DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 23/06/2026
Publication :
le 03/07/2026
SEANCE DU 29 JUIN 2026
Recueil-décisions n° Rc-2026-4
Recueil des Décisions L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Jean-Claude SIRON, Madame Annie-Laurence FOUREL, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Hocine TELALI, Madame Catherine ROUSSILLON, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Gilles NORMAND, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Katia PONCELET, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Anne-Sophie GODART-CUAZ, Madame Marie-Pascaline CHOLLET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Jyan MOHAMMED, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Chloé BANLIER, Monsieur Maximilien SAINT-CAST, Madame Patricia ROCHER, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Julie SIAUDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU, Monsieur Laurent LACOURARIE, Madame Céline BONNET-DERISBOURG.
Secrétaire de séance : Madame ZANATTA Lydia
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Baptiste PEYRAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Yann JEZEQUEL
Excusés :
Madame Ségolène BARDET. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2026
Recueil-décisions n° Rc-2026-4
Direction du Secrétariat Général Recueil des Décisions L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Monsieur le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Date de
l’acte Numéro d’ordre Titre de la décision Incidences
financières
22/04/2026 1. L-2026-153
DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET
LOGISTIQUE
COURRIER REPROGRAPHIE DOCUMENTATION
Marchés publics - Poursuite et exécution des
abonnements Cision
5 986,73 € HT soit
7 184,08 € TTC
22/04/2026 2. L-2026-202
DIRECTION ANIMATION DE LA CITÉ
SPORTS
Marchés publics - Logistique et transport du praticable
de gymnastique artistique
5 002,00 € HT soit
6 002,40 € TTC
22/04/2026 3. L-2026-243
EVÈNEMENTS ET MANIFESTATIONS
Marchés Publics - Fête Foraine 2026- Convention de
prestation de services - Association Départementale de
Protection Civile des Deux-Sèvres (ACPC 79)
6 200,00 € net
22/04/2026 4. L-2026-244
DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET
LOGISTIQUE
COURRIER REPROGRAPHIE DOCUMENTATION
Marchés publics - Renouvellement de l'abonnement
IdealCO
16 200,00 € HT soit
19 440,00 € TTC
24/04/2026 5. L-2026-251
DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU PATRIMOINE
ET DE SA TRANSITION ENERGÉTIQUE
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Marchés Publics - Création d'un branchement
d'assainissement des eaux usées - Vestiaires du
complexe sportif des Gardoux - 50 rue de la Levée de
Sevreau
7 260,00 € TTC
27/04/2026 6. L-2026-139
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE
L'ATTRACTIVITÉ URBAINE
Fourrière pour animaux - Prestations de service pour
les frais vétérinaires - Clinique vétérinaire ATLANTIC
VET - Année 2026
16 666,67 € HT soit
20 000,00 € TTC
27/04/2026 7. L-2026-140
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE
L'ATTRACTIVITÉ URBAINE
Fourrière pour animaux - Prestations de service pour
les frais vétérinaires - Clinique vétérinaire de l'Octroi -
Année 2026
13 333,33 € HT soit
16 000,00 € TTC
28/04/2026 8. L-2026-194
DIRECTION ANIMATION DE LA CITÉ
SPORTS
Marchés publics - Boutique en ligne escalade -
Abonnement à l'intermédiaire de paiement Payzen
399,48 € HT soit
479,38 € TTC par an
28/04/2026 9. L-2026-241
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE
L'ATTRACTIVITÉ URBAINE
ACTION FONCIÈRE
Convention d'occupation précaire - Parcelles HH n°48,
49p, 51, 52, 57, 59, 91, 128, 145p, O n°173, 1779,
1836, 1840, 1842 - EARL DES FRÊNES - Avenant n°1
/ 28/04/2026 10. L-2026-242
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE
L'ATTRACTIVITÉ URBAINE
ACTION FONCIÈRE
Convention de mise à disposition - Parcelles LD 25 en
partie et LE 12 en partie
Recettes :
Indemnité annuelle :
46,98 €
28/04/2026 11. L-2026-254
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE
L'ATTRACTIVITÉ URBAINE
Protocole d'accord transactionnel - 29 rue du Huit Mai
1945 - SMACL ASSURANCES SA
Recettes :
Indemnité de sinistre
définitive : 88 000,00 €
28/04/2026 12. L-2026-256
DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Séjour - Été 2026 - PEP Découvertes
13 010,00 € net
28/04/2026 13. L-2026-257
DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Séjour - Été 2026 - La ligue de
l'enseignement
11 500,00 € TTC
28/04/2026 14. L-2026-271
EVÈNEMENTS ET MANIFESTATIONS
Marchés publics - Mise en place de sanitaires pour le
public - Apéros du mardi - Année 2026
5 716,73 € HT soit
6 860,08 € TTC
29/04/2026 15. L-2026-263
DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU PATRIMOINE
ET DE SA TRANSITION ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation précaire et révocable -
Kiosque n°5 - 1 place de la Brèche - Gino CORMIER
Recettes :
Redevance
d'occupation
annuelle : 9 192,00 €
29/04/2026 16. L-2026-267
DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU PATRIMOINE
ET DE SA TRANSITION ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation - Local poubelle - BO n°184 -
Rue Henri Clouzot - Société JESSICA & JOYCE
Recettes :
Redevance
d'occupation
annuelle :
150,00 € TTC hors
charges
29/04/2026 17. L-2026-269
DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU PATRIMOINE
ET DE SA TRANSITION ENERGÉTIQUE
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Déclaration Préalable de travaux - Couverture,
menuiseries et clôture - Salle de sports du Pontreau -
72 rue Sarrazine
/
29/04/2026 18. L-2026-270
DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU PATRIMOINE
ET DE SA TRANSITION ENERGÉTIQUE
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Déclaration Préalable de travaux - Façades bâtiments
et clôture - Complexe Sportif des Gardoux - 50 rue de la
levée de Sevreau
/
29/04/2026 19. L-2026-272
DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU PATRIMOINE
ET DE SA TRANSITION ENERGÉTIQUE
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Déclaration Préalable de travaux - Clôtures - Groupe
Scolaire Ernest Pérochon - 7 rue Max Linder
/
04/05/2026 20. L-2026-249
DIRECTION BÂTIMENTS ET PROJETS
BÂTIMENTS ET PROJETS
Marchés Publics - Mission de diagnostic de la toiture et
de la zinguerie du marché des Halles
5 6858,00 € HT soit
6 822,00 € TTC
04/05/2026 21. L-2026-250
DIRECTION BÂTIMENTS ET PROJETS
BÂTIMENTS ET PROJETS
Marchés Publics - Branchement des eaux usées -
Nouveau bâtiment modulaire - 51 rue du Galuchet -
Centre Technique des Espaces Verts
5 400,00 € TTC 04/05/2026 22. L-2026-253
DIRECTION BÂTIMENTS ET PROJETS
BÂTIMENTS ET PROJETS
Marchés Publics - Fourniture et pose d'un poste de
relevage - Groupe scolaire La Mirandelle
23 892,13 € HT soit
28 670,56 € TTC
04/05/2026 23. L-2026-273
DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU PATRIMOINE
ET DE SA TRANSITION ENERGÉTIQUE
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Marchés Publics - Dépose des faux plafonds et cloisons
- Réaménagement du bâtiment Péristyle - 2ème étage
13 931,64 € net
05/05/2026 24. L-2026-258
DIRECTION DES FINANCES
RECETTES
Approbation de l'accord-cadre - Acquisition et
maintenance de terminaux de paiement électronique
(TPE)
7 845,00 € HT soit
9 414,00 € TTC
06/05/2026 25. L-2026-265
DIRECTION DE L'EDUCATION
RESTAURATION
Marchés publics - Achat de matériel - Installation d'une
nouvelle hotte - Restaurant scolaire des Brizeaux
6 436,00 € HT soit
7 723,20 € TTC
06/05/2026 26. L-2026-285
DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU PATRIMOINE
ET DE SA TRANSITION ENERGÉTIQUE
Déclaration Préalable - Dépôt d'une demande de permis
de démolir - Bureau Centre Technique Municipal des
Espaces Verts - 16 rue du Marais
/
07/05/2026 27. L-2026-264
DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET
LOGISTIQUE
MARCHÉS PUBLICS - DSP
Marchés publics - Accord-cadre "Illuminations et
décorations lumineuses 2026-2029" - Marché
subséquent n°1
138 153,74 € HT soit
165 784,49 € TTC
07/05/2026 28. L-2026-284
DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET
LOGISTIQUE
MARCHÉS PUBLICS - DSP
Marchés publics - Accord-cadre "Composants et
matériels de chauffage" - Marché subséquent à bons de
commande n°4
23 715,60 € TTC
11/05/2026 29. L-2026-279
DIRECTION ANIMATION DE LA CITÉ
SPORTS
Marchés publics - Acquisition de prises pour la Structure
Artificielle d'Escalade de l'Acclameur
9 513,98 € HT soit
11 416,78 € TTC
11/05/2026 30. L-2026-299
EVÈNEMENTS ET MANIFESTATIONS
Marchés publics - Accord-cadre "Prestations de
Sécurité" - Marché subséquent "Surveillance Festivités
du 14 juillet 2026"
8 159,52 € HT soit
9 791,43 € TTC
18/05/2026 31. L-2026-240
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE
L'ATTRACTIVITÉ URBAINE
ACTION FONCIÈRE
Décision de non-préemption - Déclarations d'intention
d'aliéner - Mars 2026
/
18/05/2026 32. L-2026-275
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE
L'ATTRACTIVITÉ URBAINE
ACTION FONCIÈRE
Convention de mise à disposition - Parcelle CN 490p
Recettes :
Indemnité annuelle :
69,75 €
18/05/2026 33. L-2026-288
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE
L'ATTRACTIVITÉ URBAINE
ACTION FONCIÈRE
Contrat de prêt à usage - Parcelles IK 6, 8, 9 et 85 -
EARL La Ferme du Vieux Chêne
A titre gratuit 19/05/2026 34. L-2026-278
DIRECTION BÂTIMENTS ET PROJETS
BÂTIMENTS ET PROJETS
Marchés Publics - Requalification du groupe scolaire de
La Mirandelle - Mise en place d'une palissade de
sécurisation
16 770,00 € HT soit
20 121,00 € TTC
19/05/2026 35. L-2026-287
DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU PATRIMOINE
ET DE SA TRANSITION ENERGÉTIQUE
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Protocole transactionnel pour dommages - Salle 4 du
CGR - Société HELLUCHA
2 718,00 € net
19/05/2026 36. L-2026-303
DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU PATRIMOINE
ET DE SA TRANSITION ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation des locaux - 44 rue Laurent
Bonnevay - Association "Le Cercle Généalogique des
Deux Sèvres"
A titre gratuit
21/05/2026 37. L-2026-276
DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
ESPACES VERTS ET NATURELS
Marchés Publics - Réhabilitation de la fontaine "Rêves
et Regards" - Avenue de Paris / rue Terraudière
9 726,00 € HT soit
11 671,20 € TTC
26/05/2026 38. L-2026-290
SERVICES RESSOURCES
Marchés Publics - Accord-cadre - Fournitures d'arbres
et gazon d'ornement et de regarnissage 2023-2026 -
Lot 2 "Gazons d'ornement et de regarnissage" - Marché
subséquent "Semences d'automne terrains de sports"
16 905,00 € HT soit
18 595,50 € TTC
26/05/2026 39. L-2026-300
DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU PATRIMOINE
ET DE SA TRANSITION ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à temps partagé - Salle de
sports et complexe polyvalent Henri Barbusse rue
Gustave Eiffel BM 692 - Association CLUB GAMBETTA
Recettes :
Participation aux
charges
Forfait annuel :
100,00 €
26/05/2026 40. L-2026-312
DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU PATRIMOINE
ET DE SA TRANSITION ENERGÉTIQUE
Déclaration Préalable - Groupe Scolaire Pierre de
Coubertin - Restaurant scolaire - 72 rue Sarrazine
/
26/05/2026 41. L-2026-315
DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU PATRIMOINE
ET DE SA TRANSITION ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à titre précaire et révocable -
28 bis rue Joseph Cugnot - Centre Socioculturel de Part
et d'Autre
A titre gratuit
26/05/2026 42. L-2026-320
DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU PATRIMOINE
ET DE SA TRANSITION ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Bail à location - 15 rue Berthet - Garage n°19
Recettes :
Loyer mensuel :
70,29 €
28/05/2026 43. L-2026-291
DIRECTION ANIMATION DE LA CITÉ
SPORTS
Buvette Niort Plage - Parc de Pré Leroy - Pavillon n° 1
dit "Les Estoilettes" - Convention d'occupation avec le
CSC Centre-Ville
Recettes :
Redevance
d’occupation :
505,00 €
28/05/2026 44. L-2026-294
CULTURE
Marchés publics - Contrat d'exposition avec l'artiste
Bruno GADENNE - "Le sentiment océanique" au Pilori
et au pavillon Grappelli
3 736,00 € TTC
28/05/2026 45. L-2026-305
DIRECTION ANIMATION DE LA CITÉ
SPORTS
Marchés publics - Location d'un mur rocher -
Escal'Grimpe - Niort Plage - Année 2026
4 950,00 € HT soit
5 940,00 € TTC 28/05/2026 46. L-2026-307
DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Animations ALSH Les Brizeaux - Été
2026 - Benjamin JOYET
500,00 € net
28/05/2026 47. L-2026-314
EVÈNEMENTS ET MANIFESTATIONS
Marché publics - Règlement des consommations - Fête
Foraine - Année 2026
13 335,00 € HT soit
15 518,42 € TTC
28/05/2026 48. L-2026-324
DIRECTION DE L'EDUCATION
RESTAURATION
Marchés publics - Achat d'un tunnel de lavage -
Restaurant scolaire Jean Zay
39 856,41 € HT soit
47 827,69 € TTC
28/05/2026 49. L-2026-330
DIRECTION ANIMATION DE LA CITÉ
SPORTS
Marchés publics - Acquisition de cordes et de
mousquetons d'escalade - Acclameur
9 153,27 € HT soit
10 983,92 € TTC
29/05/2026 50. L-2026-295
DIRECTION BÂTIMENTS ET PROJETS
BÂTIMENTS ET PROJETS
Marchés Publics - Signalétique des équipements - Site
de Port Boinot
4 560,00 € HT soit
5 472,00 € TTC
03/06/2026 51. L-2026-274
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE
L'ATTRACTIVITÉ URBAINE
ACTION FONCIÈRE
Convention de mise à disposition - Parcelle CN 490p
Recettes :
Indemnité annuelle :
69,75 €
03/06/2026 52. L-2026-339
DIRECTION ANIMATION DE LA CITÉ
SPORTS
Marchés publics - Niort Plage - Fourniture d'un
complexe gazon synthétique pour un terrain en
structure gonflable
9 020,46 € HT soit
10 824,55 € TTC
04/06/2026 53. L-2026-329
DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU PATRIMOINE
ET DE SA TRANSITION ENERGÉTIQUE
Dépôt d'une demande de Permis de démolir - Bureau
Centre Technique Municipal des Espaces Verts - 16, rue
du Marais à NIORT
/
08/06/2026 54. L-2026-323
DIRECTION ANIMATION DE LA CITÉ
SPORTS
Marchés publics - Accord-cadre "Prestation de sécurité"
- Niort Plage 2026 - Marché subséquent "Surveillance et
Gardiennage" - PROTEC Sécurité Privée
17 660,70 € HT soit
21 192,84 € TTC
09/06/2026 55. L-2026-327
DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
PROPRETÉ URBAINE
Marchés Publics - Évacuation des déchets de la
Préfecture suite à la manifestation agricole
10 379,20 € HT soit
12 455,04 € TTC
LE CONSEIL
PREND ACTE
Le Secrétaire de séance
Signé
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Signé
Jérôme BALOGE Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 12 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-153
Marchés publics - Poursuite et exécution des abonnements Cision
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant la convention de prestation de services documentaires aux directions et agents mutualisés de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), aux termes de laquelle la cellule Documentation de la Ville de Niort assure la gestion des abonnements pour le compte de la CAN ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service et, à ce titre, de prendre en charge l’exécution des abonnements précédemment souscrits par la CAN et tacitement reconduits ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché auprès de la société CISION pour le renouvellement, à compter du 1er mars 2026 et pour une durée d’un an, des abonnements suivants:
- Datapresse Liberté avec saisie
- Pack LuQi Start Annonceur 200
Adresse : CISION SA – 8-10 avenue du Stade de France – 93210 SAINT-DENIS
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 5 986,73 € HT soit 7 184,08 € TTC et de mandater les dépenses. Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 22/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CISI BON DE COMMANDE DE REABONNEMENT
Offre valable jusqu'au : 30/04/2026
Client : Commune de Niort
A l'attention de :
PU BRUT
Datapresse Liberté avec saisie
Ce service comprend
4 053,49€
- 1 code d'accès nominatif et personnel
- Fichier presse française écrite et audiovisuelle, blogs et webzines mis à jour quotidiennement - Fichier de journalistes indépendants répertoriés par rubriques et par zones géographiques incluant leurs coordonnées et informations professionnelles : cursus, parcours professionnel, centres d'intérêt, collaboration médias.
- Répertoire thématique des émissions radio et télé incluant les coordonnées des émissfons, des sociétés de production et des contacts rattachés.
-Fichier des correspondants étrangers basés en France
Les fonctionnalités suivantes
> Mise à jour automatique et quotidienne de vos listes de presse,
> Gestion de vos listes (ajouts et suppression de contacts),
> Sélection multicritères par famille de presse, par rubrique des journalistes, par département,
> Plateforme de diffusion par mail {envoi gratuit et illimité, immédiat ou différé) > Tracking (statistiques de consultation de vos communiqués),
> Impression listings/étiquettes, export,
> Personnalisation du fichier presse avec saisie de vos contacts personnels et commentaires (les informations personnelles saisies sont privées et confidentielles), surveillance quotidienne de votre coeur de cible, identification de vos contacts VIP ou black-listés,
> Version adaptée pour tous smartphones,
> Téléforrnation Datapresse Académie d'une heure.
Abonnement annuel.
Pack LuQI Start Annonceur 200
Abonnement Veille Presse Web Audiovisuel
Retombées Média & Droits d'Auteur 1er contributeur (inclus)
Licence LuQi Start
Au-delà de 'vOtre forfait de 200 retombées, un coût de 8,50 € HT 'vOUS sera comptabilisé par retombée médiatique.
DDA Accords directs LUQI - utilisateur unique
Durée de l'abonnement du 01/03/2026 au 28/02/2027
Le présent devis annule et remplace tous les contrats souscrits par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE NIORT.
OSIONSA
1 933,24 €
1 / 2
DEVIS N° 114489 du 25/03/2026
Dossier suivi par: KRIEG Marie
E-mail : marie.krieg@cision.com
OTE MONTANTHTI
1,00 4 053,49€
1,00 1 933,24€
1,00
MONTANT TOTAL HT 5 986, 73 €
1VA20% 1 197,35€
MONTANTTOTAL ne 7184,08€ Direction Animation de la Cité
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 19 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-202
Marchés publics - Logistique et transport du praticable de
gymnastique artistique
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la nécessité pour la Ville de Niort de faire réaliser le démontage, le transport, ainsi que le remontage du praticable de gymnastique artistique entre les sites du Gymnase du Pontreau et de l’Acclameur;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société GYMNOVA
Adresse : 45 rue Gaston de Flotte - CS 30056 - 13375 MARSEILLE Cedex 12
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 5 002,00 € HT soit 6 002,40 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du contrat annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 22/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE cYmnoiw
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différente de l'adresse de facturation
Devis No:DV000066908-1
Date 11/02/2026
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MAIRIE DE NIORT
MAIRIE DE NIORT
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BP 516
79022 NIORT CEDEX
France
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N° F | : Prix unitaire HT Prix total HT . Code article Designation té lign g Q (EUR) (EUR)
1.00 |PE/SPECIALB Emballage et reconditionnement praticable Mairie de Niort |: 1,00 782,00 782,00
2.00 |POSECFG INSTALLATION 1,00 2 110,00 2 110,00
Détails de l'installation:
INSTALLATION Démontage du praticable de la salle Acclameur 1,00 1 230,00
Transport Ville de Niort
Remontage salle du Pontreau
INTERIM-BTP INTERIMAIRE BTP 4,00 220,00
LOGISTIQUE ET TRANSPORT DU PRATICABLE A LA CHARGE DE LA MAIRIE L
3.00 JPOSECFG INSTALLATION 1,00 2 110,00 2 110,00
Détails de l'installation:
INSTALLATION Démontage du praticable de la salle Pontreau 1,00 1 230,00
Transport Ville de Niort
Remontage salle de l' Acclameur
INTERIM-BTP INTERIMAIRE BTP 4,00 220,00
LOGISTIQUE ET TRANSPORT DU PRATICABLE A LA CHARGE DE LA MAIRIE a oe
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GYMNOVA SAS é
Siège social : 45 rue Gaston de Flotte - CS30056 - 13375 Marseille Cedex 12 - France = : 9 uae societe d ABeO Tel: +33 (0)4 91 87 51 20 - info@gymnova.com - www.gymnova.com
SAS au capital de 3 094 425 € - 395 080 138 RCS Marseille - SIRET 395 080 138 00021 - APE 4649 Z
TVA intracommunautaire FR 45 395 080 138 - EORI FR395080138 cymnow Devis No:DV000066908-1 Date 11/02/2026
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En cas d'acceptation du devis, merci de nous retourner un exemplaire signé et complété.
Signature
Pour le Maire de Niort
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
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une société «AB6O
TVA intracommunautaire FR 45 395 080 138 - EORI FR395080138 Pôle Vie de la Cité et du
Territoire
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 12 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-243
Marchés Publics - Fête Foraine 2026- Convention de prestation de services - Association Départementale de Protection Civile des
Deux-Sèvres (ACPC 79)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4 dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que la Ville de Niort organise la Fête Foraine du 30 avril 2026 au 10 mai 2026 ;
Considérant qu’il convient de mettre en place dispositif prévisionnel de secours sur les week-ends des 1er mai et 8 mai 2026 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’Association Départementale de Protection Civile des Deux-Sèvres (ADPC 79)
Adresse : 2 chemin de la marée - 79000 SCIECQ
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 6 200,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- la convention.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 22/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE AY PROTECTION CIVILE
COORDINATION DES OPÉRATIONS
Protection Civile Deux Sèvres
CONVENTION - N° 15394
Fête Foraine
Date de la convention : 01.04.2026
Dates: Du 01 Mai 2026 au 10 Mai 2026
Lieu: NIORT AY PROTECTION CIVILE
Entre La Protection Civile du département Deux Sèvres, ci-après désignée la Protection Civile du département «Deux Sèvres», association agréée de sécurité civile au
plan national par arrêté ministériel en date du 30/08/2006, publié au journal officiel du 3 septembre 2006, Représentée par : Romain BON, Président ou toute personne de la Protection Civile du département Deux Sèvres désignée par lui,
Et, LaCollectivité locale Mairie de Niort, Place Martin Bastard — 79000 Niort ou ci-après également désigné le «bénéficiaire». Représentée par :
Tel :
Email :
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour but de fixer les modalités de fonctionnement entre : La Protection Civile du département Deux Sèvres qui peut régulièrement exercer les missions de Sécurité Civile concernant la mise en place de Dispositifs Prévisionnels de Secours et LaCollectivité locale Mairie de Niort pour la mise en place de dispositifs prévisionnels de secours concernant la manifestation Féte Foraine.
ARTICLE 2 ORGANISATEUR
ARTICLE 3 PRESENTATION DE L'EVENEMENT |
LaCollectivité locale Mairie de Niort a sollicité la Protection Civile du département Deux Sévres pour la mise en place de dispositifs prévisionnels de secours sur l'évènement suivant:
MANIFESTATION: Fête Foraine
DESCRIPTIF: Manèges et jeux. Jours demandés 01,02,03, 08,09,10 mai. Horaires 14h à 00h00. Prévoir les repas des secouristes. LIEU: NIORT ‘ EFFECTIF PUBLIC: Entre 500 et 500 spectateurs
ARTICLE 4 DISPOSITIF DE SECOURS |
Pour répondre à la demande formulée par le demandeur et en fonction des éléments d'évaluation fournis, la Protection Civile du département Deux Sèvres, conformément aux directives du Référentiel National des Dispositifs Prévisionnels de Secours (RNDPS) — Ministère de l'intérieur — arrêté du 7 novembre 2006, applicables en la matière et opposables aux parties à la convention, s'engage à mettre en place le Dispositif Prévisionnel de Secours suivant :
du 01/05/2026 a 14:00 au 02/05/2026 a 00:00
RIS:0.45 (P1=500;P2=0.35;E1=0.3;E2=0.25)
PAPS «Point Alerte et Premiers Secours» de 14:00 à 00:00
- Local ou emplacement mis à disposition par l'organisateur composé de 4 intervenants secouristes - Matériel: 1 Lot A /
-lest
du 02/05/2026 à 14:00 au 03/05/2026 à 00:00
RIS:0.45 (P1=500;P2=0.35;E1=0.3;E2=0.25) :
PAPS «Point Alerte et Premiers Secours» de 14:00 à 00:00
- Local ou emplacement mis à disposition par l'organisateur composé de 4 intervenants secouristes - Matériel: 1 Lot A/
OS Seront oa lsees pe poours public
=1 48301941000057 - 2, chemin de la mariée. AN PROTECTION CIVILE
du 03/05/2026 à 14:00 au 04/05/2026 à 00:00
| RIS:0.45 (P1=500;P2=0.35:E1=0.3;E2=0.25)
PAPS «Point Alerte et Premiers Secours» de 14:00 à 00:00
- Local ou emplacement mis à disposition par l'organisateur composé de 4 intervenants secouristes - Matériel: 1 Lot A/
du 08/05/2026 à 14:00 au 09/05/2026 a 00:00
| RIS:0.45 (P1=500;P2=0.35;E1=0.3;E2=0.25)
PAPS «Point Alerte et Premiers Secours» de 14:00 à 00:00
- Local ou emplacement mis à disposition par l'organisateur composé de 4 intervenants secouristes - Matériel: 1 Lot A/
seis, ope mesiafice SUMS DUES
du 09/05/2026 a 14:00 au 10/05/2026 a 00:00
RIS:0.45 (P1=500;P2=0.35;E1=0.3;E2=0.25)
PAPS «Point Alerte et Premiers Secours» de 14:00 à 00:00
- Local ou emplacement mis à disposition par l'organisateur composé de 4 intervenants secouristes - Matériel: 1 Lot A/
du 10/05/2026 a 14:00 au 11/05/2026 a 00:00
- RIS:0.45 (P1=500;P2=0.35;E1=0.3;E2=0.25)
PAPS «Point Alerte et Premiers Secours» de 14:00 à 00:00
- Local ou emplacement mis à disposition par l'organisateur composé de 4 intervenants secouristes - Matériel: 1 Lot A/
- Les
ARTICLE 5 OPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Aucune option pour ce dispositif de poste de secours "AY PROTECTION CIVILE
ARTICLE 6 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Sont compris dans la proposition tarifaire:
- Les frais de déplacements
- Les frais techniques
- Les frais administratifs
- Le matériel
- Le tarif repas: 14€ par secouriste par demi-journée
La Fédération Nationale de Protection Civile a contracté sa police d'assurance auprès de la MAIF. Cette dernière est garante de l'assurance des biens et des personnes qu'elle a en charge.
La Fédération Nationale de Protection Civile, conformément aux différents protocoles d'hygiène en vigueur, gère la collecte de ses propres déchets médicaux.
Pour votre pari, il est entendu que vous fournirez:
- Une liaison (radio, téléphone...) avec votre organisation
- Des emplacements réservés, signalés, facilement accessibles et qui permettent l'implantation des postes de secours (comprenant un accès à l'électricité, à des sanitaires ainsi qu'une protection thermique si les conditions climatiques le nécessitent), ou des véhicules.
: ARTICLE 7 TARIFS (EXONERE DE TVA)
Désignation Détail Qté PU Remise % Total
Fêle Foraine - Jour 1 du 01/05/2026 à 14:00 au 02/05/2026 à 00:00 1
Féte Foraine - Jour 2 du 02/05/2026 à 14:00 au 03/05/2026 à 00:00 1
Fête Foraine - jour 3 du 03/05/2026 à 14:00 au 04/05/2026 à 00:00 1
Féte Foraine - Jour 4 du 08/05/2026 à 14:00 au 09/05/2026 à 00:00 1
Fête Foraine - Jour 5 du 09/05/2026 à 14:00 au 10/05/2026 à 00:00 1
Fête Foraine - Jour 6 du 10/05/2026 à 14:00 au 11/05/2026 à 00:00 1
Frais kilométriques et 120 0% d'entretien
Frais de gestion (5% du 1 0% totai)
[ TOTAL TTC* ) ( 6,200,00 €
En cas d'annulation de la manifestation sans motif de force majeure dans les 5 jours précédant la date d'exécution. du contrat, les frais de gestion seront dus avec un minimum de 50 € A l'issue de la manifestation, l’A.P.C. 79 adressera une facture payable à réception En cas de dépassement horaire de la manifestation, un montant de 50 € par heure de dépassement pourra être demandé.
À défaut de règlement les trente jours qui suivent la réception de la facture, les sommes dues porteront de plein droit intérêts au taux légal et à un montant forfaitaire de recouvrement sans mise en demeure préalable.
“TVA non-applicable, article 293 B du CGI AN PROTECTION CIVILE
NOM:
| PRÉNOM: |
| iy aie: wi ei, A |
DATE: € G/U} 2026
MENTION «bon pour accord»
Pour la Protection Civile du départementDeux Sèvres
Romain BON
Président
Fait à SCIECQ le 01/04/2026 Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 12 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-244
Marchés publics - Renouvellement de l'abonnement IdealCO
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la convention de prestation de services documentaires aux directions et agents mutualisés de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), aux termes de laquelle la cellule Documentation de la Ville de Niort assure la gestion des abonnements pour le compte de la CAN ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service et, à ce titre, de prendre en charge l’exécution des abonnements précédemment souscrits par la CAN ;
DECIDE
Art. 1 –
De passer un marché auprès de la société IDEAL Connaissances pour le renouvellement, à compter du 3 juin 2026 et pour une durée d’un an, du forfait IdealCO.
Ce pack global permet à l’ensemble des agents de la Communauté d’agglomération du Niortais, de la Ville de Niort et du CCAS de Niort d’accéder en illimité aux 45 communautés IdealCO, ainsi qu’aux formations et événements organisés.
Adresse: IDEAL Connaissances – 93 avenue de Fontainebleau – 94276 LE KREMLIN-BICETRE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 16 200 € HT, soit 19 440 € TTC et de mandater les dépenses. Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 22/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Forfait idealCO 2026 Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 12 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-251
Marchés Publics - Création d'un branchement d'assainissement des eaux usées - Vestiaires du complexe sportif des Gardoux -
50 rue de la Levée de Sevreau
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant que dans le cadre de la réhabilitation des vestiaires au complexe sportif des Gardoux il est nécessaire de procéder à la création d’un branchement d’assainissement des eaux usées ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la CAN ASSAINISSEMENT
Adresse : 140 rue des Equarts – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix marché évalué à 7 260,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- l’accord tarifaire.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 24/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE niortagglo Agglomération du Niortais
Niort, le 06/01/2025
Direction Assainissement Ville de Niort
Place Martin Bastard — cs58755 — 79027 79000 NIORT
Objet : Accord Tarifaire Branchement
Monsieur,
Nous faisons suite à votre demande de branchement pour le raccordement de la parcelle située
50 rue de la Levée de Sevreau 79000 NIORT.
Après étude de faisabilité de votre dossier (sous réserve de contraintes techniques imprévues), un
branchement d’eaux usées en G125-PP de 11 mètres peut être réalisé pour un coût total de 7260€ TTC.
5 400.00€ TTC (forfait pour 6mètres) + 372€ TTC par mètres supplémentaire (soit : 5400 + 372 x5 = 7260€).
(Tarif en vigueur à la date de réception de la demande).
Nous vous demandons de bien vouloir compléter et signer l’encadré ci-dessous et de nous le renvoyer.
Nous vous rappelons que le délai de réalisation des travaux est de 3 mois (à réception de cet accord
tarifaire signé).
Par ailleurs, je vous informe que la PFAC (Participation Financière à l’Assainissement Collectif) sera
également facturée après le raccordement. Pour information, pour un raccordement en 2026, le tarif
appliqué serait de 13 828,55€.
1000.00€ pour la maison d'habitation ainsi que 12 828,55€ (5€ x 2565.71m?) pour le complexe sportif.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
_ en ¥ es. x - :
Je soussigné cb) OO D LOC nr ai pris connaissance du tarif du
branchement que j'ai demandé et m'engage à régler la somme de 7260.00€ TTC à la réception de l'avis
de sommes à payer qui sera envoyé par la Trésorerie de Niort Sèvres Amendes. Par ailleurs, je m'engage
Zl; AVR. 2026 également au paiement de la PFAC.
Signature du propriétaire-payeur
tiaire de Niort
egation Direction de la Réglementation
et de l'Attractivité Urbaine
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 12 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-139
Fourrière pour animaux - Prestations de service pour les frais
vétérinaires - Clinique vétérinaire ATLANTIC VET - Année 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant qu’il y a obligation réglementaire de recourir aux prestations de vétérinaires pour la prise en charge et le suivi des animaux recueillis à la fourrière pour animaux,
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la clinique vétérinaire ATLANTIC VET - SCP CRINIERE DESORT FRAYSSE VIOLLEAU
Adresse : 19 rue de Pierre – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 16 666,67 € HT soit 20 000,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- la convention.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 27/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE FOURRIERE POUR ANIMAUX
CONVENTION DE PRESTATION
ENTRE LES CLINIQUES VETERINAIRES ET LA VILLE DE NIORT
Entre les soussignés,
La Ville de NIORT représentée par son Mairé en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, en vertu de la délibération D-2026-74 du 20 mars 2026,
D’une part,
Et
La Clinique Vétérinaire ATLANTICVET
SCP CRINIERE DESORT FRAYSSE VIOLLEAU - 19, rue de Pierre — 79000 NIORT : .
Dr Yves CRINIERE, n° d’ordre 12637
Dr Mathieu DESORT, n° d’ordre 23673
Dr Nicolas FRAYSSE, n° d’ordre 15464,
_ Dr Pascaline VIOLLEAU, n° d’ordre 26043 | D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Contexte :
La Ville de Niort dispose d’une fourrière pour animaux, qui comprend l’accueil et la prise en charge des animaux de compagnie et de la ferme en divagation, abandonnés, livrés à leur seul instinct, ou dangereux.
En raison de ses obligations en matière sanitaire et de bien-être animal, la Ville doit solliciter des vétérinaires régulièrement, dans les locaux de la fourrière, selon un rythme hebdomadaire et tout au long de l’année, pour prendre en charge les animaux recueillis sur la voie publique, et plus ponctuellement, dans les situations d’urgence (animaux accidentés), dans les locaux du praticien. |
Or, le contexte vétérinaire actuel limite la capacité de la Ville à sélectionner des cliniques vétérinaires qui acceptent de se déplacer dans ses locaux. 2 ree tea ek eye fe HERD
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ex SA a La Ville de Niort est assurée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir en raison des dommages ou préjudices causés à autrui du fait des animaux dont elle a la propriété, la garde ou l’usage.
Article 9 - Modalités de règlement des litiges :
En cas de différend survenant dans l’interprétation et/ou l’application, les parties conviennent que le règlement se fera d’abord à l’amiable, puis en cas d’échec devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 10 - Notification au conseil de ? Ordre:
Un exemplaire de cette convention sera adressé au Président du Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires dans les plus brefs délais. (art.R.242-40 du Code rural et de la pêche maritime).
Pour la clinique ATLANTICVET,
Les Docteurs vétérinaires,
Yves CRINIERE, ktiractivité Urbaine
—— =
Stéphane SYLVAIN
ierre 179000 NIORT
48/61 - NV d'ordre 15464
lé NY AD Pp / Direction de la Réglementation
et de l'Attractivité Urbaine
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 12 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-140
Fourrière pour animaux - Prestations de service pour les frais
vétérinaires - Clinique vétérinaire de l'Octroi - Année 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant qu’il y a obligation réglementaire de recourir aux prestations de vétérinaires pour la prise en charge et le suivi des animaux recueillis à la fourrière pour animaux,
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la clinique vétérinaire de l’OCTROI – SCP VANDERBECKEN Adresse : 21 chemin de Gayolles – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 13 333,33 € HT soit 16 000,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- la convention.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 27/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE FOURRIERE POUR ANIMAUX
CONVENTION DE PRESTATION
ENTRE LES CLINIQUES VETERINAIRES ET LA VILLE DE NIORT
Entre les soussignés,
La Ville de NIORT représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, en vertu de la délibération D-2026-74 du 20 mars 2026,
D'une part,
Et
La Clinique Vétérinaire de l’Octroi
SCP VANDERBECKEN -— 21, Chemin de Gayolles — 79000 NIORT : Dr Marc VANDERBECKEN, n° d’ordre 197
D'autre part, ©
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Contexte :
La Ville de Niort dispose d’une fourrière pour animaux, qui comprend l’accueil et la prise en charge des animaux de compagnie et de la ferme en divagation, abandonnés, livrés à leur seul instinct, ou dangereux.
