Procès Verbal - PV Conseil 17 juin 2024

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Procès Verbal - PV Conseil 17 juin 2024 Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Martinet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil 17 juin 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Travail et emploi, Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 juin 2024 29 DEPARTEMENT de la VENDEE COMMUNE DE MARTINET Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal du 17 juin 2024 Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte rendu de la séance du 13 mai 2024. L'an deux-mil vingt-quatre, le 17 juin, le Conseil Municipal de la commune de Martinet, dûment convoqué (selon l’article L2121-10 du CGCT) s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel PAILLUSSON, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 11 juin 2024 Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Votants :13 Étaient présents : Mr PAILLUSSON Michel, Mme MASSON Florence, Mr BRET Patrice, Mme CHEVILLON- MORNET Marie-Andrée, Mme CHARIAUD Gabrielle, Mme MORNET Evelyne, Mr GAUDIN Renaud, Mr HERBRETEAU Yann, Mr HILLAIRET Jean-François, Mr MENARD Pierre, Mme GIRAUDEAU Amandine, Mme ELINEAU Claudine, Mr GAUDIN Julien Excusés : Mr BOURGEOIS Laurent, Mme HERBRETEAU Joëlle Madame Evelyne MORNET 2 été désignée secrétaire de séance. ORDRE DU JOUR : Présentation de Mr Yann COHEN nouveau responsable du service Technique 1 — Décisions du Maire 2 — Délibérations - Vendée Eau : extension de réseau pour les travaux Foyer de jeunes - Camping : tarifs spécifiques courts séjours été 2024 - Personnel : Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) - Vendée Logement : garantie d’emprunt construction Logements Les Brosses 1 - Dispositif Argent de poche 3 — Dossiers et travaux en cours - Travaux de voirie : - Les Brosses - Travaux Foyer de jeunes - Cadastre : régularisation au Lutron 4 — Comptes rendus des Commissions - CCPA 5 — Questions diverses - Planning Elections Législatives 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 - __ Commission cadre de vie - Distribution lettre trimestrielle 1 - DECISION DU MAIRE Par délibération du 21 juillet 2020 et conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour prendre certaines décisions. Mr le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 juin 2024 30 e Décision du Maire : - 06/06/2024: Signature devis LIKL Techniques Piscines, pour le changement de la pompe de filtration pour un montant total de 911.63 € HT - 15/05/2024 : Renonciation au Droit de Préemption, parcelle B1744, B1745, B1747, B1748 et B1749, Lotissement de la Juelle - 21/05/2024 : Renonciation au Droit de Préemption, parcelle A1706, 23 Rue de la Fontaine, pour une superficie de 1500 m? 2 - DELIBERATIONS : DELIB n° 2024.06.01 —- VENDEE EAU - EXTENSION RUE DES SOURCES Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la construction de l’espace jeunesse rue des Sources nécessite une extension du réseau d’eau. Il présente le dossier établi par Vendée Eau pour la desserte de ce projet. Le coût des travaux s’élève à 6 944.47 € HT, avec une participation de Vendée Eau à hauteur de 50 %, il reste donc à la charge de la commune une participation de 3 472.23 € HT soit 4 166.68 € TTC. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : -__ Donne son accord pour la prise en charge de cette participation d’un montant de 3 472.23 € HT soit 4 166.68 € TTC. - Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 - Donne pouvoir à Mr le Maire pour signer la convention avec Vendée Eau. DELIB n° 2024.06.02 —- CAMPING - TARIFS SPECIFIQUES COURTS SEJOURS ETE 2024 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande des Gîtes de France d’autoriser les courts séjours sur la période estivale afin d’optimiser le calendrier de réservations, suite notamment aux blocages de plusieurs week-end pendant lesquels l’ensemble des chalets sont réservés pour des manifestations tel que des mariages. Il présente au conseil Municipal les tarifs proposés par Gîtes de France. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Valide les tarifs pour les courts séjours pour la période estivale 2024, tel que présentés dans l’annexe jointe à la présente délibérationProcès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 juin 2024 31 Annexe Défbérmion n°2024.06.07 2 Tarifs court séjours (@ 7 nm! 2 Lch. Eté 2024 $re FL ar dge es Luches —— Qu Jauney Périodes a. a 2. 