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Déliberation - deliberations 02 07 2025
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Bayeux.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 02 07 2025)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Logement,
VILLE
DE
BAYEUX
« Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal Administratif
de CAEN peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil
Municipal dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette
démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
-
À
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
l'autorité territoriale pendant ce délai. » ÉÉELEERESRE
ESS
=
|
DEPARTEMENT
DU CALVADOS
Arrondissement de Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 25 juin 2025 Aujourd'hui 2 juillet 2025 Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux
Intercom,
Salle
des
assemblées,
4 place
Gauquelin
Despalières
à Bayeux,
à dix-hult
heures
trente,
après
les
convocations
voulues
par
la
loi,
sous
la présidence
de
M.
Patrick
GOMONT,
Maire.
Etaient
présents
:
M.GOMONT
- Mme
CABON
— M.
TANQUEREL
— Mme
POULET
- M
Loïc
JAMIN
— Mme
BION-HETET
— M.
DELORME
— M.
LAISNEY
— M.
LEMARESQUIER
— Mme
JEAN-
PIERRE
—
M.
LEPAULMIER
- Mme
PERIAUX
— M.
CREVEL
- Mme
CHATEL
M.
LAULHÉ
- Mme
JOLIBOIS
— M.
PIOGER
— Mme
BOUDARD
— M.
MARIE
— Mme VALETTE
- M,
COLLET-MORIN
- Mme
BASLEY
— M.
MEZERETTE
- M.
ANDRÉ
- Mme
CHABERTIER
- M.
BROUZES
— M.
PIZZUTO
- Mme
ASTIER
— M.
CHAPRON Absonts
excusés: M.
BAREY
(pouvoir à Mme
CHATEL) - Mme
CAYREL
(pouvoir à M.
DELORME) - M. BRIANE (pouvoir à M. TANQUEREL) — Mme FURON
(pouvoirà M. PIZZUTO)
M. MEZERETTE
est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N°01 OBJET
: Personnel - Tableau des effectifs permanents. Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
et
d'autoriser
le
Maire
à opérer
les
nominations
ou
recrutements
pour
les
molifs
indiqués
ci-dessous.
4
RECRUTEMENT #) À temps
complet
Il est proposé de créer
Suite à avancement de grade
-
1 poste relevant du cadre d'emploi
des adjoints
techniques
territoriaux — adjoint
technique (Catégorie C), flière technique, à temps complet, pour occuper les fonctions d'agent des espaces verts. En vue d'une nomination
{stagiairisation)
=
1 poste
relevant du cadre d'emploi
des adjoints techniques territoriaux — adjoint
technique (Catégorie C), filière technique, à temps complet, pour occuper les fonctions d'agent de
surveillance
de
la voie
publique
(ASVP)
au sein
du
service
de
la police
municipale.
Par dérogation, les emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de
l'article L332-8, 5° du Code Général de la Fonction Publique lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les condlions prévues par le présent code.
La Commission « Affaires Générales, Personnel, Citoyenneté, Sûreté el Ouverture Internationale »
a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 41 juin 2025 et a émis un avis favorable. her
de récnten capter
Da den
réa
Ua
02
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide: =
D'approuver les créations de postes comme
indiquées dans le corps de la délibération
+
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment les arrêtés correspondants. Délibéré et adopté en séance lesdils jours, mois et an.
ur extrait certifié conforme
Le secrétaire Denis MEZERETTE
fatrick GOMONT DEPARTEMENT
DU CALVADOS
—
Arrondissement de Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 25 juin 2025 Aujourd'hui 2 juillet 2025 Le
Gonsell Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance
publique
au siège de
Bayeux Intercom, Salle des assemblées,
4 place Gauquelin
Despallières
à Bayeux,
à dix-huit heures
lrente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT,
Maire.
Etalent présents : M.
GOMONT
- Mme
CABON
— M. TANQUEREL
— Mme
POULET — M.
Loïc JAMIN — Mme
BION-HETET -- M.
DELORME
— M.
LAISNEY —- M. LEMARESQUIER
— Mme
JEAN
PIERRE
—
M. LEPAULMIER
- Mme
PERIAUX
- M. CREVEL
- Mme
CHATEL.
M. LAULHÉ
- Mme
JOLIBOIS - M. PIOGER — Mme BOUDARD— M. MARIE — Mme VALETTE
-- M. COLLET-MORIN - Mme
BASLEY
- M. MEZERETTE
— M.
ANDRÉ
— Mme
CHABERTIER
— M.
BROUZES
- M.
PIZZUTO
- Mme
ASTIER — M.
CHAPRON
: M.
BAREY
(pouvoir à Mme
CHATEL)
- Mme
CAYREL
(pouvoir à M.
Absents
excusé.
M. PIZZUTO)
DELORME) - M. BRIANE (pouvoir à M. TANQUEREL) — Mme
FURON
(pouvoir
M. MEZERETTE
est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N°02 OBJET : Personnel - Emplois non permanents. 4°
- CREATION
D'EMPLOIS)
NON
PERMANENT(S)
POUR
ACCROISSEMENT_
SAISONNIER
D'ACTIVITÉ ET/OU ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D'ACTIVITE
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-23-1° et L.332-23-2° Il appartient
donc
au conseil
municipal de fixer l'effectif des
emplois à temps
complet
et non
complet nécessaires au fonctionnement des services,
Dans le cadre de l'activité des services municipaux, il est proposé de créer les postes suivants:
ACCROISSEMENT SAISONNIER
- 30 postes
d'ADJOINT
TERRITORIAL
DU
PATRIMOINE,
catégorie
C, contractuel,
pour occuper
les
fonctions
d'Agent
d'accueil
et de
surveillance
au
sein
de
Bayeux
Museum
conformément
au
Code
général de la fonction publique,
l'article L.332-23-2° encadrant le recours aux agents contractuels pour
faire face à un acoroissement saisonnier d'aclivilé. Le recrutement s'effectuera au 1°’ échelon - indice brut : 367 — indice majoré 366. - 2 postes
d'ADJOINT TECHNIQUE
TERRITORIAL,
catégorie C, contractuel, à temps
complet pour
occuper
les
fonctions
d'Agent
d'entretien
du
domaine
public
au
sein
du
service
Propreté
urbaine,
conformément
à la loi 84-53 du 26/01/1984, conformément
au Code
général de la fonclion
publique,
l'article L.332-23-2°
encadrant
le recours aux agents contractuels
pour faire face à un accroissement
saisonnier d'activité. Le recrutement s'offectuora au 1%" échelon — indice brut : 367 —
dice majoré 366.
- 1 poste d’ADJOINT
D'ANIMATION
TERRITORIAL,
catégorie
G, contractuel,
à temps
complet pour
occuper
les fonctions d'Animaleur/Animatrice
au sein du Centre de loisirs 3 Dix-Huït, conformément au
Gode général de la fonction publique,
l'article L.332-23-2° encadrant
le recours aux agents contractuels
pour faire face à un accroissement saisonnier d'activi Le recrutement s'effectuera au 1° échelon
: 1B 367 - IM 366.
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
- 1
poste d'ADJOINT
ADMINISTRATIF TERRITORIAL,
catégorie C, contractuel, à temps
complot pour
occuper
les
fonctions
d'Agent
d'accueil
au sein du
service
Action
culturelle,
conformément
au
Code SERRE
D
ces 02 0€
Per"
général
46 14Fonction
publique,
l'article L.332-23-1°
encadrant
le recours
aux
agents
contractuels
pour
fire face à un acerOIsSement
temporaire d'activité.
Le
recrutement
s'effectuera
au
1°’
échelon
: I1B
367
- IM
366.
- 1
poste d'ADJOINT
DU
PATRIMOINE
PRINCIPAL
DE 2°
CLASSE, catégorie C, contractuel, pour
occuper
les fonctions d'Agent
d'accuell
polyvalent et mandataire
régie
au
sein
du
Musée
d'Arls
et
d'Histoire
Baron Gérard, conformément
au Code général de la fonction publique, l'anicle L.332-23-1°
encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activilé. Le recrutement s'effectuera au 8°" échelon : 1B 430 - IM 385. - 10 postes d'ADJOINT
TERRITORIAL
DU
PATRIMOINE,
catégorle C, contractuel, pour occuper les
fonctions
d'Agent d'accueil
et de
surveillance
au sein
de
Bayeux
Museum
conformément
au
Code
général de la fonction publique, l'article L.332-23-1° encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Le recrutement s'effectuera au 1° écholon — Indice brut : 367 — Indice majoré 366. - 1 poste d'ASSISTANT
ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
PRINCIPAL
DE
2È1® CLASSE,
catégorie
B,
filière culturelle, contractuel,
à temps non complet 8/20,
pour occuper les fonctions de formation
musicale sein de l'école municipale de musique conformément au Code général de la fonction publique, l'aricle L.332-23-1°
encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement
temporaire d'activité - 1 poste d'ASSISTANT
ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
PRINCIPAL
DE 2ËE CLASSE,
catégorie B,
filière culturelle, contractuel, à temps non complet 3/20,
pour occuper les fonctions de formation
culture musicale sein de l'école municipale de musique conformément au Code général de la fonction publique,
l'article
L.332-23-1°
encadrant
le recours
aux
agents
contractuels
pour
faire
face
à un
accroissement temporaire d'activité.
La
Commission
«Affaires
Générales,
Personnel,
Citoyenneté,
Sûreté
et
Ouverture
Internationale » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 11 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide : =
D'approuver les créations de postes telles que définies dans le corps de la dé
-
D'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget ;
+
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document lle à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment les contrats. Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire
_
Denis MEZERETTE
Patrick GOMONT Da den
peau
Es
DEPARTEMENT DU CALVADOS Arrondissement de Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 25 juin 2025 Aujourd'hui 2 juillet 2025 Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de
Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauqueln
Despalllères à Bayeux, à dix-huit heures
trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Maire.
Etaient présents : M.
GOMONT
- Mme
CABON
— M. TANQUEREL
— Mme
POULET
— M.
Loïc JAMIN — Mme
BION-HETET — M. DELORME
— M. LAISNEY
— M. LEMARESQUIER
— Mme
JEAN-
PIERRE
—
M.
LEPAULMIER
— Mme
PERIAUX
— M. CREVEL
— Mme
CHATEL
M.
LAULHÉ
— Mme
JOLIBOIS - M, PIOGER - Mme
BOUDARD
M.
MARIE — Mme VALETTE — M. COLLET-MORIN — Mme
BASLEY — M.
MEZERETTE
— M. ANDRÉ
— Mme
CHABERTIER — M. BROUZES
— M.
PIZZUTO - Mmo
ASTIER — M. CHAPRON
Absonts
excusés: M.
BAREY
(pouvoir à Mme
CHATEL)
- Mme CAYREL
(pouvoir à M
DELORME) — M. BRIANE (pouvoir
à M, TANQUEREL) - Mme FURON
(pouvoir à M. PIZZUTO)
M.
MEZERETTE
est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N°03 OBJET : Personnel - Emplois non permanents : Tarification des postes en Contrat d'Engagement Educatif (CEE)
pour les séjours.
Vu le Code général de la fonction publique, Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à
D4329,
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L.921-2-1, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée relative aux drolts et libertés des communes,
des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, notamment son arlicle 51, Vu
la
circulaire
n°
DJEPVA/DJEPVAA3/DGT/2012/230
du
11
juin
2012
relative
aux
conditions
de
mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d'un CEE,
Monsieur
le Maire rappelle que plusieurs déllbérations ont d'ores et déjà acté le recrutement,
sous format de contrat d'engagement éducatif, ces postes étant destinés à couvrir les besoins du 3 DIX- HUIT, notamment sur les aspecis suivant :
+
Animateurs
les
mercredis
pour
les
tranches
d'âge
3/5
ans
et 6/10
ans
en
période
scolaire,
+
Animateurs durant certaines vacances scolaires sur les tranches d'âge 3/5 ans, 6/10 ans et11/13 ans, +
Animateurs pour les séjours de vacances au centre pour les tranches d'âge 3/10 ans et 11/13 ans.
Il est une nouvelle fois rappelé que ces contrats spécifiques ne rentrent pas au
lableau des
effectifs et que l'ensemble de ces postes ne sera potentiellement pas utlisé. S'agissant de la tarification, il est également rappelé que la rémunération
brute journalière agent est de 65€ pour les animations en
centre. Compte
tenu des spécificités liées aux séjours (déplacement,
horaires, durée.….), il convient dès
lors de proposer une rémunération différenciée, à savoir 75€ brut/agent par jour. Monsieur le Maire précise que chaque séjour (pour les 6-13 ans) a une durée de 5 jours et 4
nuïts, dans un périmètre de 150 kms autour de Bayeux,
avec 3 animateurs dédiés,
Six séjours sont
programmés pour cet été 2025.
Monsieur le Maire indique que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025. La
Commission
«Affaires
Générales,
Personnel,
Citoyenneté,
Sûreté
et
Ouverture
Internationale » a été informée de ce dossier los de sa réunion en date du 11 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide : =
De fixor la rémunération
des animateurs
CEE
intervenant sur les séjours à 75,00
€fbrut
journalier agent ;
+
De dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025
;
+
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération. Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Denis MEZERETTE
Patrick GOMONT DEPARTEMENT
DU CALVADOS
Arrondissement de Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 25 juin 2025 Aujourd'hui 2 juillet 2025 Le Consail Municipal de la Ville
de Bayeux s'est réuni en séance publique au
siège de
Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin
Despallières à Bayeux, à dix-huit heures
trente, après les convocations voulus par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT,
Maire.
talent présents : M. GOMONT — Mme CABON - M. TANQUEREL
— Mme POULET M.
Loïc JAMIN— Mme BION-HETET - M. DELORME — M. LAISNEY — M. LEMARESQUIER
— Mme JEAN-
PIERRE
—
M. LEPAULMIER
- Mme PERIAUX
- M.
CREVEL
- Mme
CHATEL.
M. LAULHÉ
— Mme
JOLIBOIS — M. PIOGER
— Mme
BOUDARD
- M. MARIE
— Mme VALETTE
— M. COLLET-MORIN
—
Mme
BASLEY — M.
MEZERETTE
- M. ANDRÉ - Mme CHABERTIER
- M,
BROUZES
- M.
PIZZUTO
— Mme ASTIER - M. CHAPRON
Absents excusés: M. BAREY (pouvoir à Mme CHATEL) — Mme CAYREL (pouvoir à M.
DELORME) — M. BRIANE (pouvoir à M. TANQUEREL)
- Mme
FURON (pouvoir à M. PIZZUTO)
M. MEZERETTE
est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N° 04 OBJET : Personnel - Mise à jour du règlement de formation.
Vu le code général de la fonction publique, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu
la
loi
n°
84-594
du
12
juillet
1984
modifiée
relative
à
la
formation
des
agents
de
la
fonction
publique territoriale,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relalive à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue sociale
t à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu la loi n° 2017-66 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, Vu la loi n° 2018-771
du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vule décret n° 2047-928 du 6 mai 2017 relali à la mise en œuvre du compte personnel d'activité
dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu
l'ordonnance
n° 2017-53
du
19 janvier
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
au
compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au
long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu
les
décrets
n°
2008-512
et 2008-53
relatifs
à la formation
statutaire
oblgatoire
des
nnaires territoriaux,
fon
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial commun en date du 22 juin 2023 portant sur la
création du règlement de formation,
Vu l'avis favorable du Comité Social Terrilorial commun en date du 20 juin 2025 portant sur la
mise à jour du règlement de formation, {à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les
statuts de le fonetion-publique herritoriale. Que ce droit est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire
et contractuel et que la formation professionnelle tout au long
de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permellre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service,
Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences,
faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à
l'intégration des agents et à leur
promotion
sociale.
