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Déliberation - DEC2024 040 contrat controles reglementaires installations electriques gaz
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 040 contrat controles reglementaires installations electriques gaz)
Thèmes du document : Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le S L G
ID : 045-214503088-20240411-DEC2024 030TER-AU
DÉCISION DU MAIRE
) N°DEC2024-030 PRISE EN VERTU DES
Semoy POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Contrat de contrôles règlementaires sur les installations électriques et de gaz
Le Maire de la ville de Semoy,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, Vu l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre toutes les décisions toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur, s'agissant des contrats relatifs aux besoins de fournitures et services, à 100 000 € HT et s'agissant des contrats relatifs aux travaux publics, à 1 000 000 € HT ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1 : De signer avec l'entreprise APAVE un contrat de prestations de contrôles règlementaires sur les installations électriques et de gaz des bâtiments de la commune.
Article 2 : Le contrat est conclu pour l'année 2024 pour un montant total de 3 060,00€ HT.
Article 2 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.
Fait à Semoy, le 11 avril 2024
Le Maire,
Laurent BAUDE
Transmission et réception en préfecture le : 1 6 MAI 2024
Publication numérique le : 2 Û MAI 2074
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le:
ID : 045-214503088-2024041 1-DEC2024_O30TER-AU 202 4 C | Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le S L O
ID : 045-214503088-20240411-DEC2024 030TER-AU
pPOVE
APAVE Orléans VILLE DE SEMOY
12 Chemin du Pont Cotelle 20 PLACE FRANCOIS MITTERRAND
Parc des Montées 45400 SEMOY
45073 ORLEANS CEDEX 2
orleans@apave.com A l'attention de Monsieur Pascal DAVIAU
Affaire suivie par Dominique BINDA, Administratif
Tél. : 0620545815
Référence : 2343529.1
Numéro client : A410240301
Le 10/04/2024
Objet : Contrôles règlementaires des installations électriques et des installations GAZ pour la Ville de SEMOY. Pour l'exercice 2024
Monsieur,
En réponse à votre demande du 10/04/2024, nous avons le plaisir de vous adresser ci-joint notre proposition pour la prestation en objet.
Si cette proposition vous convient, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner le présent document et ses annexes, dûment signés et revêtus de votre cachet, à l'adresse suivante :
APAVE Orléans
12 Chemin du Pont Cotelle
Parc des Montées
45073 ORLEANS CEDEX 2
orleans@apave.com
Vous remerciant de votre confiance, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Dominique BINDA
P.J. : Proposition de prestation
APAVE EXPLOITATION FRANCE Siège social 6 rue du Général Audran 92412 COURBEVOIE CEDEX Page 1/9
Tél : 0145669944 - Site internet : www.apave.com
Société par Actions Simplifiée au Capital de 3.376.810 Euros- N° SIREN 903869618 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié 1 SO ID : 045-214503088-20240411-DEC2024 030TER-AU
R
Réf. Client: A410240301
10/04/2024
CONTRAT DE PRESTATION PERIODIQUE
Contrôles règlementaires des installations électriques et des installations GAZ pour la Ville de SEMOY. Pour l'exercice 2024
Référence : 2343529.1
Site concerné :
VILLE DE SEMOY
20 PLACE FRANCOIS MITTERRAND
45400 SEMOY
Monsieur Pascal DAVIAU Dominique BINDA
Tél.: 0238619600 Tél. : 0620545815 Mail : pascal.daviau@ville-semoy.fr Fax : 0238513538
Mail: orleans@apave.com
APAVE Orléans
12 Chemin du Pont Cotelle
Parc des Montées
45073 ORLEANS CEDEX 2
Page 2/9 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le S L O
Grove
Ré ID :045-214503088-20240411-DEC2024 030TER-AU
Réf. Client: A410240301
10/04/2024
Entre les soussignés
VILLE DE SEMOY
ci-après désigné le « Client », situé :
20 PLACE FRANCOIS MITTERRAND
Et:
APAVE EXPLOITATION FRANCE
ci-après désigné « Apave » dont le siège est situé :
6 rue du Général Audran
45400 SEMOY 92412 COURBEVOIE CEDEX
représenté par représenté par : Monsieur Pascal DAVIAU PASCAL LECAS
SIREN : 214503088 APAVE DO SUPPORT H
12 Chemin du Pont Cotelle Parc des Montées
45073 ORLEANS CEDEX 2
d'une part, d'autre part,
1. OBJET DE L'OFFRE :
La présente offre a pour objet les prestations suivantes :
e Vérification des installations thermique fluide
s Vérification du maintien en état de conformité des installations électriques ERT
qui seront réalisées dans les établissements mentionnés dans les fiches prestations et conditions tarifaires.
2. PIECES CONTRACTUELLES :
L'offre est constituée de la présente proposition de contrat, ainsi que :
* 2 fiches prestations et conditions tarifaires
# 4 fiches descriptives de prestation
* Nos Conditions Générales de Vente et d'Intervention
#2 documents divers annexés
En cas de contradiction, les conditions du présent contrat priment sur tout autre document.
3. CONDITIONS D'INTERVENTION :
La date de l'intervention et le nom de l’intervenant vous seront communiqués ultérieurement par avis d'intervention, après réception de l’offre signée ou d'un bon de commande ou accord écrit. Sauf modification de votre part, les avis d’intervention vous seront envoyés avant le début d'intervention aux coordonnées suivantes :
Mail : pascal. daviau@ville-semoy.fr
4. CONDITIONS COMMERCIALES :
Notre offre est valable jusqu’au 10/07/2024.
Le montant relatif à chaque mission, pour chacun des établissements objet du présent contrat, est mentionné dans la fiche prestation et conditions tarifaires correspondante.
Ces montants pourront évoluer en fonction du périmètre défini dans ces fiches prestations et conditions tarifaires :
s Chiffrages aux prix unitaires : le montant total est fonction du matériel réellement examiné à chaque visite.
s Chiffrages forfaitaires : le prix est déterminé en fonction des éléments fournis par le client et décrits dans les fiches prestations et conditions tarifaires. Tout écart constaté lors de nos visites pourra faire l'objet d'un réajustement du prix.
APAVE EXPLOITATION FRANCE Siège social : 6 rue du Général Audran 92412 COURBEVOIE CEDEX Page 3 { 9
Tél : 0145669944 - Site internet : www.apave.com
Société par Actions Simplifiée au Capital de 3.376.810 Euros- N° SIREN : 2903869618 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le S L O
ID : 045-214503088-20240411-DEC2024 030TER-AU
Rd
© pave Réf. Client: A410240301 10/04/2024
Nos prix sont fermes et non révisables pour la durée initiale du contrat.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT :
Les sommes dues au titre de ce contrat sont payables, sauf dispositions contraires, sans escompte, à la date de paiement indiquée sur les factures, selon les conditions suivantes :
« Condition de paiement : Echéance à 45 jours.
# Mode de règlement : Virement.
Les réglements seront adressés :
+ Pour les avis de virement à « Avis. Virement@apave.com » selon coordonnées suivantes :
DOMICILIATION IBAN RIB SWIFT
ETOILE ENTREP. (00813) FR76 30004008130001125278651 BNPAFRPPXXX
Ce Pour les chèques, billets à ordre ou LCR à « APAVE EXPLOITATION FRANCE - BP 3 33370
ARTIGUES PRES BORDEAUX » libellés à l’ordre de « APAVE EXPLOITATION FRANCE ».
6. ADRESSES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT :
MENTIONS OBLIGATOIRES SUR FACTURE (Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019) Si le Client souhaite que la facturation émise par APAVE comporte un numéro de bon de commande en référence à la présente offre et/ou une adresse d'expédition postale différente de celle présentement indiquée, il s'engage à adresser, à l'émetteur de l'offre, un bon de commande précisant ces informations dans les plus brefs délais après signature d'acceptation de la présente offre. Le Client accepte ainsi expressément que s'il envoie un bon de commande postérieurement à la date de la facturation émise par APAVE, il rend inopposable à APAVE toute contestation de la facture au motif que le numéro de bon de commande serait absent sur celle-ci et/ou que l'adresse d'expédition devrait être différente. Le Client accepte qu'aucun avoir ni refacturation ne sera fait dans ce cas par APAVE et la facture devra être mise en paiement par le Client à la date prévue.
Sauf modification de votre part, les factures seront libellées à l’ordre de :
COMMUNE DE SEMOY MAIRIE
26 Place François Mitterand
45400 SEMOY
SIREN : 214503088
désigné en tant que payeur.
Elles seront transmises à cette même adresse.
7. RAPPORTS :
Sauf modification de votre part :
- Le rapport sera envoyé sous la forme d'un fichier PDF par courrier électronique aux adresses suivantes :
pascal.daviau@ville-semoy.fr
Le client reconnaît la validité et la force probante de ce fichier. Toutes les précautions devront être prise par le client pour que ce courrier puisse être reçu dans de bonnes conditions (avertissement en cas de changement de destinataire ou d'adresse, antispam...)
APAVE EXPLOITATION FRANCE Siège social 6 rue du Général Audran 92412 COURBEVOIE CEDEX Page 4 / 9
Tél : 0145669944 - Site intemet : www apave.com
Societé par Actions Simplifiée au Capital de 3.376.810 Euros- N° SIREN : 903869618 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le S L Or
Ré ID :045-214503088-20240411-DEC2024 O30TER-AU
@rove Re Ge ut 10/04/2024
8. DUREE DU CONTRAT :
Le présent contrat prend effet à la date de signature pour une durée de 12 mois.
Fait à ORLEANS CEDEX 2, le 10/04/2024
Pour APAVE Pour le Client BINDA DOMINIQUE Le client déclare expressément avoir lu, compris et accepté sans réserve les conditions générales et
particulières de la présente offre ainsi que l'ensemble
des pièces contractuelles qui la constitue.
(date, cachet signature)
APAVE EXPLOITATION FRANCE Siège social : 6 rue du Général Audran 92412 COURBEVOIE CEDEX Page 5 / 9
Tél : 0145669944 - Site intémet : www.apave.com
Société par Actions Simplifiée au Capital de 3.376.810 Euros- N° SIREN : 903869618 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié 1 S' LOT ID : 045-214503088-20240411-DEC2024 030TER-AU
RAD: HS
rave Réf. Client: A410240301 10/04/2024
FICHE PRESTATION ET CONDITIONS TARIFAIRES
Référence : 2343529.1 / Mission N°1
Vérification du maintien en état de conformité des installations électriques ERT
Raison sociale et adresse d’intervention :
VILLE DE SEMOY Renseignements à valider ou à compléter :
20 PLACE FRANCOIS MITTERRAND Contact : M PASCAL DAVIAU
45400 SEMOY Tél. : 0238619600
France Fax :
Mail : pascal.daviau@ville-semoy.fr
Prestations incluses :
RVRE ERP - Vérification Réglementaire - article GEI0 règlement de sécurité
VP Rapport Quadriennal - Fourniture du rapport complet ERT
Les interventions seront effectuées selon les termes des fiches descriptives de prestation jointes en annexe de cette offre.