En raison de ses obligations en matière sanitaire et de bien-être animal, la Ville doit solliciter des vétérinaires régulièrement, dans les locaux de la fourrière, selon un rythme hebdomadaire et tout au long de l’année, pour prendre en charge les animaux recueillis sur la voie publique, et plus ponctuellement, dans les situations d’urgence (animaux accidentés), dans les locaux du praticien.
Or, le contexte vétérinaire actuel limite la capacité de la Ville à sélectionner des cliniques vétérinaires qui acceptent de se déplacer dans ses locaux. Article 1 - Objet de la convention:
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de prestations de services de la clinique vétérinaire.
Article 2 - Prestations réalisées par la clinique vétérinaire et modalités d’intervention :
Les prestations de la clinique consistent dans le soin et, si nécessaire, dans l’identification, des animaux en état de divagation recueillis dans les locaux de la fourrière, soit avant d’être restitués à leur propriétaire, soit avant leur cession à une association de protection animale
gestionnaire d’un refuge.
Elles consistent également dans les soins d’urgence qui nécessiteraient des actes dans les
locaux du praticien.
- Intervention dans les locaux de la fourrière :
Le Docteur vétérinaire exerce temporairement son activité pour la fourrière appartenant à la Ville de NIORT dénommée ci-dessus afin de respecter les articles L.211-24 et 25, L.214-1 à 6 et L.223-10 du code rural et de la pêche maritime. Les actes effectués sont des soins et des
identifications.
Il exerce cette activité mensuellement, en établissant à l’avance un tour de rôle avec ses confrères des autres cliniques prestataires (cf. article 4).
Dans le cadre de cette activité, le vétérinaire reste libre de toutes les décisions thérapeutiques et sanitaires dans l’intérêt de la santé humaine et animale, à la condition que celles-ci soient consignées dans un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux conforme à l’arrêté du 19 juin 2025.
‘La Ville de NIORT respecte l’indépendance technique du praticien. Toutefois, avant toute euthanasie, hors raison médicale ou sanitaire et passé le délai légal de conservation de l’animal, une demande écrite devra être fournie au praticien intervenant par le responsable municipal de la fourrière.
La délivrance des médicaments ne pourra être effectuée que par un pharmacien d’officine ou le vétérinaire contractant et uniquement pour les animaux détenus par la fourrière et présents
sur place.
- Intervention dans les locaux de la clinique vétérinaire :
La Ville de Niort, organisant de jour comme de nuit, le ramassage des animaux sur la voie publique au nom de la continuité du service public, s'engage, si leur état nécessite une intervention urgente (actes chirurgicaux ou pathologie justifiant l’hospitalisation, accompagnés, si nécessaire, de la pose d’un transpondeur), à les conduire au local professionnel du vétérinaire.
Dans ces cas, les employés municipaux se chargent d’amener l’animal chez le praticien et de le reprendre hors de la présence du propriétaire éventuel. Cette disposition vise notamment à respecter, pour le propriétaire actuel ou futur, le libre choix de son vétérinaire traitant
(art.R.242-48 du code rural).
Dans le cadre de cette activité, le vétérinaire reste libre de toute décision thérapeutique et sanitaire dans l’intérêt de la santé humaine ou animale et s’engage à effectuer les soins d’urgence limités à la stricte survie de l’animal sous couverture d’une bonne antalgie, et la mise en œuvre de moyens médicaux et chirurgicaux nécessaires à la prévention de tout
préjudice vital.
L’animal sera remis en fourrière par un représentant de la Ville de Niort dès que son état le
permettra, après avis du praticien. Le vétérinaire délivrera, pour les soins, une note
d'honoraires qui sera réglée par la ville de Niort, à charge pour elle de se faire rembourser si
le propriétaire est retrouvé.
Si animal nécessitait des soins plus importants, la poursuite du traitement ou l’euthanasie,
après avis du vétérinaire, sera décidée par la Ville de Niort sous sa responsabilité, conformément à Particle L.211-25 du code rural.
Le vétérinaire et la Ville de NIORT veilleront à laisser au propriétaire, s’il est retrouvé, le libre choix d’un praticien pour la poursuite éventuelle des soins en dehors de l’établissement.
Article 3 - Prestations exclues de la convention :
Sont exclues de la présente convention les interventions :
- des vétérinaires comportementalistes pour les situations de chiens mordeurs.
- des autres cliniques vétérinaires du territoire niortais qui seraient sollicitées pour les situations d’urgence nécessitant des soins dans le local d’un praticien lors des périodes de garde non assurées par la clinique partie à la convention (nuits, jours fériés, week-
ends).
Article 4 - Organisation des interventions de la clinique :
- Principe:
Plusieurs cliniques vétérinaires ayant conventionné avec la Ville de Niort pour effectuer les prestations précisées ci-dessus, leurs interventions sont organisées sur l’année selon une répartition mensuelle.
Le planning prévisionnel des interventions des cliniques est le suivant :
Mu
Mois d’intervention année 2026
Clinique ATLANTIC VET février/ juin / août / octobre / décembre
Clinique de POCTROI mars / mai / juillet / septembre
Clinique ARTEMIS janvier / avril / novembre
- Remplacements :
En raison des obligations de continuité des soins à assurer aux animaux recueillis en fourriére,
et aprés avis de la Ville, ces cliniques s’engagent mutuellement et vis-a-vis de la Ville, a s’organiser afin de remplacer celle qui, pour des raisons extérieures à sa volonté, ne serait pas
en mesure d’intervenir sur une période prévue au planning ci-dessus.
Article 5 - rémunération de la prestation de service :
- Décomposition de la rémunération :
La Ville de NIORT règle les honoraires du vétérinaire ainsi que les médicaments utilisés pour les soins dans les délais légaux, après réception de la note d’honoraires qui devra être détaillée (date de l'intervention, identité de l'animal pris en charge, nature de l’acte, quantités, ...) et après vérification du service fait. La rémunération de la clinique partie à la présente convention se décompose en :
> Un forfait mensuel (comprenant les frais de déplacement et de mise à disposition du vétérinaire) pour les interventions effectuées dans les locaux de la fourrière, fixé à 18,5 fois la valeur de l'indice ordinal en vigueur le mois de l’intervention de la
clinique ;
> Des frais d’actes vétérinaires individuels et médicaments, ajoutés au forfait ci-dessus . cité, pour l’ensemble des interventions effectuées pour le compte de la Ville, dans les locaux de la fourrière ou ceux de la clinique.
Les actes facturés s'inscrivent dans une fourchette de prix raisonnable, c’est-à-dire qu’ils ne
pourront être qualifiés d’abusifs en comparaison des honoraires pratiqués par l’ensemble des cliniques du territoire niortais.
- Montant maximum annuel :
En considération du planning prévisionnel d'intervention figurant à l’article 4 ci-dessus, la rémunération maximale annuelle de la clinique vétérinaire de L’OCTROT est fixée à 13 333,33€HT, soit 16 OOOE TTC.
- Clause de révision : .
Ce montant maximum annuel pourrait cependant être dépassé, dans la mesure où le planning
des interventions de l’article 4 pourrait évoluer en cours d'année (remplacement d’une clinique par une autre) et où le nombre d’animaux soignés et identifiés ainsi que la nature des actes à effectuer sont aléatoires.
En raison de cette indétermination, il est convenu que le plafond maximum annuel pourra
évoluer en cours d’exécution de la présente convention, dans la limite de 10%. Cette
augmentation du montant maximum annuel sera formalisée par la voie d’un ordre de service adressé à la clinique vétérinaire.
Article 6 - modalités de résiliation de la convention :
La Ville de Niort se réserve le droit de résilier pour faute (non-respect des obligations contractuelles) la présente convention, sans délai et sans indemnité, par courrier adressé en recommandé avec accusé-réception, à la clinique vétérinaire.
Article 7 - Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de | an à compter de sa signature. Elle ne peut être renouvelée tacitement.
Elle peut être dénoncée, avant son terme, par l’une des parties, après notification d’un préavis écrit de deux mois en cas de non-respect des clauses de la convention (hors clauses de l’article 6 qui s’appliquera sans délai).
Article 8 - Assurance/ responsabilités :
Les vétérinaires de la clinique intervenant au titre de la présente convention ont souscrit une assurance Responsabilité Civile professionnelle. erin 21 CN ape 0 389 *
Article 9 - Modalités de règlement des litiges :
En cas de différend survenant dans l'interprétation et/ou Papplication, les parties conviennent que le règlement se fera d’abord à l’amiable, puis en cas d’échec devant le Tribunal
Administratif de Poitiers. |
Article 10 - Notification au conseil de l'Ordre : HV
Un exemplaire de cette convention sera adressé au Président du Conseil Régional de I’ Ordre
des Vétérinaires dans les plus brefs délais. (art.R.242-40 du Code rural et de la pêche maritime).
| A Niort, le 2 8 AVR. /UC
Pour la clinique de l’Octroi, /
Le Docteur vétérinaire, Marc VANDERBECKEN É Le DK glgmentation ivité Urbaine Direction Animation de la Cité
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 12 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-194
Marchés publics - Boutique en ligne escalade - Abonnement à
l'intermédiaire de paiement Payzen
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que la Ville de Niort souhaite contractualiser avec la société LYRA NETWORK afin de mettre en œuvre les inscriptions de la boutique en ligne dédiée à l’escalade et de permettre le paiement en ligne via la solution de paiement sécurisée PAYZEN,
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société LYRA NETWORK concernant l’utilisation de l’intermédiaire de paiement payzen avec le logiciel d’inscription de la boutique en ligne escalade. Adresse : 109 rue de l’Innovation - 31670 LABEGE
Art. 2 -
D'engager la somme correspondant au prix du marché évalué à 399,48 € HT soit 479,38 € TTC par an (hors coût par transaction fixé à 0,0991 € HT) et de mandater les dépenses. Le marché est conclu pour une durée de quatre ans.
Art. 3 -
D'approuver les pièces constitutives du marché annexées à la présente et comprenant :
- le devis,
- le contrat. Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 28/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE le Devis
Mairie de Niort
Boutique en ligne : salle
d'escalade
Lyra Network
109 rue de l'innovation
31670 LABEGE
SAS au capital de 421 950 Euro
SIREN : 434 075 719
SIRET : 434 075 719 00048
TVA : FR 35434075719
APE : 6311Z
+ TITULAIRE DU CONTRAT
Raison Sociale : | MAIRIE DE NIORT
Adresse : |1 Place Martin Bastard
Code postal : 79 000 Ville : [NIORT
Code NAF (APE) : N° Siren :
Adresse de facturation si différente |
Code postal : | Ville : |
Contact :
Projet :
Contrat Payzen Premium à destination de la Mairie de Niort
‘Le montant du marché peut varier en fonction du dépassement du forfait de .
transactions Date 24/02/2026
Résumé Quantité |Coût Prix
170,00 € 0,00 €
mise en service 1
abonnement mensuel PayZen Premium incluant 100 33,29 € 399,48 €
transactions 12
[Frais mise en service option paiment par abonnement 55,00 € 0,00 € 0
Abonnement option paiment par abonnement 11,50 € 0,00 € 0
0,0991 € 0€
coût par transaction au-delà du forfait
total 399,48 €
Tarif Total : 399,48 € Bu
479,38 € Eire
Cachets et Signatures, précédés de la mention lu et approuvé
Pour le Client, . 5
LORS. | : ax DAMES.
Saut Pour le Maire de Niort
Cde Reçu le et par délégation
Envoyé le Le Directeur Général Adjoint 23
Frédéric PLANCHAUD _
Date: [| Direction de la Réglementation
et de l'Attractivité Urbaine
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 12 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-241
Convention d'occupation précaire - Parcelles HH n°48, 49p, 51, 52, 57, 59, 91, 128, 145p, O n°173, 1779, 1836, 1840, 1842 -
EARL DES FRÊNES - Avenant n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Vu la décision n°2025-316 en date du 02 juin 2025 relative à la convention d’occupation précaire du 27 octobre 2025 entre la Commune de Niort et l’EARL des Frênes,
Considérant la demande d’autorisation de passage formulée par la société Créateur de Forêt sur la parcelle HH 91 ;
Considérant la demande d’autorisation de passage formulée par le GAEC Lactagri sur la parcelle O 1879 ;
Considérant que l’EARL des Frênes a consenti le passage sur les parcelles HH 91 et O 1879 ;
DECIDE
Art. 1 -
De conclure avec l’EARL DES FRÊNES sise, 115 rue Pierre Chantelauze à NIORT (79000), un avenant n°1 à la convention d’occupation précaire du 27 octobre 2025 relative à la location de terrains de nature agricole cadastrés Section HH n°48, 49p, 51, 52, 57, 59, 91, 128, 145p, Section O n°173, 1779, 1836, 1840, 1842
Adresse : 115 rue Pierre Chantelauze – 79000 NIORT
Art. 2 -
L’avenant n°1 a pour objet de compléter l’article 5 de la convention d’occupation précaire du 27 octobre 2025, conclue entre la Commune de de Niort et l’EARL DES FRÊNES, par les dispositions suivantes :
- l’occupant consent à permettre le passage sur la parcelle HH 91, à la société CRÉATEUR DE FORÊT et aux entrepreneurs dûment accrédités par elle, dans le cadre des interventions d’entretien du projet de forêt de la Vallée Guyot.
- l’occupant consent à permettre le passage sur la parcelle O 1779, au GAEC LACTAGRI dans le cadre de l’exploitation de la parcelle voisine cadastrée O 1879.
- les servitudes de passage octroyées au profit de la société CRÉATEUR DE FORÊT et du GAEC LACTAGRI s’entendent sans contrepartie financière pour l’occupant. Art. 3 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres et notifiée à l’intéressé.
Art. 4 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 28/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction de la Réglementation
et de l'Attractivité Urbaine
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 12 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-242
Convention de mise à disposition - Parcelles LD 25 en partie
et LE 12 en partie
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant que dans le cadre de la gestion et de l’entretien des réserves foncières appartenant à la Ville de Niort et de sa politique globale qui vise à préserver et mieux prendre en compte la biodiversité sur le territoire communal, il y a lieu de mettre à disposition, pour l’exploitation de ruches, une superficie d’environ 55 m2 dépendant de la parcelle cadastrée section LD n°25 et une superficie d’environ 30 m2 dépendant de la parcelle cadastrée section LE n°12 ;
Considérant que Monsieur Stéphane GUÉNIN utilise déjà ces surfaces depuis plusieurs années et que ses conventions arrivent à terme le 31 mai 2026 ;
Considérant la demande effectuée pour continuer à utiliser cette surface ;
DECIDE
Art. 1 -
De mettre à disposition de Monsieur Stéphane GUÉNIN, apiculteur,
- une superficie d’environ 55 m2 dépendant de la parcelle cadastrée section LD n°25, sise Les Pièces de Trapette à Niort,
- une superficie d’environ 30 m2 dépendant de la parcelle cadastrées section LE n°12, sise Les Prés de la Fontaine Boutet à Niort.
Adresse : 70 rue de l’Aunis – 79230 AIFFRES
Art. 2 -
Que la mise à disposition est consentie à titre payant, moyennant une indemnité annuelle de 46,98 €, payable à terme échu, pour la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2027.
L’indemnité sera révisée chaque année à la date anniversaire de la présente convention conformément à la variation annuelle de l’indice INSEE du coût de la construction, l’indice de base retenu étant celui du 3ème trimestre 2025, soit 2056. Art. 3 -
D’établir une convention de mise à disposition pour un usage d’exploitation de ruches, d’une durée de 5 ans, à compter du 1er juin 2026.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres et notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 28/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE La Commune Le Bénéficiaire Page 1 sur 5
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
ENTRE
LA COMMUNE DE NIORT
ET
MONSIEUR STÉPHANE GUÉNIN
ENTRE
La Commune de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération n° D-2026-74 du Conseil municipal du 20 mars 2026 et conformément à la décision n°2026-…. du ….avril 2026, prise en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Jérôme BALOGE, lui-même représenté aux présentes par Monsieur Thibault HEBARD, 7ème Adjoint au Maire, en vertu de l’arrêté n°2026-286 en date du 25 mars 2026, portant délégation de signature et de fonction,
ci-après dénommée « la Commune » d’une part,
ET
Monsieur Stéphane GUÉNIN, Apiculteur (n° d’apiculteur : A5023096), demeurant à Aiffres (79230), 70 Rue de l’Aunis.
ci-après dénommé « le Bénéficiaire », d’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de sa politique globale qui vise à préserver et mieux prendre en compte la biodiversité sur le territoire communal, la Ville de NIORT met à disposition de Monsieur Stéphane GUÉNIN depuis plusieurs années, les parcelles communales cadastrées section LD n°25 (en partie) et LE n°12 (en partie), afin d’exploiter des ruches.
Le bénéficiaire ayant émis le souhait de poursuivre l’utilisation de ces parcelles pour son activité d’apiculteur, la Commune de Niort a décidé de reconduire la convention de mise à disposition de ces parcelles qui arrive à son terme le 31 mai 2026, ce qui fait l’objet des présentes.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition de deux terrains par la Commune de Niort, au profit de Monsieur Stéphane GUÉNIN, afin d’exploiter des ruches.
ARTICLE 2 - EMPLACEMENT DES RUCHES
L’espace retenu est situé sur une parcelle appartenant à la Commune de NIORT, dont la désignation suit : La Commune Le Bénéficiaire Page 2 sur 5
DÉSIGNATION
➢ Une superficie d’environ 55 m² à prendre dans un terrain sis lieudit Les Pièces de Trapette, à NIORT (79000), et cadastré sous les références suivantes :
SECTION N° LIEUDIT SURFACE PARCELLE SURFACE LOUÉE
LD 25 Les Pièces de Trapette 18a 31ca 0a 55ca
Total loué : 0a 55ca
Telle qu’elle figure sur le plan ci-après annexé. Les emplacements des ruches figurent sur la vue aérienne.
Tel que le tout existe, sans aucune exception ni réserve mais sans garantie de contenance ; étant entendu qu'en cas de discordance entre la superficie réelle et celle ci-dessus indiquée, il est procédé, à due concurrence, à un ajustement de loyer.
Cet espace concernera la mise en place de TROIS (3) ruches.
➢ Une superficie d’environ 30 m² à prendre dans un terrain sis lieudit Les Prés de la Fontaine Boutet, à NIORT (79000), et cadastré sous les références suivantes :
SECTION N° LIEUDIT SURFACE PARCELLE SURFACE LOUÉE
LE 12 Les Prés de la Fontaine Boutet 1ha 40a 54ca 0a 30ca
Total loué : 0a 30ca
Telle qu’elle figure sur le plan ci-après annexé. Les emplacements des ruches figurent sur la vue aérienne.
Tel que le tout existe, sans aucune exception ni réserve mais sans garantie de contenance ; étant entendu qu'en cas de discordance entre la superficie réelle et celle ci-dessus indiquée, il est procédé, à due concurrence, à un ajustement de loyer.
Cet espace concernera la mise en place de CINQ (5) ruches.
OBSERVATION
La parcelle ci-dessus désignée est située en zone N du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : La zone N est une zone naturelle et forestière, constituée d’espaces qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages qui la composent. Cette zone à protéger concerne des espaces intéressants à la fois par leur écosystème et par le paysage, ainsi que les espaces humides (Marais) et les vallées de la Sèvre et du Lambon, ainsi que les vallées sèches de Girassac, Surimeau et des Chizons. Il peut aussi s’agir d’espaces urbains ou périurbains ou de friches industrielles d’intérêt en raison de leur biodiversité.
Par ailleurs, les parcelles ci-dessus désignées sont concernées par les dispositions suivantes, que l’occupant est tenu de respecter :
- arrêté préfectoral de protection du biotope constitué par les arbres conduits en têtard dans le Marais Poitevin, du 1er juillet 2013 ;
- haies à protéger.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée à titre précaire et révocable à compter du 1er juin 2026, pour une durée de 5 ans. Elle prendra donc fin de plein droit le 31 mai 2031. La Commune Le Bénéficiaire Page 3 sur 5
À l’issue de cette période, les deux parties se rapprocheront pour convenir des termes d’un éventuel renouvellement de cette convention.
ARTICLE 4 - RESILIATION
Le bénéficiaire pourra dénoncer la présente convention en notifiant sa décision, moyennant un préavis d’un mois, par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à la Commune propriétaire.
La Commune de Niort se réserve le droit de résilier à tout moment la convention en cas de non-respect des obligations stipulées dans la présente.
De même, la Commune se réserve le droit de reprendre la pleine possession de l’espace mis à disposition, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, en contrepartie d’un préavis de 6 mois afin de réaliser tous travaux ou équipement d’intérêt public.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D’OCCUPATION ET ENGAGEMENTS DE L’APICULTEUR
La présente convention est faite sous les charges et conditions suivantes que le bénéficiaire s’oblige à exécuter sous peine, dans le cas contraire, de résiliation immédiate de la présente convention.
1) Concernant les ruches
L’apiculteur déclare avoir procédé, avant l’installation, à la déclaration du rucher auprès de la Direction des services vétérinaires, à l’identification des ruches et à leur assurance.
Il transmet à la Ville de Niort une copie à jour de ces documents.
Il a en charge l’installation et la gestion des ruchers (suivi de l’essaim, traitement nécessaire et récolte).
Afin d’entretenir les ruches ou de procéder à la récolte du miel, l’apiculteur accédera au terrain selon son gré.
L’apiculteur interviendra d’urgence en cas d’essaimage d’une ruche, si l’essaim est récupérable. Il communiquera un numéro où il sera joignable en cas d’urgence.
Dans le cas où une ruche serait particulièrement agressive, l’apiculteur procèdera à un changement de reine et/ou au remplacement de l’essaim.
Il informera la Ville de toute maladie constatée au sein de ses ruches et de tout traitement appliqué à cet effet.
2) Concernant l’entretien de l’espace mis à disposition
Il s’engage à entretenir l’espace mis à disposition en évitant tous pesticides, engrais chimiques et produits dangereux afin de préserver l’environnement.
Les déchets végétaux ne devront pas être stockés sur l’emplacement mis à disposition, mais évacués dès la taille effectuée.
Le bénéficiaire n’édifiera aucune construction sur l’emplacement mis à disposition.
À l’échéance de la présente convention, et en l’absence de conclusion d’une nouvelle convention, le bénéficiaire sera tenu de laisser libre le bien et ce en bon état d’entretien.
Rappel de la règlementation en vigueur pour l’installation de ruches extrait de l’Arrêté Préfectoral du 29 août 2023-titre I : déclaration et emplacement des ruches et ruchers (ci-joint annexé) : La Commune Le Bénéficiaire Page 4 sur 5
- Les ruches peuplées doivent être placées :
o à plus de 10 mètres des propriétés voisines,
o à plus de 20 mètres dans le cas d’habitations et de voies publiques, o et à plus de 100 mètres si les propriétés voisines sont des établissements publics à caractère collectif.
- Aucune distance réglementaire n’est à respecter dans le cas où les ruches sont isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade de planches jointes, une haie vive ou sèche. Ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 mètres au-dessus du sol et s’étendre sur au moins 2 mètres de chaque côté de la ruche.
- Des dérogations peuvent être autorisées pour des expérimentations en zones urbanisées soumises à protocole de suivi.
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES
L’occupation de l’espace dépendant des parcelle objet de la présente convention est consentie moyennant le paiement par l’apiculteur d’une indemnité annuelle fixée à QUARANTE-SIX EUROS ET QUATRE-VINGT- DIX-HUIT CENTIMES (46,98 €), payable à terme échu et calculé en référence au loyer de la précédente convention.
Le loyer sera révisé chaque année à la date anniversaire de la présente convention conformément à la variation annuelle de l’indice INSEE du coût de la Construction.
L’indice de de base retenu étant celui du 3e trimestre 2025 soit 2056.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITES
Sur le fondement de l’article 1385 du Code civil, l’apiculteur sera responsable des dommages de toute nature imputables à la présence des ruches, sauf à ce que soit prouvée la faute d’un tiers.
Il est tenu de fournir chaque année, une attestation en cours de validité certifiant qu’il est assuré pour son activité apicole.
La Ville ne pourra être tenue responsable des dommages éventuels subis par les ruches.
ARTICLE 8 - AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 - INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
L’article L. 125.5 du Code de l’environnement impose au propriétaire d’un bien immobilier d’informer le locataire de l’existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d’un dossier d’information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort demeure ci-après annexé.
Fait à Niort en deux exemplaires.
Le La Commune Le Bénéficiaire Page 5 sur 5
Pour le Maire de Niort
et par délégation
L’Adjoint délégué
Thibault HEBRARD
Le Bénéficiaire
Stéphane GUÉNIN Direction de la Réglementation
et de l'Attractivité Urbaine
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 11 mai 2026
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-254
Protocole d'accord transactionnel - 29 rue du Huit Mai 1945 -
SMACL ASSURANCES SA
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 6, dans les termes ci-après :
« De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant que la Ville de Niort a souscrit un contrat d’assurance « Dommages aux Biens » la garantissant contre le risque incendie sur ses bâtiments et leur contenu, à effet du 01/01/2024, auprès de SMACL ASSURANCES SA,
Considérant que le bien immobilier appartenant à la Ville de Niort et situé 29 rue du Huit mai 1945, à Niort, a subi un incendie le 12/03/2025, qui a fait l’objet d’une déclaration de sinistre référencée D2503140259 auprès de SMACL ASSURANCES,
DECIDE
Art. 1 –
De passer un protocole d’accord transactionnel avec SMACL ASSURANCES SA, assureur de la Ville de Niort.
Adresse : 141 avenue Salvador-Allende – 79000 NIORT
Art. 2 -
D’accepter l’indemnité définitive de ce sinistre d’un montant de 88 000 € après évaluation du préjudice par les experts et après déduction de la franchise contractuelle de 10 000 €.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive annexée à la présente et comprenant :
- le protocole d’accord transactionnel.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 28/04/2026
Pour la Ville de Niort,
Par délégation spéciale,
Signé
Catherine ROUSSILLON Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 19 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-256
Marchés publics - Séjour - Été 2026 - PEP Découvertes
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant l’organisation d’un séjour « Cap océan » pour les enfants âgés de 8 à 11 ans du 17 au 21 août 2026 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’association PEP DECOUVERTES
Adresse : 5-7 rue Georges Enesco - Immeuble ECHATS 20 - 94026 CRETEIL CEDEX
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix de la convention évalué à 13 010,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D’approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- la convention.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 28/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Be
“AAA
découvertes
Www.pep-decouveries fr
CONVENTION DE CENTRE DE VACANCES
ETE 2026
ENTRE
L’ASSOCIATION PEP DECOUVERTES représentée par Gilles LECHEVALIER, le Président
Ci-après « PEP Découvertes » d’une part, |
ET
La Ville de Niort représentée par son Maire en exercice dûment habilité, Monsieur Jérôme
BALOGE, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, sis 1 Pl. Martin Bastard, 79000 Niort Ci-après désignée « la COMMUNE » |
iL EST CONVENU CE QUI SUIT:
Art. 1. SEJOURS
PEP Découvertes organisera l'accueil et le transport du groupe d'enfants ressortissant de la Commune dans le centre de la Turballe aux dates décrites ci-après :
NUMSEJ NOMSEJ DATEDEB DATEFIN Effectif Total 170844A100 | Séjour Cap Océan 17/08/2026 | 21/08/2026 24 465€ 11 160 € Transport Car | | 170844A101 Aller/Retour Niort 17/08/2026 | 21/08/2026 1 1850 € 1850 €
13 010 €
Art. 1 (suite) SEJOURS
Ces séjours sont organisés par des Associations Départementales des Pupilles de l'Enseignement Public regroupées au niveau national dans une Fédération Générale, reconnue d'utilité publique et agréée Fédération de Vacances le 07 AVRIL 1945.
Les centres proposés sont tous agréés par les Directions départementales de la Jeunesse et des Sports.
Les séjours sont encadrés conformément à la législation en vigueur sur les accueils collectifs de mineurs. Le taux d'encadrement, outre le personnel de direction, est d’un animateur pour 10 enfants. Les activités spécifiques sont encadrées par des personnels titulaires des brevets obligatoires (Brevet d'état, animateurs spécialisés) conformément à la législation Jeunesse et Sport.
Art. 2. ORGANISATION
Au plus tard, vingt et un jours avant le départ :
- PEP Découvertes communiquera les modalités pratiques de transport et de séjour à la. Commune. - La Commune communiquera à PEP Découvertes
* la liste de ses participants classée par séjour et par ordre alphabétique et comportant :
- le NOM,
- le PRENOM,
- le SEXE,
- la DATE DE NAISSANCE,
- l'ADRESSE DES TUTEURS.
Les repas durant les transports ALLER ne sont pas compris dans le prix du séjour.
PEP Découvertes décline toute responsabilité quant aux modifications de programme dues à des cas de force majeure.
Dans le cas où un séjour serait annulé par notre fait, notamment s’il ne réunit pas le nombre de participants suffisant, une solution de remplacement sera proposée.
Si elle ne convient pas, les sommes versées seront remboursées sans que la Commune ait droit à un quelconque dédommagement.
Les formalités de voyage (passeports, certificats de vaccination) sont de la responsabilité des participants.
PEP Découvertes ne supportera pas les frais supplémentaires occasionnés par l'impossibilité pour un participant de présenter les documents de voyage requis ou de se présenter aux dates et heures indiquées.
Art. 3. DOSSIERS INDIVIDUELS ET FRAIS MEDICAUX
PEP Découvertes fourni à la Commune les dossiers individuels.
La Commune s'engage à collecter les renseignements demandés auprès des familles, à effectuer un premier contrôle et à transmettre l'ensemble des dossiers à PEP Découvertes en même temps que les listes prévues à l'article 1.
PEP Découvertes s'engage à transmettre les dossiers aux centres d'accueil.
Les frais occasionnés par les soins médicaux (médecin, pharmacie, analyse etc...) de ses ressortissants seront facturés à la Commune, par mémoire séparé, en fin de saison.
Les feuilles de soins seront jointes à ce mémoire de frais médicaux.
Art. 4. ASSURANCE
L’assurance, comprise dans le prix du séjour, couvre l'ensemble du séjour y compris le transport. Elle inclut une assistance sanitaire permanente assurée par INTER-MUTUELLES ASSISTANCE.
Art. 5. TARIFS
Les tarifs de la présente convention sont fermes et définitifs. lls comprennent l'adhésion des participants à PEP Découvertes
Seule une modification des tarifs de transport, des parités monétaires ou des conditions économiques du pays dans lequel se déroule le séjour peut entraîner une révision des prix dont la collectivité sera informée dans les meilleurs délais. |
Art.6. PAIEMENT
La collectivité versera un acompte de 30,00 % de la totalité de la présente convention quinze jours avant le premier départ de cette convention sur présentation d’un mémoire d’acompte. La collectivité fournira avant le début des séjours les informations (bons, numéro allocataire..) nécessaires pour que PEP Découvertes puisse faire les démarches nécessaires auprès de la CAF pour percevoir l'aide individuelle dédiée à faciliter le départ en séjour collectif de mineurs. Les aides ainsi obtenues sont identifiées nominativement et déduites de la facture adressée à la collectivité.
Le solde de la présente convention sera établi après le retour du dernier séjour. il inclura les modifications et les frais d'annulation éventuels à l'exclusion des frais médicaux qui seront facturés à part {cf. Art. 3).
Sauf accord particulier, les règlements doivent intervenir dans les meilleurs délais
après la réception de chaque mémoire.
a
Art. 7, ANNULATIONS
Le nombre de places pourra être modifié.à la demande de la collectivité jusqu’au 21 juin 2026 sans ouvrir droit à la perception de dédits.
Au-delà de cette limite toute défection signalée avant le séjour sera considérée comme une annulation de séjour. La Commune devra signaler par écrit à PEP Découvertes : le cachet de la poste faisant foi.
Dans tous les cas le transport car aller/retour de Niort sera facturé à 100%.
Toute annulation entraînera la perception de frais selon le barème ci-dessous :
DATE DE L'ANNULATION RETENUE Annulation signalée au plus tard
50 % du séjour
100 % du séjour
À 30 jours et plus avant le jour du départ
Moins de 30 jours avant le jour du départ
En cas de force majeure, les situations sont examinées par les deux parties sur présentation de pièces justificatives.
Tout séjour écourté ainsi que toute prestation abandonnée volontairement par un participant ne fera l'objet d'aucun remboursement.
Dans le cas d’un retour prématuré (renvoi ou convenance personnelle) les frais de voyage et annexes seront facturés à la Commune qui reste libre de se retourner vers les familles et ne sauraient donner droit à aucun remboursement.
FAIT EN TROIS EXEMPLAIRES —
Pour PEP Découvertes : Pour la commune de Niort : à Créteil, 4/04/2026
: i Son Maire
” Gilles LEQHEVALLIER Monsieur Jérôme BALOGE,
el Pour le Maire de Niort | |
et par délébation PEP DEGOMERTES
La Directrice d i of "Se
e 1. fue Georges Enesco
| “@ g 94000 Créteil = | \ ‘pp Tél. : 04 41 78 92 80 + ONE Fax: 0141 78.9288 Héléne SAVINA
LI /Dy 126
LU) Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 19 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-257
Marchés publics - Séjour - Été 2026 - La ligue de l'enseignement
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant l’organisation d’un séjour « Cap océan » pour les enfants âgés de 8 à 11 ans du 20 au 24 juillet 2026,
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’association LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT Adresse : 52 rue de Pied de Fond – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 11 500,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D’approuver la convention annexée à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 28/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE whe
\ tion Ee eee = PERERA) ON SEUICSEVRES
A Niort, le 13 février 2026
laligue de l'enseignement
Le LA Avenir par { 'EAULBRICN, Populaire. M a i rie de N io rt
Direction de l’Education — Service Animation Dossier suivi par: | Camille GARAIN | 1 place Martin Bastard
- 06 89 36 76 14 à
camille. garain@laligque79.org | 79000 Niort
ORGANISATION D'UN SÉJOUR DE VACANCES
CONVENTION AVEC LA VILLE DE NIORT
Entre,
La Ligue de l’enseignement des Deux-Sèvres - 52, rue de Pied de Fond - 79000 NIORT
représentée par Mme Jocelyne BRANDEAU, Présidente de la Ligue de | ’enseignement 79,
Et
"La Collectivité" : Mairie de Niort, 1 place Martin-Bastard - CS 58755 - 79027 Niort cedex,
® Dates du séjour : Du 20 au 24 juillet 2026 soit 5 jours et 4 nuits _
&£ Pour 24 enfants de 8 à 11 ans révolus (Ouvert aux enfants en situation de handicap)
En Corrèze, sur un site exceptionnel, au bord d’un lac et entouré de végétation, les enfants pourront s’adonner a de multiples activités autour de la nature et du sport :
& Canoé-Kayak . G Randonnée & Grands jeux
' @ Graff @ Animations sciences. @ Cabanes
G& Activités manuelles @ Veillées & Temps libres
Activités encadrées par l’équipe d’animation de Voilco Aster
En Corrèze, le centre de Saint Priest de Gimel se situe en sous-bois et au bord d’un étang. Il est labellisé Gite de France. L'association Voilco Aster (fédérée à la Ligue de l’enseignement) gère l'hébergement, l'encadrement et les activités. | |
Adresse : Voilco Aster - 10 rue des Mésanges - 19800 Saint Priest de Gimel
La Ligue de l'enseignement des Deux-Sèvres
Siège social : 52, rue de Pied de Fond 79000 NIORT « Tél: 05 49 77 38 77 « E-mail : contact@lalique78.org- Site Internet : www laligue79.org .
Association régie par la loi du ter juillet 1901
N° de SIRET : 78145977 100080 L'ORGANISATION
G La prise en charge des enfants et le. retour aux familles sont organisés au Centre de Loisirs des DES (Niort) :
= Départ : Le lundi 20 juillet à 8h
» Retour : Le vendredi 24 juillet entre 18h et 18h30
Le transport s’effectue en bus.
& L'équipe d'encadrement est constituée d’un directeur, d’animateurs, d’un assistant sanitaire et d’éducateurs sportifs diplômés. Le taux d'encadrement est d’un animateur pour 8 enfants
maximum. :
$ Plusieurs groupes seront présents sur site ce qui favorise les rencontres et la mixité.
® Le trousseau: |l est demandé à chaque enfant d’ apporter dans sa valise des vêtements résistants en nombre suffisant.
* casquette et lunettes de soleil + creme solaire
+ maillot et serviette de bain ~ + gourde
« lampe de poche * petit sac à dos (2 bretelles) + nécessaire et.serviette de toilette « chaussures de sport (type baskets) + tapis de sol,.duvet et oreiller . * autre paire de chaussures + sac pour le linge sale + k-way
. Une réunion-d’informations sera proposée quelques semaines avant le séjour. Le coordinateur présentera en détails les activités et la vie quotidienne. IL donnera les informations pratiques et répondra aux questions des enfants et des parents.
