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Arrêté - 1713354455 99 AR 045 214500936 20240417 U 2024 DPY
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Déliberation - 99 AU 045 030BIS AU 1 1 1
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 045 030BIS AU 1 1 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle, Assurance,
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le SO
ID : 045-214503088-20240417-DEC2024 030BIS-AU
| DÉCISION DU MAIRE
à | N°DEC2024-030 EN. PRISE EN VERTU DES Lu, Semo V POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Contrat de contrôles règlementaires sur les installations électriques et de gaz
Le Maire de la ville de Semoy,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, Vu l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le réglement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur, s'agissant des contrats relatifs aux besoins de fournitures et de services, à 100 000 € HT et, s'agissant des contrats relatifs aux travaux publics, à 1 000 000 € HT, ainsi que toute décision concerant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
DECIDE
Article 1 : De signer avec l’entreprise APAVE un contrat de prestations de contrôles règlementaires sur les installations électriques et de gaz des bâtiments de la commune.
Article 2 : Le contrat est conclu pour l'année 2024 avec un montant total de 2 460,00€ HT.
Article 2 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.
Fait à Semoy, le 11 avril 2024
Le Maire,
Laurent BAUDE 7
Transmission et réception en préfecture le : Î 7 Au R 2024
Publication numérique le: 1 AVR. 2074
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L CO
ID : 045-214503088-20240417-DEC2024 030BIS-AU
pave
APAVE Orléans VILLE DE SEMOY
12 Chemin du Pont Cotelle 20 PLACE FRANCOIS MITTERRAND
Parc des Montées 45400 SEMOY
45073 ORLEANS CEDEX 2
orleans@apave.com À l'attention de Monsieur Pascal DAVIAU
Affaire suivie par Dominique BINDA, Administratif
Tél. : 0620545815
Référence : 2343529.1
Numéro client : A410240301
Le 10/04/2024
Objet : Contrôles règlementaires des installations électriques et des installations GAZ pour la Ville de SEMOY. Pour l'exercice 2024
Monsieur,
En réponse à votre demande du 10/04/2024, nous avons le plaisir de vous adresser ci-joint notre proposition pour la prestation en objet.
Si cette proposition vous convient, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner Île présent document et ses annexes, dûment signés et revêtus de voire cachet, à l'adresse suivante :
APAVE Orléans
12 Chemin du Pont Cotelle
Parc des Montées
45073 ORLEANS CEDEX 2
orleans@apave.com
Vous remerciant de votre confiance, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Dominique BINDA
P.J. : Proposition de prestation
APAVE EXPLOITATION FRANCE Siège social : 6 rue du Général Audran 92412 COURBEVOIE CEDEX Page 1 19
Tél : 0145669944 - Site intemet: wwwapave com
Société per Actions Simplifiée au Capital de 3.326 810 Éuros- N° SIREN : 9033869618 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L 6
ID : 045-214503088-20240417-DEC2024 030BIS-AU
REF: 2343520.1
@rove Réf. Client: A410240301 10/04/2024
CONTRAT DE PRESTATION PERIODIQUE
Contrôles règlementaires des installations électriques et des installations GAZ pour la Ville de SEMOY. Pour l'exercice 2024
Référence : 2343529.1
Site concerné :
VILLE DE SEMOY
20 PLACE FRANCOIS MITTERRAND
45400 SEMOY
teur l'ascal VIA ornque HIND
Tél. : 0238619600 Tél. : 0620545815
Mail: pascal.daviau@ville-semoy.fr Fax: 0238513538
Mail : orleans@apave.com
He, APAVE Orléans
° 47 12 Chemin du Pont Cotelle
Parc des Montées
45073 ORLEANS CEDEX 2
Page 2/9 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L CO
ID : 045-214503088-20240417-DEC2024 030BIS-AU
Réf.: 2343320.1
e pave Réf. Client: A410240301 10/04/2024
Entre les soussisres fa
VIT DE PAVE i )N ci-après désigné le « Client », situé ci-après désigné « Apave » dont le siège est situé . 20 PLACE FRANCOIS MITTERRAND 6 rue du Général Audran 45400 SEMOY 92412 COURBEVOIE CEDEX représenté par représenté par :
Monsieur Pascal DAVIAU PASCAL LECAS
SIREN : 214503088 APAVE DO SUPPORT H
12 Chemin du Poni Cotelle Parc des Montées
45073 ORLEANS CEDEX 2
d'une part, | d'autre part,
ETUDE L'OFFIRI
La présente offre a pour objet les prestations suivantes :
- Vérification des installations thermique fluide
- Vérification du maintien en état de conformité des installations électriques ERT
qui seront réalisées dans les établissements mentionnés dans les fiches prestations et conditions tarifaires.
PANE ES CONTI PURERF"
L'offre est constituée de la présente proposition de contrat, ainsi que :
2 fiches prestations et conditions tarifaires
- 4 fiches descriptives de prestation
* Nos Conditions Générales de Vente et d'Intervention
2 documents divers annexés
En cas de contradiction, les conditions du présent contrat priment sur tout autre document.
La date de l'intervention et le nom de l’intervenant vous seront communiqués ultérieurement par avis d'intervention, après réception de l’offre signée ou d'un bon de commande ou accord écrit. Sauf modification de votre part, les avis d’intervention vous seront envoyés avant le début d'intervention aux coordonnées suivantes :
Mail : pascal daviau@ville-semoy.fr
{ 0 102 \1!
Notre offre est valable jusqu’au 10/07/2024.
Le montant relatif à chaque mission, pour chacun des établissements objet du présent contrat, est mentionné dans Îa fiche prestation et conditions tarifaires correspondante.
Ces montants pourront évoluer en fonction du périmètre défini dans ces fiches prestations et conditions tarifaires :
Chiffrages aux prix unitaires : le montant total est fonction du matériel réellement examiné à chaque visite,
- Chiffrages forfaitaires : le prix est déterminé en fonction des éléments fournis par le client et décrits dans les fiches prestations et conditions tarifaires. Tout écart constaté lors de nos visites pourra faire l'objet d'un réajustement du prix.
APAVE EXPLOITATION FRANCE Siège social : 6 rue du Général Audran 92412 COURBEVOIE CEDEX Page 3/9
Tél : 0145669944 - Site intemet : www.apaye com
Socièté par Actions Simplifiée au Capital de 3.376.810 Euros- N° SIREN . 9503869618 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L G
ID : 045-214503088-20240417-DEC2024 030BIS-AU
Réf.: 23435291
€ pa ve Réf. Client: A410240301 10/04/2024
Nos prix sont fermes et non révisables pour la durée initiale du contrat.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT :
Les sommes dues au titre de ce contrat sont payables, sauf dispositions contraires, sans escompte, à la date de paiement indiquée sur les factures, selon les conditions suivantes :
Condition de paiement : Echéance à 45 jours.
Mode de rèplement : Virement.
Les réglements seront adressés :
Pour les avis de virement à « Avis. Virement@apave.com » selon coordonnées suivantes :
DOMICILIATION IBAN RIB SWIFT
ETOILE ENTREP. (00813)|FR76 30004008 130001125278651 BNPAFRPPXXX
Pour les chèques, billets à ordre ou LCR à « APAVE EXPLOITATION FRANCE - BP 3 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX » libellés à l’ordre de « APAVE EXPLOITATION FRANCE ».
MENTIONS OBLIGATOIRES SUR FACTURE (Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019) Si le Client souhaite que la facturation émise par APAVE comporte un numéro de bon de commande en référence à la présente offre et/ou une adresse d'expédition postale différente de celle présentement indiquée, il s'engage à adresser, à l'émetteur de l'offre, un bon de commande précisant ces informations dans les plus brefs délais après signature d'acceptation de la présente offre. Le Client accepte ainsi expressément que s'il envoie un bon de commande postérieurement à la date de la facturation émise par APAVE, il rend inopposable à APAVE toute contestation de la facture au motif que le numéro de bon de commande serait absent sur celle-ci et/ou que l'adresse d'expédition devrait être différente. Le Client accepte qu'aucun avoir ni refacturation ne sera fait dans ce ças par APAVE et la facture devra être mise en paiement par le Client à la date prévue.
Sauf modification de votre part, les factures seront libellées à l’ordre de :
COMMUNE DE SEMOY MAIRIE
20 Place François Mitterand
45400 SEMOY
SIREN : 214503088
désigné en tant que payeur.
Elles seront transmises à cette même adresse.
Î KES
Sauf modification de votre part
- Le rapport sera envoyé sous la forme d'un fichier PDF par courrier électronique aux adresses suivantes :
pascal. daviautvilie.
Le client reconnaît la validité et la force probante de ce fichier. Toutes les précautions devront être prise par le client pour que ce courrier puisse être reçu dans de bonnes conditions (avertissement en cas de changement de destinataire ou d'adresse, antispam...)
APAVE EXPLOITATION FRANCE Siège social . 6 rue du Général Audran 92412 COURBEVOIE CEDEX Page 4/9
Tél: 0145669944 - Site internel www apave com
Société par Acnons Simphfiée au Cagutal de 3 376.810 Euros. N° SIREN. 903B69618 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L CO
ID : 045-214503088-20240417-DEC2024 030BIS-AU
Réf : 2343529.1
ra ve Réf, Client: A410240301
10/04/2024
8. DUREE DU CONTRAT :
Le présent contrat prend effet à la date de signature pour une durée de 12 mois.
Fait à ORLEANS CEDEX 2, le 10/04/2024
vou Pour
BINDA DOMINIQUE Le client déclare expressément avoir lu, compris et accepté sans réserve les conditions générales et
particulières de la présente offre ainsi que l’ensemble
des pièces contractuelles qui la constitue.
(date, cachet signature)
Ps .
