBAZAFY en qualité de Gérante, pour l'organisme KIDDO & CO dont l'établissement principal est situé 8 rue Raymond du Temple 94300 VINCENNES et enregistré sous le N° SAP504866120 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (94) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (94)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (94) Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 /1831 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP503593154
Siret 50359315400092
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne par Madame Laurence AMAR en qualité de Directrice, pour l'organisme
NOUVEL HORIZON SERVICES dont l'établissement principal est situé 14 Allée Georges Pompidou 94300
VINCENNES et enregistré sous le N° SAP503593154 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Activités relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) u dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (37, 75, 77, 78, 92, 93, 94, 95)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (37, 75, 77, 78, 92, 93, 94, 95)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (37, 75, 77, 78, 92, 93, 94, 95)
Activités relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (37, 75, 77, 78, 92, 93, 94, 95)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (37, 75, 77, 78, 92, 93, 94,
95)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (37, 75, 77, 78, 92, 93, 94, 95)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (37, 75, 77, 78, 92, 93, 94, 95)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 1832 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP499775336
Siret 499775336 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 15 décembre 2017 à l'organisme O2 FONTENAY SOUS BOIS; Vu l'autorisation du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 9 juin 2015;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une demande de renouvellement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 16 mai 2018 par Madame Marie-Christine GINDRE en qualité de Responsable d'Agence, pour l'organisme O2 FONTENAY SOUS BOIS dont l'établissement principal est situé 22 rue Pierre Grange 94120 FONTENAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP499775336 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (93, 94) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (93, 94) Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (93, 94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (93, 94) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (93, 94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (93, 94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
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Récépissé n°2018 / 1821 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790160345
Siret 790160345 00043
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 4 mai 2018 par Monsieur Axel FREREBEAU en qualité de responsable, pour l'organisme FREREBEAU AXEL dont l'établissement principal est situé 27 rue Ledru Rollin 94100 ST MAUR DES FOSSES et enregistré sous le N° SAP790160345 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 04 mai 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
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Récépissé n°2018 / 1822 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP5198800934
Siret 519880934 00020
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne le 23 mai 2018, par Madame Isabelle BELOT en qualité de directrice, pour l'organisme LES PETITS PLUS dont le siège social est situé 10 avenue Jean Jaurès 94100 ST MAUR DES FOSSES et enregistré sous le N° SAP519880934 pour les activités suivantes :
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Maintenance et vigilance de résidence
• Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 01 juillet 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mai 2018
Fait à Créteil, le mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap]@direccte.gouv.fr
Récépissé n°2018 / 1823 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832261606
Siret 832261606 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 19 avril 2018 à l'organisme SARL PETITPAS;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 19 avril 2018 par Madame ALINE PETITPAS en qualité de gérant, pour l'organisme SARL PETITPAS dont l'établissement principal est situé 12 avenue Maurice Thorez 94200 IVRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP832261606 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (75, 91, 92, 93, 94, 95)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (75, 91, 92, 93, 94, 95)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (75, 91, 92, 93, 94, 95)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (75, 91, 92, 93, 94, 95) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 24 mai 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 1824 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808000624
Siret 808000624 00060
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une modification de déclaration de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne par Madame Marie France JOBELLO en qualité de Directrice, pour l'organisme CLAIR DE LUNE dont le siège social est situé 13 rue du belvédère, centre commercial du belvédère 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE, à compter du 01 septembre 2017 et enregistré sous le N° SAP808000624 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Commissions et préparation de repas
• Cours particuliers à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Seine-et-Marne (77), Val-de-Marne (94), Guadeloupe (971), Martinique (972)
• Aide mobilité et transport de personnes - Seine-et-Marne (77), Val-de-Marne (94), Guadeloupe (971), Martinique (972)
• Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Seine-et-Marne (77), Val-de-Marne (94), Guadeloupe (971), Martinique (972)
• Assistance aux personnes âgées - Seine-et-Marne (77), Val-de-Marne (94), Guadeloupe (971), Martinique (972)
• Assistance aux personnes handicapées - Seine-et-Marne (77), Val-de-Marne (94), Guadeloupe (971), Martinique (972)
• Garde-malade, sauf soins - Seine-et-Marne (77), Val-de-Marne (94), Guadeloupe (971), Martinique (972)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Arrêté n° 2018 / 1825 modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP832261606
Siret 832261606 00012
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément du 11/10/2017 accordé à l'organisme SARL PETITPAS;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 19 avril 2018, par Madame ALINE PETITPAS en qualité de gérante ;
Le préfet du Val-de-Marne
Arrête :
Article 1 er
L'agrément de l'organisme SARL PETITPAS, dont l'établissement principal est situé 12 avenue Maurice Thorez 94200 IVRY SUR SEINE, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 octobre 2017 porte également, à compter du 24 mai 2018, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (75, 91, 92, 93, 94, 95) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (75, 91, 92, 93, 94, 95) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (75, 91, 92, 93, 94, 95)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (75, 91, 92, 93, 94, 95)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 28 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
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Arrêté n° 2018 /1826 modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP808000624
Siret 808000624 00060
Le préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233- 1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande de modification d'agrément présentée par Madame Marie France JOBELLO en qualité de DIRECTRICE,
Arrête :
Article 1 La modification de l'agrément de l'organisme CLAIR DE LUNE, Siret 80800062400060, dont le siège social est situé 13 rue du belvédère, centre commercial du belvédère 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE à compter du 01 septembre 2017, reste accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 février 2015 porte également sur les activités et les départements suivants, à compter du 6 juillet 2015
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Seine-et-Marne (77), Val-de-Marne (94), Guadeloupe (971), Martinique (972)
• Aide mobilité et transport de personnes - Seine-et-Marne (77), Val-de-Marne (94), Guadeloupe (971), Martinique (972)
• Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Seine-et-Marne (77), Val-de-Marne (94), Guadeloupe (971), Martinique (972)
• Assistance aux personnes âgées - Seine-et-Marne (77), Val-de-Marne (94), Guadeloupe (971), Martinique (972)
• Assistance aux personnes handicapées - Seine-et-Marne (77), Val-de-Marne (94), Guadeloupe (971), Martinique (972)
• Garde-malade, sauf soins - Seine-et-Marne (77), Val-de-Marne (94), Guadeloupe (971), Martinique (972)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2 Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale. Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 28 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
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32-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
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Courriel : idf-ut94.sap@dioreccte.gouv.fr
Arrêté n° 2018 / 1827 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP504866120
Siret 504866120 00018
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1er janvier 2016 à l'organisme KIDDO & CO,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 janvier 2018, par Madame KARINE RATSIMBAZAFY en qualité de Gérante ;
Vu l'avis émis le 15 mai 2018 par le président du conseil départemental du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme KIDDO & CO, dont l'établissement principal est situé 8 rue Raymond du Temple 94300 VINCENNES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 juillet 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (94)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (94) : lequel il est
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 28 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Arrêté n° 2018 / 1828 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP503593154
Siret 50359315400092
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 12 mai 2013 à l'organisme NOUVEL HORIZON SERVICES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26 janvier 2018 et complétée le 12 avril 2018, par
Madame Laurence AMAR en qualité de Directrice ;
Le préfet du Val-de-Marne,
Arrête :
Article 1 er
L'agrément de l'organisme NOUVEL HORIZON SERVICES, dont l'établissement principal est situé 14
ALLEE GEORGES POMPIDOU 94300 VINCENNES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12
mai 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (37, 75, 77, 78, 92, 93, 94, 95) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (37, 75, 77, 78, 92, 93, 94, 95)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (37, 75, 77,
78, 92, 93, 94, 95)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés
par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Créteil, le 28 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Arrêté n° 2018 / 1829 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP499775336
Siret 499773336 00013
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 15 décembre 2017 à l'organisme O2 FONTENAY SOUS BOIS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 mai 2018, par Madame Marie-Christine GINDRE en qualité de Responsable d'Agence ;
Vu l'avis émis le 23 mai 2018 par le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis Vu l'avis émis le 23 mai 2018 par le président du conseil départemental du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
Arrête :
Article 1 er
L'agrément de l'organisme O2 FONTENAY SOUS BOIS, dont l'établissement principal est situé 22 rue Pierre Grange 94120 FONTENAY SOUS BOIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 août 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (93, 94)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (93, 94)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 28 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
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Peggy TRONY A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRETE DRIEA n° 2018-0643
Modification de l’arrêté DRIEA n° 2017-1996 du 19 décembre 2017, et portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue de Paris (RD19) entre les n°33 et 21, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l’ordonnance générale du 1 er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses neufs annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; 3 et 21 rue de Paris
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (région Ile-de-France) Madame. Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée
directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision n° DRIEA Idf n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des transports au Ministère de la transition écologie et solidaire, fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de CRETEIL;
CONSIDERANT que la RD 19 à Créteil est classée dans la nomenclature des routes à grande circulation.
CONSIDERANT les travaux d’une construction immobilière entre les n°33 et 21 rue de Paris (RD19), sens Paris / province, sur la commune de Créteil.