29 jui au 5 juillet 2024 7 au 13 MIDI 2024 4 av 10 Août 2024 19 su 24 août 2028 25 a 31 Août 2074 26 au 30 AOÛT 2028 Chalets |MÉAAAIGE 04h50 000 245: 160€ Jets: 240€ Anists : 300€ Sr300€ GRAS 460 € Zreës: 190€ 3rts : 220€ [noreLer ; mesoer voor 4 mas: 0€ SM: dAUE GR: 50€ |asoNC maso rceen Zouts : 179€ mit: :230€ CARDAMENSE 12400 1028, amis :M0€ 2 rats : 0 € arts :2M € Jruis :280€ 3nats :30€ IFAPE.LON (HBSG07C0SZ] 4ras: 0€ PAR AS0E Sais 2€ Ses :5S0€ € ras : 600 € € nus : 60 € anis: 24€ 2mus:580€ Sr : 350 € pu [LOMOT mesger tes) Ans 0€ PE -mee EPRMS 560 ” Gros : 600 € 252 MCE Jr: 30€ [nossiœHos 15001100 à rs : 40 € Sa: 560€ LL 43 [urines mesceisen ner moe AG: 200€ 4mst 200€ nuits :160 € Jauies : 280€ Je: HSE |PAPRENELLE | +9GI 10088) fauts:00€ amots: 206€ dant :179€ aLougTrE wesaososes) Pnpsinee ans ME 2 its : 180€ Donits : 270€ [coccmemLe mescoronss ami :x0e€ Sat :4006 éruir : 520€ DELIB _n°_2024.06.03 —- MODALITES DE VERSEMENT DE L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) VU le code général de la fonction publique ; VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond soit aux heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale ou du chef de service, ou bien aux heures effectuées dès lors qu’il y a eu un dépassement de la durée réglementaire de travail ; Considérant que cette notion d’heures supplémentaires s’applique en considération de certaines conditions liées au grade, à l’emploi ou aux fonctions ; Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : feuille de pointage, Le maire propose à l’Assemblée : De déterminer comme-suit le versement du dispositif indemnitaire horaire pour heures supplémentaires : BENEFICIAIRES L’indemnité horaire pour heures supplémentaires peut être attribuée aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels, employés à temps complet ou à temps partiel, de catégorie C ou B.Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 juin 2024 32 Les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet, de catégorie C ou B, amenés à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l’emploi qu’ils occupent, seront rémunérés sur la base horaire résultant d’une proratisation de leur traitement, heures dites complémentaires, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Lorsque les heures supplémentaires effectués par un agent à temps non complet dépassent les bornes horaires définis par le cycle de travail, leur montant sera calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Cadre(s) d’emplois Grade(s) Rédacteur Rédacteur Rédacteur principal 2°" cl Rédacteur principal 1° cl Adjoint Administratif Adjoint Administratif Adjoint Administratif principal 2°% cl Adjoint Administratif 1° cl Adjoint Technique Adjoint Technique Adjoint Technique principal 2% cl Adjoint Technique principal 1° cl MONTANT Le nombre d’heures supplémentaires ne peut dépasser le contingent mensuel qui est d’une durée limitée de 25 heures, modifiable en cas de circonstances exceptionnelles. Son calcul est effectué comme suit : Traitement brut annuel de l’agent + indemnité de résidence 1820 Une majoration de ce taux horaire est réalisée à hauteur de : - 125 % pour les 14 premières heures, - 127 % pour les heures suivantes, - 100 % quand l’heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22heures et 7heures), - 66 % quand l’heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié. La nouvelle bonification indiciaire entre dans le calcul de l’IHTS. Les agents à temps partiel sont soumis à un mode particulier de calcul des IHTS. CUMUL L'IATS est cumulable avec : - Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, - L’indemnité d’administration et de technique, - La concession d’un logement à titre gratuit, - Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. Cependant ce dispositif indemnitaire est incompatible avec : - Le régime spécifique des heures supplémentaires d'enseignement, - Le repos compensateur, - _Ilne peut être versé pendant les périodes d’astreintes (sauf si elles donnent lieu à intervention), - Pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 juin 2024 33 L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires fera l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 1) Prend acte des dispositions relatives au versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires, 2) Attribue, aux agents pouvant y prétendre, le versement des IHTS de manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération au titre des heures supplémentaires effectuées, 3) Attribue aux agents pouvant y prétendre, le versement des heures dites complémentaires, et à défaut de possibilité de récupération, 4) Précise que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage. DELIB n° 2024.06.04 —- VENDEE LOGEMENT - DEMANDE GARANTIE D’EMPRUNT Monsieur le Maire informe le Conseil que dans le cadre de la construction par Vendée Logement de quatre logements dans le lotissement Les Brosses 1, celui-ci demande à la commune de garantir l’emprunt nécessaire à ce projet. Ces quatre logements sont financés par un emprunt à la Caisse des dépôts et consignations et doivent être garantis. Le Conseil Départemental a décidé de garantir ceux-ci à hauteur de 70%, laissant les 30% restant à la charge de la commune, d’où la sollicitation de Vendée