Qu'elle
doit également
favoriser leur mobilité ainsi que
la réalisation
de
leurs
aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes etles femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois,
Considérant que la formation recouvre aussi bien les formations statutaires obligatoires que les
préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale mais aussi les formations de perfectionnement notamment celles proposées par le Centre national de la fonction publique (Cnfpt), les éventuelles actions de formations organisées sur des
thèmes spécifiques par la collectivité (« Intra »)
ou les éventuelles actions de formations organisées en lien avec d'autres colleclivilés (« Union »),
Considérant la nécessité d'adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre
de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues
par le statut de la fonction
publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de la collectivité,
Considérant que l'organisation des départs en formalion relève de la responsabilité de l'autorité
territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière,
Considérant
que,
comme
tout
document
cadre,
il
convient
de
meltre
à
jour
le
règlement
de
formation
au
regard
soit de
l'évolution
de
l'environnement
législatif soit des
interrogations
et/ou
questions
récurrentes des agents quant à certains points non prévus ou non suffisamment explicilés,
Considérant
qu'il
revient
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur le règlement
de
formation
applicable au sein de la collectivité,
Il est ainsi proposé les mises à jour suivantes +
Formation en Normandie ©
Possibilité d'utiliser un véhicule de service,
©
Pas
de prise en charge
de nuitée
par la collectivité
la veille de la formation
hors
formation
siluée
à plus
de
2h00
de
route
depuis
la résidence
administrative
ou
résidence personnelle (au bénéfice de la
distance la plus favorable pour l'agent).
+
Formation hors Normandie ©
Prlorisalion des transports en commun,
©
Formation non Cnfpt: possibilité d'utiliser un véhicule de servi
©
Formation Cnfpt: possibilité d'utiliser son véhicule personnel car remboursement des frals de route par le Cnfpt, ©
Prise en charge, le cas échéant, d'une nuitée la veille de la formation si non prise en charge par l'organisme de formation.
La
Commission
«Affaires
Générales,
Personnel,
Citoyenneté,
Sûreté
et
Ouverture
Internationale » a été informée de ce dossier los de sa réunion en date du 11 juin 2026 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide =
D'approuver la mise à jour du règlement de formation telle que présentée en annexe ;
=
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération. Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois el an. Le secrétaire
22
A
d
Denis MEZERETTE SPA
ETRE
es
Dés
réceslen
péedure: CAO 202S
DEPARTEMENT DU CALVADOS Arrondissement do Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 25 juin 2025 Aujourd'hui 2 juillet 2025 Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de
Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Geuquelin Despallères à Bayeux, à dix-huit heures trente, après les convocalions voulues par la loi, sous là présidence de M. Patrick GOMONT,
Maire.
Etalent présents : M. GOMONT— Mme GABON — M. TANQUEREL
— Mme POULET — M.
Loïc JAMIN — Mme BION-HETET — M. DELORME — M. LAISNEY — M.
LEMARESQUIER
- Mme JEAN-
PIERRE —
M.
LEPAULMIER — Mme
PERIAUX - M. CREVEL — Mme CHATEL.
M. LAULHÉ
— Mme
JOLIBOIS - M. PIOGER
— Mme
BOUDARD
— M.
MARIE
— Mme
VALETTE
— M. COLLET-MORIN
—
Mme BASLEY - M. MEZERETTE
- M. ANDRÉ - Mme CHABERTIER
— M. BROUZES
— M. PIZZUTO
- Mme ASTIER — M. CHAPRON
Absents
excusés
: M.
BAREY
(pouvoir
à Mme
CHATEL)
- Mme
CAYREL
(pouvoir
à M.
DELORME)
-
M.
BRIANE
(pouvoir
à M.
TANQUEREL)
- Mme
FURON
(pouvoir
à M.
PIZZUTO)
M. MEZERETTE
est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N° 05 OBJET :
Personnel
Délibération portant sur le conventionnement
de disponi
pomplers volontaires entre Bayeux Intercom et le SDIS du Calvados.
Vu le code général de la fonction publique, Vu le code de la sécurité intérieure, Vu la loi n° 94-1389 modifiée du 31 décembre
1991, relative à la protection sociale des sapeurs-
pompiers volontaires, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
Vu la loi n° 96-370 modifiée du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans le corps.
des sapeurs-pompiers,
Vu
de
la loi n°
2011-8651
du
20 juillet 2011
relative
à l'engagement
des
sapeurs-pompiers
volontaires et à son cadre juridique,
Vu
la charte nalionale du sapeut-pompier
volontaire, codifiée à l'article D. 723-8 du code de la
sécurité intérieure,
Vu
l'arrêté du 6 juin 2013
relatif
aux activités
pouvant être exercées
par les sapeurs-pompiers
volontaires,
Vu
l'arrêté
du
22
août
2019
relalif
aux
formations
des
sapeurs-pompiers
professionnels
et
volontaires,
Considérant que les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) constituent un élément clé du maillage
territorial,
permettant
d'assurer
des
secours,
en
tout
point
du
territoire,
à tout
moment.
Ainsi,
ils
représentent, selon les départements, plus de 80 % des effeciifs de sapeurs-pompiers;
Considérant que la pérennisation du volontariat, chez les sapeurs-pompiers,
est devenue
un
enjeu majeur de société pour conforter l'engagement des
sapeurs-pompiers volontaire,
Considérant que les agents concernés participent, par leur engagement
ciloyen de sapeur-
pompier volontaire, à la continuïté de la réponse opérationnelle des services d'incendie et de secours et qu'ils
apportent
les
valeurs,
l'élhique
du
volontariat
et les
compétences
« sapeurs-pomplers »,
pertinentes pour la prévention des risques ou l'accomplissement des gestes de secours, SERRE
EE
Dons vos 0€
BE
SEE: Considérant la
politique
d'harmonisation des pratiques en matière de ressources humaines entre
—le Ville-de-Bayeuxe+-Bayewxntercom, alors même que Bayeux Intercom compte parmi ses effectifs, des
SPV
affectés
dans
différents
centres
de
secours,
que
les
collectivités
veulent
encourager
celle
dynamique citoyenne et qu'elles souhaitent s'inscrire dans une démarche de conventionnement avec les services dépariementaux d'incendie et de secours (SDIS) du Calvados et permettre ainsi d'améliorer la qualité du service
de protection et sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement,
La
Commission
«Affaires
Générales,
Personnel,
Citoyenneté,
Sûreté
et
Ouverture
Internationale » a été informée de ce dossier los de sa réunion en date du 11 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Comité Social Territorial commun a été informé de ce dossier lors de sa réunion en date du
20 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, déclde -
De valider le conventionnement de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires avec le SDIS du Calvados ; -
De vallder,
au regard de la convention
jointe, le conventionnement pour les éléments
suivants
©
Actions de formations
dans
la limite de 8 jours par an, non reporlables,
©
Autorisation des retards à l'embauche sulle à une intervention ayant débuté avant la prise de poste,
©
Autorisation de la mobilisation des SPV en cas d'intervention de grande ampleur et exceptionnelle
sur demande
expresse
du
Chef
de
centre,
sous
l'autorité du
directeur départemental
du SDIS
du Calvados
et après
accord
de
la Ville de
Bayeux;
=
Do valider la non subrogation de la Ville de Bayeux ;
=
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment chaque convention nominative. Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire
Patrick GOMONT
Denis MEZERETTE
Je DEPARTEMENT
DU CALVADOS
Arrondissement de Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 25 juin 2025 Aujourd'hui 2 juillet 2025 Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de
Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallères à Bayeux, à dix-hult heures trente, après les convocations voulues par là loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT,
Maire.
Etalent présents
: M. GOMONT
- Mme
CABON — M. TANQUEREL
- Mme
POULET
— M. Loïc JAMIN — Mme
BION-HETET
— M.
DELORME
— M.
LAISNEY
— M.
LEMARESQUIER
—
Mme
JEAN-PIERRE
—
M. LEPAULMIER
— Mme
PERIAUX
— M. CREVEL
- Mme
CHATEL
M
LAULHÉ - Mme JOLIBOIS — M. PIOGER — Mme
BOUDARD
— M. MARIE — Mme VALETTE - M.
COLLET-MORIN
— Mme
BASLEY
— M. MEZERETTE
— M.
ANDRÉ
— Mme
CHABERTIER
— M.
BROUZES
- M. PIZZUTO - Mme ASTIER — M. CHAPRON Absents
excusés : M. BAREY
(pouvoir à Mme CHATEL) - Mme
CAYREL
(pouvoir à
M.
DELORME) — M. BRIANE (pouvoir à M. TANQUEREL)- Mme FURON
(pouvoir à M.
PIZZUTO)
M. MEZERETTE
est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est Iu et adopté
N°06 OBJET : Personnel - Convention de mise à disposition Individuelle de deux agents de la Ville de Bayoux (service : Bayeux Museum) vers Bayeux Intercom.
Monsieur le Maire rappelle que les collectivités ont la possibilité de mettre à disposition
d'une autre collectivité un agent selon une quote-part de temps de travail prédéfinie. Une telle mise à disposition entraîne de facto la refacturation de la rémunération de l'agent envers la collectivité qui accueile l'agent
Dans le cadre du projet de rénovation de la Tapisserie de la Ville de Bayeux, dont la
fermeture
administrative
de
l'établissement
est
prévue
en
septembre
2025,
le service
de
«
Bayeux
Museum
» se doit de redéployer une partie de ses équipes.
Dans ce cadre, il est proposé
la mise à
disposition
de
deux
agents
du
dit service vers
Bayeux
Intercom,
selon
les
modalités
suivantes
:
1.
Une
agente
administrative,
titulaire au grade
d'adjoint
territorial du patrimoine
principal de
2èn* classe,
temps
de travail de
10,5/35tv:
mise
à disposition à
hauteur
de 6/35
vers la médiathèque
intercommunale
« Les
7 Lieux » pour
réaliser
des
missions
de
classements
el
archivages
des
documents
de
l'établissement,
2.
Une agente administrative, filaire au grade de rédacteur principal de 1% classe, à temps complet: mise à disposition à hauteur de 100% de son temps de travail vers la direction mutualisée des finances et du contrôle de gestion pour travailler sur le suivie de l'ensemble des régies de Bayeux Intercom et de la Ville de Bayeux, notamment par la mise en place de procédures.
Ilest précisé que ces mises à disposition sont réalisées à fre gratuit et que ces deux agents
ont accepté de réaliser ces missions et, par vole de conséquence, d'être mises à disposition.
La
Commission
« Affaires
Générales,
Personnel,
Citoyenneté,
Sûreté
et
Ouverture
Internationale » a été informée de ce dossier los de sa réunion en date du 11 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Comité Social Territorial commun a été informé de ce dossier lors de sa réunion en date
du 20 juin 2025 et a émis un avis favorable. STATE
ET Dons
coe €
ré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide:
=
D'approuver
la mise
à disposition
d'une
agente
administralve,
liulaire
au
grade
d'adjoint territorial du patrimoine principal de 24" classe, lemps de travail
de 10,5/36%ve:
mise à disposition à hauteur de 6/35
vers la médiathèque intercommunale « Les 7
Lieux » pour réaliser des missions de classements et archivages des documents de l'établissement, selon les conditions mentionnées dans l'annexe jointe ; =
D'approuver la mise à disposition d'une agente administrative, tiulaire au grade de rédacteur principal de 1#° classe, à temps complet : mise à disposition à hauteur de 100% de son temps de travail vers la direction mutualisée des finances et du contrôle de gestion pour travailler sur le suivie de l'ensemble des régies de Bayeux Intercom et de la Ville de
Bayeux,
notamment
par la mise
en
place de procédures,
selon les
conditions mentionnées dans l'annexe jointe ;
-
D'autoriser le Maire ou son représentant
à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération, notamment les conventions jointes en annexe.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Denis MEZERETTE
sd TEEN
EM
es ao
ne
DEPARTEMENT
DU CALVADOS
Arrondissement de Bayeux
VILLE DE BAVEUX
Date de convocation : 25 juin 2025 Aujourd'hui
2 julllet
2025
Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de
Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallères à Bayeux, à dix-huit heures trente, après
les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M.
Patrick GOMONT,
Maire.
Etaient présents : M. GOMONT
— Mme
CABON
- M. TANQUEREL
- Mme
POULET —
M. Loïc JAMIN
- Mme
BION-HETET
— M.
DELORME
— M.
LAISNEY
— M.
LEMARESQUIER
— Mme
JEAN-PIERRE
—
M. LEPAULMIER — Mme
PERIAUX
- M. CREVEL - Mme CHATEL
M. LAULHÉ
—
Mme
JOLIBOIS
- M.
PIOGER
— Mme
BOUDARD
— M.
MARIE
— Mme
VALETTE
— M, COLLET-
MORIN — Mme
BASLEY — M.
MEZERETTE -
M. ANDRÉ - Mme CHABERTIER
— M. BROUZES— M
PIZZUTO - Mme ASTIER - M.
CHAPRON
Absents excusés: M.
BAREY (pouvoir à Mme CHATEL) — Mme CAYREL (pouvoir à M.
DELORME) - M. BRIANE (pouvoir à M, TANQUEREL) - Mme FURON
(pouvoir à M. PIZZUTO)
M. MEZERETTE
est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N°07 OBJET :
Personnel — Harmonisation et organisation du temps de travail — Création d'un régime
de 35h15 sans RTT.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposilions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 7-1,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relate à la solidarité pour l'autonomie des personnes.
âgées et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2048-828
du 6 août 2019
de transformation de la fonction publique,
notamment
son arlicle 47,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre
1985 relatif aux congés
annuels des fonctionnaires
territoriaux,
Vu le décret n° 2001-6823 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-4 de La loi n°84-
63 du 26 janvier 1984 et relatif
à l'aménagement et à la réduction du temps de travall dans la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 200-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu les délibérations n° 3 en dale du 7
juillet 2021
et n° 8 du 9 mars 2022,
Monsieur le maire rappelle que la collectivité a délibéré sur l'harmonisation et l'organisation du
temps
de
travail afin de
mellre
en œuvre
des
régimes
horaires
permellant
l'alleinte effective
des
1607h annuelles.
Il est proposé de compléter les délibérations évoquées ci-dessus par la création d'un régime
horaire de 35h18/semaine,
régime
ne donnant
pas lieu à l'attribution de RTT
({ RTT
altibué mais
restilué au titre de la journée de solidarité) et respectant le volume de 1.607h de travail effectif par an. Ds & récap
OAU20S Synthèse des droits à congés et accords spécifiques Ilés aux temps de travail
MODALITES
DES TEMPS
DE TRAVAIL BASE 1607 HEURES
EFFECTIVES
PAR AN
|
à
Jour de
Accord spécifique 1lé
Tempsde
|
Porta | fractionnemont |
RTT
au repos en
ss
ASE.
s
complément des RTT
35h15
î
si5, 6 ou 7 jours |
36h30
de congé en
2
LPS
dehors de la période
16e
25 |
comprise entre
#
NA
le 1er maï etle
37h30
31 octobre
14
38h00
ou
16
36h45
sur 4,5
im
Une # journée
non
jours
si 8 jours ou
travaillée par semaine
=
plus de congé
Semaine 1
gag, |
dore
ia
8
40h45
période
1 journée non travaillée
Semaine 2 :
comprise enbre
toutes les 2 semaines
32h45
le 1er mai etle | 81 octobre
I
La
Commission
«Affaires
Générales,
Personnel,
Citoyenneté,
Sûreté
et
Ouverture
Internationale » a été informée de ce dossier los de sa réunion en date du 11 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Comité Social Territorial commun
a été informé de ce dossier lors de sa réunion en date du
20 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide : =
D'approuver
la modification
des
délibérations
n° 3 du 7 juillet 2021
et n° 8 du 9 mars
2022 par la création d'un module horaire de 36h15 ;
-
De préciser que les autres modalités de ladite délibération demeurent inchangées,
=
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an. Le secrétaire Denis MEZERETTE
A
\ Le Maire
Cab
patrick GOMONT
Raur
extrait cerlifié conforme DEPARTEMENT DU CALVADOS Arrondissement
de Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 25 juin 2025 Aujourd'hui 2 juillet 2025 Le Conseil
Municipal
de la Ville de
Bayeux
s'est réuni
en séance
publique
au siège de
Bayeux
Intercom,
Salle
des
assemblées,
4 place
Gauquelin
Despalières
à Bayeux,
à dix-huit
heures
trente,
après
les
convocations
voulues
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
M.
