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Procès Verbal - pv cm 6 nov Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Besse-sur-Issole. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 6 nov)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Démocratie, ve _

3 CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 6 NOVEMBRE 2024 MAIRE “ BESSE-SUR-ISSOLE

PROCÈS-VERBAL

Rapporteur : M. Erie COLLIN

Nombre de membres en exercice 23

Nombre de présents 12

Nombre de pouvoirs 2

Votants 14

L’an deux mille vingt-quatre, le six Novembre 2024, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Mairie de Besse-sur-Issole, dûment convoqué le trente Octobre 2024, s’est réuni dans la salle du conseil municipal, en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Eric COLLIN, Maire,

Etaient présents :

Mme MARTINELLI Marie-Paule, Mme CORTIZO Michèle, M. MONTANARD Didier, M. RUFO Robert, M. QUENIN Michel, Mme SEGURA Laurence, M. BRULETTI Paul, M. HOFFMANN Franck, M. SALABERT Alain, Mme PEUCH Christelle, M. DUVAL Didier.

Etait représentés :

M. TAVERA Jean-Pierre représenté par M. RUFO Robert, Mme LYON Christine représentée par Mme

MARTINELLI Marie-Paule.

Etaient absents :

Mme BURDY Jeannine, M. MARIANI Richard, Mme SOULE-SUSBIELLES Dominique, M. SPECQ Henri, Mme RAULT Véronique, Mme RUSSO Brigitte, M. DANJOU Eddy, Mme AUDISIO Corinne,

M. RASTEGUE Hervé.

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Mme CORTIZO Michèle

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18h08

et

donne lecture de l’ordre du jour :—

BESSE

MAIRIE

de

BESSE-SUR-ISSOLE

D

REUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 6 NOVEMBRE 2024 -18 H

SALLE DU CONSEIL - MAIRIE

ORDRE DU JOUR

Administration Générale

Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 12 Septembre 2024

TE83-SYMIELEC - Transfert et reprise de compétences

Finances

Approbation du rapport annuel établi par le Pôle Gestion de l’Eau de la Communauté de communes

Cœur du Var sur le prix et la qualité du SPANC - Année 2023

Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et

des systèmes d’assainissement collectif

Urbanisme

Déclassement et cession d’une partie d’un chemin rural piétonnier

Ressources Humaines

Adhésion de la commune de Besse sur Issole au service « médecine préventive » du CDG 83:

Convention 2025 - 2028

Modification des modalités de compensation des heures effectuées par les agents communaux à

l’occasion d’une consultation électorale

Fait à Besse-sur-Issole, le 30 Octobre 2024

Mairie de Besse-sur-lssole

15 boulevard Paul Bert — 83 890 Besse-sur-lssole — Tél. 04 94 69 70 04 — mairie.besse@wanadoo.fr- www.besse-sur-issole.frDELIBERATIONSADMINISTRATION

GENERALE50//24 - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 12 Septembre 2024

Monsieur le Maire expose au Conseïl Municipal :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER le compte rendu de la séance du 12 Septembre 2024

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- ADOPTE la présente délibération

51/24 - TES3 —- SYMIELEC - Transfert et reprise de compétences

VU la loi N° 2004-809 du 13/08/2004 ;

VU le CGCT et notamment l’article L5211-18 ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal:

- Que le TE83-SYMIELEC demande au Conseil Municipal d’entériner par délibérations le transfert et la reprise de compétences par les communes,

- Que le 26/06/2024, la commune de GONFARON a délibéré en faveur de l’adhésion à la compétence N° 10 «Développement des énergies renouvelables » au profit de TE83-

SYMIELEC,

- Que le 27/06/2024, l’Agglomération ESTEREL COTE D’AZUR 2 délibéré pour la reprise de la compétence optionnelle N° 7 «IRVE», confiée par les communes des ADRETS DE L’ESTEREL, PUGET SUR ARGENS et ROQUEBRUNE SUR ARGENS depuis 2018, - Que le Comité Syndical de TE83-SYMIELEC a délibéré favorablement le 8 Octobre 2024 pour acter cette adhésion et cette reprise de compétences,

Ilest proposé au Conseil Municipal

- D’'ENTERINER :

© l'adhésion à la compétence N° 10 « Développement des énergies renouvelables » de la commune de GONFARON au profit de TE83-SYMIELEC,

o la reprise de la compétence optionnelle N° 7 «IRVE », confiée au TE83-SYMIELEC par les communes des ADRETS DE L’ESTEREL, PUGET SUR ARGENS et ROQUEBRUNE SUR ARGENS depuis 2018, par l’ Agglomération ESTEREL COTE