FN à A , \ ] prod tn es
re
APAVE EXPLOITATION FRANCE Sièpe social 6 ruë du Général Audran 92412 C'OURBEVOIE CEDEX Page 5/9
Tel : 0145669544 - Site intemet - www apave com
Socété par Aetians Simplifiée au Capral de 3 376.810 Euros- N° SIREN : 5038690618 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L G
.- ID : 045-214503088-20240417-DEC2024 030BIS-AU
Réf. : 2343520.1
© pave Réf. Client: A410240301 10/04/2024
[ET CONDITIONS TARIFAIRES
Référence : 2343529.1 / Mission N°f
France
ficatio sintien Lar de cons oué des hatal ins électriques ERT
VILLE DE SEMOY | Renseignements à valider ou à compléter
20 PLACE FRANCOIS MITTERRAND Contact : M PASCAL DAVIAU
45400 SEMOY | Tél.: 0238619600 |
Fax :
Mail : pascal.daviau@ville-semoy.fr
RVRE ERP - Vérification Réglementaire - article GE1Q règlement de sécurité
VP Rapport Quadriennal - Fourniture du rapport complet ERT SE 2x
Les interventions seront effectuées selon les termes des fiches descriptives de prestation jointes en annexe de cette offre. ee te a
;
Périodicité de nos visites : Annuelle
{ t '
Vérification générale périodique des installations électriques pour les 34 bâtiments de la ville de SEMOY.
Se référer à l'annexe : "Installations électriques"
11
Sauf modification de votre part, les avis d'intervention vous seront envoyés avant le début de notre intervention aux coordonnées suivantes :
Mail :
pascal.daviau@ville-semoy.fr
Montant total HT. 2 460,00 €
Moniant total T.T.C.(*) 2 952,00 €
(*) T.V.A. surencaissement au taux légal en vigueur de 20 %
Le montant de la prestation est défini selon un mode de chiffrage de type Forfait.
APAVE EXPLOITATION FRANCE Siège social 6 rue du Général Audran 92412 COURBEVOIE CEDEX Page 6/9
Tél: 0145669944 - Site iniemet : www.apave com
Société par Actions Simplifiée au Capital de 3.376 B10 Euros. N° SIREN : 8038696184 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S LOT
ID : 045-214503088-20240417-DEC2024 030BIS-AU
Réf.: 2343529.1
rave Réf. Client: A410240301 10/04/2024
Facturation
Facturation selon condition suivante : Après dernière intervention
(date, cachet, signature)
|
APAVE EXPLOITATION FRANCE Siège social : 6 rue du Général Audran 92412 COURBEVOIE CEDEX Page 7/9
Tél - 0145669944 - Site internet www apave com
Société par Acuons Simplifiée au Capital de 3 376 810 Euros- N° SIREN . 903869618 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L CO
Co ID : 045-214503088-20240417-DEC2024 030BIS-AU
REF: 2343520.1
€ pave Réf. Client: 41024030] 10/04/2024
FICHE PRESTATION ET CONDITIONS TARIFAIRES
Référence : 2343529.1 / Mission N°2
Vérificatie 1 41 Hstall \ us Jhecrmuaynt i li
VILLE DE SEMOY Renseignements à valider ou à compléter
20 PLACE FRANCOIS MITTERRAND Contact : M PASCAL DAVIAU
45400 SEMOY | Tél. : 0238619600
France | Fax : | Mail : pascal.daviau@ville-semoy.fr
Î i |
Vérification des installations thermique fluide
Les interventions seront effectuées selon les termes des fiches descriptives de prestation jointes en annexe de cette offre.
Périodicité de nos visites : Annuelle
Vérification periodique des installations GAZ pour les 17 bâtiments de la ville de SEMOY
Se référer à l'annexe : "Installations GAZ"
quiti Lex
Sauf modification de votre part, les avis d'intervention vous seront envoyés avant le début de notre intervention aux coordonnées suivantes :
Mail :
pascai.daviau@ville-semoy.fr
Montant total H.T. 600,00 €
Montant total T.T.C.(*) 726,00 €
(#) T.V.A. surencaissement au taux légal en vigueur de 20 %
Le montant de la prestation est défini selon un mode de chiffrage de type Forfait.
APAYE EXPLOITATION FRANCE Siège social 6 rue du Général Audran 92412 COURBEVOIE CEDEX Page 8/9
Tel: 0145660944 - Site internet : www apave com
Société par Actions Simplifiée au Caprial de 3 376.810 Euros- N° STREN . 903869618 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S LOF
ID : 045-214503088-20240417-DEC2024 030BIS-AU
Réf.: 2343529.1
Œovove Réf. Client: A410240301 10/04/2024
Facturation
Facturation selon condition suivante : Après dernière intervention
Î ui {
(date, cachet, signature)
î
APAVE EXPLOITATION FRANCE Siège social 6 rue du Général Audran 92412 COURBEVOIE CEDEX Page 9/9
Tél 0145669944 - Sie intemet www apave com
Société par Actions Simplifiée au Capnial de 3 376 810 Euros- N° SIREN : 9503869618 Hentifilcation
PRINCIPALE + CAVE
ANNEXE
DU BOURG + CAVE / COMBLE
DE
SCOLAIRE
SCOLAIRE
REUNION EGLISE
DES
RAM +
DE
GARDERIE
GULTUREL
MUNICIPAUX
OUTILS NOUVEAU CIMETIERE
CIMETIERE
ENTREPOT MATERIEL
VESTIAIRES FOOT
REUNION LE TONNEAU + WG
COMMUNALES SOUS-SOL
RESIDENCE ST VINCENT
FORESTIERE
DU BOURG
PUBLICS VALINIERE
DU
Vérification des installations élétriques
Raïson Sociale
DE SEMOY MAIRIE
DE SEMOY MAIRIE ANNEXE
DE SEMOY ECOLE DU BOURG + CAVE ET
+ CAVE
DE SEMOY ECOLE DE
DE
DE SEMOY GROUPE PRIMAIRE
DE SEMOY RESTAURANT SCOLAIRE +
DE SEMOY EGLISE
DE SALLE DE REUNION DE L'EGLISE
DE SEMOY MAISON DES ASSOCIATIONS
DE LOGAL RAM + ALPES
DE SEMOY
SEMOY CENTRE DE
DE SEMOY HALTE GARDERIE
DE SEMOY CENTRE CULTUREL
DE SEMOY ATELIERS MUNICIPAUX
DE SEMOY LOCAL OUTILS NOUVEAU CIMETIERE
DE SEMOY LOCAL ANCIEN CIMETIERE
DE SEMOY LOCAL ENTREPOT MATERIEL
ANCIEN
DE SEMOY
DE SEMOY SALLE REUNION LE
E
+ WC
DE SEMOY ARCHIVES COMMUNALES SOUS-SOL
DE SEMOY
DE SEMOY MAISON FORESTIERE
DU
DE SANITAIRES PUBLICS
DE SEMOY
SPORTIF VALINIERE
DE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024 S L 7
Publié le
ID : 045-214503088-20240417-DEC2024 030BIS-AU
10 PLACE
PLACE
Rue Code Postal] Ville
FRANCOIS MITTERRAND
RUE DU BOURG
RUE DU BOURG
RUE DU BOURG
CHAMP LUNEAU
DU CHAMP LUNEAU
RENE
RENE CASSIN
MITTERAND
RUE DU CHAMP DIE LUNEAU
MITTERRAND
ALLEE G.
BORDES
LA
P.
DU BOIS POISSON
MITTERAND
AVENUE GALLQUEDEC
DE
DE LA GOURDONNERIE
G. REBUFFAT
MITTERRAND
PLACE FRANÇOIS MITTERRAND
PLACE MITTERRAND
RUE DU PRESSOÏR
RUE DU BOURG
P. DE COUBERTIN
LA VALINIERE
DE CUREMBOURG
MITTERRAND Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le SLOFF
ID : 045-214503088-20240417-DEC2024 030BIS-AU
Installations GAZ - Thermique Fluide
identification Raison Sociate Code Postal! Ville +
ECOLE DU BOURG + CAVE/ COMBLE COMBLE 81 RUE DU BOURG
RESTAURANT SCOLAIRE DE SEMOY RESTAURANT SCOLAIRE + RUE DU CHAMP LUNEAU DOMAINE ELECTRICITÉ
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L G
ID : 045-214503088-20240417-DEC2024 030BIS-AU
Œrocve VÉRIFICATION PÉRIODIQUE RÉGLEMENTAIRE DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
DES TRAVAILLEURS
1. OBJECTIF
Vérifier le maintien en état de conformité des installations
électriques aux prescriptions de sécurité prévues par le Code du
Travail.
Cette prestation répond à l'obligation de vérification périodique
prévue par l'article R.4226-16 du Code du Travail.
Cette prestation qui doit être réalisée par un organisme accrédité
par le COFRAC Inspection est effectuée dans le respect des
exigences réglementaires et des règles techniques définies par
Apave, porteur de cette accréditation sous le n° 3-2016 (liste des
sites accrédités et portée disponibles sur www.cofrac.fr).
La vérification porte sur les installations électriques permanentes
ou temporaires.
Les installations électriques comprennent l'ensemble des matériels
électriques mis en œuvre pour la production, la conversion, la distribution ou l'utilisation de l'énergie électrique,
Les installations électriques temporaires concernées sont :
Les installations des structures, baraques, Stands situés dans
des champs de foire, des marchés, des parcs de loisirs, des
cirques,
Les installations des activités événementielles sous couvert ou
en plein air et les activités de spectacles vivants et enregistrés,
Les installations des chantiers du bâtiment et des travaux
publics,
Les installations utilisées pendant les phases de construction
ou de réparation, à terre, de navires, de bateaux ou
d’aéronefs,
Les installations des chantiers forestiers et des activités
agricoles.
»
Code du Travail: articles R.4226-5 à R.4226-13, R.4215-3 à R.4215-17
Arrêtés d'application, dans la mesure où ils s'appliquent aux
installations électriques visitées,
Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou
processus de vérification des installations électriques ainsi
qu'au contenu des rapports correspondants.