Patrick
GOMONT,
Maire.
Etaient
présents
:M.
GOMONT
— Mme
CABON
— M.
TANQUEREL
— Mme
POULET
— M
Loïc
JAMIN
— Mme
BION-HETET
— M.
DELORME
— M.
LAISNEY
— M.
LEMARESQUIER
— Mme
JEAN-
PIERRE
—
M.
LEPAULMIER
— Mme
PERIAUX
— M.
CREVEL
- Mme
CHATEL
M.
LAULHÉ
— Mme
JOLIBOIS
-
M.
PIOGER
- Mme
BOUDARD
— M.
MARIE
— Mme VALETTE
— M.
COLLET-MORIN
— Mme
BASLEY
— M.
MEZERETTE
- M.
ANDRE
— Mme
CHABERTIER
- M.
BROUZES
— M,
PIZZUTO
- Mme
ASTIER — M. CHAPRON
Absents excusés: M. BAREY
(pouvoir à Mme
CHATEL)
- Mme
CAYREL
(pouvoir à M.
DELORME) — M. BRIANE (pouvoirà M. TANQUEREL) - Mme FURON
(pouvoir à M. PIZZUTO)
M. MEZERETTE
est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N°08 OBJET : PRIX BAYEUX CALVADOS-NORMANDIE
DES CORRESPONDANTS
DE GUERRE
2025 —
Fixation des sommes allouées dans le cadre des prestations.
Dans
le cadre de l'organisation du
Prix Bayeux Calvados-Normandie
des Correspondants
de
Guerre
2025,
Il est nécessaire
de
fixer les
montants
alloués
aux
différents
intervenants
selon
les
prestations effectuées.
Les journalistes rémunérés interviendront sur des missions semblables et pour des prestations
financières égales ou inférieures à celles prévues les années précédentes hormis pour ce qui concerne les revalorisations de charges.
Il est donc proposé les montants suivants: — Préparation et animatlon de la soirée débat grands reporters
2 000 euros nets
— Mission de rédactour en chef et présentateur
de
la solrée
2000
euros
nets
de clôture et de remise des prix
— Préparation et animation du forum médias au Salon du Livre
2 000 euros nets
— Régie général
2 815 euros nels
La
Commission
«Affaires
Générales,
Personnel,
Citoyenneté,
Sûreté
et
Ouverture
Internationale » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 11 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide :
rents intervenants, comme
indiqué ci-dessus ;
-
D'approuver les montants alloués aux
-
D'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget 2025 ;
+
D'autorisor le Maire ou son représentant à signer loul document ulile à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire
Le Maire
Patrick GOMONT
Denis MEZERETTE. dl
ü
AH DEPARTEMENT DU CALVADOS Arrondissement de Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 25 juin 2025 Aujourd'hui 2 juillet 2025 Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de
Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despalières à Bayeux, à dix-huit heures trente, après les convocations voulus par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT,
Maire.
Etalont présents : M. GOMONT
— Mme
CABON
— M. TANQUEREL
- Mme
POULET
—
M. Loïc JAMIN — Mme
BION-HETET
— M. DELORME
- M. LAISNEY — M. LEMARESQUIER
- Mme
JEAN-PIERRE
-
M. LEPAULMIER
— Mme PERIAUX — M.
CREVEL - Mme CHATEL
M. LAULHÉ —
Mme
JOLIBOIS
— M.
PIOGER
— Mme
BOUDARD
- M.
MARIE
— Mme
VALETTE
— M.
COLLET-
MORIN — Mme
BASLEY— M. MEZERETTE
- M. ANDRÉ — Mme CHABERTIER
— M. BROUZES
- M.
PIZZUTO
- Mme ASTIER - M.
CHAPRON
Absents excusés: M.
BAREY (pouvoir à Mme
CHATEL) - Mme
CAYREL (pouvoir à M.
DELORME) - M.
BRIANE
(pouvoir à M. TANQUEREL) — Mme FURON
(pouvoirà M. PIZZUTO)
M. MEZERETTE
est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu
et adopté.
N° 09 OBJET
: Environnement — Convention
relative aux modalités de ramassage
des déchets non
ménagers des productours soumis à la redevance spéciale à la levée.
Lors
des
années
précédentes,
la Ville
de
Bayeux
a
accepté
de
conventionner
avec
COLLECTEA afin de définir les modalités de ramassage des déchets non ménagers des producteurs soumis à la redevance spéciale à la levée.
Pour les producteurs générant plus de 1 000 lies par semaine, le coût de la collecte est en
fonction du nombre de bacs fermés collectés, selon le tarif
unitaire en vigueur.
Les nouveaux tarifs sont :
°
Bac 770 litres
+
Bac 500 litres
: 18,00 €
+
Bac 360 litres : 12,96 €
Il est proposé
à nouveau à
l'assemblée de se prononcer
sur une convention
identique (à
l'exception des larifs ci-dessus) avec COLLECTEA qui prendrait effet à compter du 1°' janvier 2025, pour une durée de cinq ans.
La Commission « Environnement,
Sport, Loisir, Jeunesse » a été informée de ce dossier lors
de sa réunion en date du 27 mai 2025 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide : =
D'approuver la convention jointe en annexe ;
-
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ladite convention et les décisions de reconduction. Le secrétaire
d
pl
Denis MEZÉRETTE
Le Maire DEPARTEMENT DU CALVADOS Arrondissement de Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 25 juin 2025 Aujourd'hui 2
juillet 2025
Le Consell Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercom, Salle des assemblées,
4 place Gauquelin
Despallières à Bayeux,
à dix-huït heures trente, après les
convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT,
Maire.
Etaient présents : M. GOMONT
— Mme CABON — M. TANQUEREL
— Mme
POULET - M. Loïc JAMIN
— Mme
BION-HETET — M.
DELORME
— M. LAISNEY — M. LEMARESQUIER
— Mme JEAN-PIERRE —
M. LEPAULMIER
— Mme
PERIAUX -- M. CREVEL
- Mme
CHATEL
M.
LAULHÉ - Mme
JOLIBOIS —
M.
PIOGER — Mme BOUDARD— M.
MARIE — Mme VALETTE — M, COLLET-MORIN - Mme
BASLEY
- M. MEZERETTE - M. ANDRÉ - Mme CHABERTIER
- M. BROUZES
- M. PIZZUTO - Mme ASTIER
— M. CHAPRON Absents excusés: M. BAREY (pouvoir à Mme CHATEL) - Mme CAYREL
(pouvoir à M. DELORME)
— M. BRIANE (pouvoirà M. TANQUEREL) - Mme FURON
(pouvoir à M. PIZZUTO)
M. MEZERETTE
est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté. N° 10 OBJET: Jeunesse
et Sports — 3 DIX-HUIT — Modification
tarification des animations enfance,
jeunesse et sports.
Monsieur le Maire propose de modifier la grille tarifaire pour les activités des services sports et
Jeunesse
(3 DIX-HUIT).
Il précise
qu'il convient de réévaluer sensiblement
le prix des
animations
sportives compte tenu de l'écart avec les autres offres existantes (lcences sportives, activités privées.) mals que la tarification demeure très accessible.
Cette proposition intègre =
Une augmentation de 3% à
l'arrondi pour les activités et le repas de l'accueil collectifs de
mineurs
+
La création d'une tarification au quotient familial pour les animations sportives organisées. en période scolaires
de 10% à l'arrondi pour les activités sporlives proposées pendant les
=
Une augmentation de 5 € pour les activités sports séniors, pour les activités sport adaptés etles activités en lien avec l'hôpital de Bayeux.
ris
Accuells collectifs de mineurs |
Facturation
a
gayaux
es
Repss
proposés
ma00et+ |
113
170
|
incus
tissavo|
103
155
indus
Accueil de loisirs 3/10 ans
Jounée
|
8904600 |
93
139
inches
592300 |
82
indus_
299 et-
72
|
inclus
1200et+ |
62
inclus
11992900 |
57
inclus
899 à 600
52
_[
inclus
5292300 |
46
inclus
Accueil pré-ados 1143ans
|_
__[
288e-
ai
62
indus
Accueil ados 14/18 ans
1200e+ |
88
131
[ii9a200|
77
116
Jounée
| gssacoo |
67
|
100
5994300 |
57
85
inclus
299 et-
46
70
[inclus Ses
mwar]
175 | 23
|
mu |
1189 2900 |
165
248
inclus
Séjours
douée
| 8992600 |
155
233
inclus
5992300 |
145
218
inclus
_
299 et-
135
203
inclus
CRE
UE
[35€
Tant
| Tarifs HB
Animations
sportives
Facturation
Bayoux
|
oposés
proposés
Annuelle |
1200et+ |
7000€
|
8000€
Annuelle
[11894900]
6500€ |
7500€
Animations sportives proposées on période scolaires
nee
|
8994600 |
6000€ |
70.00€
{1 séances hebdomadaire hors vacances)
Annuelle |
5994300 |
55.00€ |
6500€
Annuelle |
299et- |
50.00€ |
60.00€
Animations sportives proposées pendant les vacances scolalres
pital
(1 séance hebdomadaire)
L_
L'ensemble des tarifs ci-dessus s'appliqueront à partir du 1*' septembre 2025.
‘Animations sur Bayeux
Séance
29€
45€
Animations Hors Bayeux sans Intervenant extérieur
Séance
45€
63€
Free
me
ina
ES
surune journée (sans |
Séance
70€
fire
Animations avec Intervenant extérieur surune % journée _| _ Séance
63€
79€
Sport séniors (1 séance hebdomadaire)
[5
mois
uooe
|
e50€
Sport adapté (1 séance hebdomadalro)
‘Annuel
3500€
Participation activités organisées pour les patients de |
ruelle
pr
La Commission « Environnement, Sports, Loisirs, Jeunesse » a été informée de ce dossier lors
de sa réunion en date du 27 mal 2025 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide =
D'approuver la modification des tarifs telle qu'indiquée dans le corps de la délibérati
=
D'autoriser le Maire ou son représentant
à signer tout document utile à la mise en œuvre
de la présente délibération.
Délibéré et adoplé en séance lesdits jours, mois el an.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Denis MEZERETTE
|
patrick
GOMONT DEPARTEMENT DU CALVADOS Arrondissement de Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 25 juin 2025 Aujourd'hui 2 juillet 2025 Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'estréuni en séance publique au siège de Bayeux Intercom, Salle des assemblées,
4 place Gauqueln
Despalières
à Bayeux,
à dix-huit heures trente, après les
convocations voulues par la loi, sous la présidence de M.
Patrick GOMONT,
Maire.
Etalent présents : M. GOMONT
— Mme GABON — M, TANQUEREL
— Mme
POULET — M. Loïc JAMIN
— Mme
BION-HETET — M.
DELORME
- M. LAISNEY —- M. LEMARESQUIER
- Mme
JEAN-PIERRE —
M.
LEPAULMIER — Mme
PERIAUX — M.
CREVEL - Mme
CHATEL
M.
LAULHÉ — Mme
JOLIBOIS —
M. PIOGER — Mme BOUDARD
— M. MARIE — Mme VALETTE
M, COLLET-MORIN
— Mme
BASLEY
— M. MEZERETTE - M. ANDRE — Mme CHABERTIER
M.
BROUZES
— M. PIZZUTO — Mme ASTIER
— M. CHAPRON Absents excusés : M. BAREY (pouvoir à Mme CHATEL) - Mme CAYREL
(pouvoir à M. DELORME)
— M. BRIANE (pouvoir à M. TANQUEREL) - Mme FURON (pouvoir
à M. PIZZUTO)
M. MEZERETTE
est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est Iu et adopté. n°11 OBJET : Jeunesse et Sports - Espace Public Numérique - Convention
de labellisation avec la
Réglon Normandie.
Monsieur le Maire rappelle que la Ville de Bayeux a répondu à
l'appel à projet de la Région
Normandie
pour la création d'un
Espace
Public Numérique (EPN)
en 2008.
Depuis,
la collectivité
accompagne la population locale dans l'utilisation des outils numérique.
Plus récemment,
l'EPN a intégré le dispositif partenarial « Déclle Numérique » mis en place
avec Bayeux Intercom.
La convention de coopération étant arrivée à son terme, il est proposé
de la renouveler pour
une durée de 3 ans.
Pour accompagner les porteurs de projets de ces lieux, la Région Normandie s'engage à : +
Intégrer le ou les leu(x) dans le réseau Normandie Gonnectée en leur allibuant le label « EPN Normandie » elou le label « Tiers-Lieux Normandie » : +
Animer et coordonner le réseau normand des lieux labellisés ;
+
Proposer un partenariat avec l'ARACT Normandie pour promouvoirfgarantir la qualité de vie au travail dans les espaces de télétravail et de coworking ; +
Mettre à disposition un kil de communication constitué de nombreux supports (roll-up, flyer, sticker, plaque signalétique, site internet.) ; +
Assurer une visibilité des lieux labellisés et de ses résidents/usagers sur le site internet dédiée, Normandie Connectés. +
Apporler une assistance de mise en relelion avec les partenaires experts du numérique pour la réalisation des animations régionales et le développement de la culture numérique pour lous ; +
Coordonner
un plan
de professionnalisalion
des animateurs
des lieux et participer au
développement de la qualité de leurs projets : Mettre à disposition du matériel numérique mutualisé
;
Observer
et participer à l'évaluation du dispositif régional
La Ville de Bayeux devra +
Remplir les condiions d'éligibilité au label « EPN Normandie » eUou au label « Tiers-Lieux Normandie
»;
+
Pariciper
aux
campagnes
d'animation
et de
communication
organisées
au sein du
réseau,
à des
temps d'échanges
de
bonnes
pratiques
et être
actif
dans
la communauté
du
réseau
Normandie Connectée ; PME
Emnennrne
PES
EE
Éyetife à joura minfna une fois par semestre les informations de son ou ses lieux labellisés
osés sur le site Normandie Connectée ;
+
Mettre à disposition de la Région, dans une logique de transparence, un rapport d'activité comprenant à minima les éléments utiles à l'évaluation de la politique publique au travers des indicateurs de suivi: +
Afficher l'engagement de la Région Normandie dans l'espace labelisé et sur les différents supports de communication du lieu ; +
Parliciper à la diffusion et la prise en main des outils régionaux (Atouts Normandie, Monnaie numérique normande, Lycées du Futur, développement de l'information sur l'apprentissage etla formation, Open Badges.) La Commission « Environnement, Sports, Loisirs, Jeunesse » a été informée de ce dossier lors
de sa réunion en date du 27 mal 2025 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décldo : =
D'approuver la convention de coopération avec la Région Normandie,
jointe en annexe ;
=
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération. Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Denis MEZERETTE SENTE
rene
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
CERN
Arrondissement
do
Bayoux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 25 juin 2025 Aujourd'hui 2 juillet 2025 Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au slège de
Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Pairick GOMONT, Maire.
Etaient présents : M. GOMONT
—
Mme
CABON - M. TANQUEREL
- Mme
POULET
— M. Loïc JAMIN
— Mme
BION-HETET
— M.
DELORME
— M.
LAISNEY — M.
LEMARESQUIER
—
Mme
JEAN-PIERRE
—
M. LEPAULMIER
— Mme
PERIAUX
- M. CREVEL
- Mme
CHATEL
M.
LAULHÉ — Mme
JOLIBOIS — M. PIOGER
— Mme
BOUDARD
— M.
MARIE — Mme VALETTE — M.