D'AZUR.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer

LE CONSEIL MUNICIPAL

Oui cet exposé,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- ADOPTE la présente délibérationFINANCES52/24 - Approbation du rapport annuel établi par le pôle Gestion de l’Eau de la Communauté de

Communes Cœur du Var sur le prix et la qualité du SPANC -— Année 2023

VU l'article 161 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

l'environnement ;

VU les articles 52 et 58 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de

concession ;

VU l’article 33 du décret n°2016-86 du 01 février 2016 relatif aux contrats de concession ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L1411-3 et L2224-5 ;

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur prix et la qualité du Service Public D’Assainissement Non Collectif (SPANC), établi par la Communauté de communes Cœur du Var

pour l’année 2023.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D'APPROUVER le rapport annuel sur prix et la qualité du Service Public D’Assainissement Non Collectif (SPANC), établi par la Communauté de communes Cœur du Var pour l’année 2023.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré,

A la majorité,

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 2

- ADOPTE la présente délibération

-Monsieur Paul BRULETTI, Conseiller municipal délégué et Madame Laurence SEGURA,

Conseillère municipale, souhaitent s'abstenir.

53/24 - Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des réseaux d’eau

potable et la performance des systèmes d’assainissement collectif

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2224-12 à L.2224-12-4 ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.213-10à L.213-10-6, D.213-48-12 à D.213-48-

12-13 ;

VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation

d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des

systèmes d’assainissement collectif ;

VU la délibération n° 2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d’administration de l’Agence de l’Eau Rhône

Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025à 2030 et saisine des

comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

VU le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable et d’assainissement

passé entre la Société Varoise d’ Aménagement et de Gestion (SVAG VEOLIA) et la commune de Besse

sur Issole entré en vigueur le 1° novembre 2015 ;

VU la convention de mandat conclu sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT pour

l’encaissement et le reversement de la part collectivitéMonsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

CONSIDERANT que :

La commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d'eau

potable et à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera

redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit :

o Du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable et

d’assainissement collectif,

© D'un tarif fixé par l’agence de l’eau ;

© Des coefficients de modulations.

L’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé un tarif de 0,05€HT par mètre cube pour la

redevance pour la performance des réseaux d'eau potable pour l’année 2025 ;

L’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé un tarif de 0,03€HT par mètre cube pour la

redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 :

Le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet relatif au montant forfaitaire maximal

de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la

performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la

redevance d’eau potable et d’assainissement à hauteur de 3 €/m3 :

La contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable peut être

répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable, sous la forme d'un

supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et que le montant de cette contre-valeur ne pourra

pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité ;

La contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif peut

être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un

supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne

pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité.

Qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce

supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées

à ce titre, conformément au contrat et au mandat d’encaissement conclu avec le délégataire ;

Qu’il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la

redevance d'eau potable au titre la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable

prévue à l'article 1. 213-10-5 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer

le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat et du mandat

d’encaissement ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

DE NE PAS FIXER pour l’année 2025 de montant de contre-valeur de la redevance pour la

performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public

de distribution d'eau potable ;

DE NE PAS FIXER pour l’année 2025 de montant de contre-valeur de la redevance pour la

performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du

service public d'assainissement collectif ;

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

ADOPTE la présente délibérationURBANISME54/24- Déclassement et cession d’une partie d’un chemin rural piétonnier

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal :

Par délibération en date du 26 février 2020, le conseil municipal a constaté la désaffection et a autorisé le lancement de l’enquête préalable au déclassement du domaine public du chemin rural sis entre les parcelles numéros 439 et 521 au quartier Notre Dame. Pour rappel, Monsieur et Madame BOMY ont sollicité la commune depuis l’année 2013 afin d’acquérir une parcelle traversant leur propriété et constituant l’impasse d’un chemin rural piétonnier qui n’est plus utilisé.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 1311-13 précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative, VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2121-9 et L.2241- 1 et L.2241-2, en vertu desquels la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et d’autre part, par une décision administrative constatant son

déclassement,

VU le code de la voirie routière et notamment l’article L .141-3, en vertu duquel les délibérations concernant le classement ou le déclassement des voies communales sont dispensés d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de

desserte ou de circulation assurées par la voie,

VU la délibération du conseil municipal numéro 005 en date du 28 février 2020 approuvant, le

déclassement d’une voie communale

VU le courrier de Monsieur BAUDIER, joint à la demande de Monsieur et Madame BOMY, attestant que la parcelle objet de la demande ne dessert en aucun cas l’accès à sa propriété (parcelles B 432, 433,434,427 et 428) telle que figurant sur le plan annexé.

