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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 164 Deliberation mandat au CDG 15 mise en concurrence participation risque prevoyance
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 164 Deliberation mandat au CDG 15 mise en concurrence participation risque prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
7 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Hautes AA Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 16/12/2025
Terre pee Le 11 décembre 2025 Publié le 16/12/2025 o: ID : 015-200066637-20251211-2025 CC_164-DE Terres de Vlan DELIBERATION N°2025-CC-164
4.5 - Régime indemnitaire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le onze décembre deux mille vingt cinq à 18 heures 30, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Murat, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
Didier ACHALME, Djuwan ARMANDET, André BOUARD, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Claude CHANUT, Magali CRAUSER, Alain CROS, Bernard DELOSTAL, Jennifer DEVEZE, Christian DONIOL, Xavier FOURNAL, Danielle GOMONT, Éric JOB, Pierre
JUILLARD, Danièle MAJOREL, Michel MARSAL, Thierry MATHIEU, Daniel MEISSONNIER, Bernard PAGENEL, Jean-Pierre PENOT,
Colette PONCHET-PASSEMARD, Michel PORTENEUVE, Gérard POUDEROUX, Marie-Pierre RIGAL, Félix ROCHE, Pierrick ROCHE,
Philippe ROSSEEL, Josette TOUZET, Marie-Claire TUFFERY, Alain VAN SIMMERTIER, Roland VERNET, Éric VIALA
Étaient absents excusés :
Gilles AMAT, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Karine BATIFOULIER, Vivien BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT-MICHEL, Daniel
BERTHEOL, Frédérique BUCHON, Lucette CHAUVEL, Agnès CREGUT, Denis DELPIROU, Fabienne FARRADECHE, David GENEIX, Robert JOUVE, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Jean-François LANDES, Philippe LEBERICHEL, Luc LESCURE, Jean-Paul REBOUL, Danielle ROLLAND, Jean RONGIER, Philippe SARANT, Christophe SOULIER, Claire TEISSEDRE, Nadia TERREN, André TRONCHE, Jean Louis VERDIER, Roland VIDAL
Pouvoirs :
Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME pouvoir à Gilles CHABRIER, Philippe LEBERICHEL pouvoir à Djuwan ARMANDET, Philippe SARANT pouvoir à Colette PONCHET-PASSEMARD, Nadia TERREN pouvoir à Michel PORTENEUVE
Date et affichage de la convocation : 05 décembre 2025 Pour : 37
Secrétaire de séance : Pierrick ROCHE Contre : 0
Membres en exercice : 60 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
Présents : 33 - Pouvoirs : 4 — Votants : 37
Objet : Mandat au Centre de gestion du Cantal pour mener à bien la procédure de mise en concurrence et conclure une convention de participation dans le cadre du risque prévoyance
Vu les articles L 827-1 et suivants du Code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'avis du comité social territorial de Hautes Terres Communauté en date du 19 novembre 2025 ;
Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions au centre de gestion du Cantal afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation ;
Considérant les articles suivants :
Article 1° : souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de
participation pour le risque prévoyance.
Article 2 : mandate le centre de gestion du cantal afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque prévoyance.
Article 3 : s'engage à communiquer au centre de gestion du Cantal les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population active concernée.
Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le centre de gestion du Cantal, par délibération et après conclusion d'une convention d'adhésion avec le centre de gestion du Cantal et prend acte que la participation brute mensuelle par agent sera due à la date d'effet de la convention en respectant les minimums fixés par décret.
Page 1 sur 2 AÂ. , Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Hautes 1 7 Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 16/12/2025
Terres communauté Le 11:décembre 2025 Publié le
Terres de Vilean DELIBERATION N°2025-CC-164 ID : 015-200066637-20251211-2025 CC_164-DE
4.5 - Régime indemnitaire
La participation sera confirmée par délibération prise en application de l'article 18 du décret n°2011- 1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l'organisme d'assurance.
Le Conseil communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
> DE S’ENGAGER dans une démarche visant à faire bénéficier les agents de Hautes Terres Communauté d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque prévoyance ;
DE MANDATER le centre de gestion du Cantal afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque prévoyance ;
DE S’ENGAGER à communiquer au centre de gestion du Cantal les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population active concernée ;
DE PRENDRE ACTE que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le centre de gestion du Cantal, par délibération et après conclusion d'une convention d'adhésion avec le centre de gestion du Cantal et prend acte que la participation brute mensuelle par agent sera due à la date d'effet de la convention en respectant les minimums fixés par décret. La participation sera confirmée par délibération prise en application de l'article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l'organisme d'assurance ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente ;
D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
Pour copie conforme
Le Président,
Didier ACHALME
Le Secrétaire de séance
Pierrick ROCHE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
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