Logement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide : Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Martinet accorde sa garantie à hauteur de 30.00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 670 708.93 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°158460 constitué de 2 lignes du prêt. La garantie de la collectivté est accordée à hauteur de la somme en principal de 201 212.68 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : - La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité. - Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. DELIB n° 2024.06.05 — MISE EN PLACE DU DISPOSITIF ARGENT DE POCHE Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en place ce dispositif, existant déjà au niveau national et dans plusieurs communes environnantes et qui contribue à la politique d’insertion sociales des jeunes et à la prévention des exclusions. L'action consiste à proposer aux jeunes de 16 à 20 ans la réalisation de chantiers sur le territoire de la commune. Chaque chantier se fera sur une demie journée de quatre heures avec une pause de quinze minutes. Une indemnité de 20 € pour chaque chantier réalisé sera versée par la collectivité.Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 juin 2024 34 Les objectifs principaux de ce dispositif sont les suivants : Impliquer les jeunes dans l’amélioration de leur cadre de vie Valoriser le travail effectué par les jeunes Ce dispositif serait mis en place sur la période estivale, pendant les vacances scolaires. Les missions confiées seront déterminées en lien avec les élus et le responsable des services techniques. Les jeunes seront encadrés par les agents du service technique, les missions confiées consisteront en : Du désherbage mécanique Du nettoyage des sols extérieurs et mobilier urbain De l’entretien de locaux Des petites réparations Les jeunes feront acte de candidature en envoyant un courrier en mairie ou via un formulaire disponible à l’accueil ou sur le site internet. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide : La mise en place du dispositif Argent de poche Que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget général D'’autoriser Mr le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier 3 - DOSSIERS ET TRAVAUX EN COURS Travaux voirie : - Lotissement Les Brosses : travaux de finition en cours, les bordures sont posées, les riverains ont reçus un courrier de l’entreprise en fonction de l’avancée des travaux. Un nouveau passage caméra sera nécessaire sur certains tronçons de canalisations car celles-ci s’affaissent de nouveau. Travaux espace jeunesse : Les travaux ont débuté. Changement d’interlocuteur au sein de la Cerbat, Mr Franck BOUGY sera désormais en charge du suivi des travaux à la place de Mr Maxime BARANGER. Régularisation cadastre : Demande de Mr Seguin, Route de Borderie au Lutron, pour l’acquisition d’une bande de terrain afin de mettre le cadastre en conformité avec la réalité car actuellement une partie de son jardin empiète sur la route, telle qu’elle est dessinée sur les plans. Le Conseil donne son accord pour la vente, au prix de 10 €/m2, frais de bornage et de notaire à la charge de l'acquéreur. 4 - COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS CCPA : RPE - ACM: Visite de l’accueil de loisirs de Nieul le Dolent, trop petit, les enfants sont actuellement accueillis dans un mobil homme installé de l’autre côté de la route. Le besoin va être étudié plus précisément, afin de prendre en compte la démographie de la commune, car actuellement de nombreux enfants accueillis ne viennent pas du territoire de la CCPA. Restaurant scolaire : Validation du prix du repas pour la MARPA de Sainte Flaive des Loups. Le travail sur la mise en place d’un menu unique est toujours en cours. Tourisme : réunion au Château Gaillard au Girouard. Validation du prix des manifestations des Hivernales et des visites de producteurs. Le Livret des producteurs sera distribué début juillet. Bureau et Conseil communautaire : Intervention de Mr Eveillé et Mr Rocard qui souhaite la présence d’une école publique dans chaque commune du territoire. Validation du prix de vente de la zone économique qui passe de 25 à 35 €/m°. La taxe de séjour, actuellement en vigueur de mai à septembre, va passer à l’année civile à compter de 2025.Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 juin 2024 35 5 - QUESTIONS DIVERSES - Elections Législatives : Planning des permanences pour le Dimanche 30 juin 2024 et le Dimanche 7 juillet 2024 - Réunion avec les agriculteurs : Mardi 18 juin 2024 à 19h - Commission cadre de vie : Jeudi 11 juillet 2024 à 17h aux ateliers - JronMan : déplacé au Samedi 29 juin 2024 Prochaines réunions : 22 juillet L’ordre du jour étant épuisé, Mr PAILLUSSON Michel clôt la séance à 22h40. Le Maire Le secrétaire de séance Michel PAILLUSSON Evelyne MORNET on