CONSIDERANT la dépose d’une grue et les travaux d’assainissement dans le cadre de ces travaux.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD 19, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier.
Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France. A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Les 18 et 19 mai 2018, l’entreprise CFPB (46 rue des Vieilles Vignes 77183 Croissy Beaubourg) dépose une grue et, du 21 mai au 1 er juin 2018, l’entreprise ALPHA TP (9-11 rue du Coq Gaulois 77170 Brie-Comte-Robert) réalise des travaux d’assainissent, au droit des travaux de construction immobilière entre les n°33 et 21 de la rue de Paris (RD19), sens Paris / province, à Créteil.
L’entreprise CFPB, ses sous-traitants et les concessionnaires, continuent les travaux de la construction immobilière jusqu’au 31 juillet 2018, conformément à l’arrêté DRIEA n°2017- 1996 susvisé.
Ces travaux sont réalisés par la société NEXITY FEREAL (19 rue de Vienne 75801 Paris cedex 8).
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent 24h / 24h, sur la RD19, sens Paris / province, les restrictions de la circulation suivantes :
- Neutralisation du trottoir, de la piste cyclable et du stationnement au droit des travaux ;
- Déplacement de la place de stationnement handicapée au droit du n°5 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- Déviation du cheminement des piétons et du cheminement des cyclistes (pieds à terre) sur le stationnement au droit des travaux ;
- Accès des véhicules de chantier gérés par homme trafic pendant les horaires de travail.
Du 18 au 19 mai 2018, de 7h à 19h, dépose d’une grue selon les prescriptions suivantes :
- Neutralisation des deux voies sens Paris / province avec basculement de la circulation sur une voie du sens opposé préalablement neutralisée à cet effet au droit des travaux; - Maintien de 3m minimum de large par voie circulée au droit des travaux;
- Gestion des piétons et des cyclistes par homme trafic à chaque manœuvre.
Du 21 mai au 1 juin 2018, balisage 24h/24h, travaux d’assainissement selon les prescriptions suivantes :
- Neutralisation de la voie de droite au droit des travaux;
- Maintien du cheminement des piétons et des cyclistes sur la dalle de répartition comblée entre les deux arbres au droit des travaux.
Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la rue de Paris (RD19). ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par l’entreprise CFPB sous le contrôle du CD94 / STE / SEE1, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie.
(Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 9 :
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de
l’Aménagement d’Ile de France,
Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de CRETEIL,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 16 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de Gestion Régionale
de l’Éducation Routière
Jean-Pierre OLIVE A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRETE DRIEA n° 2018-0646
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une partie de l’avenue du Général Leclerc (RD19) entre la rue du 8 mai 1945 et le carrefour de la Résistance (RD6), dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses neufs annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière. RT:
rne,
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (région Ile-de-France) Madame Emmanuelle GAY., ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directrice régionale et interdépartementale de l’ équipement et de l’aménagement de la région Ile-de- France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision n° DRIEA Idf n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des transports au Ministère de la transition écologie et solidaire, fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de MAISONS-ALFORT;
Vu l’avis de la RATP ;
CONSIDERANT que la RD19 à Maisons-Alfort est classée dans la nomenclature des routes à grande circulation.
CONSIDERANT la troisième tranche des travaux d’aménagement d’un itinéraire cyclable et d’amélioration de la sécurité routière sur l’avenue du Général Leclerc (RD19) entre la rue du 8 mai 1945 et le carrefour de la Résistance (RD6), dans les deux sens de circulation, sur la commune de MAISONS-ALFORT.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD19, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier.
Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France. ARRETE
ARTICLE 1 er :
Du 4 juin 2018 au 28 juin 2019, les entreprises VTMTP (26 avenue de Valenton 94450 Limeil- Brévannes), EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS (5 rue le Bois Cerdon 94460 Valenton), EIFFAGE Génie Civil Réseaux (16 rue Pasteur 94450 Limeil-Brévannes), CULLIER (43 rue du Moulin Bateau 94380 Bonneuil sur Marne), ZEBRA APPLICATION (29 bd du Général Delambre 95780 Bezons), INEO (7 bis allée des Frères Montgolfier 77183 Croissy Beaubourg), RBMR (127 rue René Legros 91600 Savigny sur Orge), AXIMUM (19 rue Louis Thébault 94370 Sucy en Brie), DIRECT SIGNA (133 rue Diderot 93700 Drancy), LACHAUX Paysage (rue de l’Etang 77 410 Villevaudé), HATRA (5 avenue de la Sablière 94370 Sucy en Brie), SAMU (46 rue Albert Sarraut 78000 Versailles), SECTEUR (34 avenue du Général Leclerc 94440 Santeny), SIGNATURE (ZA les Luats 8 rue de la Fraternité 94354 Villiers-sur-Marne), JEAN LEFEBVRE IDF (20 rue Edith Cavell 94400 Vitry-sur-Seine), leurs sous-traitants et les concessionnaires, réalisent la troisième phase des travaux d’aménagement d’un itinéraire cyclable et d’amélioration de la sécurité routière sur l’avenue du Général Leclerc (RD19) entre la rue du 8 mai 1945 et le carrefour de la Résistance (RD6), dans les deux sens de circulation, à Maisons-Alfort.
Ces travaux sont réalisés pour le compte du Conseil départemental du Val de Marne / STE, sous la responsabilité de SETN du département et de l’entreprise SECTEUR (2, roc de la Croix St-Georges 77600 Bussy-St-Georges).
ARTICLE 2 :
Ces travaux sont réalisés en plusieurs phases sur la RD19 (avenue du Général Leclerc) entre la rue du 8 mai 1945 et le carrefour de la Résistance, dans les deux sens de circulation, selon les restrictions de la circulation, balisage 24h / 24h, suivantes:
- Neutralisation successive des voies et du stationnement dans chaque sens de
circulation à l’avancement des travaux ;
- Maintien d’une largeur circulable à 3m minimum ;
- Maintien des mouvements de tourne à gauche et à droite ;
- Neutralisation partielle du trottoir avec maintien du cheminement des piétons ; - Maintien des traversées piétonnes, sauf durant les phases 1A et 1B, neutralisation de la traversée piétonne au droit du n°37, déviation des piétons par traversées existantes en amont et en aval du chantier ;
- Régulation des accès chantier par homme trafic pendant les horaires de travail ; - Aménagements prévus des arrêts bus RATP en accord avec la RATP ;
- Modification de la SLT (Signalisation Lumineuse Tricolore) si nécessaire ; - Maintien des stationnements pour les convoyeurs de fonds et des accès riverains.
Les concessionnaires et leurs sous-traitants interviendront durant le chantier conformément au mode d’exploitation cité ci-dessus.
Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD19.
Installation de la base vie sur le trottoir de l’avenue du Général Leclerc (RD19) en amont de l’avenue Gambetta (côté gendarmerie) sens Paris / province, selon les prescriptions suivantes : - Neutralisation partielle du trottoir avec maintien du cheminement des piétons ; - Neutralisation de la piste cyclable ;
- Déviation du cheminement des cyclistes sur la chaussée au droit de la base vie ; - Neutralisation du stationnement sur environ 57 ml soit 11 places ;
- Neutralisation partielle de la voie de droite en laissant 3 m minimum circulable.
L’accès à la gendarmerie est maintenu en permanence.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux et de la base vie.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par les entreprises AXIMUM et DIRECT SIGNA sous le contrôle de SETN du département et l’entreprise SECTEUR, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1. ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de
l’Aménagement d’Ile de France,
Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de MAISONS-ALFORT,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 16 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de Gestion Régionale
de l’Éducation Routière
Jean-Pierre OLIVE Ad
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PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRETE DRIEA N° 2018-0647
Modification de l’arrêté DRIEA n° 2017-911 du 27 juin 2017, et portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD 19A) au droit du n°92, sur la commune de CRETEIL.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l’ordonnance générale du 1 er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses neufs annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (région Ile-de-France) Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directrice roit de ces travaux.
régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région Ile-de- France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté DRIEA n°2017-911 du 27 juin 2017 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD 19A) au droit du n°92, sur la commune de Créteil, du 3 juillet 2017 au 30 décembre 2018.
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France;
Vu la décision n° DRIEA Idf n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des transports au Ministère de la transition écologie et solidaire, fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de CRETEIL;
CONSIDERANT que la RD19A à Créteil est classée dans la nomenclature des routes à grande circulation
CONSIDERANT les travaux de construction immobilière nécessitant des modifications de la circulation au droit du n°92 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19A), sur la commune de CRETEIL.
CONSIDERANT le démontage d’une grue au droit de ces travaux.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD 19A, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier.
Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France. A R R E T E
ARTICLE 1 er
Les 26 et 27 mai 2018 ou selon les conditions météorologiques, les 2 et 3 juin 2018, l’entreprise UCB (rue des Tanneurs 77200 Torcy) démonte une grue au droit des travaux de construction immobilière sis 92 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19A), à Créteil.
L’entreprise UCB, ses sous-traitants et les concessionnaires, continuent les travaux de la construction immobilière jusqu’au 30 décembre 2018, conformément à l’arrêté DRIEA n°2017-911, susvisé.