Périodicité de nos visites : Annuelle
Caractéristiques
Vérification générale périodique des installations électriques pour les 34 bâtiments de la ville de SEMOY.
Se référer à l'annexe : "Installations électriques"
Conditions d'intervention :
Intervenant :
Sauf modification de votre part, les avis d'intervention vous seront envoyés avant le début de notre intervention aux coordonnées suivantes :
Mail :
pascal.daviau@viile-semoy.fr
Conditions tarifaires
Montant total HT. 2 460,00 €
Montant total T.T.C.(*) 2 952,00 €
€) T.V.A. surencaissement au taux légal en vigueur de 20 %
Le montant de la prestation est défini selon un mode de chiffrage de type Forfait.
APAVE EXPLOITATION FRANCE Siège social 6 rue du Général Audran 92412 COURBEVOIE CEDEX Page 6 / 9
Tél : 0145669944 - Site internet : www.apave. com
Société par Actions Simplifiée au Capital de 3.376.810 Euros- N° SIREN : 903869618 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié 1 SO ID : 045-214503088-20240411-DEC2024 030TER-AU
RékID:045214508
© DOVE Réf. Client: A410240301 10/04/2024
Facturation
Facturation selon condition suivante : Après dernière intervention
Pour le Client
(date, cachet, signature)
APAVE EXPLOITATION FRANCE Siège social : 6 rue du Général Audran 92412 COURBEVOIE CEDEX Page 7 / 9
Tél: 0145669944 - Site internet : www.apave.com
Société par Actions Simplifiée au Capital de 3.376.810 Euros- N° SIREN : 903869618 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié 1 S' LOT ID : 045-214503088-20240411-DEC2024 030TER-AU
4
R Lo LOITIJLTI
pave Réf. Client: A410240301 10/04/2024
FICHE PRESTATION ET CONDITIONS TARIFAIRES
Référence : 2343529.1 / Mission N°2
Vérification des installations thermique fluide
Raison sociale et adresse d’intervention :
VILLE DE SEMOY Renseignements à valider ou à compléter :
20 PLACE FRANCOIS MITTERRAND Contact : M PASCAL DAVIAU
45400 SEMOY Tél. : 0238619600
France Fax : Mail : pascal.daviau@ville-semoy.fr
Prestations incluses :
Vérification des installations thermique fluide
Les interventions seront effectuées selon les termes des fiches descriptives de prestation jointes en annexe de cette offre.
Périodicité de nos visites : Annuelle
Caractéristiques
Vérification periodique des installations GAZ pour les 17 bâtiments de la ville de SEMOY
Se référer à l'annexe : "Installations GAZ"
Conditions d'intervention :
Intervenant :
Sauf modification de votre part, les avis d'intervention vous seront envoyés avant le début de notre intervention aux coordonnées suivantes :
Mail :
pascal.daviau@ville-semoy.fr
Conditions tarifaires
Montant total HT. 600,00 €
Montant total T.T.C.(*) 720,00 €
(#) T.V.A. surencaissement au taux légal en vigueur de 20 %
Le montant de la prestation est défini selon un mode de chiffrage de type Forfait.
APAVE EXPLOITATION FRANCE Siège social : 6 rue du Général Audran 92412 COURBEVOIE CEDEX Page 8/9 Tél : 0145669944 - Site internet : www.apave com
Société par Actions Simplifiée au Capital de 3.376.810 Euros- N° SIREN : 903869618 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié 1 S'LOT Ré ID :-045-214503088-20240411-DEC2024 O30TER-AU
© pave Réf. Client: A410240301 10/04/2024
Facturation
Facturation selon condition suivante : Après dernière intervention
Pour le Client
(date, cachet, signature)
APAVE EXPLOITATION FRANCE Siège social 6 rue du Général Audran 92412 COURBEVOIE CEDEX Page 9 / 9
Tél : 0145669944 - Site internet : www.apave.com
Société par Actions Simplifiée au Capital de 3.376.810 Euros- N° SIREN : 9038690618 Vérification des installations élétriques
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le
ID : 045-214503088-20240411-DEC2024 030TER-AU
NO Opération identification Raison Sociale Rue Code Postal | Ville
001 MAIRIE PRINCIPALE + CAVE MILLE DE SEMOY MAIRIE PRINCIPALE + CAVE PLACE FRANCOIS MITTERRAND 45400 SEMOY
002 MAIRIE ANNEXE VILLE DE SEMOY MAIRIE ANNEXE 61-65 RUE DU BOURG 45400 SEMOY
003 ECOLE DU BOURG + CAVE / COMBLE EE SENÉFECQLE ON EQURERERNE El 81 RUE DU BOURG 45400 SEMOY
004 ECOLE DE MUSIQUE VILLE DE SEMOY ECOLE DE MUSIQUE 115 RUE DU BOURG 45400 SEMOY
005 ECOLE MATERNELLE VILLE DE SEMOY ECOLE MATERNELLE RUE DU CHAMP LUNEAU 45400 SEMOY
006 GROUPE SCOLAIRE PRIMAIRE VILLE DE SEMOY GROUPE SCOLAIRE PRIMAIRE RUE DU CHAMP LUNEAU 45400 SEMOY
007 RESTAURANT SCOLAIRE VILLE DE SEMOY RESTAURANT SCOLAIRE + EXTENSION IRUE DU CHAMP LUNEAU 45400 SEMOY
008 EGLISE VILLE DE SEMOY EGLISE PLACE RENE CASSIN 45400 SEMOY
009 SALLE REUNION EGLISE VILLE DE SEMOY SALLE DE REUNION DE L'EGLISE PLACE RENE CASSIN 45400 SEMOY
010 MAISON DES ASSOCIATIONS VILLE DE SEMOY MAISON DES ASSOCIATIONS 10 PLACE FRANÇOIS MITTERAND [45400 SEMOY
011 LOCAL RAM + ALPES VILLE DE SEMOY LOCAL RAM + ALPES 135 RUE DU CHAMP DE LUNEAU 45400 SEMOY
012 BIBLIOTHEQUE VILLE DE SEMOY BIBLIOTHEQUE 2 PLACE FRANÇOIS MITTERRAND {45400 SEMOY
013 CENTRE DE LOISIRS VILLE DE SEMOY CENTRE DE LOISIRS 40 ALLEE G. REBUFFAT 45400 SEMOY
014 HALTE GARDERIE [VILLE DE SEMOY HALTE GARDERIE 40 ALLEE G. REBUFFAT 45400 SEMOY
015 CENTRE CULTUREL [VILLE DE SEMOY CENTRE CULTUREL HAUTES BORDES 45400 SEMOY
016 GYMNASE VILLE DE SEMOY GYMNASE RUE DE LA VALINIERE 45400 SEMOY
017 ATELIERS MUNICIPAUX VILLE DE SEMOY ATELIERS MUNICIPAUX ALLEE P. DE COUBERTIN 45400 SEMOY
018 LOCAL OUTILS NOUVEAU CIMETIERE ÎVILLE DE SEMOY LOCAL OUTILS NOUVEAU CIMETIERE ÎRUE DU BOIS POISSON 45400 SEMOY
019 LOCAL ANCIEN CIMETIERE VILLE DE SEMOY LOCAL ANCIEN CIMETIERE PLACE FRANÇOIS MITTERAND 45400 SEMOY
020 LOCAL ENTREPOT MATERIEL VILLE DE SEMOY LOCAL ENTREPOT MATERIEL 24 AVENUE GALLOUEDEC 45400 SEMOY
021 ANCIEN VESTIAIRES FOOT VILLE DE SEMOY ANCIEN VESTIAIRES FOOT 370 RUE DE LA VALINIERE 45400 SEMOY
022 NOUVEAU VESTIAIRES FOOT VILLE DE SEMOY NOUVEAU VESTIAIRES FOOT RUE DE LA GOURDONNERIE 45400 SEMOY
023 SALLE REUNION LE TONNEAU + WC [VILLE DE SEMOY SALLE REUNION LE TONNEAU + WC JALLEE G. REBUFFAT 45400 SEMOY
024 IKIOSQUE VILLE DE SEMOY KIOSQUE PLACE FRANÇOIS MITTERRAND 45400 SEMOY
025 ARCHIVES COMMUNALES SOUS-SOL [VILLE DE SEMOY ARCHIVES COMMUNALES SOUS-SOL [32 PLACE FRANÇOIS MITTERRAND [45400 SEMOY
026 GARAGE RESIDENCE ST VINCENT VILLE DE SEMOY GARAGE RESIDENCE ST VINCENT 18 PLACE FRANÇOIS MITTERRAND [45400 SEMOY
027 MAISON FORESTIERE VILLE DE SEMOY MAISON FORESTIERE 235 RUE DU PRESSOIR VERT 45400 SEMOY
028 MAISON RUE DU BOURG VILLE DE SEMOY MAISON RUE DU BOURG 60 RUE DU BOURG 45400 SEMOY
029 SANITAIRES PUBLICS VALINIERE VILLE DE SEMOY SANITAIRES PUBLICS VALINIERE ALLEE P. DE COUBERTIN 45400 SEMOY
030 SANITAIRES PUBLICS DU BOURG [VILLE DE SEMOY SANITAIRES PUBLICS DU BOURG RUE DU BOURG 45400 SEMOY
031 COMPLEXE SPORTIF VALINIERE VILLE DE SEMOY COMPLEXE SPORTIF VALINIERE RUE DE LA VALINIERE 45400 SEMOY
032 MAISON LAROUSSE VILLE DE SEMOY MAISON LAROUSSE 1 RUE DE CUREMBOURG 45400 SEMOY
033 ÉPICERIE ÉPICERIE PLACE FRANCOIS MITTERRAND 45400 SEMOY
034 PAVILLON OSTEO PAVILLON OSTEO PLACE FRANCOIS MITTERRAND 45400 SEMOY Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le
ID : 045-214503088-20240411-DEC2024 030TER-AU
Installations GAZ - Thermique Fluide
identification Raison Soctale Code Postal} Ville +
ECOLE DU BOURG + CAVE / COMBLE COMBLE 81 RUE DU BOURG
RESTAURANT SCOLAIRE DE SEMOY RESTAURANT SCOLAIRE + EXTENSION RUE DU CHAMP LUNEAU 45400 SEMOY DOMAINE ELECTRICITÉ
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le S L G
ID : 045-214503088-20240411-DEC2024 030TER-AU
© pave VÉRIFICATION PÉRIODIQUE RÉGLEMENTAIRE DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
DES TRAVAILLEURS
1. OBJECTIF
Vérifier le maintien en état de conformité des installations électriques aux prescriptions de sécurité prévues par le Code du Travai.
