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Déliberation - 24 015 Convention de mise a disposition de foncier communal au profit d installation de reseaux de telecommunication
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 24 015 Convention de mise a disposition de foncier communal au profit d installation de reseaux de telecommunication)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
FT @ UI*
VILLE DE,
Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 12 FÉVRIER 2024
Date de convocation : 06 février 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
Pour la délibération n° 24-001 28 04 05 32
Pour la délibération n°24-002 27 04 06 31
De la délibération n°24-003 à 24-012 incluse 28 04 05 32
Pour la délibération n°24-0013 27 04 06 31
De la délibération n°24-014 à 24-025 incluse 28 04 05 32
Secrétaire : M. RIVET
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mmes KOUYOUMDYIAN, VANDAMNE, LÉMAN, MICHAUD, M. NIEL, MM. TOKDEMIR, RIVET. BRUN, Mmes SÉGHIR, LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, M. THOMAS Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. GAUTIER ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique PERCHET
- M. BAZIRE ayant donné pouvoir à M. José PIRES
- Mme DUCASTEL ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- M. ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme Anne LES AULNIER
- M. SAVY
SSSSSSSSSSEES
DÉLIBÉRATION :
21-015 Convention de mise à disposition de foncier communal au profit d'installation de réseaux de télécommunication
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS Le Maire
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
LE 16 FEV, 2024
AFFICHÉ LE 16 FEN. 202
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240212-24-015-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 N° 24-015
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE FONCIER
COMMUNAL AU PROFIT D’INSTALLATION DE
RÉSEAUX DE TELECOMMUNICATION
RAPPORT
M. le Maire indique que la Ville de Louviers a signé en janvier 1995,
avec la société France-Telecom, l’installation d’antenne relais de
télécommunication sur le château d’eau Saint-Hilaire, sis sur la
parcelle AK 11, avenue Henri Dunant.
Par délibération n°13-222 en date du 16 décembre 2013, le Conseil
municipal a autorisé le renouvellement pour une durée de 12 ans,
d’un bail avec la société Orange pour l’exploitation de ces
installations.
En novembre 2021, la Ville a été informée que la société Orange
cédait l’ensemble de ces sites à la société TOTEM.
Aussi, dans un souci de régularisation des actes et de la propriété des
biens, et en anticipation de la fin du bail actuel, la société TOTEM a
proposé à la Ville en décembre 2023, un projet de bail de 12 ans avec
le nouvel exploitant des installations de télécommunication.
Le montant du loyer perçu par la Ville demeure inchangé, il s’élève
à 4 576 € net annuel (quatre mille cinq cent soixante-seize euros)
toutes charges incluses, avec un indice de revalorisation annuel de
2 % par an.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire
ou son représentant à signer le bail avec la société Totem pour la
mise à disposition des espaces nécessaires à l’implantation des
installations de diffusion pour la téléphonie mobile sur le château
d’eau implanté avenue Henry Dunant.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment
l’article L2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et
notamment les articles L.2211-1 et L.2221-2,
Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national
pour l’environnement (Grenelle de l’Environnement IT),
Vu le décret 2002-775 du 3 mai 2002, relatif aux valeurs limites
d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les
équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240212-24-015-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Vu la délibération n°13-222 portant location d’une propriété
communal cadastrée AK 11,
Considérant le projet de convention joint en annexe à la présente
délibération.
Considérant la volonté de la Municipalité de maintenir un niveau
satisfaisant de service de télécommunications sur le territoire
communal, tout en limitant les impacts environnementaux,
APPROUVE le projet de convention (joint en annexe) avec la
société Totem pour la mise à disposition des espaces nécessaires à
l'implantation d’installations de diffusion pour la téléphonie mobile
sur le château d’eau Saint-Hilaire situé avenue Henry Dunant.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la
convention et tout autre document afférant.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240212-24-015-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024