COLLET-MORIN
— Mme
BASLEY
— M.
MEZERETTE
— M. ANDRÉ
— Mme
CHABERTIER
— M.
BROUZES
- M.
PIZZUTO - Mme ASTIER - M. CHAPRON
Absents excusés : M.
BAREY (pouvoir à Mme CHATEL) - Mme
CAYREL (pouvoir à
M.
DELORME) - M.
BRIANE
(pouvoirà M. TANQUEREL) — Mme
FURON (pouvoirà M. PIZZUTO)
M. MEZERETTE
est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N°12 OBJET
: Action
Culturelle
et Vlo
Associative
— Demandes
de
subventions
publiques
et
rechorches
de partenariats
privés pour la programmation
culturelle (salson et festivals), les
actions culturelles, et les résidences de création 2026.
La Ville de Bayeux organisera en 2026 dans le cadre de son projet cullurel la programmation
de sa saison culturelle, des résidences
de création, des actions cullurelles et plusieurs festivals
(Médiévales, Graine de Mots.)
La collectivité, en la personne
de Monsieur
le Maire,
peut solliciter l'aide financière de
partenaires tels que: l'Office de Diffusion et d'information Artistique de Normandie (ODIA), l'Office Nationale de Diffusion Aristique (ONDA), le Spectacle Vivant de Bretagne (SVB), l'Office Artistique Région Nouvelle Aquitaine (OARA), le Centre National de la Chanson (CNM), l'Association pour le Soutien
du
Théâtre
Privé,
la Société
des
Auteurs
et Compositeurs
Dramaliques
(SACD),
la
SACEM..
Monsieur
le Maire solicitera l'aide financière de la DRAC
Normandie, la Région Normandie,
le
Conseil
Départemental
du
Calvados
et
Bayeux
Intercom,
dans
le cadre
de
sa
délégation
conformément à l'anlcle L.2122-22 du CGCT et à la délibération du 25 mal 2020.
La
commission
émet
un
avis
favorable
à
ce
que
M.
le
Maire
de
Bayeux
soit
autorisé
à
soliciter ces partenaires financiers.
La Commission « Action Culturelle et Vie Associative » a été informée de ce dossier par vole
électronique en date du 3 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide =
D'approuver la demande de subventions et de soutiens financiers
+
D'autoriser
le Maire ou son
représentant à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance losdits jours, mols et an.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Denis MEZERETTE pass _
DEPARTEMENT DU CALVADOS Arrondissement do Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 25 juin 2025 Aujourd'hui 2 jui Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de
Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT,
Maire.
talent présonts: M. GOMONT
— Mme CABON
- M.
TANQUEREL
- Mme
POULET
— M. Loïc JAMIN — Mme
BION-HETET — M. DELORME
— M. LAISNEY
— M.
LEMARESQUIER
—
Mme
JEAN-PIERRE
—
M. LEPAULMIER
— Mme
PERIAUX — M. CREVEL
- Mme
CHATEL
M.
LAULHÉ
— Mme
JOLIBOIS — M. PIOGER
- Mme
BOUDARD
— M. MARIE — Mme VALETTE — M.
COLLET-MORIN
— Mme
BASLEY
— M.
MEZERETTE
— M. ANDRÉ
— Mme
CHABERTIER
— M.
BROUZES
- M.
PIZZUTO - Mme ASTIER — M. CHAPRON
Absents excusés : M. BAREY (pouvoir à Mme CHATEL) - Mme CAYREL {pouvoir à
M. DELORME) - M. BRIANE (pouvoir à M. TANQUEREL) - Mme FURON
(pouvoir à M. PIZZUTO)
M. MEZERETTE
est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N°13 OBJET: Commerce
— Convention
relative à la professlonnalisation et à la dynamisation du
commerce sur le territoire de Bayeux Intercom entre Bayeux Shopping, la Ville de Bayeux et Bayeux Intercom.
Depuis
de
nombreuses
années,
l'UCIA
Bayeux
Shopping,
la Ville
de
Bayeux
et
la
Communauté
de Communes
de
Bayeux
Intercom
se sont rapprochées
et participent ainsi à la
promotion et au dynamisme commercial du lerritoire de Bayeux Intercom par le biais, notamment, d'animations telles que Bayeux Fêle Noël, les braderies, la Fête du Port.
Ce partenariat permet à l'UCIA Bayeux Shopping, forte de ses 180 adhérents, de favoriser
l'amélioration
de
l'offre
et
de
l'animation
commerciale,
l'entraide
entre
ses
membres
et
le
développement des services à la clientèle.
En défendant et développant les intérêts de l'ensemble des commerçants,
elle concourt à
l'évolution du milieu local et à la construction d'une dynamique de l'espace marchand au sein du territoire de Bayeux Intercom.
Conformément à l'article 10 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 qui prévoit qu'au-delà d'un
seuil défini par décret, actuellement de 23.000 €, le versement
d'une subvention
à un organisme
privé,
doit
être conditionné
à une
convention
définissant
l'objet,
le montant
et les
conditions
d'utilisation des fonds,
Pour 2025, les (rois partenaires ont décidé de reconduire celte convention. Vous trouverez ci-dessous le montant des interventions financières à destinalion de l'UCIA
Bayeux Shopping prévues par la convention en 2025 :
- Intervention de la Ville de Bayeux
4 500 €TTC
- Intervention de Bayeux Intercom
15 000 € TTC
La Commission
« Commerce,
Emploi » a été informée de ce dossier par voie électronique
en date du 4 juin 2025 et a émis un avis favorable. ER
EN Enesntaoe Après-en avoir délidéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décidk
-_
D'approuver la convention d'objectifs et de moyens relative à la professionnalisation et à la dynamisation du commerce sur le Lerritoire de Bayeux Intercom ; -_
D'attribuer
une
subvention
d'un
montant
de
4
600
€
TTC
au
profit
de
l'UCIA
Bayeux
Shopping :
=
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document ufle à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ladite convention. Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour exirait certifié conforme
Le secrétaire
Le Maire DEPARTEMENT
DU CALVADOS
Arrondissement de Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 25 juin 2025 Aujourd'hui 2 jullet 2025 Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de
Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallères à Bayeux, à dix-hul heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Maire.
Etalent présents : M. GOMONT
— Mme CABON
— M. TANQUEREL
— Mme
POULET
— M.
Loïc JAMIN — Mme
BION-HETET — M.
DELORME
— M, LAISNEY
— M.
LEMARESQUIER
=
Mme
JEAN-PIERRE
—
M.
LEPAULMIER
— Mme
PERIAUX
— M.
CREVEL
- Mme
CHATEL
M.
LAULHÉ
— Mme
JOLIBOIS — M. PIOGER — Mme
BOUDARD
— M. MARIE — Mme VALETTE — M.
COLLET-MORIN
— Mme
BASLEY
- M. MEZERETTE
— M. ANDRÉ
- Mme
CHABERTIER
- M.
BROUZES
- M. PIZZUTO — Mme ASTIER - M. CHAPRON Absents excusés : M. BAREY (pouvoir à Mme CHATEL) - Mme CAYREL (pouvoir à
M. DELORME) - M. BRIANE (pouvoirà M. TANQUEREL) - Mme FURON (pouvoir à M. PIZZUTO)
M. MEZERETTE
est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance es lu et adoplé.
N°14 OBJET
: BAYEUX
MUSEUM
— Redéploiement
du
Musée
de
la Taplssorle
—
Convention
d'investissement entre la DRAC
et la ville de Bayeux
concornant l'attribution de subvention
en vue de l'amélioration de la présentation au public et en vue de la restauration de l'œuvre.
Vu le contrat de plan État-Région Normandie 2021-2027,
dont le protocole d'accord a été
signé le 15 novembre 2022
Monslour le Maire rappelle à l'essemblée que par délibération du 28 septembre 2016, le
Conseil Municipal a approuvé le lancement du programme du projet de redéploiement du Musée de la Tapisserie ainsi que le financement de la phase conception de ce projet dans le cadre du contrat de plan interrégional État-Régions 2016-2020.
L'opération
visant au
projet
de Redéploiement
du
Musée
de
la Tapisserie de
Bayeux
(rénovation et extension du Musée), a été approuvée par délibération en date du 10 mars 2021.
Celte
opéralion,
sous
maïlrse
d'ouvrage
de
la Ville de
Bayeux,
vise
à améliorer
les
conditions de conservation et de présentation de l'œuvre classée en 2007 au registre « Mémoire du Monde » de l'UNESCO, de répondre aux nouvelles attentes des publics, avec en parallèle la volonté de créer un outil strusturant pour le développement de la filière touristique consacrée au patrimoine médiéval Normand.
Destiné à être mis en œuvre sur le ste actuel du musée (centre Guillaume le Conquérant
ancien séminaire) qui a accueili depuis son ouverlure en 1983 près do 20 millons de visiteurs, il s'agit d'un projet à forts enjeux pour la ville et à haute valeur ajoutée en matière de développement économique.
Dans
le cadre du contrat de plan État-Région Normandie 2021-2027,
la ville de Bayeux a
déposé une demande de subvention auprès de la DRAC pour celte opération, le 6 décembre 2024.
Monsieur le Maire rappelle qu'il a reçu délégation
du Conseil Municipal par délibération en
date du 25 mai 2020 pour demander à tout organisme financeur l'attribution de subvention pour le financement des aclions et projets municipaux, tant en fonctionnement qu'en investissement.
C'est pour celle raison qu'il est porté à la connaissance
des conseillers
municipaux
celle
convention de financement entre l'État el la ville de Bayeux qui prévoit une participation de l'Etat à hauteur 9 778 516 €. outETOIS,
l'article
8.5 du projet de convention prévoit des engagements autres qu'en lien
avec la délégation que le Conseil Municipal a attibué à Monsieur le Maire, à savoir que l'Etat et la Commune
de
Bayeux doivent réaffirmer leur intérêt commun
à la pérennité de l'œuvre
et leur
responsabilité quant à sa transmission aux générations
futures.
Dans ce cadre, le projet muséal
intègre la capacité de restaurer l'œuvre sur site au sein de son local de conservation. Pour mémoire, une intervention visant à permettre la présentation de l'œuvre sera à effactuer lors de son installation dans le local. Au regard de l'état matériel dégradé de l'œuvre, d'une part, etdes conditions d'équilibre budgétaire de la Ville de Bayeux liées à l'exploitation du musée, d'autre part, les parlies s'engagent à trouver un accord technique, après avis du comité scientifique, sur un calendrier de restauration compatible
avec
ces
deux
contraintes,
et pour
une durée
de
restauration
estimée
à 20
mois
maximum Pour ce faire, les parties se réuniront régulièrement, pour des échanges techniques.
C'est sur ce dernier point que le Conseil Municipal est appelé à délibérer. Le projet de convention est joint à la présente délibération. La Commission
« Tourisme,
Musées,
Attractivité,
Valorisation
du
Patimoine
» a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de sa
réunion
en
date
du
11 juin
2025
et a
émis
un
avis
favorable.
La
Commission
« Finances, Budget,
Achats
» a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de sa
réunion
en
date
du
12
juin
2025
et a
émis
un
avis
favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide: =
Do
prendre
acte de
la convention
de
subvention
d'investissement
de
l'Etat
prévoyant
une
parlicipation
de
l'Etat
à hauteur
9 778 516
€ pour
le projet
de
redéploiement
du
musée
de
la Tapisserie
;
=
D'approuver
l'arlicle
8.5
de
la convention
annexée
à la
présente
délibération,
lequel
rappelle
les
termes
de
la convention
de
dépôt
de
la Tapisserie
de
Bayeux
par
l'Etat
à la
Ville
de
Bayeux
en
dale
du
20
décembre
2017,
ainsi
que
l'engagement
des
parlies
à
trouver
un
accord
technique,
après
avis
du
comité
scientifique,
sur
un
calendrier
de
restauration
compatible
avec
l'état
matériel
dégradé
de
l'œuvre
d'une
part,
et
des
conditions
d'équilibre
budgétaire
de
la Ville
de
Bayeux
liées
à l'exploitation
du
musée,
d'autre
pan,
el pour
une
durée
de
restauration
estimée
à 20
mois
maximum
;
-
D'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Délibéré et adoplé en séance lesdits jours, mois et an.
Pour exrait certifié conforme
Le secrétaire
Le Maire
TS
Denis MEZERETTE
Patrick GOMONT
pd René
copier
pere
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
Dh
men
OURS
07
Arrondissement
de
Bayeux
DE
de eper
pé
CLONa0eS
Er
Date de convocation : 25 juin 2025 Aujourd'hui 2 juillet 2025 Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de
Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la lol, sous la présidence de M. Patrick GOMONT,
Maire.
Etalent présents : M.
GOMONT
— Mme
CABON - M. TANQUEREL
- Mme
POULET
— M.
Loïc JAMIN
— Mme
BION-HETET
— M. DELORME
— M.
LAISNEY
— M.
LEMARESQUIER
—
Mme
JEAN-PIERRE
—
M. LEPAULMIER
- Mme
PERIAUX
- M. CREVEL
- Mme
CHATEL
M.
LAULHÉ — Mme JOLIBOIS — M. PIOGER
- Mme
BOUDARD
- M. MARIE
— Mme VALETTE
— M.
COLLET-MORIN
- Mme
BASLEY
- M.
MEZERETTE
— M. ANDRÉ
— Mme
CHABERTIER
— M
BROUZES
— M.
PIZZUTO - Mme ASTIER - M. CHAPRON
Absents oxcusés : M. BAREY (pouvoir à Mme CHATEL) — Mme CAYREL (pouvoir à
M. DELORME) - M. BRIANE (pouvoir à M, TANQUEREL) - Mme FURON
(pouvoirà M. PIZZUTO)
M. MEZERETTE est désigné secrétaire. Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N°15 OBJET : BAYEUX
MUSEUM
— Signature de la convention de partenarlat ontre le Musée des:
navires vikings (Vikingoskibsmusoot) et la Ville de Bayeux.
Créé en 1969, le Musée de navires vikings constitue une référence scientifique dans le
domaine l'architecture navale ancienne et de l'archéologie marilme. I! conserve les épaves des Skuïdelev, 5 navires retrouvés dans
le lord de Roskllde en 1962, et
fait autorité dans la restitution
de répliques expérimentales de ces embarcations. Le Musée des navires vikings est engagé dans le développement d'un nouveau musée pour l'horizon 2029-2030.
La Ville de Bayeux est engagée depuis 2013 dans la refonte du Musée de la Tapisserie
de Bayeux à l'horizon 2027, consistant en un redéploiement de l'œuvre dans un nouvel écrin. Y est associé le développement d'un nouveau programme
muséographique ayant pour objectif de
renouveler
les
regards sur la broderie du XIe siècle faisant le récit de la conquête de l'Angleterre
par Guillaume de Normandie, objet classé monument
historique (1840) et reconnu Mémoire du
monde de l'UNESCO
(2007).
Les deux
établissements
sont liés par leur intérêt commun
pour la recherche
et la
valorisation auprès du grand public de l'histoire des mondes nordiques et normands médiévaux, et notamment par la
thématique de l'architecture navale du XP siècle. La convention élaborée a
pour objectif d'établir des pistes de partenariat entre le Musée des navires vikings et le Musée de la Tapisserie de Bayeux
utiles
à leurs projets respectifs au moyen d'un partage de données
documentaires et d'expertise sclentiique.
La convention de partenariet est établie en deux exemplaires,
un en anglais et un en
français, tous les exemplaires étant identiques et ayant un statut égal.
La Commission
« Tourisme,
Musées,
Altraclivité, Valorisation du
Patrimoine
» a été
informée de ce dossier par voie électronique en date du 17 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide : =
D'approuver la signalure de la convention de partenariat entre le Musée des navires Vikings (Vikingeskibsmuseet) et la Ville de Bayeux, jointe en annexe ; +
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ladite convention. Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
extrait certifié conforme
Le secrétaire Denis MEZERETTE Dai ep
060 es
DEPARTEMENT
DU CALVADOS
Arrondissement de Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 25 juin 2025 Aujourd'hui 2 juillet 2025 Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de
Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallères à Bayeux, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par là loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT,
Maire.
