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Déliberation - Del2024 1 CRC Rapport dobservations controle comptes et gestion CA Annemasse – Les Voirons – Enquete transports publics transfrontaliers Publie 19 02 2024 1
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Del2024 1 CRC Rapport dobservations controle comptes et gestion CA Annemasse – Les Voirons – Enquete transports publics transfrontaliers Publie 19 02 2024 1)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
NA ILLARD
74240
2024.1
CRC - Rapport
d'observations
définitives relatives
au contrôle des
comptes et de la
gestion de la
communauté
d'agglomération
Annemasse - Les
Voirons
Enquête transports
publics
transfrontaliers et
mesures
d'accompagnement
du Léman Express
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20240212-Del2024-01-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, LE 12 FEVRIER
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 06 février 2024
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire - Mesdames et Messieurs BOSLAND, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R. CHARPENTIER-LOMBARD, CORNEC, PIGNY A, FOURNIER, SIMULA, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE; ABDALLAH, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GHERSIN.
Etaient absents représentés: Procuration de Mme PIERRE à M. BLOUIN, M. FAVARIO à M. PIGNY, M. CURTIL à Mme CROISIER, Mme CHAPPEL à Mme BARBOTIN, Mme CLERICI à Mme FAVRELLE
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs ANCHISI, KAMANDA, PATRIS, JUGET
Secrétaire de séance : Madame Françoise MAGDELAINE
Le Conseil municipal est informé qu'une étude qualitative du degré de réalisation des 17 mesures d'accompagnement à la mobilité du territoire d'Annemasse Agglo a été réalisée par la Chambre régionale des comptes, dans Le cadre d'un contrôle commun avec la Cour des comptes de la République et canton de Genève, et de la Cour des comptes du canton de Vaud. Le rapport doit être communiqué à l'assemblée délibérante et donner lieu à un débat.
Parmi Les mesures territorialisées sur Annemasse Agglo, quatre sont importantes, représentant 80 % du coût de l'ensemble des mesures (109 M€ sur 141 M€). Elles sont actuellement toutes en service :
- Réaménagements des interfaces de la ligne CEVA (Annemasse),
- Aménagement axe BHNS perpendiculaire au tram dans l'agglomération annemassienne (rabattement sur RER et tram),
- Extension de l'axe tram entre Moillesulaz et le centre d'Annemasse,
- Construction du PEM de la gare d'Annemasse.
Dans sa synthèse, le rapport définitif souligne que l'agglomération a particulièrement investi dans la mobilité. Entre 2017 et 2021, elle a réalisé plus de 126 M€ d'investissement.
Les dépassements de coûts sont globalement très limités mais les retards de mise en œuvre vont de 14 à 84 mois. Les études montrent que l'effort d'investissement d'Annemasse Agglo a eu un effet important sur l'évolution de la mobilité. Les mesures d'accompagnement du Léman Express mises en service se sont accompagnées d'une progression de la fréquentation des transports en commun et de l'utilisation des modes doux. Les mesures annoncées sont de nature à répondre aux attentes des habitants de l'agglomération.
Par ailleurs, Le rapport porte un regard particulier sur le volet juridique de la compétence mobilité et rappelle qu'Annemasse Agglo a transféré une partie de sa compétence mobilité au Pôle métropolitain du Genevois français pour le soutien et l'exploitation de services d'autopartage et de covoiturage. Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture le :
A91ISti2S5éu
- de sa mise en ligne Le :
ASiSri2senx
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20240212-Del2024-01-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024
Sur la forme, la chambre rappelle que la compétence d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) ne peut être partagée juridiquement et ce point fait l'objet de l'unique recommandation du rapport (recommandation commune à tous les EPCI du Genevois français concernés par Le contrôle coordonné)
Recommandation n°.1: Mettre en conformité avec la loi l'exercice de la compétence
AOM.
Cette recommandation est également motivée sur Le fond en considérant que l'organisation actuelle avec une compétence partagée et surtout exercée par plusieurs EPCI ne peut qu'être défavorable à la cohérence d'ensemble de la
mobilité au sein du Genevois français.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-
29,
Vu le rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes Auvergne Rhône-Alpes du 20 novembre 2023,
Considérant que La CRC Auvergne Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de La gestion de La communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons dans le cadre de l'enquête transports publics transfrontaliers et mesures
d'accompagnement du Léman Express,
Considérant qu'à l'issue de ce contrôle, la CRC Auvergne Rhône-Alpes a transmis Le 10 novembre 2023 à la communauté d'agglomération un rapport d'observations
définitives,
Considérant ce rapport doit être communiqué au Conseil municipal et donner lieu
à un débat,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 29 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, BOSLAND, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R., CHARPENTIER- LOMBARD, CORNEC, PIERRE, FAVARIO, CURTIL, PIGNY A, FOURNIER, SIMULA, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE; ABDALLAH, DEGUIN, RUIZ,
FAVRELLE, CLERICI, GHERSIN) :
Article1: PREND ACTE de la communication des observations définitives de la
CRC Auvergne Rhône-Alpes.
Article2: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffeta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Antoine BLOUIN Françoise MAGDELAINE