Ces, travaux sont réalisés pour la compte de SCI INCITY LE TURQUOISE (98 route de la Reine 92100 Boulogne Billancourt).
ARTICLE 2
Ces travaux sur la RD19A nécessitent les restrictions suivantes, balisage 24h/24h :
- Neutralisation du trottoir, de la piste cyclable et du stationnement au droit des travaux ; - Déviation en zone partagée (3 m de large) des piétons et des cyclistes (pieds à terre) sur stationnement au droit des travaux ;
- Accès des véhicules de chantier géré par homme trafic pendant les horaires de travail.
Démontage d’une grue les 26 et 27 mai 2018 ou les 2 et 3 juin 2018, de 8h à 18h, selon les restrictions de la circulation suivantes :
- Neutralisation de deux voies de circulation en amont de la rue des Bordières jusqu’au droit des travaux, maintien d’une voie de 3m de large minimum ;
- Arrêt de la circulation des piétons et des cyclistes par homme trafic à chaque survol.
Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD 19A).
ARTICLE 3
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité. ARTICLE 5
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par l’entreprise UCB, sous le contrôle du CD94 / STE / SEE1, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie
(Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de
l’Aménagement d’Ile de France,
Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de CRETEIL,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 16 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de Gestion Régionale
de l’Éducation Routière
Jean-Pierre OLIVE te ;
Te ;
x EN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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tion
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N°2018-0674
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section du boulevard de Strasbourg (RD 86), entre le 38 et le 42, dans le sens Paris/Province, sur la commune de Nogent sur Marne,
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ; Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l’arrêté DRIEA IF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne ;
CONSIDERANT que l’entreprise COTRACOOP (120, rue Emile Blin – 94200 VITRY SUR SEINE), les concessionnaires et leurs sous-traitants, doivent mettre en œuvre des restrictions de circulation et de stationnement sur une section du Boulevard de Strasbourg – entre le 38 et le 42 - (RD 86) dans le sens Paris/Province, à Nogent sur Marne ;
CONSIDERANT que la RD86 à Nogent-sur-Marne est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
SUR la proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
Les conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories empruntant le boulevard de Strasbourg (RD 86), entre le 38 et le 42, dans le sens Paris/Province, sont réglemen- tées dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
A compter du 28 mai 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
- Neutralisation partielle du trottoir avec mise en place d’un tunnelier le long du bâti ; - Neutralisation de 5 places de stationnement ;
- Neutralisation partielle de la voie de droite du sens Paris/Province avec maintien d’une file de circulation de 3 m minimum ;
- Entrées et sorties de chantier gérées par homme-trafic ;
- marquage axial modifié en peinture thermoplastique jaune, réalisé par alternat manuel
Aucun camion ne sera autorisé en attente sur la chaussée. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route et entrainera un arrêt de chantier immédiat.
ARTICLE 3
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h au droit du chantier.
ARTICLE 4
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d'autre part. Le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 5
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés par l’entreprise COTRACOOP (sous le contrôle de la DTVD/STE), qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9
- Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
- Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, - Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
- Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val- de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Paris, le 23 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2018-0689
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue de Paris (RD7) entre le n°31 et le n°15, dans le sens Province/ Paris, commune de Villejuif.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.25212 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
1 Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villejuif ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT que la RD7 à Villejuif et au Kremlin-Bicêtre est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7 avenue de Paris, entre le n°31 et le n°15 dans le sens Province/ Paris, commune de Villejuif, afin de procéder à des travaux de renouvellement du réseau de câbles à haute tension.
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
A compter du lundi 4 juin 2018 jusqu’au vendredi 20 juillet 2018, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée de jour comme de nuit sur l’avenue de Paris, entre le n°31 et le n°15 dans le sens Province/ Paris, commune de Villejuif.
Il est procédé à des travaux de travaux de renouvellement du réseau de câbles à haute tension.
ARTICLE 2 :
Ces travaux sont réalisés dans les conditions suivantes :
- Neutralisation partielle du trottoir avec maintien d’un cheminement piéton de 3,00 mètres de large ;
- Neutralisation de la piste cyclable, les cyclistes mettent pied à terre sur le trottoir partiellement neutralisé ;
- Neutralisation du stationnement au droit et à l’avancée des travaux ;
2 - Maintien des traversées piétonnes ;
- Maintien des accès riverains ;
- Vitesse limitée à 30Km/h.
ARTICLE 3
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise TERCA 3/5 rue Lavoisier 77400 LAGNY/sur/Marne Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux, et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci- dessus.
ARTICLE 7
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
3 Monsieur le Maire de Villejuif,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 24 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de Gestion Régionale
de l’Éducation Routière
Jean-Pierre OLIVE
4 Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du VAL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie
ARRÊTÉ n°2018/DRIEE-IF/077
portant dérogation à la protection des espèces, dans le cadre de l’aménagement d’un ensemble immobilier par Sofibus Patrimoine dans la ZAC des Petits carreaux à Sucy-en-Brie
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu l’arrêté du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Île-de-France complétant la liste nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 1993 modifié relatif à la liste des insectes protégés en région Île- de-France complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
1/12 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, datée du 27 juillet 2017, et le dossier joint à cette demande, daté de février 2018, établis par la société Sofibus Patrimoine ;
Vu l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Île-de-France, daté du 22 mars 2018 ;
Vu les remarques du public lors des consultations électroniques menées du 18 septembre au 10 octobre 2017 et du 12 mars au 2 avril 2018 sur le site internet de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
Vu les éléments de réponse apportés par la société Sofibus Patrimoine, en date 14 mai 2018 ;
Vu l’accord de principe de la Direction des routes d’Île-de-France, daté du 9 avril 2018, concernant la mesure de compensation prévue sur l’emprise du projet voisin de prolongement de la route nationale 406 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’enlèvement de spécimens d’une espèce végétale, sur la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’amphibiens (une espèce), de reptiles (une espèce), d’oiseaux (cinq espèces) et de mammifères (une espèce) et sur la destruction et la perturbation de spécimens d’amphibiens (une espèce), de reptiles (deux espèces), d’insectes (quatre espèces) et de mammifères (une espèce) ;
Considérant que l’aménagement s’articule autour de l’implantation d’un bâtiment d’activités destiné à Réseau de Transport d’Électricité (RTE) et générateur d’environ 120 emplois pérennes au sein d’un parc d’activités ;
Considérant que le terrain destiné à l’aménagement est situé au sein d’un parc d’activités existant, déjà desservi par les réseaux routiers et les équipements de la ZAC des Petits carreaux, au sein d’un secteur urbain dense, et que la société Sofibus Patrimoine a élaboré son projet en collaboration avec RTE, qui a étudié plusieurs solutions d’implantations, et qu’aucune de ces solutions ne peut être considérée comme satisfaisante au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
Considérant les mesures proposées dans le dossier joint à la demande de dérogation, en particulier les mesures prises pour limiter le risque de destruction d’individus en phase chantier, les aménagements paysagers du site à l’issue des travaux, et les mesures compensatoires prévues in situ et à proximité du site ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Île-de-France a rendu un avis favorable à l’unanimité ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île- de-France ;
ARRÊTE
2/12 Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
La société Sofibus Patrimoine – sise au 43 rue Taitbout 75009 Paris – est bénéficiaire de la dérogation définie à l’article 2 du présent arrêté et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à la protection des espèces de faune et de flore dans le cadre de l’aménagement d’un ensemble immobilier dans la ZAC des Petits carreaux sur le territoire de la commune de Sucy-en-Brie.
La dérogation porte sur :
– l’enlèvement de spécimens de Drave des murailles (Draba muralis) ;
– la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces animales suivantes :
· le Crapaud calamite (Bufo calamita) ;
· Le Lézard des murailles (Podarcis muralis) ;
· le Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus) ;
· la Mésange charbonnière (Parus major) ;
· la Mésange bleue (Parus caeruleus) ;
· l’Accenteur mouchet (Prunella modularis) ;
· la Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) ;
· le Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) ;
– la destruction de spécimens des espèces animales suivantes :
· le Crapaud calamite (Bufo calamita) ;
· Le Lézard des murailles (Podarcis muralis) ;
· l’Orvet fragile (Anguis fragilis) ;
· le Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus) ;
· l’Oedipode turquoise (Oedipoda caerulescens) ;
· le Conocéphale gracieux (Ruspolia nitidula) ;
· la Mante religieuse (Mantis religiosa) ;
· le Grillon d’Italie (Oecanthus pellucens) ;
– la perturbation intentionnelle de spécimens des espèces animales suivantes : · le Crapaud calamite (Bufo calamita) ;
· Le Lézard des murailles (Podarcis muralis) ;
· l’Orvet fragile (Anguis fragilis) ;
· le Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus) ;
· l’Oedipode turquoise (Oedipoda caerulescens) ;
· le Conocéphale gracieux (Ruspolia nitidula) ;
· la Mante religieuse (Mantis religiosa) ;
· le Grillon d’Italie (Oecanthus pellucens) ;
· la Mésange charbonnière (Parus major) ;
· la Mésange bleue (Parus caeruleus) ;
· l’Accenteur mouchet (Prunella modularis) ;
· la Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) ;
· le Pouillot véloce (Phylloscopus collybita).