L'organisation matérielle :
Hébergement : en chambres (non mixtes).
Restauration : cantine. | -
Sanitaires : douches, lavabos et toilettes.
Infirmerie : à l’écart de agitation. —
> Linfirmerie et les médicaments : plusieurs pharmacies sont prévues sur le site. Elles ne contiennent pas de médicament, l’équipe d’animation ayant l’interdiction formelle d’en administrer aux enfants sans ordonnance médicale.
En cas de traitement médical, les responsables légaux des enfants joignent une copie de l'ordonnance et prévoient les médicaments en nombre suffisant. ILest interdit d'apporter des médicaments sans prescription médicale.
Toute information d'ordre médical doit obligatoirement être inscrite surnila fiche sanitaire par les responsables légaux des enfants.
Tous les soins pratiqués par l'assistant sanitaire sont consignés par écrit sur le registre: d’infirmerie. ;
‘> Les objets de valeur et l’argent de poche : nous déconseillons d’apporter tout objet de valeur © . (console de jeux, téléphone, bijou, ...). De la même manière, il n’est pas nécessaire d’avoir de Vargent de poche. Nous rappelons qu’en cas de perte, de vol ou de détérioration, aucun dédommagement ne pourra être envisagé. æ Le téléphone : Le fait qu'un enfant communique durant le séjour avec sa famille peut
NOS ENGAG
entraîner de l'angoisse chez lui et de la frustration chez les autres. Pour cela, nous souhaitons © que le contact avec les proches soit le plus restreint possible. ;
Toutefois, il est possible d’envoyer ou de recevoir des appels téléphoniques (téléphone du
directeur donné en début de séjour) dans la mesure du raisonnable et en soirée.
En cas d’urgence, les familles sont immédiatement contactées (penser à bien renseigner le
dossier d'inscription). |
Les règles.non négociables et les sanctions : L’échange avec l'enfant étant privilégié, toute punition doit être utilisée en dernier recours et doit se réaliser dans un cadre éducatif.
Toutefois, sont strictement interdits : |
> toute consommation de tabac, alcool et produit illicite,
> tout comportement pouvant nuire à la sécurité physique, morale ou affective de
quiconque (y compris soi-même) ou susceptible de compromettre la qualité du séjour, > toute dégradation volontaire du matériel et des lieux. |
En cas de non-respect de ces règles, les familles sont immédiatement averties et, en.
fonction de la gravité des faits, les forces de l’ordre sont contactées et/ou une décision de renvoi est prise, les frais de retour étant à la charge des familles.
IMENTS EDUCATIFS
La Ligue de l'enseignement des Deux-Sèvres propose des séjours de vacances de proximité pour les enfants et les jeunes âgés de 7 à 14 ans. Notre association est à but non lucratif,
c’est aussi un mouvement d'éducation populaire qui contribue à former des citoyens, c'est- à-dire des hommes et des femmes autonomes et responsables, et à développer une véritable solidarité dans une société laïque. Pour cela, nous prenons les engagements suivants : | :
Partir pour grandir et « vivre ensemble » : un séjour de vacances, c’est (re)découvrir une activité, un lieu. C’est la vie en collectivité et l'apprentissage de la vie quotidienne. C’est se confronter à l’autre, apprendre à écouter d’autres opinions, d’autres idées, mais aussi à exprimer les siennes et à les défendre. C’est découvrir d’autres cultures, d’autres histoires incarnées par de nouvelles personnes avec qui nous partageons du temps, un espace, des projets. C’est trouver toute sa place dans un groupe, dans le collectif, et découvrir la force et le plaisir du « vivre ensemble », en se découvrant soi-même.
S'inscrire dans une logique de Développement Durable : nos ressources ne sont pas illimitées. On peut consommer moins ou autrement sans altérer notre qualité de vie. Ce qui nous entoure révèle de grandes forces, mais aussi une réelle fragilité. Mieux connaître et faire vivre le territoire local contribue à le préserver et le développer. Pour cela, nos séjours intègrent les trois piliers du développement durable : . | |
- Un enjeu social : Les séjours sont accessibles au plus grand nombre. L'organisation, le
projet pédagogique et l’équipe d'animation mettent en avant la cohésion de groupe, la
responsabilité de chacun et la participation de tous.
- Un enjeu économique : les séjours sont construits en collaboration avec les-acteurs du territoire (activités, matériel, associations, restauration, équipe d’animation, ...), ce qui contribue au fonctionnement et au développement du local. :
- Un enjeu environnemental : les séjours limitent au maximum leur impact négatif sur l’environnement (mode de déplacement, activités, restauration, ...). Les jeunes sont aussi sensibilisés à l’économie des ressources, le respect de l’environnement, la production et le traitement des déchets. | ‘» Favoriser l'accueil des enfants en situation de handicap : nous mettons tout en œuvre pour répondre aux besoins particuliers de chacun. Si besoin et si possible, nous aménageons l'accueil sur les séjours (réunion famille/éducateurs préalable, aménagement matériel, ...).
«> Assurer un accueil de qualité sécurisé : nos séjours font l’objet de contrôles de la part du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, tant au niveau des locaux qui doivent être parfaitement sécurisés, que sur la compétence de l’équipe d'encadrement, directeurs comme animateurs, en s’assurant de la qualité de la prise en charge des enfants, tant sur les activités que sur la vie quotidienne.
La collectivité s’engage a:
+ Communiquer à la Ligue de l’enseignement des Deux-Sèvres la composition du groupe, les coordonnées des familles, les dossiers d’inscription et les piéces justificatives avant le 15 juin 2026 ;
e Organiser une réunion d’information aux* Tailles courant juin 2026.
La Ligue de l'enseignement 79 s'engage a:
+ Concevoir le séjour ;
« Fournir à la collectivité des éléments de communication ;
e S’approprier les inscriptions enregistrées par la Ville ;
+ Participer à une réunion d’information auprès des familles ;
e Fournir les pieces administratives attendues pour chaque séjour;
* Fournir les n° de déclarations, les fiches complémentaires ainsi que les récépissés de ' déclaration à la collectivité; :
e Organiser le transport aller-retour ;
e Participer a une évaluation du séjour. .
Nombre FX Montant total unitaire
1] 10 300,00€ 10 300, 00€ Conception, préparation et organisation du séjour
Accueil d’un enfant ! | 24] 50,00€ 1 200,00€
Total: 11 500,00€ TTC
La Ligue de l'enseignement des Deux-Sèvres facturera à la Ville de Niort le montant de la prestation évaluée à 11 500,00€ TTC.
Un acompte de 30% du montant prévisionnel sera versé le 1°" juin 2026, soit 3 450,00 € TTC sur présentation d’une facture d’acompte.
Le solde sera réglé sur présentation de la facture récapitulative adressée à la Mairie de Niort dans les 2 mois suivants la réalisation du séjour.
ANNULATION DE RESERVATION :
Si la Collectivité doit annuler une réservation, elle doit le faire savoir par lettre recommandée ou courriel avec accuse de réception, la date de la poste ou du serveur de messagerie servant de
reference et de justificatif pour le calcul des frais d’annulation.
4 | L’annulation
de la réservation du fait de la collectivité entraînera la perception. ‘de ‘frais.
d'annulation selon le barème ci-après:
- plus de 60 jours avant le départ: 30% du montant prévisionnel, soit 3 450,00 € ;
- entre 60 et 30 jours avant le départ : 60% du montant prévisionnel, soit 6 900,00 € ;
-moins de 30 jours avant le départ : 10 300,00€.
aE; annulation de la réservation du fait d’un participant et en L'absence de remplacement *
entrainera la perception de frais d’annulation selon le baréme ci-aprés:
- plus de 15 jours avant le départ : 0 € par participant;
- moins de 15 jours avant le départ ou non- Piceerumuien du participant ings show) : 50,00 ° € par participant.
*sous réserve de transmission de l’ensemble des pieces nécessaires à l'accueil du surdeeant. Tout remplacement est possible jusqu'à la veille du séjour. :
Tout séjour écourté ainsi que toute prestation abandonnée volontairement par un participant
entraînent la perception de frais d’ ariimukation ‘de 100 % du prix du séjour écourté ou abandonné.
RUPTURE DU CONTRAT :
Ce contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure.
Fait en deux exemplaires a nous retourner signés.
Faire précéder la signature’ du preneur de la mention « Lu et approuvé »
Fait, à MORT Fait à Niort,
Le 7/8 (OU 126 : Le 30 mars 2026
Pour la Collectivité, Pour la Ligue de l'enseignement 79
‘Pour le Maire de Niort
et par délégation 7 Le
La raie ese one | ee Ë. a | : oe É ews re} = a ‘ | Ta LES 49 $7 oe Fond TOO NRT à
Hélène SAVINA. “| | Jocelyne bev one | | Présidente Pôle Vie de la Cité et du
Territoire
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 12 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-271
Marchés publics - Mise en place de sanitaires pour le public -
Apéros du mardi - Année 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant que dans le cadre de l’attractivité de la Ville et pour animer l’espace des halles, l’organisation des apéros du mardi ont été mis en place durant la saison estivale de juin à septembre,
Considérant l’affluence et de l’engouement de la population autour de cette manifestation, et pour le bien être du public et des participant, la Ville de Niort a souhaité proposer une solution temporaire de sanitaires durant la période de juin à septembre, pour pallier au manque de toilettes publiques sur le site de l’évènement,
Considérant qu’il convient de procéder à l’installation de sanitaires ainsi qu’à leur entretien,
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société CAUX LOC SERVICES
Adresse : Bennetot – 76890 BEAUVAL EN CAUX
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 5 716,73 € HT soit 6 860,08 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 28/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE C.a ux Loc Services l. ?cation - Vent - 1.:· îtretien de san,ta res mobiles
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2 sur 2 Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 19 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-263
Convention d'occupation précaire et révocable - Kiosque n°5 -
1 place de la Brèche - Gino CORMIER
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant la disponibilité du kiosque n°5, 1 place de la Brèche à compter du 1er juin 2026 ;
Considérant l’appel à candidature de la Ville de Niort ;
Considérant la demande de Monsieur Gino CORMIER d’occuper le kiosque n°5 ;
DECIDE
Art. 1 -
De mettre à disposition de Monsieur Gino CORMIER, le local intégré à la propriété communale dite « Kiosque n°5», d’une surface totale de 50,57m², sis 1 place de la Brèche à NIORT. Adresse : 211 rue Jean Jaurès – 79000 NIORT
Art. 2 -
Que cette mise à disposition est consentie moyennant le paiement d’une redevance d’occupation annuelle de 9 192,00 €.
Art. 3 -
D’établir une convention d’occupation à titre précaire et révocable d’une durée de 5 ans à compter du 1er juin 2026.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 29/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION D’OCCUPATION
A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE
LT LA VILLE DE NIORT NIORT ET | MONSIEUR GINO CORMIER
ENTRE les soussignés
La ville de Niort représentée par Monsieur Jérôme BALOGE Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2026 et conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Ci-après dénommé le « gestionnaire »,
d'une part,
ET
Monsieur CORMIER Gino, 211 Rue Jean Jaurès 79000 Niort.
Ci-après dénommé « l'occupant »,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
La ville de Niort, dans le cadre des travaux de la place de la Brèche, a réalisé des kiosques destinés à la vente à emporter. Pour des raisons d'image et dans le but de faire de la place de la Brèche un lieu convivial pour tous, la ville de Niort exige une tenue exemplaire du kiosque par l'occupant. Cela passe par le nécessaire respect des règles d'hygiène et de sécurité mais aussi par un accueil respectueux de la clientèle.
ARTICLE 1 - OBJET
La ville de Niort autorise l'occupation d’un kiosque sur le domaine public à l'occupant pour l'exercice de son activité.
ARTICLE 2 —- DESCRIPTION DES LOCAUX MUNICIPAUX
Un kiosque numéro 5, 1 place de la Brèche à Niort d'une superficie de 50.57 m? comprenant :
- Un espace de vente | - Un lieu de stockage
- Des sanitaires pour le personnel
- Un local poubelle
- Une pergola sur le devant
Ce kiosque est également équipé d’un évier, de placards bas et d’un plan de travail en inox de la longueur du kiosque dont un intégrant une tablette PMR.
Tout autre aménagement que ceux cités précédemment sont à la charge du locataire.
Le gestionnaire, ce qu’accepte l’occupant, l'autorise expressément à réaliser les aménagements et travaux intérieurs nécessaires à son activité. La surface extérieure au kiosque sous pergola ne fait pas partie du conventionnement.
ARTICLE 3 — DESTINATION DES LOCAUX
Monsieur Gino CORMIER exerce une activité de vente à emporter basée sur la vente de confiseries : - Une partie confiseries : berlingots, sucettes, pomme d'amour, barbe à papa, nougatine, guimauve. - Une partie chaude : churros, crêpes, beignets, vin et chocolat chaud, café. - Une partie froide : boissons fraîches, smoothies, granités et glaces a l'italienne. L'occupant n'est pas autorisé à vendre des gaufres ni des produits glacés autres que ceux cités précédemment.
Toute autre utilisation du kiosque à une autre destination par l'occupant ou son personnel est strictement interdite.
L'occupant devra expressément demander l'accord de la ville de Niort en cas de changement de destination ou de nouvelle affectation du présent local objet de la convention. En cas d'obtention, la modification d'affectation se fera par avenant à la présente convention.
Toute sous occupation ou sous location est interdite par l'occupant, la présente occupation étant strictement personnelle.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DES PARTIES
L’occupant veille à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement le service gestionnaire de la ville en cas de sinistre même s’il n’en résulte aucun dégât apparent. L’occupant assure le ménage des locaux.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 — article 1 énumère les travaux de menu entretien et les réparations locatives qui sont à la charge de l'occupant.
L'occupant n’entreprendra pas de travaux de transformations ni d'améliorations sans I accord exprés et écrit du Maire, à l'exception de ceux prévus à l'article 2 de la présente convention.
L’occupant s'engage à veiller à ce que la tranquillité et le bon ordre du site ne soient troublés en aucune manière par son fait, celui des personnes qu'il emploie à son service ou les tiers qui seront amenés a fréquenter les lieux occupés.
La ville de Niort assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l’article 1720 du code civil afin que ceux-ci soient en état d'être utilisés en toute sécurité.
L'occupant souffrira quelque gêne que lui causent les réparations, reconstruction, etc..., qui seront exécutées
dans le bâtiment sans pouvoir demander une indemnité, quelles qu'en soient l'importance et la durée par dérogation à l'article 1724 du code civil, alors même que cette dernière excéderait quarante jours.
L'occupant devra aviser immédiatement la ville de Niort de toute réparation à la charge de cette dernière dont il sera à même de constater la nécessité, sous peine d'être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard. |
ARTICLE 5 - SECURITE
Le local, objet de la présente convention, devra satisfaire aux normes prévues par la réglementation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité. L’occupant assume notamment la mise en place et la maintenance des extincteurs incendie et de toutes autres maintenances et contrôles réglementaires liées à son activité.
Pour des raisons de sécurité, l'occupant s'engage à fermer les volets bois tous les soirs à la fermeture du kiosque.
En raison de l'absence d'appareil de chauffage dans le kiosque, il est nécessaire de purger le réseau d'eau le soir en période de gel afin d'éviter tout risque d’éclatement des réseaux à l'intérieur du kiosque. L’occupant doit signaler immédiatement aux services de la ville de Niort, les fuites d'eau, court-circuit et d'une manière générale, tout incident pouvant mettre en péril le Kiosque. Il s’oblige à prendre en temps opportun toutes mesures utiles pour empêcher les dégâts.
L’occupant demeure responsable de tout l'entretien pour le kiosque dont il a l'exploitation.
L'occupant devra jouir des lieux en bon père de famille, et ne rien faire qui puisse troubler la tranquillité ni apporter un trouble de jouissance quelconque ou des nuisances aux usagers de la place de la Brèche. Notamment, il devra se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, et veiller à toutes les règles d'hygiène et de salubrité.
L'occupant ne pourra faire entrer ni entreposer des marchandises ou équipements présentant des risques ou des inconvénients quels qu'ils soient. Il ne pourra, en outre, faire supporter aux sols une charge supérieure à leur résistance, sous peine d’être responsable de tous désordres ou accidents.
ARTICLE 6 — CONDITIONS D’EXERCICE DES ACTIVITES DE VENTE A EMPORTER
Le kiosque est un établissement de vente a emporter, les clients ne doivent pas pénétrer dans les kiosques qui sont des locaux professionnels.
L'activité de vente à emporter relève de la seule responsabilité de l'occupant et s’exerce dans le strict respect de la législation.
En aucun cas, il ne doit y avoir modification de l'activité exercée sauf autorisation expresse du concédant. Toute sous-location est interdite par l'occupant (la présente occupation étant strictement personnelle).
L’occupant s'engage à assurer le bon fonctionnement de l'activité de vente à emporter. Il demeure responsable de la gestion du personnel qu'il emploie. Le gestionnaire ne s'immisce pas dans les relations entre les fournisseurs et l'occupant.
L’occupant achète en son nom et pour son compte les éventuels produits nécessaires à la bonne marche de son activité. Il demeure le seul responsable de sa gestion.
ARTICLE 7 - GESTION DES PERGOLAS
La ville de Niort a fait installer une pergola de la marque Idéea Terrasse modèle ID2 design qui fera partie intégrante du kiosque et pour laquelle les consignes d'utilisations suivantes doivent être respectées : - Le store doit être obligatoirement incliné en cas de pluie. - Eviter de réenrouler le store avec la toile humide pour une longue période. Néanmoins, si le store doit être replié, il est impératif de le redéployer dès que possible pour faire sécher la toile. - Elimination des tâches : elle se fera avec de l’eau froide légèrement savonneuse, les toiles ayant subi un traitement spécial imperméabilisant et antisalissure, il est interdit d'utiliser détergents, produits abrasifs, eau chaude ou eau à haute pression pour le nettoyage de la toile du store. - Ne jamais laisser le store sans surveillance.
- Ne jamais laisser le store déployé en cas de fortes intempéries. En cas de vent violent, fortes pluies, grêle ou neige, il est impératif de rentrer la toile dans le coffre. En effet, tout surplus de poids (eau, neige...) endommagerait la couverture.
- Vérifier périodiquement que l'évacuation de l'eau ne soit pas obstruée et que le serrage des vis soit au maximum. Laver les coulisses à l’eau douce et entretenir l'armature. - ll est strictement interdit d’apposer des protections latérales sur les pergolas. - Lapose d’enseignes, de publicité ou d’affiche des menus... sur la structure des pergolas est interdite. - Latoile devra impérativement être repliée tous les soirs.
La pergola étant motorisée, il est recommandé de rincer les armatures à l'eau douce une fois par mois en particulier à l'intérieur des coulisses.
Enfin, un contrat d'entretien, à la charge de l'occupant doit être souscrit auprès d'un professionnel qui réalisera notamment :
- La vérification de la tension de la toile.
- La vérification de la tension des courroies.
- La vérification des fins de courses du ou des moteurs.
- La vérification des points de fixation en particulier du ou des blocs moteurs. Cette liste n'est pas exhaustive. S'agissant d'un usage professionnel, le contrat d'entretien devra prévoir une visite d'entretien 2 fois par an. Une copie de ce contrat d'entretien devra être communiquée à la Mairie de Niort, direction Patrimoine et Moyens, service gestion du patrimoine. A défaut, toute réparation sera à la charge de l'occupant.
ARTICLE 8 — VISITE DES LIEUX
L'occupant devra laisser le propriétaire, ses représentants et tous entrepreneurs et ouvriers missionnés par lui, pénétrer dans les lieux loués pour visiter, réparer et entretenir le kiosque.
ARTICLE 9 — ETAT DES LIEUX
ll ne sera pas réalisé d'état des lieux contradictoire entre les parties, l'occupant ayant une parfaite connaissance des lieux étant déjà dans les locaux.
Il sera réalisé un état des lieux contradictoire entre les parties à son départ.
Un relevé des compteurs (eau et électricité) sera également réalisé au départ du preneur. Les indemnités dues pour la remise en état des lieux en raison des dégradations constatées en fin d'occupation seront à la charge du preneur.
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
Le preneur dispose des clés du local.
Si, pour des raisons diverses, il souhaite en changer, l'accord des services de la ville est obligatoire et ce changement sera effectué par la ville puis refacturer à l'occupant.
L’occupant s’oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place.
ARTICLE 11 — OBLIGATIONS RELATIVES AUX DECHETS
L'occupant, déjà installé dans le kiosque dans le cadre de la poursuite de son activité, devra se rapprocher de
la régie des déchets ménagers de la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN) pour l'obtention ou la mise à jour de son conteneur.
La redevance sera fixée par la régie des déchets ménagers en fonction de l’activité développée dans le kiosque.
ARTICLE 12 — GESTION
La gestion courante est assurée par la ville de Niort dans le respect des clauses de cette convention.
L’occupant n'aura comme seul interlocuteur que le service gestionnaire cité ci-dessus.
ARTICLE 13 — DUREE — RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention est conclue à titre précaire et revocable pour une durée de 5 ans à compter du 1° juin 2026.
La présente convention pourra être résiliée par l'occupant par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé à la ville de Niort et moyennant un préavis de 3 mois.
La présente convention sera résiliée immédiatement et sans indemnité en cas d'inexécution de l’une quelconque des clauses de la présente convention et ce, un mois après sommation à exécuter en conformité du présent contrat, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
La ville de Niort pourra mettre fin à tout moment pour des motifs d'intérêt général au présent contrat et à son droit d'occupation du domaine public.
Cette résiliation sera prononcée par la ville de Niort et notifiée à l'occupant par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 6 mois. | Au cas où la résiliation étant acquise, l'occupant ne partirait pas dans le délai fixé, le propriétaire pourra procéder ou faire procéder à son expulsion, sans que l'exécution postérieure de clauses non observées de la présente convention puisse faire l'effet des mesures prévues ci-dessus.
En conséquence, tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable entre les parties sera porté devant le tribunal administratif, seul compétent.
ARTICLE 14 - REDEVANCE D'OCCUPATION
L’occupation du domaine public est consentie sur la base d’une redevance d'occupation annuelle de 9 192 €, soit 766 € par mois hors charges.
Le prix du loyer sera révisé au 1° janvier de chaque année selon la variation annuelle de la moyenne de l'indice INSEE du coût de la construction, la première fois le 1°" janvier 2027. L'indice moyen de référence choisi est celui du fer trimestre 2025 : 2150.50
La redevance d'occupation sera payable par mois civil et à terme à échoir à la caisse de la Trésorerie, Centre des Finances Publiques, située 220 rue de Strasbourg à Niort suivant émission de titres de recettes établis par la ville de Niort à l'appui de la présente convention. Les avis de sommes à payer et documents justificatifs des charges seront envoyés à l'adresse suivante :
Monsieur Gino CORMIER
211 Rue Jean Jaurès
. 79000 Niort
En cas d'occupation d’un espace devant le kiosque, l'occupant s'engage à s'acquitter de la redevance d'occupation du domaine public qui fera l'objet d'un arrêté ou d’une convention séparée de la présente.
ARTICLE 15 — CHARGES — IMPOTS - TAXES
L’occupant supportera les charges d'électricité, d'eau et d'assainissement. Il fera donc mettre à son nom les compteurs d'énergies et fluides et fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes et contributions dus au titre de son occupation, ainsi que de toutes les charges de téléphone, internet ou système d'alarme anti- intrusion en fonction de ses besoins.
Pour des raisons de sécurité, le gestionnaire a fait installer un rideau métallique électrique. L’occupant s'engage à en assurer la maintenance et l'entretien pendant toute la durée de l'occupation du kiosque.
L’occupant aura également à sa charge la redevance spéciale ordures ménagères. A ce titre, il est de la responsabilité de occupant de se rapprocher de la régie des déchets ménagers de la CAN pour obtenir le ou les containers nécessaires à ses activités et de supporter ladite redevance.
Le gestionnaire pourra refacturer lesdites charges s’il est amené à devoir les assumer directement.
ARTICLE 16 — ASSURANCE ET RESPONSABILITE
La ville de Niort, propriétaire, assure l'immeuble.
L'occupant devra également s'assurer et se maintenir assuré contre tous les risques locatifs (incendie, dégât des eaux...) auprès d’une compagnie d'assurance solvable.
L’occupant, déjà installé dans les lieux, devra transmettre l'attestation au service Gestion du patrimoine de la Ville de Niort.
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs... causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Il fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés au kiosque loué et de tous troubles de jouissance causés par les occupants, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles. |
Par ailleurs, l'occupant s'engage à souscrire un contrat de responsabilité civile en vue de couvrir tous les dommages causés aux tiers du fait de son exploitation.
5 En cas de sinistre, il est tenu d’avertir immédiatement le propriétaire, sous peine de demeurer responsable du dommage qui n'aurait pu, par la suite de l’omission ou du retard dans la déclaration, être pris en charge par la compagnie d'assurance du concédant.
ARTICLE 17 — DOMANIALITE PUBLIQUE
La présente convention portant occupation du domaine public, l'occupant ne peut pas se prévaloir des dispositions en vigueur où à intervenir fixées par les textes relatifs à la propriété commerciale. La présente convention ne constituant pas un bail commercial.
ARTICLE 18 - OUVERTURE AU PUBLIC
L’occupant dispose, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, de l'entière liberté d'accueillir sa clientèle, aucune exclusivité ni priorité n’étant applicable. Ù
Il est clairement établi que l'occupant respectera toutes les conditions et mesures applicables à ce type d'établissement recevant du public qui lui seront transmis.
ARTICLE 19—- CHARTE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DES KIOSQUES DE VENTE À EMPORTER SUR LA PLACE DE LA BRECHE
L’occupant s'engage à respecter la charte d'occupation du domaine public des kiosques de vente à emporter sur la place de la Brèche.
ARTICLE 20 — INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques » a instauré, dans son article 77, l'obligation pour le propriétaire d'un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d'un dossier complet d’information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort et annexé à la présente convention.
Conformément à cette loi, et en application de l'arrêté préfectoral n°37 du 4 avril 2011, un dossier complet - d'information sur la situation du bien au regard du Plan de Prévention de Risques Inondations (PPRI) applicable sur le territoire de Niort et approuvé le 3 juillet 1998 puis le 3 décembre 2007 est annexé à la présente convention.
ARTICLE 21 — LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou lexécution de la présente convention devra être résolu à l'amiable. A défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
Fait en 2 exemplaires à Niort, le Cok. OK. 2526
Pour le Maire de Niort L’occupant et par délégation
L’Adjoint délégué
Gino CORMIER Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 19 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-267
Convention d'occupation - Local poubelle - BO n°184 -
Rue Henri Clouzot - Société JESSICA & JOYCE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la construction et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant la demande de mise à disposition d’un local poubelle rue Henri Clouzot au profit de la SCI JESSICA & JOYCE ;
Considérant que la Ville de Niort dispose d’un local d’une superficie de 10 m² cadastré BO n°184 sis rue Henri Clouzot à NIORT ;
Considérant que la SCI JESSICA & JOYCE occupe déjà ce local au titre d’un usage de dépôt de déchets ;
DECIDE
Art. 1 –
De mettre à disposition de la SCI JESSICA & JOYCE, le local communal d’une surface totale de 10m², sis rue Henri Clouzot à NIORT (cadastré BO n°184), destiné à servir de local poubelle. Adresse : 18 impasse du Coin Ferme - 31100 TOULOUSE
Art. 2 -
De fixer le montant de la redevance annuelle à la somme de 150,00 € TTC hors charges.
Art. 3 -
D'établir une convention d’occupation à titre précaire et révocable pour une durée de 5 ans à compter du 1er avril 2026.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 29/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE
ES LA VILE DE NIORT
ET
NIORT LA SCIE JESSICA £ JOYCE
D'UN LOCAL POUBELLE RUE HENRI CLOUZOT
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 2& onuss Éo/G et conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après dénommée « Ville de Niort » ou le « propriétaire », d’une part,
ET
La SCI Jessica & Joyce, 18 Impasse du Coin Ferme, 31100 TOULOUSE
ci-après dénommé l'occupant, d’autre part.
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 -— OBJET
La Ville de Niort est propriétaire d'un local sis rue Clouzot à Niort servant de local poubelle mutualisée pour certains riverains.
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DU LOCAL
Local d'une superficie de 10 m? sis rue Henri Clouzot à Niort, cadastré section BO n°184.
ARTICLE 3 - DESTINATION DU LOCAL
Le local est mis à disposition de la SCI Jessica & Joyce afin qu'il serve de local poubelle à l'immeuble sis 13 rue Clouzot.
Toute autre utilisation du local à une autre destination est strictement interdite.
Toute modification à la présente convention se fera par avenant.
ARTICLE 4 — EQUIPEMENT DU LOCAL
Le local est mis à disposition vide et ne devra servir qu’au stockage de conteneurs à déchets. L’occupant a la charge de l’équipement du local pour la destination proietée. ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à titre précaire et revocable pour une durée de cing ans à compter du 1°
avril 2026.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’OCCUPATION
L’occupant veille à ce que le local soit maintenu en bon état de propreté et avisera immédiatement les services de la ville en cas de sinistre même s’il n'en résulte aucun dégât immédiatement apparent, sous peine d'être tenu
responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Toutes détériorations qui pourraient intervenir, si elles sont le fait de l'occupant, devront être immédiatement réparées, aux frais exclusifs de l'occupant et signalés au propriétaire par écrit.
L'occupant n’entreprendra pas de travaux de transformations telles que percement de murs, de cloisons ou
planchers.
L'occupant sera seul responsable envers la ville de Niort des dommages causés par les locataires de l'immeuble
sis 13 rue Clouzot.
L’occupant partagera le local avec d’autres riverains, chacun restant responsable de son ou ses conteneurs.
ARTICLE 7 : REPARATIONS ET TRAVAUX DANS L’IMMEUBLE
La ville de Niort assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l’article 606 du code
civil.
L’occupant souffrira quelque gêne que lui causent les réparations, reconstruction, etc..., qui seront exécutées dans le bâtiment sans pouvoir demander une indemnité, quelles qu'en soient l'importance et la durée par dérogation a l’article 1724 du code civil, alors même que cette dernière excéderait quarante jours.
ARTICLE 8 : CONDITIONS SPECIFIQUES A L'UTILISATION
L’occupant doit signaler immédiatement aux services de la ville de Niort, les fuites d’eau, court-circuit et d’une manière générale, tous incidents pouvant mettre en péril le bâtiment. Il s’oblige à prendre en temps opportun
toutes mesures utiles pour empêcher les dégâts.
Il doit permettre aux agents de la ville de Niort d'effectuer toutes visites qu'ils jugent nécessaires pour l'entretien du
bâtiment.
L’occupant ne stationnera aucun produit inflammable dans le local.
L’occupant se soumettra a toutes les prescriptions administratives ou autres.
L’occupant demeure co-responsable avec les autres utilisateurs de tout l’entretien du local.
L’occupant devra jouir des lieux en bon père de famille, et ne rien faire qui puisse troubler la tranquillité ni apporter un trouble de jouissance quelconque ou des nuisances aux autres utilisateurs.
Pour des raisons d’hygiéne et de sécurité, aucun déchet ne devra étre déposé en dehors des bacs mis a
disposition par la régie des déchets ménagers. Les conteneurs peuvent étre présentés a partir de 19h au point de collecte le plus proche et rentrés le lendemain matin avant 10 heures.
Les professionnels utilisant ce local pour le stockage de leur conteneur sont aujourd’hui assujettis a la redevance spéciale pour le service rendu par la régie des déchets ménagers, en fonction du volume collecté et la fréquence de collecte. Par conséquent, chaque utilisateur devra impérativement déposer les déchets dans les conteneurs qui lui sont adressés. ARTICLE 9 - ASSURANCE ET MESURE DE SECURITE
L’occupant assurera, en sa qualité d’occupant, l’ensemble du bien mis à sa disposition contre les risques locatifs : incendie, explosion, dégâts des eaux.
L’occupant se garantira en outre contre le recours à des voisins et des tiers.
L’occupant justifiera auprès de la Ville de Niort, Direction Patrimoine et Moyens, Service Gestion du Patrimoine de la souscription des contrats portant sur les garanties précitées et de l’acquittement par elle des primes y afférentes.
En outre, il sera prévu dans la police d’assurance une clause aux termes de laquelle assureur s'engage à prévenir le propriétaire de toute résiliation pour quelque cause que ce soit et ce, dans un délai de quinze jours.
L’occupant n’exercera aucun recours contre le propriétaire en cas de vol dans les locaux occupés. L’occupant est informé de ce que le contrat d'assurance de la Ville de Niort ne comporte pas de clause de renonciation à recours contre l'occupant.
En cas de sinistre, l'occupant est tenu d’avertir immédiatement le propriétaire, sous peine de demeurer responsable du dommage qui n’aurait pu, par la suite de l’omission ou du retard dans la déclaration, être pris en charge par la compagnie d'assurance du concédant.
ARTICLE 10 : OBLIGATION RELATIVE AUX CLES
L’occupant reconnaît expressément avoir reçu une clé du local qu'il s'engage à remettre aussitôt la fin de la présente convention d'occupation. Toute perte ou vol de la clé donnera lieu à facturation par les services de la ville de Niort.
La gestion des entrées/sorties des utilisateurs du local est l'affaire de l'occupant qui prend toute disposition pour ce faire et gérer les clés nécessaires
Si l'occupant, pour des raisons diverses, souhaite changer les jeux de clés en sa possession, l'accord du service gestionnaire est obligatoire et ce changement sera effectué par la Ville de Niort.
ARTICLE 11 - REDEVANCE D’OCCUPATION
La mise à disposition du local est conforme à l’art L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques et son ordonnance du 19 avril 2017, et est donc à titre onéreux.
La redevance est fixée au prix forfaitaire annuel de 150 €/an.
Le recouvrement sera réalisé sous la forme de l'émission d’un titre unique annuel
ARTICLE 12 - RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée d’un commun accord après demande de lune ou l’autre des parties moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée de part ni d’autre.
La présente convention sera résiliée immédiatement et sans indemnité en cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses de la présente convention et ce, un mois après sommation à exécuter en conformité du présent contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au cas où la résiliation étant acquise, l'occupant ne partirait pas dans le délai fixé, le propriétaire pourra procéder ou faire procéder à son expulsion, sans que lexécution postérieure de clauses non observées de la présente convention puisse faire l'effet des mesures prévues ci-dessus.
Chacune des parties pourra en demander la dénonciation à tout moment par lettre recommandée avec accusé de
réception adressée à l’autre partie et moyennant un préavis de 3 mois.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de
réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public en observant un préavis égal à trois mois. ARTICLE 13 - PROPRIETE COMMERCIALE
Le présent contrat portant occupation du domaine public, l'exploitant ne pourra jamais se prévaloir des dispositions en vigueur ou à intervenir fixées par les textes relatifs à la propriété commerciale.
ARTICLE 14 — INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques » a instauré, dans son article 77, l'obligation pour le propriétaire d’un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Conformément à cette loi, et en application de l'arrêté préfectoral n°37 du 4 avril 2011, un dossier complet d’information sur la situation du bien au regard du Plan de Prévention de Risques Inondations (PPRI) applicable sur le territoire de Niort et approuvé le 3 juillet 1998 puis le 3 décembre 2007 est annexé à la présente convention.
ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels relatifs à la présente convention qui ne pourront être réglés à l'amiable entre les parties seront
soumis au Tribunal Administratif de Poitiers.
ARTICLE 16 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente, les parties font élection de Domicile à la Mairie de Niort.
Fait en deux exemplaires à Niort, le GO. OS. 2066
Pour Monsieur le Maire de Niort L’occupant
L’Adjoint délégué
Dominique SIX LaSCl Jessica & Joyce Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 19 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-269
Déclaration Préalable de travaux - Couverture, menuiseries et
clôture - Salle de sports du Pontreau - 72 rue Sarrazine
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 27, dans les termes ci-après :
« De procéder, sans limitation, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant que dans le cadre de la politique patrimoniale et dans le cadre de la rénovation énergétique thermique, des travaux sont nécessaires pour la salle de sports du Pontreau, Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de la couverture existante par un bac acier de coloris blanc Ral 9002 comprenant complexe isolant et phonique, de remplacer des menuiseries extérieures par des menuiseries alu Ral 9002 ainsi que de remplacer la clôture,
DECIDE
Art. 1 -
De déposer une demande de déclaration préalable constructions et travaux pour le site de la salle de sports du Pontreau
Adresse : 72 rue Sarrazine - 79000 NIORT
Art. 2 -
D'approuver le formulaire de demande annexé à la présente.