Cette prestation répond à l'obligation de vérification périodique prévue par l'article R.4226-16 du Code du Travail.
Cette prestation qui doit être réalisée par un organisme accrédité par le COFRAC Inspection est effectuée dans le respect des exigences réglementaires et des règles techniques définies par
Apave, porteur de cette accréditation sous le n° 3-2016 (liste des
sites accrédités et portée disponibles sur www.cofrac.fr).
2. OBJET
La vérification porte sur les installations électriques permanentes ou temporaires.
Les installations électriques comprennent l'ensemble des matériels électriques mis en œuvre pour la production, la conversion, la distribution ou l'utilisation de l'énergie électrique.
Les installations électriques temporaires concernées sont :
* Les installations des structures, baraques, stands situés dans des champs de foire, des marchés, des parcs de loisirs, des cirques,
* Les installations des activités événementielles sous couvert ou en plein air et les activités de spectacles vivants et enregistrés,
- Les installations des chantiers du bâtiment et des travaux publics,
- Les installations utilisées pendant les phases de construction ou de réparation, à terre, de navires, de bateaux ou d'aéronefs,
" Les installations des chantiers forestiers et des activités agricoles.
3. RÉFÉRENTIELS
3.1. Textes applicables
Code du Travail : articles R.4226-5 à R.4226-13, R.4215-3 à
R.4215-17
«Arrêtés d'application, dans la mesure où ils s'appliquent aux installations électriques visitées,
“ Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou
processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants.
3.2. Périodicité
Annuelle.
4. CONTENU DE LA PRESTATION
La prestation consiste à :
- Effectuer les examens, mesurages et essais prévus sur les
installations électriques et les matériels électriques qui les composent;
- Réaliser l'examen visuel des parties accessibles, sans démontage,
= Rédiger un rapport de vérification comportant :
Les informations réglementaires,
La liste des non-conformités assorties de
préconisations.
Nofa : Lorsque le Contractant n'est pas l'Exploitant (Facilities Manager par exemple}, l'original du livrable doit lui être adressé.
5. CONDITIONS D'EXÉCUTION
La bonne exécution de la prestation est subordonnée, au respect des conditions préalables d'intervention.
Celles-ci sont définies ci-dessous et feront l’objet d'une sollicitation
du représentant du Contractant en cours et en fin d'intervention.
5.1. Mise à disposition du dossier technique de l'installation électrique
Conformément à l'annexe II! de larrêté du 26/12/2011, les
documents suivants doivent être fournis au vérificateur :
“: Plan des locaux, avec indication des locaux à risques particuliers d’influences externes, particulièrement risque
d'incendie et risque d’explosion et, dans ce dernier cas,
représentation des différentes zones ;
- Plan de masse à l'échelle des installations avec implantation
des prises de terre et des canalisations électriques enterrées ;
"Cahier des prescriptions techniques äyant permis la réalisation des installations ;
» Schémas unifilaires des installations électriques, accompagnés si nécessaire d'un synoptique montrant
l'articulation des différents tableaux ;
" Carnets de câbles ;
* Notes de calcut justifiant du dimensionnement des canalisations et des dispositifs de protection ;
* Rapport de vérification initiale et rapports de vérifications
périodiques postérieures ;
- Le cas échéant, déclarations CE de conformité et notices d'instructions des matériels installés dans les locaux ou emplacements à risque d'explosion ;
* Effectif maximal des différents locaux, dont la connaissance est nécessaire pour l'éclairage de sécurité ;
- Copie des attestations de conformité établies en application du décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 modifié.
Le vérificateur signalera dès le début d'intervention les insuffisances de documents, et informera des incidences sur le déroulement et les conditions de l'intervention
5.2. Mise à disposition des installations — Préparation des équipements et matériels à inspecter
Les installations et matériels devront être «préparés» en vue de
leur vérification ; cela implique :
"L'ouverture des capots ou protection des matériels, porte de
coffrets et d'armoires électriques, etc
“ La mise à disposition de moyens d'accès sécurisés,
"La mise hors tension des installations,
“ Le cas échéant, la mise en sécurité des zones à risque d’explosion, à défaut l'organisation nécessaire pour que sait
assurée sans risque la vérification des installations
concernées.
Lorsqu'ils ne sont pas (ou incomplètement) préparés, notre intervenant n'est pas tenu d'effectuer les opérations qu'il estime dangereuses pour lui-même ou les équipements, voire de perturber le fonctionnement de l'établissement ; mention en est alors faite dans le rapport de vérification afin que le Contractant puisse organiser — dans des conditions contractuelles à définir —
le(s) complément(s) de vérification.
5.3. Accompagnement
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 26/12/2011, il appartient
au Contractant d'assurer la présence du personnel nécessaire à la
réalisation des vérifications.
Cette personne assure l'accès à l'ensemble des locaux, emplacements et installations électriques, ainsi que la préparation
des matériels à inspecter ; elle est habilitée en conséquence.
En cas d'absence d'accompagnement, mention en est alors faite dans le rapport de vérification afin que le Contractant puisse organiser - dans des conditions contractuelles à définir — le(s) complément(s) de vérification.
5.4. Exécution des mesures et essais
H appartient au Contractant de signaler l’existence de certains équipements ou matériels sensibles (par exemple, informatique, process, parafoudres, …) pour lesquels les mesures et essais réalisés conformément au référentiel seraient susceptibles de conduire à des dysfonctionnements, des détériorations, voire des erreurs d'interprétation de la conformité.
Fiche descriptive prestation 01/2023 DOMAINE ELECTRICITÉ
VÉRIFICATION PÉRIODIQUE RÉGLEMENTAIRE DES
INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES AU TITRE DE LA SÉCURITÉ bave
DES TRAVAILLEURS
En l'absence de ces informations, Apave ne saurait en être tenu
responsable.
6. LIMITES DE LA PRESTATION
Sont exclus du champ de la prestation les distributions d'énergie
électrique régies par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Dans le cas des installations de traction électrique, cette exclusion s'étend aux chantiers d'extension, de transformation et d'entretien de ces installations, aux équipements électriques du matériel roulant ferroviaire ainsi qu'aux installations techniques et de sécurité ferroviaires.
Sont également exclus :
Tous autres objectifs concernant les installations électriques
visés par d’autres réglementations (Protection de
l'Environnement, Code de la Construction et notamment le
respect des règlements de sécurité des Établissements
Recevant du Public et des Immeubles de Grande hauteur,
etc.),
Les dispositions administratives, organisationnelles et
techniques relatives à l'information et à la formation du personnel pour l'exploitation de l'installation électrique,
Les dispositions administratives relatives aux documents à tenir à la disposition des autorités publiques,
Les matériels ne faisant pas partie de l'installation électrique,
(en fabrication, en stock, en réserve, en exposition et déclarés
non utilisés) et par ailleurs non connectables au réseau,
* La vérification de fonctionnement de certains dispositifs de sécurité nécessitant la réalisation de tests et essais non prévus par le référentiel chaînes de protections de surintensités ou homopolaires, …
" Certaines mesures (isolement et continuité) sur circuits ou
matériels sensibles signalés par le Contractant et susceptibles d’être détériorés à cette occasion,
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le S'LOT
ID : 045-214503088-20240411-DEC2024 030TER-AU
installations La vérification réglementaire initiale des
électriques ou suite à modifications de structure «).
(1) Modifications de structure : modification du schéma des
liaisons à la terre, de la puissance de court-circuit de la
source, modification ou adjonction de circuits de
distribution, création ou réaménagement d'une partie
d'installation
La mise à jour complète de l'ensemble des renseignements
descriptifs : rapport quadriennal (à réaliser tous les 4 ans), ceci faisant l'objet d’une offre complémentaire.
La vérification périodique effectuée comme vérification initiale en l'absence de fourniture d'un rapport de visite initiale ou
périodique postérieure, ceci faisant l'objet d'une offre
complémentaire.
COMPLÉMENT DE PRESTATIONS POUVANT ÊTRE
PROPOSES PAR APAVE
Fourniture du rapport descriptif complet tous les 4 ans ou tous les ans.
Réalisation et fourniture des schémas unifilaires de la distribution.
Réalisation de la mission APSAD (foumiture du certificat Q18).
Rapport comprenant les photographies des Non-conformités lorsque celles-ci sont explicites.
Examen des échauffements suspects à l'aide d'un appareil de
mesure thermique.
Pour les autres prestations, consulter le site www.apave.com
8. SPECIFICATIONS PARTICULIERES
Toute demande de report de la vérification annuelle auprès de l'administration, en application des dispositions de l’article 3 de l'arrêté du 26/12/2011, doit être transmise au plus tard 3 mois avant la date d'échéance de la vérification.
À défaut, elle sera normalement programmée. Délai maximum
entre 2 interventions est de 12 mois.
Fiche descriptive prestation_01/2023 EINP0010 Page 2 sur 2 bave
ELECTRICITE
VÉRIFICATION RÉGLEMENTAIRE EN EXPLE
DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le S L G
DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
1. OBJECTIF
Vérifier le maintien en état de conformité des installations
électriques aux dispositions requises visant à assurer la protection du public contre les risques d'incendie et de panique d'origine électrique.
Cette prestation répond aux obligations de vérifications prévues par le règlement de sécurité des ERP (notamment, l'article EL 19 du RS 25 juin 1980 modifié pour les établissements des 4 premières catégories, PE 4 du RS ERP du 22 juin 1990 modifié pour les établissements de 5°"° catégorie, …).
Cette prestation qui est réalisée suivant les dispositions prévues pour les organismes agréés par le ministère de l'intérieur, est effectuée dans le respect des exigences réglementaires et des
règles techniques définies par Apave, porteur de cette reconnaissance (APAVE organisme accrédité COFRAC a reçu par arrêté le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires). ; Liste des sites accrédités et portée disponibles sur www.cofrac.fr
2. OBJET
La vérification porte sur les installations électriques et d'éclairage visées par le référentiel.