3/12 La dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2022, et uniquement sous réserve de la mise en œuvre par le bénéficiaire de l’ensemble des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Le projet consiste en l’aménagement du siège du Groupe de maintenance réseau Est (GMR Est) de Réseau de transports d’électricité (RTE), comprenant des bâtiments de bureaux et des voiries sur une emprise de 2 hectares au sein d’un terrain plus vaste d’une surface totale de 7,1 hectares, lui- même situé sur les parcelles AZ 387 et AZ 533 dans la ZAC des Petits carreaux à l’ouest de la commune de Sucy-en-Brie, conformément à la cartographie en annexe 1.
Les impacts concernent principalement la destruction d’une station de Drave des murailles (Draba muralis) et celle de 1 200 mètres carrés d’habitats terrestres et aquatiques du Crapaud calamite (Bufo calamita).
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
Article 5 : Mesures d’évitement et de réduction des impacts
Dès le début des travaux, une surface de 5 600 mètres carrés est préservée en limite sud de l’emprise RTE, conformément à la mesure référencée 2.2 sur la cartographie en annexe 3, et clôturée de manière perméable à la petite faune.
Pendant toute la durée des travaux, le chantier fera l’objet d’un suivi par un écologue, qui veille notamment à la sensibilisation des intervenants du chantier aux engagements et aux obligations de la maîtrise d’ouvrage, et accompagne cette dernière pour la mise en œuvre des mesures prescrites dans le présent arrêté.
Le calendrier des travaux respecte les périodes sensibles pour les espèces objets de la dérogation, en particulier :
– les opérations de défrichement et de déboisement sont impérativement réalisées entre les mois de septembre et de février ;
– les opérations de terrassement débutent impérativement entre les mois de septembre et de février.
Pendant tout la durée des travaux, l’emprise du chantier est balisée de manière visible et clôturée avec une barrière anti-retour sur un linéaire de 350 mètres – conformément à la mesure référencée 1.A sur la cartographie en annexe 2 – qui sera vérifiée et entretenue tous les 15 jours.
À l’issue des travaux, les bassins de régulation des eaux pluviales prévus dans l’emprise RTE sur une surface de 1 880 mètres carrés – conformément à la mesure référencée 1.B sur la cartographie en annexe 2 – sont aménagés de manière écologique selon un fonctionnement en bassin d’infiltration, avec un profil en long adapté, des berges en pente douce et un fond d’une pente de 5 degrés et imperméabilisé par dépôt d’argile.
4/12 À l’issue des travaux, les 1 250 mètres carrés d’espaces verts prévus dans l’emprise RTE – conformément à la mesure référencée 2.A sur la cartographie en annexe 2 – sont aménagés de manière favorable à l’avifaune, notamment avec la plantation de milieux herbacés, de haies buissonnantes et de bosquets arborés. Ces plantations sont réalisées à partir d’essences indigènes et des tas de bois sont mis en place au sein de ces espaces.
À l’issue des travaux, la toiture du bâtiment de RTE est végétalisée sur une surface de 455 mètres carrés – conformément à la mesure référencée 2.C sur la cartographie en annexe 2 – avec une couverture herbacée de type prairie sèche qui fait ensuite l’objet d’une gestion adaptée.
À l’issue des travaux, le choix des équipements lumineux du projet de RTE et les plages horaires d’éclairage sont adaptés en concertation avec l’écologue en charge du projet de manière à limiter leurs impacts sur la faune et la flore.
Article 6 : Mesures spécifiques à la Drave des murailles (Draba muralis)
Avant le début des travaux, la station de Drave des murailles (Draba muralis) impactée par le projet RTE fait l’objet d’une récolte de graines pour mise en banque.
Avant le début des travaux, cette même station de Drave des murailles (Draba muralis) est déplacée conformément à la cartographie en annexe 4, sous la supervision de l’écologue en charge de chantier et selon le protocole suivant :
– une surface de 100 mètres carrés autour de la zone d’accueil est décapée sur une hauteur d’environ 10 centimètres ;
– une surface de 50 mètres carrés autour de la station impactée est décapée sur une hauteur de 20 centimètres avant d’être régalée sur la zone d’accueil ;
– si besoin, les graines prélevées et conservées en banque pourront être réutilisées pour réensemencer la station transférée.
Dès son réensemencement, cette nouvelle station de Drave des murailles (Draba muralis) est gérée de manière adaptée, notamment en maintenant son habitat ouvert.
Article 7 : Mesures compensatoires
Avant le début des travaux, quatre andains, d’une longueur minimale de 50 mètres chacun, sont créés hors de l’emprise du projet RTE, conformément à la mesure référencée 2.3 sur la cartographie en annexe 3.
Avant le début des travaux, les rives du Ru de la Chère Année seront enherbés sur une largeur minimale de 3 mètres de chaque côté, représentant une surface totale minimale de 2400 mètres carrés, conformément à la mesure référencée 2.1 sur la cartographie en annexe 3.
Avant le début des travaux, une première mare est créée au sein des 8 000 mètres carrés préservés (cf. l’article 5 du présent arrêté) – conformément à la mesure référencée 1.1 sur la cartographie en annexe 3 – avec une surface minimale de 80 mètres carrés, une profondeur de 15 à 30 centimètres et un fond argileux avec une pente de 5 degrés.
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À l’issue des travaux de prolongement de la route nationale 406 sur la parcelle voisine AZ 559 de Sucy-en-Brie, un secteur de 3 600 mètres carrés est géré de manière favorable au Crapaud calamite (Bufo calamita) et une mare y est créée – conformément à la mesure référencée 1.2 sur la cartographie en annexe 3 – avec une surface minimale de 80 mètres carrés, une profondeur de 15 à 30 centimètres et un fond argileux avec une pente de 5 degrés.
Jusqu’à la réalisation et l’achèvement de la mesure décrite à l’alinéa précédent – localisée sur les emprises du projet de la route nationale 406 – un secteur de 3 600 mètres carrés est géré de manière favorable au Crapaud calamite (Bufo calamita) en limite sud-est du terrain de Sofibus Patrimoine, conformément à la mesure intitulée « Mesures compensatoires temporaires » sur la cartographie en annexe 3.
Dès le début des travaux ou dès leur création, les milieux préservés ou créés cités dans le présent arrêté – notamment les espaces verts du projet de RTE, les bassins, les toitures végétalisées, la station de Drave des murailles (Draba muralis) transférée, les rives du Ru de la Chère Année, les mares et l’ensemble des habitats terrestres du Crapaud calamite (Bufo calamita) – font l’objet d’une gestion écologique extensive et sans produit phytosanitaire, pendant une durée minimale de 30 ans.
Article 8 : Mesures d’accompagnement
Le reste du terrain de Sofibus Patrimoine sera aménagé selon les principes suivants :
– une part minimale de 20 % de la surface sera conservée de manière favorable au Crapaud calamite (Bufo calamita) ;
– un écologue sera associé à la conception des futurs projets de manière à en améliorer la prise en compte de la biodiversité ;
– l’emprise au sol des futurs bâtiments ne pourra représenter plus de 50 % de la surface du terrain ;
– l’imperméabilisation des sols sera limitée autant que possible, notamment sur les voies de circulation piétonne ;
– la voirie principale, prévue pour desservir les futurs aménagements, sera partiellement longée d’une noue végétalisée favorisant la circulation de la faune ;
– les futurs espaces verts créés seront conçus de manière à rester connectés entre eux et conformes à une palette végétale excluant les espèces exotiques envahissantes ;
– ces mêmes espaces verts feront l’objet d’une gestion écologique raisonnée excluant tout produit phytosanitaire ;
– une partie des toitures des bâtiments sera végétalisée lorsque les conditions s’y prêtent.
Article 9 : Mesures de suivi
Dès le début des travaux, des mesures de suivi sont mises en œuvre concernant les populations des espèces concernées par la présente dérogation et concernant l’avancement et l’efficacité des mesures mises en œuvre, intégrant notamment la colonisation par la faune et la flore des milieux créés, transférés ou restaurés.
6/12 Ces suivis sont menés durant 30 ans, avec une fréquence annuelle les cinq premières années (de 2018 à 2023), puis tous les deux ans et demi les cinq années suivantes (de 2023 à 2028) et enfin tous les cinq ans les vingt dernières années (de 2028 à 2038).
Ces suivis font l'objet d'un rapport transmis à la DRIEE avant le 31 décembre de chaque année concernée. Ce rapport rappelle les objectifs des suivis et indique les protocoles mis en place pour y répondre, avant de présenter les résultats et de conclure sur la réussite des mesures, lesquelles sont adaptées au besoin afin d'atteindre les objectifs.
Article 10 : Participation à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel
Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel par la saisie, à défaut le versement, des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts du projet, dans un délai d’un an à compter de la publication du présent arrêté, puis à l’occasion de chaque transmission de rapport de suivi.
Les données d’observation répondent aux exigences du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP) : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
Le bénéficiaire transmet également les données à la DRIEE.
Article 11 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Ces infractions sont punies de 150 000 euros d'amende au plus ou deux ans d'emprisonnement au plus.