Art. 3 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 4 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 29/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 19 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-270
Déclaration Préalable de travaux - Façades bâtiments et clôture - Complexe Sportif des Gardoux - 50 rue de la levée de Sevreau
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 27, dans les termes ci-après :
« De procéder, sans limitation, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant que dans le cadre de la politique patrimoniale, la Ville s'est engagée à rendre accessible les Etablissements Recevant du Public (ERP), à ce titre la modification des vestiaires principaux implique une modification de façade. De plus étant donné la dégradation de la clôture en limite de propriété celle- ci sera remplacée ;
DECIDE
Art. 1 -
De déposer une demande de déclaration préalable constructions et travaux pour le site du complexe sportif des Gardoux
Adresse : 50 rue de levée de Sevreau – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'approuver le formulaire de demande annexé à la présente.
Art. 3 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 4 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 29/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 19 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-272
Déclaration Préalable de travaux - Clôtures -
Groupe Scolaire Ernest Pérochon - 7 rue Max Linder
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 27, dans les termes ci-après :
« De procéder, sans limitation, au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant que dans le cadre de la politique patrimoniale, des travaux sur l’école Ernest PEROCHON sont nécessaires afin de remplacer les clôtures extérieures en vert HT : 2,00m en limite de propriété ainsi que les clôtures intérieures comprenant portail en vert HT : 1,63 m, l’ensemble présentant de nombreuses dégradations ;
DECIDE
Art. 1 –
De déposer une demande de déclaration préalable constructions et travaux pour le site du groupe scolaire ERNEST PEROCHON
Adresse : 7 rue Max Linder – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'approuver le formulaire de demande annexé à la présente.
Art. 3 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 4 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 29/04/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction Bâtiments et Projets
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 19 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-249
Marchés Publics - Mission de diagnostic de la toiture et de la
zinguerie du marché des Halles
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant que dans le cadre du projet de réhabilitation et de restauration patrimoniale des Halles de Niort il est nécessaire de réaliser une mission de diagnostic de la toiture et de la zinguerie de l’édifice en parallèle de la consultation de la maitrise d’œuvre ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société BOUCHET CHARPENTE COUVERTURE Adresse: 21 rue de la Combe des Gourdins – 16130 GENTE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 5 685,00 € HT soit 6 822,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 04/05/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ADHERENT
CHARPENTE - COUVERTURE - ZINGUERIE l À Spécialisé en ardoises et ornements GMH GROUPEMENT DES ENTREPRISES CHARPENTE Tous types de tuiles - Zinc, Cuivre & Plomb | DE RESTAURATION COUVERTURE DE MONUMENTS HISTORIQUES
Ww Dolicheteouverture tp
VILLE DE NIORT
Place Martin Bastard
79027 NIORT CEDEX
Devis Cognac, le 31 mars 2026
D3 10326
Site d'intervention : Halles de Niort
Approvisionnement d'une nacelle avec transport aller-retour pour diagnostiquer l'état sanitaire du bâtiment en ardoises et zinc.
Document photographique et technique du bâtiment en retour papier ou mail. 1,00 U | 5 685,00 § 685,00 €
Utilisation d'un drône sur place inclus dans le prix.
TOTALHT 5 685,00 €
; T.V.A 20,00% 1137,00 €
fe Sébastien BOUCHET TOTAL T.T.C 6 822,00 €
=
Pour le Maire de Niort
et par délégation
Le Directeur Batiments et Projets
Richard@LAUTREY
4 QUALIBAT Certificats N°3193 N°3194
a WW. DbOoUCchStcouverture.fr — —____________.._____..
55-71, rue Basse de Crouin - 16100 COGNAC / 33450 MONTUSSAN
05 45 32 42 85 - 06 80 14 73 62 - contact@bouchetcouverture.fr
SARL au capital de 88 SOOE - SIRET 438 625 998 00019 - APE 43918 - N°TVA: FR 62 438 625 998
Une indernrité forfaitaire de 40,00€ sera due en cas de retard de paiement, Conditions générales de vente au verso. Direction Bâtiments et Projets
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 19 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-250
Marchés Publics - Branchement des eaux usées -
Nouveau bâtiment modulaire - 51 rue du Galuchet -
Centre Technique des Espaces Verts
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant que dans le cadre du projet de préfiguration du Centre Technique des Espaces Verts et pour permettre le raccordement du nouveau bâtiment modulaire il est nécessaire de créer un branchement des eaux usées au 51 rue du Galuchet sur la parcelle EC 263 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS Adresse : 140 rue des Equarts – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 5 400,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- l’accord tarifaire.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 04/05/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE niortagglo Agglomération du Niortais
Niort, le 09/04/2026
Direction Assainissement VILLE DE NIORT
Place Martin Bastard - CS58755 - 79027
Dossier n°26.027 73000 NIORT
Objet : Accord Tarifaire Branchement
Madame, Monsieur,
Nous faisons suite à votre demande de branchement pour le raccordement de l'habitation située
51 rue du Galuchet 79000 NIORT
Après étude de faisabilité de votre dossier (sous réserve de contraintes techniques imprévues), un.
branchement d'eaux usées en 9160-PP peut être réalisé pour un coût total de 5 400.00€ TTC (tarif en
vigueur à la date de réception de la demande).
Nous vous demandons de bien vouloir compléter et signer l’encadré ci-dessous et de nous le renvoyer.
Nous vous rappelons que le délai de réalisation des travaux est de 3 mois (à réception de cet accord
tarifaire signé).
Par ailleurs, je vous informe que la PFAC (Participation Financière à l’Assainissement Collectif) sera
également facturée après le raccordement. Pour information, pour un raccordement en 2026, le tarif
appliqué serait de 855.00€.
- 114m? x (7.50% x 100) = 855€
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
EM sr. A P
Je soussigné ........... Nereene OALOCE a. wae ai pris connaissance du tarif du
branchement que j'ai demandé et m'engage à régler la somme de 5 400.00€ TTC a la réception de l’avis
de sommes à payer qui sera envoyé par la Trésorerie de Niort Sèvres Amendes. Par ailleurs, je m'engage
également au paiement de la PFAC.
À, NIORT. Leu /9S 120%
Signature du propriétaire-payeur
Pour le Maire de Niort
paadélsaation
tinents et Projets Le Directe
Richard LAUTREY Direction Bâtiments et Projets
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 19 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-253
Marchés Publics - Fourniture et pose d'un poste de relevage -
Groupe scolaire La Mirandelle
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant que pour raccorder les bâtiments modulaires au réseau de traitement des eaux usées il est nécessaire de procéder à la pose d’un poste de relevage et de refoulement provisoire au groupe scolaire de la Mirandelle ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société SCAM TP
Adresse : 3 impasse du Luc – ZA DU LUC – 79410 ECHIRE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 23 892,13 € HT soit 28 670,56 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 04/05/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE SCAMS FRAVALEX PUBLICS AGENCE NIORT
3 IMPASSE DU LUC — ZA DU LUC
79410 ECHIRE
Tél. : 05 49 08 1461 M.
Ville de Niort
Place Martin Bastard
79027 Niort
N/Réf. : 26/02/021 - DP Echiré le, 9/04/2026
Chantier : Gestion des eaux usées - Groupe scolaire La Mirandelle
Affaire suivie par Damien POUEYTES
DEVIS - VERSION POSTE DE RELEVAGE V1
Objet : Gestion des eaux usées - Groupe scolaire La Mirandelle
N° DESIGNATION DES TRAVAUX U |: QTE PU TOTAL €
Ft 1,00 23 892,13 23892,13 € 1 | Mise en place d'un poste de relevage pour le stockage des
effluents du groupe scolaire provisoire. Travaux comprenant :
Amenée du matériel et fourniture, terrassement (y/c compris
aspiratrice) et évacuation des déblais non réutilisés, lit de pose en
gravillon, pose du poste de relevage. passage du refoulement @50
PEHD en tranchée et raccordement aprés le bac a graisse a
l'extérieur et passage d'un PEHD @25, remblaiement avec les
matériaux du site, raccordement sur réseau en attente, repli et
enlevement après les travaux sur le bâtiment
Non compris : Maintien d'un accès avant et après, vidange du
poste de relevage, amenée et raccordement électrique du poste,
surveillance du poste de relevage, raccordement AEP
MONTANT TOTAL HT 23 892,13 €
T.V.A 20 % 4 778,43 €
MONTANT TTC 28 670,56 €
7 D notre prix est ferme pour une durée de UN MOIS .ata-cate du devis, au delà il Sera révisable.
Le Client
Bon pour accord
Pour le Maire de Niort | ; SCAM TP
et par delegation
Le Directeur ients et Projets
SCAM TP (SIEGE) NOS CERTIFICATIONS 16 Route d'Albi - 31380 GARIDECH
Tél : 05 34 26 50 00 - Fax : 05 34 26 50 01 - scam@scam-tp.com se TP: SAS AU CAPITAL DE £ Me TWA: 8 215 yt Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 19 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-273
Marchés Publics - Dépose des faux plafonds et cloisons -
Réaménagement du bâtiment Péristyle - 2ème étage
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant que dans la cadre du réaménagement au 2ème étage du bâtiment Péristyle il est nécessaire de procéder à la dépose des faux plafonds ainsi que des cloisons ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la MISSION INSERTION ECON PAYS NIORTAIS (Association MIPE) Adresse : 31 rue Henri Sellier - 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 13 931,64 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 04/05/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Atelier ot chanier d'inserti domaines d'activité : bâti
Devis n° D-260103 du 09/04/2026
Révision n° 1 du 14/04/2026
Restavration et Aménagement du Bâtiment
et entretien des espaces verts
Chargé d'affaire: Régis MAINOT
Tel: 06 12 58 69 55
@: regis.mainot@mipe78.org
Chantier : DEMOLITION FAUX-PLAFONDS ET
CLOISONS PERISTYLE 2ème étage SUITE
Place Martin Bastard
Travaux : DEMOLITION FAUX-PLAFONDS ET CLOISONS PERISTYLE 2ème étage SUITE
Ville de NIORT
CS 58755
79000 NIORT
Place Martin Bastard
N° Désignation Qté U Pu Montant TTC
es grikes de ventilation seront déposées soigneusement et reciennées au
. toutes les autres pièces démontées seront sans réemploi et sor prévues
évacuées sn décharge publique (iri sélectif quand possible)
NOT ucune reprise de parement de mur, sol, plafond, cloison, etc... n'est prévue
dans ce devis
1 | TRAVAUX GENERAUX 206,20
1.1 | Amerée et repli de matériel et matériaux 1,00] Ene| 26,00 26,00
.2 | Protections des ouvrages existants environnants 1,00 | Ens | 180,20 180,20
2 | FAUX-PLAFONDS DES BUREAUX FUTURS 212 A 218 (hors 6332,20
217 déjà réalisé en Test)
2.1 | Dé d'appareillages techniques et évacuation er: décharge publique (hirninaires, 7,060) Ens| 58,75 411,25 grilles de ventilations, etc...)
2.£ | Dépose de plaquages plastiques cSié façade si évacuation en décharge cubique 7,00 | Ens| 87,04 459,28
2.3 | démontage du faux-plafond existant et mise en décharge publique 151,99] m? | 48,68 5451,57
3 | CLOISONS SEPARATIVES ENTRE BUREAUX EXISTANTS 6088,64
3.1 | Démolition de la cloison séparative toute hauteur jusqu'aux parties vitrées côté 83,11| m2 | 73,26 6088,54 façade et mise en décharge publique
4 | CONTRE-CLOISON DU BUREAU DU FOND (côté © 426,89
partiellement en pignon)
4.1 | Démolition de la peau intérieure de la cloison / doublage toute hauteur et mise en 10,53] m? 40,54 426 89 décharge publique
5 | FAUX-PLAFONDS DES SANITAIRES du 2ème ETAGE 877,71
Les cloisons des sanitaires seront laissées en place ;
5.1 | Dépose d'appareillages techniques et évacuation en décharge publique (lurninaires, 2,00 | Ens| 45,25 92,50 grilles de ventilations, etc...) .
5.2 | démontage du faux-plafond existant et mise en décharge publique 16,13| we | 43,68 785,21
| | Asecciation MIFE - 31 rue Seller - - 79000 NIORT
Tel : 05 48 17 50 70 - Email : mine@mine79.org - wan mipe7 S$ fr
D-250103 APE : 86998 - SIRET : 409956840 69970 page {sur 3 Association ;;on assujetâe a la TVA ,,ekm l'srtJcls 261 du Code
Général des Impôts.
Devis valable jusqu'au: 14/07/2026
Signature reQrésentant MIPE
1--Dev;s \FUR)------------------,
Total H.T
Tv'A ',on appiiquée (cf disposition légale)
Total net 13931,64
Devis n° D-260103-1
Fait à: �t
Date : QS/C6 i 2026
Signature précédée de la mention "lu et
approuvé".
Pou; 1e r.'.a,re '�"' t·;,ort
et car d-!:iéGat1on
Lo Oirer;t,:::.;r ()r.''rr: atlon d: Pat;;rmine
et s:i Tr ion t:ne-gétLiuc
Mcda de règlement: Règlsment p ar cnèque, à l'ordre de l a MIPE, ou p ar 'tirement : IBAN · - BIC·
Modalités cie règlement : O
, :. 'avancen1�11t des travF,ux
néiai de rè�1lemPnt : è réception cie a ac
D-2&0103
Associalio'l ivllPE - 31 rue Sell:er - - 79000 NIORT
Tel: 05 49 îf 50 70 - Email: mipe@rnipe79.o•g - v;.v1N.rnipe79.fr
APE: e-2�l38 - SIRET: 4[9953640 00079 par� 2 su.r 3 Direction des Finances
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 2 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-258
Approbation de l'accord-cadre - Acquisition et maintenance de
terminaux de paiement électronique (TPE)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans inc idence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget principal et au budget annexe stationnement en ouvrage de l’exercice,
Considérant que la Ville de Niort souhaite poursuive son offre aux usagers quant à la possibilité de régler par carte bancaire diverses prestations gérées en régies municipales ;
Considérant la vétusté de certains matériels Terminaux de Paiement Electronique (TPE) utilisés par les régies municipales et de fait qu’il est nécessaire de procéder à leur remplacement ;
Considérant qu’il est nécessaire pour la Ville de Niort de s’appuyer sur un prestataire spécialisé pour la fourniture et la maintenance de Terminaux de Paiement Electronique (TPE) et accessoires ainsi que pour de la location temporaire ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché accord cadre à bons de commande avec la SAS SYNALCOM / SYLQ Adresse : 231 rue Saint Honoré - 75001 PARIS
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché pour un montant maximum de 25 000,00 € HT sur sa durée totale soit 4 ans à compter du 1er juin 2026 ou de sa date de notification si postérieure et de mandater les dépenses. Le montant estimatif est de 7 845,00 € HT soit 9 414,00 € TTC. Art. 3 -
D'approuver les pièces constitutives du marché annexées à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement valant CCP ,
- le bordereau des prix unitaires.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 05/05/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE
Ven
NIORT
VILLE DE NIORT
(DEUX-SEVRES)
ACTE D'ENGAGEMENT (AE)
Valant —
Cahier des Clauses Particulières (CCP)
Acquisition et maintenance de Terminaux de
Paiement Electronique (TPE)
La présente procédure est soumise aux dispositions des articles L 2123-1 à R 2123-7 du Code de la
commande publique.
Numéro de Marché :
Acte d'Engagement valant Cahier des Clauses Particulières / Acquisition et maintenance de Terminaux de Paiement Electronique (TPE) 2026 Page 1 sur 12 1. ACTE D’ENGAGEMENT
1. IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Ville de Niort
Place Martin Bastard Pouvoir adjudicateur 79027 NIORT Cedex
SIRET 21790191700013
Code service SG 1210
Monsieur le Trésorier Principal de NIORT SEVRE
AMENDES 220 rue de Strasbourg — 79061 NIORT
CEDEX
Comptable public assignataire des
paiements
2. IDENTIFICATION DU CANDIDAT (a compléter obligatoirement par le candidat)
Je soussigné,
Nom et Prénom du représentant : DELALANDE TONY
Qualité ; PRESIDENT
Agissant pour le compte de la société : 9 SAS SYNALCOM / SYLQ
SYLQ 5-8 ALLEE DE LONDRES 91140 VILLEJUST (Direction des Opérations)
_ SYNALCOM SAS 231 rue Saint-Honoré — 75001 Paris (Siège social) Immatriculé à l'Insee sous le n° SIRET : 493 968 317 00012
Domicilié à :
Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de : R.C.S. Paris
Sous le n° 493 968 317
Téléphone : 01.74.85.00.79
Courriel (à.renseigner.obligatoirement) : … sce-commercial@synalcom.fr
3. PIECES CONTRA ELLE
Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes :
L'Acte d'Engagement valant Cahier des Clauses Particulières, signé des deux parties ; Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) et le DQE ;
Le Mémoire Technique du candidat ;
Les fiches techniques des TPE et matériels associés ;
Les bons de commande émis ;
Le CCAG FCS.
4. ENGAGEMENT DU CANDIDAT (a com r par le candidat
L'ensemble des prestations de l'accord-cadre concerné par cet acte d'engagement sera
Acte d'Engagement valant Cahier des Clauses Particulières / Acquisition et maintenance de Terminaux de Paiement Electronique (TPE) 2026 Page 2 sur 12 rémunéré aux prix indiqués dans l'annexe financière (bordereau des prix unitaires).
MONTANT MAXIMUM HT DE COMMANDE SUR LA DUREE TOTALE DU CONTRAT (soit 4 ans) : 25 000€
Délai d'intervention en cas de panne standard (ne gênant pas le fonctionnement du service public) : .24....... Nb d'heures J+1 ouvré avant 13H si panne détectée à J avant 17H
Délai d'intervention en cas de panne urgente (gênant le fonctionnement du service public) : ... 24 .......... Nb d'heures J+1 ouvré avant 13H si panne détectée à J avant 17H
Durée de garantie sur les TPE proposée par le candidat (minimum 1 an) : .......1.... an (s)
S. AFFIRMATION SUR L'HONNEUR DU CANDIDAT (à compléter par le candidat)
(Cocher la case correspondante)
&15 J'affirme, sous peine de résiliation du marché à mes torts exclusifs, ne pas tomber :
o J'affirme, sous peine de résiliation du marché à ses torts exclusifs, que la société/le groupement d'intérêt économique, pour lequel j'interviens, ne tombe pas :
o Nous affirmons, sous peine de résiliation du marché à nos torts exclusifs, ne pas tomber :
o Nous affirmons, sous peine de résiliation du marché, à leurs torts exclusifs, que les sociétés pour lesquelles nous intervenons ne tombent pas
sous le coup des interdictions énumérées aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du Code de la commande publique concernant les liquidations, faillites personnelles, les infractions au code général des impôts, les interdictions d'ordre législatif, réglementaire ou de justice.
Les déclarations similaires des sous-traitants énumérés plus haut sont annexées à cet acte d'engagement.
6. PAIEMENT Cà compléter par le candidat)
La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du (des) conipte(s) suivant(s) :
B':lnque: .............., ....... .............
Titulaire: ·····················································
Domiciliation : ......................................
B A N *
z o n e s BIC associé -·-··-··-•-••. ••••-••-••M-•< , ·-··--------.·•-••--••-••,---•--••-• • •-••-•--•--••-,,--·•-•-••-••• n° 1 ' n° 2 1 n° 3 ' n° 4 1 n° 5 [ n° 6 ' n° 7
* Cette grille de saisie correspond au format français à 27 caractères dans les zones, le début de la zone n° 1 étant FR. Pour les IBAN d'autres pays, le format n'étant pas le même (nombre différent de caractères
dans les zones) renvoyer vers un relevé d'identité bancaire à joindre en annexe.
Acte d'Engagement valant Cahier des Clauses Particulières/ Acquisition et maintenance de Terminaux de Paiement Electronique (TPE) 2026 Page 3 sur 12 Fait en un seul original à Villejust....................., 1e .13/03/2026
Le titulaire :
Nom: DELALANDE Prénom : TONY
Qualité du signataire : PRESIDENT
Signature : Cachet de l’entreprise :
SYLOQ :
231 Rue Saint-Honoré -
_ SYNALCOM SAS. SIRET 45
N° TVA Intsee:
5001 Paris
23 317 00013
FR73493968317
7. ACCEPTATION DU MARCHE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Emplacement réservé a la Ville de Niort
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
Pour un montant estimatif en Euros de :
Dre M... € HT
SON " . + Soit en toutes lettres \- . oot DEON OR EE ORAN OM ECC Bane ec | 4
paris A #
Nom eV Prénom: _)Üiiure
+
Qualité du signataire : Maire de la Ville de Niort
Signature :
Acte d'Engagement valant Cahier des Clauses Particulières / Acquisition et maintenance de Terminaux de Paiement Electronique (TPE) 2026 Page 4 sur 12 Rappels sur les modalités pratiques de facturation du marché
Le marché est identifié :
° par un numéro de marché ° ou... eeseeeeeeeeees
e Les factures seront transmises par voie électronique sur le portail Chorus Pro (https: //chorus-portail-pro.finances.gouv.fr/chorus_portail_pro)
La demande de paiement reprend le descriptif des prestations effectuées sur la base duquel le montant à payer est établi.
Les factures porteront, outre les mentions légales (article D2192-2 du code de la commande publique), les mentions « Code service » et « Code engagement » spécifiées lors de la commande, dans la mesure où leur caractère obligatoire a été spécifié par la collectivité sur le portail Chorus Pro.
Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours calendaires. Le point de départ du délai de paiement est calculé conformément aux articles R. 2192-12 à R. 2192-17 du code de la commande publique.
Sur Chorus Pro, la date de réception de la demande de paiement correspond a la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation Chorus Pro.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Le taux des intéréts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé a courir, majoré de huit points de pourcentage.
Coordonnées du comptable chargé du suivi des paiements :
Direction Finances (Code Service 1210)
Ville de Niort
Place Martin Bastard
79027 NIORT Cedex
II. CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
A- CLAUSES PARTICULIERES :
1. LE PROJET :
1.1. Présentation du projet
La Ville de Niort, souhaite renouveler le marché des Terminaux de Paiement Electroniques (TPE) déployés pour certaines régies de recettes afin d'offrir aux usagers la possibilité de payer par carte bancaire et objets connectés les prestations effectuées.
Les typologies de transactions sont variées :
e Un millier de transactions par mois de quelques euros ; e Une vingtaine de transactions par mois d'une cinquantaine d'euros ; e Une quarantaine de transactions par mois de plusieurs centaines d'euros.
Les usages ont lieu pour l'essentiel toute l'année. Occasionnellement, ils peuvent exister sur Acte d'Engagement valant Cahier des Clauses Particulières / Acquisition et maintenance de Terminaux de Paiement Electronique (TPE) 2026 Page 5 sur 12 une période de quelques semaines ou mois.
1.2. Objectifs attendus
Sur le matériel, la Ville de Niort recherche une gamme variée de terminaux permettant de répondre au mieux à la diversité de ses besoins : fixe IP, radio IP et GPRS
Sur les services associés, la Ville de Niort ambitionne un niveau de service permettant d'offrir une prestation efficiente aux usagers par :
e La préparation des terminaux
e L'assistance à la mise en service
e La formation des gestionnaires
+ L'assistance aux gestionnaires
e La maintenance des terminaux et leurs appliances
Sur les modalités de possession, la Ville de Niort a opté pour :
+ L'acquisition de terminaux pour les besoins récurrents
e La location courte durée pour les besoins ponctuels ou saisonniers
1.3. Information et conseil
Le titulaire a une obligation permanente de conseil auprès du pouvoir adjudicateur dans le cadre du présent contrat. Il s'engage à informer sans délai la personne publique ou son représentant de tout évènement ou difficulté de nature à compromettre la qualité ou les fonctionnalités des prestations définies.
Dans tous les cas, il informe la personne publique sur les éventuelles conséquences de ses actions.
1.4. Démarche de développement durable de la ville de Niort
Dans le cadre de ses engagements prévus dans son Schéma de Promotion des Achats Socialement et Economiquement Responsable (SPASER), la ville de Niort s'est fixée différents objectifs comme :
- S'engager dans une stratégie de sobriété des achats pour préserver les ressources en prenant en compte par exemple la présence de matières recyclées dans les produits achetés, la sobriété énergétique des appareils, la réparabilité des matériels afin de limiter les déchets.
Le candidat doit donc prendre en compte ces différents aspects lors du choix d'appareils et accessoires qu'il va proposer dans son offre et le titulaire devra également en tenir compte lors de renouvellement d'appareils pendant la durée du marché. Il pourra par exemple proposer un nouveau modèle plus économe en consommation énergétique si celui-ci reste dans le prix du BPU.
2. OBJET DE L'ACCORD CADRE :
2.1. L'objet
L'accord-cadre concerne l'ensemble des matériels et prestations nécessaires à la mise en œuvre du paiement par cartes bancaires et objets connectés:
. Le matériel de paiement adapté aux modes de connexion
e Les périphériques usuels
e Les logiciels permettant aux terminaux et à leurs NÉE RÉHIQUES de fonctionner
Acte d'Engagement valant Cahier des Clauses Particulières / Acquisition et maintenance de Terminaux de Paiement Electronique (TPE) 2026 Page 6 sur 12 Le logiciel pour assurer les transactions sécurisées
La préparation
La formation
L'assistance téléphonique
La maintenance des matériels et logiciels
Il est indiqué que la Ville de Niort a fait l'acquisition de 1 TPE fin 2024 et de 2 TPE au cours de l'année 2025 ; à savoir :
> Pour la Régie Anios / Coupons sports 1 TPE fixe sans contact (2 régies) / INGENICO - Terminal FIXE-2LS-IP-WIFI-RTC-CL V6
> Pour la Régie Salle d’Escalade 1 TPE portable GPRS sans contact (1 régie) / INGENICO — Terminal PORTABLE BT — 4- WIFI-C RTS V5
> Pour la Régie Aire Camping-Cars 1 TPE portable GPRS sans contact (1 régie) / INGENICO -— Terminal PORTABLE BT — 4- WIFI-C RTS V5
Suite a ces récentes acquisitions, la Ville de Niort souhaite que le titulaire prenne en charge dans la partie maintenance ces matériels mis récemment en place et qu'il s'engage lors des: différents remplacements du parc à procéder a leur récupération et d'indiquer la filière de traitement,
2.2. Besoin prévisionnel
La Ville de Niort a identifié les besoins prévisionnels suivants selon les régies et activités :
Acquisitions
¢ Fourriére pour animaux
o 1 TPE portable GPRS sans contact (1 régie)
+ Aérodrome
o 1 TPE portable GPRS sans contact (1 régie)
e Fourriére automobile
o 1 TPE fixe portable IP radio sans contact (1 régie)
+ Concessions Funéraires
o 1 TPE portable GPRS sans contact (1 régie)
e Droits de Stationnement / Parking Brèche / Parcs en prestation
o 3 TPE portable IP radio sans contact (3 régies)
e Droits de place
o 1 TPE portable GPRS sans contact (1 régie)
Location
e Fête foraine
o 1 TPE portable GPRS sans contact (1 régie)
Le périmètre du matériel en maintenance pourra évoluer, lors de chaque nouvelle période annuelle, en plus et en moins, dans le cas de la suppression ou de l'installation d'un matériel nouveau.
3. LE MATERIEL :
Le titulaire propose différents matériels et accessoires permettant de répondre à l'ensemble des besoins décrits. Il présente les matériels qu'il propose dans son mémoire technique.
Acte d'Engagement valant Cahier des Clauses Particulières / Acquisition et maintenance de Terminaux de Paiement Electronique (TPE) 2026 5 : Page 7 sur 12 3.1. Les caractéristiques communes des terminaux
Le terminal permet la lecture des cartes bancaires à puces. Il possède le certificat « Carte bancaire à puce EMV (Europay Mastercard Visa) ».
Ses caractéristiques techniques minimales sont :
e Un dispositif de lecture avec contact des cartes ou objets connectés
e Un dispositif de lecture sans contact des cartes ou objets connectés
e Un écran couleur
e Un clavier à touches
e Une imprimante thermique
e Un bloc d’alimentation
e La base de recharge
e La connectique : cordons téléphonique, réseau, électrique
e Un guide d'utilisation |
3.2. Le terminal fixe
Le terminal est à lecture de carte avec/sans contact ou objets connectés. Il peut accepter le pin pad.
3.3. Le terminal portable radio
Le terminal communique avec sa base par radio, possède une portée d'environ 50 mètres. Il emporte une batterie permettant d'assurer plusieurs transactions à suivre sans rechargement.
Le terminal est autonome pour réaliser complètement la transaction sans repose sur la base : accord transaction et impression du ticket.
Le terminal est à lecture de carte avec/sans contact ou objets connectés.
3.4, Le terminal portable GPRS
Un terminal portable itinérant avec connexion téléphonique sans ligne fixe est disponible. Le terminal est complétement autonome pour la transaction. Il ne nécessite une repose sur sa base que pour le chargement de la batterie.
Le terminal est a lecture de carte avec/sans contact ou objets connectés.
3.5. Les connexions téléphoniques
Les terminaux assurent la transaction de manière sécurisée et validée par le GIE Cartes Bancaires par une connexion téléphonique auprès de la banque selon plusieurs modes :
e Connexion par adresse IP
e Connexion par GPRS avec abonnement illimité en France pour un minimum de 200 transactions mensuelles -
3.6. Les logiciels embarqués
L'ensemble des logiciels permettant l'usage des terminaux avec leurs périphériques et leur mode de connexion est fourni. Particulièrement :
e Le logiciel et le système d'exploitation du terminal et ses périphériques, à jour
e Le logiciel bancaire CB EMV norme 5.5 pour effectuer des transactions bancaires sécurisées .
Acte d'Engagement valant Cahier des Clauses Particulières / Acquisition et maintenance de Terminaux de Paiement Electronique (TPE) 2026 Page 8 sur 12 e Le logiciel de lecture sans contact quand la prestation est activée
e Pour les terminaux IP, la passerelle monétique sécurisée par cryptage SSL vers la banque avec au minimum 1 000 transactions par mois.
4. LES PRESTATIONS :
Diverses prestations associées permettent d'assurer un fonctionnement nominal, fiable et pérenne des terminaux. Le titulaire décrit les spécificités complémentaires ou supplémentaires des diverses prestations dans son mémoire technique.
4.1. Préparation
Chaque terminal est préparé et paramétré en atelier avec l'ensemble des fonctionnalités prévues et les logiciels associés à jour. Le terminal est expédié aux frais du titulaire.
4.2. Installation Mise en service
Le terminal est installé par la Ville de Niort. Le titulaire dispose d’une assistance téléphonique à la mise en service. Il s'engage à fournir l'assistance jusqu'au fonctionnement nominal de l'ensemble des fonctionnalités du terminal.
La vérification de la mise en service est assurée par la Direction des Finances et le gestionnaire selon les préconisations déterminées par le titulaire. |
4.3, Passerelle
La passerelle est soit IP soit GPRS. Elle est adaptée au mode de communication du TPE. Elle
permet un nombre illimité et sécurisé de transactions bancaires.
Une assistance téléphonique 7jr/7 est assurée en cas de panne de la passerelle,
4,4, Formation
Une formation à distance est prévue pour les gestionnaires. Le titulaire décrit le contenu et les modalités.
4.5. Garantie, Assistance et Maintenance
Les terminaux, matériels et logiciels associés doivent avoir une garantie de minimum 1 an.
Une prestation d'assistance téléphonique est associée à chaque terminal.
Le titulaire propose à minima :
e Une assistance téléphonique :
o lors de la mise en place d'un terminal,
o pour assister un gestionnaire lors de l’utilisation d'un terminal,
o pour assister un gestionnaire lors de la mise à jour d’un appareil (mise à jour logiciel ou autre),
o pour aider à réparer à distance en cas de panne si celle-ci est réparable à distance,
o pour signaler un dysfonctionnement diagnostiqué comme non réparable à distance afin que le titulaire mette en place une solution de maintenance
Acte d'Engagement valant Cahier des Clauses Particulières / Acquisition et maintenance de Terminaux de Paiement Electronique (TPE) 2026 Page 9 sur 12 Le numéro d'appel n'est pas surtaxé ;
La plage de disponibilité de cette assistance devra être à minima du Lundi au samedi de 09 h à 18h.
Une maintenance des matériels est assurée afin de permettre la continuité du service.
Maintenance pendant la période de garantie :
Les appareils et matériels associés qui seraient identifiés comme défectueux pendant la durée de garantie sont pris en charge gratuitement par le titulaire afin de réaliser leur réparation ou leur remplacement si non réparables. Si besoin, le titulaire met a disposition un matériel de prét a titre gracieux avec prise en charge des frais de port.
La réparation s'effectue en atelier. Le titulaire prend en charge les frais de port d'envoi et de retour.
La prestation proposée est détaillée précisément dans le mémoire technique du titulaire.
Maintenance en dehors de la période de garantie : Cette prestation de maintenance concerne les appareils neufs en dehors de leur période de garantie et les appareils déjà en place. La liste des appareils déjà en place sont énumérés à l'Article 2.2 Besoin prévisionnel.
La réparation s'effectue en atelier. Le titulaire prend en charge les frais de port d'envoi et de retour. Si besoin, le titulaire met à disposition un matériel de prêt à titre gracieux avec prise en charge des frais de port.
Les remises en état se font sur devis gracieux. Le devis est validé par la personne publique en amont de toute réparation.
La prestation proposée est détaillée précisément dans le mémoire technique du titulaire.
4,6. Exclusions du contrat de maintenance
La prestation de maintenance ne comprend pas les installations électriques, les réseaux informatiques et télécommunication en amont du terminal et de ses périphériques.
La prestation de maintenance ne comprend pas les casses provoquées par l'utilisateur (chute, choc), le vandalisme, les surtensions, les consommables.
4,7, Consommables
Chaque terminal est livré avec 2 bobines de papier thermique préconisées par le constructeur.
Il s'engage à fournir le réassort pour la durée de l’accord-cadre de tous les consommables nécessaires au fonctionnement des TPE (papier, batterie, socle...).
4.8. Location courte durée
Une location de 1 à 2 mois d'un TPE peut être demandée par la collectivité, Celui-ci sera GPRS. Le TPE est alors fourni prêt à l'emploi.
Le prix de la location intègre le matériel, les logiciels, la passerelle, les communications, la maintenance et les frais d'envoi et de retour pour la période de location.
B- Caractéristiques du marché
1. FORME :
Accord Cadre à bons de commande avec un montant maximum de 25 000 € HT. (Conformément aux articles R2162-1 à R2162- 6 du Code de la Commande Publique)
Acte d'Engagement valant Cahier des Clauses Particulières / Acquisition et maintenance de Terminaux de Paiement Electronique (TPE) 2026 Page 10 sur 12 2. DUREE DU MARCHE :
La durée de l’accord-cadre est fixée à 4 ans à compter du 1° Juin 2026 ou de sa date de notification si postérieure.
3. FORME DES PRIX :
Les prestations sont traitées à prix unitaires.
Les prix sont réputés complets. Ils comprennent notamment toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres frappant obligatoirement la prestation.
En cas de nouvelles acquisitions de TPE, la facturation de la plus-value de maintenance correspondant aux nouveaux matériels se fera à l'issue de la période de garantie, et au prorata temporis jusqu’à la date anniversaire du marché,
4. VARIATION DES PRIX :
L'ensemble des prix du bordereau des prix unitaires est révisable en cours d'exécution du contrat dans les conditions mentionnées ci-après :
Les prix sont révisables annuellement, à la date anniversaire de la notification du marché par application des formules suivantes :
Pour les prix n° 1 à 6 et 11 à 14 :
P = Po* (In/ I,) Dans laquelle :
P = prix révisé
Po = prix initial
In : indice du mois de révision moins 3 mois
I, : indice du mois de la date de notification moins 3 mois.
L'indice I correspond à l'indice Identifiant INSEE 010765308 : Indice du prix d'importation de produits industriels CPF 26 et 27 — Produits informatiques, électroniques, optiques, équipements électriques — Base 2021 — Toutes zones — Données mensuelles brutes
Pour les prix 7 à 9 et 15:
P = Po* (SYNTECn/ SYNTEC,) Dans laquelle :
P = prix révisé | Po = prix initial
SYNTECn : indice du mois de révision moins 3 mois
SYNTEC, : indice du mois de la date de notification moins 3 mois.
L'indice SYNTEC correspond à : l'évolution du coût de la main d'œuvre, essentiellement intellectuelle, pour des prestations fournies.
Indice syntec : https://www.syntec.fr/indicateurs/indice-syntec/ Le coefficient résultant du calcul de la formule de révision est arrondi au millième supérieur.
La proposition de révision de prix sera transmise par le titulaire avant l'émission de la facture annuelle, Les nouveaux tarifs s'appliquent à la date anniversaire.
5. MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES :
100% sur constatation sur service fait. Le règlement sera effectué par virement administratif,
dans les conditions et délais prévus par le Code de la Commande Publique et par la
réglementation relative à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la
commande publique.