3. REFERENTIEL
" Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), articles R.143-1 à R.143-47 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public (ERP) et notamment les articles R.143-34 à R.143-36 relatif aux vérifications
” Arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité des ERP et notamment les articles applicables aux établissements du 1° groupe (1*° à 4°" catégorie)
" Articles GE 6 à GE 10 et EL 19 relatifs aux vérifications
techniques
" Arrêté du 22 juin 1990 modifié, complétant le règlement de
sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables aux
établissements du deuxième groupe (5 catégorie),
notamment l’article PE 4 relatif aux vérifications techniques
“Arrêté du 6 janvier 1983 modifié, complétant le règlement de sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables aux Établissements de plein air, notamment l’article PA 1 relatif aux dispositions applicables
» Arrêté du 23 janvier 1985 modifié, complétant le règlement de sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables aux Chapiteaux, tentes et structures, notamment l'article CTS 35 relatif aux vérifications techniques
"Arrêté du 6 janvier 1983 modifié, complétant le règlement de sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables aux
Structures gonflables, notamment l'article SG 23 relatif aux vérifications techniques
"Arrêté du 23 octobre 1986 modiñé, complétant le règlement de
sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables aux Hôtels - Restaurants d'altitude, notamment Farticle OA 3 relatif aux vérifications techniques
"Arrêté du 10 novembre 1994 modifié, complétant le règlement de sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables aux Refuges de montagne, notamment l'article REF 5 relatif aux vérifications techniques
"Arrêté du 9 mai 2006 modifié, complétant le règlement de
sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables aux Parcs de stationnement couverts, notamment l’article PS 32 relatif aux vérifications techniques
"Arrêté du 24 décembre 2007 modifié, complétant le règlement
de sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables Gares accessibles au public, notamment l'article GA 11, GA 12 relatifs aux vérifications techniques et, GA 49 relatif aux dispositions applicables aux gares de 5°"° catégorie
» Décret n° 90-43 et arrêté du 9 janvier 1990 modifié, complétant
le règlement de sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables aux Établissements flottants - Bateaux stationnaires - Bateaux en stationnement sur les eaux intérieures, notamment l'article 2 relatif aux dispositions applicables
"Arrêté du 18 juillet 2006 fixant les prescriptions applicables aux Établissements pénitentiaires, notamment l'article 24 relatif aux vérifications techniques
4. CONTENU DE LA PRESTATION
La vérification est effectuée conformément aux dispositions de
l'article EL 19 $ 3 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, voire des
articles concernés par le référentiel applicable (cf. & 3).
Cette vérification est réalisée dans des établissements ouverts au
public afin d'informer l'exploitant :
“" De l'état des installations électriques afin qu'il prenne toutes
dispositions pour remédier aux anomalies constatées,
" De ses obligations pour assurer la sécurité de son
établissement, notamment vis-à-vis de la maintenance de ses
installations.
Dans le cadre de cette vérification, Apave n'intervient pas pour évaluer la confommité des installations électriques ou d'éclairage ayant fait l'objet de travaux. La vérification de conformité peut faire l'objet d'une prestation complémentaire.
5. LIMITES
Sont exclues du champ de la vérification :
« Les dispositions administratives, organisationnelles et techniques relatives à l'information et à la formation du personnel pour l'exploitation de l'installation électrique,
“ Les dispositions administratives relatives aux documents à tenir à la disposition des autorités publiques.
6. CONDITIONS D'EXÉCUTION
1.1-Mise à disposition des informations et documents suivants
La bonne exécution de la prestation nécessite la fourniture des
renseignements techniques suivants :
=" Le classement de l'établissement, à défaut le vérificateur ne
peut qu'estimer un classement servant de base à sa vérification,
" Les prescriptions particulières éventuelles de la commission de sécurité,
“ Les conditions d'exploitations des différentes sources d'énergie
électrique : normales, sécurité et remplacement,
=" Les documents nécessaires à la conduite de la vérification
(registre de sécurité, schémas, notes de calcul, certificats et
procès verbaux de conformité,.….),
»“ Le(s) rapport(s) de vérification après travaux (RVRAT) établi(s) soit à la construction de l'établissement, soit à l’occasion de travaux.
Le vérificateur signalera au Chef d'Etablissement dès le début d'intervention les insuffisances de documents et l'informera des incidences sur le déroulement et les conditions de l'intervention.
2.1-Mise à disposition des installations — Préparation des
équipements et matériels
Les installations devront être « préparées » par le client ou son
représentant en vue de leur vérification ; cela implique :
»“ La mise à disposition de moyens d'accès appropriés (échelle, nacelle, ….),
" Eventuellement, la mise à disposition des installations pour les essais et mesurages nécessaires (test de fonctionnement de l'éclairage de sécurité, ….).
Lorsqu’'elles ne sont pas (ou incomplètement) préparées, notre
intervenant n’est pas tenu d'effectuer les opérations qu'il estime dangereuses pour lui-même ou les équipements, voire de perturber le fonctionnement de l'établissement; mention en est alors faite dans notre rapport afin que soit organisé - dans des conditions
contractuelles à définir — le(s) complément(s) de vérification.
L'installateur ou son représentant reste responsable de la remise en état de fonctionnement normal de l'installation.
3.1 - Accompagnement
appartient à l'exploitant de faire accompagner notre intervenant par une personne qualifiée.
Cette personne ou son représentant assure l'accès à l'ensemble des locaux, emplacements et installations électriques, ainsi que {a préparation des matériels à inspecter tel que prévu ci-dessus ; elle est habilitée en conséquence.
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ID: 045-214503088-20240411-DEC2024 030TER-AU Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le S L O ELECTRICITÉ
©@ pave VÉRIFICATION RÉGLEMENTAIRE EN EXPLU!2 ;045-214503088-20240411-DEC2024 030TER-AU
DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
7. PÉRIODICITÉ
La périodicité des visites de vérification des installations électriques en exploitation est fixée à :
"1 an pour les ERP du 1er groupe, ainsi que pour :
- Les chapiteaux, tentes et structures,
- Les structures gonflables,
- Les hôtels et restaurants d'altitude,
- Les établissements flottants, bateaux stationnaires et bateaux en stationnement sur les eaux intérieures.
* 2 ans pour les refuges de montagne,
" 5 ans pour les parcs de stationnement couverts ainsi que pour les établissements pénitentiaires.
8. SPECIFICATIONS PARTICULIERES
Sans objet.
Fiche descriptive prestation_06/2022 EINP0013 Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024 CS L ñ
DOMAINE ELECTRICITE Publié le
@bove FOURNITURE DU RAPPORT « QUADRIENNAL » DE VÉRIFICATION PÉRIODIQUE RÉGLEMENTAIRE DES ID : 045-214503088-20240411-DEC2024 030TER-AU INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES AU TITRE DE LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS
1. OBJECTIF
Réaliser la mise à jour complète des renseignements descriptifs
de l'installation électrique comme demandé par l'arrêté du 26/12/2011 pris en application de l'article R.4226-16 du Code du Travail.
Cette prestation qui doit être réalisée par un organisme accrédité par le COFRAC Inspection est effectuée dans le respect des exigences réglementaires et des règles techniques définies par Apave, porteur de cette accréditation sous le n° 3-2016 (liste des sites accrédités et portée disponibles sur www.cofrac.fr).
2. OBJET
Rédiger et produire un livrable descriptif de l'installation électrique définie dans le contrat de vérification nous liant.
3. REFERENTIELS
3.1. Textes applicables
Code du Travail : articles R.4226-5 à R.4226-13, R.4215-3 à R.4215-17
* Arrêtés d'application, dans la mesure où ils s'appliquent aux installations électriques visitées
- Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou
processus de vérification des installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants.
3.2. Périodicité
Tous les quatre ans.
4. CONTENU DE LA PRESTATION
La prestation consiste à :
‘Remettre à jour l'ensemble des renseignements descriptifs de l'installation électrique avec ses caractéristiques comme
demandé par le chapitre 2.4.1 de l'arrêté susvisé
“Produire le rapport dit « quadriennal »
Elle est complémentaire à la mission définie dans la fiche prestation EINPO010.
5. CONDITIONS D'EXECUTION
La prestation est obligatoirement associée à une mission
d'inspection des installations électriques réalisée en application du code du travail (référencée EINP 0010)
La bonne exécution de la prestation est subordonnée, au respect des conditions préalables d'intervention.
Celles-ci sont définies ci-dessous et feront l’objet d'une sollicitation
du représentant du Contractant en cours et en fin d'intervention.
5.1. Mise à disposition du dossier technique de l'installation électrique Champ texte
Conformément à l'annexe Ill de l'arrêté du 26/12/2011, les documents suivants doivent être fournis au vérificateur :
Plan des locaux, avec indication des locaux à risques particuliers d'influences externes, particulièrement risque d'incendie et risque d’explosion et, dans ce dernier cas, représentation des différentes zones ;
Plan de masse à l'échelle des installations avec implantation des prises de terre et des canalisations électriques enterrées ;
Cahier des prescriptions techniques ayant permis la réalisation des installations ;
Schémas unifilaires des installations électriques, accompagnés si
nécessaire d’un synoptique montrant l'articulation des différents
tableaux ;
Carnets de câbles ;
Notes de calcul justifiant du dimensionnement des canalisations et
des dispositifs de protection ;
Rapport de vérification initiale et rapports de vérifications périodiques postérieures ;
Le cas échéant, déclarations CE de confomité et notices d'instructions des matériels installés dans les locaux ou emplacements à risque d'explosion ;
Effectif maximal des différents locaux, dont la connaissance est nécessaire pour l'éclairage de sécurité ;
Copie des attestations de conformité établies en application du
décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 modifié.
Le vérificateur signalera dès le début d'intervention les insuffisances de documents, et informera des incidences sur le déroulement et les conditions de l'intervention
La non fourniture des schémas conformément à l’annexe lil de
arrêté du 26/12/2011 entraîne un supplément de mission défini
dans nos conditions tarifaires.
5.2, Mise à disposition des installations — Préparation des équipements et matériels à inspecter
Les installations et matériels devront être «préparés» en vue de
leur vérification ; cela implique :
L'ouverture des capots ou protection des matériels, porte de coffrets et d'armoires électriques, etc
La mise à disposition de moyens d'accès sécurisés,
La mise hors tension des installations,
Le cas échéant, la mise en sécurité des zones à risque
d'explosion, à défaut l'organisation nécessaire pour que soit assurée sans risque la vérification des installations concernées.