Etaient présents : M. GOMONT
-
Mme CABON
— M.
TANQUEREL
— Mme
POULET
— M.
Loïc JAMIN — Mme
BION-HETET
— M.
DELORME
— M. LAISNEY
— M. LEMARESQUIER
—
Mme
JEAN-PIERRE
—
M.
LEPAULMIER
- Mme
PERIAUX
— M.
CREVEL
- Mme
CHATEL
M.
LAULHÉ
—- Mme
JOLIBOIS - M.
PIOGER
— Mme
BOUDARD
— M,
MARIE — Mme
VALETTE
- M.
COLLET-MORIN
— Mme
BASLEY
— M.
MEZERETTE
— M. ANDRÉ
— Mme
CHABERTIER
- M.
BROUZES
— M. PIZZUTO - Mme ASTIER - M. CHAPRON Absents excusés: M.
BAREY (pouvoir à Mme CHATEL)
- Mme
CAYREL
(pouvoir à
M. DELORME)
- M.
BRIANE
(pouvoir à M. TANQUEREL)
-- Mme FURON
(pouvoir à M.
PIZZUTO)
M. MEZERETTE
est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N°46 OBJET
: Travaux-
SDEC
Energie
Extension
d'éclairage public — Avenue
de la Vallée des
Prés aux abords du futur Pôle de Santé.
Conformément au transfert de la compétence de l'éclairage public de la Ville de Bayeux vers le
SDEC Energie, Monsleur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le SDEC Energie {référence 25EPI0596) relatif à l'extension de l'éclairage public, Avenue de la Vallée des Près au Pôle Santé.
Monsieur le Maire rappelle que ce sujet & déjà fait l'objet d'une délibération lors du Conseil
Municipal du 20/12/2023 mais suite au retard pris pour la construction du Pôle de santé, Il est nécessaire de saisir une nouvelle fois le Conseil Municipal pour mettre à jour les montants.
Sur la base de ce dossier, le coût total de cette opération est estimé à 19 054,19 € TTC. L'aide du SDEC Energie s'élève à 6 351,40 € TTC. La paricipalion
communale
est donc
estimée
à 12 702,79
€ TTC
(déduction
faite des
participations mobilisées par le SDEC
ENERGIE).
La Commission
« Travaux, Voirie, Bâtiments,
Sécurité » a été informée de ce dossier lors
de sa réunion en date du 13 juin 2025 et a émis un avis favorable
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide: -
De donner permission de voirie pour la
réalisation des travaux sur son domaine publi ;
=
Do prendre acte que la construction des ouvrages nécessaires est réalisée parle SDEC Energie ;
+
De prendre acte que la contribution de la commune s'élève à la somme de 12 702,79 € TTC correspondant au montant du devis de 19 054,19 € TTC, déduction faite de la part du financement assurée par le SDEC Energie ; -
De
s’engagor à voter les crédits nécessaires
en fonction du mode de financement
choisi: Hétu Da
mer pe
CODES =
Do décider d'inscrire le paiement de ses parlicipations en section d'investissement par fonds de concours, M 57 compte 204 182, {Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 75 % du coût HT de
l'opération.
Le reliqual, sora à inscrire en fonctionnement.) ;
=
De prendre note que le SDEC Energie sera bénéficiaire du remboursement du FCTVA ;
=
De prendre acte que la période de réalisation des travaux est de quatre mois minimum après accord et selon programmation avec l'entreprise; =
D'autoriser le Maire à signer les actes nécessaires à
la réalisation de ce projet.
Délibéré et adopté en séance lesdils jours, mois et an.
Pour extralt cerlifié conforme
Le Maire
Le secrétaire Denis MEZERETTE DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
Arrondissement de Bayeux
VILLE
DE
BAYEUX
Date de convocation : 25 juin 2025 Aujourd'hui 2 juillet 2025 Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de
Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M.
Patrick GOMONT,
Maire.
Etaient présents : M. GOMONT
— Mme
CABON
— M.
TANQUEREL
— Mme
POULET
— M. Loïc JAMIN
— Mme
BION-HETET
— M.
DELORME
— M. LAISNEY — M. LEMARESQUIER
—
Mme
JEAN-PIERRE
—
M. LEPAULMIER
- Mme
PERIAUX
— M. CREVEL - Mme
CHATEL
M.
LAULHÉ — Mme
JOLIBOIS - M. PIOGER
— Mme
BOUDARD
— M,
MARIE
— Mme VALETTE
- M
COLLET-MORIN
— Mme
BASLEY
- M.
MEZERETTE
— M. ANDRÉ
- Mme
CHABERTIER
— M.
BROUZES
- M. PIZZUTO - Mme ASTIER — M. CHAPRON Absents excusés: M. BAREY (pouvoir à Mme CHATEL) - Mme CAYREL (pouvoir
à
M. DELORME) - M. BRIANE (pouvoir à M. TANQUEREL) - Mme FURON
(pouvoir à M. PIZZUTO)
M.
MEZERETTE
est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N°17 OBJET
: Travaux - SDEC
Energle -- Extension d'éclairage du Stade Argouges — Terrain 1 et
Terrain 2, Rue de Lubbecke.
Conformément au transfert de la compétence de l'éclairage public de la Ville de Bayeux vers le
SDEC
Energie, Monsieur le Maire présente au Consell Municipal les dossiers établis par le SDEC
Energie (référence 25EPI0594 et 25EPI0595) relatifs à l'extension de l'éclairage du Stade Argouges concërnant les terrains 1
et 2.
Ces
projets
s'inscrivent
dans
un
souhait
d'optimisation
de
l'utilisation
de
ces
2
terrains
notamment en période hivernale.
Projet d'éclairage Terrain 1
Sur la base de ce dossier, le coût total de cette opération est estimé à 94 579,26 € TTC.
L'aide du SDEC
Energie s'élève à 31 526,42 € TTC.
La participation communale
est donc estimée
à 63 052,84
€ TTC
(déduction
faite des
paricipations mobilisées par le SDEC
ENERGIE).
Projet
d'éclairage
Terrain 2
Sur la base de ce dossier, le coût lotal de celle opération est estimé à 87 664,70 € TTC. L'aide du SDEC
Energie s'élève à 29 221,56 € TTC.
La participation communale
est donc estimée
à 58 443,14
€ TTC
(déduction
faite des
paricipations moblisées par le SDEG
ENERGIE).
ler lors
La Commission
« Travaux, Voirie, Bâliments,
Sécurité » a été informée de ce dos
de sa réunion en date du 13 juin 2026 et a émis un avis favorable
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide: =
De donner permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public ; =
De prendre acte que la construction des ouvrages nécessaires est réalisée par le SDEC Energie ;
=
De prendre acte que la contribution de la commune pour le terrain 1 s'élève à la somme de 63 052,84 € TTC correspondant au montant du devis de 94 579,26 € TTC, déduction faite de la part du financement assurée par le SDEC
Energie ;
-
De prendre acte que la contribution de la commune pour le terrain 2 s'élève à la somme de 58 443,14 € TTC correspondant au montant du devis de 87 664.70 € TTC, déduction faite de la part du financement assurée par le SDEC
Energie;
=
Do s'engager
à voter
les crédits
nécessaires
en fonction du mode
de financement
choi
=
De décider d'inscrire le palement de ses paricipations en section d'investissement par fonds de concours, M 57 compte 204 182, {Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 75 % du coût HT de l'opération. Le reliquat, sera à inscrire en fonctionnement, +
De prendre note que le SDEC Energie sera bénéficiaire du remboursement du FCTVA ;
=
Do prondre acto que la période de réalisation des travaux est de quatre mols minimum après accord et selon programmation avec l'entreprise ; =
D'autorisor le Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projel.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire
Le Maire
Denis MEZERETTE
de DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
Arrondissement de Bayeux
VILLE
DE
BAYEUX
Date de convocation : 25 juin 2025 Aujourd'hui 2 juillet 2025 Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de
Bayeux Intercom, Selle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix-hult heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT,
Maire.
Etaïent présents : M.
GOMONT
- Mme
CABON
— M, TANQUEREL
— Mme
POULET
— M. Loïc JAMIN - Mme
BION-HETET — M.
DELORME
— M.
LAISNEY
— M.
LEMARESQUIER
—
Mme
JEAN-PIERRE
—
M. LEPAULMIER
— Mme
PERIAUX
- M. CREVEL
- Mme
CHATEL
M.
LAULHÉ — Mme JOLIBOIS — M. PIOGER
— Mme
BOUDARD
- M.
MARIE — Mme VALETTE
- M.
COLLET-MORIN
— Mme
BASLEY
— M.
MEZERETTE
— M. ANDRÉ
- Mme
CHABERTIER
— M.
BROUZES
- M. PIZZUTO — Mme ASTIER - M. CHAPRON Absents excusés : M. BAREY (pouvoir à Mme CHATEL) - Mme CAYREL (pouvoir à
M. DELORME) - M. BRIANE (pouvoir à M. TANQUEREL) - Mme FURON (pouvoirà M. PIZZUTO)
M. MEZERETTE
est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu
et adopté.
n°18 OBJET : Travaux - SDEC
Energle - Renouvellement éclairage Stade Henry Jeanne - Terrain
d'honneur, Boulevard Eindhoven.
Conformément au transfert de la compétence de l'éclairage public de la Ville de Bayeux vers le
SDEC
Energie, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le SDEC
Energie
{référence 25EP10625) relatif au renouvellement de l'éclairage du Stade Henry Jeanne concernant le terrain d'honneur.
Ce projet s'inscrit dans le cadre: -_
d'économies d'énergie avec passage aux LED
-_
d'une homologation par la Fédération Française de Football. Les compétitions organisées parles différentes instances du Foolball en nocturne, ne peuvent être pratiquées que dans des Installations d'éclairage classées.
Sur la base de ce dossier, le coût total de celle opéralion est estiméà 158 846,78 € TTC. L'aide du SDEG
Energie s'élève à 52 948,93 € TTC.
La
participation
communale
est
donc
estimée
à
105
897,86
€
TTC
(déduction
faite
des
participations
moblisées
par
le SDEG
ENERGIE).
La Commission
« Travaux,
Voirie, Bâtiments, Sécurité » a été informée de ce dossier lors:
de sa réunion en date du 13 juin 2025 et a émis un avis favorable
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide =
De donner permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public ;
+
De prendre acte que la construction des ouvrages nécessaires est réalisée par le SDEC Energie :
-
De
prondre
acte
que
la contribution
de
la
commune
s'élève
à
la somme
de
105
897,86
€
TTC
correspondant
au
montant
du
devis
de
158
846.78
€
TTC,
déduction
faite
de
la
part du financement assurée par le SDEC Energie ; CENT NE
nes ane
Baie & réceplen pete: CEOM20ES
-
De s'engager à voter les crédits
nécessaires
en fonction du mode
de financement
choisi ;
=
De décider d'inscrire le paiement de ses parliipations en section d'investissement par fonds de concours, M 87 compte 204 182, {Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 75 %
du coût
HT de l'opération.
Le reliqual, sera à inscrire en fonctionnement
;
=
De prendre note que le SDEC Energie sera bénéficiaire du remboursement du FCTVA ;
=
De prendre acte que la période de réalisallon des travaux est de quatre mois minimum après accord et selon programmation avec l'entreprise ; =
D'autoriser le Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait cerlifié conforme
Le secrétaire Denis MEZERETTE
ae
—
5)
dll: A DEPARTEMENT DU CALVADOS Arrondissement de Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 25 juin 2025 Aujourd'hui 2 juilet 2025 Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au slège de
Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallères à Bayeux, à dix-huit heures trente, après les convocations voulus par la lol, sous la présidence de M. Patrick GOMONT,
Maire.
Etaient présents : M.
GOMONT
— Mme
CABON
—- M. TANQUEREL
— Mme
POULET
— M. Loïc JAMIN
- Mme
BION-HETET
— M. DELORME
— M. LAISNEY
— M.
LEMARESQUIER
—
Mme
JEAN-PIERRE
—
M,
LEPAULMIER
- Mme
PERIAUX -
M. CREVEL
- Mme
CHATEL
M.
LAULHÉ
- Mme
JOLIBOIS - M. PIOGER
— Mme
BOUDARD
— M. MARIE — Mme VALETTE — M.
COLLET-MORIN
— Mme
BASLEY
— M. MEZERETTE
— M.
ANDRÉ
— Mme
CHABERTIER
— M.
BROUZES
- M.
PIZZUTO
-
Mme ASTIER - M. CHAPRON
Absents excusés : M. BAREY (pouvoir à Mme CHATEL) - Mme CAYREL (pouvoir à
M. DELORME)- M. BRIANE (pouvoir à M. TANQUEREL) - Mme FURON
(pouvoirà M. PIZZUTO)
M. MEZERETTE
est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N°10 OBJET
: Travaux — Constitution
d’un droit réel de jouissance spéciale (servitude) pour le
passage d'une canalisation et de rojot d'eaux pluviales Impasse Saint Vigorot à Bayoux,
Dans le cadre de l'amélioration de la gestion des eaux pluviales de l'impasse Saint Vigoret
et
avec
l'accord
du
Centre
Hospitalier
Aunay-Bayeux
en
date
du
10
juillet 2024,
la Ville
de
BAYEUX
installé, une canalisation d'eaux pluviales sur la parcelle privative cadastrée AL 154 en propriété de l'Hôpital.
De plus, pour faciliter l'écoulement de l'eau pluviale de l'impasse Saint Vigoret suivant les
contraintes du terrain, celle canalisation est raccordé sur le réseau pluvial privatif de l'Hépital.
L'ouvrage
installé
à les caractéristiques suivantes
- Diamètre de la canalisation : 300 mm, - Matériaux
: Fonte
- Linéaire sur la partie privative : 14 mètre linéaire, - Profondeur : entre 0,50 mètre et 1 mètre, - Implantation : 1 regard sur la parcelle privative. La Ville Bayeux ayant la compétence Eaux Pluvialex,
il est nécessaire de régulariser une
servitude sous la forme d'un droit réel de jouissance spéciale pour le passage de la canalisation d'eau pluviale et son rejet dans le
réseau privatif de l'hôpital.
La servitude est consentie à ire gratui, et sera régularisée par acte authentique à la charge
de la Ville de Bayeux.
La Commission
« Travaux, Voirie, Bâtiments,
Sécurité » a été informée de ce dossier lors
de sa réunion en date du 13 juin 2025 et a émis un avis favorable
Après en avoir délibéré, le Consell Municipal à l'unanimité, décide +
D'approuverla régularisation d'une sorvitude sous la forme d'un droit réel de jouissance spéciale pour le passage de la canalisation d'eau pluviale et de son rejet sur le réseau privalif de l'Hôpital sur la parcelle AL 154 ; ER RER
Enr
aione
Speo
préc
: AU
707
+
D'autoriser le Maire ou son
représentant à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération, notamment l'acte constatant la création du droit de jouissance spéciale à intervenir chez Maître Jean-Romain GAUDART, notaire à Bayeux. Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait cerlifié conforme
Le secrétaire Denis MEZERETTE
Patrick GOMONT
2DIS DEPARTEMENT
DU CALVADOS
Arrondissement de Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 25 juin 2025 Aujourd'hui 2 juillet 2025 Le Conseil Municipal de le Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de
Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallères à Bayeux, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT,
Maire.
talent présents : M. GOMONT
-
Mme
CABON — M. TANQUEREL
—
Mme POULET
- M.
Loïc JAMIN
— Mme BION-HETET
— M. DELORME
— M. LAISNEY
— M. LEMARESQUIER
- Mme JEAN-
PIERRE —
M. LEPAULMIER
— Mme
PERIAUX - M.