Acte d'Engagement valant Cahier des Clauses Particulières / Acquisition et maintenance de Terminaux de Paiement Electronique (TPE) 2026 Page 11 sur 12 6. MODALITES DE FACTURATION :
Chaque bon de commande fera l'objet d'une facture séparée. Les factures doivent être établies après exécution des prestations commandées. Les prix et les montants ne devront pas -comporter plus de 2 décimales. En cas de reliquat de livraison, la facturation sera unique pour la totalité du bon de commande. | Les prestations de maintenance seront facturées annuellement, a terme à échoir. - les
compléments de maintenance au prorata pour les nouveaux matériels, à compter de la fin de
garantie, la facturation sera a terme à échoir jusqu'à la fin de la période annuelle en cours. —
Les autres prestations seront facturées à terme échu.
Le Code de la Commande Publique fixe les modalités de dématérialisation des échanges entre
les personnes publiques et leurs fournisseurs. Ainsi, les factures devront être transmises par le
titulaire sous forme électronique par la solution mutualisée mise à disposition par l'Etat et
dénommée « portail public de facturation »
- https://chorus-portail-pro.finances.gouv.fr/chorus_portail_pro.
Les factures porteront, outre les mentions légales, des mentions spécifiques au mode de
transmission dématérialisé. « L'annuaire destinataire » Chorus Pro accessible en ligne, met à
disposition des entreprises l'information sur les mentions exigées par chaque personne publique.
Cette disposition est applicable, le cas échéant, aux demandes de paiement concernant les sous-
traitants bénéficiant du paiement direct.
7. DELAIS D’EXECUTION DES PRESTATIONS ET PENALITES :
Le titulaire s'engage à respecter les délais de livraison (indiqués au BPU) et les délais
d'intervention (indiqués au présent acte d'engagement valant CCP).
Par dérogation à l'article 14.1 du CCAG FCS, en cas de retard dans l'exécution des prestations, le titulaire subira une pénalité journalière de 25 euros.
L'exécution des prestations se déroule sous le contrôle du représentant du pouvoir adjudicateur :
Nom: Le Maire de Niort
Adresse : Place Martin Bastard 79027 NIORT
8. DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX :
Articles du C.C.A.G. — FCS auxquels il est dérogé Articles du C.C.P. introduisant ces dérogations
- Article 10.2 - Article 4
- Article 14.1 - Article 7
Acte d'Engagement valant Cahier des Clauses Particulières / Acquisition et maintenance de Terminaux de Paiement Electronique (TPE) 2026 Page 12 sur 12 Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 27 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-265
Marchés publics - Achat de matériel - Installation d'une nouvelle hotte - Restaurant scolaire des Brizeaux
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant qu’il est nécessaire d’équiper le restaurant scolaire des Brizeaux d’une nouvelle hotte pour cause de vétusté ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société ERCO
Adresse : 14 rue d’Inkermann – 79000 Niort
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 6 436,00 € HT soit 7 723,20 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 06/05/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Devis:
DV033-011211
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LES BRIZEAUX
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Prestation
RESTAURANT SCOLAIRE LES
BRIZEAUX
61 Rue des Justices,
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Page 1/6 Devis: Contact commercial :
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61 Rue des Justices, 79000 NIORT
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Réglette luminaire étanche IP65 montée sous trappe luminaire et protégé par un verre armé.
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Page 2/6 Devis:
DV033-011211
C2360400 - RESTAURANT SCOLAIRE
LES BRIZEAUX
Date
Prestation
RESTAURANT SCOLAIRE LES
BRIZEAUX
61 Rue des Justices,
79000 NIORT
France
Contact commercial :
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+33757764943
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POTENTIOMETRE 7A TYPE STB Type REM 7 - Boitier Métallique IP 55 - Fréquence 50 HZ - STB7
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SERVICE/DEPOSE HOTTE ET TOURELLE
EXISTANTE
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déplacement)
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Tel: +33549092610 - contact@ercosolution.fr - https://www.ercosolution.fr FA / Assoois EURO CHEF
Z
Page 3/6 Devis:
DV033-011211
C2360400 - RESTAURANT SCOLAIRE
LES BRIZEAUX
Dat
Prestation Facturation
RESTAURANT SCOLAIRE LES COMMUNE DE NIORT
BRIZEAUX 1 PLACE MARTIN BASTARD,
61 Rue des Justices, 79000 NIORT
79000 NIORT France
France
Total HT (hors option) 6 436,00 €
Dont éco-participation 0,00 €
Total TVA (20%) 1 287,20 €
Total TTC (hors option) 7 723,20 €
Louez votre matériel (sous réserve d'accord de 4.46 € HT/jour pendant 5 ans
financement)
Le présent devis doit être retourné dûment signé pour engager la sociéte ERCO. En le signant, le client reconnait avoir lu et approuvé sans
réserve les conditions generals) de vente de la société ERCO qui ont été jointes aux présentes, et notamment les clauses PÉTER le transfert de propriété
Pour le Maire de Niort
sl et par de au
ae La Directrice de
Date: Cs
Helene SAYIN A
Signature:
SAS ERCO 14, rue d'Inkermenn
78000 NIORT
Tél. 65 49 G9 26 10
Fax 05 49 09 27 54
Le transfert de propriété nes'o S operate qu'après paéridnt du prix. (Loi n° 80.335 du 12 Mai 1980)
L'article GC8 de la réglementation Grande Cuisine rend OBLIGATOIRE l'installation d'un système
d'extinction au-dessus des friteuses dans les grandes cuisines ouvertes.
1 3 MAL 2026
ERCO SAS 242000.00000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973 - TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973 - 14 rue d'Inkermann 79000 NIORT France
Tel: +33549092610 - contact@ercosolution.fr - https:/{www.ercosolution.fr
Contact commercial :
Arthur SICOT
+33757764943
asicot@ercosolution.fr
y é
oF ASCOkSS / EURO CHEF
Page 4/6 Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 27 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-285
Déclaration Préalable - Dépôt d'une demande de permis de démolir - Bureau Centre Technique Municipal des Espaces Verts - 16 rue du Marais
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 27, dans les termes ci-après :
« De procéder, sans limitation, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant que la Ville a acquis une maison d’habitation sise 16 rue du Marais en vue du développement et de la restructuration du Centre Technique Municipal des espaces verts, il est décidé d’engager la réhabilitation de ce bien afin d’y accueillir les agents. À cet effet, une amélioration de la performance thermique du bâtiment sera réalisée, notamment par le remplacement des châssis présentant un état de vétusté avancé ;
DECIDE
Art. 1 -
De déposer une demande de permis de démolir pour le site BUREAU Centre Technique Municipal des espaces verts (CTEV) sis 16 rue du Marais à NIORT
Art. 2 -
D'approuver le formulaire de demande annexé à la présente.
Art. 3 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 4 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 06/05/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 2 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-264
Marchés publics - Accord-cadre "Illuminations et décorations
lumineuses 2026-2029" - Marché subséquent n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la Commande Publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Vu l’accord-cadre multi-attributaires pour les illuminations et décorations lumineuses notifié aux groupements d’entreprises BLACHERE ILLUMINATION (mandataire) / BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES et LEBLANC ILLUMINATIONS (mandataire) / INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE le 18 février 2026 pour une durée de 4 ans,
Considérant que dans le cadre des festivités de Noël, pour développer l’attractivité du cœur de Ville, différents pôles animations, marchés et décors sont installés dans le centre-ville définissant ainsi un parcours pour le public,
Considérant que la Ville de Niort souhaite s’appuyer sur des illuminations spécifiques en lien avec le thème de la magie de Noël,
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché subséquent avec le groupement BLACHERE ILLUMINATION (mandataire) / BOUYGUES Energies et Services
Adresse du mandataire : Zone Industrielle des Bourguignons – 84400 APT
Art. 2 -
D'engager la somme correspondant au prix du marché évalué à 138 153,74 € HT soit 165 784,49 € TTC pour la durée du marché subséquent et de mandater les dépenses. Art. 3 -
D'approuver l’acte d’engagement annexé à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 07/05/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE
“a Copy
VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
MARCHE SUBSEQUENT N° 1
A L’ACCORD-CADRE
ILLUMINATIONS ET DECORATIONS LUMINEUSES (N° 26326B002)
Acte d'Engagement
Date d’établissement du prix (M0)
Pouvoir Adjudicateur
représenté par
autorisé à signer le marché par délibération
Comptable public assignataire des paiements
Personne chargée de fournir les renseignements
prévus aux articles R2191-59 à R2191-61du CCP*
Personne chargée d’exécuter-les dispositions prévues
aux articles R 2193-10 à R 2193-16 du CCP *
Référence aux articles du CCP* en application
desquels le marché est passé
Le 1° mars 2026
Ville de Niort
Le Maire de Niort
du Conseil Municipal
Service de gestion comptable de Niort
220 rue de Strasbourg — 79061 Niort Cedex 9
Le Directeur du Service
Le Directeur Général des Services
Marché subséquent 4 la un accord-cadre, articles R2162-7 a
R2162-12 ;
(*) Code la Commande Publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 2
Article I. CONTRACTANTS
Nous soussignés, co-traitants solidaires ☒
conjoints
nom et prénom : ALLAIN-LAUNAY Romain
agissant en qualité de : Président du Directoire
au nom et pour le compte de : BLACHERE ILLUMINATION (Mandataire) dénomination sociale SAS
siège social Zone Industrielle des Bourguignons - 84400 APT
n° identification (SIRET) 343 829 784 00010
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)1 ........................................... n° inscription au registre du commerce Avignon B 343829784
ou au répertoire des métiers ................................................................................. Code APE 2740Z
nom et prénom : Didier BOURGOIN
agissant en qualité de : Directeur Poitou Charentes Limousin (PCL)
au nom et pour le compte de : BOUYGUES Energies & Services – Site de NIORT (Co-traitant) 5 rue Jean-François Cail, ZI de Souché, 79000 Niort
dénomination sociale BOUYGUES Energies & Services
siège social 1 Avenue Eugène Freyssinet, 78180 Guyancourt
n° identification (SIRET) 775 664 873 02331
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET) : 775 664 873 04147 n° inscription au registre du commerce 775 664 873 RCS VERSAILLES
ou au répertoire des métiers ................................................................................. Code APE : 4321A
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) de l’accord-cadre et des pièces qui y sont mentionnées ;
- et après avoir fourni les documents, certificats, attestations demandés au règlement de la consultation en application des articles R2143-6 à R2143-10 du CCP ;
NOUS ENGAGEONS sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée.
BLACHERE ILLUMINATION SAS est le mandataire du groupement.
Il est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la personne publique.
L'offre ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 3 mois à compter de la date limite de remise des offres fixée à lettre de consultation.
1 A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris. 3
Article II. OBJET DU MARCHE SUBSEQUENT
Le présent marché subséquent prend la forme d’un accord-cadre et a pour objet :
MARCHE SUBSEQUENT N° 1
A L’ACCORD-CADRE
ILLUMINATIONS ET DECORATIONS LUMINEUSES (N° 26326B002)
Article III. PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles du présent marché subséquent sont, par ordre de priorité décroissante :
- Le présent acte d’engagement,
- La décomposition du prix global et forfaitaire pour ce qui concerne les acomptes, - Le cahier des clauses techniques particulières et ses annexes,
- Le mémoire technique du titulaire remis avec son offre sur la consultation du marché subséquent, dont le planning d’intervention.
Article IV. MONTANT
Le montant du marché, tel qu’il résulte de la décomposition du prix global et forfaitaire, s'établit comme suit :
HT 138 153,74 euros
TVA 20.00 % 27 630,75 euros
TTC 165 784,49 euros
Article V. DUREE DU MARCHE
Le présent marché subséquent débutera à sa date de notification jusqu’au 31 janvier 2027.
Article VI. PAIEMENT
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après (joindre un RIB) :
dans l’hypothèse d’un groupement, les co-traitants sont invités à préciser les coordonnées bancaires de chacun d’entre eux. A défaut, ils devront reporter les coordonnées d’un compte bancaire unique (commun ou celui du mandataire) dans le cadre ci-après :
BANQUE (dénomination et adresse):
INTITULE DU COMPTE :
DOMICILIATION :
Code établissement :
Code guichet :
Numéro de compte :
Clé Rib :
IBAN (International Bank Account Number) :
Code BIC (Bank Identification Code)-Code swift : 4
BANQUE (dénomination et adresse):
, ,
INTITULE DU COMPTE :
DOMICILIATION :
Code établissement :
Code guichet :
Numéro de compte :
Clé Rib :
IBAN (International Bank Account Number) :
Code BIC (Bank Identification Code)-Code swift :
Article VII. AVANCE
Le titulaire
- refuse ☒
- ne refuse pas
de percevoir l’avance prévue au CCAP.
Le montant de l’avance est calculé sur la part du marché qui ne fait pas l’objet de sous-traitance.
En cas de sous-traitance envisagée dans le cadre de l’exécution, il sera procédé au remboursement de l’avance à hauteur de l’avance prévue pour le sous-traitant que celui-ci refuse ou pas l’avance.
Article VIII. ANNEXES RELATIVES A DES SOUS TRAITANTS
Les annexes n° à n° au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants et leurs conditions de paiement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement, demande qui est censée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous traitant et agrément des conditions de paiement.
Article IX. CONTROLE DE L’EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE
Le candidat atteste par la signature du présent acte d’engagement l’exactitude des renseignements fournis conformément à l’article R2143-3 du CCP, et s’engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d’un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d’un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues. 5
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
Le 19/03/2026 Le
A Apt A Niort
La personne habilitée
Romain ALLAIN-LAUNAY
Président du Directoire
Le Pouvoir Adjudicateur,
Pour le Maire de Niort
Et par Délégation
#signature# Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 2 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-284
Marchés publics - Accord-cadre "Composants et matériels de
chauffage" - Marché subséquent à bons de commande n°4
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le code de la Commande Publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Vu l’accord-cadre multi-attributaires de fournitures et matériels de chauffage avec les entreprises Distribution Sanitaire Chauffage (DSC CEDEO), PARTEDIS et TEREVA pour une durée de 4 ans à compter du 3 mars 2023 ;
Considérant que pour les besoins de la collectivité, il convient de passer un marché subséquent à bons de commande dans le cadre de l’accord-cadre précité ;
DECIDE
Art. 1 –
De passer un marché subséquent avec la société TEREVA pour une durée d’un an à compter du 02 juin 2026 ou de sa notification si postérieure.
Adresse : 18 avenue Arsène d’Arsonval – 01000 BOURG-EN-BRESSE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 23 715,60 € TTC, le montant maximum étant fixé à 70 833,33 € HT soit 85 000,00 € TTC pour la durée du marché et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement valant CCAP. Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 07/05/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE
pus
NIORT € ; Py
VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
Marché subséquent a bons de commande n°4
au contrat d’accord-cadre n°23165B001
« COMPOSANTS ET MATERIELS DE
CHAUFFAGE »
Acte d'Engagement
valant C.C.A.P.
Date d’établissement du prix (M0) le 1% avril 2026
Pouvoir Adjudicateur Ville de Niort
représenté par Le Maire de Niort
autorisé a signer le marché par délibération du Conseil Municipal
Service de gestion comptable de Niort
Comptable public assignataire des paiements
220 rue de Strasbourg — 79061 Niort Cedex 9
Personne chargée de fournir les renseignements . . prévus aux articles R2191-59 à R2191-61du CCP* Le Directeur du Service
Personne chargée d’exécuter les dispositions prévues
aux articles R 2193-10 à R 2193-16 du CCP * Le Directeur Général des Services
Référence aux articles du CCP* en application Marché subséquent à un accord cadre passé par apppel desquels le marché est passé d'offres, articles R2162-7 à R2162-12
(*) Code la Commande Publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 Article I. CONTRACTANT
Je soussigné (nom et prénom) : BRIAT LIONEL
agissant en qualité de : Responsable Grands Comptes Nationaux
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale TEREVA |
siège social 18 Avenue Arsène d’Arsonval, 01000 Bourg-en-Bresse
n° identification (SIRET) 43400419800017
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)! 43400419800017
n° inscription au registre du commerce 434 004 198 R.C.S. Bourg-en-bresse
ou au répertoire des métiers ss
Code APE 4674B
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) de l’accord-cadre
et des pièces qui y sont mentionnées ;
- et après avoir fourni les documents, certificats, attestations ou déclarations demandés au règlement de la consultation en application des articles R2143-6 à R2143-10 du CCP ;
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation
ci-après désignée.
L'offre ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 3 mois à compter de la date limite de remise des offres fixée au règlement de la consultation
| A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris. Article Il. OBJET DU MARCHE
Le présent marché subséquent a pour objet :
Marché subséquent à bons de commande n°4
au contrat d’accord-cadre n°23165B001
« COMPOSANTS ET MATERIELS DE CHAUFFAGE »
Article Ill. PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles du présent marché subséquent sont :
e Les pièces de l’accord-cadre
e Le présent acte d'engagement
+ Le bordereau des prix unitaires (BPU)/devis quantitatif estimatif (DQE) contractuel pour la désignation des prestations, des prix unitaires et des taux de remise qui seront appliqués sur les catalogues des fabricants
Article IV. MONTANT
Le marché prend la forme d’un accord-cadre à bons de commande.
Le montant maximum est fixé à 85 000 € TTC pour la durée du marché subséquent.
Les prix sont fermes.
Les prestations seront rémunérées comme suit :
- soit par application des prix du bordereau des prix unitaires (BPU) aux quantités effectivement exécutées, que celles-ci soient inférieures ou supérieures aux quantités du BPU/DQE
- soit par l’application des taux de remise mentionnés au BPU/DQE aux prix fabricants.
Article V. DUREE DU MARCHE
La durée du marché subséquent est fixée à 1 AN à compter du 2 juin 2026 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure.
Article VI. PAIEMENT
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après (joindre un RIB) :
BANQUE (dénomination et adresse):
INTITULE DU COMPTE :
DOMICILIATION :
Code établissement :
Code guichet :
Numéro de compte :
Clé Rib :
IBAN (International Bank Account Number) : 4
Code BIC (Bank Identification Code)-Code swift :
Article Vil. AVANCE
Le titulaire
- refuse
- ne refuse pas LJ
_de percevoir l’avance prévue au CCAP de l’accord-cadre.
Le montant de l’avance est calculé sur la part du marché qui ne fait pas l’objet de sous-traitance.
En cas de sous-traitance envisagée dans le cadre de l’exécution, il sera procédé au remboursement de l’avance à hauteur de l’avance prévue pour le sous-traitant que celui-ci refuse ou pas l’avance.
Article Vill. CONTROLE DE L’EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE
Le candidat atteste par la signature du présent acte d’engagement l’exactitude des renseignements fournis conformément à l’article R2143-3 du CCP, et s’engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d’un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d’un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
Le 01/04/2026 Le
A Brive-la-Gaillarde A Niort
La personne habilitée Le Pouvoir Adjudicateur, Pour le Maire de Niort
a Et par Délégation
#signature# Direction Animation de la Cité
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 27 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-279
Marchés publics - Acquisition de prises pour la Structure Artificielle d'Escalade de l'Acclameur
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant la nécessité d’acquérir de nouvelles prises pour la Structure d’Artificielle d’Escalade de l’Acclameur afin de la maintenir dans de bonnes conditions de sécurité ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’entreprise GRIMPOMANIA
Adresse : 574 rue Pierre et Marie Curie – 73490 LA RAVOIRE
Art. 2 -
D'engager la somme correspondant au prix du marché évalué à 9 513,98 € HT soit 11 416,78 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 11/05/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE nf grimpe
Livraison : Facturation :
L'Acclameur Mairie de Niort
50 rue Charles Darwin Service des sports 79000 NIORT 1 place Martin Bastard — 79000 NIORT
La Ravoire, le 24 avril 2026
DEVIS N° 26-157
Objet : Prises d'escalade
Articles P.U HT Quantité Prix HT
Flathold 029.47 Lucha Libre Pocket XXXL-M noir 180.58 € 1 180.58 € Flathold 029.48 Lucha Libre Pocket XXL-E noir 167.75 € 1 167.75 € Flathold 029.49 Lucha Libre Pocket XXL-E noir 167.75 € 4 167.75 € Flathold 029.50 Lucha Libre Pocket XXL-M noir 167.75 € q 167.75€ Flathold 029.51 Lucha Libre Pocket XL-E noir 302.50 € 1 302.50 € Flathold 029.52 Lucha Libre Pocket L-M noir 251.17 € 1 251.17 € Flathold 029.53 Lucha Libre Pocket L-M noir 207.17 € 1 207.17 € Flathold 029.54 Lucha Libre Pocket M-M noir 174.17€ 1 174.17 € Fiathold 029.55 Lucha Libre Pocket M-H noir 77.92 € 1 17.92 € Flathold 029.56 Lucha Libre Pocket M-H noir 65.08 € 4 65.08 € Flathold 029.57 Lucha.Libre Pocket S-H noir 57.75€ 1 57.75€ Expression Foxes DT Bubbles, XXL1 noir 376.75 € 1 376.75 € Expression Foxes DT Bubbles XXXL2 noir 199.83 € 4 199.83 € Expression Reset Foot 2 noir 110.92 € 4 110.92 € Expression Reset Jugs L1 noir 277. 75€ 1 277,75€ Expression Reset Jugs L2 noir 207. 75€ 4 217 f5€ Expression Reset Jugs XL noir | 220.92 € 1 220,92 € Expression Reset Jugs XL2 noir 220.92 € L 220.92 € VirginGrip Marta Ray complete set blanc 1 638.33 € 1 1 638.33 € VirginGrip Duals - Boulder Kit blanc 628.33 € 1 628.33 € VirginGrio UFO Small Jugs blanc 220.83 € q 220.83 € VirginGrip UFO Positive Footholds bianc 40.83 € 1 40.83 € VirginGrip UFO Footholds blanc 40.83 € 1 40.83 € Samsara Wood Betty 33 gris 69.17 € 4 69.17 € Samsara Wood Betty 45 gris 128.33 € 1 128.33 € Samsara Wood Betty 60 gris 232.50 € 1 232.50 € Samsara Wood Finn Set gris 246.67 € 1 246.67 € Samsara Wood Splitter gris 193.33 € 1 193.33 € Samsara Wood Peak 60 Set gris 296.67 € 1 296.67 € Samsara Wood Edge 70 Set gris 296.67 € 1 296.67 € Samsara Wood Peak 35 Set gris 219.17 € 1 219.17 € Samsara Wood Edge 110 L gris 323.33 € 1 323.33 € Samsara Wood Edge 110 R gris 323.33 € 1 323.33 € Flathold V08.01 Borderline Mini rouge 283.25 € 1 283.25 € Flathold V0S.02 Borderline Mini rouge 283.25 € 4 283.25 € Flathold V09.03 Borderline Mini rouge 283.25 € 1 283.25 € Flathold V09.04 Borderline Mini rouge 277.75 € 1 2T175€ Flathold V09.05 Borderline Mini rouge 270.42 € 1 270.42 € Flathold V09.06 Borderline Mini rouge 270.42 € 1 270.42 € Flathold V09.07 Borderline Mini rouge 270.42 € 1 270.42 € Flathold V09.08 Borderline Mini rouge 257.58 € 4 257 58 € Flathold V09.09 Borderline Mini rouge 257.58 € 4 257.58 € Flathold 026.22 Damage Control XS-H rouge | 32.08 € À: ‘32.08 € Flathold 026.21 Damage Control XS-H rouge 32.08 € 1 32.08 €
Grimpomania, 574 rue Pierre et Marie Curie, 73490 LA RAVOIRE - Tel 04 79 25 60 19 - thomas@jegrimpe.com
SARL au capital de 16000 € - SIRET 485 114 409 00033 RCS Chambery - N° TVA intracom FR53485114409 WvV\V.
Articles P.UHT Quantité Prix HT Flalhold 026.20 Damage Contrai XS-H rouge 32.08 € 1 32.08 € Flathold 026.19 Damage Contrai S-H rouge 35.75 € 1 35.75 € Flathold 026.18 Damage Control S-H rouge 35.75 € 1 35.75 € VirginGrip Base Lines Footholds blanc 42.50€ 1 42.50€ Volx Umestone Atoms (PU) blanc 126.00 € 1 126.00 €
TOTAL 11 192.92€
Remise 1 678.94€
TOTAL HT 9 513.98€
TVA (20%) 1 902.80€
TOTAL TTC 11416.78€
Franco de port, une seule expédition quand tout sera disponible Dont éco-participation : 32.58 €
Devis valide 30 jours
Devis interactif: les articles sont cliquables et renvoient vers la fiche produit sur JeGrimoe.com Délai de livraison estimé : 3 mois
Payable d'avance (sauf collectivités) par chèque ou par virement bancaire sur le compte ouvert au nom de: Grimpomania SARL, à la BNP Paribas de Chambéry :
Banque Guichet Compte Clé
RIB:
1 B AN :
BIC : Pour fe Maire de Niort
. et par délégation Le Directeur
Général Adjoint
Grimpomania, 574 rue Pierre et Marie Curie, 73490 LA RAVOIRE - Tel 04 79 25 60 19 - thomas@jegrimpe.com
SARL au capital de 18000 €- SIRET 485 114 409 00033 RCS Chambéry- N' TVA intracom FR53485114409 Pôle Vie de la Cité et du
Territoire
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 27 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-299
Marchés publics - Accord-cadre "Prestations de Sécurité" -
Marché subséquent "Surveillance Festivités du 14 juillet 2026"
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 janvier 2023 approuvant l’accord-cadre « Prestations de sécurité »,
Considérant que dans le cadre des festivités du 14 juillet 2026, afin d’assurer la sécurité du public lors de la manifestation, une société de sécurité est sollicitée pour la surveillance du périmètre du feu d’artifice, du bal, des accès de circulation et de la sécurité sur la voie publique ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché subséquent avec la société PHENIX SECURITE PRIVEE Adresse : 2 rue Robert Turgot – Espace Mendes France – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 8 159,52 € HT soit 9 791,43 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 11/05/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE MAIRIE DE NIORT - SERVICE EVENEMENT
ACCORD CADRE PRESTATIONS
= Marché subséquent
DE SECURITE
Surveillance fête Du 14 juillet 2026
Prix horaire HT [Quantité
Prestation Surveillance prévisionnelle Total HT
en heures
Agents de sécurité
Heures de jour semaine (6h à 21h) 25,05 € 0 QE
Heures de nuit semaine (21h à 6h) 27,55 € 30 826,50 €
Heures de jour dimanche (6h à 21h) 27,55 € 0 0€
Heures de nuit dimanche (21h à 06h) 30,06 € 0 0€
Heures de jour férié semaine (6h à 21h) 50,10 € 47 2 354,70 €
Heures de nuit férié semaine (21h à 06h) 52,61 € 83 4 366,63
COORDINATEUR
Heures de jour semaine (6h à 21h) 26,25 € 0 D €
Heures de nuit semaine (21h à 6h) 28,88 € 1 28,88 €].
Heures de jour dimanche (6h 4 21h) 28,88 € 0 0 €.
Heures de nuit dimanche (21h a 06h) 31,50 € 0 0€
Heures de jour férié semaine (6h à 21h) 52,50 € 0 DE
Heures de nuit férié semaine (21h à 06h) 55,13 € 3 165,39 €
: Chef de Poste
Heures de jour semaine (6h à 21h) 26,25 € 0 GE
Heures de nuit semaine (21h à 6h) 28,88 € 3 86,64 €
Heures de jour dimanche (6h à 21h) 28,88 € 0 QE
Heures de nuit dimanche (21h à 06h) 31,50 € 0 ÿE
Heures de jour férié semaine (6h à 21h) 52,50 € 0 0€
Heures de nuit férié semaine (21h à 06h) 55,13 € 6 330,78 €
TOTAL HT 8 159,52 €
TVA20%| /63111€
PHENIX SÉCURITÉ PRIVÉE TOTAL TTC 9 791,43 € 2, tue Robes Turgot Espace Mendes France - 75000
NIORT
Tél: 05.46 17.22.49 Fax : 05 40 98 03.37
E-mail : contact-niort@phenixsecurite.fr | 2 A
Sirsl : 490 269 958 00024 APE 8010 7
MR RAHMOUNE AHMED DIRIGEANT le 30/04/2026 Pour le Maire de Niort et pat ses ne 7
& Responsa nr
Ê de servi . ave tot =
Cm!
—
OUTINON
| 8 MAI 2026 Pa Direction de la Réglementation
et de l'Attractivité Urbaine
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 2 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-240
Décision de non-préemption - Déclarations d'intention d'aliéner - Mars 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.300-1, L.211-1, L.213-2 et suivants, R213-1 et suivants, relatifs aux droits de préemption,
Vu la délibération du 08 février 2024 du Conseil d’Agglomération du Niortais portant approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Déplacements (PLUi-D),
Vu la délibération du 08 février 2024 du Conseil d’Agglomération du Niortais portant instauration et délégation du droit de préemption urbain simple à la Commune de NIORT,
Vu la délibération du 08 février 2024 du Conseil d’Agglomération du Niortais portant instauration et délégation du droit de préemption urbain renforcé à la Commune de NIORT,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 15 :
« D’exercer au nom de la Commune, le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé, définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire conformément aux délibérations du Conseil d’Agglomération »,
Considérant les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) et Déclaration de cession d’un fonds artisanal, fonds de commerce, bail commercial ou terrain, déposées en mairie de Niort à compter du 1er mars 2026 au 31 mars 2026 ;
Considérant l’absence d’intérêt général à acquérir le patrimoine bâti, objet des différentes déclarations de cession ;
DECIDE
Art. 1 -
De ne pas préempter les biens précisés ci-dessous :
Numéro
d’enregistrement
Date de
dépôt
Adresse du bien Réf. cadastrale
DIA 26X0194@
DIA 26X0195@
DIA 26X0196@
DIA 26X0197@
DIA 26X0198@
DIA 26X0199@
DIA 26X0200@
DIA 26X0201@
DIA 26X0202@
01/03/2026
01/03/2026
01/03/2026
01/03/2026
01/03/2026
01/03/2026
01/03/2026
02/03/2026
02/03/2026
Rue de Telouze
Rue de Telouze
Rue de Telouze
Rue de Telouze
Rue de Telouze
Rue de Telouze
Rue de Telouze
39, rue du 4 Août
33, rue d’Inkermann
KT 134
KT 133
KT 130
KT 131
KT 129
KT 132
KT 128
DM 42
DK 66 DIA 26X0203@
DIA 26X0204@
DIA 26X0205@
DIA 26X0206@
DIA 26X0207@
DIA 26X0208@
DIA 26X0209@
DIA 26X0210
DIA 26X0211
DIA 26X0212@
DIA 26X0213@
DIA 26X0214@
DIA 26X0216@
DIA 26X0217
DIA 26X0218@
DIA 26X0219@
DIA 26X0220@
DIA 26X0221@
DIA 26X0224@
DIA 26X0225@
DIA 26X0226@
DIA 26X0228@
DIA 26X0229@
DIA 26X0230
DIA 26X0231
DIA 26X0232@
DIA 26X0233@
DIA 26X0234@
DIA 26X0235@
DIA 26X0236@
DIA 26X0237@
DIA 26X0238@
DIA 26X0239@
DIA 26X0240@
DIA 26X0241@
DIA 26X0242@
DIA 26X0243@
DIA 26X0244@
DIA 26X0245@
FC 26X0002
DIA 26X0246@
DIA 26X0247@
DIA 26X0248@
DIA 26X0249@
DIA 26X0250@
DIA 26X0251@
DIA 26X0252@
DIA 26X0253@
DIA 26X0254
DIA 26X0255@
DIA 26X0256@
DIA 26X0257@
DIA 26X0258@
DIA 26X0259@
DIA 26X0260@
DIA 26X0261@
DIA 26X0262@
DIA 26X0263@
DIA 26X0264@
DIA 26X0265@
DIA 26X0267@
DIA 26X0268@
DIA 26X0269@
DIA 26X0270@
03/03/2026
03/03/2026
03/03/2026
04/03/2026
04/03/2026
04/03/2026
04/03/2026
05/03/2026
05/03/2026
05/03/2026
05/03/2026
05/03/2026
05/03/2026
06/03/2026
06/03/2026
06/03/2026
06/03/2026
06/03/2026
06/03/2026
06/03/2026
06/03/2026
09/03/2026
09/03/2026
10/03/2026
10/03/2026
10/03/2026
10/03/2026
10/03/2026
10/03/2026
10/03/2026
11/03/2026
11/03/2026
11/03/2026
11/03/2026
11/03/2026
12/03/2026
12/03/2026
13/03/2026
13/03/2026
13/03/2026
16/03/2026
16/03/2026
16/03/2026
16/03/2026
16/03/2026
18/03/2026
18/03/2026
18/03/2026
19/03/2026
19/03/2026
19/03/2026
19/03/2026
19/03/2026
19/03/2026
19/03/2026
19/03/2026
20/03/2026
20/03/2026
20/03/2026
20/03/2026
23/03/2026
23/03/2026
23/03/2026
23/03/2026
5, rue de Ligny
2, rue du Clos de la Corderie
6, rue Henri de Latouche
13, rue Jacqueline Cochran
110, rue du Clou-Bouchet
12, rue Paul Gauguin
56, route d’Aiffres
12, avenue Léo Lagrange
8, rue Francis Carco
134, route d’Aiffres
13, rue Maurice Utrillo
52, rue des Gataudières
36, rue des Dormelles
27, impasse Honoré de Balzac
10, rue Ricard
10, rue Ricard
10, rue Ricard
9, place des Halles
346, avenue de Paris
10, rue Ricard
8, rue de l’Huilerie
16, impasse des Gardénias
17, rue de Bégrolle
16, rue de Solférino
31, rue de la Régratterie
79b, rue du Maréchal Leclerc
65, rue d’Antes
11bis, rue Alphonse Farault
17, rue René Fonck
207, route d’Aiffres
56, rue Alsace Lorraine
13, avenue de Paris
12b, rue Emile Littré
39, rue G de Gaulle Anthonioz
122, rue Sarrazine
14, rue de la Petite Mirandelle
19, rue de la Petite Mirandelle
54bis, avenue de Paris
45, rue Valentin Haüy
9-10, place des Halles
18, rue Albert Camus
132, rue de Strasbourg
Route de Chaban
81, rue Sarrazine
1, avenue Normandie Niémen
70, rue Saint Jean
20, rue du Pont
77, rue Chiron Courtinet
1, rue Langlois
2, rue du Fief Court
16, rue de Saintonge
134, route d’Aiffres
195E, avenue de Paris
86, rue du Clou-Bouchet
82, avenue de Paris
61, rue des Sablières
13, rue de la Cité
Saint Liguaire
13, rue du Viaux Marché
62, rue des Pélerins
3, rue du Puits Noir
86, rue de Saint Symphorien
12A, rue Jules Siegfried
Rue de Telouze
HI 154
BL 206-210
CZ 125-377
LA 274-332
DR 864
BI 237
DK 33
EN 693
IZ 62
DK 254
BI 356
EC 20-277
KL 374
EM 51
BR 267
BR 267
BR 267
BO 76
HW 187-190-192
BR 267
BR 75
HH 32
KI 155
DL 1365-1366
BX 71
BZ 153-430
KD 69
DE 519
HO 65
DE 531
CP 636
CP 588-589
BI 738-750-793-802-808-893
KO 147
CI 218-221
KL 376
KL 375
CR 538-540-541
CX 372-382 à 405-407 à 410-
415-418 à 425-427
BO 75-76
HB 163
CP 255-263
HP 321
CH 38-39
CT 65
BP 95
HN 516
BX 138
CP 525
KI 147
EP 11
DK 254
CO 280
DR 972
CR 57
CK 608
DH 491
DZ 219
BX 699
HB 52
HB 319-320
DM 510
DP 251
KT 126 DIA 26X0271@
DIA 26X0272@
DIA 26X0273@
DIA 26X0275@
DIA 26X0276
DIA 26X0277@
DIA 26X0278@
DIA 26X0279@
DIA 26X0280@
DIA 26X0281@
DIA 26X0282@
DIA 26X0283@
DIA 26X0284@
DIA 26X0285@
DIA 26X0286@
DIA 26X0287@
DIA 26X0288@
DIA 26X0289@
DIA 26X0290@
DIA 26X0291@
DIA 26X0292@
DIA 26X0293@
DIA 26X0294@
DIA 26X0295@
DIA 26X0296@
DIA 26X0297@
DIA 26X0298@
DIA 26X0299@
DIA 26X0300@
DIA 26X0301@
DIA 26X0302@
DIA 26X0303@
DIA 26X0304@
DIA 26X0305@
DIA 26X0306@
DIA 26X0307
23/03/2026
23/03/2026
23/03/2026
24/03/2026
24/03/2026
24/03/2026
24/03/2026
24/03/2026
24/03/2026
24/03/2026
24/03/2026
24/03/2026
24/03/2026
24/03/2026
24/03/2026
24/03/2026
24/03/2026
25/03/2026
26/03/2026
26/03/2026
26/03/2026
26/03/2026
27/03/2026
27/03/2026
27/03/2026
30/03/2026
30/03/2026
30/03/2026
30/03/2026
30/03/2026
30/03/2026
31/03/2026
31/03/2026
31/03/2026
31/03/2026
31/03/2026
Rue de Telouze
Rue de Telouze
158, rue de la Corderie
113, rue de Nambot
143 B, rue Saint Gelais
18, rue du Moulin d’Ane
59, rue René Caillé
10, rue de la Comédie
1a, rue André Maurois
17, rue des Fossés
5, rue François Broussais
41bis, rue du Dixième
11, rue Hippolyte Main
9, rue Honoré Morin
5 bis, rue Vieille Rose
13, avenue de Paris
198 c, rue de Ribray
8, rue des Verdiers
5 a, chemin de Tessonne
43, Rue de la Burgonce
43, rue de la Burgonce
95, rue des Equarts
38, rue Saint Jean
63, rue Saint André
21, rue Jean Paul Sartre
181, avenue de Paris
164, rue de Ribray
Rue Tartifume
17, impasse Honoré de Balzac
26, rue Ricard
46, rue des Pèlerins
6 bis, rue Sainte Marthe
51, rue des Ecureuils
294, avenue de Limoges
17 bis, rue Jeanne d’Arc
7, rue Domenico Scarlatti
KT 141
KT 135
BL 28
EP 613
BY 126
AI 252
DR 290
BR 512-513
CS 452
BR 26
CI 77
AH 417-420
ED 158
EE 55
BX 136
CP 588-589
ED 610-677-678
KH 41
CT 464
CO 117-118
CO 117-118
DP 26
BO 99
BX 206
CK 347
CP 380
BH 416
CP 830
EM 41
BR 296
HB 40
BR 216
DZ 403
DH 167
BP 59
CY 511 Art. 2 -
De notifier la présente décision au notaire ou toute autre personne, expéditeur de la déclaration de cession.