Annuelle.
DE LA HN
La prestation consiste à :
Effectuer les examens, mesurages et essais prévus sur les
Installations électriques ét les matériels électriques qui les
composent;
Réaliser l'examen visuel des parties accessibles, sans
démontage,
Rédiger un rapport de vérification comportant
Les informations réglementaires,
La liste des non-conformités assorties de
préconisations.
Nota : Lorsque le Contractant n'est pas l'Exploitant (Facilities
Manager par exemple), l'original du livrable doit lui être adressé.
La bonne exécution de la prestation est subordonnée, au respect
des conditions préalables d'intervention.
Celles-ci sont définies ci-dessous et feront l'objet d'une sollicitation du représentant du Contractant en cours et en fin d'intervention.
ii tar hr,
Conformément à l'annexe MI de l'arrêté du 26/12/2011. les
documents suivants doivent être fournis au vérificateur :
* Plan des locaux, avec indication des locaux à risques particuliers d'influences externes, particulièrement risque
d'incendie et risque d'explosion et, dans ce dernier cas,
représentation des différentes zones ;
Plan de masse à l'échelle des installations avec implantation
des prises de terre et des canalisations électriques enterrées ;
Cahier des prescriptions techniques ayant permis la réalisation
des installations ;
Schémas unifilatres des installations électriques,
accompagnés si nécessaire d'un synoptique montrant
l'aniculation des différents tableaux ;
Camets de câbles ;
Notes de calcul justifiant du dimensionnement des
canalisations et des dispositifs de protection ;
Rapport de vérification initiale et rapports de vérifications
périodiques postérieures ;
* Le cas échéant, déclarations CE de conformité et notices d'instructions des matériels installés dans les locaux ou
emplacements à risque d'explosion ;
Effectif maximal des différents locaux, dont la connaissance
est nécessaire pour l'éclairage de sécurité ;
- Copie des attestations de conformité établies en application du décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 modifié.
Le vérificateur signalera dès le début d'intervention les
insuffisances de documents, et informera des incidences sur le déroulement et les conditions de l'intervention
hsposition $
ntfs ef matéçiais à inspecter
Les installations et matériels devront être «préparés» en vue de leur vérification ; cela implique :
= L'ouverture des capots ou protection des matériels, porte de
coffrets et d’ammaires électriques, etc
“La mise à disposition de moyens d'accès sécurisés,
- La mise hors tension des installations,
Le cas échéant, la mise en sécurité des zones à risque
d'explosion, à défaut l'organisation nécessaire pour que soit
assurée sans risque la vérification des installations
concemées.
Lorsqu'ils ne sont pas (ou incomplètement) préparés, notre
intervenant n’est pas tenu d'effectuer les opérations qu'il estime
dangereuses pour lui-même ou les équipements, voire de
perturber le fonctionnement de l'établissement : mention en est
alors faite dans le rapport de vérification afin que le Contractant
puisse organiser — dans des conditions contractuelles à définir —
le(s) complément(s) de vérification.
5
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 26/12/2011, il appartient au Contractant d'assurer la présence du personnel nécessaire à la réalisation des vérifications.
Cette personne assure l'accès à l'ensemble des locaux, emplacements et installations électriques, ainsi que la préparation des matériels à inspecter ; elle est habilitée en conséquence.
En cas d'absence d'accompagnement, mention en est alors faite dans le rapport de vérification afin que le Coniractant puisse organiser - dans des conditions contractuelles à définir — le(s) complément(s) de vérification.
Î appartient au Contractant de signaler l'existence de certains équipements ou matériels sensibles (par exemple, informatique, process, parafoudres, …) pour lesquels les mesures ei essais réalisés conformément au référentiel seraient susceptibles de conduire à des dysfonctionnements, des détériorations, voire des erreurs d'interprétation de la conformité. DOMAINE ELECTRICITÉ
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L CO
ID : 045-214503088-20240417-DEC2024 030BIS-AU
€ pave VÉRIFICATION PÉRIODIQUE RÉGLEMENTAIRE DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
DES TRAVAILLEURS
En labsence de ces informations, Apave ne saurait en être tenu
responsable.
6. LIMITES DE LA PRESTATION
Sont exclus du champ de la prestation les distributions d'énergie
électrique régies par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions
d'énergie.
Dans le cas des installations de traction électrique, cette exclusion
s'étend aux chantiers d'extension, de transformation et d'entretien de ces installations, aux équipements électriques du matériel roulant ferroviaire ainsi qu'aux installations techniques et de
sécurité ferroviaires.
Sont également exclus :
Tous autres objectifs concernant les installations électriques
visés par d’autres réglementations (Protection de l'Environnement, Code de la Construction et notamment le respect des règlements de sécurité des Établissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande hauteur,
etc.)
Les dispositions administratives, organisationnelles et
techniques relatives à l'information et à la formation du
personnel pour l'exploitation de l'installation électrique,
Les dispositions administratives relatives aux documents à
tenir à la disposition des autorités publiques,
* Les matériels ne faisant pas partie de l'installation électrique,
{en fabrication, en stock, en réserve, en exposition et déclarés
non utilisés) et par ailleurs non connectables au réseau,
La vérification de fonctionnement de certains dispositifs de
sécurité nécessitant la réalisation de tests et essais non
prévus par le référentiel : chaînes de protections de
surintensités ou homopolaires,
- Certaines mesures (isolement et continuité) sur circuits au
matériels sensibles signalés par le Contractant et susceptibles
d'être détériorés à cette occasion,
La vérification réglementaire initiale des installations
électriques ou suite à modifications de structure 11.
(1) Modifications de structure : modification du schéma des
Helsons à la terre, de la pulssance de court-circuit de le
source, modification au adjonction de circuits de
distribution, création ou réaménagement d'une partie
d'installation
La mise à jour complète de l'ensemble des renseignements
descriptifs : rapport quadriennal (à réaliser tous les 4 ans), ceci
faisant l'abjet d'une offre complémentaire.
La vérification périodique effectuée comme vérification initiale
en l'absence de foumiture d'un rapport de visite initiale ou
périodique postérieure, ceci faisant l'objet d'une offre
complémentaire.
COMPLÉMENT DE PRESTATIONS POUVANT
PROPOSES PAR AFAY
Fourniture du rapport descriptif complet tous les 4 ans ou tous ls
ans.
Réalisation et fourniture des schémes unifilaires de la distribution.
Réalisation de la mission APSAD (fourniture du certificaf Q18).
Rapport comprenant les photographies des Non-conformités
lorsque celles-ci sont explicites.
Examen des échauffements suspects à l'aide d'un appareil de
mesure thermique.
Pour les autres prestations, consulter le site 4:72.
Fi
à CIC ATIONS 5 Le Ce Li DE ali t DE 8 € 45 FSRTIUL)
Toute demande de report de la vérification annuelle auprès de
l'administration, en application des dispositions de l'article 3 de
l'arrêté du 26/12/2011, doit être transmise au plus tard 3 mois
avant la date d'échéance de la vérification.
A défaut, elle sera normalément programmée. Délai maximum
entre 2 interventions est de 12 mois. Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
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ELECTRICITE ID : 045-214503088-20240417-DEC2024 030BIS-AU
€ pave VÉRIFICATION RÉGLEMENTAIRE EN EXPLOITATION DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
ROBE
Vérifier le maintien en état de conformité des installations
électriques aux dispositions requises visant à assurer la protection
du public contre les risques d'incendie et de panique d’origine
électrique.
Cette prestation répond aux obligations de vérifications prévues par
le règlement de sécurité des ERP (notamment, l'article EL 19 du
RS 25 juin 1980 modifié pour les établissements des 4 premières catégories, PE 4 du RS ERP du 22 juin 1990 modifié pour les établissements de 5" catégorie,.…).
Cette prestation qui est réalisée suivant les dispositions prévues
pour les organismes agréés par le ministère de l'intérieur, est
effectuée dans le respect des exigences réglementaires et des
règles techniques définies par Apave, porteur de cette reconnaissance (APAVE organisme accrédité COFRAC a reçu par arrêté le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires). ; Liste des sites accrédités et portée disponibles sur
La vérification porte sur les installations électriques et d'éclairage
visées par le référentiel.
E I
= Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), articles R.143-1 à R.143-47 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public (ERP) et notamment les articles R.143-34 à R.143-36 relatif aux vérifications
Arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité
des ERP et notamment les articles applicables aux établissements du 1° groupe (1%* à 4" catégorie)
* Articles GE 6 à GE 10 et EL 19 relatifs aux vérifications
techniques
Arrêté du 22 juin 1990 modifié, complétant le règlement de
sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables aux
établissements du deuxième groupe (5“* catégorie),
notamment l'article PE 4 relatif aux vérifications techniques
Arrêté du 6 janvier 1983 modifié, complétant le règlement de
sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables aux
Établissements de plein air, notamment l'article PA 1 relatif aux dispositions applicables
* Arrêté du 23 janvier 1985 modifié, complétant le règlement de
sécurité des ERP et fixant ies prescriptions applicables aux
Chapiteaux, tentes et structures, notamment l'article CTS 35
relatif aux vérifications iechniques
Arrêté du 6 janvier 1983 modifié, complétant le règlement de
sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables aux
Structures gonflables, notamment l'article SG 23 relatif aux
vérifications techniques
Arrêté du 23 octobre 1986 modifié, complétant le règlement de
sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables aux
Hôtels - Restaurants d'altitude, notamment l'article OA 3 relatif
aux vérifications techniques
Arrêté du 10 novembre 1994 modifié, complétant le règlement
de sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables aux
Refuges de montagne, notamment l’article REF 5 relatif aux vérifications techniques
Arrêté du 9 mai 2005 modifié, complétant le règlement de sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables aux Parcs de stationnement couverts, notamment Farticle PS 32 relatif aux vérifications techniques
Arrêté du 24 décembre 2007 modifié, complétant le règlement
de sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables
Gares accessibles au public, notamment l’article GA 11, GA 12 relatifs aux vérifications techniques et, GA 49 relatif aux dispositions applicables aux gares de 5°"° catégorie
Décret n° 90-43 et arrété du 9 janvier 1990 modifié, complétant le règlement de sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables aux Établissements flottants - Bateaux stationnaires - Bateaux en stationnement sur les eaux intérieures, notamment l'article 2 relatif aux dispositions applicables
Arrêté du 18 juillet 2006 fixant les prescriptions applicables aux Établissements pénitentiaires, notamment l'article 24 relatif aux vérifications techniques
4. CONTENU DE LA PRESTATION
La vérification est effectuée conformément aux dispositions de
l'article EL 19 $ 3 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, voire des
articles concemés par le référentiel applicable (cf. $ 3).
