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Déliberation - 13 SUPPRESSION REGIE RECETTES CAMPING
Déliberation - 2 13 05 2022 Suppression de la regie tampon
Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Castétis.
Lien du pdf (Déliberation - 2 13 05 2022 Suppression de la regie tampon)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 16/05/2022
é 2022 SUN = CAST Reçu en préfecture le 16/05/ 022 D
Ér Affiché le seæco
%s ID : 064-256404757-20220513-213 05 2022-DE
Délibération DATE DE CONVOCATION L’an deux mille vingt-deux, le vendredi treize mai à 9 mai 2022 18H15, le Comité Syndical du S.I.V.U Balansun -
SECRETAIRE DE SEANCE Castétis, régulièrement convoqué, s’est réuni à la
Henri POUSTIS Mairie de BALANSUN, sous la présidence de
Madame LATRUBESSE, Présidente.
Présents : Mesdames Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Isabelle BONIFACE, Lorianne DUBOIS, Sabine LATRUBESSE et Frédérique SAINT-CRIQ ; Messieurs Jérôme CRABOS, Baptiste BOISSON, Henri POUSTIS.
OBJET : Suppression de la régie des recettes pour l’encaissement des produits de
la garderie. DÉLIB. N° 2-13-05-2022
La Présidente rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 19 décembre 2014 la régie de recettes pour l’encaissement des produits de la garderie a été créée.
Elle expose que suite à l’envoi des avis des sommes à payer (ASAP) par la trésorerie, les parents payent par carte bancaire et ne viennent plus payer en espèces ou chèques. Il propose donc à l’assemblée de supprimer la régie de recettes.
Sur la proposition de Madame la Présidente, le Comité Syndical, à l’unanimité,
DÉCIDE de supprimer la régie de recettes pour l’encaissement des produits de la garderie
CHARGE Madame la Présidente d’informer de la présente :
- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- Monsieur l’Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques du Service de Gestion
Comptable de MOURENX-ORTHEZ
Pour extrait certifié conforme et exécutoire par la Présidente
Sous sa responsabilité conformément à la réglementation
Sur les dispositions de publicité et de notification
Réception en Préfecture le 16/05/24 La Présidente
Affichéle 16/05/28
Sabine LATRUBESSE ee
/ SIVU \
[RE \ KL BALANSUN |
CASTETIS
\, 64300 ere