Art. 3 -
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Niort dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, L’absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (article L.411-7 du Code des relations entre le public et l’administration).
Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac- CS 80541- 86020 POITIERS Cedex ou sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou du rejet explicite ou implicite de Monsieur le Maire en cas de recours gracieux préalablement exercé.
Art. 4 -
La présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 18/05/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction de la Réglementation
et de l'Attractivité Urbaine
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 2 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-275
Convention de mise à disposition - Parcelle CN 490p
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant que dans le cadre de la gestion et de l’entretien des réserves foncières appartenant à la Ville de Niort, il y a lieu de mettre à disposition, pour un usage de jardin, la parcelle cadastrée section CN n°490p pour une surface d’environ 4a 65ca ;
Considérant la demande de M pour utiliser cette parcelle à usage de jardin ;
DECIDE
Art. 1 -
De mettre à disposition de M la parcelle cadastrée section CN n°490p (4a 65ca), située 241 rue de la Burgonce à Niort.
Adresse :
Art. 2 -
Que la mise à disposition est consentie à titre payant, moyennant une indemnité annuelle de 69,75 €, payable à terme échu, pour la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2029.
L’indemnité sera révisée chaque année à la date anniversaire de la présente convention conformément à la variation annuelle de l’indice INSEE du coût de la construction, l’indice de base retenu étant celui du 4ème trimestre 2025, soit 2058.
Art. 3 -
D’établir une convention de mise à disposition pour un usage de jardin, d’une durée de 3 ans, à compter du 1er juin 2026. Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres et notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 18/05/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Page 1 sur 3
La Commune Le Bénéficiaire
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ENTRE
LA COMMUNE DE NIORT
ENTRE les soussignés
La Commune de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération n° D-2026-74 du Conseil municipal du 20 mars 2026 et conformément à la décision n°2026-275 du ……. 2026, prise en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Jérôme BALOGE, lui-même représenté aux présentes par Monsieur Thibault HEBARD, 7ème Adjoint au Maire, en vertu de l’arrêté n°2026-286 en date du 25 mars 2026, portant délégation de signature et de fonction,
ci-après dénommée « la Commune » d’une part,
ET
,
ci-après dénommé « le Bénéficiaire », d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. – OBJET DE LA CONVENTION.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition d’un terrain en nature de jardin par la Commune de Niort, au profit de
ARTICLE 2. – DESIGNATION ET CONSISTANCE DU BIEN OCCUPE.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper et exploiter une partie de la parcelle appartenant à la Commune de Niort, et cadastrées Commune de NIORT sous les références suivantes :
Section N° Lieudit Surface Surface louée CN 490 241 rue de la Burgonce 25a 61ca 4a 65ca
Cette parcelle est située en zone 1AUH (zone d’urbanisation future) du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal- Déplacements.
ARTICLE 3. – DUREE DE LA CONVENTION.
La présente convention est consentie pour une durée de TROIS ANS pour la période courant du 1er juin 2026 au 31 mai 2029. Page 2 sur 3
La Commune Le Bénéficiaire
De même, à l’issue de cette période, les deux parties se rapprocheront pour convenir des termes d’une nouvelle contractualisation.
ARTICLE 4. – CONDITIONS DE LA MISE à DISPOSITION.
La présente mise à disposition est faite sous les charges et conditions suivantes auxquelles le bénéficiaire s’oblige :
1-Le bénéficiaire est tenu d’occuper lui-même et d’utiliser en son nom et sans discontinuité la parcelle mise à sa disposition.
2-Le bénéficiaire demeure personnellement responsable envers la Commune de l’accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente convention.
3-Il est interdit au bénéficiaire, sauf autorisation expresse et écrite de la Commune, soit de sous-traiter, soit de céder à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits qu’il détient.
Dans le cas de sous-traitance exceptionnellement autorisée, le bénéficiaire sera pécuniairement responsable, solidairement avec son sous-traitant, de l’accomplissement des obligations résultant de la présente convention.
4-Il s’engage à entretenir les haies et les arbres pouvant exister sur les lieux mis à sa disposition ; il entretiendra les bords de la parcelle louée ; il taillera les haies tous les deux ans et assurera un élagage régulier des arbres. Le bénéficiaire ne pourra pas abattre un arbre ou arracher une haie sans l’accord exprès et écrit de la Commune.
5-Le bénéficiaire s’engage à utiliser des modes de jardinage raisonnés et naturels, notamment en évitant tous pesticides, engrais chimiques et produits dangereux afin de préserver l’environnement.
6-Le stockage temporaire des déchets végétaux se fera dans un endroit prévu à cet effet et dans l’attente du compostage ou de l’évacuation.
7-Le bénéficiaire n’édifiera aucune construction sur le terrain mis à disposition.
8- L’élevage d’animaux de basse-cour (volailles, lapins…) n’est pas autorisé sur le terrain.
9-À l’échéance de la présente convention de mise à disposition, le bénéficiaire sera tenu de laisser la parcelle objet de la ladite convention libre de toute occupation et en bon état d’entretien.
ARTICLE 5. –CONDITIONS FINANCIERES.
La mise à disposition de la parcelle objet de la présente convention est consentie moyennant le paiement par le bénéficiaire d’une indemnité annuelle fixé à SOIXANTE-NEUF EUROS ET SOIXANTE-QUINZE CENTIMES (69,75 €), payable à terme échu et calculée comme suit :
4a 65ca X 0,15€/m² = 69,75 €
Cette indemnité sera révisée chaque année à la date anniversaire de la présente convention conformément à la variation annuelle de l’indice INSEE du coût de la Construction, l’indice de de base retenu étant celui du 4e trimestre 2025 soit 2058, paru au Journal Officiel le 26 mars 2026.
ARTICLE 6. – MODIFICATIONS.
Toutes les modifications relatives à la présente location se feront par avenant.
ARTICLE 7. – RESILIATION DE LA CONVENTION.
Le bénéficiaire pourra résilier la présente convention en notifiant sa décision, moyennant un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Commune.
La Commune se réserve le droit de résilier la convention, à tout moment et sans préavis, en cas d’inexécution d’une des obligations stipulées par les présentes. Cette résiliation sera prononcée par simple notification par courrier recommandé avec accusé de réception à destination du bénéficiaire, et n’ouvrira droit à aucune indemnité au profit de ce dernier. Le bénéficiaire sera alors tenu de prendre ses dispositions pour quitter les lieux dans le délai imparti par la Commune. Page 3 sur 3
La Commune Le Bénéficiaire
La Commune se réserve également le droit de reprendre le terrain à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un mois, pour la réalisation d’un projet de travaux ou d’équipement d’intérêt public. Cette résiliation n’ouvrira droit à aucune indemnité au bénéfice du bénéficiaire.
ARTICLE 8. – ASSURANCE.
Le bénéficiaire demeure personnellement responsable envers la Commune. Il fera son affaire de tout dégât causé au terrain occupé et de tout trouble.
La Commune ne pourra être tenu pour responsable des vols et dégradations qui pourraient intervenir sur le terrain loué.
Le bénéficiaire devra souscrire une police d’assurance et se maintenir assuré durant toute la location pour son matériel et ses activités. Il devra produire la preuve de cette souscription à la Commune dans les 15 jours suivants la notification des présentes.
ARTICLE 9. – LITIGE
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention devra être résolu à l’amiable.
A défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
Fait en deux exemplaires, à Niort, le
Pour le Maire de Niort
et par Délégation
L’Adjoint délégué
Thibault HEBRARD
Le Bénéficiaire Direction de la Réglementation
et de l'Attractivité Urbaine
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 2 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-288
Contrat de prêt à usage - Parcelles IK 6, 8, 9 et 85 -
EARL La Ferme du Vieux Chêne
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant que les parcelles cadastrées section IK n° 6, 8, 9 et 85 sont situées en partie en zone 1AUH (urbanisation future) du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;
Considérant que dans l’attente de la réalisation d’une opération d’aménagement, il y a lieu de mettre à disposition pour une exploitation agricole, les parcelles cadastrées section IK n° 6, 8, 9 et 85, pour une surface totale de 2ha 48a 73ca ;
Considérant l’intérêt général de préserver les parcelles cadastrées section IK n° 6, 8, 9 et 85 de tout occupation illicite de nature à porter atteinte à la sécurité publique ;
Considérant la possibilité pour une collectivité de conclure un prêt à usage pour des terres agricoles sur le fondement de l’article 1875 du Code civil, sans qu’il soit qualifié de libéralité s’il poursuit un but d’intérêt général ;
Considérant la demande de l’EARL La Ferme du Vieux Chêne pour une mise à disposition de cette surface ;
DECIDE
Art. 1 -
De mettre à disposition de l’EARL LA FERME DU VIEUX CHENE, les parcelles cadastrées section IK n°6,8,9 et 85 (2ha 48a 73ca).
Adresse : 11 rue du Vieux Chêne – Le Puy des Fosses – 79360 LES FOSSES Art. 2 -
Que la mise à disposition est consentie à titre gratuit pour la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2027.
Art. 3 -
D’établir un contrat de prêt à usage pour un usage agricole, d’une durée de 1 an, à compter du 1er juin 2026.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres et notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 18/05/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Le Prêteur L’Emprunteur
Page 1 sur 3
CONTRAT DE PRÊT A USAGE
ENTRE
LA COMMUNE DE NIORT
ET
L’EARL LA FERME DU VIEUX CHENE
ENTRE les soussignés
La Commune de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération n° D-2026-74 du Conseil municipal du 20 mars 2026 et conformément à la décision n°2026-288 du ……. 2026, prise en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Jérôme BALOGE, lui-même représenté aux présentes par Monsieur Thibault HEBARD, 7ème Adjoint au Maire, en vertu de l’arrêté n°2026-286 en date du 25 mars 2026, portant délégation de signature et de fonction,
ci-après dénommée « le Prêteur » d’une part,
ET
La Société dénommée EARL LA FERME DU VIEUX CHÊNE, Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, dont le siège est situé 11 rue du Vieux Chêne, Le Puy des Fosses, 79360 LES FOSSES, immatriculée au RCS de NIORT, sous le n°511 861 114.
Représentée par Monsieur Mathias CHEBROU,
ci-après dénommé « l’Emprunteur », d’autre part,
Exposé préliminaire
La Commune de Niort est propriétaire des parcelles cadastrées section IK n° 6, 8, 9 et 85 situées en partie en zone 1AUH (urbanisation future) du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Dans l’attente de la réalisation d’une opération d’aménagement et afin d’éviter que ces parcelles fassent l’objet d’occupations illicites de nature à porter atteinte à la sécurité publique, il y a lieu de les mettre à disposition à titre précaire, pour un usage agricole, ce qui fait l’objet des présentes.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. – OBJET.
Le prêteur consent, conformément aux dispositions des articles 1875 et suivants du Code Civil et sous les charges et conditions ci-après, à l'emprunteur, qui accepte, un prêt à usage (ou commodat), sur les biens immobiliers dont la désignation suit. Le Prêteur L’Emprunteur
Page 2 sur 3
ARTICLE 2. – DESIGNATION.
L’emprunteur est autorisé à occuper et exploiter les parcelles appartenant à la Commune de Niort, et cadastrées Commune de NIORT sous les références suivantes :
SECTION N° LIEUDIT Superficie en m2
IK 6 Bellevue de Souché 4 985
IK 8 Bellevue de Souché 1 851
IK 9 Bellevue de Souché 3 355
IK 85 La Cornaillerie 14 682
TOTAL : 2ha 48a 73ca
Telles qu’elles figurent sur le plan ci-après annexé.
OBSERVATION
Les parcelles ci-dessus désignées sont situées en zones N et 1AUH du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Déplacement.
La zone N correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.
La zone 1AUH correspond aux secteurs d’urbanisation future à vocation principale d’habitat.
ARTICLE 3. – DESTINATION DES BIENS.
Les biens prêtés sont destinés exclusivement à un usage agricole.
ARTICLE 4. – DUREE.
Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée d’UN AN pour la période courant du 1er juin 2026 pour se terminer le 31 mai 2027.
De même, à l’issue de cette période, les deux parties se rapprocheront pour convenir des termes d’une nouvelle contractualisation.
ARTICLE 5. – CARACTERE GRATUIT DE LA MISE A DISPOSITION.
Conformément aux dispositions de l'article 1876 du Code Civil, le présent commodat est consenti et accepté à titre purement gratuit, sans contrepartie de quelque nature que ce soit, ni participation au paiement des impôts fonciers qui restent intégralement à la charge du prêteur.
ARTICLE 6. – CHARGES ET CONDITIONS.
Le présent commodat est consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes : Le Prêteur L’Emprunteur
Page 3 sur 3
- L'emprunteur prendra les biens prêtés dans l'état où ils se trouvent, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes passives. Il les entretiendra et les exploitera en bon père de famille, et selon les usages. Il veillera à leur conservation, et il devra les restituer en bon état à l'échéance du commodat, sauf pour les cas de détériorations ou destruction par l'usage normal ou par cas fortuit et non assurable. A ce sujet, il devra souscrire une assurance pour sa responsabilité civile en sa qualité d’occupant non-propriétaire. Mis à part le retournement des terres, aucune modification ou transformation des biens prêtés ne pourra être effectuée, par l'emprunteur, sous peine de résolution de plein droit du présent commodat.
- Le prêteur garantira à l'emprunteur la jouissance paisible des biens prêtés.
- A l'échéance, l'emprunteur ne pourra prétendre à aucune indemnité pour les plus-values éventuelles qu'il aurait pu apporter, sauf accord intervenu spécialement entre les parties sur ce point en cours de contrat, ou sauf ce qui est dit à ce sujet en conditions particulières.
ARTICLE 7. – CESSION – TRANSMISSION – ALIENATION DES BIENS.
En cas de vente des biens prêtés, le prêteur s'engage à en informer préalablement l'emprunteur.
En cas de vente à un autre acquéreur que l'emprunteur, le vendeur s'oblige à imposer à cet acquéreur l'obligation formelle de respecter le présent prêt jusqu'à son expiration.
L'emprunteur ne pourra en aucun cas louer à un tiers les biens prêtés, que ce soit totalement ou partiellement.
ARTICLE 12. – LITIGE.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat devra être résolu à l’amiable.
À défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
Fait en deux exemplaires à Niort, le
Pour le Maire de Niort
et par délégation
L’Adjoint délégué
Thibault HEBRARD
Pour l’EARL LA FERME DU VIEUX CHÊNE
Le gérant
Mathias CHEBROU Direction Bâtiments et Projets
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 3 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-278
Marchés Publics - Requalification du groupe scolaire de La
Mirandelle - Mise en place d'une palissade de sécurisation
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant que dans le cadre du projet de requalification du groupe scolaire de La Mirandelle il est nécessaire de mettre en place une palissade bois pour garantir une sécurité optimale pendant les travaux entre le chantier et la cour d’école ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société ATLANTIC DEMOLITIONS ET TRAVAUX PUBLICS - A.D.T.P. Adresse : 118 rue des Guillées – 79180 CHAURAY
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 16 770,00 € HT soit 20 124,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis. Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 19/05/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Réf. Devis : 00003270 CHAURAY, le 23/04/2026
\ADIP LTLANTIC. DEM ¢
DEVIS
Edité a CHAURAY, le 23 avril 2026
Référence :00003270 VILLE DE NIORT
C I 23/04/26 Place Martin Bastard
ome BP 516
79022 NIORT CEDEX
Objet du devis
AFFAIRE : DEMOLITION BATIMENT C - GROUPE SCOLAIRE DE LA MIRANDELLE
N° Désignation Un |Quantité | Prix unit.| Montant H.T.
1 MISE EN PLACE D'UNE PALISSADE BOIS
1.1 Fourniture et pose d'une palissade bois sur plots béton. MI 78,00 215,00 16 770,00
Sous-total MISE EN PLACE D'UNE PALISSADE BOIS 16 770,00
Total HT. 16 770,00
Total T.V.A. 20,00 % 3 354,00
Total T.T.C. 20 124,00
Net à payer (Euros) 20 124,00
Assurance Professionnelle :
ABEILLE Assurance 10 Rue Vaumorin, Zone Industrielle Mendes 1, 79000 NIORT
Conditions de règlement :
Escompte de 0 % pour paiement anticipé. Taux de pénalité de retard : 15,21 %.
Mode de Règlement: VIREMENT 30 JOURS
"En signant le devis je reconnais avoir pris connaissance et approuver les conditions générales d'intervention suivant l'adresse ci- dessous:
https://www.adtp-demolition.com/uploads/booklets/1/cgi_adtp.pdf Bon pour Accord."
A Chauray le : 23/04/2026 A Nig le: / Pouffle Maire de’ Niort
Signature Entreprise: _ ‘Signature aa us :
es oe 2 2 MAI 2026 — Richark LAUTR
N° Récapitulatif ; | Quantité Prix U.| Montant H.T.|
1 MISE EN PLACE D'UNE PALISSADE BOIS 1,00]. 16 770,00 16 770,00
118 rue des Guillées - - 79180 CHAURAY - Tél : 0549790258 - Fax : 0549752253 - email : adtp@orange.fr
©Sage SAS au capital de 60000 € - SIRET : 52429554000024 - APE : 4311Z - TVA Intracommunautaire : FR10524295540 - RCS : 524295540 RCS NIORT Page 1 Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 3 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-287
Protocole transactionnel pour dommages - Salle 4 du CGR -
Société HELLUCHA
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 16, dans les termes ci-après :
« D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant quelque juridiction que ce soit, et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant que suite à des dysfonctionnements du réseau d’eaux pluviales du secteur du Haut de Brèche, des infiltrations ont causées des dommages à l’écran de projection de la salle 4 du complexe cinématographique ;
DECIDE
Art. 1 -
De conclure un protocole transactionnel avec la société HELLUCHA – CGR NIORT. Adresse : 16 rue Blaise Pascal - BP 10100 – 17185 PERIGNY CEDEX
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au montant de l’indemnisation fixé à 2 718,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive annexée à la présente et comprenant :
- le protocole transactionnel.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 19/05/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 3 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-303
Convention d'occupation des locaux - 44 rue Laurent Bonnevay - Association "Le Cercle Généalogique des Deux Sèvres"
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant que l’association « Cercle Généalogique des Deux-Sèvres » a besoin de locaux afin de lui permettre de poursuive ses activités, conformément à ses statuts ;
Considérant que la Ville de Niort dispose d’un local situé 44 bis rue Laurent Bonnevay mis à disposition par Deux-Sèvres Habitat en vertu d’une convention en date du 26 janvier 2024, laquelle autorise uniquement une sous-occupation à titre gratuit ;
DECIDE
Art. 1 -
De mettre à disposition de l’association CERCLE GENEALOGIQUE DES DEUX-SEVRES, un local en rez-de-chaussée d’une superficie de 83.21m² sis 44 rue Laurent Bonnevay à NIORT. Adresse : 26 rue de la Blauderie - 79000 NIORT
Art. 2 -
Que la mise à disposition est consentie à titre gratuit à l’exception des charges et taxes afférentes à la Ville de Niort.
Art. 3 -
D'établir une convention d’occupation à titre précaire et révocable pour une durée de 5 ans à compter du 1er juin 2026.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 19/05/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Pen CORVENION D’OCCUPATION DE LOCAUX ENTRE . NIORT LA VILLE DE NIORT
ET
L'ASSOCIATION
« CERCLE GENEALOGIQUE DES DEUX-SEVRES »
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 20 mars 2026 et conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après-dénommée « la Ville de Niort » ou « le bailleur », d’une part,
ET
L'Association « Cercle Généalogique des Deux-Sèvres », dont le siège social est fixé 26 rue de la Blauderie à Niort (79000) et représentée par Madame Monique BUREAU, sa Présidente,
ci-après dénommée le preneur ou l'association « Cercle Généalogique des Deux-Sèvres », d'autre part,
DE CE FAIT, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Par convention en date du 29 janvier 2024 Deux-Sèvres Habitat a mis à disposition de la Ville de NIORT un local sis 44 bis rue Laurent ue à Niort en rez-de-chaussée d'une superficie de 83,21 m°.
En vertu de cette convention, la ville de Niort peut réaliser une sous occupation du local à titre gratuit exclusivement.
Article 1: OBJET DE LA CONVENTION
Le local sis 44 bis rue Laurent Bonnevay à Niort est mis à disposition de l'association Le « Cercle
Généalogique des Deux-Sèvres » afin qu’il poursuive les activités suivantes : réunir des généalogistes amateurs afin, d'une part d'encourager et de faciliter leurs recherches généalogiques et d'autre part, de promouvoir des actions d'intérêt général visant essentiellement à la sauvegarde du patrimoine historique et en particulier des documents d'archives anciens.
Article 2 : DUREE ET RESILIATION
La présente convention est consentie pour une durée de 5 ans à compter du 1° juin 2026 pour se terminer le 31 mai 2031.
Chacune des parties pourra en demander la dénonciation à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie et moyennant un préavis d'un mois. Toutefois, la Ville de Niort se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect de Fun quelconque des articles de la convention. Dans tous les cas, ce qui est expressément accepté par le preneur, le local mis à disposition appartenant à Deux-Sèvres Habitat, dans l'hypothèse où cette dernière était amenée à le récupérer auprès de la Ville de Niort pour quelque motif que ce soit, cette reprise peut être une cause de résiliation des présentes.
Article 3 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
Le preneur dispose des clés du local sis 44 bis rue Laurent Bonnevay. Ces clés devront être .restituées au départ des lieux.
il s'oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place.
4i Toutes pertes de clés et modifications de serrure leur incombant pourront être refacturées au preneur par Deux-Sèvres Habitat par titre de recettes dans le cas où le preneur solliciterait ce type de prestations auprès du propriétaire.
Article 4 : CONDITIONS ET MODALITES D’ OCCUPATION
En aucun cas la Ville de Niort ne pourra être considérée comme le bailleur de ce local. Deux-Sèvres Habitat est, et demeurera, le bailleur au sens des dispositions du Code Civil, des lois en vigueur et des usages locaux pour tout ce qui n'est pas prévu dans la présente convention.
Le « Cercle Généalogique des Deux-Sèvres » se substituera à la Ville de Niort en qualité de preneur en s'engageant à effectuer dans les locaux mis à sa disposition tous les travaux de menu entretien et les réparations locatives telles qu'ils sont définis par le Code Civil, les lois en vigueur et les usages locaux.
Dans ce cadre, le preneur s'engage sur les points ci-après définis.
1. Le preneur veille à ce que les locaux soient maintenus en bon état de propreté.
.2. Le preneur prendra à sa charge l'installation et la maintenance des extincteurs.
3. Le preneur aura la charge des réparations locatives et de menu entretien telles qu'elles sont
définies par l'article 1754 du Code Civil et la liste publiée en annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987. Il devra rendre les lieux en bon état de réparations à l'expiration de la convention.
4. Le preneur n’embarrassera pas ou n’occupera pas, même temporairement, les parties de l'immeuble non comprises dans la présente mise à disposition.
5. Le preneur n’exposera aucun objet aux fenétres, portes, murs extérieurs ou dans les parties communes, y compris les stores, plaques et enseignes, et d’une maniére générale tout ce qui intéresse tant la sécurité des occupants ou des tiers que l'aspect extérieur de l'immeuble sans en demander préalablement l'accord au service Gestion de Patrimoine de la Ville de Niort.
Le preneur ne fera pas usage d'appareils à combustion lente ou produisant des gaz nocifs.
Le preneur n'est pas autorisé à effectuer dans les lieux loués quelque transformation que ce soit et en particulier percement de cloisons et de murs.
Article 5 : CONSIGNES DE SECURITE / ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Les locaux mis à disposition sont un Etablissement Recevant du Public (ERP) de type L (salle polyvalente, salle d'activité) classé en 5°" catégorie.
Le responsable du « Cercle Généalogique des Deux-Sèvres » doit faire appliquer les consignes de base de la sécurité incendie :
- toujours laisser libre d'accès les issues de secours
- ne jamais entreposer devant celles-ci
- éviter les stockages à fort pouvoir calorifique — papiers — cartons - laisser libre accès aux extincteurs et tableau électrique
- r'effectuer aucun stockage de matériels et de produits in polluants ou inflammables dans les locaux
Le preneur devra prévoir pour la sécurité incendie la mise en place d’extincteurs et de leur contrôle périodique.
La mise en place d'un registre de sécurité pour l'établissement
Article 6 : ETAT DES LIEUX
lia été réalisé un état des lieux contradictoire à l'entrée du preneur entre les parties.
Un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement entre les parties au départ des lieux du locataire. Les indemnités dues pour la remise en état des lieux en raison des dégradations constatées en fin d'occupation seront à la charge du « Cercle Généalogique des Deux-Sèvres ».
2 Article 7 : ASSURANCES
A. le preneur devra s'assurer, à. ses frais, et maintenir assurés pendant toute la durée de la convention, ses mobiliers, matériels (qu'ils soient sa propriété ou lui aient été confiés), aménagements et installations, contre les risques incendie, explosions, dégâts des eaux et le recours des voisins et des tiers. 1] devra s'assurer contre les bris de glaces et vitres des lieux qu'il occupe. |
B. Le preneur devra également s'assurer, à ses frais en qualité de preneur occupant, et pour la valeur réelle des effets assurés. Cette assurance couvrira sa responsabilité civile pour tous les dommages matériels ou corporels pouvant être causés à des tiers du fait des prénosés de l'association et du fait et de l'usage des aménagements ou installationsà sa charge.
C. Les polices d'assurance du preneur devront, en outre, préciser que la résiliation ne pourra produire effet que quinze jours après notification de l'assureur au bailleur.
D. Le bailleur fera son affaire personnelle de l'assurance de l'immeuble,
Article 8 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES
Le « Cercle Généalogique des Deux-Sèvres » devra faire son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais, de toutes réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs, chaleur ou trépidations, etc... causés par lui ou par des appareils lui appartenant.
Au cas, néanmoins, ou le bailleur aurait à payer des sommes quelconques du fait du locataire, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans délai.
Le « Cercle Généalogique des Deux-Sèvres » fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux loués et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l'immeuble, les voisins, ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Article 9 : VISITE DES LIEUX
_Le preneur devra laisser le bailleur ou ses représentants, ainsi que toute personne dûment mandatée, pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir l'immeuble.
Dans les trente jours qui précéderont la fin de la convention, le preneur devra laisser visiter les lieux loués, aux heures d'ouverture des locaux de l'association par toute personne munie de lautorisation du bailleur.
Le même droit de visite existera, en tout temps, en cas de mise en vente des locaux loués.
Article 10 : DESTRUCTION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
Si les locaux mis à disposition viennent à être détruits en totalité par un événement indépendant de la volonté du bailleur, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité.
En cas de destruction partielle, la présente convention pourra être résiliée sans indemnité à la demande de Pune ou l’autre des parties, et ce par dérogation aux dispositions de article 1722 du Code Civil, mais sans préjudice pour le bailleur de ses droits éventuels contre le preneur si la destruction peut être imputée à ce dernier.
Article 11 : CESSION, SOUS-LOCATION
Le preneur n'est pas autorisé à sous-louer les locaux, même à titre gratuit.
Article 12 : LOYER, CHARGES ET TAXES
Loe) La présente convention est consentie à titre gratuit à l'exception des charges, prestations et taxes afférentes à l'occupation que le « Cercle Généalogique des Deux-Sèvres » remboursera à la Ville de Niort.
Ces remboursements s’effectueront à terme échu au moyen d'acomptes provisionnels et feront l'objet de régularisations annuelles en fonction des sommes réellement acquittées par la Ville de Niort auprès de Deux-Sèvres Habitat.
Le comptable assignataire des paiements en exécution de la présente est le Centre de Gestion Comptable — 220 rue de Strasbourg ~ 79000 NIORT.
Le preneur fera son affaire personnelle des charges d'eau, d'électricité et de téléphone, notamment en faisant mettre les compteurs à son nom.
ADRESSAGE POSTALE
L'avis de sommes à payer des remboursements, les pièces justificatives ou autres documents seront envoyés à l'adresse suivante :
Le Cercle Généalogique des Deux-Sèvres
26 rue de la Blauderie
79000 Niort
Article 13 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation
pour le propriétaire d’un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zoneà risques.
Conformément à cette loi, et en application des arrêtés préfectoraux n° 10 et 34 du 10 février 2006 mis à jour par arrêté préfectoral n° 52 du 21 septembre 2007, un dossier complet d'information sur la situation du bien au regard du Plan de Prévention de Risques Inondations {PPRD applicable sur le
territoire de Niort et approuvé le 03 juillet 1998 puis le 03 décembre 2007 est annexé à la présente convention.
Article 14 : REGLEMENT DES LITIGES
Les éventuels litiges relatifs à la présente convention seront soumis au Tribunal Judiciaire de Niort.
Article 15 —- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente, les parties font élection de Domicile a la Mairie de Niort.
Fait à Niort en deux exemplaires originaux, le 24.SS.232€
Pour le Maire de Niort L'Association « Cercle Généalogique des et par délégation Deux-Sèvres » L’Adjoint délégué ‘La Présidente
Dominique SIX — Monique BUREAU
C 5 ‘ ities Généalogique es Deux-Sèvres
26 rue de la Blauderie
79000 NIORT Cedex Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 3 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-276
Marchés Publics - Réhabilitation de la fontaine "Rêves et Regards" - Avenue de Paris / rue Terraudière
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que suite à un accident de la circulation il est nécessaire de procéder à la réhabilitation de la fontaine « Rêves et Regards » située au rond-point de l’avenue de Paris face à la rue Terraudière ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société BTPS ATLANTIQUE
Adresse : 19 rue Alessandro Volta – 33700 MERIGNAC
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 9 726,00 € HT soit 11 671,20 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 21/05/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE BTS ATLANTIQUE
= Tessin À réusssir
BTPS - Atlantique VILLE DE NIORT 19 rue Alessandro Volta Bureau du paysage urbain
33700 MERIGNAC Place Martin Bastard - CS 58755 Tél : 05 56 34 08 72 79027 NIORT Email : contact@btps-atlantique.com
Dossier : 21-009465 - Fontaine de Paris - Réfection
Objet : Fontaine "Rêves et Regards"
Réparation du dispositif de Protection cathodique des aciers des relevés béton périphériques à la suite d'un choc véhicule
Affaire suivie par :
Assistant(e) : Céline BLANCHARD
c.blanchard@btps-atlantique.com
MERIGNAC, le 22 Avril 2026
DEVIS N° D-2511-0029-1
N° Désignation U Qté PU HT Montant HT
1 Installations de chantier
1.1 Approvisionnement matériaux et matériels
Mise en place d'un sanitaire chimique à proximité du chantier, compris transport A/R et vidange
Sous-Total: Installations de chantier
2 Réparation suite à choc véhicule du dispositif de protection cathodique par courant galvanique des aciers des relevés béton périphériques de la
fontaine
2.1 Ouverture des connexions aux aciers des chaînes anodiques et des emplacement des capteurs de surveillance = électrodes de référence.
Vérification et réparation si nécessaire des connexions aux aciers.
Remplacement des deux électrodes de référence de la zone contrôlée. Reconstitution par ragréage au mortier de réparation des zones purgées
>> relevé périphérique béton 30x25/45ht - 4 côtés longueur 7,50ml - 1 zone contrôlée sur 1 côté
Sous-Total: Réparation suite à choc véhicule du dispositif de protection cathodique par courant galvanique des aciers des relevés béton
périphériques de la fontaine
3 Réfection du revêtement d'imperméabilisation du relevé béton périphérique
3.1 Réfection du revêtement d'imperméabilisation, incluant:
- élimination par ponçage du revêtement existant
- mise en œuvre d'un revêtement d'imperméabilisation: mortier hydraulique bicomposant type 777 LANKOIMPER Surfaçage
>> relevés périphériques sur 3 côtés pour une surface de 30m? environ
Sous-Total: Réfection du revêtement d'imperméabilisation du relevé béton périphérique
ENS
ENS
ENS
1,00
1,00
1,00
556,00 €
4 854,00 €
4 316,00€
556,00 €
556,00 €
4 854,00 €
4 854,00 €
4 316,00€
4 316,00 €
Siège social : BTPS - 19 rue Alessandro Volta - 33700 MERIGNAC
Tél : 05 56 34 08 72 - Email : contact@btps-atlantique.com
Sas au capital de 102 219,75 € - Siret 41065117800015 - APE 4399C - TVA Intra FRO2410651178 - RCS : Bordeaux Page | sur 3 BTPS ATLANTIQUE DEVIS N° D-2511-0029-1
l= ession Ns réussir T =>
[Total HT 9 726,00 €|
Base HT Taux Montant TVA Total HT 9 726,00 €
9 726,00 €| 20,00 % 1 945,20 € Total TVA 1 945,20 € ; Total TTC 11 671,20 €
DONT COÛT GESTION DES DECHETS - A titre informatif suivant le décret n°2020-1817 du 29/12/2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets.
Désignation U |Quantité Prix Tri sur le Points de collecte 8 unitaire HT | chantier Nom, adresse, type d'installation
Déchets inertes T 0,00 0,00 € Non GUYENNE ENVIRONNEMENT, LD Bellevue Sud 33700
MERIGNAC, Centre de traitement des déchets
Déchets non dangereux T 0,00 0,00 € Non TBS ENVIRONNEMENT, 300 rue Blaise Pascal 33127 ST
JEAN D'ILLAC, Centre de traitement des déchets
Déchets dangereux T 0,00 0,00 € Non SEVIA, 2 rue du Port 33530 BASSENS, Centre de traitement des déchets
Coût total HT 0,00 €
NB: les coûts et frais prévus au présent devis sont des estimations susceptibles d'être revues en fonction de la quantité réelle et de la nature des déchets constatés en fin de chantier
Date de validité : 22/05/2026
Non compris: ;
- Réfection du revêtement d'imperméabilisation sur les fonds et les pans coupés (uniquement le relevé périphérique) - Remplacement des anodes
- Raccordement et consommations eau et électricité
- Vidange du bassin
- Signalisation liée aux travaux
Devis à nous retourner, pour commande, daté, signé et avec la mention "Bon pour accord", après avoir lu et approuvé les conditions générales de prestation situées au verso.
La durée de validité de notre offre est limitée à 1 mois compte tenu de la rapidité de l'évolution des coûts des matières premières actuellement. Par dérogation aux conditions générales les prix sont susceptibles d'être révisés pour tenir compte des augmentations des coûts de production, soit globalement en se basant sur l'indice de référence de l'activité, soit par poste pour répercuter la hausse des cours des matières premières spécifiques.