VU le plan de division foncière établi par le cabinet Arragon, précisant que la superficie de terrain à céder

à la commune est de 158m2. (Plan annexé).

VU L'avis des domaines établi le 21/06/2024 (annexé)

CONSIDERANT toutefois, que la partie du chemin objet de la demande faisant actuellement partie du domaine public communal, il convient préalablement à toute cession, d’en prononcer le déclassement et

l'intégration au domaine privé.

CONSIDERANT que cette emprise constitue un délaissé de voirie, sans utilité particulière, et qu’il n’aura pas de conséquences sur la desserte et la circulation

CONSIDERANT de ce fait qu’il parait donc possible de faire droit à cette demande ;

Il est proposé au conseil municipal de :

- PRONONCER le déclassement de cette emprise de 158m? en vue de son transfert dans le

domaine privé de la commune.

- CONFIRMER son accord à la cession demandée par Monsieur et Madame BOMY conformément aux nouvelles limites établies sur le plan annexé et aux conditions ci-après énoncées : YŸ Les frais inhérents à cette opération de cession seront à la charge exclusive de Monsieur et Madame BOMY,

-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir, ainsi que tous les documents qui seraient nécessaires à la cession.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- ADOPTE la présente délibération

10RESSOURCES

HUMAINES55/24 - Adhésion de la commune de Besse sur Issole au service « médecine préventive » du CDG 83 :

Convention 2025 - 2028

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

VU le code de la Santé Publique,

VU le code du Travail,

VU le code général de la Fonction Publique,

VU le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine

professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985, modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux

reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des

comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois

publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987, modifié, relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, VU la délibération n° 2010-13 en date du 18 janvier 2010 du Conseil d'Administration du CDG 83 portant création

d’un service de médecine préventive,

VU la délibération n° 2024-13, en date du 21 mars 2024, portant sur l’instauration d’un taux unique à 0.35 % de la

masse salariale pour les collectivités et établissements publics affiliés et non affiliés, VU la délibération n° 2010-13 en date du 18 janvier 2010 du Conseil d'Administration du CDG83 portant création d’un service de médecine préventive,

CONSIDERANT que les collectivités et les établissements publics doivent disposer d’un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou service créé par le centre de gestion ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire, à signer la convention 2025 - 2028 d’adhésion au service « médecine

préventive » avec le Centre de Gestion du Var.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- ADOPTE la présente délibération

56/24 - Modification modalités de compensation des heures effectuées par les agents communaux à

l’occasion d’une consultation électorale

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code Général de la fonction publique ;

VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires ;

VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

VU l'arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

VU l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection ;

12CONSIDERANT que le Conseil municipal est compétent pour la mise en place des modalités de compensation des heures effectuées par les agents municipaux à l’occasion d’une consultation électorale,

Il est proposé au Conseil Municipal les modalités de mise en œuvre suivantes :

1°) Récupération des heures supplémentaires accomplies par l’ensemble des personnels, titulaires,

stagiaires et non titulaires

La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous forme d’un repos compensateur.

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une

indemnisation.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

2°) Versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires ([HTS) pour les personnels, titulaires. stagiaires et non titulaires éligibles aux IHTS

Les IHTS sont calculées en prenant pour base la rémunération horaire fondée sur le traitement brut annuel perçu par l’agent au moment de l’exécution des travaux supplémentaires. Le temps d’indemnisation accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés peut être appliquée.

3°) Versement de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE) pour les personnels, titulaires. stagiaires et non titulaires non éligibles aux IHTS

a) Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :

° d'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle de deuxième catégorie par le nombre de bénéficiaires ;

° d'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie.

b) Pour les élections, autres que présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :

e d'un crédit global obtenu en multipliant le 36°" de la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires annuelle de deuxième catégorie par le nombre de bénéficiaires ;

e d'une somme individuelle au plus égale au douzième de l'indemnité forfaitaire annuelle pour

travaux supplémentaires de deuxième catégorie.

Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité est le taux moyen de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie affecté d’un coefficient multiplicateur de 4. (à la place

d’un coefficient multiplicateur de 8.)

Le temps d’indemnisation accordé à un agent est proportionnel à la durée des travaux supplémentaires

effectués.

Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales. Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et des modalités de calcul de cette indemnité.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

- ADOPTE la présente délibération

13DECISIONS

DU MAIRE22/24 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL AMENAGEMENT ET CREATION DE TROTTOIRS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122-22, 26° alinéa ; Vu la délibération N° 02 en date du 25 janvier 2024, par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation

au Maire ;

Considérant le projet d'aménagement et création de trottoir route départemental 13 pour un montant

estimé de 96 228,00 € HT. ;

Considérant que ces dépenses seront inscrites au budget primitif 2024 de la commune ; Considérant que le plan de financement prévisionnel de ces travaux est le suivant :

Montant de l’opération HT 96 228,00 € Subvention souhaitée du Conseil Départemental 13,75 % 13 232.40 € Produit des amendes de police 66,25 % 63 750,00 € Auto financement 20% 19 245,60 €

Considérant l’importance de ce projet, qui s’inscrit dans la continuité de sécurisation des accès et

déplacements piétoniers

LE MAIRE DECIDE

DE DEMANDER une aide financière de 13 232,40 euros (treize mille deux cent trente-deux euros et quarante centime euros) pour le financement du projet évoqué ci -dessus

Il sera rendu compte de cette décision au Conseil Municipal, lors de la prochaine séance.

A BESSE SUR ISSOLE, LE 13 novembre 2024

23/24 - FONGIBILITE DES CREDITS - Décision budgétaire modificative n° 01 portant virement

de crédit de chapitre à chapitre.

Le Maire de Besse sur Issole ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article LS217-10-6 ;

Vu la Délibération n° 89-23 du conseil municipal en date du 14 septembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2024 ;

Vu la Délibération n° 24-24 du conseil municipal en date du 28 mars 2024 approuvant le vote du budget primitif et autorisant le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7,5 % en fonctionnement et

en investissement ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à un mouvement de crédits de chapitre à chapitre sur le Budget de

la Commune 2024.

DECIDE

15- D’autoriser le virement de crédit comme suit :

Désignation Dépenses (1) Recettes (1)

Diminution Augmentation| Diminution Augmentation

de crédits de crédits de crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 €| 143 269.41 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 67 : Charges spécifiques 0.00 €| 143 269.41 € 0.00 € 0.00 €

R-752 : Revenus des immeubles 0.00 € 0.00 € 0.00 €| 138 069.41 €

R-75888 : Autres produits divers de gestion 0.00 € 0.00 € 0.00 € 5 200.00 €

courante

TOTAL R 75 : Autres produits de gestion 0.00 € 0.00 € 0.00 €| 143 269.41 €

courante

Total FONCTIONNEMENT 0.00 €| 143 269.41 € 0.00 €| 143 269.41 €

Total Général 143 269.41 € 143 269.41 €

- Qu'il sera rendu compte de ce virement de crédits à la première réunion du conseil municipal qui

suit cette décision.

Fait à Besse sur Issole, le 23/07/2024

24/24 —- FONGIBILITE DES CREDITS - Décision budgétaire modificative n° 02 portant virement

de crédit de chapitre à chapitre.

Le Maire de Besse sur Issole ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5217-10-6 ; Vu la Délibération n° 89-23 du conseil municipal en date du 14 septembre 2023 adoptant la nomenclature

budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2024 ;

Vu la Délibération n° 24-24 du conseil municipal en date du 28 mars 2024 approuvant le vote du budget primitif et autorisant le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7,5 % en fonctionnement et

en investissement ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à un mouvement de crédits de chapitre à chapitre sur le Budget de

la Commune 2024.

DECIDE

- D’autoriser le virement de crédit comme suit :

16Désignation Dépenses (1) Recettes (1)

Diminution Augmentation| Diminution Augmentation

de crédits de crédits de crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-2135-31 : ECOLE MATERNELLE 450.58 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2152-81 : AMENAGEMENT URBAIN 0.00 € 3 786.58 € 0.00 € 0.00 €

D-2188-14 : CIMETIERE 3 336.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 3 786.58 € 3 786.58 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 3 786.58 € 3 786.58 € 0.00 € 0.00 €

Total Général 0.00 € 0.00 €

- Qu'il sera rendu compte de ce virement de crédits à la première réunion du conseil municipal qui

suit cette décision.