Cette vérification est réalisée dans des établissements ouverts au
public afin d'informer l'exploitant :
De l'état des installations électriques afin qu'il prenne toutes
dispositions pour remédier aux anomalies constatées,
De ses obligations pour assurer la sécurité de son
établissement, notamment vis-à-vis de la maintenance de ses
installations.
Dans le cadre de cette vérification, Apave n'intervient pas pour
évaluer la conformité des installations électriques ou d'éclairage ayant fait l'objet de travaux. La vérification de conformité peut faire l’objet d'une prestation complémentaire.
LIMITES
Sont exclues du champ de la vérification :
Les dispositions administratives, organisationnelles et
techniques relatives à l'information et à la formation du
personnel pour l'exploitation de l'installation électrique,
Les dispositions administratives relatives aux documents à tenir à la disposition des autorités publiques.
! 1 ON
11-Mise à des
suivants
La bonne exécution de la prestalion nécessite la fourniture des renseignements techniques suivants :
Le classement de l'établissement, à défaut le vérificateur ne
peut qu'estimer un classement servant de base à sa
vérification,
Les prescriptions particulières éventuelles de la commission de
sécurité,
Les conditions d'exploitations des différentes sources d'énergie
électrique : normales, sécurité et remplacement,
Les documents nécessaires à la conduite de la vérification
(registre de sécurité, schémas, notes de calcul, certificats et
procès verbaux de conformité, .…),
Le(s) rapport(s) de vérification après travaux (RVRAT) établi(s)
soit à la construction de l'établissement, soït à l'occasion de travaux.
Le vérificateur signalera au Chef d'Etablissement dès le début
d'intervention les insuffisances de documents et l'informera des
incidences sur lé déroulement et les conditions de l'intervention.
F natériots
Les installations devront être « préparées » par le client ou son représentant en vue de leur vérification ; cela implique :
La mise à disposition de moyens d'accès appropriés (échelle,
nacelle, …),
Eventuellement, la mise à disposition des installations pour les
essais et mesurages nécessaires (test de fonctionnement de
l'éclairage de sécurité, …),
Lorsqu'elles ne sont pas {ou incomplètement) préparées, notre intervenant n'est pas tenu d'effectuer les opérations qu'il estime dangereuses pour lui-même ou les équipements, voire de perturber le fonctionnement de l'établissement; mention en est alors faite dans notre rapport afin que soit organisé - dans des conditions contractuelles à définir — le(s) complément(s) de vérification.
L'installateur ou son représentant reste responsable de la remise en état de fonctionnement normal de l'installation.
1
Il appartient à l'exploitant de faire accompagner notre intervenant par une personne qualifiée.
Cette personne ou son représentant assure l'accès à l'ensemble des locaux, emplacements et installations électriques, ainsi que la préparation des matériels à inspecter tel que prévu ci-dessus : elle est habilitée en conséquence, Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
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ELECTRICITE ID : 045-214503088-20240417-DEC2024 030BIS-AU
€ pave VÉRIFICATION RÉGLEMENTAIRE EN EXPLOITATION DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
7. PÉRIODICITÉ
La périodicité des visites de vérification des installations électriques
en exploitation est fixée à :
1 an pour les ERP du 1er groupe, ainsi que pour :
Les chapiteaux, tentes et structures,
Les structures gonfiables,
Les hôtels et restaurants d'altitude,
Les établissements flottants, bateaux stationnaires et
bateaux en stationnement sur les eaux intérieures.
2 ans pour les refuges de montagne,
5 ans pour les parcs de stationnement couverts alnsi que pour
les établissements pénitentiaires.
8. àäP ICATIONS PAR FICULIERES
Sans objet. Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024 s L ñ
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DOMAINE ELECTRICITÉ ID : 045-214503088-20240417-DEC2024 030BIS-AU
€ pave FOURNITURE DU RAPPORT « QUADRIENNAL » DE VÉRIFICATION PÉRIODIQUE RÉGLEMENTAIRE DES
INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
DES TRAVAILLEURS
1. OBJECTIF
Réaliser la mise à jour complète des renseignements descriptifs
de l'installation électrique comme demandé par larété du
26/12/2011 pris en application de l'article R.4226-16 du Code du
Travail.
Cette prestation qui doit être réalisée par un organisme accrédité
par le COFRAC Inspection est effectuée dans le respect des
exigences réglémentaires et des règles techniques définies par
Apave, porteur de cette accréditation sous le n° 3-2016 (liste des
sites accrédités et portée disponibles sur www.cofrac.fr).
Rédiger et produire un livrable descriptif de l'installation électrique définie dans le contrat de vérification nous liant.
3,1. applicables
Code du Travail : articles R.4226-5 à R.4226-13, R.4215-3 à
R.4215-17
Arrêtés d'application, dans la mesure où ils s'appliquent aux installations électriques visitées
Arêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou
processus de vérification des installations électriques ainsi
qu'au contenu des rapports correspondants.
Tous les quatre ans.
4, € IE LA PRESTATION
La prestation consiste à
Remettre à jour l'ensemble des renseignements descriptifs de
l'installation électrique avec ses caractéristiques comme
demandé par le chapitre 2.4,1 de l'arrêté susvisé
Produire le rapport dit « quadriennal »
Elle est complémentaire à la mission définie dans la fiche prestation EINP0010.
La prestalion est obligatoirement associée à une mission d'inspection des installations électriques réalisée en application du code du travail (référencée EINP 0010)
La bonne exécution de la prestation est subordonnée, au respect
des conditions préalables d'intervention.
Celles-ci sont définies ci-dessous et feront l'objet d'une sollicitation
du représentant du Contractant en cours et en fin d'intervention.
4 technique
UqjuE
Conformément à l'annexe Ill de l'arrêté du 26/12/2011, les
documents suivants doivent être fournis au vérificateur :
Plan des locaux, avec indication des locaux à risques particuliers d'influences externes, particulièrement risque d'incendie et risque d'explosion et, dans ce dernier cas, représentation des différentes ZONES;
Plan de masse à l'échelle des installations avec implantation des prises de terre et des canalisations électriques enterrées ;
Cahier des prescriptions techniques ayant permis la réalisation des installations ;
Schémas unifilaires des installations électriques, accompagnés si
nécessaire d’un synoptique montrant l'articulation des différents
tableaux ;
Carnets de câbles ;
Notes de calcul justifiant du dimensionnement des canalisations et
des dispositifs de protection ;
Rapport de vérification initiale et rapports de vérifications périodiques postérieures ,
Le cas échéant, déclarations CE de conformité et notices
d'instructions des matériels installés dans les locaux ou emplacements à risque d'explosion ;
Effectif maximal des différents locaux, dont la connaissance est
nécessaire pour l'éclairage de sécurité ;
Copie des attestations de conformité établies en application du décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 modifié,
Le vérificateur signalera dès le début d'intervention les
insuffisances de documents, et informera des incidences sur le
déroulement et les conditions de l'intervention
La non foumiture des schémas conformément à l'annexe II! de
l'arrêté du 26/12/2011 entraîne un supplément de mission défini
dans nos conditions tarifaires.
à disposition des Préÿs
équipements à inspecter
Les installations et matériels devront être «préparés» en vue de
leur vérification ; cela implique :
L'ouverture des capots ou protection des matériels, porte de coffrets et d'armoires électriques, etc
La mise à disposition de moyens d'accès sécurisés,
La mise hors tension des installations,
Le cas échéant, l8 mise en sécurité des zones à risque d'explosion, à défaut l'organisation nécessaire pour que soit assurée sans risque la vérification des installations concermées.
Lorsqu'ils ne sont pas (ou incomplètement) préparés, notre
intervenant n’est pas tenu d'effectuer les opérations qu'il estime dangereuses pour lui-même ou les équipements, voire de perturber le fonctionnement de l'établissement ; mention en est alors faite dans le rapport de vérification afin que le Contractant puisse organiser — dans des conditions contractuelles à définir — le(s) complément(s) de vérification.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 26/12/2011, il appartient au Contractant d'assurer la présence du personnel nécessaire à la réalisation des vérifications.
Cette personne assure l'accès à f'ensemble des locaux,
emplacements et installations électriques, ainsi que la préparation des matériels à inspecter ; elle est habilitée en conséquence.
En cas d'absence d'accompagnement, mention en est alors faite
dans le rapport de vérification afin que le Contractant puisse organiser - dans des conditions contractuelles à définir — le(s) complément(s) de vérification.
IE appartüent au Contractant de signaler l'existence de certains
équipements ou matériels sensibles (par exemple, informatique, process, parafoudres, …) pour lesquels les mesures et essais réalisés confommément au référentiel seraient susceptibles de conduire à des dysfonctionnements, des détériorations, voire des erreurs d'interprétation de la conformité.
En l'absence de ces informations, Apave ne saurait en étre tenu
responsable.