"Le client reconnaît que les CG de Prestation jointes lui ont été communiquées à l'état de projet et qu'il a pu à l'instar du devis en négocier
librement les stipulations de sorte que le présent contrat ne saurait donc constituer un contrat d'adhésion au sens de l'article 1110 du code civil"
Date & signature / cachet : =
à Mérignac, le 22 avril 2026
Bae =", Rue Aleszancre ve 99764 MERIGNAG CEDEX
Tél. 06 56 34 08 72 - Fax 8658 4262
Siège social : BTPS - 19 rue Alessandro Volta - 33700 MERIGNAC
Tél: 05 56 34 08 72 - Email : contact@btps-atlantique.com Page 2 sur 3 Sas au capital de 102 219,75 € - Siret 41065117800015 - APE 4399C - TVA Intra FR02410651178 - RCS : Bordeaux Pôle Ingénierie Technique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 3 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-290
Marchés Publics - Accord-cadre - Fournitures d'arbres et gazon d'ornement et de regarnissage 2023-2026 - Lot 2 "Gazons
d'ornement et de regarnissage" - Marché subséquent "Semences d'automne terrains de sports"
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Vu la délibération n°D-2022-386 approuvée par le Conseil municipal du 21 novembre 2022 relative à l’attribution de l’accord cadre n°22165B023 pour les fournitures d’arbres et gazons d’ornement et de regarnissage pour la période 2023-2026, comprenant un lot n°2 mono-attributaire intitulé « Gazons d’ornement et de regarnissage » à compter du 21 décembre 2022,
Considérant qu’il est nécessaire d’anticiper les semences pour gazon afin de garantir le regarnissage relatif à la période automnale de tous les terrains de sport de la Ville de Niort ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société VERTYS
Adresse : ZA - route de Sérigné – 85200 FONTENAY LE COMTE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 16 905,00 € HT soit 18 595,50 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 26/05/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE DEVIS V'ért s
JJllHJ[l l,lllJIJIII VERT Y S Société par actions simplifiée - Capital 200000 Euros CADEV N° 215258 du 10/04/2026 Version: l ZA - Route de Sérigné 85200 FONTENAY LE COMTE
Tel 02 44 57 40 15 - RCS 829 769 181 La Roche sur Yon
TVA FR47 829 769 181 Siret 829 769 181 00019 MAIRIE NIORT 8500002 : Distribution de produits phytopharmaceutiques 00009949
à usage professionnel 1 PLACE MARTIN BASTARD !BAN: - BIC:
Technicien :
M ag. de:
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BASTIEN BERLAND
VERTYS MAGASIN
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Code Désignation produit
295888 Y-GAZON REGARNISSAGE PRINTEMPS EC
295886 Y-GAZON REGANISSAGE PRINTEMPS 00 / i
Bien cordialement,
JOAN
Bon pour acceptation.
Nom:
79000 NIORT
Tél:
Email:
VALIDITE DU DEVIS 10/05/2026
Quantité Un.
200SAC
IOOSAC
Prix HT
Base
52.500
64.050
Prix HT Net
52.500
64.050
Pour le Maire .de Niort
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TVA Taux
8 10.00
TOTAUX
Date:
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Montant HT
16 905.00
16 905.00
2 U MAI 2026
Montant TVA
1 690.50
1 690.50
Page 1 de I
Montant
H.T.
TV
S A
10 500.00
1 050.00 10.0
11 550.00
6 405.00
640.50 10.0
7 045.50
Montant TTC
18 595.50
18 595.50 €
8
8 Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 3 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-300
Convention d'occupation à temps partagé - Salle de sports et
complexe polyvalent Henri Barbusse rue Gustave Eiffel BM 692 - Association CLUB GAMBETTA
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande de l’association Club Gambetta d’occuper la salle de sports et complexe polyvalent Henri Barbusse tous les mercredis de 13 h 30 à 17 h 30 afin qu’elle poursuive ses activités de jeux de cartes et rencontres, conformément à ses statuts ;
Considérant l’échéance de la convention d’occupation précédente et la disponibilité des créneaux horaires de la salle de sports et complexe polyvalent Henri Barbusse ;
DECIDE
Art. 1 –
De mettre à disposition de l’association Club Gambetta, une partie de l’immeuble dénommé la « salle de sports et complexe polyvalent Henri Barbusse », sis rue Gustave Eiffel à NIORT et cadastré section BM n°692, tous les mercredis de 13 h 30 à 17 h 30.
Adresse : Maison des Associations - 12 rue Joseph Cugnot - 79000 NIORT
Art. 2 -
Que l’association Club Gambetta bénéficiera à temps partagé de la salle polyvalente et de l’office situé en rez-de-chaussée du complexe.
Art. 3 -
Que la mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Art. 4 -
Que l’occupant devra s’acquitter de la participation aux charges de fonctionnement sur la base d’un forfait annuel fixé à 100,00 €
Art. 5 -
D'établir une convention d’occupation à titre précaire et révocable pour une durée de 5 ans à compter du 1er mai 2026. Art. 6 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 7 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 26/05/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE SALLE DE SPORTS ET COMPLEXE POLYVALENT
HENRI BARBUSSE
4) CONVENTION D’OCCUPATION
NIORT A TEMPS PARTAGE ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
L’ASSOCIATION « CLUB GAMBETTA »
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du res Gle, et conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Ci-après dénommée la Ville de Niort ou le propriétaire, d’une part,
ET
L'association « CLUB GAMBETTA », dont le siège social est fixé à la Maison des Associations sis 12 rue Joseph Cugnot à Niort, représentée par Monsieur Guy JULLIENNE, son Président,
Ci-après dénommée le « Club Gambetta » ou « l'occupant », d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
La salle polyvalente est mise à disposition de l'association le « Club Gambetta » comme locaux associatifs afin qu'il poursuive ses activités de type de jeux de cartes et rencontres, et ce conformément à ses statuts.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DE LA PRORIETE MUNICIPALE
La Ville de Niort met à disposition de l'occupant, à temps partagé, une partie de l'immeuble dénommé « Salle de sports et Complexe Polyvalent Henri Barbusse » sis rue Gustave Eiffel à Niort et cadastré section BM n° 692
Les locaux mis à disposition sont situés en rez-de-chaussée de l'immeuble et correspondent à une partie des locaux associatifs de l'équipement. Ils se décomposent comme suit :
- - Une salle polyvalente d’une surface de 149,88 m? - Un accès à l'office — cuisine — rangement d’une surface de 50,50 m? dont le local se situe sous l'escalier dans l'office.
' Loccupant aura accès aux parties communes suivantes : hall d'entrée, dégagement et sanitaires (126,04 m?) ARTICLE 3 : DESTINATION ET NOUVELLE AFFECTATION DES LOCAUX
La salle polyvalente est mise à disposition de l'occupant pour qu'il puisse poursuivre ses activités conformément à ses statuts et à l'usage qui peut être fait desdits lieux tels qu'ils sont aménagés.
L'occupant bénéficie de l'accès à l'office pour ses goûters durant ses activités.
Il bénéficie également du local sous l'escalier dans l'office pour disposer son matériel (armoires et un réfrigérateur dans ce local).
Cet usage se fera dans le respect des règles de sécurité précisées à la présente et qui lui seront communiquées tout au long de son occupation.
L’occupant ne pourra organiser ses repas dans les locaux mis à disposition.
Il s'engage donc à n’occuper les locaux que pour les destinations précisées ci-dessus. Toute nouvelle affectation des locaux, de même que toute nouvelle modification dans la répartition des surfaces et des temps d'occupation nécessitent l'accord préalable et écrit de la Ville de Niort.
Après l'accord du propriétaire, les modifications seront contractualisées par avenant à la présente.
ARTICLE 4 : PERIODES D’OCCUPATION ET DE FERMETURE
A- PERIODES D’OCCUPATION
L'occupant est autorisé à occuper les locaux aux jours et heures suivantes : - Tous les mercredis après-midi de 13H30 à 17h30
Ces horaires s'entendent matériels (tables et chaises) rangés et ménage fait avant la fin de chacune des séances.
Ce planning d'occupation est figé et devra strictement être respecté sous peine de résiliations immédiate de la convention d'occupation.
Ce planning d'occupation servira de base au calcul de la participation aux charges de fonctionnement des locaux conformément aux dispositions fixées à l'article 16 de la présente convention.
En dehors des créneaux qui sont attribués à l'occupant, ce dernier est informé que le Comité
d'Activités Sociales et Culturelles de Niort et de son Territoire (CASC) et le service des Sports de la Mairie de Niort sont prioritaires sur l'ensemble des créneaux.
L'occupant s'engage à communiquer chaque année et en début d'année, les dates de ses séances au service Gestion Patrimoine, au service des Sports et CASC de Niort et son Territoire en tant qu'utilisateurs et / ou gestionnaire des lieux sans que ces derniers aient à en faire la demande.
B- FERMETURE
L'occupant s'engage à fermer et à ne pas avoir d'activité aux périodes suivantes qui lui seront indiquées plus précisément chaque année par les services municipaux :
- Une semaine des vacances scolaires de Noël
- Deux semaines des vacances scolaires d'été
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’OCCUPATION
La présente mise à disposition est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes que l’occupant s’oblige à exécuter, accomplir et respecter :
- L’occupant veille à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement les services de la Ville de Niort en cas de sinistre même s’il n’en résulte aucun dégât apparent ; - Il s'engage à respecter strictement les créneaux horaires et journaliers d'occupation et de fermeture qui lui ont été attribués et à ne pas pénétrer dans les locaux à toute autre moment sous peine de voir son occupation purement et simplement résiliée ;
- Il s'engage également à strictement assurer le ménage des lieux : salle et office avant la fin de chacune des séances ;
- Il devra ranger le matériel aux endroits prévus à cet effet à chaque fin de séance ;
- ll évacuera ses déchets après chaque séance dans les conteneurs prévus à cet effet à l'extérieur de la salle ;
- Dans un souci d'économie et de rationalisation des consommations énergétiques, l'occupant veillera, après chacune des séances, à vérifier que les robinets sont bien fermés et les lumières éteintes ;
- Afin d'assurer au mieux la sécurité du site, et plus particulièrement quand il n’y a pas
d'utilisateurs qui le succède directement ou en l'absence du gardien, l'occupant veillera après chacune de ses séances, à ce que toutes les portes soient correctement fermées à clés ;
- |l n’occupera que le local qui lui est mis à disposition ;
-__ I n'effectuera aucun stockage de matériels et de produits autour des locaux mis à dispositions ainsi que dans la cour ;
- Il ne stockera aucun matériel et produit dangereux, polluant ou inflammable dans les locaux ;
- ll sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents soit dans les lieux mis à disposition, soit dans d’autres parties du bâtiment ;
- Il sera responsable des accidents causés par et à ses mobiliers ou objets, en aucun cas le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable ;
- Loccupant n'entreprendra pas de travaux de transformation sans accord exprès, préalable et écrit du propriétaire ;
- Il n'apposera pas de panneau extérieur et les informations nécessaires seront disposées sur les dispositifs d'affichage intérieurs prévus à cet effet ;
- Il ne n’effectuera pas de repas dans les locaux mis à disposition, tout souhait d'organisation de repas ou manifestation devra être formulé auprès du service Gestion du Patrimoine de la Ville de Niort qui transmettra aux services concernés.
ARTICLE 6 : CONSIGNE DE SÉCURITÉ
L'immeuble mis à disposition est un Etablissement Recevant du Public (ERP) de type X (établissement sportif) et L (salle d’audition, de réunion, de spectacle ou à usages multiples), classés
en 2ème catégorie.
L’occupant s'engage à respecter strictement la règlementation en vigueur en la matière sous l'autorité du chef d'établissement, ainsi que toutes les recommandations, prescriptions et réserves de la Commission de Sécurité, conformément au dernier Procès-Verbal en vigueur établi.
ARTICLE 7 : REGLEMENTS INTERIEURS -
Les règlements intérieurs des équipements sportifs et du complexe Henri Barbusse sont annexés à la présente. Tous les autres règlements éventuellement existant sur l'équipement seront communiqués a l'occupant.
L’occupant s'engage à respecter ces règlements ARTICLE 8 : REPARATIONS ET TRAVAUX
La Ville de NIORT assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l'article 1720 du Code Civil, afin que ceux-ci soient en état d'être utilisés en toute sécurité
L’occupant devra aviser immédiatement le propriétaire de toute réparation à la charge de ce dernier dont il sera à même de constater la nécessité, sous peine d'être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
ll appartient à l'occupant en tant qu'utilisateur, de signaler immédiatement à la Ville de Niort, et avant l'utilisation, toutes les anomalies ou dégradations constatées et, le cas échéant, celles qui seraient survenues durant le temps de son utilisation.
L'occupant souffrira quelque gêne que lui causent les réparations, reconstruction, etc., qui seront
exécutés dans l'immeuble sans pouvoir demander une indemnité, quelle qu'en soient l'importance et la durée et par dérogation à l'article 1724 du Code Civil, alors même que cette dernière excéderait quarante jours.
Les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément au décret n°87-712 du 26
août 1987 — article 1 relevent des occupants. Toutefois, au regard du mode de fonctionnement des lieux, la Ville de Niort les réalisera et il appartient à l'occupant de prévenir les services municipaux pour toutes sollicitions.
Le propriétaire se réserve le droit de refacturer à l'occupant une participation aux réparations locatives suivant le mode de calcul et au même moment que la facturation de la participation aux charges de fonctionnement
De même, toute dégradation constatée et du fait de l'occupant lui sera refacturée dans les mêmes conditions que la participation aux charges de fonctionnement.
Le mode de calcul de la participation auxdites charges est fixé à l'article 15 de la présente.
ARTICLE 9 : DUREE
La présente convention est établie à titre précaire et revocable pour une durée de cing ans à compter du 1° mai 2026 pour se terminer le 30 avril 2031. —
ARTICLE 10 : RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente à tout moment par simple courrier adressé a l’autre partie et moyennant un préavis de deux mois.
ll est clairement établi que le non-respect des créneaux horaires, du rangement et du ménage constitue un motif de résiliation pure et simple de la présente
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non- respect de l’un quelconque des articles de la convention ou pour tout projet d'intérêt public.
ARTICLE 11 : VISITE DES LOCAUX — ETAT DES LIEUX
L’occupant devra laisser le propriétaire, ses représentants, et tous les entrepreneurs et ouvriers missionnés par lui, pénétrer dans les lieux réservés pour visiter, réparer et entretenir l'immeuble.
Il ne sera pas réalisé d'état des lieux contradictoire entre les parties, l'occupant étant déjà utilisateur des lieux et en ayant une parfaite connaissance.
Un état des lieux contradictoire sera réalisé entre les parties au départ de l'occupant des locaux. ARTICILE 12 : OBLIGATION RELATIVE AUX CLES
L'occupant s'est vu remettre des clés des locaux à son entrée dans les lieux qui devront être restituées à son départ des lieux.
L'accès étant commun, l'occupant s’oblige a ne pas modifier ni changer les serrures en place.
Dans le cas où l'occupant solliciterait une nouvelle clé pour perte la refacturation lui sera refacturée par la Ville de Niort par titre de recettes conformément aux tarifs votés par le Conseil municipal chaque année.
ARTICLE 13 : GESTION ET REFERENTS
La gestion courante du site est assurée par le service des Sports et le CASC de Niort et son Territoire dans le respect des clauses de cette convention Le service Gestion du Patrimoine devra être informé de toutes les modifications et évolutions d'occupation est le référent de l'occupant pour les relations
contractuelles, la facturation et les travaux.
ARTICLE 14 : REDEVANCE
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 15 : CHARGES ET TAXES
Une participation de l'occupant aux charges de fonctionnement sera demandée et facturée chaque année sur la base d’un forfait annuel fixé à 100 €.
Les charges de fonctionnement récupérables sont les suivantes : - Consommation de chauffage / eau et assainissement / électricité ; - Redevance spéciale d’ordures ménagères ;
- Participation au ménage et gardiennage (sanitaires, hall,....) ; - Réparations à caractère locatif
Elle est payable à la Trésorerie, centre des Finances Publiques, 220 rue de Strasbourg à Niort suivant l'émission d'un titre de recettes unique établi par la ville de Niort à l'appui de la présente convention.
ARTICLE 16 : ASSURANCE
La Ville de NIORT, propriétaire, assure l'immeuble sachant que le contrat ne comporte pas de clause de renonciation à recours contre l'occupant.
L’occupant devra s'assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la prime chaque année. II devra fournir l'attestation au service Gestion du Patrimoine et
de la Ville de Niort.
Il devra également faire assurer le mobilier en tant qu'utilisateur
ARTICLE 17 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES OU AUTRES
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que le propriétaire puisse être inquiété ou recherché, de toutes réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs, etc... causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Il fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l'immeuble, les voisins, ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
ARTICLE 18 : COMMUNICATION L’occupant s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d'autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si l'association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort. Elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www. vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.
ARTICLE 19 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation
pour le propriétaire d'un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d’un dossier complet d'information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention.
ARTICLE 20 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels relatifs à la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Poitiers.
ARTICLE 21 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente, les parties font élection de Domicile à ia Mairie de Niort.
Fait à Niort en deux exemplaires, le
Pour le Maire de Niort L’occupant et par délégation L’Association Club Gambetta L'Adjoint délégué Le Président 4 | Dhs x Us
= _ |
Se
Dominique SIX Guy JUILLIENNE Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 3 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-312
Déclaration Préalable - Groupe Scolaire Pierre de Coubertin -
Restaurant scolaire - 72 rue Sarrazine
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 27, dans les termes ci-après :
« De procéder, sans limitation, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant que dans le cadre de la politique patrimoniale, des travaux de réhabilitation des vestiaires du personnel du restaurant scolaire Pierre de Coubertin s’avèrent nécessaires afin de répondre à la réglementation en vigueur. Par ailleurs, compte tenu de la vétusté des menuiseries existantes, générant un inconfort thermique, il est prévu de procéder à l’obturation de celles-ci, à l’exception d’une ouverture qui sera conservée pour assurer la ventilation de la chaufferie ;
DECIDE
Art. 1 -
De déposer une demande de déclaration préalable pour le site Groupe Scolaire Pierre de Coubertin – restaurant scolaire
Adresse : 72 rue Sarrazine – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'approuver le formulaire annexé à la présente
Art. 3 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art.4 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 26/05/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 3 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-315
Convention d'occupation à titre précaire et révocable - 28 bis rue Joseph Cugnot - Centre Socioculturel de Part et d'Autre
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la construction et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que la Ville de Niort dispose d’un local situé 28 bis rue Joseph Cugnot mis à disposition par Deux-Sèvres Habitat ;
Considérant que le local mis à disposition est destiné à l’accompagnement éducatif de la jeunesse ;
Considérant l’échéance de la convention d’occupation précédente ;
Considérant la demande du Centre Socioculturel de Part et d’Autre d’occuper le local afin de poursuivre ses activités éducatives conformément à ses statuts ;
DECIDE
Art. 1 –
De mettre à disposition le local sis 28 Bis rue Joseph Cugnot NIORT d’une superficie de 91.34m² au profit du CENTRE SOCIOCULTUREL DE PART ET D’AUTRE
Adresse : boulevard de l’Atlantique - 79000 NIORT
Art. 2 –
Que la mise à disposition est consentie à titre gratuit, à l’exception des charges, prestations et taxes afférentes à l’occupation que l’association remboursera à la Ville de Niort.
Ces remboursements s’effectueront à terme échu au moyen d’acomptes provisionnels et feront l’objet de régularisations annuelles en fonction des sommes réellement acquittées par la Ville de Niort auprès de Deux-Sèvres Habitat.
Art. 3 –
D'établir une convention d’occupation à titre précaire et révocable pour une durée de 5 ans à compter du 1er juin 2026. Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 26/05/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE < CONVENTION D’OCCUPATION
A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE
MUORT ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
LE CENTRE SOCIOCULTUREL DE PART ET D’AUTRE
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d'une Délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2026 et conformément aux dispositions de l'article
L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après-dénommée « la Ville de Niort, d'une part,
ET
L'Association Centre Socioculturel de Part et d’Autre dont le siège social est fixé 1 square Galilee 79000 Niort et représentée par Monsieur Michel FRANCHETEAU, son Président,
ci-après dénommée « CSC de Part et d’Autre » ou « le preneur », d’autre part,
DE CE FAIT, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par convention en date 15 mars 2021, Deux-Sèvres Habitat a mis à disposition de la Ville de NIORT un local sis 28 bis rue Joseph Cugnot à Niort d'une superficie de 91,34 m2. En vertu de cette convention, la ville de Niort peut remettre à disposition ce local à la condition expresse que ce soit à titre gratuit.
En raison de sa localisation sur le quartier du Clou-Bouchet et de sa configuration, la Ville de Niort met à disposition du « CSC de Part et d’Autre » - Maison de Quartier du Clou-Bouchet - ce local destiné à
l'activité jeunesse selon le cadre de l'élaboration du projet social en vigueur.
Article 2 : DUREE ET RESILIATION
La présente convention est consentie pour une durée de 5 ans à compter du 1 juin 2026 pour se terminer le 31 mai 2031.
Chacune des parties pourra en demander la dénonciation à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie et moyennant un préavis d’un mois. Toutefois, la Ville de Niort se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect de l’un quelconque des articles de la convention. Dans tous les cas, ce qui est expressément accepté par le
preneur, le local mis à disposition appartenant à Deux-Sèvres Habitat, dans l'hypothèse où cette dernière était amenée à le récupérer auprès de la Ville de Niort pour quelque motif que ce soit, cette reprise peut être une cause de résiliation des présentes.
Article 3 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
Le preneur dispose des clés du local, des grilles de sécurité et un badge de l'entrée principal du bâtiment sis 28 rue Joseph Cugnot afin d'accéder au local poubelle. Ces clés devront être restituées au départ des lieux.
Il s’oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place.
Au cas où il effectuerait des changements de ce type dans l'urgence et de façon exceptionnelle, il devra immédiatement en remettre un jeu au propriétaire.
1 Toutes pertes de clés ou du badge et modifications de serrure leur incombant pourront être refacturées au preneur par Deux-Sèvres Habitat par titre de recettes dans le cas où le preneur solliciterait ce type de prestations auprès du propriétaire.
Article 4 : CONDITIONS ET MODALITES D’OCCUPATION
En aucun cas la Ville de Niort ne pourra être considérée comme le bailleur de ce local. Deux-Sèvres Habitat est, et demeurera, le bailleur au sens des dispositions du Code Civil, des lois en vigueur et des usages locaux pour tout ce qui n’est pas prévu dans la présente convention.
Le « CSC de Part et d’Autre » se substituera à la Ville de Niort en qualité de preneur en s’engageant a
effectuer dans les locaux mis à sa disposition tous les travaux de menu entretien et les réparations locatives telles qu'ils sont définis par le Code Civil, les lois en vigueur et les usages locaux.
Dans ce cadre, le preneur s'engage sur les points ci-après définis.
1. Le preneur veille à ce que les locaux soient maintenus en bon état de propreté.
2. Le preneur prendra à sa charge l'installation et la maintenance des extincteurs.
3. Le preneur aura la charge des réparations locatives et de menu entretien telles qu'elles sont définies par l’article 1754 du Code Civil et la liste publiée en annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987. Il devra rendre les lieux en bon état de réparations à l'expiration de la convention.
4. Le preneur n’embarrassera pas ou n’occupera pas, même temporairement, les parties de limmeuble non comprises dans la présente mise à disposition.
5. Le preneur n'exposera aucun objet aux fenêtres, portes, murs extérieurs ou dans les parties communes, y compris les stores, plaques et enseignes, et d’une manière générale tout ce qui
intéresse tant la sécurité des occupants ou des tiers que l'aspect extérieur de l'immeuble sans en demander préalablement l'accord au service Gestion de Patrimoine de la Ville de Niort.
6. Le preneur ne fera pas usage d'appareils à combustion lente ou produisant des gaz nocifs.
Le preneur n'est pas autorisé à effectuer dans les lieux loués quelque transformation que ce soit et en particulier percement ou création de cloisons et de murs.
Le preneur assurera l'entretien et le ménage des locaux mis a disposition.
Deux-Sèvres Habitat assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par
l'article 606 du Code Civil.
10. Le preneur souffrira quelque gêne que lui causent les réparations, reconstruction... qui seront exécutées dans l'immeuble sans pouvoir demander une indemnité, quelles que soient l'importance et la durée par dérogation à l'article 1724 du Code Civil, alors même que cette
dernière excéderait quarante jours.
11. Le preneur n’effectuera aucun stockage de produits dangereux, polluants et inflammables dans
les locaux mis à disposition.
12. Le preneur sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses
adhérents et/ou salariés dans les lieux occupés et autour.
13. Le preneur responsable des accidents et vols causés par ses personnels et personnes accueillis ; et dommages à ses mobiliers, objets ou matériel, en aucun cas la Ville de Niort ne pourra être tenue pour responsable.
14. La Ville de Niort procédera à l'ensemble des contrôles périodiques à la charge du propriétaire ainsi que les contrôles et interventions liés à la sécurité incendie, y compris le contrôle périodique
des extincteurs.
15. Toute sous location est interdite.
Article 5 : CONSIGNES DE SECURITE / ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLI
Le preneur devra prévoir pour la sécurité incendie :
- AU REZ DE CHAUSSEE :
La mise en place de 2 extincteurs - 1 EP6I et 1CO2 2kg - (protection arrivée électrique))
2 Le contrôle périodique de l'alarme incendie (Type 4 à piles) + tests, pour s'assurer de son bon fonctionnent — Le preneur possède une clé de réarmement du déclencheur manuel à conserver -
- ETAGE:
La mise en place d’1 extincteur (1 EP6l)
GENERALITES :
La vérification de 2 BAES (bloc autonome d'éclairage de secours) présents sur site (site hors tension lors de notre passage)
La mise en place d’un registre de sécurité pour l'établissement
La mise en place d’un plan d'intervention général (MS41) — tous niveaux/RDC et étage- à destination des sapeurs-pompiers.
Ce dernier devra respecter la norme NFX 08-070 et notamment être correctement orienté dans le sens de lecture avec un « Vous êtes ici »
Il sera positionné à l'entrée de RDC, au-dessus des moyens de secours (extincteur EP, alarme, consigne)
Les plaques de balisage sont en place et en état correct, ainsi que les consignes d'urgence
Afin de prendre en compte la conception des locaux, la superficie et le nombre de sorties de secours, un effectif maximum est autorisé soit de :
- 20 personnes pour le rez-de-chaussée
- 19 personnes pour l'étage
Les locaux mis à disposition sont un Etablissement Recevant du Public (ERP) de type L (salle polyvalente, salle d'activité) classé en 5°me catégorie.
Article 6 : ETAT DES LIEUX
I ne sera pas réalisé d'état des lieux contradictoire entre les parties, l'occupant ayant une parfaite connaissance des lieux étant déjà dans les locaux.
ll sera réalisé un état des lieux contradictoire entre les parties à son départ.
Les indemnités dues pour la remise en état des lieux en raison des dégradations constatées en fin d'occupation seront à la charge de l'Association.
Article 7 : ASSURANCES
A. Le preneur devra s'assurer pour les risques locatifs, et maintenir assurés pendant toute la durée de la convention, ses mobiliers, matériels (qu'ils soient sa propriété ou lui aient été confiés), aménagements et installations, contre les risques incendie, explosions, dégâts des
eaux et le recours des voisins et des tiers. Il devra s'assurer contre les bris de glaces et vitres des lieux qu'il occupe.
B. Le preneur devra également s'assurer, à ses frais en qualité de preneur occupant, et pour ia valeur réelle des effets assurés. Cette assurance couvrira sa responsabilité civile pour tous les dommages matériels ou corporels pouvant être causés à des tiers du fait des préposés de l'association et du fait et de l'usage des aménagements ou installations à sa charge.
C. Les polices d'assurance du preneur devront, en outre, préciser que la résiliation ne pourra produire effet que quinze jours après notification de l'assureur au bailleur. Elles devront comporter renonciation à recours contre le bailleur.
D. Le bailleur fera son affaire personnelle de l'assurance de l'immeuble, étant précisé que la police d'assurance de l'immeuble comporte renonciation à tout recours contre le preneur. Article 8 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES
L'association devra faire son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais, de toutes réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs, chaleur ou trépidations, etc... causés par lui ou par des appareils lui appartenant.
Au cas, néanmoins, ou le bailleur aurait à payer des sommes quelconques du fait du preneur, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans délai.
L'association, en tant qu’exploitant des lieux, doit la constitution des dossiers réglementaires et application des règlements liés à l'exploitation d’un établissement recevant du public de 5ème catégorie. II doit aussi les contrôles et maintenances réglementaires appliquées aux locaux dans le cadre de l'exploitation faite.
Article 9 : VISITE DES LIEUX
Le preneur devra laisser le bailleur ou ses représentants, ainsi que toute personne dûment mandatée, pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir l'immeuble.
Dans les trente jours qui précéderont la fin de la convention, le preneur devra laisser visiter les lieux loués, aux heures d'ouverture des locaux de l'association par toute personne munie de l’autorisation du bailleur.
Le même droit de visite existera, en tout temps, en cas de mise en vente des locaux loués.
Article 10 : DESTRUCTION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
Si les locaux mis à disposition viennent à être détruits en totalité par un événement indépendant de la volonté du bailleur, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité.
En cas de destruction partielle, la présente convention pourra être résiliée sans indemnité à la demande de l’une ou l’autre des parties, et ce par dérogation aux dispositions de l’article 1722 du Code Civil, mais sans préjudice pour le bailleur de ses droits éventuels contre le preneur si la
destruction peut être imputée à ce dernier.
Article 11 : CESSION, SOUS-LOCATION
L'association n’est pas autorisée à sous-louer les locaux, même à titre gratuit. L'autorisation d'occupation lui est personnellement consentie.
Article 12 : REDEVANCE D’OCCUPATION, CHARGES ET TAXES
La présente convention est consentie à titre gratuit à l'exception des charges, prestations et taxes afférentes à l'occupation que l'association remboursera à la Ville de Niort.
Ces remboursements s’effectueront à terme échu au moyen d’acomptes provisionnels et feront l’objet
de régularisations annuelles en fonction des sommes réellement acquittées par la Ville de Niort
auprès de Deux-Sèvres Habitat.
Le comptable assignataire des paiements en exécution de la présente est le Centre de Gestion
Comptable — 220 rue de Strasbourg — 79000 NIORT.
L'association fera son affaire personnelle des charges d’eau, d'électricité et de téléphone, notamment en faisant mettre les compteurs à son nom s'il existe un comptage indépendant (état existant ou
création pendant exécution de la convention).
1. ADRESSAGE POSTALE
L'avis de sommes à payer des remboursements et les documents justificatifs seront envoyés à l'adresse suivante :
Boulevard de l'Atlantique
79000 — NIORT Article 13 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le propriétaire d’un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Conformément à cette loi, et en application des arrêtés préfectoraux n° 10 et 34 du 10 février 2006 mis à jour par arrêté préfectoral n° 52 du 21 septembre 2007, un dossier complet d’information sur la situation du bien au regard du Plan de Prévention de Risques Inondations (PPRI) applicable sur le territoire de Niort et approuvé le 03 juillet 1998 puis le 03 décembre 2007 est annexé à la présente convention.
Article 14 : REGLEMENT DES LITIGES
Les éventuels litiges relatifs à la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 15 — ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente, les parties font élection de Domicile à la Mairie de Niort.
Fait à Niort en deux exemplaires originaux, le G2. OG. 2326
Pour le Maire de Niort L'Association Centre Socioculturel et par délégation de Part et d’Autre L’Adjoint délégué Le Président
=,
Dominique SIX Michel FRANCHETEAU
Centre SecloCulture!
DE PART ET D'AUTRE
4 Square Galilée
BP 3064
739000 NIORT
Tal, : 05 49 78 03 CS
accuell@cscdpe.fr Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 3 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-320
Bail à location - 15 rue Berthet - Garage n°19
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant la demande de location d’un garage par un habitant et la disponibilité du garage n°19 sis 15 rue Berthet à Niort ;
DECIDE
Art. 1 -
De louer à M le garage n°19 situé 15 rue Berthet à NIORT Adresse :
Art. 2 -
Que la présente location est consentie moyennant le versement d’un loyer mensuel, par le locataire, fixé à la somme de 70,29 €, révisable au 1er juillet de chaque année.
Art. 3 -
D’établir un bail à location d’une durée de trois mois à compter du 1er juin 2026 renouvelable par tacite reconduction pour la même période.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 26/05/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE GARAGE N° 19 ~ 15 RUE BERTHET À NIORT
“a BAIL A LOCATION ENTRE
NIORT LA VILLE DE NIORT ET
M
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une Délibération du Conseil Municipal du 2 «ar ‘Lie et conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Dénommée ci-après la Ville de Niort ou le propriétaire, d’une part,
ET
Mo
Dénommée ci-après « le preneur » d’autre part,
lla été convenu et arrêté ce qui suit
OBJET - DUREE - RECONDUCTION - RESILIATION
Laquelle a, par ces présentes, donné à bail un garage à compter du 1° juin 2026 pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction pour la même période, résiliable tous les mois par le preneur en prévenant le bailleur un mois à l'avance par courrier recommandé. Le bailleur peut résilier le présent bail moyennant un préavis de un mois. De plus, le bailleur se réserve le droit de résilier à tout moment le présent bail en cas de non-respect de l’un quelconque des articles du présent contrat.
DESIGNATION
Le garage portant le N° 19 — situé à Niort (79000), au N° 15 de la rue Berthet et cadastré section EN n° 182. (cf. plan joint)
Le preneur déclare accepter les conditions afférentes au présent bail et s'engage à stationner un véhicule aux lieu et place indiqués. En aucun cas il ne stockera de produits dangereux, polluants ou inflammables tels que bouteilles de gaz, produits chimiques etc.
CONDITIONS
Le preneur prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance et s'engage à les rendre en bon état de réparation et conservation, reconnaissant que ledit garage est loué en bon état de conservation à l'entrée dans les lieux.
Il veille à ce que les locaux soient maintenus en bon état de réparation et d'entretien et avisera immédiatement le service gestionnaire de la Ville en cas de sinistre, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent, sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 — article 1 énumère les travaux de menu entretien et les réparations locatives qui sont à la charge du locataire.
Le preneur ne pourra effectuer aucune transformation dans les lieux loués tels que percements de murs, établissement de cloisons, réparation, graissage, lavage, etc.
Il s'engage à ne déposer aucune ordure dans la propriété et reconnaît qu'en aucun cas il ne pourra laisser de véhicule en stationnement dans l'allée centrale afin de ne pas gêner la circulation.
Le preneur assurera l’entretien devant la porte du garage qu’il loue et plus particulièrement, il veillera à supprimer tous déchets et mauvaises herbes qui s’y trouveraient. Il ne pourra en aucun cas ni céder ni sous-louer ce garage sous peine de résiliation de bail.
Le preneur s'engage à souscrire une assurance couvrant les risques locatifs et à en fournir, chaque année, l'attestation au service Gestion du Patrimoine du bailleur.
LOYER
Le présent bail est fait, consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 70,29 € payable à terme échu.
Il est précisé que pour des raisons d'uniformité, le prix du loyer sera révisable au 1° Juillet de chaque année selon la variation annuelle de la moyenne de l'indice INSEE du coût de construction (indice de base : 2 170,75 — moyenne de l'indice INSEE du coût de la construction 4è"e trimestre 2024), la première fois
le 1° JUILLET 2026 conformément à l’évolution uniforme des loyers appliquée sur l'ensemble des 22 garages. cS
A défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou d'exécution d'une seule des conditions ci- dessus, le présent bail sera immédiatement résilié de plein droit si bon semble au bailleur et sans préavis.
INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le propriétaire d'un bien immobilier d'informer le locataire de l’existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d'un dossier complet d’information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention.
RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels relatifs à la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Poitiers.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à Niort.
Fait à NIORT en deux exemplaires originaux, le (32.6. 159€
Pour Le Maire de Niort Le preneur et par délégation
L’Adjoint Délégué
Dominique SIX ___- Direction Animation de la Cité
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 10 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-291
Buvette Niort Plage - Parc de Pré Leroy - Pavillon n° 1 dit "Les
Estoilettes" - Convention d'occupation avec le CSC Centre-Ville
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »,
Considérant l’avis d’appel à candidature publié le 12 février 2026 décrivant le service de buvette attendu durant l’édition 2026 de Niort Plage ;
Considérant les analyses des candidatures déposées et répondant en tout point aux attentes de la collectivité, le Centre Socio-Culturel du Centre-Ville via sa coopérative jeunesse a été sélectionné ;
DECIDE
Art. 1 -
De mettre à disposition du CENTRE SOCIO-CULTUREL DU CENTRE-VILLE sis place du Port à Niort le pavillon n°1 du parc Pré Leroy,
Adresse : 5 rue de Fontenay – 79000 NIORT
Art. 2 -
Que l’occupation est consentie moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de 505,00 € pour la période du 6 juillet au 17 aout 2026, renouvelable une fois par tacite reconduction pour l’édition Niort Plage 2027.
Art. 3 -
D'approuver la convention annexée à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 28/05/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE SALLE MULTI ACTIVITE DE L'ESTOILETTE - PRE
LEROY
20 rue de Pré Leroy
DRE CONVENTION D’OCCUPATION
gett = ENTRE | LA VILLE DE NIORT
ET le CENTRE SOCIO-CULTUREL DU CENTRE VILLE
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu
-d’une délibération du Conseil municipal du 20 mars 2026 et conformément aux dispositions de
l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le gestionnaire, d’une part,
ET
Le Centre Socioculturel du Centre-Ville, représenté par Mesdames Claire CAILLAUD, Anne BRIAT,
Véronique BELMONTET, co-Présidentes dûment habilitées à cet effet, domicilié au 5 rue de Fontenay à 79 000 Niort, ci-après désigné l’exploitant,
ci-après dénommée l'occupant, d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 — OBJET
La VILLE de NIORT concéde au CSC du Centre-Ville et notamment sa coopérative jeunesse,
exploitation du pavillon n° 1 (intérieur et terrasse extérieure) du parc de Pré-Leroy durant les
activités organisées dans le cadre de Niort Plage.
