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Déliberation - Del2024 9 Groupement de commandes Mesures de trafic par comptage et enquete – Convention et adhesion Publie 19 02 2024
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Del2024 9 Groupement de commandes Mesures de trafic par comptage et enquete – Convention et adhesion Publie 19 02 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Transports,
NEAILLARD
74240
2024.9
Groupement de
commandes pour la
réalisation de
mesures de trafic par
comptage et enquête
Approbation de la
convention
d'adhésion
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20240212-Del2024-11-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, LE 12 FEVRIER
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 06 février 2024
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire - Mesdames et Messieurs BOSLAND, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R, CHARPENTIER-LOMBARD, CORNEC, PIGNY A, FOURNIER, SIMULA, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE; ABDALLAH, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GHERSIN.
Etaient absents représentés: Procuration de Mme PIERRE à M. BLOUIN, M. FAVARIO à M. PIGNY, M. CURTIL à Mme CROISIER, Mme CHAPPEL à Mme BARBOTIN, Mme CLERICI à Mme FAVRELLE
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs ANCHISI, KAMANDA, PATRIS, JUGET
Secrétaire de séance : Madame Françoise MAGDELAINE
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 e suivants,
Considérant qu'Annemasse Agglo disposait d’un marché à bons de commande pour des prestations de comptages routiers, en groupement de commandes avec les communes d'Annemasse, Bonne, Etrembières, Juvigny, Lucinges, Saint-Cergues et Ville-la-Grand, arrivant à échéance en novembre 2023,
Considérant Le souhait exprimé par Annemasse Agglo et dix communes du territoire de se coordonner en vue de la passation de marchés relatifs aux études de trafic et comptages sur Le réseau routier pour la période 2024-2028 et les périodes suivantes éventuelles,
Afin de rechercher Les meilleures conditions financières, techniques et de délai
pour la réalisation de mesures de trafics par comptages et enquêtes, il est proposé d'intégrer Le groupement de commandes tel que défini par Les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de La commande publique.
L'intérêt du groupement de commande est triple :
- financier avec une diminution des coûts unitaires du fait d'un plus grand volume, - suivi de la démarche commune : ce partenariat permettra également de disposer d'un ensemble de données communes qui pourront être validées et partagées entre tous Les membres,
- meilleure gestion et coordination accrue dans l'élaboration des campagnes de comptages à effectuer.
Le groupement de commandes est ainsi libellé : « Groupement de commandes pour la réalisation de mesures de trafics par comptages et enquêtes ».
La convention ci-jointe précise les modalités de constitution du groupement, définit Les conditions financières et organise son fonctionnement.
La fonction de coordonnateur du groupement est assurée par Annemasse Agglo
dans les conditions prévues par la convention. Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture Le :
A9/021ès5t4ù
- de sa mise en ligne le:
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20240212-Del2024-11-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 29 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, BOSLAND, VINCENT,
BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R., CHARPENTIER-
LOMBARD, CORNEC, PIERRE, FAVARIO, CURTIL, PIGNY A, FOURNIER, SIMULA,
CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE; ABDALLAH, DEGUIN, RUIZ,
FAVRELLE, CLERICI, GHERSIN) :
Article1: APPROUVE la convention constitutive du groupement, et la désignation d'Annemasse Agglo afin d'assurer les missions de coordonnateur du
groupement,
Article2: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte
d'adhésion à la convention de groupement de commandes ainsi que ses éventuels avenants et tout acte nécessaire à son exécution.
Article3: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Antoine BLOUIN Françoise MAGDELAINE
LA CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
pour la réalisation de mesures de trafics par comptages et enquêtes
(Articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique)
Préambule
Contexte :
Suite à l'approbation du PDU en 2014, de multiples projets en matière de transports ont été réalisés, sont en cours ou à l'étude. Le territoire de l’agglomération est en pleine mutation en matière de transports. Annemasse Agglo disposait entre 2019 et 2023 d'un marché à bons de commande pour des prestations de comptages routiers, et a réalisé de nombreux comptages et mesures. Celles-ci ont été utilisées notamment dans le cadre des études du PDU, du tram ou des aménagements routiers.