Sont exclus :
Les matériels ne faisant pas partie de l'installation électrique,
{en fabrication, en stock, en réserve, en exposition et déclarés
non utilisés) et par ailleurs non connectables au réseau
Réalisation et fourniture des schémas et synoptique
Sont également exclus :
Tous autres objectifs concernant les installations électriques
visés par d'autres réglementations (Protection de
l'Environnement, Code de la Construction et notamment le
respect des règlements de sécurité des Établissements
Recevant du Public et des Immeubles de Grande hauteur,
etc.) Œ@rcve
DOMAINE ELECTRICITE
FOURNITURE DU RAPPORT « QUADRIENNAL » DE
VÉRIFICATION PÉRIODIQUE RÉGLEMENTAIRE DES
INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
DES TRAVAILLEURS
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L G
ID : 045-214503088-20240417-DEC2024 030BIS-AU
“ Les dispositions administratives, organisationnelles et
techniques relatives à l'information et à la formation du
personnel pour l'exploitation de l'installation électrique,
Les dispositions administratives relatives aux documents à
tenir à la disposition des autorités publiques,
Les matériels ne faisant pas partie de l'installation électrique,
{en fabrication, en stock, en réserve, en exposition et déclarés
non utilisés) et par ailleurs non connectables au réseau,
La vérification de fonctionnement de certains dispositifs de
sécurité nécessitant la réalisation de tests et essais non
prévus par le référentiel : chaînes de protections de
surintensités ou homopolaires,
Certaines mesures {isolement et continuité) sur circuits ou
matériels sensibles signalés par le Contractant et susceptibles
d'être détériorés à cette occasion
La vérification réglementaire initiale des installations
électriques ou suite à modifications de structure .
Modifications de structure : modification du schéma des
liaisons à la terre, de la puissance de court-circuit de la
source, modification ou adjonction de circuits de distribution,
création ou réaménagement d’une partie d'installation
La vérification périodique effectuée comme vérification initiale
en l'absence de fourniture d'un rapport de visite initiale ou
périodique postérieure, ceci faisant l'objet d'une offre
complémentaire.
AUTRES PRESTATIONS POUVANT ÊTRE PROPI
PAR APAL
Réalisation et foumiture des schémas unifilaires de la
distribution
Réalisation de la mission APSAD (fourniture du certificat Q18).
Rapport comprenant les photographies des Non-conformités
lorsque celles-ci sont explicites.
Examen des échauffements suspects à l'aide d’un appareil de
mesure thermique.
Pour ies autres prestations, consulter le site
St AT ARTICULIEREE
Sans objet Œroove
1. OBJECTIFS
Apave a pour mission de procéder aux vérifications techniques en
vue de s'assurer du bon état de conservation et du bon
fonctionnement de tout ou partie des équipements et installations
définis au paragraphe 2.
La prestation peut porter sur tout ou partie des équipements et
installations tels que :
Installation(s) centralisée(s) de chauffage et de production
d’eau chaude sanitaire.
Installation(s) centralisée(s) de production de froid à
combustion.
Appareil(s) de chauffage indépendant(s) et divers appareils à
combustion.
+ Installation(s) de cuisson et de remise en température
destinée(s) à la restauration.
“_ Installation(s) de ventilation : centrales de traitement d'air.
Installation(s) de traîtement d'air et ventilation : clapets coupe
feu auto commandés.
Installation de VMC (hors VMC-Gaz).
Stockage de combustible solide, liquide ou gazeux.
Réseau(x) de distribution de combustible solide, liquide ou
gazeux.
7. REFERENT&:
3.4, Textes
En fonction du type d'établissement, les vérifications seront
réalisées selon les référentiels suivants :
- ERP de Îere à 4eme catégorie :
> Article CH 58 de l'arrêté du 25 juin 1980 : installations de
chauffage, ventilation
> Article GZ 30 de l'arrêté du 25 juin 1980 : installations aux
gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés
> Article GC 22 de l'arrêté du 25 juin 1980 : installations
d'appareils de cuisson
- ERP de 5ème catégorie :
> Article PE 4 de l'arrêté du 22 Juin 1990
ICPE rubrique 2910 :
> Arrêté du 3 Aout 2018 Article 3.7 (vérification annuelle
d'étanchéité du réseau gaz)
- ERT : Code du travail Article R.4224-17
- Bâtiments d'habitation : Arrêté du 31 janvier 1986 Article 101
Selon les articles CH 58, GZ 30 et GC 22 de l'Arrêté du 25 juin
1980 pour fes ERP, et l'article 101 de l'Arrété du 31 janvier 1986 pour les immeubles d'habitation le client doit faire procéder à la vérification tous les ans.
Selon l'article R 4222-20 pour les bâtiments relevant du code
du travail l'employeur assure régulièrement le contrôle bon état de
fonctionnement des installations.
La réalisation de la prestation comprend :
Pour l'ensemble des équipements et installations :
L'examen du dossier technique de l'équipement et de
Finstallation.
L'examen visuel de l’état apparent d'entretien et de
maintenance des parties visibles et accessibles des installations et appareils.
la vérification de la traçabilité des opérations d'entretien et de
maintenance.
L'examen de la signalisation des dispositifs de sécurité,
La vérification de la manœuvre des dispositifs d'arrêt
d'urgence.
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L G
ID : 045-214503088-20240417-DEC2024 030BIS-AU
DOMAINE QUALITE SANTE SECURITE
VERIFICATION DES INSTALLATIONS THERMIQUE FLUIDES
* L'assistance aux essais de fonctionnement des dispositifs
asservissant l'alimentation en combustible à un système de
sécurité réalisés par l'explaitant.
Pour les installations de production de chaleur ou de frald et
appareïs de production émission de chaleur à combustion :
= Les conditions d'évacuation des produits de combustion
Pour les installations de traitement d'air et de ventilation :
Le fonctionnement des clapets coupe-feu auto commandés
installés sur les circuits aérauliques.
Pour les installations de gaz comprenant le stockage
d'hydrocarbures liquéfiés, les installations de distribution de gaz, les locaux d'utilisation du gaz, les appareils d'utilisation :
Les conditions de ventilation des locaux contenant des
appareils d'utilisation.
: Les conditions d'évacuation des produits de combustion,
= Le réglage des détendeurs.
L’étanchéité des canalisations de distribution de gaz.
Pour les réseaux de fioul :
+ L'étanchéité des canalisations d'alimentation.
Pour les installations de cuisson et de remise en température
destinés à la restauration :
* Les conditions de ventilation des locaux contenant des
appareils de cuisson ou de remise en température (évacuation de l'air vicié, des buées et des graisses, fonctionnement du système d'extraction des fumées).
La fourniture d’un rapport écrit de vérification.
CONCITIONS D"
Pour permettre l'exercice de la mission, le client s'engage à
communiquer à Apave l'ensemble des documents et
renseignements nécessaires à savoir :
* Le dossier technique de l'installation ou de | équipements.
“Le dossier relatif à l'historique des principales modifications
apportées aux installations depuis leur réalisation d'origine.
* Le registre de sécurité, les contrats et livrets d'entretien.
- Les comptes rendu des opérations réalisées.
Le(s) rapport(s) de vérifications réglementaires après travaux
réalisés par un organisme agréé.
L'exploitant met à disposition d'Apave un agent ayant autorité
pour :
Coordonner les interventions en vue de limiter les
perturbations.
Assurer les démontages.
Rernetire à l'état de veille les équipements.
Le client s'engage à permettre à Apave d'effectuer toutes les
investigations in-situ nécessaires à la bonne réalisation de sä
mission et met à sa disposition les moyens d'accès appropriés.
La fourniture du rapport de vérification clôt la prestation
d'Apave.
Sont exclus de la prestation :
La vérification de la mise en œuvre et de l'efficacité des actions
correctives en vue de répondre aux observations identifiées dans le rapport de vérification établi par Apave.
La vérification des installations en cours ou a l'issue de
travaux en vue d'évaluer la conformité de l'installation.
» La vérification réglementaire en exploitation par organisme
agréé défini à l'article GE8 du règlement de sécurité.
La recherche des causes et des solutions curatives aux
anomalies constatées.
La réalisation d'action de maintenance des installations.
Les éventuels démontages ou sondage destructif nécessaires
la vérification des installations de VMC-Gaz. € pave DOMAINE QUALITE SANTE SECURITE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L G
ID : 045-214503088-20240417-DEC2024 030BIS-AU
VERIFICATION DES INSTALLATIONS THERMIQUE FLUIDES
“la réalisation des essais des dispositifs de sécurité des
appareils et des dispositifs éventuellement installés dans les
locaux (détections gaz, détection incendie, .…).
= La vérification des dispositifs de désenfumage autres que ceux
requis pour l'extraction des fumées dans les cuisines.
* La vérification ou essais des installations de gaz appartenant
au distributeur.
Les essais de résistance mécanique des réseaux.
La vérification des dimensionnements (calculs).
» La vérification des apparells de chauffage électrique,
: La localisation des éventuelles fuites de gaz.
La vérification des dispositifs de sécurité éventuels
(vannes) et de l'étanchéité du réseau de fluides frigorigènes.
Le démontage de taut étément ou aménagement intérieurs
{grilles, faux plafonds...)
La vérification technique des autres installations de
l'établissement.
AUTRES PRÉSTIATONS POU ï
PAR APAVE
La vérification réglementaire après travaux par organisme agréé
{VRAT) en vue d'évaluer la conformité des installations défini à l'article GES du règlement de sécurité dans les ERP.
La vérification réglementaire en exploitation par organisme
agréé (VRE) défini à l'article GE8 du réglement de sécurité dans
les ERP.
- Les actions de formation adaptées à l'exploitation notamment les exercices Incendie
BE CHIC/ NS PARTICULIER!
Les conditions particulières du présent contrat précisent les
équipements et installations sur lesquels porte la prestation et
définissent la périodicité des interventions d'Apave et les
conditions de reconduction.
A défaut de précision, la prestation est réalisée de façon unique prove
CONDITIONS G
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L G
ID : 045-214503088-20240417-DEC2024 030BIS-AU
DE do do
EXPLOFFTATION FRANCE
ARTICLE 1 - PRÉAMBULE - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales définissent les conditions générales
d'intervention et de vente d'Apave auprès de ses clients.
Le terme général Apave est utilisé pour désigner l'une des entités suivantes apparienant au groupe Apave : Apave Exploitation France SAS, Apave Développement SAS, Apave Non Destructive Testing SAS
et d'une façon générale toute entité Apave. Toute solidarité est exclue entre les entités Apave. Seule l'entité Apave signataire de l'offre ou du contrat avec le client sera redevable des prestations qui y sont prévues
et responsable des dommages ou litiges susceptibles de s'élever à Foccasion de leur exécution.
Les prestations d'Apave sont définies dans ses offres et ses annexes, notamment annexes techniques, dans les contrats conclus avec les clients (ci-après “Conditions Particulières”) et/ou dans les fiches descriptives de prestations d'Apave disponibles sur demande (ci-après “Conditions Particulières d'intervention). Ces documents constituent des conditions particulières aux présentes conditions générales.
Les engagements réciproques des Parties forment un tout indivisible et sont constitués d’un ou plusieurs documents figurant par ordre de priorité décroissant dans la liste ci-dessous:
e Les Conditions Particulières, puis
e Les Conditions Particulières d'intervention (fiches descriptives
de prestations), et enfin
e Les présentes Conditions Générales,
En cas de confit, contradiction ou incompatibilité entre les conditions générales et les conditions particulières, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales sur les seuls points de divergence. En cas d'application des conditions générales d'achat du client, les présentes conditions générales de prestation de service prévalent sur les points de divergence, sauf accord spécifique. Toute prestation non prévue explicitement par l'un des documents contractuels est exclue tant qu'elle n'a pas été formellement acceptée par Apave., La mission d'Apave ne débute qu'à réception de l'offre signée par le client ou à une date ultérieure convenue entre les parties dans les conditions particulières.
Apave a une mission de tierce partie indépendante définie par voie légale ou réglementaire, et exerce les prestations conformément aux normes
applicables.
Apave ne se substitue pas aux autres intervenants sur les sites du client, à savoir, et sans que cette liste soit limitative: architectes, bureaux
d'étude, constructeurs, entrepreneurs, maître d'ouvrage, maîtres
d'œuvre, exploitants, fabricants, producteurs, mainteneurs.
Apave agit en qualité de prestataire de services assujetti à une obligation
de moyens.
Apave exerce ses prestations en référence aux données techniques et scientifiques existantes au mornent de ses interventions.
Dans le cas de prestation de conseil ou d'accompagnement technique, les prestations peuvent avoir un objet technique, organisationnel ou humain, donnant lieu à des propositions et avis techniques donnés à titre indicatif.
Quelle que soit la prestation d'Apave, le client reste responsable de la prise de décisions.
Apave intervient sur les installations, équipements et de manière
générale sur la chose objet de la prestation qui lui sont présentées par le client et sa responsabilité ne peut donc être engagée en cas de
prestations/vérifications qui ne porteraient pas sur l'ensemble de l'installation.
Sauf stipulation contraire, Apave réalise ses prestations
- par sondage (au sens statistique), etfou
- par échantillonnage, et/ou
- par utilisation de drones, etfou
- par supervision inspection à distance, au travers d’une assistance vidéo en temps réel, avec possibilité d'enregistrement audio et vidéo et prise de photographie.
Pour toute intervention, le client doit faire accompagner en permanence le personnel Apave par une personne qualifiée qui lui fournira tout renseignement utile pour remplir en sécurité ladite prestation.
Le client conserve la direction, l'usage, la garde et la responsabilité de l'appareï, de la machine, de l'installation, et de manière générale, de la chose objet de la prestation. En conséquence, Apave ne peut étre tenue ÉDITION JANVIER 2023
installations, appareils, machines ou accessoires objets des
interventions d'inspection à effectuer, y compris dans lé cas où l'intervenant Apave a été amené à se substituer au client qui n'aurait pas
respecté les conditions définies ci-après {article 3) au s'il a agi sur les ordres du client.
Les intervenants Apave ne peuvent procéder eux-mêmes à aucun
montage, démontage ou sondage destructif.
Apave s’interdit toute participation à la direction ou à la survelllance des travaux, au fonctionnement, à l'exploitation et à l'entretien des installations, équipements, et de manière générale sur la chose objet de la prestation.
La dégradation ou destruction des équipements et installations soumis à des essais ou tests n'engage pas la responsabilité d'Apave, si elle résulte de l'accomplissement de ces essais ou tests dans les conditions normales et habituelles.
Dans le cadre de ses accréditations, l'intervenant Apave est susceptible d'être accompagné sur site par un évaluateur Cofrac ou autre organisme
ou autorité de tutelle.
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, il n'appartient pas à Apave de s'assurer que ses constats, informations ou avis sont
suivis d'effet. L'information foumie par Apave ne peut ainsi être considérée comme ayant un caractère exhaustif,
Sauf mentions contraires, les livrables (y; compris rapports temporalres
ou définitifs, comptes rendus et autres documents délivrés par Apave
conformément à la Prestation ci-après “Livrables”) sont mis à disposition sur la plateforme en ligne dédiée d'Apave, ou à défaut, envoyés sous la forme d'un fichier PDF par courrier électronique. Le client reconnaît {a validité et la force probante de ce fichier. Toutes les précautions devront être prises par le client pour que ce courrier puisse être reçu dans de bonnes conditions (avertissement en cas de changement de destinataire
ou d'adresse, antispam...).
Quand l'intervention donne lieu à un rapport écrit etfou au visa des
registres réglementaires lors de l'intervention, la conservation des
Livrables incombe au client, sauf obligation contraire imposée par la réglementation.
Le client n'ayant pas reçu un rapport dans un délai fixé par la réglementation ou, à défaut, dans un délai de 5 sernaines après la date convenue, doit en faire la réclamation à Apave, par tout moyen apportant
la preuve de cette réclamation. En l'absence d’une telle réclamation, le
client est réputé avoir reçu le rapport. Aucun duplicata ne sera transmis
au client. En aucun cas, Apave n'est responsable du maintien au-delà de la fin de sa prestation, des plateformes d'échanges de données
informatiques qu'Apave a mis en place, sauf disposition contraire dans
les conditions spécifiques de ces plateformes. Aucun Livrable destiné à étre inclus dans un document final rédigé par le client ne doit être modifié ou amendé par le client. Si le client procède à des modifications, Apave
se réserve le droît de décliner toute responsabilité sur le Livrable ainsi modifié.
Apave intervient à la demande du client. Apave ne pourra intervenir qu’à réception du bon de commande du client ou de tout autre document
valant acceptation de l'offre.
Dans le cas de vérification périodique, Apave peut proposer une programmation des visites en adressant un avis d'intervention. Pour autant, cette procédure ne peut en aucun cas engager Apave en ce qui concerne le respect des périodicités des vérifications, le respect de celles-ci incombant exclusivement au client qui en a seul l'initiative. Dans le cas de prestations de conseil ou d'accompagnement technique, le client reste responsable de la prise de décisions. Apave n'ayant qu'un rôle de conseil en vertu des informations qui lui sont transmises par le client, sa responsabilité ne peut pas être recherchée en cas d'absence d’information ou d’information incomplète, inexacte, ou de retards de planning qui ne {ui sont pas imputables. Apave n'a pas Fobligation de vérifier la véracité, l'exactitude et l'exhaustivité des informations
transmises par le client.
Il appartient au client de prendre toutes dispositions en vue du bon déroulement de l'intervention d'Apave et notamment : @recve
« En matière d'hygiène et sécurité, le client doit se conformer à la
réglementation er vigueur, notamment celle relative à l'intervention
d'une entreprise extérieure
- Nommer une personne qualifiée (disposant également des
habilitations requises, en tant que de besoin) et disposant d'une
bonne connaissance du site et/ou des installations ou équipements
Ce ls pour accompagner l'intervenant Apave à la demande de
cell
Assurer la direction des opérations nécessaires à l'intervention et
conduire les installations
Foumir les moyens d'accès aux locaux, aux équipements,
installations et de manière générale à la chose objet de la prestation,
dans des conditions suffisantes de sûreté et de sécurité (un plan de
sûrelé devant être foumi par le client et validé par Apave en cas
d'intervention sur site sensible)
Fournir tous les documents techniques relatifs aux équipements,
installations et de manière générale à la chose objet de la prestation,
ainsi que tout autre document ou information nécessaire pour l'exécution des prestations ;
Fournir toutes informations sur les modifications, incidents, survenus
sur les matériels, installations et de manière générale sur la chose
objet de la prestation, ainsi que tout autre document ou information
nécessaire pour l'exécution des prestations
Respecter, selon les domaines d'intervention, les prescriptions
particulières indiquées dans l'offre et ses annexes
D'une manière générale, procurer les facilités suffisantes permettant
à l'intervenant Apave d'accomplir efficacement son intervention,
sans perdre de temps et dans les conditions normales de sûreté et sécurité
En cas de récurrence de points de non-conformité, Apave se réserve le droit d'exclure de sa surveillance les installations et appareils cancernés, en prévenant le client par lettre recommandée avec accusé de réception (AR).
Sauf intervention sur site sensible et/ou classé secret défense pouvant nécessiter une autorisation expresse du client, les moyens utilisés par Apave dans l'exécution de sa prestation en inspection peuvent nécessiter la prise de photos et/ou de vidéos qui se limiteront aux installations, équipements, bâtiments et de manière générale, à la chose objet de la prestation présents sur le site du client. Le client autorise et accepte l'utilisation de tels procédés par Apave et déclare expressément disposer des autorisations nécessaires, notamment de droit à l'image de son personnel. Apave fera son possible pour limiter la prise de vue aux seuls équipements, installations, bâtiments et de manlère générale à la chose objet de la prestation.
Sauf conditions particulières expresses, les prix s'entendent hors taxes, en euros, et sont soit :
e Ceux correspondant aux barèmes en vigueur à la date de la
prestation
e Ceux négociés entre les parties dans le cadre d'un devis accepté,
pour chaque prestation
Hs sont établis en fonction des éléments fournis par le client et
figurant sur une proposition soumise à son acceptation.
Toute intervention hors des heures ouvrées - c'est à dire non
comprise entre 8h et 17h - de nuit, le samedi, le dimanche, un jour
férié ou en urgence, fera l'objet d'une majoration de prix suivante :
+ 25% le samedi, ou de 6h à 8h et de 17h à 22h
» 50% de nuit
- 100% le dimanche et les jours fériés
- 40% en urgence (c'est à dire si le délai entre la réception de la
demande du client et le début de l'intervention est inférieur à 48h)
Par ailleurs, un montant supplémentaire peut être facturé dans les
cas suivants :
«+ 35 € par demi-heure d'attente pour procéder à la réalisation de la prestation
«“ 70€ par heure d'attente pour procéder à la réalisation de la prestation
° 20% du montant initial de la prestation en cas d'absence
d'accompagnement
Tout atéa dans l'exécution de la prestation du fait du client entraînant une augmentation de la durée de la prestation fera l'objet d’une facturation complémentaire soit de 350 €HT par demi-journée, soit de 50% de la prestation.
Toute annulation d'intervention moins de 3 jours avant la date prévue, à le demande ou du fait du client, donnera lieu à une facturation soit de 350€ HT, soit de 50% de la prestation.
ÉDITION JANVIER 2023
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L G
ID : 045-214503088-20240417-DEC2024 030BIS-AU
Si, de plus, l'intervenant Apave effectue un déplacement, les frais correspondants seront faclurés en sus, le barème correspondant étant à la disposition du client sur demande.
Les factures sont émises suivant les conditions prévues au contrat :
« facture provisionnelle émise en début d'année avec décompte
définitif après la réalisation de l'intervention,
. ou facture après travaux pour les prestations de courte durée,
« où facture d'acompte au fur et à mesure de l'avancement des travaux
avec décompte définitif après la réalisation des travaux
. Apave se réserve la possibilité de résilier de plein droit un contrat en
cas de non-paiement de sa rémunération après l'envoi de la mise en
demeure par lettre recommandée avec AR demeurée infructueuse,
« Si le client demande une modification ultérieure du contenu de la
prestation, il en avisera Apave par écrit. Tout changement de nature
à modifier de façon sensible la durée et la leneur des prestations d'Apave, y compris au cours de la première intervention, fera l'objet d'un réajustement de prix,
MÉMWES à $ ISION ë ET TA
Sauf mention contraire dans les conditions particulières, dans le cas d'un
contrat d’une durée supérieure à douze mois, les prix seront révisés
selon la formule ci-après, au 1° janvier de chaque année, sans accord préalable, selon la formule de révision suivante :
=P0(0.4SYN/SYNO + 0.6 ICHTrev TS/ICHTrev-T50) dans laquelle :
P = prix actualisé,
PO & prix à la date du contrat,
SYN = indice Syntec (dernier indice connu),
SYNO = indice Syntec à la date du contrat,
ICHTrev-TS = indice du coût horaire du travail tous salariés {dernier
indice connu),
ICHTrev-TS0 = même indice à la date du contrat.
ELAI DE PAM EN
Sauf disposition applicable en cas d'application du code de la commande
publique, les factures sont payables dans les délais prévus par la loi sans
escompte selon léchéancier prévu dans l'offre. Sauf stipulation contraire,
les factures sont payables dans un délai de 30 jours date de facture.
Conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce, tout retard ou défaut de paiement donnera lieu, sans mise en
demeure préalable, à une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal
en vigueur, calculée sur le montant HT figurant sur la facture.
Conformément aux dispositions de l'article D441-5 du code de
commerce, Apave se réserve le droit d'exiger du client le versement
d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 €HT pour frais de
recouvrement, sans aucune formalité préalable. Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement engagés par Apave seraient supérieurs au
montant de cette indemnité forfaitaire, Apave pourra demander au client
une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
ARTI HFIDENTI
Toutes Informations non publiques échangées entre Apave el le client,
notamment savoir-faire, croquis, photographies, plans, dessins,
documentations, idées, concepts, rapports, manuels, secrets d'affaires
et commerciaux, marques, logos, qu’elles soient écrites ou orales, sont
confidentielles (« Informations confidentielles »).
Apave et le client garantissent que les Informations Confidentielles ne
sont utilisées qu'aux fins de l'exécution de la prestation ou de ses
conséquences. Les parties s'engagent :
{) àles protéger et les garder strictement confidentielles,
{ii à ne pas les copier, ni les reproduire, ni les dupliquer, totalement
ou partiellement,
{il} à ne les divulguer de manière interne qu'aux seuls membres de
leur personnel ayant à en connaître en portant à leur connaissance
leur caractère confidentiel et les obligations qui s'y rattachent.
A ce titre, le client veille à ce que les présentes obligations soient
acceptées et appliquées par son personnel.
Par dérogation aux dispositions à ce qui précède, la Partie qui reçoit ou
obtient une Information Confdentielle n'aura aucune obligation de
confidentialité et ne sera soumise à aucune restriction eu égard à toutes
Informations dont elle peut apporter la preuve :
t) qu'elles sont déjà connues du public préalablement à leur
communication par l'autre Partie ou après celle-ci, et ce en
l'absence de toute faute de la Partie qui a reçu ou obtenu
l'information Confidentielle ; ou
fi} qu'elles ont été reçues d'un tiers de manière licite, sans restriction,
ni violation d'une obligation de confidentialité ; ou Œocve
(ii) qu'elle ont été développées indépendamment ou acquise par la partie réceptrice sans utilisation de ou sans référence à
l'information Confidentielle reçue de la partie divulgatrice : ou
iv) qu'elles sont tombées dans le domaine public; ou
(v) que la divulgation ou f'utilisation autre que celle autorisée par les présentes, a été permise par écrit par la Partie qui a divulgué ou a
laissé divulguer cette Information; ou
{vi) que la divulgation ou l'utilisation résulte d'une obligation en vertu
de la loi ou des réglementations applicables, des exigences
d'accréditation ou de tout jugement obligatoire, ordonnance ou
exigence d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente.
Apave assure la confidentialité des informations relatives aux objets, aux installations inspectées, aux documents communiqués ou aux entreprises concernées. Aucune information n'est rendue publique, sauf dans le cadre d'obligations légales.
Aucun document, en ce compris les rapports, concernant la prestation exéculée ne peut étre diffusé à des fiers, Sans autorisation écrite et préalable de la Direction d'Apave, en dehors des obligations administratives, légales, réglementaires ou de toute réquisition de la part des autorités administratives, judiciaires ou d'un organisme d'accréditation,
Toutefois, sauf opposition expresse du client, celui-ci accepte de figurer
sur les listes de références d'Apave qui s'oblige alors à respecter l'image
de marque et la politique de comrnunication du client.
Les Informations non publiques restent confidentielles après la fin de
l'exécution ou la résiliation du contrat.
Apave est propriétaire de fous rapports, courriers, courriels, base de données, écrits, savoir-faire, matériaux et tout autre document élaboré par AÂpave dans l'exercice de ses prestations, quel que soit le support utilisé. Les présentes conditions générales n’impliquent aucune cession
de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle entre Apave et le client. Les droits de propriété intellectuelle contenus dans tout Livrable
établi par Apave et remis au client demeure la propriété d'Apave (droits d'auteur, logo, marque, brevets, etc.). Le client se voit accorder un droit d'usage pour :
- $es besoins internes
- assurer la mise en conformité de ses installation, équipements ou de la chose cbjet de la prestation, el,
- attester du respect de la réglementation en vigueur.
Le client s'interdit de commercialiser, directement ou indirectement et de
quelque façon que ce soit, les livrables remis ainsi que le savoir-faire
propre d'Apave, ses sous-raitants, ses partenaires et fournisseurs, dont
le client auralt eu connaissance dans le cadre de la prestation. Le client s'interdit une utilisation des livrables à des fins de formation exteme.
Sans préjudice des dispositions du présent article, pour toute demande
d'exploitation des livrables à d'autres fins, le client doit obtenir l'accord
écrit de la Direction d'Apave.
Toute utilisation de la marque ou du logo APAVE est interdite sauf accord
express, écrit et préalable émanart de la Direction d'Apave.
Apave n'accorde au client aucun droit de propriété Intellectuelle sur la marque COFRAC ou autre autorité ou organisme de tutelle.
Apave a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile. Sur demande du client, une attestation peut lui être adressée. Le client doit se garantir contre les risques qu'il ferait encourir aux intervenants Apave et les incidents ou accidents dont la responsabilité lui incomberait auprès d’une assurance notoirement solvable.
La responsabilité financière totale cumulée d'Apave est strictement limitée à la réparation des dommages matériels directs subis par le client, dans la limite de cinq fois le montant HT des honoraires perçues par Apave en paiement des Prestations, En tout état de cause, les dommages indirects/immatériels consécutifs/nan consécutifs (notamment perte de profits, perte d'image) subis par le client ou tout
tiers sont expressément exclus. Apave ne peut être tenue responsable
de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, à raison
des fautes commises par d’autres intervenants.
Au-delà des limites et exclusions prévues à l'alinéa précédent, le client renonce à tout recours à l'encontre d'Apave et de ses assureurs et devra
obtenir de ses propres assureurs les mêmes renonciations. Le client indemnisera et tiendra quitte Apave et ses assureurs de tout recours s’il ne parvient pas à obtenir lesdites renonciations.