Lorsqu'ils ne sont pas (où incomplètement) préparés, notre intervenant n'est pas tenu d'effectuer les opérations qu'il estime dangereuses pour lui-même ou les équipements, voire de
perturber le fonctionnement de l'établissement ; mention en est alors faite dans le rapport de vérification afin que le Contractant puisse organiser — dans des conditions contractuelles à définir —
le(s) complément(s) de vérification.
5.3. Accompagnement
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 26/12/2011, il appartient
au Contractant d'assurer la présence du personnel nécessaire à la
réalisation des vérifications.
Cette personne assure l'accès à l'ensemble des locaux, emplacements et instaflations électriques, ainsi que la préparation
des matériels à inspecter ; elle est habilitée en conséquence.
En cas d'absence d'accompagnement, mention en est alors faite dans le rapport de vérification afin que le Contractant puisse
organiser - dans des conditions contractuelles à définir — le(s) complément(s) de vérification.
5.4, Exécution des mesures et essais
Il appartient au Contractant de signaler l'existence de certains équipements ou matériels sensibles (par exemple, informatique, process, parafoudres, .….)} pour lesquels les mesures et essais réalisés conformément au référentiel seraient susceptibles de conduire à des dysfonctionnements, des détériorations, voire des erreurs d'interprétation de la conformité.
En l'absence de ces informations, Apave ne saurait en être tenu
responsable.
6. LIMITES
Sont exclus :
" Les matériels ne faisant pas partie de l'installation électrique, (en fabrication, en stock, en réserve, en exposition et déclarés
non utilisés) et par ailleurs non connectables au réseau
“ Réalisation et fourniture des schémas et synoptique
Sont également exclus :
"Tous autres objectifs concernant les installations électriques visés par d'autres réglementations (Protection de l'Environnement, Code de la Construction et notamment le respect des règlements de sécurité des Établissements
Recevant du Public et des Immeubles de Grande hauteur,
etc.),
Fiche descriptive prestation_01/2023 Grove
DOMAINE ELECTRICITE
FOURNITURE DU RAPPORT « QUADRIENNAL » DE
VÉRIFICATION PÉRIODIQUE RÉGLEMENTAIRE DES
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le S L G
ID : 045-214503088-20240411-DEC2024 030TER-AU
INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
DES TRAVAILLEURS
Les dispositions administratives, organisationnelles et
techniques relatives à l'information et à la formation du
personnel pour l'exploitation de l'installation électrique,
Les dispositions administratives relatives aux documents à tenir à la disposition des autorités publiques,
Les matériels ne faisant pas partie de l'installation électrique, {en fabrication, en stock, en réserve, en exposition et déclarés non utilisés) et par ailleurs non connectables au réseau,
La vérification de fonctionnement de certains dispositifs de sécurité nécessitant la réalisation de tests et essais non prévus par le référentiel : chaînes de protections de surintensités ou homopolaires, …
Certaines mesures (isolement et continuité) sur circuits ou matériels sensibles signalés par le Contractant et susceptibles d’être détériorés à cette occasion
La vérification réglementaire initiale des installations
électriques ou suite à modifications de structure .
Modifications de structure : modification du schéma des
liaisons à la terre, de la puissance de court-circuit de la
source, modification ou adjonction de circuits de distribution, création ou réaménagement d’une partie d'installation
La vérification périodique effectuée comme vérification initiale
en l'absence de fourniture d'un rapport de visite initiale ou périodique postérieure, ceci faisant l'objet d'une offre complémentaire.
AUTRES PRESTATIONS POUVANT ETRE PROPOSEES
PAR APAVE
Réalisation et fourniture des schémas unifilaires de la distribution
Réalisation de la mission APSAD (fourniture du certificat Q18).
Rapport comprenant les photographies des Non-conformités
lorsque celles-ci sont explicites.
Examen des échauffements suspects à l'aide d'un appareil de mesure thermique.
Pour les autres prestations, consulter le site www.apave.com.
8. SPECIFICATIONS PARTICULIERES
Sans objet
Fiche descriptive prestation_01/2023 EINP0016 Page 2 sur 2 @pave
1. OBJECTIFS
Apave a pour mission de procéder aux vérifications techniques en vue de s'assurer du bon état de conservation et du bon fonctionnement de tout ou partie des équipements et installations définis au paragraphe 2.
2. OBJET
La prestation peut porter sur tout ou partie des équipements et installations tels que :
= Installation(s) centralisée(s) de chauffage et de production
d’eau chaude sanitaire.
* __Installation(s) centralisée(s) de production de froid à
combustion.
= Appareil(s) de chauffage indépendant(s) et divers appareils à combustion.
" _Installation(s) de cuisson et de remise en température
destinée(s) à la restauration.
= {nstallation(s) de ventilation : centrales de traitement d’air.
* _ Installation(s) de traitement d’air et ventilation : clapets coupe feu auto commandés.
# Installation de VMC (hors VMC-Gaz).
# Stockage de combustible solide, liquide ou gazeux.
" Réseau(x) de distribution de combustible solide, liquide ou
gazeux.
3. REFERENTIELS
3.1. Textes applicables
En fonction du type d'établissement, les vérifications seront
réalisées selon les référentiels suivants :
- ERP de Îere à 4eme catégorie :
> Article CH 58 de l'arrêté du 25 juin 1980 : installations de
chauffage, ventilation
> Article GZ 30 de l'arrêté du 25 juin 1980 : installations aux
gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés
> Article GC 22 de l'arrêté du 25 juin 1980 : installations
d'appareils de cuisson
- ERP de 5ème catégorie :
> Article PE 4 de l'arrêté du 22 juin 1990
ICPE rubrique 2910 :
> Arrêté du 3 Aout 2018 Article 3.7 (vérification annuelle
d'étanchéité du réseau gaz)
- ERT : Code du travail Article R.4224-17
- Bâtiments d'habitation : Arrêté du 31 janvier 1986 Article 101
3.2. Périodicité
*_ Selon les articles CH 58, GZ 30 et GC 22 de l'Arrêté du 25 juin
1980 pour les ERP, et l'article 101 de l’Arrêté du 31 janvier 1986 pour les immeubles d'habitation le client doit faire procéder à la vérification tous les ans.
= Selon l’article R 4222-20 pour les bâtiments relevant du code du travail l'employeur assure régulièrement le contrôle bon état de fonctionnement des installations.
4. CONTENU DE LA PRESTATION
DOMAINE QUALITÉ SANTE SECURIT—
VERIFICATION DES INSTALLATIONS THERMIQUE FLUIDES
La réalisation de la prestation comprend :
Pour l'ensemble des équipements et installations :
“L'examen du dossier technique de l'équipement et de
l'installation.
# L'examen visuel de l'état apparent d'entretien et de
maintenance des parties visibles et accessibles des installations et appareils.
“la vérification de la traçabilité des opérations d'entretien et de maintenance.
# L'examen de la signalisation des dispositifs de sécurité,
# La vérification de là manœuvre des dispositifs d’arrêt
d'urgence.
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le S L G
ID : 045-214503088-20240411-DEC2024 030TER-AU
»" L'assistance aux essais de fonctionnement des dispositifs
asservissant l'alimentation en combustible à un système de
sécurité réalisés par l'exploitant.
Pour les installations de production de chaleur ou de froid et
appareils de production émission de chaleur à combustion :
# Les conditions d'évacuation des produits de combustion
Pour les installations de traitement d'air et de ventilation :
Le fonctionnement des clapets coupe-feu auto commandés
installés sur les circuits aérauliques.
Pour les installations de gaz comprenant le stockage
d'hydrocarbures liquéfiés, les installations de distribution de gaz, les locaux d'utilisation du gaz, les appareils d'utilisation :
"Les conditions de ventilation des locaux contenant des
appareils d'utilisation.
# Les conditions d'évacuation des produits de combustion,
# Le réglage des détendeurs.
# L’étanchéité des canalisations de distribution de gaz.
Pour les réseaux de fioul :
= L'étanchéité des canalisations d'alimentation.
Pour les installations de cuisson et de remise en température
destinés à la restauration :
»" Les conditions de ventilation des locaux contenant des
appareils de cuisson ou de remise en température (évacuation de l’air vicié, des buées et des graisses, fonctionnement du système d'extraction des fumées).
La fourniture d'un rapport écrit de vérification.
5. CONDITIONS D'EXECUTION
Pour permettre l'exercice de la mission, le client s'engage à
communiquer à Apave l'ensemble des documents et
renseignements nécessaires à savoir :
* Le dossier technique de l'installation ou de | équipements.
“Le dossier relatif à l'historique des principales modifications
apportées aux installations depuis leur réalisation d'origine.
= Le registre de sécurité, les contrats et livrets d'entretien.
# Les comptes rendu des opérations réalisées.
” _Le(s) rapport(s) de vérifications réglementaires après travaux réalisés par un organisme agréé.
L'exploitant met à disposition d’Apave un agent ayant autorité
pour :
: Coordonner les interventions en vue de limiter les
perturbations.
“ Assurer les démontages.
«Remettre à l'état de veille les équipements.
Le client s'engage à permettre à Apave d'effectuer toutes les
investigations in-situ nécessaires à la bonne réalisation de sa
mission et met à sa disposition les moyens d'accès appropriés.
6. LIMITES
La fourniture du rapport de vérification clôt la prestation
d'Apave.
Sont exclus de la prestation :
# La vérification de la mise en œuvre et de l'efficacité des actions correctives en vue de répondre aux observations identifiées dans
le rapport de vérification établi par Apave.
" La vérification des installations en cours ou a l'issue de
travaux en vue d'évaluer la conformité de l'installation.
“La vérification réglementaire en exploitation par organisme
agréé défini à l’article GE8 du règlement de sécurité.
# La recherche des causes et des solutions curatives aux
anomalies constatées.
» La réalisation d'action de maintenance des installations.
" Les éventuels démontages ou sondage destructif nécessaires
= la vérification des installations de VMC-Gaz. @bove DOMAINE QUALITE SANTE SECURIT
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Reçu en préfecture le 16/05/2024
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ID : 045-214503088-20240411-DEC2024 030TER-AU
VERIFICATION DES INSTALLATIONS THERMIQUE FLUIDES
"la réalisation des essais des dispositifs de sécurité des
appareils et des dispositifs éventuellement installés dans les
locaux (détections gaz, détection incendie, …).
= La vérification des dispositifs de désenfumage autres que ceux requis pour l'extraction des fumées dans les cuisines.