Elle peut faire également l’objet de contrôles administratifs conformément aux articles L.170-1 et suivants du code de l’environnement. Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut conduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement.
Article 12 : Formalités de publicité
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au registre des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Article 13 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de deux mois, vaut rejet implicite de celui-ci.
7/12 Article 14 : Exécution
Le préfet du Val de Marne et le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Vincennes, le 24 mai 2018
Le préfet du Val-de-Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l’environnement et de l’énergie
Jérôme GOELLNER
Annexes :
1) Plan de masse en page 17 du dossier dans sa version de février 2018
2) Cartographie en page 66 du dossier dans sa version de février 2018
3) Cartographie en page 73 du dossier dans sa version de février 2018
4) Cartographie en page 74 du dossier dans sa version de février 2018
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Annexe 4 : cartographie des mesures relatives à la Drave des murailles (Draba muralis)
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Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R É F E T D U V A L D E M A R N E
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
UD DRIHL du V al de Marne
ARRETE n° 2018/1850
modifiant l’arrêté n° 2017/016 du 2 janvier 2017
portant renouvellement d’autorisation du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) sis 66 rue de Chevilly - 94240 L’Hay Les Roses
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL M ÉRITE
Vu la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1 er juillet 1901 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L111-3-1, L311-1 à L311-8, L312-1, L312-8, L 313-1 à L 313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, L348-1 à L348-4, D312-197 à 206, R310-10-3 à 4 et l’annexe 3-10, R 313-1 à R 313-10, et R 345-1 à R 345- 7, R348-5 ;
Vu la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 1989 autorisant la création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) sis 66 rue de Chevilly - 94240 L’Hay Les Roses géré par l’association Promotion Sociale Travail et Insertion ; Vu les arrêtés n° 94-5692 du 15 novembre 1994, n° 98-1002 du 1er avril 1998, n° 98-2628 du 27 juillet 1998, n° 98-4634 du 17 décembre 1998, n°2002-1066 du 2 avril 2002, n°2004-4311 du 15 novembre 2004, n° 2015/3368 du 26 octobre 2015 et n° 2017/2473 du 29 juin 2017 modifiant la capacité du centre et la portant à 103 places ;
Vu les statuts modifiés du 13 décembre 2017 de l’association gérant le CADA sis 66 rue de Chevilly à l’Hay-Les-Roses ;
Vu la déclaration de modification de titre en date du 9 février 2018 déposée par l’association pour la Promotion Sociale par le Travail et l’Insertion (PSTI) auprès de la sous-Préfecture de l’Hay-les-Roses ;
Vu la publication au journal officiel de la république française du 24 février 2018 du nouveau titre de l’association : Association pour la Promotion Sociale par le Travail et l’Insertion PHILIA ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/016 du 2 janvier 2017 portant renouvellement d’autorisation du Centre d’Accueil pour demandeur d’Asile de l’Hay-Les-Roses ;
Considérant le nouveau titre de l’association gérant le CADA sis à l’Hay-Les-Roses ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 er : Le Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile sis 66 rue de Chevilly - 94240 L’Hay Les Roses est géré par l’association Promotion Sociale Travail et l’Insertion PHILIA à compter du 9 février 2018 ;
Article 2 : L’autorisation d’une durée de quinze ans accordée au CADA sis 66 rue de Chevilly à l’Hay-Les-Roses à compter du 2 janvier 2017 est maintenu depuis cette date et pour la même durée.
Article 3 : Les caractéristiques de l’établissement au fichier national des Etablissements sanitaires et sociaux (FINESS) restent identiques :
Article 4 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2017/016 du 2 janvier 2017 restent inchangées.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne, devant le tribunal administratif de Melun.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne, le président de l’association Promotion Sociale Travail et l’Insertion PHILIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association Promotion Sociale Travail et l’Insertion PHILIA.
Fait à Créteil, le 30 mai 2018
Le Préfet du Val-de-Marne
Laurent PREVOST ap PREFECTURE DE POLICE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE
ETAT-MAJOR DE ZONE
DEPARTEMENT DEFENSE SECURITE
ARRETE N° 2018-00364
portant renouvellement de l’agrément de la délégation du Val de Marne
de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers,
pour les formations aux premiers secours
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code de la sécurité intérieure ;
- Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant agrément national de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers, pour les formations aux premiers secours ; - Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ; - Vu l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ; - Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ; - Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F) ;
- Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » (PAEFPS) ;
- Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
- Vu la demande du 9 avril 2018 (dossier rendu complet le 15 mai 2018), présentée par le Président de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers ;
Considérant que la délégation du Val-de-Marne de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers remplit les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
3611 P REFECTURE DE P OLICE (gratuit les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes) http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr - 2 -
A R R E T E
Article 1 er : En application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la délégation du Val- de-Marne de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers est agréée dans le département du Val-de-Marne à délivrer les unités d’enseignement suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ; - pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2).
La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de police.
Article 3 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de police peut prendre les dispositions mentionnées à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 5 : L’arrêté n°2017-00890 du 28 août 2017 portant agrément de la délégation du Val-de-Marne de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers, pour les formations aux premiers secours, dans le département du Val-de-Marne, pour une période de deux ans, est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
PARIS, le 17 mai 2018
Pour le Préfet de Police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
Le chef du département Anticipation
Signé : Colonel Frédéric LELIÈVRE
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Institut Le Val Mandé PROMOTION DE LA PERSONNE HANDICAPÉE
7, rue Mongenot
94165 Saint-Mandé cedex
DECISION N°DG-2018/02
portant délégation de signature permanente
au bénéfice de : Mme Emeline DACQUAY, en charge de l’administration du personnel et des carrières
Le Directeur de l’Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiques hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l’Institut Le Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l’arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l’Institut le Val Mandé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et réformant la loi n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion (CNG) des Praticiens Hospitaliers et des Personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière du 14 mai 2009 portant nomination de Monsieur Dominique PERRIOT directeur hors classe d’établissement sanitaire, social et médico-social en qualité de Directeur de l’Institut Le Val Mandé ;
Considérant le 3ème schéma directeur (2009-2013) instituant l’organisation de l’Institut Le Val Mandé en 4 pôles opérationnels et fonctionnels approuvés par délibération n°977 du Conseil d’Administration du 26 juin 2008 ;
Et considérant la décision N°DG-2017/01 portant délégation de signature permanente et en cas d’empêchement ou d’absence du Directeur Général au bénéfice de :
Madame Emeline LACROZE, Directeur Adjoint hors classe ;
Madame Christiane MOUTEYEN-FORTIN, Directeur Adjoint hors classe ; Monsieur Patrick LEMEE, Directeur Adjoint classe normale ;
Madame Oumou GOLOKO, Directeur adjoint classe normale ; Monsieur Serge LEFOLL, Cadre supérieur de Santé faisant fonction de Directeur des soins et du Service de Relation à l’Usager ;
1 DÉCIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature permanente d’Emeline DACQUAY, Chargée de la Gestion administrative du Personnel et de la Paye.
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation est relative aux attributions de Madame Emeline DACQUAY au sein de la Direction des Ressources Humaines, à savoir : garantir le bon fonctionnement du secteur Gestion administrative du Personnel et de la Paye. Elle a pour mission d’assurer le suivi des actes administratifs relatifs aux personnels titulaires et contractuels (temps partiel, contrats, congés maladie, maternité, Assedic, attestation de travail, décision,…) et la supervision de la gestion de la paye et des actes y afférents.
Article 3 : Contenu de la délégation :
Délégation permanente est donnée à Madame Emeline DACQUAY, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions, par délégation et au nom de la Directrice en charge des Ressources Humaines, les actes ci-après :
1/ Tous les actes relatifs à l’organisation et à la gestion quotidienne du secteur « Gestion administrative des personnels et de la Paye » dont elle est responsable, notamment les congés et demandes de récupération de temps travaillé de ses gestionnaires ;
2/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et d’évaluation des gestionnaires dudit secteur ;
3/ Tous les actes d’instruction relatifs à la gestion courante des situations administratives des personnels, autres que ceux ayant trait à leurs émoluments, après décision expresse de la Directrice en charge des Ressources Humaines ; 4/ Tous les actes relatifs aux relations quotidiennes avec les personnels, notamment leurs convocations, en dehors des procédures de sanction ;
5/ Tous les actes relatifs aux stagiaires en formation dans son secteur, en dehors de la convention de formation.
Article 4 : Conditions et réserves de la délégation :
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision et de la compétence du présent délégataire :
- les recrutements contractuels et statutaires
- l’octroi des heures supplémentaires
- la notation finale des gestionnaires
- les procédures disciplinaires
- tout acte non expressément mentionné dans la présente décision
2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans l’exercice de cette délégation au directeur des ressources humaines.
2 Article 5 : Délégation en cas d’absence du déléguant :
En l’absence du déléguant, délégation est donnée à Madame Emeline DACQUAY d’assurer tous les actes relatifs à l’organisation de la gestion administrative et de la paye dans son ensemble, et tous les actes relatifs à la gestion courante des situations administratives et statutaires des personnel à l’exception des recrutements contractuels et statutaires qui seront alors de la compétence du directeur qui aura la charge des délégations de M. Perriot, directeur général. Le déléguant se doit d’organiser son absence et de communiquer à ses services le nom du directeur qui aura cette dernière charge en son absence et celui du cadre référent pour des problèmes rencontrés dans l’organisation quotidienne.