Faït à Besse sur Issole, le 02/10/2024

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h51

[ INTERVENTIONS DES ELUS

-Monsieur Michel QUENIN, Conseiller municipal, déclare, qu’à son avis, certains ralentisseurs entre

le lavoir et le rond-point du collège ne sont pas aux normes (RD2013)

-Monsieur le Maire fait remarquer :

- qu'à l’évidence, il y a un problème général de vitesse excessive dans la traversée du

village ;

- que, si, effectivement, il est prévu que le ralentisseur devant la statue de la Marianne soit prochainement raboté, les autres resteront tels quels.

- qu'à terme, la volonté politique du Département est de ne plus installer ce type de

dispositif.

- que tout ajout de ralentisseur sur cette artère serait à la charge de la commune, même s’il s’agit d’une route départementale.

-Madame Laurence SEGURA, Conseillère municipale, souhaite connaître la date d’achèvement des

travaux.

-Monsieur le Maire répond que les intempéries ayant retardé l'avancement, ils seront terminés en Jin de semaine. Lundi et mardi, l’enrobé a été réalisé entre l’avenue Victor Hugo et l’entreprise MF Vista ; De mercredi à vendredi, il est en cours entre la fontaine de la Marianne et le rond-point du collège.

-Monsieur le Maire donne la date du prochain conseil municipal qui se tiendra le mercredi 18 décembre à 18h.

17LC QUESTIONS DU PUBLIC

-Madame Sylvie ROHRER demande s’il sera possible de sortir de chez soi pour aller travailler pendant

les travaux d’enrobé.

-Monsieur le Maire lui rappelle qu'a priori, elle a déjà pris contact à ce sujet auprès des intervenants

sur place.

-Madame Sylvie ROHRER lui répond qu'il ne s’agissait pas des agents responsables de la pose de

l’enrobé.

-Monsieur le Maire la rassure en déclarant que tout serait mis en œuvre pour réduire au maximum les

contraintes.

-Monsieur MELE et Madame PATERNOSTER s'inquiètent de savoir comment il sera possible de sortir des garages, rue de la République, en toute sécurité, avec l'instauration d’une circulation

alternée avec feux tricolores,

-Monsieur le Maire explique que, dans un premier temps, un sens unique Marianne-Avenue Victor Hugo sera mis en place. La décision d'installation d’un feu réglementant le sens de circulation a été entérinée en conseil municipal du 12 septembre 2024 ; la majorité ayant voté en faveur de ce dispositif. Même si, il le rappelle, à titre personnel, il avait opté en faveur de la mise en place d’un sens unique.

-Monsieur Georges PENA, Président de l’association JUDO RACING 83, informe d’un problème d’accès au gymnase en raison d’un dysfonctionnement du portail et il constate que l'herbe est très haute dans l’enceinte du collège.

-Monsieur le Maire répond que le nécessaire sera fait auprès du Département. -Monsieur PENA ajoute qu'il déplore également l’état des tapis installés dans le gymnase. Il se déclare très heureux de pouvoir bénéficier de la gratuité de la mise à disposition de locaux, de l'octroi de subventions communales.

Aucune participation n’est demandée aux associations Bessoises pour les charges de fonctionnement des bâtiments utilisés et il remercie la commune pour cela.

Mais qu’en est-il des associations hors Besse qui fréquentent le gymnase ? Ne pourrait-on pas leur

demander de dédommagement ?

I signale par ailleurs, qu’il n’est toujours pas en possession du règlement et de l’inventaire du matériel, remis à jour chaque rentrée scolaire par la section EPS du collège, alors que nous sommes

déjà début novembre.

-Monsieur le Maire rappelle qu’une convention tripartite a été signée entre le Département, le Collège et la Commune, réglementant les modalités d'utilisation des locaux, dans laquelle il n’est pas prévu de participation pour les associations, quelles qu’elles soient. Une réunion de travail relative à cette convention est programmée Le 15 Novembre entre les parties concernées, pour revoir certains points.

FAIT A BESSE SUR ISSOLE LE 13 NOVEMBRE 2024,

Mairie de Besse-sur-Issole

15 boulevard Paul Bert — 83 890 Besse-sur-Issole - Tél. 04 94 69 70 04 - mairie.besse@wanadoo.fr - www.besse-sur-issole.fr

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