* La vérification ou essais des installations de gaz appartenant
au distributeur.
Les essais de résistance mécanique des réseaux.
» La vérification des dimensionnements (calculs).
=“ La vérification des appareils de chauffage électrique.
" La localisation des éventuelles fuites de gaz.
» La vérification des dispositifs de sécurité éventuels
(vannes) et de l'étanchéité du réseau de fluides frigorigènes.
# Le démontage de tout élément ou aménagement intérieurs
(grilles, faux plafonds...
= La vérification technique des autres installations de
létablissement.
7. AUTRES PRESTATIONS POUVANT ETRE PROPOSEES
PAR APAVE
La vérification réglementaire après travaux par organisme agréé (VRAT) en vue d'évaluer la conformité des installations défini à l’article GE8 du règlement de sécurité dans les ERP.
s La vérification réglementaire en exploitation par organisme
agréé (VRE) défini à l’article GE8 du règlement de sécurité dans
tes ERP.
» Les actions de formation adaptées à l'exploitation notamment
les exercices incendie
8. SPECIFICATIONS PARTICULIERES
Les conditions particulières du présent contrat précisent les
équipements et installations sur lesquels porte la prestation et
définissent la périodicité des interventions d'Apave et les
conditions de reconduction.
A défaut de précision, la prestation est réalisée de façon unique
Fiche Descriptive Prestation_ 11/2023 CVRX1220 TH-FL Page 2 sur 2 @oove
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Reçu en préfecture le 16/05/2024
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
EXPLOITATION FRANCE
ARTICLE 1 - PRÉAMBULE - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales définissent les conditions générales d'intervention et de vente d'Apave auprès de ses clients.
Le terme général Apave est utilisé pour désigner l'une des entités suivantes appartenant au groupe Apave : Apave Exploitation France SAS, Apave Développement SAS, Apave Non Destructive Testing SAS et d’une façon générale toute entité Apave. Toute solidarité est exclue entre les entités Apave. Seule l'entité Apave signataire de l'offre ou du contrat avec le client sera redevable des prestations qui y sont prévues et responsable des dommages ou litiges susceptibles de s'élever à l’occasion de leur exécution.
Les prestations d’Apave sont définies dans ses offres et ses annexes, notamment annexes techniques, dans les contrats conclus avec les clients (ci-après “Conditions Particulières”) etfou dans les fiches descriptives de prestations d'Apave disponibles sur demande {ci-après “Conditions Particulières d'intervention). Ces documents constituent des conditions particulières aux présentes conditions générales.
Les engagements réciproques des Parties forment un tout indivisible et sont constitués d’un ou plusieurs documents figurant par ordre de priorité décroissant dans la liste ci-dessous:
e Les Conditions Particulières, puis
e Les Conditions Particulières d'intervention (fiches descriptives de prestations), et enfin
e Les présentes Conditions Générales,
En cas de conflit, contradiction ou incompatibilité entre les conditions
générales et les conditions particulières, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales sur les seuls points de divergence. En cas d'application des conditions générales d'achat du client, les
présentes conditions générales de prestation de service prévalent sur les points de divergence, sauf accord spécifique. Toute prestation non prévue explicitement par l'un des documents contractuels est exclue tant qu'elle n'a pas été formellement acceptée par Apave. La mission d’Apave
ne débute qu’à réception de l'offre signée par le client ou à une date ultérieure convenue entre les parties dans les conditions particulières.
ARTICLE - 2 CARACTÉRISTIQUES DE L'INTERVENTION D'APAVE
Apave a une mission de tierce partie indépendante définie par voie légale ou réglementaire, et exerce les prestations conformément aux normes applicables.
Apave ne se substitue pas aux autres intervenants sur les sites du client, à savoir, et sans que cette liste soit limitative: architectes, bureaux d'étude, constructeurs, entrepreneurs, maître d'ouvrage, maîtres d'œuvre, exploitants, fabricants, producteurs, mainteneurs.
Apave agit en qualité de prestataire de services assujetti à une obligation de moyens.
Apave exerce ses prestations en référence aux données techniques et scientifiques existantes au moment de ses interventions.
Dans le cas de prestation de conseil ou d'accompagnement technique,
les prestations peuvent avoir un objet technique, organisationnel ou humain, donnant lieu à des propositions et avis techniques donnés à titre indicatif.
Quelle que soit la prestation d'Apave, le client reste responsable de la prise de décisions.
Apave intervient sur les installations, équipements et de manière générale sur la chose objet de la prestation qui lui sont présentées par le client et sa responsabilité ne peut donc être engagée en cas de prestations/vérifications qui ne porteraient pas sur l'ensemble de l'installation.
Sauf stipulation contraire, Apave réalise ses prestations
- par sondage (au sens statistique), et/ou
- par échantillonnage, et/ou
- par utilisation de drones, et/ou
- par supervision/inspection à distance, au travers d'une assistance vidéo en temps réel, avec possibilité d'enregistrement audio et vidéo et prise de photographie.
Pour toute intervention, le client doit faire accompagner en permanence le personnel Apave par une personne qualifiée qui lui fournira tout renseignement utile pour remplir en sécurité ladite prestation.
Le client conserve la direction, l'usage, la garde et la responsabilité de l'appareil, de la machine, de l'installation, et de manière générale, de la chose objet de la prestation. En conséquence, Apave ne peut être tenue ÉDITION JANVIER 2023
pour responsable du fonctionnement et de l'exploitation de ces installations, appareils, machines ou accessoires objets des interventions d'inspection à effectuer, y compris dans le cas où
l’intervenant Apave a été amené à se substituer au client qui n'aurait pas respecté les conditions définies ci-après (article 3) ou s'il a agi sur les ordres du client.
Les intervenants Apave ne peuvent procéder eux-mêmes à aucun
montage, démontage ou sondage destructif.
Apave s'interdit toute participation à la direction ou à la surveillance des travaux, au fonctionnement, à l'exploitation et à l'entretien des installations, équipements, et de manière générale sur la chose objet de la prestation.
La dégradation ou destruction des équipements et installations soumis à
des essais ou tests n'engage pas la responsabilité d'Apave, si elle résulte de laccomplissement de ces essais ou tests dans les conditions normales et habituelles.
Dans le cadre de ses accréditations, l'intervenant Apave est susceptible d'être accompagné sur site par un évaluateur Cofrac ou autre organisme ou autorité de tutelle.
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, il n'appartient pas à Apave de s'assurer que ses constats, informations ou avis sont suivis d'effet. L'information fournie par Apave ne peut ainsi être considérée comme ayant un caractère exhaustif.
Sauf mentions contraires, les livrables (y compris rapports temporaires ou définitifs, comptes rendus et autres documents délivrés par Apave
conformément à la Prestation ci-après “Livrables”) sont mis à disposition sur la plateforme en ligne dédiée d'Apave, ou à défaut, envoyés sous la forme d'un fichier PDF par courrier électronique. Le client reconnaît la validité et la force prabante de ce fichier. Toutes les précautions devront
être prises par le client pour que ce courrier puisse être reçu dans de bonnes conditions (avertissement en cas de changement de destinataire ou d'adresse, antispam.…..).
Quand l'intervention donne lieu à un rapport écrit etou au visa des registres réglementaires lors de l'intervention, la conservation des Livrables incombe au client, sauf obligation contraire imposée par la
réglementation.
Le client n'ayant pas reçu un rapport dans un délai fixé par la réglementation ou, à défaut, dans un délai de 5 semaines après la date
convenue, doit en faire la réclamation à Apave, par tout moyen apportant la preuve de cette réclamation. En l'absence d’une telle réclamation, le client est réputé avoir reçu le rapport. Aucun duplicata ne sera transmis au client. En aucun cas, Apave n'est responsable du maintien au-delà de la fin de sa prestation, des plateformes d'échanges de données informatiques qu'Apave a mis en place, sauf disposition contraire dans les conditions spécifiques de ces plateformes. Aucun Livrable destiné à être inclus dans un document final rédigé par le client ne doit être modifié ou amendé par le client. Si le client procède à des modifications, Apave
se réserve le droit de décliner toute responsabilité sur le Livrable ainsi modifié.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Apave intervient à la demande du client. Apave ne pourra intervenir qu'à réception du bon de commande du client ou de tout autre document valant acceptation de l'offre.
Dans le cas de vérification périodique, Apave peut proposer Une programmation des visites en adressant un avis d'intervention. Pour
autant, cette procédure ne peut en aucun cas engager Apave en ce qui conceme le respect des périodicités des vérifications, le respect de celles-ci incombant exclusivement au client qui en a seul l'initiative.
Dans le cas de prestations de conseil ou d'accompagnement technique, le client reste responsable de la prise de décisions. Apave n'ayant qu'un rôle de conseil en vertu des informations qui lui sont transmises par le client, sa responsabilité ne peut pas être recherchée en cas d'absence
d'information ou d’information incomplète, inexacte, ou de retards de planning qui ne lui sont pas imputables. Apave n’a pas l'obligation de vérifier la véracité, l'exactitude et l'exhaustivité des informations transmises par le client.
l appartient au client de prendre toutes dispositions en vue du bon déroulement de l'intervention d'Apave et notamment : Œpave
+ En matière d'hygiène et sécurité, le client doit se conformer à la
réglementation en vigueur, notamment celle relative à l'intervention
d'une entreprise extérieure
Nommer une personne qualifiée (disposant également des habilitations requises, en tant que de besoin) et disposant d’une
bonne connaissance du site et/ou des installations ou équipements concernés pour accompagner lintervenant Apave à la demande de celle-ci
Assurer la direction des opérations nécessaires à l'intervention et conduire les installations
Fournir les moyens d'accès aux locaux, aux équipements, installations et de manière générale à la chose objet de la prestation, dans des conditions suffisantes de sûreté et de sécurité (un plan de
sûreté devant être fourni par le client et validé par Apave en cas d'intervention sur site sensible)
Fournir tous les documents techniques relatifs aux équipements, installations et de manière générale à la chose objet de la prestation, ainsi que tout autre document ou information nécessaire pour l'exécution des prestations ;
Fournir toutes informations sur les modifications, incidents, survenus
sur les matériels, installations et de manière générale sur la chose objet de la prestation, ainsi que tout autre document ou information nécessaire pour l'exécution des prestations
Respecter, selon les domaines d'intervention, les prescriptions particulières indiquées dans l'offre et ses annexes
D'une manière générale, procurer les facilités suffisantes permettant à l'intervenant Apave d'accomplir efficacement son intervention, sans perdre de temps et dans les conditions normales de sûreté et
sécurité
En cas de récurrence de points de non-conformité, Apave se réserve le droit d'exclure de sa surveillance les installations et appareils concernés, en prévenant le client par lettre recommandée avec
accusé de réception (AR).