Article 6 : Publicité :
La Directrice en charge des Ressources Humaines est avisée de cette délégation ; le Conseil d’Administration et le Comité Technique d’Etablissement en sont informés. Elle est communiquée au comptable de l’établissement et enregistrée au Registre des Actes Administratifs
Article 7 : Effet et durée de la décision :
La présente décision pourra être modifiée en fonction de l’évolution de l’établissement et des missions confiées aux délégataires.
Elle prend effet à compter du 23 mai 2018. Elle peut être retirée à tout moment sur décision du déléguant ou du directeur, chef d’établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 23 mai 2018
Le Directeur Général
Dominique Perriot
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
La Chargée de l’Administration du personnel et des carrières
Emeline DACQUAY
3 V£ 2R
Hôpitaux de
Saint-Maurice
Note d’information
Commission de recrutement sans concours
d’adjoint administratif et d’agent d’entretien qualifié
Direction rédactrice :
Pôle recrutement concours
Tel : 01.43.96.69.57 ou 60.00
Destinataires :
l’ensemble du personnel
Réf : AP/NSB/2018
31/05/2018
Nb pages 2
Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Article 4-4
L’examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d’au moins trois membres, dont l’un est extérieur à l’établissement ou aux établissements dans lesquels les emplois sont à pourvoir. Les membres de cette commission sont nommés par l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement organisateur du recrutement. Cette commission peut se tenir en sous- commissions.
Au terme de l’examen de l’ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l’avis de recrutement, la commission procède à la sélection des candidats et convoque pour entretien ceux dont elle a retenu la candidature. Cet entretien est public.
A l’issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement. Les candidats sont nommés dans l’ordre de la liste. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l’ordre de celle-ci, jusqu’à la date d’ouverture du recrutement suivant.
Un recrutement sans concours aura lieu aux Hôpitaux de Saint-Maurice, en vue de pourvoir :
- 6 Postes d’adjoint administratif
- 3 Postes d’agent d’entretien qualifié
Ce recrutement sans concours est ouvert sans aucune condition de titres ni de diplômes.
L’inscription à la commission de sélection est ouverte à toute personne remplissant les conditions générales d’accès à la fonction publique hospitalière (être de nationalité française ou d’un état membre de l’Union Européenne, jouir de ses droits civiques, ne pas avoir de mentions incompatible à l’exercice des fonctions sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, se trouver en position régulière vis-à-vis du code su service national, remplir les conditions d’aptitude au plan médical, en particulier être à jour de ses vaccinations)
Hôpitaux de Saint-Maurice - 12 rue du Val d’Osne - 94410 Saint-Maurice Tél. : 01 43 96 61 61 – www.hopitaux-st-maurice.fr
Direction des Ressources
Humaines
Anne PARIS
Directrice adjointe
Assistante de Direction
Flora DIAS
Tél. : 01 43 96 64 10
f.dias@hopitaux-st-maurice.fr
Secrétaire
Véronique CORBEL
Tél : 01 43 96 61 00
v.corbel@hopitaux-st-maurice.fr
Fax : 01 43 96 62 92 >< Hôpitaux de Saint-Maurice
Les candidats doivent présenter 4 exemplaires d’un dossier comportant :
- Dossier d’inscription
- Photocopie du Livret de famille ou de la carte nationale d’identité ou de ressortissant de l’un des états membre de l’union Européenne
- Lettre de candidature et de motivation
- Curriculum Vitae détaillé incluant le niveau d’études, et le cas échéant, le contenu et durée des formations suivies et des emplois occupés.
- Photocopie des certificats de travail (précisant vos fonctions, la quotité du temps de travail)
Dates prévisionnelles d’organisation des épreuves :
- Mardi 11 septembre 2018 : Etude des dossiers – Admissibilité
- Vendredi 28 septembre 2018 : auditions des candidats qui auront été admissibles à l’issue du 11 septembre.
A l’issue de l’épreuve d’admissibilité (étude des dossiers), les candidats retenus par la commission seront convoqués par courrier simple pour l’épreuve d’admission (auditions).
Les résultats seront également affichés à la Direction des Ressources Humaines des Hôpitaux de Saint-Maurice.
Les dossiers de candidature sont à retirer à la direction des ressources humaines au Pôle recrutement.
Ils doivent être adressés, ou remis au plus tard le 1er juillet 2018, dernier délai, le cachet de la poste faisant foi, à l’attention de :
Madame la Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Pôle recrutement de la Direction des Ressources Humaines,
14, rue du Val d’Osne
94410 SAINT-MAURICE.
Fait à Saint-Maurice, le 31 mai 2018
Par délégation de la Directrice des Hôpitaux
de Saint-Maurice, la Directrice adjointe,
Chargée des Ressources Humaines,
Anne PARIS
Hôpitaux de Saint-Maurice - 12 rue du Val d’Osne - 94410 Saint-Maurice Tél. : 01 43 96 61 61 – www.hopitaux-st-maurice.fr Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS PARIS, LE 25 MAI 2018
DI Ile de France
14 RUE YVES TOUDIC
75010 PARIS
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : GOURIOU Décision 2018/1 du directeur interrégional à PARIS portant Dominique RE délégation de signature dans les domaines gracieux et phone : : : x : : : A Le Télécopie : 01 42 40 19 20 contentieux en matière de contributions indirectes ainsi Mél : di-ile-de- que pour les transactions en matière de douane et de france@douane.finances.gouv.fr manquement à l'obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe Il et ses articles 212 et suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ; Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d’un Etat tiers à l'Union européenne.
Décide
Article ler - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade sont repris en annexe | de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade sont repris en annexe Il de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade sont repris en annexe Ill de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, les agents dont les nom, prénom, service où unité d'affectation et grade sont repris en annexe |V de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 5 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l'obligation déclarative, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade sont repris en annexe VI de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 7 - Reçoivent délégation à l'effet de signer, en mon nom, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade sont repris en annexe VII de la présente décision, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 8 - Reçoivent délégation à l'effet de signer, en mon nom, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade sont repris en annexe VIII de la présente décision, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Le directeur interrégional,
ORIGINAL SIGNE
L'HERMITTE Jean-Roald Annexe | à la décision n° 2018/1 du 25 mai 2018 du directeur interrégional L'HERMITTE Jean-Roald
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et
grade e
Décharg | Recouvrem
ent Rejet Restitution Réduction Annexe Il à la décision n° 2018/1 du 25 mai 2018 du directeur interrégional L'HERMITIE Jean-Roald
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et
grade Décharge
Modératio
n Rejet Remise
Transactio
n Annexe III à la décision n° 2018/1 du 25 mai 2018 du directeur interrégional L'HERMITTE Jean-Roald
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée _- 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
: : Valeur des : LS { Droits Droits Montant de : Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade compromis | fraudés léfende DERE
CERISIER Dominique (Dugny le bourget bsat), 10000 5000 1000 10000 PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT, DGDDI
DAIME Gwenael (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS 10000 5000 1000 10000 NAVIGANTS 1ERE CAT, DGDDI
IMBERT Guy-Eric (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS |10000 5000 1000 10000 NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
MARCHADIER David (Dugny le bourget bsat), 10000 5000 1000 10000 PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
MUCHEMBLED Anthony (Dugny le bourget bsat), 10000 5000 1000 10000 PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
REINHARDT Stephane (Dugny le bourget bsat), 10000 5000 1000 10000
PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT, DGDDI
ROSSET Philippe (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS |10000 5000 1000 10000 NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
VASELLI Laurent (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS |10000 5000 1000 10000 NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
FERNE Frederic (IdF Brigade scanners mobiles), 10000 5000 1000 10000 INSPECTEUR DGDDI
RITTIE Jean-Pierre (IdF Brigade scanners mobiles), 10000 5000 1000 10000 INSPECTEUR DGDDI
FERRANTE Myriam (Ile de France serv. operationnels div. |15000 7500 1500 15000 (DSO)), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
BONHOMME Jean-Xavier (Ile france aero cellule ciblage), |10000 5000 1000 10000 CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
BOULBAR Bertrand (Ile france aero cellule ciblage), 10000 5000 1000 10000 CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
IBKANE Youssef (Ile france aero cellule ciblage), 10000 5000 1000 10000 CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
JEAN-PIERRE Jhonny (Ile france aero cellule ciblage), 10000 5000 1000 10000 CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
LAUNAY Olivier (Ile france aero cellule ciblage), 10000 5000 1000 10000 INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
THIEBAUT Stephanie (lle france aero cellule ciblage), 10000 5000 1000 10000 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
BEAUDRY Jean-Pierre (SMS 550), CONTRÔLEUR 10000 5000 1000 10000 PRINCIPAL DGDDI BEGARDS Jean-Claude (SMS 550), CONTRÔLEUR 2E CL 10000 5000 1000 10000 DGDDI
LAUER Dominique (SMS 550), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI|10000 5000 1000 10000
PARDAILHE GALABRUN Dominic (SMS 550), 10000 5000 1000 10000 CONTROLEUR 1ERE CL DGDDI
BOUCKAERT Bruno (SMS 562), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |10000 5000 1000 10000 DGDDI
FRIEDRICH Regis (SMS 562), CONTRÔLEUR 1ERE CL 10000 5000 1000 10000 DGDDI
SOULIMANI Rachid (SMS 562), CONTRÔLEUR 2E CL 10000 5000 1000 10000 DGDDI
JONETTE Veronique (SMS 563), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |10000 5000 1000 10000 DGDDI
LACOMBE Gerard (SMS 563), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 10000 5000 1000 10000 DGDDI
MARTINEZ Claude (SMS 563), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |10000 5000 1000 10000 DGDDI
PIRARD Jacques (SMS 563), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |10000 5000 1000 10000
EHRHARD Christophe (SNRO), CONTRÔLEUR 1ERE CL 10000 5000 1000 10000 DGDDI
GULLIET William (SNRO), INSPECTEUR REGIONAL DE 10000 5000 1000 10000 3EME CL DGDDI Annexe IV à la décision n° 2018/1 du 25 mai 2018 du directeur interrégional L'HERMITTE Jean-Roald
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant : F2 ; Montant de : Valeur des Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade lanende Aa erhtilees
AUQUIERT Michel (CISD Sarcelles administratif), INSPECTEUR 1500 7500 15000 REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