CREVEL - Mme
CHATEL
M.
LAULHÉ
— Mme
JOLIBOIS — M. PIOGER
— Mme
BOUDARD
- M.
MARIE
— Mme VALETTE —
M. COLLET-MORIN
—
Mme
BASLEY — M.
MEZERETTE
- M.
ANDRÉ — Mme CHABERTIER - M.
BROUZES
- M.
PIZZUTO
— Mme ASTIER
— M. CHAPRON
Absents excusés: M.
BAREY (pouvoir à Mme
CHATEL)
- Mme
CAYREL
(pouvoir à M.
DELORME) - M. BRIANE
(pouvoir à M. TANQUEREL) -- Mme
FURON (pouvoir à M.
PIZZUTO)
M. MEZERETTE
est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N° 20 OBJET: Urbanisme - Rétrocession des espaces communs
et espaces verts rue de Bellevue.
Monsieur le Maire rappelle qu'un permis de construire
a été accordé le 18 novembre 2020 à la
SCCV BAYEUX
BELLEVUE, représentée par Monsieur TANT Benjamin dans le cadre de la réalisation
d'un
ensemble
de 90 logements
en
partenariat
avec
la SA
3F
NORMANVIE
sise
Rue
Bellevue
à
BAYEUX sur les parcelles de l'ancienne maison de retraite de l'hôpital, la résidence Bellevue.
Le 7 juillet 2021, par délibération, le conseil municipal a validé par anticipation, la rétrocession,
à
litre gratuit, des espaces communs
el espaces verts dans le domaine public de la Ville de BAYEUX.
Cette rétrocession devant intervenir à la fin des constructions et des aménagements extérieurs,
La
livraison
des
logements
est terminée
depuis
2024.
Suivant
l'implantation
des
clôtures
délimitant la nouvelle résidence, il est nécessaire de préciser l'opération de rétrocession foncière.
1.
Parcelles rétrocédées par la SCCV BAYEUX
BELLEVUE à la Ville de BAYEUX
Un document d'arpentage, à
intervenir, précisera les nouveaux numéros de cadastre etles surfaces.
Propriétaire
| Section
N°
[lot
_ | Surface
Nature
réelle
AT
409p
[C
30m°
SUN
PAT
410p
Ë
7m
BAYEUX
-
je
-
BELLEVUE
LAL
[411p
mi
70m
AT
|
430
49920
Espace vert
Surfaco totale rétrocédée
5089m*
Ilest précisé que la parcelle AT 430 est grevé d'une serviluce de passage de canalisation d'eau
Pluviale provenant de la parcelle AT 429 en propriété de la SA 3F NORMANVIE.
Celte canalisalion
correspond au débit de fuile du bassin de rétention pluviale de la résidence vers le cours d'eau du Château de Bellefontaine.
Les parcelles, ci-dessus détaillées, sont à classer dans le domaine
public de la commune.
Concemant
la servilude do passage de canalisation d'eau pluviale,
il est précisé que selon l'article
L2122-4 du Code Générale de la propriété des personnes publiques: « Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1. qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectalion de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent.
» BE
near pur
des
—_Celle rétrocession
est
Éonsentie à lire gratui.
Les frais de géomètre et les frais d'acte sont à
la charge de l'aménageur, la SCCV BAYEUX BELLEVUE
2.
Echange parcellaire entre la Ville de BAYEUX et la SA 3F NORMANVIE
Un document
d'arpentage,
à intervenir, précisera
le nouveau
numéro
de cadastre
etla surface.
|
Propriétaire
Section
| N°
Lot
Surface
| Newreréelle
Ville de BAVEUX | AT
Non cadastré | F
Em
Emprise de clôture
SA SF
:
NoMANE
[AT
[4e
|A
9m
Troltoir
La Ville n'a pas d'intérêt à conserver l'emprise de 8m*, correspondant au lot F, étant située, de
fai, dans l'enceinte privée de la résidence.
Monsieur le Maire propose de réaliser cet échange foncier à l'euro symbolique, sans soulte. Le service du Domaine a rendu son avis le 27 juin 2025 en déterminant la valeur de ce bien à
10€.
Désaffectation et déclassement de l'emprise de 8 m°
(lot F)
L'emprise foncière étant comprise dans le domaine publie,
en application des dispositions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il convient que le Conseil Municipal constate la désaffectation
de
l'emprise
d'environ
8 m°
selon
le plan
cjoint
(sous
réserve
du
document
d'atpentage défini) el en prononce le déclassement.
L'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose qu'un bien
d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie
du
domaine
publ
à compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif
constatant
son
déclassement.
De plus, en application de l'article L..141-3 alinéa 2 du code de la voirie routière qu dispose que
«les délibérations concernant lé classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter alteinte aux fonctions de desserte ou de circulalion assurées par la vois ». Une procédure d'enquête publique ne s'avère donc pas nécessaire dans le cas de figure suivant
Par ailleurs, la parcelle AT 408p, correspondant au lot À, est à classer dans le domaine public
de la commune.
Les frais de géomètre
ot les frais d'acte de l'échange foncier sont à la charge
de la SA 3F
NORMANVIE
et ou de l'aménageur la SCCV BAYEUX
BELLEVUE.
Enfin,
il est rappelé que l'espace vert rétrocédé
correspondant
à la parcelle AT 430
d'une
surface d'environ 4922m° m° le
long du cours d'eau fera l'objet d'une réflexion de mise en valeur par
les services mulualisés de la ville et de Bayeux Intercom.
La Commission
« Urbanisme » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 12
juin 2025 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, déclee :
1.
Parcolles rétrocédées par la SCCV BAYEUX
BELLEVUE
à
la
Ville de BAYEUX
=
D'approuver la rétrocession des parcelles AT 409p (lot C), 410p (lot E), 411p (lot ) et 430 pour
une
surface
totale d'environ
5089m’, à
titre gracieux.
des
espaces
communs
et
espaces verts dans le domaine public de la ville de BAYEU:
=
De prononcer le classement dans le domaine public communal des parcelles AT 409p (lot C), 410p (lot E), 41p (lot 1) et 430 pour une surface totale d'environ 5088m° ; +
D'autoriser le Maire où son représentant
à
signer tout document utile
à la mise en œuvre
de la présente délibération notamment l'acte à intervenir lequel sera reçu par Maïtre Jean- Romain
GAUDARD,
notaire
à Bayeux
el
dont
tous
les
frais
seront
supportés
par
l'aménageur.
hange parcellaire entre la Ville de BAYEUX et la SA 3F NORMANVIE
2 PINTIPOIE
56
éonstater
la désatfectation
de
l'emprise
du
lot
F,
d'une
surface
d'environ
8 m*
(selon
plan
joint
en annexe
qui
sera
précisé
par
un
document
d'arpentage)
;
-
De
prononcer
le déclassement
de
l'emprise
du
lot F
de
8 m*
du
domaine
public
;
+
D'approuver
l'échange
foncier
entre
la Ville
de
Bayeux
et la
SA
3F
NORMANVIE
des
lots:
F (8m?)
et À
(AT
408p
de
9m),
à l'euro
symbolique,
sans
soulte
;
-
De
prononcer
le
classement
dans
le
domaine
publie
communal
du
lot À
(9m*)
correspondant à la parcelle AT 408p ;
-
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération notamment l'acte à intervenir lequel sera reçu par Maltre Jean- Romain GAUDARD,
notaire à Bayeux et dont tous les frais seront supportés par la SA 3F
NORMANVIE
et ou de l'aménageur la SCCV BAYEUX BELLEVUE.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mols et an.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Denis MEZERETTE
/ Be done me:
Du oes
DEPARTEMENT DU CALVADOS Arrondissement do Bayeux
VILLE DE BAVEUX
Date de convocation : 25 juin 2025 Aujourd'hui 2 julllet 2025 Le
Conseil
Municipal
de
la Ville de
Bayeux
s'est
réuni
en
séance
publique
au
siège
de
Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à
dix-huit heures
trente,
après
les
convocations
voulues
par
la loi, sous
la présidence
de
M.
Patrick
GOMONT,
Maire.
Etalent présents : M. GOMONT
- Mme CABON
- M. TANQUEREL
- Mme
POULET
— M.
Loic JAMIN
— Mme
BION-HETET — M. DELORME
- M. LAISNEY
— M.
LEMARESQUIER
—
Mme
JEAN-PIERRE
—
M.
LEPAULMIER
— Mme
PERIAUX
— M. CREVEL
- Mme
CHATEL
M.
LAULHÉ
- Mme
JOLIBOIS - M. PIOGER
— Mme
BOUDARD
— M. MARIE — Mme VALETTE - M.
COLLET-MORIN
— Mme
BASLEY
— M. MEZERETTE
— M.
ANDRÉ
- Mme
CHABERTIER
— M.
BROUZES
— M.
PIZZUTO
-
Mme ASTIER — M. CHAPRON
Absents excusés : M. BAREY (pouvoir à Mme CHATEL) - Mme CAYREL (pouvoirà
M. DELORME) - M. BRIANE (pouvoir
à M. TANQUEREL) - Mme FURON
(pouvoir à M. PIZZUTO)
M. MEZERETTE
est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N°21 OBJET :
Urbanisme
— Cossion
immeuble
sis 24-26 Rue
de la Poterie et 5 Place Charles
de
Gaulle.
Monsieur le Maire rappelle qu'en date du 10 avril 2024, le Conseil Municipal a approuvé
la
désaffectation et le déclassement de l'immeuble sis 24-26 Rue de la Poterie et 5 Place Charles de Gaulle cadastré AI 2-3-184 et 200.
Puis, par délibération du 3
juillet 2024, le Conseil Municipal a approuvé le cahier des charges
d'adjudication avec une mise à prix de 1 850 000 € tenant compte de l'estimation de la valeur vénale du bien à 1 600 000 € assortie d'une marge d'appréciation de
10 %, établie par le service dos
Domaines reçu le 21 février 2024
La vente
par adjudication,
réalisée
le 8 novembre
2024,
est
restée
infruclueuse
faute
d'enrichisseur.
Cela a pour conséquence
de rendre caduc le cahier des charges d'adjudicalion.
Depuis, Monsieur le Maire informe que la Ville a été sollicitée par la SAS
RENAISSANCES
PROMOTION
(filiale du groupe
Bâtisseurs
d'avenir),
société
spécialisée
dans
la rénovalion
de
bâtiments anciens pour la promotion de logement dans le cadre des dispositions actuelles de la Loi Malraux, pour l'acquisition de cet immeuble.
Offre de 1 200 000 € sur la base d'une surface théorique 880m° habitable soit une valeur de
1 360 €lm? pour réaliser 18 logements allant du T1 au T4 avec un coûl travaux ostimé à 2 670 E/m*,
La parcelle AI 200 correspondant à un jardin d'une surface de 461m* serait conservée par
la Ville et proposé aux voisins limitrophes qui ont sollicité l'acquisition. Ce projet serait accompagné par le cabinet d'architectes MILLET-CHILOU-GARDETTE
à Caen.
Calendrier prévisionnel : 3° timestre 2025 - signature d'un compromis de vente, 49 limestre 2025 - dépôt du permis de construire, 2° timestre 2026 - oblentlon et purge du permis de construire, 3 imestre 2026 -
acquisition et démarrage des travaux,
1° trimestre 2028- livraison. Conditions suspensives : sraesss
Fes
Re
DUO -Obtention
d'un
permis
de construire,
purgé
de tout recours
et retrait, d'une
surface de
plancher de 1010m*,
permettant de développer
une
résidence de
18 logements
réhabilités dont
100% de logements libres, 18 stationnements et 4 caves.
-Obtention d'une garantie financière d'achèvement pour la réalisation du projet Compte
tenu de l'adjudication infuctueuse et de ces nouveaux éléments,
le service du
Domaine a été sollicité et a rendu un avis en date du 23 mai 2025 éveluant l'immeuble à 1 360 000 € assortie d'une marge d'appréciation de 10%. Il est rappelé que l'avis des Domaines est un avis simple
et que
l'offre de
la SAS
RENAISSANCES
PROMOTION
correspond
sensiblement
à
l'estimation retenue par le service des Domaines.
Le Comité patrimoine
a été consulté de ce dossier lors de sa réunion en date du 3 avril 2025
est a émis un avis favorable sur la proposition de RENAISSANCES PROMOTION au vu de la qualité du projet proposé et notamment par le choix du cabinet d'architecte déjà connu sur la Ville de Bayeux pour la réalisation, notamment du Collégium, du musée du MAHB et du siège de Bayeux Intercom. Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose d'apporter une réponse favorable à l'offre de la SAS
RENAISSANCES
PROMOTION
accompagnés
des conditions suivantes à intégrer dans l'acte de
cession
+
Clause d'intéressement (ou ant-spéculative), d'une durée de 5 ans, en cas de revente, otale ou partielle de l'immeuble, seulement dans le cas ou le projet, proposé ci-dessus, n'aboutiralt pas.
L'acquéreur versera au vendeur, dans un délai de six mois à compter de la signature
de l'acte de cession, un intéressement correspondant à 50 % de la plus-value réalisée par l'acquéreur. (Clause en annexe) =
Intégration dans
le futur règlement
de copropriété de la résidence,
location de meublés de tourisme selon l'article 8-4-1
introduite par la loi n°20241039
du 19 novembre 2024 réformant la loi n°68-587 du 10 juillet 1985 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. +
Obligation
d'acquérir la parcelle
AI 200
correspondant
au jardin
si la Ville n'avait
pas
d'acquéreur parmi les voisins limitrophes.
=
Signature de la promesse de vente au plus tard le 31 octobre 2025 pour une durée de 12 mois, expirant le 31 octobre 2026.
À défaut de régularisation, dans ce délai, de l'acte notarié
constatant la cession définitive de l'immeuble, la présente délibération deviendra caduque et la vente sera annulée de plein droit. L'ensemble des frais notariés sontà la charge de l'acquéreur. La Commission « Urbanisme » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du
12 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide
=
D'approuver la cession de l'immeuble sis 26 Rue de la Poterie correspondant aux parcelles AI 2, 3 et 184, pour uns surface totale 2776 m° au prix de 1 200 000 € au profit de la SAS RENAISSANCES
PROMOTION,
aux conditions ci-après
©
Clause d'intéressement (ou ant-spéculative), d'une durée de 5 ans, en cas de revente, totale ou partielle de l'immeuble, seulement dans le cas ou le projet, proposé ci-dessus, n'aboutirait pas.
L'acquéreur versera au vendeur, dans un délai de six mois à compter
de la signature de l'acte de cosslon, un Intéressement correspondant à 60 % de la plus- value réalisée par l'acquéreur.
(Clause en annexe)
©
Intégration dans le futur règlement de copropriété de la résidence, l'interdiction de location de meublés
de tourisme
selon l'article 8-1-1
introduite
par la loi
n°2024-1039 du 19 novembre 2024 réformant la loi n°66-587 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. ©
Obligation d'acquérir la parcelle AI 200 correspondant au jardin si la Ville n'avait pas d'acquéreur parmi les voisins Imilrophes. CEE
©
Signature de la promesse de vente au plus tard le 31 octobre 2026 pour une durée de 12 mois, expirant le 31 octobre 2026. À défaut de régularisation, dans ce délai, de l'acte notarié
constatant
la
cession
définitive
de
l'immeuble,
la
présente
délibération
deviendra caduque et la vente sera annulée de plein droit.
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de
la présente
délibération
notamment
le compromis
de
vente
et l'acte
définitif
de
cession,
lesquels
seront
reçu
par
Mallre
Jean-Romain
GAUDART,
notaire
à Bayeux.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
conforme
Le secrétaire Denis MEZERETTE
LA DEPARTEMENT
DU CALVADOS
Arrondissement do Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 25 juin 2025 Aujourd'hui 2 juillet 2025 Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni on séance publique au siège de
Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix-hul heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT,
Maire.