Sauf intervention sur site sensible et/ou classé secret défense pouvant nécessiter une autorisation expresse du client, les moyens utilisés par Apave dans l'exécution de sa prestation en inspection peuvent
nécessiter la prise de photos et/ou de vidéos qui se limiteront aux installations, équipements, bâtiments et de manière générale, à la chose objet de la prestation présents sur le site du client. Le client autorise et accepte l’utilisation de tels procédés par Apave et déclare expressément disposer des autorisations nécessaires, notamment de drait à l'image de son personnel. Apave fera son possible pour limiter la prise de vue aux seuls équipements, installations, bâtiments et de manière générale à la chose objet de la prestation.
ARTICLE - 4 PRIX ET FACTURATION
Sauf conditions particulières expresses, les prix s'entendent hors taxes, en euros, et sont soit :
+ Ceux correspondant aux barèmes en vigueur à la date de la
prestation
+ Ceux négociés entre les parties dans le cadre d’un devis accepté,
pour chaque prestation
ls sont établis en fonction des éléments fournis par le client et figurant sur une proposition soumise à son acceptation.
Toute intervention hors des heures ouvrées - c'est à dire non
comprise entre 8h et 17h - de nuit, le samedi, le dimanche, un jour férié ou en urgence, fera l'objet d'une majoration de prix suivante :
+ 25% le samedi, ou de 6h à 8h et de 17h à 22h
+ 50% de nuit
+ 100% le dimanche et les jours fériés
+ 40% en urgence (c'est à dire si le délai entre la réception de la
demande du client et le début de l'intervention est inférieur à 48h)
Par ailleurs, un montant supplémentaire peut étre facturé dans les cas suivants :
+ 35 € par demi-heure d’attente pour procéder à la réalisation de la prestation
« 70€ par heure d'attente pour procéder à la réalisation de la prestation
° 20% du montant initial de la prestation en cas d'absence d'accompagnement
Tout aléa dans Fexécution de la prestation du fait du client entraînant une
augmentation de la durée de la prestation fera l'objet d’une facturation complémentaire soit de 350 €HT par demi-journée, soït de 50% de la prestation.
Toute annulation d'intervention moins de 3 jours avant la date prévue, à la demande ou du fait du client, donnera lieu à une facturation soit de 350€ HT, soit de 50% de la prestation.
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Reçu en préfecture le 16/05/2024
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Si, de plus, l'intervenant Apave effectue un déplacement, les frais correspondants seront facturés en sus, le barème correspondant étant à
la disposition du client sur demande.
Les factures sont émises suivant les conditions prévues au contrat :
< facture provisionnelle émise en début d'année avec décompte définitif après la réalisation de l'intervention,
. où facture après travaux pour les prestations de courte durée,
.« ou facture d’acompte au fur et à mesure de l'avancement des travaux
avec décompte définitif après la réalisation des travaux
« Apave se réserve la possibilité de résilier de plein droit un contrat en
cas de non-paiement de sa rémunération après l'envoi de la mise en demeure par lettre recommandée avec AR demeurée infructueuse.
. Si le client demande une modification ultérieure du contenu de la
prestation, il en avisera Apave par écrit. Tout changement de nature à modifier de façon sensible la durée et la teneur des prestations d'Apave, y compris au cours de la première intervention, fera l’objet
d'un réajustement de prix.
ARTICLE 5 - RÉVISION DE PRIX
Sauf mention contraire dans les conditions particulières, dans le cas d’un contrat d’une durée supérieure à douze mois, les prix seront révisés selon la formule ci-après, au 1% janvier de chaque année, sans accord préalable, selon la formule de révision suivante :
P=PO(0.4SYN/SYNO + 0.6 ICHTrev TS/ICHTrev-TS0) dans laquelle : P = prix actualisé,
PO = prix à la date du contrat,
SYN = indice Syntec (dernier indice connu),
SYNO = indice Syntec à la date du contrat,
ICHTrev-TS = indice du coût horaire du travail tous salariés (dernier
indice connu),
ICHTrev-TS0 = même indice à la date du contrat.
ARTICLE 6 - DELAI DE PAIEMENT - PENALITES DE RETARD
Sauf disposition applicable en cas d'application du code de la commande
publique, les factures sont payables dans les délais prévus par la loi sans escompte selon l'échéancier prévu dans l'offre. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours date de facture. Conformément aux dispositions de l'article 1441-10 du code de commerce, tout retard ou défaut de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculée sur le montant HT figurant sur la facture. Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code de commerce, Apave se réserve le droit d'exiger du client le versement d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 €HT pour frais de recouvrement, sans aucune formalité préalable. Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement engagés par Apave seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Apave pourra demander au client une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
ARTICLE 7 — CONFIDENTIALITE
Toutes Informations non publiques échangées entre Apave et le client, notamment savoir-faire, croquis, photographies, plans, dessins, documentations, idées, concepts, rapports, manuels, secrets d’affaires et commerciaux, marques, logos, qu'elles soient écrites ou orales, sont confidentielles (« Informations confidentielles »).
Apave et le client garantissent que les Informations Confidentielles ne sont utilisées qu'aux fins de l'exécution de la prestation ou de ses conséquences. Les parties s'engagent :
{i à les protéger et les garder strictement confidentielles,
{ii} à ne pas les copier, ni les reproduire, ni les dupliquer, totalement ou partiellement,
(it) à ne les divulguer de manière interne qu'aux seuis membres de leur personnel ayant à en connaître en portant à leur connaissance leur caractère confidentiel et les obligations qui s'y rattachent.
A ce titre, le client veille à ce que les présentes obligations soient acceptées et appliquées par son personnel.
Par dérogation aux dispositions à ce qui précède, la Partie qui reçoit ou obtient une Information Confidentielle n'aura aucune obligation de confidentialité et ne sera soumise à aucune restriction eu égard à toutes Informations dont elle peut apporter la preuve :
{) qu'elles sont déjà connues du public préalablement à leur communication par l'autre Partie ou après celle-ci, et ce en l'absence de toute faute de la Partie qui a reçu ou obtenu
l'Information Confidentielle ; ou
{ii qu'elles ont été reçues d'un tiers de manière licite, sans restriction, ni violation d'une obligation de confidentialité ; ou © pave
(ii) qu’elle ont êté développées indépendamment au acquise par la partie réceptrice sans utilisation de ou sans référence à l'Information Confidentielle reçue de la partie divulgatrice ; ou
(iv) qu'elles sont tombées dans le domaine public; ou
{v) que la divulgation ou f'utilisation autre que celle autorisée par les présentes, a été permise par écrit par la Partie qui a divulgué ou a
laissé divulguer cette information; ou
(vi) que la divulgation ou l'utilisation résulte d'une obligation en vertu de la loi ou des réglementations applicables, des exigences
d'accréditation ou de tout jugement obligatoire, ordonnance ou
exigence d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente.
Apave assure la confidentialité des informations relatives aux objets, aux installations inspectées, aux documents communiqués ou aux entreprises concemées. Aucune information n'est rendue publique, sauf dans le cadre d'obligations légales.
Aucun document, en ce compris les rapports, concernant la prestation exécutée ne peut être diffusé à des tiers, sans autorisation écrite et préalable de la Direction d'Apave, en dehors des obligations administratives, légales, réglementaires ou de toute réquisition de la part des autorités administratives, judiciaires ou d'un organisme d'accréditation.
Toutefois, sauf opposition expresse du client, celui-ci accepte de figurer sur les listes de références d’Apave qui s’oblige alors à respecter l’image de marque et la politique de communication du client.
Les Informations non publiques restent confidentielles après la fin de l'exécution ou la résiliation du contrat.
ARTICLE 8 = PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Apave est propriétaire de tous rapports, courriers, courriels, base de données, écrits, savoir-faire, matériaux et tout autre document élaboré par Apave dans l'exercice de ses prestations, quel que soit le support utilisé. Les présentes conditions générales n'impliquent aucune cession
de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle entre Apave et le client. Les droits de propriété intellectuelle contenus dans tout Livrable établi par Apave et remis au client demeure la propriété d'Apave (droits d'auteur, logo, marque, brevets, etc.). Le client se voit accorder un droit d'usage pour :
- ses besoins intemes
- assurer la mise en conformité de ses installation, équipements ou de la chose objet de la prestation, et,
- attester du respect de la réglementation en vigueur.
Le client s'interdit de commercialiser, directement ou indirectement et de quelque façon que ce soit, les livrables remis ainsi que le savoir-faire propre d'Apave, ses sous-traitants, ses partenaires et fournisseurs, dont ie client aurait eu connaissance dans le cadre de la prestation. Le client s'interdit une utilisation des livrables à des fins de formation externe.
Sans préjudice des dispositions du présent article, pour toute demande d'exploitation des livrables à d'autres fins, le client doit obtenir l'accord écrit de la Direction d’Apave.
Toute utilisation de la marque ou du logo APAVE est interdite sauf accord express, écrit et préalable émanant de la Direction d’Apave.
Apave n’accorde au client aucun droit de propriété intellectuelle sur la marque COFRAC ou autre autorité ou organisme de tutelle.
ARTICLE 9 - ASSURANCES
Apave a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile. Sur demande du client, une attestation peut lui être adressée. Le client doit se garantir contre les risques qu'il ferait encourir aux intervenants Apave et les incidents ou accidents dont la responsabilité lui incomberait auprès d'une assurance notoirement solvable.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITES
La responsabilité financière totale cumulée d’Apave est strictement
limitée à la réparation des dommages matériels directs subis par le client, dans la limite de cinq fois le montant HT des honoraires perçues par Apave en paiement des Prestations. En tout état de cause, les dommages indirects/immatériels consécutifs/non consécutifs {notamment perte de profits, perte d'image) subis par le client ou tout tiers sont expressément exclus. Apave ne peut être tenue responsable de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, à raison des fautes commises par d’autres intervenants.
Au-delà des limites et exclusions prévues à l'alinéa précédent, le client renonce à tout recours à l'encontre d'Apave et de ses assureurs et devra
obtenir de ses propres assureurs les mêmes renonciations. Le client indemnisera et tiendra quitte Apave et ses assureurs de tout recours s’il ne parvient pas à obtenir lesdites renonciations.