BASSEMON Kevin (CISD Sarcelles administratif), INSPECTEUR 1500 7500 15000 DGDDI
CERISIER Dominique (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS 1000 5000 10000 NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
DAIME Gwenael (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS 1000 5000 10000 NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
IMBERT Guy-Eric (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS 1000 5000 10000 NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
MARCHADIER David (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS 1000 5000 10000 NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
MUCHEMBLED Anthony (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS 1000 5000 10000 NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
REINHARDT Stephane (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS 1000 5000 10000 NAVIGANTS 1ERE CAT, DGDDI
ROSSET Philippe (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS 1000 5000 10000 NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
VASELLI Laurent (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS 1000 5000 10000 NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
FERNE Frederic (IdF Brigade scanners mobiles), INSPECTEUR 1000 10000 10000 DGDDI
RITTIE Jean-Pierre (IdF Brigade scanners mobiles), INSPECTEUR 1000 10000 10000 DGDDI
FERRANTE Myriam (Ile de France serv. operationnels div. (DSO)), |1500 15000 15000 DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
BONHOMME Jean-Xavier (Ile france aero cellule ciblage), 1000 10000 10000 CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
BOULBAR Bertrand (lle france aero cellule ciblage), CONTRÔLEUR |1000 10000 10000 2E CL DGDDI
IBKANE Youssef (Ile france aero cellule ciblage), CONTRÔLEUR 2E |1000 10000 10000 CL DGDDI
JEAN-PIERRE Jhonny (Ile france aero cellule ciblage), 1000 10000 10000 CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
LAUNAY Olivier (Ile france aero cellule ciblage), INSPECTEUR 1000 10000 10000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
THIEBAUT Stephanie (lle france aero cellule ciblage), 1000 10000 10000 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI BEAUDRY Jean-Pierre (SMS 550), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1000 10000 10000
BEGARDS Jean-Claude (SMS 550), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 10000 10000
LAUER Dominique (SMS 550), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 10000 10000
PARDAILHE GALABRUN Dominic (SMS 550), CONTRÔLEUR 1ERE 1000 10000 10000 CL DGDDI
BOUCKAERT Bruno (SMS 562), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 10000 10000
FRIEDRICH Regis (SMS 562), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI : 1000 10000 10000
JONETTE Veronique (SMS 563), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 10000 10000
LACOMBE Gerard (SMS 563), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 10000 10000
MARTINEZ Claude (SMS 563), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 10000 10000
PIRARD Jacques (SMS 563), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 10000 10000
EHRHARD Christophe (SNRO), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 10000 10000
GULLIET William (SNRO), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 1000 10000 10000 DGDDI
BERETIS Josiane (Service de la fiscal. energ. et environ. et aides a |1500 7500 15000
la filiere tabacs), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
CAPRARO Vincent (Service de la fiscal. energ. et environ. et aides | 1500 7500 15000 a la filiere tabacs), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
CAYROL Patricia (Service de la fiscal. energ. et environ. et aides a |1500 7500 15000
la filiere tabacs), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
DUMAS Marinette (Service de la fiscal. energ. et environ. et aides |1500 7500 15000
a la filiere tabacs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
FAUBERT Marion (Service de la fiscal. energ. et environ. et aides a|1500 7500 15000
la filiere tabacs), CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
GAVALDA Elodie (Service de la fiscal. energ. et environ. et aides a |1500 7500 15000
la filiere tabacs), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
LASALLE Brigitte (Service de la fiscal. energ. et environ. et aides a |1500 7500 15000
la filiere tabacs), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
MANSUY Isabelle (Service de la fiscal, energ. et environ. et aides |1500 7500 15000
a la filiere tabacs), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
RENOUARD Isabelle (Service de la fiscal. energ. et environ. et 1500 7500 15000 aides a la filiere tabacs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
SUSINI Nathalie (Service de la fiscal. energ. et environ. et aides a |1500 7500 15000 la filiere tabacs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
TERRADO Jose-Luis (Service de la fiscal. energ. et environ. et 1500 7500 15000 aides a la filiere tabacs), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
ZAID Mouloud (Service de la fiscal, energ. et environ. et aides a la |1500 7500 15000 filiere tabacs), INSPECTEUR DGDDI
ZECCHINI Pierre (Service de la fiscal, energ. et environ. et aides a |1500 7500 15000
la filiere tabacs), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI Annexe V à la décision n° 2018/1 du 25 mai 2018 du directeur interrégional L'HERMITTE Jean-Roald
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montantde Montant Valeur des |
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade j' droits et marchandis amende E axes es
AUQUIERT Michel (CISD Sarcelles administratif), INSPECTEUR |1500 7500 15000 REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
BASSEMON Kevin (CISD Sarcelles administratif), INSPECTEUR |1500 7500 15000 DGDDI
CERISIER Dominique (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS 1000 5000 10000 NAVIGANTS 2EME CAT, DGDDI
DAIME Gwenael (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS 1000 5000 10000 NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
IMBERT Guy-Eric (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS 1000 5000 10000 NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
MARCHADIER David (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS 1000 5000 10000 NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
MUCHEMBLED Anthony (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS |1000 5000 10000 NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
REINHARDT Stephane (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS |1000 5000 10000 NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
ROSSET Philippe (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS 1000 5000 10000 NAVIGANTS 1ÈRE CAT. DGDDI
VASELLI Laurent (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS 1000 5000 10000 NAVIGANTS 2EME CAT, DGDDI
FERNE Frederic (IdF Brigade scanners mobiles), INSPECTEUR |1000 5000 10000 DGDDI
RITTIE Jean-Pierre (IdF Brigade scanners mobiles), INSPECTEUR |1000 5000 10000 DGDDI
FERRANTE Myriam (Ile de France serv. operationnels div. 1500 7500 15000 (DSO)), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
BONHOMME Jean-Xavier (Ile france aero cellule ciblage), 1000 5000 10000 CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
BOULBAR Bertrand (Ile france aero cellule ciblage), 1000 5000 10000 CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
IBKANE Youssef (lle france aero cellule ciblage), CONTRÔLEUR |1000 5000 10000 2E CL DGDDI
JEAN-PIERRE Jhonny (Ile france aero cellule ciblage), 1000 5000 10000 CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
LAUNAY Olivier (Ile france aero cellule ciblage), INSPECTEUR 1000 5000 10000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
THIEBAUT Stephanie (Ile france aero cellule ciblage), 1000 5000 10000 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI BEAUDRY Jean-Pierre (SMS 550), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 5000 10000 DGDDI
BEGARDS Jean-Claude (SMS 550), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1000 5000 10000
LAUER Dominique (SMS 550), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000
PARDAILHE GALABRUN Dominic (SMS 550), CONTRÔLEUR 1000 5000 10000 1ERE CL DGDDI
BOUCKAERT Bruno (SMS 562), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 1000 5000 10000
FRIEDRICH Regis (SMS 562), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000
SOULIMANI Rachid (SMS 56 562), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000
JONETTE Veronique (SMS 5 563), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 5000 10000 DGDDI
LACOMBE Gerard (SMS 563), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1000 5000 10000
MARTINEZ Claude (SMS 563), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1000 5000 10000
PIRARD Jacques (SMS 563), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000
EHRHARD Christophe (SNRO), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000
GULLIET William (SNRO), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL |1000 5000 10000 DGDDI
BERETIS Josiane (Service de la fiscal. energ. et environ. et 1500 7500 15000
aides a la filiere tabacs), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
CAPRARO Vincent (Service de la fiscal. energ. et environ. et 1500 7500 15000 aides a la filiere tabacs), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL
DGDDI
CAYROL Patricia (Service de la fiscal. energ. et environ. et 1500 7500 15000 aides a la filiere tabacs), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
DUMAS Marinette (Service de la fiscal. energ. et environ. et 1500 7500 15000 aides a la filiere tabacs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
FAUBERT Marion (Service de la fiscal. energ. et environ, et 1500 7500 15000 aides a la filiere tabacs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
GAVALDA Elodie (Service de la fiscal, energ. et environ. et 1500 7500 15000
aides a la filiere tabacs), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
LASALLE Brigitte (Service de la fiscal. energ. et environ. et 1500 7500 15000 aides a la filiere tabacs), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
MANSUY Isabelle (Service de la fiscal, energ. et environ. et 1500 7500 15000 aides a la filiere tabacs), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
RENOUARD Isabelle (Service de la fiscal, energ. et environ. et |1500 7500 15000
aides a la filiere tabacs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
SUSINI Nathalie (Service de la fiscal. energ. et environ. et 1500 7500 15000
aides a la filiere tabacs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
TERRADO Jose-Luis (Service de la fiscal. energ. et environ. et |1500 7500 15000 aides a la filiere tabacs), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
ZAID Mouloud (Service de la fiscal. energ. et environ. et aides |1500 7500 15000 a la filiere tabacs), INSPECTEUR DGDDI
ZECCHINI Pierre (Service de la fiscal, energ. et environ. et 1500 7500 15000 aides a la filiere tabacs), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI Annexe VI à la décision n° 2018/1 du 25 mai 2018 du directeur interrégional L'HERMITTE
Jean-Roald
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 »,
« 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Chèques, Montant des
Nom/prénom, service où unité d'affectation et grade effets de billets, commerce... pièces.