Etaient présents : M. GOMONT - Mme CABON — M, TANQUEREL
— Mme POULET - M.
Loïc JAMIN — Mme BION-HETET - M. DELORME — M. LAISNEY — M.
LEMARESQUIER
- Mme JEAN-
PIERRE
—
M.
LEPAULMIER
- Mme
PERIAUX - M. CREVEL
— Mme
CHATEL.
M.
LAULHÉ
— Mme
JOLIBOIS - M. PIOGER
— Mme
BOUDARD
- M.
MARIE — Mme
VALETTE — M. COLLET-MORIN —
Mme BASLEY — M. MEZERETTE
— M. ANDRÉ - Mme
CHABERTIER
- M. BROUZES
- M.
PIZZUTO
— Mme ASTIER — M.
CHAPRON
Absents
excusés
: M.
BAREY
(pouvoir
à Mme
CHATEL)
- Mme
CAYREL
(pouvoir
à M.
DELORME)
— M.
BRIANE
(pouvoir
à M.
TANQUEREL)
- Mme
FURON
(pouvoir
à M.
PIZZUTO)
M.
MEZERETTE
est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N°22 OBJET
: Urbanisme
— Immeuble
situé
Rue
Génas
Duhomme
— Constitution
de
servitude
logement dépendant du cinéma,
Monsieur le Maire rappelle que le Consell Municipal a approuvé, par délibération en date du 3
juillet 2024, l'aliénation du bien correspondant au logement el à
la cour siluée à l'arrière de l'actuel
cinéma compris sur la parcelle cedastrée AK 88, pour une surface d'environ 150 m* (à préciser par un document d'arpentage) au profit de M. Olivier AUBRY, au prix de 130 000 € net vendeur. Ainsi que la cession
d'une partie
des droits sur la parcelle cadastrée AK
87 afin de pormottre
l'accès et de
désenclaver ledit logement et la cour.
Après
étude
par
les
services
de la
Ville
et suivant
le projet
de
travaux
de
rénovation
du
logement
porté
par
M.
AUBRY
afin
de
permettre
la séparalion
des
fluides
et réseaux
entre
le cinéma
et l'habitation,
il est
nécessaire
de
constituer
les
servitudes
suivantes
(plan de
localisation
des
servitudes)
1.
Servitude de passage de canalisati
Fond dominant : parcelle AK 88p (logement) Fond servant : parcelle AK 88p (cinéma)
d'eau potable
Conditions : Installation d'une canalisation d'eau potable en aérien (en hauteur) dans le couloir
de la sortie de secours de la salle 3 du cinéma.
Un compteur d'eau
indépendant sera installé devant la
sortie de secours selon les préconisations du service eau potable de Bayeux Intercom.
2.
Servitude d'écoulement des eaux pluviales
Fond dominant : parcelle AK
88p (logement)
Fond servant: parcelle AK 88p (cinéma) Conditions
: Servitude
réciproque
d'écoulement
des
eaux
pluviales suivant
l'écoulement
déjà
existant.
Exutoire
des
eaux
pluviales
de
la parcelle
AK
88p
(logement)
par
la canalisation
existante
située
en
souterrain
dans
le couloir
de
la sorlie
de
secours
de
la salle
3 du
cinéma.
3.
Servitude de rejet d'assainissement sur le
réseau existant
Fond dominant: parcelle AK
88p (logement)
Fond servant : parcelle AK 88p (cinéma) : Servitude
de
rejet
d'assainissement
par
la canalisation
existante
située
en
souterrain dans le couloir de la sortie de secours de la salle 3 du cinéma.
4.
Servitude de passage et d'accrache du réseau électrique
Fond dominant:
parcelle AK
88p (logement)
Fond servant : parcelle AK 88p (cinéma) Conditions : Servilude de passage d'un réseau électrique aérien sur les façades Sud et Est du
cinéma.
5.
Senvitude d'usage et d'occupation
(chauffe-eau et compteur électrique)
Fond dominant : parcelle AK
88p (logement)
Fond servant : parcelle AK 88p (cinéma) Conditions : Le chauffe-eau du logement est situé dans un local d'environ 1m? et le compteur
électique
indépendant sera installé dans
une
niche sur la façade
Est selon
les préconisations de
ENEDIS sur la parcelle AK 88p (cinéma), accessible uniquement par le logement.
Constitution d'une
servitude d'usage et d'occupation au profit de la parcelle AK 88p (logement) pour une emprise d'environ me
6.
Senvitude de
surplomb
de
l'ensemble
du matériel
nécessaire
pour
l'activité du cinéma
notamment le matériel de climatisation et d'aération
Fond dominant: parcelle AK
88p (cinéma)
Fond servant :
parcelle AK 88p (logement)
Conditions : Surplomb des équipements de climatisations et des sorties d'aérations nécessaire
pour l'activité du cinéma sur la parcelle AK 88p (logement).
Ces équipements pourront être modifiés et
ou remplacé ou supprimés selon les besoins de l'activité du cinéma. Les sorties d'aération ne devront jamais être obstruées selon les normes d'usages par le fond servant.
Le fond dominant aura un droit de
passage sur le fond servant pour toute intervention technique sur lesdits équipements.
7.
Servitude de tour d'échelle
Fond dominant : parcelle AK
88p (cinéma)
Fond servant : parcelle AK 88p (logement) Conditions : Servitude de tour d'échelle pour permette l'accès à la toilure et aux gouttières du
lisalion
de gez
(le cas échéant si ce mode
d'énergie estretenu par
l'acquéreur)
Fond dominant : parcelle AK
88p (logement)
Fond servant : parcelle AK 88p (cinéma) Conditions : Installation d'un compteur indépendant et d'une canalisation de gaz en aërien (sous
réserve des règles d'urbanisme)
Enfin, il est rappelé que l'acquéreur prend en charge - l'ensemble
des travaux
nécessaire
pour rendre indépendant
le logement
en eau,
gaz,
électricité (pose et branchement de compteurs distincts). Les travaux devront être réalisés dans un délai de 12 mois à compter de la date de signature de l'acte authentique de vente.
- l'ensemble des frais de géomètre et de notaire. La Commission
« Urbanisme » a été informée de ce dossler lors de sa réunion on date du 12
juin 2025 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide : =
D'approuver la constitution des serviludes suivantes : 1.
Servitude de passage de canalisation d'eau potable,
2.
Servitude d'écoulement des eaux pluviales, FE
ce
BeSe
pee
US
Servilude de rejet d'assainissement
sur le réseau existant,
Senvilude de passage et d'accroche du réseau électrique, Servitude d'usage et d'occupation d'une emprise d'environ 1°, Senvilude de surplomb
de l'ensemble des équipements de climatisations et sorties
d'aérations nécessaires pour l'activité du cinéma,
7.
Servilude de tour d'échelle,
8.
Servilude de canalisation de gaz (le cas échéant) ; pps
=
D'autorisor le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment l'acte authentique à intervenir, lequel sera reçu par Maitre Vincent POTTIER, notaire à Bayeux. Délibéré et adopté en séance lesdis jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Denis MEZERETTE
A C DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
Arrondissement de Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocallon
: 25 juin 2025
Aujourd'hui 2 juillet 2025 Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de
Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despalières à Bayeux, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT,
Maire.
Etalent présents
: M. GOMONT
- Mme GABON — M, TANQUEREL — Mme POULET — M.
Loïc JAMIN — Mme BION-HETET - M. DELORME
— M. LAISNEY —- M. LEMARESQUIER — Mme JEAN
PIERRE
—
M. LEPAULMIER
— Mme
PERIAUX - M. CREVEL - Mme
CHATEL.
M. LAULHÉ
— Mme
JOLIBOIS
- M.
PIOGER
- Mme
BOUDARD
— M, MARIE — Mme
VALETTE
— M.
COLLET-MORIN
—
Mme
BASLEY
- M. MEZERETTE
— M. ANDRÉ - Mme CHABERTIER — M.
BROUZES
- M. PIZZUTO
— Mme ASTIER — M.
CHAPRON
Absents excusés: M. BAREY (pouvoir à Mme CHATEL) — Mme CAVREL (pouvoir à M.
DELORME) - M. BRIANE (pouvoir à M. TANQUEREL) - Mme FURON (pouvoir à M. PIZZUTO)
M.
MEZERETTE
est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N°23 OBJET :
Finances — Décisions modificatives
n°2
A ce stade de l'exercice, quelques ajustements de crédits sont nécessaires. Les ajustements de crédits concernent Budget Principal :
Budget Principal
| Dépenses _| Recelles
Fonctionnement _| 9
316,16
Investissement
|
178 106,
é 178 €
187 422,91 € 187 422,01
=
Une augmentation des dépenses de fonctionnement :
9 816,36 € pour la viabilsation du lerrain ExoArchlectes Inscription des intérêts financiers de 21 100 € du prêt contracté pour le Collégium sur le 2026. 1 650€ pour les bosoins en fouriures des écoles des Beaux-Arts el de Musique. 6 000€ pour l'envoi d'alerte par SMS (urgences et sécurilé, intempéries majeures, fermeture d'axes importante, etc). - 39 500€ du besoin do financement de la section d'investissement
î
11 780€ pour 'équiibre de La saction
-
Des recelles en augmentation
916,36 € pour la refacluration de la viablisation Exorchitectes
U Investissement: —
Une augmentation des dépenses :
o
6 056€ de diagnostics divers
©
3000 € pour l'achat d'un vélo électrique pour la Police Municipale
©
8 000
€ pour l'achals de drapeaux, bâches et kakémonos
©
221 669,39 € d'ajustement de l'APCP 21AC15 du Collégium
©
- 104 728€ de crédils pour des projets reportés à 2026
©
Des transferts de chapitres sans incidence budgétaire BE ae
dames
s
recelles :
o
98427 € au litce des amendes de police 2024
©
44 000 € de recettes complémentaires suite à la vente des dents creuses
©
- 39 500€ de besoin de financement
Budget Musées
Budget Musées
Recettes
Fonctionnement
DE
Investissement
57
000
€
57
000€
__|
B7O00E
_|67000€
|
g Fonctionnement -
Des crédits
initialement prévus en fonctionnementà transférer en investissement dans le
cadre de l'exposition « Prends soin de la Tapisserie de Bayeux ».
L'investissement: -
Ajout
de
57 000 € au 2031
en dépenses
équilibré
par
un virement de
la section
de
fonctionnement.
Budgot Camping
Budgot Camping | Dépenses _| Recetles
a
ve e
2 Fonctionnement Pas de modification sur celte décision. L'investissement -_
Transfert entre chapires sans incidence budgétaire
Budget Salles des Fêtes
Budget Salles dos|
Dépenses | Recelles
Fêtes Fonclionnement_|
5975€
|
5975€
Investissement
| 5
525
11600€
|
2 Fonctionnement: =
Augmentation des dépenses :
© _ 450 € pour les colisations d'assurance ©
5 626 € pour les amorlissements
-
Augmentation des recettes
©
5975 € de recettes de location complémentaires
D'investissement ; - : Augmentation des dépenses :
©
4 000 € ajustement des écritures d'ordre
o
1525 € surle chapitre 23
-
Augmentation des receltes :
©
5 625 € pour amortissements
Budget Petit Train Touristiquo
Budget Petit Train Touristique | Dépens: Fonctionnement Investissement
| Pas de modif. |
Pas de modif] de On
M AS
Hi Fonctionnement Pas de modification sur celle décision. {Investissement : Pas de modification sur cetle décision. Le détail de ces modifications se trouve dans l'annexe jointe. La Commission « Finances, Budget, Achats »
a été informée de ce dossier en date du 12 juin
2026 et a émis un avis favorable.
‘Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,
décide:
=
D'approuver
les
propositions
de compléments
et d'ajustements
de crédits
en
section
estissement et de fonctionnement sur les budgels Ville et annexes ;
=
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utlle à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibéré et adoplé en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Denis MEZERETTE SEP
REERE
ns ca
oc
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
BE RÉEL
Os
Arrondissement
de
Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 25 juin 2025 Aujourd'hui 2 juillet 2025 Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux
Intercom,
Salle
des
assemblées,
4 place
Gauquelin
Despallières
à Bayeux,
à dix-huit
heures
trente,
après
les
convocations
voulues
par
la loi,
sous
la présidence
de
M.
Patrick
GOMONT,
Maire.
Etalent
présents : M. GOMONT
- Mme CABON — M.
TANQUEREL
- Mme
POULET
— M. Loïc
JAMIN — Mme BION-HETET
— M. DELORME
— M. LAISNEY — M. LEMARESQUIER
- Mme JEAN-PIERRE —
M.
LEPAULMIER
— Mme
PERIAUX
— M. CREVEL
- Mme
CHATEL
M. LAULHÉ
— Mme
JOLIBOIS — M.
PIOGER
— Mme
BOUDARD
— M.
MARIE
— Mme
VALETTE
— M. COLLET-MORIN
— Mme
BASLEY
— M.
MEZERETTE
— M. ANDRÉ
- Mme
CHABERTIER
- M. BROUZES
— M. PIZZUTO
- Mme
ASTIER
- M.
CHAPRON
Absents
excusés: M.
BAREY
(pouvoir
à Mme
CHATEL)
- Mme
CAYREL
(pouvoir à M.
DELORME)
- M.
BRIANE (pouvoir
à M. TANQUEREL)
- Mme FURON
(pouvoir à M. PIZZUTO)
M. MEZERETTE
est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N°24 OBJET
:
Finances
—
Fixation
du
mode
do
gestion
des
amortissements
et
des
Immobilisations
—
Nomenclature
M57.
VU
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
n°
2
du
26
septembre
2007,
n°
16
du
13
mai
2009,
n°
12
du
16
décembre
2008,
n°
11
du
14
novembre
2012,
n°
13
du
19
novembre
2014
et
n°
2
du
13
juin
2018
portant
règlement
des
amortissements
comptables
pratiqués,
VU la délibération n° 22 du 14 décembre 2022, adoptant la nomenclature MS7 pour le budget principal et ses 4 budgets annexes (Musées, Camping, Sales des fêtes et lot. Jeanne d'arc), VU la délibération
n°
24
du
14
décembre
2022,
adoptant
le
mode
de
gestion
des
amortissements
et
des
immobilisations
pour
la
Nomenclature
M57,
VU la délibération n° 5 du 3 avril 2024, adoptant l'ajout des subdivisions du compte 216x2 au mode de gestion des amorissements et des immobilisations - budget Musées uniquement, VU la délibération n° 15 du 20 novembre 2024, adoptant l'ajout des subdivisions du compte 2163x au mode de gestion des amortissements et des immobilisations.
La commune de Bayeux a fixé le mode de gestion des amortissements des immobilisations. A ce jour, il est proposé de fixer une durée d'amortissement supplémentaire, surlignée dans le tableau
joint en annexe, pour le compte 21328, autres bâtiments privés, à 15 ans,
La Commission « Finances, Budget, Achals »
a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date
du #2 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide : =
D'adopter la durée d'amortissement pour les travaux sur les autres bâtiments privés ;
en œuvre de la
+
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document uille à la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Denis MEZERETTE =
|
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
Arrondissement de Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 25 juin 2025 Aujourd'hui 2 juillet 2025 Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance
publique au siège de
Bayeux Intercom, Salle des assemblées,
4 place Gauquelin
Despallières à Bayeux,
à dix-huit heures
trente, après les convocations voulues par Ia loi, sous la présidence de M.
Patrick GOMONT,
Maire.
Etalent
présents
:M.
GOMONT
- Mme
CABON
- M.
TANQUEREL
— Mme
POULET
- M.
Loïc
JAMIN
— Mme BION-HETET
— M.
DELORME
- M.
LAISNEY
— M.
LEMARESQUIER
— Mme
JEAN-
PIERRE
—
M.
LEPAULMIER
— Mme
PERIAUX
- M.
CREVEL
- Mme
CHATEL
M.
LAULHÉ
— Mme
JOLIBOIS
— M.
PIOGER
— Mme
BOUDARD
- M.
MARIE
— Mme
VALETTE
- M.
COLLET-MORIN
—
Mme
BASLEŸ
— M.
MEZERETTE
— M.
ANDRÉ
- Mme
CHABERTIER
— M.
BROUZES
- M.
PIZZUTO
— Mme
ASTIER
— M.
CHAPRON
Absents excusés :
M. BAREY (pouvoir à Mme CHATEL) — Mme GAYREL (pouvoir à M
DELORME)
- M.
BRIANE
(pouvoir
à
M.
TANQUEREL)
- Mme
FURON
(pouvoir
à
M.
PIZZUTO)
M. MEZERETTE
est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N°25 OBJET
: Finances
— Rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(GLECT) du 15 mai 2025.
Par
arrêté
préfectoral
du
21
juin
2021,
et conformément
à
la
Loi
d'Orientation
des
Mobilités
LOM),
la compétence
« mobilité
» a
été
transférée
à Bayeux
Intercom,
au
1*
juillet
2021.
6 communes étaient concernées par la modification de l'attribution de compensation au moment
du transfert.
Bayeux
Intercom
a fait
le choix
de
meltre
en
place
une
Délégation
de
Service
Public
pour
la
gestion
de
sa
compétence
moblité
Celte
Délégation
de
Service
Public
est
renouvelée
au
1°
janvier
2025
et
le nouveau
schéma
proposé
par
le délégataire
redessine
2 1ypes
de
prestations
:
-_
L'offre de Transport À la Demande (TAD)
—_
L'tinéraire de cireult n° 2.
Suite
à la
nouvells
attribution
de
Délégation
de
Service
Public
du
transport
urbain,
le circuit
de
passage
desservant
initialement
la commune
de
Vaucelles
a été
modifié
et allonge
de
25
minutes
le
lemps
de
trajet
pour
rejoindre
Bayeux.
Par voie de conséquence, la commune de Vaucelles a émis le souhalt de ne plus bénéficier de
ce service.
Pour
cela,
la Commission
Locale d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
s'est
réunie
le 15
mai
dernier,
afin
d'émellre
un
avis
sur
l'évaluation
des
charges
transférées.
Le
rapport
de
la
GLECT
doit être
maintenant
approuvé
par
les
communes
membres
de
Bayeux
Intercom,
dans
les
3
mois suivants la nolification.
Le
conseil
communautaire
devra
par
la suite
déterminer
les
attributions
de
compensation
entre
les
communes
concernées
et Bayeux
Intercom,
sur
la base
de
ce
rapport.
Il est proposé à
la présente assemblée, de se prononcer sur le rapport joint de la CLECT, qui a
été adopté à
l'unanimité, le 15 mai 2025, par les membres de celle commission. PERTE re
0 0e
Dan nemasnn:
POLE
Dada een Pa
CUOanS
La Commission «
Finances, Budget, Achals » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en
date du 12 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide : =
D'approuver le rapport de la CLECT figurant en pièce joint
- _
D'autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le secrétaire Denis MEZERETTE
Patrick GOMONT Se
|
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
Arrondissement de Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 25 juin 2025 Aujourd'hui 2
juillet 2025
Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de
Bayeux
Intercom,
Salle
des
assemblées,
4 place
Gauquelin
Despallières
à Bayeux,
à dix-huit
heures
trente,
après
les
convocations
voulues
par
la loi,
sous
la présidence
de
M.
Patrick
GOMONT,
Meire.
Etaient
présents
:M.
GOMONT
—
Mme
CABON
- M.
TANQUEREL
— Mme
POULET
— M.
Loïc
JAMIN
— Mme
BION-HETET
— M.
DELORME
— M,
LAISNEY
— M.
LEMARESQUIER
—
Mme
JEAN-PIERRE
—
M.
LEPAULMIER
— Mme
PERIAUX
-
M.
CREVEL
- Mme
CHATEL
M
LAULHÉ
— Mme
JOLIBOIS
— M.
PIOGER
- Mme
BOUDARD
— M.
MARIE
— Mme
VALETTE
— M.
COLLET-MORIN
— Mme
BASLEY
— M.
MEZERETTE
— M.
ANDRÉ
- Mme
CHABERTIER
- M.
BROUZES
— M.
PIZZUTO
- Mme
ASTIER
- M.
CHAPRON
Absonts excusés : M. BAREY (pouvoir à Mme CHATEL) - Mme CAYREL (pouvoir à
M. DELORME)- M. BRIANE (pouvoir à M. TANQUEREL) - Mme FURON
(pouvoir à M. PIZZUTO)
M. MEZERETTE
est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu
et adopté.
N°26 OBJET : Finances - Tourisme — La Cathédralo de Guillaume — Subvention au profit do l'Office de tourisme de Bayeux Intercom — Année 2025.
À l'occasion
du
960%
anniversaire
de
la Bataille
d'Hastings
(2016),
l'Office
de
Tourisme
Communautaire
a mis
en
place
un
nouveau
spectacle
« La
Cathédrale
de
Guillaume
». Il
s'agit
d'une
version
hivernale
des
« Rendez-vous
à la
cathédrale
» à
l'intérieur
de
l'édifice,
Un
son
et lumière
projeté
sur
les
voûtes,
inspiré
par
la thématique
Normandie
Médiévale
L'objeclif
stratégique
de
l'Office
de
Tourisme
est
de
diversifier
les
périodes
d'activité
touristique en créant en décembre une miero saison touristique sur le thème de Guillaume.
Pour la saison 2025,
13 soirées sont proposées, du 17 décembre 2025 au 3 janvier 2026.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de cetle
opération
est
estimé
à 119
200
€,
détaillé
comme
il suit :
- Office de Tourisme Bayeux Intercom: _ 75 000 € - Région Normandie
6 700€
- Gonsell départemental :
20 000 €
- Ville de Bayeux :
10 000 €
- Partenaires privés :
7 500€
La
Commission
« Tourisme,
Musées,
Atracivité,
Valorisation
du
Patrimoine »
a
été
informée de ce dossier par voie électronique en date du 11 juin 2028 et a émis un avis favorable.
La Commission « Finances, Budget, Achats » a été informée de ce dossier lors de sa réunion
en date du 12 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Monsieur Loïc JAMIN ne prend pas parl au vote et sort de la salle. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide + D'approuver
le versement
d'une
subvention
de
10 000 € à l'Office de Tourisme de
Bayeux Intercom pour la réalisation de co spectacle ; ESS,
=
D'auforiser le Maire où son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération. Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire
Le
Maire
Denis MEZERETTE DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
Arrondissement de Bayeux
VILLE
DE
BAYEUX
Date de convocation : 25 juin 2025 Aujourd'hui 2 juillet 2025 Le Gonseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de
Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT,
Maire.
Etalent présents : M. GOMONT
— Mme
CABON
- M. TANQUEREL
— Mme
POULET.
— M. Loïc JAMIN — Mme
BION-HETET — M. DELORME
— M. LAISNEY
—- M. LEMARESQUIER
—
Mme
JEAN-PIERRE
—
M. LEPAULMIER
— Mme
PERIAUX
— M. CREVEL
- Mme
CHATEL
M.
LAULHÉ
— Mme
JOLIBOIS — M.
PIOGER
— Mme
BOUDARD
— M.
MARIE — Mme VALETTE
— M.
COLLET-MORIN
- Mme
BASLEY
— M.
MEZERETTE
— M.
ANDRÉ
- Mme
CHABERTIER
— M.
BROUZES
- M. PIZZUTO— Mme ASTIER - M. CHAPRON Absents excusés: M.
BAREY (pouvoir à Mme CHATEL) - Mme CAYREL (pouvoir à
M. DELORME) - M. BRIANE (pouvoir à M. TANQUEREL) - Mme FURON
(pouvoir à M. PIZZUTO)
M. MEZERETTE est désigné secrétaire. Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté
N°27 OBJET :
Finances
— Tourisme — « Rendez-vous
à la Cathédrale » - Subvontion
au profit do
l'Office do tourisme de Bayeux Intercom — Année 2025.
« Rendez-vous à la Cathédrale », estun spectacle estival gratuit créé en 2010 pour valoriser
le formidable patrimoine du secteur sauvegardé de Bayeux el pour allirer en soirée en cœur de ville un très large publi, touristes et normands.
I! s'inscrit dans une démarche novatrice mélant enjeux
touristiques, économiques, de valorisation du patrimoine et création artistique contemporaine.
Depuis 2022, le spectacle Contemplations met en valeur par l'éclaire et la vidéo projection
l'intégralité de la façade sud de la Cathédrale:
Pour la saison 2025, 21 soirées sont proposées, du 8 juillet au 30 août Le plan de financement
prévisionnel de cette opération pour l'année 2024
est estimé à
136 500 € et est détaillé comme il sui :
- Office de Tourisme Bayeux Intercom
75000€
- Ville de Bayeur
17 000€
- Conseil départemental
20 000 €
- Partenaires privés :
12 500 €
- Réserve à trouver
12000 €
La
Commission
« Tourisme,
Musées,
Attractivité,
Valorisation
du
Patimoine »
a
été
informée de ce
dossier par voie électronique en date du 11 juin 2025 et a émis un avis favorable.
La Commission « Finances, Budget, Achats » a été informée de ce dossier lors de sa réunion
en date du 12 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Monsieur Loïc JAMIN ne prend pas part au vole et sor de la salle. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide = D'approuver
le versement
d'une
subvention
de 17 000 € à
l'Office de Tourisme
de
Bayeux Intercom pour la réalisation de ce spectacle ; asser SRE,
+
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utlle à la mise en œuvre de la présente délibération Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait cerliié conforme
Le secrétaire
__Le Maire:
Denis MEZERETTE
Patrick GOMONT ——!
"DEPARTEMENT
DU CALVADOS
Arrondissement de Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 25 juin 2025 Aujourd'hui 2 Juillet 2025 Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni
en séance publique au siège de
Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loï, sous la présidence de M. Patrick GOMONT,
Maire.
Etaient
présents
: M.
GOMONT
- Mme
CABON
— M.
TANQUEREL
- Mme
POULET
— M.
Loïc
JAMIN
— Mme
BION-HETET
— M.
DELORME
— M.
LAISNEY
— M.
LEMARESQUIER
—
Mme
JEAN-PIERRE
—
M.
LEPAULMIER
— Mme
PERIAUX
- M.
CREVEL
- Mme
CHATEL
M.
LAULHÉ
— Mme
JOLIBOIS
— M.
PIOGER
- Mme
BOUDARD
— M.
MARIE
— Mme
VALETTE
— M.
COLLET-MORIN
— Mme
BASLEY
— M.
MEZERETTE
— M.
ANDRÉ
— Mme
CHABERTIER
- M.
BROUZES
- M.
PIZZUTO
- Mme
ASTIER
- M.
CHAPRON
Absents excusés: M. BAREY (pouvoir à Mme CHATEL) - Mme CAYREL
(pouvoir à
M. DELORME) - M. BRIANE (pouvoir à M. TANQUEREL)
- Mme FURON
(pouvoir à M. PIZZUTO)
M. MEZERETTE
est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N°28 OBJET :
Commande
Publique
—
Attribution
du
marché
de
création
et
réalisation
de
l'exposition temporaire « Prondre soin de la Taplsserlo de Bayeux » intégrant une expérienco Immersive (24BAY24) et validation des primes. VU les
articles
L.2124-1,
L.2124-3,
R.214-3
3° du
Code
de
la commande
publique
(CCP)
:
VU
l'avis
favorable
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
lors
de
sa
séance
du
5 mars
2025
:
VU l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) lors de sa séance du 12 Juin 202 VU
l'article
5.3
« Primes
relatives
à la
remise
de
livrables
« esquisses
et maquette
vidéo
» au
stade
de
la remise
des
offres
» du
règlement
de
la consultation
de
la phase
n°
2 «
offres
» ;
CONSIDERANT
le projet
de
création
et réalisation
d'une
l'exposition
temporaire
« Prendre
soin
de
la
Tapisserie
de
Bayeux
»,
intégrant
notamment
une
expérience
immersive
dans
le
cadre
du
Millénaire
de
Guillaume
le Conquérant
2027,
dans
les
lieux
d'exécution
ci-après
:
+
Hôtel
du
Doyen,
Rue
Léonard Lambert
Leforeslier,
14
400,
BAYEUX
;
+
Musée
d'Art
et d'Histoire
Baron-Gérard (MAHB),
37
Rue
du
Bienvenu,
14
400
BAYEUX
;
+
Musée
de
la Bataille
de
Normandie,
Boulevard
Fabian
Ware,
14
400
BAYEUX.
Il convient de procéder à la passation d'un marché public de prestations intellectuelles.
CONSIDERANT
l'estimation
du
besoin
ainsi
que
les
prestations
de
conception
que
contient
le
marché,
il convient
d'utiliser
la procédure
formalisée
dite
« procédure
avec
négociations
».
Dans ce cadte, un avis de marché a été publié au BOAMP
(Annonce n°25-692) el au JOUE
(6922-2025).
La
réception
des
candidatures
a
eu
lieu
le
10/02/2025.
Un
classement
des
candidatures a été réalisé sur les base des critères de sélection ci-dessous : Critère n° : Composition et qualifications
de l'équipe dédiée au marché
20 points
Critère n°2 : Appréhension des contraintes, spécifiés el enjeux inhérents au |
59
poj
ds
ss
|__ 50 points
Critère n°3 : Références
sur des
projets et missions similaires
_ 30 points DER
EE
ons ro ve
BE pren
Mes
‘issue de
l'examen des candidalures et conformément aux règlements de la consultation,
quatre candidatures ont êté invitées à présenter une offre
Candidature
A
La remise des offres a eu lieu le 9 avril 2025. Les critères d'évaluation des offres sont les.
uivants Critère n°1: Prix
30 points
Critère n°2 :
Valour technique (décomposé en 8 sous-critères)
70 points
Sous-critère n°1 : Qualités muséographiques et
scénographiques du projet
__15 points
Sous-critère
allés
audiovisuelle et
graphique du
projet
20 points|
Sous-critère n°3 : Méthodologie d'exécution dédiée au projet
20 points
Sous-critère n°4 :
Qualité et pertinence de la proposition au regard
des
Eur
problématiques de pratiques durables
points
Sous-crilère n°5 : Cohérence des proposiions techniques du candidat avec le
és
budget de la maitrise d'ouvrage sur le coût total de l'exposition
pe
Dans
leurs
offres,
conformément
aux
règlements
de
consullation,
les
candidats
ont
remis
des
livrables
(trois
esquisses
de
l'exposition
dans
ses
lieux
d'exécution
ainsi
qu'une
maquette
vidéo).
La remise de ces livrables donne lieu au versement d'une prime de 1500 € TTC pour chaque candidature.
Les offres remises
par les quatre candidatures au projet sont complètes et parfaitement
conformes aux exigences de la maitrise d'ouvrage du point de vue des condilions relatives aux versements des primes.
Sont donc éligibles au versement des primes :
Candidature À Candidature B Candidature C Candidature D
La Commission « Finances, Budget, Achats » a été informée de ce dossier lors de sa réunion
en date du 12 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide : +
D'autoriser le versement d'une prime de 1 500 € TTC à la candidature
À
;
=
D'autoriser
le versement d'une prime de 1 500 € TTC à la candidature B ;
=
D'autoriser le versement d'une prime de 1 500 € TTC à la candidature C ;
+
D'autoriser le versement d'une prime de 1 500 € TTC à la candidature D ;
+
D'attribuer
le marché
au
groupement
représenté
par
le mandataire
MASKARADE
SARL pour un montant de 393 107 € HT, soit 468 818, 40 € TTC ;
+
D'autoriser
le Maire ou son
représentant à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire
4 L:
Denis MEZERETTE
Fatrick GOMONT.