ÉDITION JANVIER 2023
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
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Le processus de traitement des réclamations et des appels est décrit dans le Manuel Qualité Apave disponible sur le site www.apave.com
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
Les parties conviennent qu'en cas de force majeure leurs responsabilités respectives pour inexécution partielle ou totale de l’une quelconque de leurs obligations au titre du contrat, ne pourront être recherchées. A cette fin, les Parties conviennent de considérer comme constituant un cas de force majeure, outre les cas traditionnellement admis par la jurisprudence, les évènements suivants :
» Tout incident d'ordre climatique d'une exceptionnelle importance, les
phénomènes de catastrophe naturelle et les troubles résultant notamment du gel, de la neige, de la pluie, les séismes et les avalanches, = l'incendie, l’inondation ou l'explosion pour quelque cause que ce soit,
* les guerres, le risque nucléaire, les grèves, débrayages, le blocage de dépôts de carburant et les mesures prises par des tiers pour enrayer une pandémie non connue à la signature du contrat,
» les jours d'intempéries constatés par l'Architecte qui entraînent une perturbation dans le déroulement du chantier ou un retard dans le planning ou un arrêt du travail, conformément aux dispositions de la loi
du 21 octobre 1946,
- tous dysfonctionnements, pannes ou coupures affectant les réseaux informatiques, électriques, de télécommunication et de fourniture d'accès à Internet, imputables ou non aux compagnies concessionnaires (tels que EDF...), notamment lorsque lun de ces évènements empêche l'accès au site ou aux ouvrages sur lesquels porte la prestation ou la transmission d’un livrable. L’exécution de la partie de la prestation directement affectée par l'événement de force majeure est suspendue. Elle reprend dès la fin de ses effets, sauf impossibilité manifeste. Chaque Partie supporte, en ce qui la concerne, les conséquences du cas de force majeure.
ARTICLE 12 — RESILIATION
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, le contrat est conclu pour une durée minimale de 1 an et renouvelable par tacite
reconduction d'année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie, par lettre recommandée avec AR, avec un préavis de 3 mois au moins avant la date d'échéance du contrat.
En cas de défaut d'exécution par l’une ou l’autre partie de l’une de ses obligations essentielles, l’autre Partie a le droit de mettre un terme à la commande en cours, sans indemnités, dans un délai d'1 mois après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse, et ce, sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels la Partie pourrait prétendre. Apave facturera les prestations réalisées.
ARTICLE 13 - SOUS-TRAITANCE
De manière générale, Apave a vocation à exécuter elle-même les interventions qui lui sont confiées. Elle se réserve toutefois la possibilité d'en sous-traiter tout ou partie sous son entière responsabilité dans la mesure où la réglementation ne l'interdit pas. Dans ce cas, le client accepte qu'Apave divulgue à son sous-traitant les informations nécessaires à l'exécution de la prestation.
ARTICLE 14 = CESSION
Chacune des parties est autorisée à céder le contrat à toutes sociétés entretenant des liens capitalistiques ou de contrôle, directs ou indirects avec elle, tels que définis aux articles L233-1 et suivants du code de commerce. La cession fera l'objet d'une information à l’autre partie par tous moyens dans les meilleurs délais. Les parties pourront céder le contrat à tout tiers sous réserve d'une information préalable trois mois avant la cession effective.
ARTICLE 15 —- DONNEES PERSONNELLES
Les Parties conviennent que l’ensemble des dispositions de la présente clause annule et remplace tout autre écrit relatif au traitement et à la protection des données à caractère personnel conclu entre ces dernières. Les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Pariement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Les Parties reconnaissent que, s'agissant des traitements de données réalisés en vertu contrat, le client et APAVE sont Responsables de Traitement distincts. Le client doit s'assurer que les données transmises à APAVE sont strictement nécessaires à la réalisation des prestations et que les personnes sont dûment informées. Les données personnelles fournies à Apave font l'objet de traitements destinés au suivi de la relation commerciale, à la gestion et l'exécution des prestations et conformément à la politique de protection des données disponible sur notre site internet {Le client reconnaît et accepte qu'Apave se réserve le droit de mettre à @rove
jour unilatéralement sa politique en tant que de besoin). Ces différents traitements sont effectués pour répondre à des obligations contractuelles et dans les intérêts légitimes d'Apave. Les catégories de DCPF traitées sont les suivantes : identification, coordonnées et informations professionnelles, données financières liées à la facturation. Elles sont conservées pendant la durée légale applicable et/ou nécessaire et sont destinées aux personnels dûment habilités à les exploiter du métier de l'inspection. Apave n'est tenue pour responsable du dommage direct causé à une personne physique concernée par les données personnelles que si elle n'a pas respecté les obligations qui lui incombent spécifiquement en qualité de responsable de traitement. Si la violation des données personnelles ressort d'un manquement des deux Parties, chacune supportera, à proportion de leur responsabilité respective dans ce manquement les pénalités, indemnités ou dommages-intérêts consécutifs à ce manquement. Le Délégué à la Protection des Données peut être contacté : par email à l'adresse suivante dpo@apave.com ou par courrier à Apave à l'attention du Délégué à la Protection des Données, 6 Rue du Général Audran 92412 COURBEVOIE Cedex.
ARTICLE 16 - ETHIQUE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
Apave s'engage dans une démarche éthique définie dans ses Codes et documents de référence consultables sur son site internet https:/\www.apave.com/a-propos/ethique-et-qualite. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces documents et y adhérer.
ARTICLE 17 - NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL
Pendant toute la durée de la mission, et pendant une durée de 12 (douze) mois suivant la cessation de celle-ci, qu'elle qu’en soit la cause, le Client s'engage à ne faire aucune offre d'emploi à l'un des membres
du personnel d’Apave ayant participé à la réalisation des prestations, sauf accord écrit de celle-ci.
ARTICÉE 18 - AUTONOMIE DES CLAUSES CONTRACTUELLES
Si l’une quelconque des dispositions du Contrat - ou des modifications qui pourraient y être apportées ultérieurement - était déclarée nulle ou considérée comme illégale ou rendue inapplicable, du fait de l'entrée en
vigueur d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les Parties s’efforceront de se mettre d'accord sur une nouvelle rédaction, étant entendu que les autres dispositions contractuelles n'en seront pas affectées et resterant en vigueur,
Le fait, pour l'une ou l'autre des parties au contrat, en une ou plusieurs occasions, de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette partie à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 19 - CONVENTION DE PREUVE
Les documents sous forme électronique échangés entre les parties feront également preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans
des conditions raisonnables permettant d'en garantir l'intégrité.
ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE - LITIGE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Les documents échangés entre les Parties sont en langue française.
Les Parties conviennent que tout litige susceptible de naître en raison de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat fera l’objet d'une procédure amiable préalable.
A défaut d'y parvenir, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Nanterre.
ÉDITION JANVIER 2023
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qualifier vos produits.
Certification et labélisation de vos activités
0805 62 5000
e Prévenir et maîtriser les risques humains :
Coordination sécurité protection santé - Diagnostics
immobiliers et solution digitale Check Immo - Contrôle
de présence sur les chantiers
e S'adapter aux exigences environnementales :
Règlementation Environnementale 2020 -
Accompagnement à l'obtention de certifications et labels
environnementaux - Matériaux bas carbone - Economie
circulaire
e Gérer les risques techniques :
Contrôle technique de construction - Attestations
réglementaires - Surveillance en temps réel des
structures (Ap'Structure)
e Accompagner la digitalisation des projets :
Plateforme BIM (Pilot Immo)
0805 62 5001
Vos contacts de proximité restent Les mêmes et sont à votre écoute! Vous avez une question ? contact-clientfdapave.com Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le S LG
NOS RÉPONSES À VOS 0
QUESTIONS
Quel est l'impact de ce changement d'entité pour mon contrat ?
(?) À partir du Ter janvier 2023, vous ne contractualiserez plus avec une ou plusieurs des
SAS Apave historiques (SudEurope, Parisienne, Nord-Ouest, Alsacienne) mais avec
Apave Exploitation France et/ou Apave Infrastructures et Construction France.
Cela simplifie l'organisation Apave, qui comptera désormais 2 entités opérationnelles
plutôt que 4.
Mon besoin concerne des prestations produites par les deux entités Apave
(?) Exploitation France et Apave Infrastructures et Construction France, comment
puis-je faire ?
Nous vous adresserons deux offres distinctes et dans le cas où vous ne souhaiteriez
qu'une offre globale, nous pouvons proposer un GME (Groupement Momentané
d'Entreprises) entre ces deux nouvelles entités.
Est-ce que mes interlocuteurs APAVE vont changer ?
Non, vos contacts de proximité restent les mêmes.
La liste de nos implantations est disponible sur apave.com.
©
Quelles sont les actions que je dois mettre en place dans mon entreprise ?
Vous pouvez dès à présent enregistrer les nouvelles entités dans vos systèmes
d'information (cf. Kbis d'Apave Exploitation France et Apave Infrastructures et
Construction France), pour fluidifier nos échanges à partir du 1er janvier 2023,
Jusqu'à cette date, rien ne change pour les flux comptables.
Les nouveaux RIB d'Apave Exploitation France et Apave Infrastructures et
Construction France ne seront utilisables qu'à partir du 1er janvier 2023.
O
Vous devez enregistrer les 2 nouvelles entités et les 2 nouvelles adresses mail d'émission des factures (apave-aef@e-facture.net et apave-aicf@e-facture.net), pour que les factures de ces deux entités soient bien réceptionnées et prises en charge par vos services comptables à partir du 1er janvier 2023.
(?) Mes factures sont dématérialisées, que dois-je faire ?
Qu'en est-il des accréditations et reconnaissances externes ?
(?) Les agréments et accréditations seront transférés aux nouvelles sociétés Apave Exploitation France et Apave Infrastructures et Construction France ou resteront portés par Apave SA, et seront effectifs au 1er janvier 2023.
Ces changements seront sans impact sur nos prestations puisque nos activités, le
système de management, les ressources humaines et le personnel, nos implantations et nos méthodes de travail seront inchangés.
Les nouveaux numéros d'accréditation Cofrac seront disponibles sur www.cofrac.fr avec les sites et les portées d'accréditation.
Quel est l'actionnaire de ces nouvelles entités ? LV ES SL Ces deux nouvelles entités sont détenuesà 100% par Apave SA, tout comme SG // 4 LL 5A (LL
les 4 SAS historiques. LL LH AO LA // , F4 / NP) ZZ CL 7 LL
ler janv.
ik Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
. TT Publié le
ID : 045-214503088-20240411-DEC2024 030TER-AU