IMBERT Guy-Eric (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE 7500 7500 CAT. DGDDI
REINHARDT Stephane (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS NAVIGANTS 7500 7500 1ERE CAT. DGDDI
FERNE Frederic (IdF Brigade scanners mobiles), INSPECTEUR DGDDI 7500 7500
RITTIE Jean-Pierre (IdF Brigade scanners mobiles), INSPECTEUR DGDDI 7500 7500
FERRANTE Myriam (Ile de France serv. operationnels div. (DSO)), DIRECTEUR | 15000 15000 DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
BOULBAR Bertrand (Ile france aero cellule ciblage), CONTRÔLEUR 2E CL 7500 7500 DGDDI
LAUNAY Olivier (Ile france aero cellule ciblage), INSPECTEUR REGIONAL DE |7500 7500 2EME CL DGDDI ce
BEAUDRY Jean-Pierre (SMS 550), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 7500 7500
BEGARDS Jean-Claude (SMS 550), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 7500 7500
LAUER Dominique (SMS 550), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 7500 7500
PARDAILHE GALABRUN Dominic (SMS 550), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 7500 7500
BOUCKAERT Bruno (SMS 562), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 7500 7500
FRIEDRICH Regis (SMS 562), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 7500 7500
SOULIMANI Rachid (SMS 562), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 7500 7500
JONETTE Veronique (SMS 563), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 7500 7500
LACOMBE Gerard (SMS 563), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 7500 7500
MARTINEZ Claude (SMS 563), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 7500 7500
PIRARD Jacques (SMS 563), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 7500 7500 Annexe VII à la décision n° 2018/1 du 25 mai 2018 du directeur interréglonal L'HERMITTIE Jean-Roald
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Valeur des £ à À : Montant de Montant F Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade Spa ete et tetes TÉPASAEISS
AUQUIERT Michel (CISD Sarcelles administratif), INSPECTEUR 1500 7500 15000 REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
BASSEMON Kevin (CISD Sarcelles administratif), INSPECTEUR 1500 7500 15000
DGDDI
CERISIER Dominique (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS 1000 5000 10000 NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
DAIME Gwenael (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS 1000 5000 10000 NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
IMBERT Guy-Eric (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS 1000 5000 10000 NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
MARCHADIER David (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS 1000 5000 10000 NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
MUCHEMBLED Anthony (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS 1000 5000 10000 NAVIGANTS 2EME CAT, DGDDI
REINHARDT Stephane (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS 1000 5000 10000 NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
ROSSET Philippe (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS 1000 5000 10000 NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
VASELLI Laurent (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS 1000 5000 10000 NAVIGANTS 2EME CAT, DGDDI
FERNE Frederic (IdF Brigade scanners mobiles), INSPECTEUR 1000 5000 10000 DGDDI
RITTIE Jean-Pierre (IdF Brigade scanners mobiles), INSPECTEUR 1000 5000 10000 DGDDI
FERRANTE Myriam (Ile de France serv. operationnels div. (DSO)), |1500 7500 15000 DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
BONHOMME Jean-Xavier (Ile france aero cellule ciblage), 1000 5000 10000 CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
BOULBAR Bertrand (Ile france aero cellule ciblage), CONTRÔLEUR | 1000 5000 10000 2E CL DGDDI
IBKANE Youssef (Ile france aero cellule ciblage), CONTRÔLEUR 2E |1000 5000 10000 CL DGDDI
JEAN-PIERRE Jhonny (Ile france aero cellule ciblage), 1000 5000 10000 CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
LAUNAY Olivier (Ile france aero cellule ciblage), INSPECTEUR 1000 5000 10000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
THIEBAUT Stephanie (Ile france aero cellule ciblage), 1000 5000 10000 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
BEAUDRY Jean-Pierre (SMS 550), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1000 5000 10000 BEGARDS Jean-Claude (SMS 550), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000
LAUER Dominique (SMS 550), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000
PARDAILHE GALABRUN Dominic (SMS 550), CONTRÔLEUR 1ERE |1000 5000 10000 CL DGDDI
BOUCKAERT Bruno (SMS 562), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000
FRIEDRICH Regis (SMS 562), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000
SOULIMANI Rachid (SMS 562), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000
JONETTE Veronique (SMS 563), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1000 5000 10000
LACOMBE Gerard (SMS 563), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000
MARTINEZ Claude (SMS 563), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000
PIRARD Jacques (SMS 563), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000
EHRHARD Christophe (SNRO), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000
GULLIET William (SNRO), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 1000 5000 10000 DGDDI Annexe VIII à la décision n° 2018/1 du 25 mai 2018 du directeur interrégional
L'HERMITTE Jean-Roald
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Valeur des | s ; : Montant de Montant 5
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade lnerdetiliteteettarses GARENORE
AUQUIERT Michel (CISD Sarcelles administratif), INSPECTEUR 1500 7500 15000 REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
BASSEMON Kevin (CISD Sarcelles administratif), INSPECTEUR 1500 7500 15000 DGDDI
CERISIER Dominique (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS 1000 5000 10000 NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
DAIME Gwenael (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS 1000 5000 10000 NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
IMBERT Guy-Eric (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS 1000 5000 10000 NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
MARCHADIER David (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS 1000 5000 10000 NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
MUCHEMBLED Anthony (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS 1000 5000 10000 NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
REINHARDT Stephane (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS 1000 5000 10000 NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
ROSSET Philippe (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS 1000 5000 10000 NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
VASELLI Laurent (Dugny le bourget bsat), PERSONNELS 1000 5000 10000 NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
FERNE Frederic (IdF Brigade scanners mobiles), INSPECTEUR 1000 5000 10000 DGDDI
RITTIE Jean-Pierre (IdF Brigade scanners mobiles), INSPECTEUR 1000 5000 10000 DGDDI
FERRANTE Myriam (lle de France serv. operationnels div, (DSO)), |1500 7500 15000 DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
BONHOMME Jean-Xavier (Ile france aero cellule ciblage), 1000 5000 10000 CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
BOULBAR Bertrand (Ile france aero cellule ciblage), CONTRÔLEUR | 1000 5000 10000 2E CL DGDDI
IBKANE Youssef (Ile france aero cellule ciblage), CONTRÔLEUR 2E | 1000 5000 10000 CL DGDDI
JEAN-PIERRE Jhonny (Ile france aero cellule ciblage), 1000 5000 10000 CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
LAUNAY Olivier (Ile france aero cellule ciblage), INSPECTEUR 1000 5000 10000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
THIEBAUT Stephanie (Ile france aero cellule ciblage), 1000 5000 10000 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
BEAUDRY Jean-Pierre (SMS 550), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 1000 5000 10000 BEGARDS Jean-Claude (SMS 550), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000
LAUER Dominique (SMS 550), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000
PARDAILHE GALABRUN Dominic (SMS 550), CONTRÔLEUR 1ERE |1000 5000 10000 CL DGDDI
BOUCKAERT Bruno (SMS 562), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1000 5000 10000
FRIEDRICH Regis (SMS 562), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000
SOULIMANI Rachid (SMS 562), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000
JONETTE Veronique (SMS 563), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1000 5000 10000
LACOMBE Gerard (SMS 563), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000
MARTINEZ Claude (SMS 563), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000
PIRARD Jacques (SMS 563), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000
EHRHARD Christophe (SNRO), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000
GULLIET William (SNRO), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 1000 5000 10000 DGDDI RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Fabienne BALUSSOU
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD