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Déliberation - 25 082 Convention de servitude avec Phoenix France Infrastructures pour lentretien dinstallation de télécommunication
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 25 082 Convention de servitude avec Phoenix France Infrastructures pour lentretien dinstallation de télécommunication)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
VILLE DE
Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 19 MAI 2025
Date de convocation : 13 mai 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n°25-062 à 25-090 incluse 24 06 09 30
Secrétaire : M. Marc RIVET
PRÉSENTS: M. PRIOLLAUD Maire, Mmes TERLEZ, PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT,
WUILQUE, GERMAIN, Mme VANDAMME, M. GAUTIER, Mme LEMAN, MM. BAZIRE, NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, RIVET, FERRY, Mme LEOSTIC,
MM. THOMAS, VALLEE Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Didier JUHEL ayant donné pouvoir à M. José PIRES
- Mme Chantal LETOURNEUR ayant donné pouvoir à M. François-Xavier
PRIOLLAUD
- Mme Sylvie KOUYOUMDIJIAN ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique
PERCHET
- Mme Marilyne MICHAUD ayant donné pouvoir à Mme Élodie DUCASTEL
- M. Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
- M. Diego ORTEGA ayant donné pouvoir à M. Jacky VALLÉE
ABSENT EXCUSÉ : M. BALSAN
ABSENTS: M. Charles SAVY, Mme Anne LESAULNIER
SSSSSSSSSSSSS
DÉLIBÉRATION : 25-082 Convention de servitude avec Phoenix France
Infrastructures pour l’entretien d’installation de télécommunication
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS- PRÉFECTURE |
2 3 AI 295 TN DES ANDELYS Le Maire ‘ Fa 1 HÉRLe … PAR VOIE ÉLECTRONIQUE LE ; ---- François-Xayli | 9 Fini Li) #7
AFFICHÉ LE LE
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250519-25-082-DE
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025 N° 25-082
CONVENTION DE SERVITUDE AVEC PHOENIX FRANCE
INFRASTRUCTURES POUR L’ENTRETIEN
D’INSTALLATION DE TELECOMMUNICATION
RAPPORT
Monsieur le Maire rapporte que dans le cadre de l’amélioration
de la couverture en téléphonie mobile et en services numériques,
l’opérateur Orange a procédé à l’implantation d’une nouvelle
antenne de télécommunication sur la parcelle cadastrée ZC 0052,
appartenant à un propriétaire privé, en remplacement d’un
équipement déjà existant sur ce site.
Cette opération qui s’inscrit dans une démarche d’intérêt général et
d’accès équitable aux infrastructures numériques, répond à un
besoin croissant de la population en matière de communications,
tant pour les usages professionnels que personnels.
La Ville de Louviers est propriétaire de la parcelle voisine,
cadastrée ZC 0051, constituant un chemin privé bordant le terrain
d’implantation.
Afin de permettre l’acheminement des réseaux nécessaires au
fonctionnement de l’antenne, ainsi que leur maintenance, la société
Phoenix France Infrastructures sollicite la création d’une servitude
sur toute la longueur de cette parcelle.
La parcelle concernée n’étant pas exploitée à des fins économiques
par la collectivité, aucune redevance ne sera versée.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la signature de la
convention annexée à la présente avec Phoenix France
Infrastructure formalisant les conditions de cette servitude et
garantissant un cadre clair à l’occupation du domaine communal.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses
articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil
municipal en matière de gestion du domaine communal,
Vu les articles L.2122-21 et suivants dudit Code concernant les
attributions du maire en matière d’administration et de gestion des
biens communaux,
Vu le Code civil, notamment les articles 637 et suivants relatifs aux
servitudes,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250519-25-082-DE
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025 Considérant le projet de convention annexé,
Considérant le plan des ouvrages,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la
convention de servitude avec Phoenix France Infrastructure et tous
les actes se référant à celle-ci.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
OLLAUD
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250519-25-082-DE
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025