Plusieurs communes de l’agglomération ayant eu elles-mêmes recours à des prestations de comptages routiers, un groupement de commandes a ensuite été institué en 2019 entre Annemasse Agglo et les communes d'Annemasse, Bonne, Etrembières, Juvigny, Lucinges, Saint-Cergues et Ville-la-Grand. Le marché public découlant de ce groupement est arrivé à échéance début novembre 2023. Dix communes et Annemasse-Agglo ont validés la nécessité de renouveler ce marché pour une période 2024- 2028.
Objectifs :
La réalisation de mesures de trafics (comptages...) est indispensable dans de nombreux cas : - diagnostics de circulation
- études opérationnelles pour des projets routiers ou de transport - suivi et impacts de mesures ou projets
C'est pourquoi il est nécessaire de relancer un nouveau marché visant à réaliser des : - comptages routiers en section
- _ comptages routiers aux carrefours
- enquêtes de trafic (lecture de plaque...)
Ces projets de transport sont fortement liés entre eux et les impacts sont mutuels. Ces nouveaux éléments de trafic doivent ainsi répondre aux besoins des études en cours et de celles qui seront engagées prochainement. Il est ainsi fondamental de connaître de façon fiable et pertinente les conséquences de ces projets.
Ces données permettront aussi de suivre de façon précise l'évolution du trafic sur l'ensemble des voiries structurantes du territoire et alimenteront la base de données de trafic mise en place par l'agglomération.
Modalités de constitution du groupement :
Afin de rechercher les meilleures conditions financières, techniques et de délai pour la réalisation de mesures de
trafics par comptages et enquêtes, la Communauté Annemasse - Les Voirons Agglomération propose de pérenniser la mise en œuvre d’un groupement de commandes tel que défini par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.
L'intérêt du groupement de commande est triple :
- Financier avec une diminution du coût unitaire du fait d'un plus grand volume - Suivi de la démarche commune : ce partenariat permettra également de disposer d'un ensemble de données communes qui pourront être validées et partagées entre tous les membres - Meilleure gestion et coordination accrue dans l'élaboration des campagnes de comptages à effectuer.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de constitution de ce groupement, d'en définir les conditions financières et d'organiser son fonctionnement.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit : SOMMAIRE
ARTICLE 1 —- DENOMINATION ET OBJET DU GROUPEMENT...
ARTE Z=-DESIONATION DES MEMBRES ner ARTICLE 3 — CONDITIONS D'ADHESION ET DE RETRAIT DU GROUPEMENT ARTICLE 4 — DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR......... ARTICLE 5 — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT... ARTICLE 6 = COMMISSION DE GROUPEMENT memes ARTICLE 7 = DISPOSITIONS FINANÇGIERES ssssesmssnssnmenmemmanommcemss ARMES AIT tiens nus ARTICLE 9 - MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION...
ARTICLE 10 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE... enr ARTICLE 1 — DENOMINATION ET OBJET DU GROUPEMENT
La dénomination du groupement de commandes est :
« Groupement de commandes pour la réalisation de mesures de trafics par comptages et enquêtes »
ARTICLE 2 — DESIGNATION DES MEMBRES
Le groupement est ouvert aux acheteurs publics ou privés tels que définis à l’article L.1210-1 du Code de la commande publique, dont le siège est situé sur le territoire d'Annemasse Agglo.
ARTICLE 3 — CONDITIONS D’ADHESION ET DE RETRAIT DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est institué de façon permanente.
Il est composé à sa constitution de 10 communes (Ambilly, Annemasse, Bonne, Etrembières, Juvigny, Lucinges,
Marchilly, Saint-Cergues, Ville-la-Grand, Vetraz-Monthoux) et d'Annemasse Agglo.
MODALITES D’ADHESION
Chaque membre adhère au groupement par une délibération ou décision selon ses propres règles. Cette délibération ou décision est notifiée au coordonnateur.
ADHESION EN COURS DE VIE DU GROUPEMENT
L'adhésion d’un nouveau membre ou l'extension du périmètre d'adhésion d'un membre ultérieurement à la signature des présentes peut intervenir après expiration du marché public en cours d'exécution au jour de la demande d'adhésion ou d'extension de périmètre d'adhésion.