ÉDITION JANVIER 2023
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L G
ID : 045-214503088-20240417-DEC2024 030BIS-AU
Le processus de traitement des réclamations et des appels est décrit
dans le Manuel Qualité Apave disponible sur le site mm, apave.com
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
Les parties conviennent qu'en cas de farce majeure leurs responsabilités
respectives pour inexécution partielle ou totale de l'une quelconque de
leurs obligations au titre du contrat, ne pourront être recherchées.
A cette fin, les Parties conviennent de considérer comme constituant un
cas de force majeure, outre les cas traditionnellement admis par la jurisprudence, les évènements suivants :
« Tout incident d'ordre climatique d'une exceptionnelle importante, les
phénomènes de catastrophe naturelle et les troubles résultant
notamment du gel, de la neige, de la pluie, les séismes etles avalanches,
» l’Incendie, l'inondation ou l'explosion pour quelque cause que ce soit, » les guerres, le risque nucléaire, les grèves, débrayages, le blocage de dépôts de carburant et les mesures prises par des tiers pour enrayer une pandémie non connue à la signature du contrat,
« les jours d'intempéries constatés par l'Architecte qui entraînent une perturbation dans le déroulement du chantier ou un retard dans le planning ou un arrêt du travail, conformément aux dispositions de la loi
du 21 octobre 1946,
- tous dysfonctionnements, pannes ou coupures affectant les réseaux informatiques, électriques, de télécommunication et de fourniture d'accès à Internet, imputables ou non aux compagnies concessionnaires
{tels que EDF...) notamment lorsque l'un de ces évènements empêche
l'accès au site ou aux ouvrages sur lesquels porte la prestation ou la transmission d'un livrable. L'exécution de la partie de la prestation directement affectée par l'événement de force majeure est suspendue.
Elle reprend dès la fin de ses effets, sauf impossibilité manifeste, Chaque
Partie supporte, en ce qui la concerne, les conséquences du cas de force
majeure.
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, le contrat est
conclu pour une durée minimale de 1 an et renouvelable par tacite
reconduction d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie, par lettre recommandée avec AR, avec un préavis de 3 mois au moins avant la date d'échéance du contrat.
En cas de défaut d'exécution par l'une ou l'autre partie de l'une de ses
obligations essentielles, Pautre Partie a le droit de mettre un terme à la commande en cours, sans indemnités, dans un délai d’1 mois après l'envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse, et ce, sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels la Partie pourrait prétendre. Apave facturera les prestations réalisées.
ARTIC: HIS-TRAIT
De manière générale, Apave a vocation à exécuter elle-mème les
interventions qui lui sont confiées. Elle se réserve toutefois la possibilité
d'en sous-traiter tout ou partie sous son entière responsabilité dans la mesure où la réglementation ne l'interdit pas. Dans ce cas, le client accepte qu'Apave divulgue à son sous-traitant les informations
nécessaires à l'exécution de la prestation.
ARTICI ESSION
Chacune des parties est autorisée à céder le contrat à toutes sociétés entretenant des liens capitalistiques ou de contrôle, directs ou indirects avec elle, tels que définis aux articles L233-1 et suivants du code de commerce. La cession fera l'objet d'une information à l'autre partie par
tous moyens dans les meilleurs délais, Les parties pourront céder le contrat à tout tiers sous réserve d'une information préalable trois mois
avant la cession effective.
ARTI ( 'NNEFS LES
Les Parties conviennent que l'ensemble des dispositians de la présente
clause annule et remplace tout autre écrit relatif au traitement et à la protection des données à caractère personnel conclu entre ces
dernières. Les Parties s'engagent à respecter la réglementation en
vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel, en particulier Ja loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Les Parties reconnaissent que, s'agissant des traitements de données réalisés en vertu contrat, le client et APAVE sont Responsables de
Traitement distincts. Le client doit s'assurer que les données transmises
à APAVE sont strictement nécessaires à la réalisation des prestations et
que les personnes sont dûment informées. Les données personnelles
fournies à Apave font l'objet de traitements destinés au suivi de la relation
commerciale, à la gestion et l'exécution des prestations et conformément à la politique de protection des données disponible sur notre site internet {Le client reconnaît et accepte qu'Apave se réserve le droit de mettre à @rcve
jour unilatéralement sa politique en tant que de besoin). Ces différents traitements sont effectués pour répondre à des obligations contractuelles et dans les intérêts légitimes d'Apave. Les catégories de DCP traitées sont les suivantes : identification, coordonnées et informations professionnelles, données financières liées à {a facturation. Elles sont conservées pendant la durée légale applicable et/ou nécessaire et sont destinées aux personnels dûment habilités à les exploiter du métier de l'inspection. Apave n'est tenue pour responsable du dommage direct causé à une personne physique concemée par les données
personnelles que si elle n'a pas respecté les obligations qui lui incombent spécifiquement en qualité de responsable de traitement. Si la violation des données personnelles ressort d'un manquernent des deux Parties, chacune supportera, à proportion de leur responsabilité respective dans cæ manquement les pénalités, indemnités ou dommages-intérêts consécutifs à ce manquement. Le Délégué à la Protection des Données peut être contacté : par email à l'adresse suivante dpo@apave.com ou par courrier à Apave à l'attention du Délégué à la Protection des Données, 6 Rue du Général Audran 92412 COURBEVOIE Cedex.
ARTICLE 16 - ETHIQ EMENT DURABLI
Apave s'engage dans une ; démarche éthique définie dans ses Codes et documents de Énieo RE sur son site internet hlns se aps Vaux ét Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces+ oo maiss ety adhérer,
ji W EFSON
Pendant toute la durée de la mission, et pendant une durée de 12
(douze) mois suivant la cessation de celle-ci, qu'elle qu'en soit la cause, le Client s'engage à ne faire aucune offre d'emploi à l'un des membres
du personnel d’Apave ayant participé à la réalisation des prestations, sauf accord écrit de celle-ci.
+TICLE 18 NOMIE f ° ONTRACT
Si l'une quelconque des dispositions du Contrat - ou des modifications qui pourraient y être apportées ultérieurement - était déclarée nulle ou considérée comme illégale ou rendue inapplicable, du fait de l'entrée en vigueur d'une loi, d’un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les Parties s'efforceront de se mettre d'accord Sur une nouvelle rédaction, étant entendu que les autres dispositions contractuelles n'en seront pas affectées et resteront en vigueur.
Le fait, pour l'une ou l'autre des parties au confrat, en une ou plusieurs occasions, de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du conirat ne pourra en aucun ces impliquer la renonciation par cette partie à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 1 LERTIOI VE
Les documents sous forme électronique échangés entre les parties feront également preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu'ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d'en garantir l'intégrité.
‘LE i
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Les documents échangés entre les Parties sont en langue française.
Les Parties conviennent que tout litige susceptible de naître en raison de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat fera l'objet d'une procédure amiable préalable.
À défaut d'y parvenir, le litige sera soumis à là compétence exclusive des juridictions de Nanterre.
ÉDMION JANVIER 2023
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
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Le Groupe APAVE se structure en France autour de 2 entités opérationnelles distinctes :
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Envoyé en préfecture le 17/04/2024
SO
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QUESTIONS
7 Quel est l'impact de ce changement d'entité pour mon contrat ? À partir du 1er jänvier 2023, vous ne contractualiserez plus avec une où plusieurs des SAS Âpave historiques (SudEurope, Parisienne, Nord-Ouest, Alsacienne) mais avec
Apave Exploitation France et/ou Apave Infrastructures et Construction France.
Cela simplifie l'organisation Apave, qui comptera désormais 2 entités opérationnelles
plutôt que 4,
Mon besoin concerne des prestations produites par les deux entités Apave
Exploitation France et Apave Infrastructures et Construction France, comment puis-je faire ?
Nous vous adresserons deux offres distinctes et dans le cas où vous ne souhaïiteriez
qu'une offre globale, nous pouvons proposer un GME (Groupement Momentané
d'Entreprises) entre ces deux nouvelles entités.
Est-ce que mes interlocuteurs APAVE vont changer ?
Non, vos contacts de proximité restent les mêmes.
La liste de nos implantations est disponible sur
Quelles sont les actions que je dois mettre en place dans mon entreprise ?
Vous pouvez dès à présent enregistrer les nouvelles entités dans vos systèmes d'information (cf. Kbis &' ce &t structure:
Constitution France) pour fluidifier nos échanges à partir du 1er janvier 2023.
Jusqu'à cette date, rien ne change pour les flux comptables.
Les nouveaux RIB d':: Exploitation ce et À; ifrastru
F = ne seront utiisables qu'à partir du 1er janvier 2023.
Mes factures sont dématérialisées, que dois-je faire ?
Vous devez enregistrer les 2 nouvelles entités et les 2 nouvelles adresses mail
d'émission des factures (apave-aef@e-facture.net et apave-aicf@e-facture.net),
pour que les factures de ces deux entités soient bien réceptionnées et prises en charge par vos services comptables à partir du 1er janvier 2023,
Qu'en est-il des accréditations et reconnaissances externes ?
Les agréments et accréditations seront transférés aux nouvelles sociétés Apave Exploitation France et Apave Infrastructures et Construction France où resteront portés par Apave SA, et seront effectifs au 1er janvier 2023,
Ces changements seront sans impact sur nos prestations puisque nos activités, le système de management, les ressources humaines et le personnel, nos implantations et nos méthodes de travail seront inchangés.
Les nouveaux numéros d'accréditation Cofrac seront disponibles sur :2iracft avec les sites et les portées d'accréditation.
Quel est l'actionnaire de ces nouvelles entités ? DZ Ces deux nouvelles entités sont détenues à 100% par Apave SA, tout comme l'étaient les 4 SAS historiques. Z
ler ianv.
2023 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le 7
ID : 045-214503088-20240417-DEC2024_030BIS-AU