MODALITES DE RETRAIT
Le présent groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du groupement.
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur.
Le retrait ne prend effet qu'à l'expiration des accords-cadres / marchés en cours de passation ou d'exécution.
ARTICLE 4 — DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur du groupement de commandes est Annemasse Agglo. Le représentant du coordonnateur est donc le Président de la Communauté d'Agglomération.
Le coordonnateur est chargé d'organiser, dans le respect des règles du Code de la commande publique, l'ensemble des opérations permettant la sélection d'un cocontractant.
Les procédures de consultation seront conduites par la Direction de l'achat public d'Annemasse-Agglo.
Le coordonnateur est en charge :
- de centraliser les besoins des membres du groupement ;
- de choisir la procédure de passation des marchés, conformément aux dispositions du code des marchés publics ;
- de rédiger les pièces administratives de la consultation (acte d'engagement, cahier des clauses administratives particulières, règlement de la consultation...) et l’avis d'appel public à la concurrence ;
- de gérer les opérations de consultation (envoi de l'avis de publicité, envoi des dossiers de consultation, réception des plis d'offres, convocation de la commission le cas échéant...) ;
- d'informer les candidats sur la suite donnée à leur offre ;
- de répondre, le cas échéant, aux courriers d'explication de rejet des candidats ;
- de signer les marchés ;
- le cas échéant, de transmettre les marchés au contrôle de légalité ;
- de notifier les marchés ;
- de transmettre à chaque membre du groupement le marché qui le concerne et une copie des pièces de la procédure. ARTICLE 5 — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre s'engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation sincère de ses besoins en vue de la passation des marchés publics,
- Assurer la bonne exécution des marchés publics,
- Informer le coordonnateur de cette bonne exécution,
-_ Respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans les délais impartis
Par l'adhésion à la présente convention, les membres du groupement autorisent le Président d’'Annemasse Agglo, dument habilité, à signer et notifier le marché public issu de ce groupement et le échéant, conclure les avenants.
ARTICLE 6 — COMMISSION DE GROUPEMENT
Quelle que soit la procédure de mise en concurrence mise en œuvre, la commission compétente est la commission
du coordonnateur. Elle est présidée par le président d’Annemasse-Agglo ou son représentant en cas d'empêchement.
L'agent comptable du coordonnateur du groupement est invité aux réunions de la commission et y siège avec voix consultative. Ses observations sont consignées au procès-verbal.
Le président de la Commission pourra désigner des personnes compétentes pouvant siéger à la commission avec
voix consultative.
La commission a pour rôle soit de rendre un avis collégial sur l'attribution de la consultation en cas de procédure adaptée (format commission pour avis), soit d'attribuer le marché en cas de procédure formalisée (format commission d'appel d'offres).
La Commission n'a pas à être consultée en cas de procédure infructueuse, ou de décision unilatérale de modification du marché public ou de l’accord-cadre initial.
De même, l'avis de la Commission n'est pas nécessaire lors de la mise en œuvre d’un avenant, d’une clause de variation des prix ou d’une prestation similaire, ne relevant pas de sa compétence propre, au regard de la réglementation en vigueur.
Les conditions qui précèdent s'appliquent, en cas de renouvèlement du marché ou de l’accord-cadre initial.
ARTICLE 7 — DISPOSITIONS FINANCIERES
La fonction de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
Le coordonnateur prend en charge les frais liés à la conduite des procédures de mise en concurrence.
L'ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation. En cas de contentieux, le coordonnateur divise la charge financière afférente (frais de procédure, avocat, condamnation...) par le nombre de membres. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
ARTICLE 8 — LITIGES
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Les litiges relatifs à l'exécution des marchés sont de la compétence de chaque membre du groupement.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Les éventuelles modifications de la présente convention du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l'ensemble des membres a approuvé la dite modification. ARTICLE 10 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
La présente convention, s'applique sans limitation de durée et entre en vigueur à compter de sa signature par
l'ensemble des membres initiaux du Groupement.
Elle est automatiquement actualisée en cas d'adhésion d’un membre à la date de signature de celui-ci.