L'exploitant est autorisé à vendre les produits d’une restauration rapide (sandwiches, crêpes,
tapas, grillades, etc....), et de glacier. Elle est autorisée aussi à vendre des boissons sans alcool.
ARTICLE 2 - DESTINATION DU LOCAL CONCÉDÉ ET
ACTIVITÉ EXERCÉE
Le local est concédé pour l'exploitation d’une restauration rapide et de glacier.
La vente de boissons qui relève de la seule responsabilité de l'exploitant ne peut s'exercer que
dans le respect de la législation applicable aux licences de la première catégorie, conformément à
l’article L. 3813-2 précité du code de la santé publique. Cette exploitation relève de la responsabilité exclusive de l'exploitant. En particulier, l'exploitant
assume à ses risques et périls la responsabilité financière de l'exploitation de l’activité organisée.
La Ville de Niort ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance des réseaux (eau, électricité, gaz, ...}. L'exploitant devra prendre toute assurance pour garantir son exploitation en fa matière.
La Ville de Niort s’interdit d'exercer tout commerce direct ou indirect en concurrence avec celui de
l'exploitant.
Les associations présentes sur place s'interdisent également toute vente alimentaire ou de
boissons lors de l’organisation de manifestations sportives et doivent impérativement se mettre
en accord avec l'exploitant si nécessaire,
En aucun cas, il ne doit y avoir modification de l’activité exercée par l’exploitant, sauf autorisation
expresse de fa Ville de Niort. |
L'exploitant s'engage a ne pas sous-louer la cafétéria mise à sa disposition. Il s'engage à assurer
personnellement, avec le concours éventuel de ses agents, l'ensemble de ses activités, et
notamment l’activité de restauration rapide. |
L'exploitant s'engage à assurer le bon fonctionnement du lieu. Il est seul responsable de la gestion,
du personnel qu'il emploie. La Ville de Niort ne s’immisce pas dans les relations « fournisseurs - - exploitant », Cependant, la ville de Niort souhaitant engager une démarche dans le domaine de l'éco-responsabilité des restaurateurs présents sur les évènements organisés ou co-organisés par la ville, visant à faire évoluer les pratiques professionnelles vers une implication plus importante dans le développement durable, l'exploitant, en accord avec la Ville de Niort, s'engage à s'impliquer dans le développement ou la prise en compte des critères suivants :
1. Aménager le site en utilisant des matériaux de récupération ou réutilisables ;
2. Participer à la collecte sélective des déchets en utilisant les installations mises à
disposition.
L'exploitant doit accomplir lui-même toutes les formalités et se soumet à toutes les obligations
que les lois, règlements et mesures de police lui imposent du fait de l’exercice de sa profession,
notamment en matière d'hygiène, de sécurité du travail et d'accueil de la clientèle.
L'activité se déroulera tous les jours du lundi au dimanche, au minimum de 14h à 20h00. Néanmoins, le lundi pourra être fermé selon l’affluence du site.
Article 3 - DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La salle multi activité de L’Estoilette — Pré Leroy classée domaine public de la ville de Niort,
comprend une surface de 220 m°.
Les éléments d'inventaire mobilier et matériels sont les suivants :
- Tables : 17
_efhaices 160 - Matériel Entretien : Balai, pelle
- Autre matériel :1 frigo
_Les locaux comportent les éléments de confort suivants : | électricité, chauffage, sanitaires,
mobiliers et matériels d'entretien. |
L'exploitant fait son affaire de l'acquisition et de la fourniture du mobilier nécessaire à l'exploitation, ainsi que de l’équipement en matériel nécessaire au bon fonctionnement du local ‘concédé.
L'exploitant tient constamment le local en parfait état de propreté. Il est responsable de la garde et de la conservation du mobilier et du matériel ainsi que de tous autres objets et marchandises placés par lui ou des tiers dans le local qu'il exploite.
ARTICLE 4 - ENTRETIEN - TRANSFORMATION
L'exploitant entretient pendant toute la durée de la présente convention la cafétéria, les divers
aménagements et le matériel mis à sa disposition.
Toutes détériorations qui. pourraient intervenir, si elles sont le fait de l'exploitant, de son
personnel, des fournisseurs, des clients ou de toutes autres personnes, devront être
immédiatement réparées aux frais exclusifs de l'exploitant et signalées au concédant par écrit
dans le délai de 48 heures après constatations.
L'exploitant ne peut faire aucune modification ou transformation dans les lieux concédés sans le
consentement préalable écrit de la Ville de Niort.
L'exploitant accepte qu'il soit fait dans l’ensemble immobilier dont dépend le local concédé tous travaux de réparation, reconstruction, agrandissement ou autres que la Ville de Niort jugerait nécessaires, à charge cependant pour la Ville de Niort de l’en aviser dans les meilleurs délais, afin qu'il puisse prendre toutes dispositions utiles.
Si les travaux entraînent une privation de jouissance totale ou partielle du local concédé, la redevance est diminuée à proportion du temps pendant lequel l'exploitant a été privé de son local. |
L'exploitant doit signaler immédiatement aux services de la Ville de Niort les fuites, courts-circuits et incidents divers, de telle façon que toutes mesures utiles soient prises à temps.pour empêcher les dégâts, sous peine de demeurer responsable de sa négligence à ce sujet.
L'exploitant doit permettre aux salariés de la Ville de Niort d'effectuer toutes visites qu’ils jugent
nécessaires pour l'entretien de Limimemble
À défaut de contrats spéciaux, toutes les constructions, modifications ou installations de quelque nature que ce soit faites par l'exploitant appartiendront sans indemnité à la Ville de Niort, à moins que celle-ci ne préfère qu’elles soient enlevées et les lieux remis en état par l'exploitant à ses frais. sam
A)
B}
ARTICLE 5 —- OBLIGATIONS
\
L'exploitant devra laisser l’accés aux toilettes pour jes agents et intervenants de Niort Plage, de 7h00 à 20h00. L'entretien sera assuré par le personnel de Niort Plage. Pour ce faire, en l'absence du responsable du site, la clé devra être laissée au chalet d'accueil de Niort Plage.
Article 6 - RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE
La responsabilité de l'administration des propriétés communales est de la compétence du Maire.
À cet effet, et dans le cadre de la mise à disposition de la salle multi activité des Estoilettes {Pré-
Leroy) à l’occupant, il est clairement établi que :
1 - Toute manifestation, différente des missions mentionnées dans ses statuts, ainsi que la visite des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l'Etat où d'organismes de toute nature pour quelque motif que ce soit, devront obtenir l'accord préalable du Maire.
2 — Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des
personnalités de notoriété pour l'opinion publique impliquent un contact préalable avec le Maire
3 — Pour toute manifestation accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront être arrêtées en accord avec le service municipal de la Réglementation, au moins deux mois avant la manifestation. Ce dernier sera, autant que de besoin, à la disposition des organisateurs pour
leur préciser le ou les interlocuteurs municipaux.
. ARTICLE 7 - LES OBLIGATIONS DES PARTIES
OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
La Ville de NIORT assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par
l’article 606 et 1720 du Code Civil, afin que ceux-ci soient en état d’être utilisés en toute sécurité.
Les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément au Gers n° 87-712 du
26 août 1987 — article 1 relèvent des occupants.
Toutefois, au regard de l’usage multiple des lieux et du nombre d'utilisateurs et du mode de
fonctionnement des lieux, la Ville de Niort les réalisera et en supportera le coût financier. Il appartient donc aux utilisateurs de prévenir La Ville de Niort pour toute demande d'intervention. En dehors d'un usage normal constaté, la ville de Niort pourra refacturer à l'occupant le cout des
réparations selon devis ce que l'occupant accepte.
Compte tenu du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux mis à disposition,
si les lieux ne sont pas rendus propres, la Ville de Niort fera assurer le ménage correctif des locaux
selon la tarification prévue à cet effet sur simple constatation notifié par tout moyen.
OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
L’occupant veille à ce que les lieux soient maintenus et rendus en bon état de propreté et avisera
immédiatement les services de la Ville en cas de sinistre même s’il n’en résulte aucun dégât
apparent.
V’occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison où
affichages pouvant endommager tout support, | L’occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses
adhérents, de ses salariés ou des personnes qu'il reçoit, soit dans les lieux loués, soit dans d’autres parties du bâtiment.
L’occupant sera responsable des accidents causés par et aux mobiliers ou objets ; en aucun cas la Ville de Niort ne pourra être tenue pour responsable.
L’occupant sera responsable en cas ou manquerait du mobilier ou matériel noté à l'inventaire mobilier.
L’occupant doit laisser les lieux, les mobiliers et les matériels utilisés propres à son départ pour
les utilisateurs suivants.
C} RÈGLEMENT D’USAGE
Les termes de la convention font office de règlement d'usage auprès de l’occupant qui s'engage a
le respecter.
Le service gestionnaire se réserve le droit de contrôler, à tout moment, par état des lieux
contradictoire ou non, l'état des locaux et du mobilier utilisés par l’occupant. Toute dégradation
constatée et imputable à l'occupant pourra lui être facturée conformément à la tarification en
vigueur votée chaque année par le Conseil municipal. |
Tous les articles de la convention s'imposent à l’occupant sous peine de résiliation immédiate de la présente notifiée par tout moyen qui mettra un terme à l'autorisation.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L’occupant s’est vu remettre une clé, un badge, ou un code de l'entrée des locaux et la salle pour
la durée du présent conventionnement. Il en a la charge et-elle devra être restituée au départ des :
lieux ou en fin d'occupation.
Il s'oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place.
Toute demande de reproduction de clés pour perte ou double supplémentaire sera facturée conformément à la tarification en vigueur votée au Conseil Municipal chaque année.
ARTICLE 9 - DUREE ET MODIFICATION
La présente convention est établie à titre précaire et révocable, pour les années 2026 et 2027, sur
la période estivale correspondant à l’organisation de Niort Plage (avec une installation la veille du lancement de Niort Plage, et avec une désinstallation le lendemain de la fin de Niort Plage). La durée indicative est généralement de 6 semaines.
Il est précisé que la présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties avant son terme, moyennant un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réciamée de part et d'autre.
L’occupant s'engage, sous peine de résiliation de la présente, à respecter strictement la période
d'utilisation attribuée.
À défaut, le service gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures
commencées non déclarées et constatées par lui ou dont il aurait connaissance, En ce cas, les
- --»- -6ccupations-seront comptabilisées- par-heure-complète et hors-catégorie-« activités régulières ». ARTICLE 10 - PRIORITES D’OCCUPATION
La Ville de Niort pourra, dans des situations de crise grave {catastrophe naturelle, explosion,
incendie, etc.) réquisitionner les locaux de plein droit, ce qu'accepte expressément l’occupant. Le
créneau réservé par l'occupant est alors supprimé. En ce cas, le Gestionnaire ne peut s’engager à
respecter un délai préalable d’information auprès de l’occupant de l’annulation du créneau.
Pour ses besoins propres notamment liés à un intérêt général (élections, permanences de Mairies:
de Quartier, Conseils de Quartier, réunions publiques, etc.) la Ville de Niort aura la priorité dans la
réservation des locaux. |
Dans ces cas, le service gestionnaire ne peut s'engager à trouver systématiquement un créneau de
remplacement suite aux annulations.
ARTICLE 11 - RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente convention à tout moment
par simple courrier adressé à l’autre partie et moyennant un préavis de 1 mois.
Par ailleurs, le gestionnaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-
respect de l’un quelconque des articles de la convention et du règlement d'usage. Le non- paiement de la redevance d’une réservation antérieur dans un délai d'un mois après sa présentation par le trésorier faisant partie des motifs de résiliation.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à
disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
Le gestionnaire peut également résilier la présente convention pour motif d'intérêt général.
ARTICLE 12 - REDEVANCE D’OCCUPATION
L'exploitant verse une redevance forfaitaire pour la période fixée à 505 € euros (cinq cents cing
euros), comprenant l’eau et l’assainissement, l'électricité, payable dès réception de l'avis de titre à
payer. |
L’estimation de cette valeur locative s’est basée sur l'avis du service de l'Etat « France Domaine »,
sur la base des mètres carrés occupés, avec une minoration compte tenu de l'incertitude économique de l'exploitation et de l’isolement du lieu ; ainsi que des obligations faites par la Ville de Niort à l'exploitant.
En cas de non-respect du préavis de résiliation par l'occupant, un montant forfaitaire égal à 50%
de la redevance due sera facturée.
ARTICLE 13 - ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L'occupant devra s'assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le
recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du
paiement de la prime avant la remise des clés. Il devra fournir une attestation spécifique pour
chaque réservation à la Ville de Niort. 8
L'occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort
puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de
limmeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs. causés par lui ou par des
— appareils lui-appartenant; -Il-fera aussi-son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux. : réservés et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l’immeuble, les voisins ou
les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
ARTICLE 14 - INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le propriétaire d’un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d’un dossier complet
d’information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de
Niort est annexé à la présente convention.
ARTICLE 15 - LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être résolu à
l'amiable. A défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort en deux exemplaires, le o2/e 6 /? O26.
Pour le Maire de Niort Le Centre Socioculturel du Centre-Ville
et par délégation Les Co-Présidentes L’Adjoint délégué A.C.S . Centre - Ville Association Centre fa
5, rue de Fongemay THOT Niert
SIRET : 492 9(8 800 00029 Coss APE S43 r
Claire CAILLAUD
Jean-Claude SIRON Anne BRIAT
Véronique BELLEMONTET Pôle Vie de la Cité et du
Territoire
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 10 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-294
Marchés publics - Contrat d'exposition avec
l'artiste Bruno GADENNE - "Le sentiment océanique"
au Pilori et au pavillon Grappelli
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant que dans la mise en œuvre de sa politique de soutien aux arts visuels, la Ville de Niort ouvre le Pavillon Grappelli, espace d’arts numériques, ainsi que l’espace d’arts visuels le Pilori et des espaces extérieurs à une programmation régulière d’artistes professionnels, installés notamment en région Nouvelle-Aquitaine. Cette programmation accueille également des artistes nationaux et internationaux, en lien avec des manifestations organisées à Niort,
Considérant que les modalités d’organisation des expositions répondent à l’affirmation par la Ville de Niort, d’une part, de son engagement à respecter le droit de présentation publique et, d’autre part, de son engagement à favoriser l’accès du public aux différents courants d’art contemporains,
A cette fin, la Ville de Niort a demandé à l’artiste Bruno Gadenne, qui l’accepte, de présenter les œuvres rassemblées sous le titre « Le sentiment océanique » au Pavillon Grappelli, espace d’arts numériques ainsi qu’à l’espace d’arts visuels Le Pilori du samedi 4 juillet au samedi 29 août 2026 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec Bruno GADENNE
Adresse : 10 Langlade – 23320 SAINT VAURY
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 3 736,00 € TTC et décomposé comme suit :
- 3 700,00 € TTC à l’ARTISTE ;
- 36,00 € à l’URSSAF, arrondi à l’euro le plus proche ;
Et de mandater les dépenses. Art. 3 -
D'approuver les pièces constitutives du contrat annexées à la présente et comprenant :
- le contrat d’exposition et ses annexes.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 28/05/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONTRAT D'EXPOSITION
Entre:
Nom de I'Artiste : Bruno GADENNE
Adresse: 10 Langlade- 23320 SAINT VAURY
Téléphone: 06 19 15 41 87
Courriel : brunogadenne@gmail.com
N°
N°
N°
de SIRET: 802 430 611 0 0052
Sécurité Sociale:
TVA intracommunautaire: non assujetti
ci-après nommé "L'ARTISTE"
Et:
Raison sociale : Ville de Niort
Adresse : 1 Place Martin Bastard - CS 58755 - 79 027 NIORT Cedex
Téléphone : 05 49 78 73 09
N° de SIRET: 217 901 917 00013
Représentée par : Monsieur Jérôme BALOGE, en qualité de Maire de la Ville de Niort ci-après nommée "L'ORGANISATEUR"
Préambule:
1- . Dans la mise en œuvre de sa politique de soutien aux arts visuels, la Ville de Niort ouvre le Pavillon Grappelli, espace d'arts numériques, ainsi que l'espace d'arts visuels le Pilori et des espaces extérieurs à une programmation régulière d'artistes professionnels, installés notamment en région Nouvelle Aquitaine. Cette programmation accueille également des artistes nationaux et internationaux, en lien avec des manifestations organisées à Niort.
2- Les modalités d'organisation des expositions répondent à l'affirmation par la Ville de Niort, d'une part, de son engagement à respecter le droit de présentation publique et, d'autre part, de son engagement à favoriser l'accès du public aux différents courants d'art contemporains.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit:
1. Objet du contrat
L'ARTISTE s'engage à réaliser une présentation publique de ses ŒUVRES au Pavillon Grappelli, espace d'arts numériques ainsi qu'à l'espace d'arts visuels Le Pilori, rassemblées sous le titre « Le sentiment océanique» du Samedi 4 juillet au samedi 29 août 2026.
Les horaires d'ouverture au public des deux lieux sont les suivants : du mardi au samedi de 14h à 19h, à l'exception des jours fériés.
1.2 L'ARTISTE garantit être titulaire des droits d'auteur sur les ŒUVRES qu'il présente.
1.3 La cession temporaire des . droits de présentation publique, de reproduction et de communication publique par L'ARTISTE, au profit de l'ORGÀNISATEUR, est définie dans le contrat sur les droits d'auteur, porté en annexe 1 aux présentes, qui précise l'étendue de cette cession et sa rémunération.
1.4 Pour la présentation publique des ŒUVRES, L'ORGANiSATEUR s'engage à mettre à disposition de L'ARTISTE les deux salles situées en rez-de-chaussée et la grande salle au 1 "' étage du Pilori ainsi que le hall d'entrée et la grande salle en rez-de-chaussée du Pavillon Grappelli. L’ARTISTE déclare avoir pris connaissance des lieux et en accepter les caractéristiques techniques.
Il est précisé qu’en aucune manière le présent contrat ne peut être assimilé a une commande d'œuvre.
L'ARTISTE n’a, par les présentes, aucune obligation de réalisation d’une œuvre pendant la durée de
l'exposition. L'ORGANISATEUR n’a, par les présentes, aucune obligation de production ou d'acquisition d’une
œuvre qui serait créée au Pilori ou au Pavillon Grappelli pendant la durée de l'exposition ou lors des sessions
de peinture avec le public.
1.5 La production des ŒUVRES exposées est à la charge de L’ARTISTE. La cession du droit de présentation de
l'exposition s’éléve à un montant de 2 500 € TTC.
1.6 L'ARTISTE assume l’entière responsabilité artistique des ŒUVRES présentées dans le cadre de l'exposition
objet des présentes.
1.7 L'ARTISTE s'engage à être présent sur Niort du 3 au 8 août 2026 pour animer 5 journées de sessions de
peinture dans la nature avec le public (dates, horaires et lieux exacts à définir) et une séance de médiation
avec visites commentées de l'exposition avec le public le samedi 8 août 2026 {horaires à définir).
En contrepartie de ces 6 journées d'interventions, L'ORGANISATEUR versera à L’ARTISTE la somme globale et
forfaitaire de 750 € TTC.
1.7 LORGANISATEUR s'engage à prendre en charge l’accueil du public aux horaires d'ouverture indiqués à
l’article 1.1 pour toute la durée de l'exposition, soit du samedi 4 juillet au samedi 29 août 2026.
1.8 L'ORGANISATEUR prend directement en charge :
- L'hébergement (petit-déjeuner inclus) de L’ARTISTE à l'hôtel ou en résidence d’artistes à Niort de la façon
suivante : |
- du 28 juin au 4 juillet 2026 inclus, soit 7 nuitées ;
- du 02 août au 8 août 2026 inclus, soit 7 nuitées.
- la restauration de la façon suivante :
- fe 06/08/2026 au soir sur liste du catering du Festival les Jeudis Niortais
L'ORGANISATEUR prend également en charge les défraiements comme suit :
- Défraiements transports : forfait global de 200 € pour 3 A/R Saint Vaury — Niort ;
- Défraiements repas : forfait global de 250 € pour 13 repas.
2. Promotion et vernissage
2.1 L'ORGANISATEUR s'engage à promouvoir l'exposition à ses frais notamment en prenant en charge
l'impression de 1 000 cartons d'exposition maximum (format AS recto-verso sur papier DCP 300 g) via le
Service Reprographie de la Ville.
2.2 Aux fins de cette promotion, L’ARTISTE s'engage à remettre à L'ORGANISATEUR, au plus tard le 15 mai
2026, un texte de présentation de l'exposition.
2.3 Le vernissage de l'exposition aura lieu le samedi 4 juillet 2026 {horaire à préciser). LORGANISATEUR
s'engage à prendre en charge l’organisation du vernissage.
2.4 L'ARTISTE s’engage à être présent lors du vernissage de l'exposition le samedi 4 juillet 2026.
3. Droit de propriété - accès à l'exposition - vente
3.1 Il est expressément convenu que le présent contrat ne comporte pas de transfert de propriété des
ŒUVRES en faveur de quiconque.
3.2 Pour le public visiteur, l'accès aux œuvres exposées est gratuit.
3.3 L'ARTISTE s'engage à ne pas retirer les œuvres présentées dans le cadre de l'exposition qui pourraient
faire l’objet d’une vente pendant la durée de l'exposition et à ne pas conclure de vente des œuvres sur les
sites de l'exposition, le Pilori et le Pavillon Grappelli n’ayant pas le statut de local commercial. 4. Représentation de personnes
Si des personnes sont représentées sur des ŒUVRES et sont identifiables, L’ARTISTE s'engage à fournir à
L’ORGANISATEUR, avant la date de début de l’exposition, les copies des autorisations écrites qu'il a obtenues
de ces personnes.
5. Transport des ŒUVRES
L'ORGANISATEUR s'engage à prendre en charge les coûts et assurances des transports aller et retour des
ŒUVRES selon les conditions suivantes :
- Transport aller le lundi 22 juin 2026 : 10 Langlade — 23320 SAINT VAURY à NIORT (79000) en camion
20m‘? par l’équipe du Service Culture de la Ville de Niort,
- Transport retour de ces mêmes ŒUVRES au lieu de prise en charge, le jeudi 3 septembre 2026 en
camion 20 m° par l’équipe du Service Culture de la Ville de Niort.
6. Conservation - Assurance
6.1 L'ORGANISATEUR est responsable de la conservation des ŒUVRES à compter du 1° jour de leur
installation au Pilori et au Pavillon Grappelli et jusqu’a leur décrochage par L’ARTISTE.
L'ORGANISATEUR s'engage envers L’ARTISTE à conserver et à entretenir les ŒUVRES, en suivant s'il y a lieu les instructions particulières de L’ARTISTE précisées en annexe 2 aux présentes et à les préserver de toute
détérioration autre que celle causée par l'usure normale.
6.2 L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit une assurance qui couvre les risques pour lesquels il engage sa
responsabilité comme indiqué à l'alinéa précédent pour une valeur déclarée à l'annexe 2 aux présentes.
L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances liées à l’organisation d'activités dans son
établissement.
7. Résiliation
7.1 Dans l'éventualité où FORGANISATEUR annulerait l'exposition, sauf cas de force majeure,
l'ORGANISATEUR s'engage à verser au DIFFUSEUR des dommages selon les taux suivants, les délais de préavis
étant comptés de la date du début de l'exposition mentionnée à l'article 1° des présentes :
- annulation avec préavis de 90 jours et plus : aucune compensation.
- annulation avec préavis de 30 à 89 jours : une compensation équivalant à 50% des droits et honoraires
prévus au contrat de droits d'auteur annexé sera versée à L’ARTISTE.
- annulation avec préavis de moins de 30 jours : L'ARTISTE recevra une compensation équivalente à la totalité
des droits et honoraires prévus au contrat de droits d'auteur annexé.
7.2 Dans l'éventualité où L’ARTISTE annulerait l'exposition ou serait incapable de respecter les délais prévus,
sauf cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, l'ORGANISATEUR ne sera pas tenu de lui verser
les droits et honoraires mentionnés au contrat de droits d'auteur annexé aux présentes. L’ARTISTE s ‘engage à
rembourser à l'ORGANISATEUR les dépenses déjà effectuées pour la réalisation de l'exposition, et ce, dans les
deux mois suivant l'envoi par L'ORGANISATEUR d'un avis établissant le montant du dédommagement
accompagné des documents prouvant l'état des dépenses engagées et acquittées.
7.3 Sous aucun prétexte, les ŒUVRES ne pourront être retirées avant la fin de l'exposition, soit le 29/08/2026,
sous peine de pénalités calculées au prorata de la durée d'exposition.
8 Dispositions générales
8.1 L'ORGANISATEUR et L'ARTISTE s'engagent à respecter et à faire respecter les consignes sanitaires en
vigueur à l'occasion des montages / démontage d'exposition ainsi que pendant la période d'ouverture au
public.
8.2 Les parties déclarent que le présent contrat contient l'intégralité de l'accord passé entre elles et qu'il ne
pourra être modifié, en partie ou en entier, que par un accord écrit portant la signature de chacune des
parties.
Go 8.3 Le contrat est formé lorsque L’ARTISTE et L'ORGANISATEUR l'ont signé et qu’un exemplaire est remis à chaque partie. Le contrat prend fin lorsque toutes les obligations qui en découlent sont remplies.
8.4 Le contrat sur les droits d’auteur joint aux présentes fait partie intégrante du contrat et doit être dûment
rempli et signé par les parties. Les autres annexes jointes aux présentes font également partie intégrante du
contrat. : : 8.5 Tout litige découlant de l'interprétation et de l'application de ce contrat relève de la loi française et de la compétence du tribunal administratif de POITIERS, après épuisement des recours amiables.
9. Signatures
Fait en deux exemplaires originaux,
Les parties déclarent avoir recu le contrat relatif aux droits d’auteur en annexe 1 ainsi que la fiche technique en annexe 2, qui font partie intégrante du contrat.
Niort, le 04/05/2026
L’ARTISTE : ‘ L'ORGANISATEUR :
Bruno GADENNE Pour le Maire de Niort
Et par délégation
ae
4
La Responsable du Service Culture
Florence LAUMOND
25 MA! ANNEXE 1
CONTRAT RELATIF AUX DROITS D'AUTEUR
Ce contrat fait partie intégrante du contrat d'exposition. Il doit être signé simultanément avec le contrat d'exposition et être annexé à ce dernier.
Entre:
Nom de I'Artiste : Bruno GADENNE
Adresse: 10 Langlade - 23320 SAINT VAURY
Téléphone: 06 19 15 41 87
Courriel: brunogadenne@gmail.com
N°
N°
N°
de SIRET: 802 430 611 00052
Sécurité Sociale:
TVA intracommunautaire: non assujetti
ci-après nommé "L'ARTISTE"
Et:
Raison sociale : Ville de Niort
Adresse: 1 Place Martin Bastard - CS 58755 - 79 027 NIORT Cedex
Téléphone: 05 49 78 73 09
N° de SIRET: 217 901 917 00013
Représentée par: Monsieur Jérôme BALOGE, en qualité de Maire de la Ville de Niort ci-après nommée "L'ORGANISATEUR"
1. Droits moraux
L'ORGANISATEUR s'engage à respecter les droits moraux de L'ARTISTE sur les ŒUVRES objet des présentes. En conséquence:
a) Lors de l'exposition, !'ORGANISATEUR indiquera le nom de L'ARTISTE en relation avec ses ŒUVRES. Le nom de l'artiste sera systématiquement associé à l'œuvre, quels que soient les supports de communication (supports papier, supports numériques, site internet...)
b) L'ORGANISATEUR s'engage à faire mention dans son site Internet que les ŒUVRES qui y figurent sont protégées par le droit d'auteur et qu'il est strictement interdit de les reproduire. Toutefois, !'ORGANISATEUR ne se tient pas responsable de la copie éventuelle des ŒUVRES qui sont reproduites dans son site Internet.
L'ORGANISATEUR s'engage à reproduire dans ses supports de communication divers les œuvres de L'ARTISTE pour la durée de la saison concernée, soit 2026/2027 et dans son site Internet, qui présente un archivage de tous les évènements organisés, pour la durée des droits d'auteur définie selon l'article L123-1 du CPI modifié par la loi n°97-283 du 27/03/�997.
Au delà de cette durée, la reproduction des œuvres de l'artiste dans le site Internet de la ville de Niort pourra faire l'objet d'une rémunération sous forme de droits d'auteur, soit avec l'artiste, soit par le biais d'une société d'auteur (SAIF, ADAGP), sauf si l'artiste précise, de façon explicite dans un document écrit et co-signé par les deux parties, que les reproductions de son travail sont libres de droit.
c) Dans tous les cas, !'ORGANISATEUR s'engage à ce que les ŒUVRES soient reproduites dans leur intégralité et sans déformation, à moins que L'ARTISTE ne consente par écrit à une reproduction non conforme à ce standard.
d) L'ORGANISATEUR s'engage à ne pas modifier la mise en place des ŒUVRES telles que réalisée par L'ARTISTE dans l'espace d'exposition, pour la durée de l'exposition au Pilori, soit du 4 juillet au 29 août 2026.
5 2. Cession temporaire du droit de reproduction et de communication publique
2.1 L'ARTISTE autorise l'ORGANISATEUR à reproduire les ŒUVRES à des fins de promotion de l'exposition,
sous les formes suivantes :
- programme municipal de l'été 2026
- annonce dans le magazine municipal « Vivre à Niort »
- diffusion sur les réseaux sociaux
- annonce sur le portail Internet de la Ville de Niort, pour la durée des droits d'auteur définie selon l’article
L123-1 du CPI modifié par la loi n°97-283 du 27/03/1997, ainsi que sur les réseaux sociaux de la Ville de Niort.
- affichage colonnes Morris et panneaux Decaux, le cas échéant.
2.2 La cession du droit de reproduction accordée par L’ARTISTE pour les documents ci-dessus mentionnés est
valable pour l’année de la saison culturelle en cours, soit 2026/2027. Au-delà de cette date, l'ORGANISATEUR
s'engage à demander l'accord écrit du DIFFUSEUR pour toute reproduction des œuvres de L’ARTISTE, qui fera
l’objet d’une rémunération particulière.
Au regard du fonctionnement du portail internet de la Ville de Niort, qui présente un archivage des
évènements anciens organisés, la cession du droit de reproduction accordée par L’ARTISTE pour le site
internet de L’'ORGANISATEUR est valable pour la durée des droits d'auteur selon l'article L123-1 du CPI
modifié par la loi n°97-283 du 27/03/1997.
3. Rémunération - mode de paiement — prise en charge directe
3.1 En contrepartie de tout ce qui précède, l'ORGANISATEUR s'engage à verser à L’ARTISTE, la somme globale de 3 700 € TTC (trois mille sept cents euros) se décomposant de la façon suivante :
- 2 500 € TTC au titre de la cession temporaire des droits de présentation et de reproduction,
- 750 € TTC au titre d'interventions auprès du public,
- 200 € TTC au titre du forfait transport,
- 250 € TTC au titre du forfait restauration.
L’ARTISTE certifie ne pas être assujetti à la TVA en application de l’article 293 B du CGI.
L’ARTISTE certifie être dispensé de précompte et s’engage à fournir à l'ORGANISATEUR, à la signature des
présentes, le certificat administratif de dispense de précompte en cours de validité émanant de l’URSSAF pour
l’année 2026.
3.2 La somme de 3 700 € TTC (trois mille sept cents euros) sera versée par mandat administratif,
chèque ou virement bancaire à l’ordre de Bruno GADENNE selon les modalités suivantes, sur présentation de
facture et sous réserve de la réception des documents suivants dûment signés : le contrat, la décision L.2122-
22 relative au contrat et l'accusé de réception de notification du contrat.
Modalités de paiement :
- 1 850 € à la signature des présentes,
- 1850 € à l'issue de l'exposition, soit à partir du 29/08/2026
3.3 L'ORGANISATEUR s'engage à verser directement à l’'URSSAF, la contribution aux assurances sociales des
artistes auteurs (le 1% diffuseur) ainsi que la contribution à la formation professionnelle continue (0,10 %),
soit 35,75 €. |
Cette contribution vient en sus des 3 250 € versés à l'artiste au titre des droits d'auteur.
4. Signatures
Niort, le 04/05/2026
L’ARTISTE : L'ORGANISATEUR :
Bruno GADENNE Pour le Maire de Niort
Et par délégation
La Responsable du Service Culture
Florence LAUMOND
jo f 6
‘DE 9.8 Mat rec Nf ane Direction Animation de la Cité
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 10 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-305
Marchés publics - Location d'un mur rocher - Escal'Grimpe -
Niort Plage - Année 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant que dans le cadre de sa politique d’animation de la cité, la Ville de Niort organise chaque année la manifestation Niort Plage, l’édition 2026 se déroulera du 4 juillet au 16 août 2026,
Considérant le souhait d’animer le site Niort Plage en proposant les activités d’escalade et grimpe au public et aux enfants des centres de loisirs, sur une durée de 3 semaines ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société ESCAL’GRIMPE pour la location d’un mur rocher 8 mètres, 4 voies d’escalades, prises de couleurs
Adresse: 4 rue Henri Farman – 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 4 950,00 € HT soit 5 940,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis. Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 28/05/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ESCAL GSrimpe
DEVIS LMUR 56523 12 01 26
VILLE DE NIORT
Place Martin Bastard - CS 58755
79000 NIORT (France)
Tél. : et port :
Objet : Location d'un Mur Rocher 8 métres, 4 voies d’escalade, prises de couleurs du Samedi 4 au Dimanche 26
Juillet 2026 de 10h00 a 18h00 sur la commune de NIORT 79000.
Description Prix U. Quantité Total
Mur Rocher 8 mètres, 4 voies d'escalade, prises de couleurs, 3 790,00 € 1 3 790,00 €
système d'assurage « Easy Block ». Capacité : 4 grimpeurs
simultanés à partir de 6 ans, soit 60 grimpeurs par heure. |
| Location pour 23 jours
| Transport spécial remorque avec permis EB (Péages inclus) 500,00 € 2 1 000,00 €
|Montage/Démontage _ 80,00 € 2 160,00 €
Equipements de Protection Individuelle : EP! (Baudriers, 10 OFFERT
Cordes, Mousquetons...)
TOTAL H.T. 4 950,00 € T.V.A. (20,00%) 990,00 € TOTALIT.T.C. 5 940,00 €
Tarifs exceptionnels ne pouvant servir de base à un autre devis.
Tarifs sous réserve de disponibilité des structures aux dates demandées.
Vous n'avez pas souhaité d'encadrement de notre part pour voire manifestation, nous vous recommandons
cependant 1 Diplômé({s) d'Etat Escalade ou équivalent et 1 Assistant(s) logistique(s) pour encadrer l'activité.
- ATTENTION : L'hébergement et les repas sont à votre charge durant la durée de votre évènement.
- ATTENTION : Ce devis ne comprend pas les frais de déplacements, de réparations ou d'interventions suite a
une mauvaise utilisation de notre matériel ou du non respect de votre part des consignes données.
- ATTENTION CORONAVIRUS : Le nombre de participants ainsi que le débit sont a titre indicatifs. Ils peuvent
être modifiés suivant l'évolution de la crise sanitaire liée au Covid-19, afin de garantir une pratique en toute sécurité.
Des indications sur ces aménagements sont disponibles dans le catalogue dédié (cliquer ici pour le télécharger).
- ATTENTION : Ce devis est estimatif et peut être révisé en fonction de votre décision d'implantation finale.
Le barriérage nécessaire ainsi que le matériel de protection suite au Covid-19 (gel hydroalcoolique, masque...) pour garantir la sécurité de l'activité est à la charge du locataire.
L'équipe d'ESCAL’Grimpe vous remercie d'avoir eu recours à ses services et reste a votre disposition pour
toutes informations complémentaires.
Devis LMUR 56523 12 01 26 - Page 1/2 ESCAL Grsmpe
Sportivement, l'équipe d'ESCAL'Grimpe.
FARRER RRR ERR A KR RR EEE RK EE BON POUR ACCORD * * # tte RRR ERR RRR RRR RRR RRR RE
Devis LMUR 56523 12 01 26
Montant total HT : 4 950,00 euros
En signant ce bon pour accord, vous déclarez avoir pris connaissance de l'intégralité de nos conditions
générales de location et acceptez pleinement leur contenu.
Date de la signature du bon pour accord: ............................. Gt BO! te ew ee
Nom et Prénom du signataire: kee eee eee Times sme sas. sme
Signature et Cachet : Pour le Maire de Niort
(avec mention manuscrite "Bon pour Accord") et par délégation Le Directeur Général Adjoint
ru
Été 1 $9 29 Cae cl... Ga 6 16: du EHEIEEEESESE
Frédéric PLANCHAUD
RRR REE RRR KR EEK KO KE OK KR KO RR RR KR KK Cc 2 k
Devis LMUR 56523 12 01 26 - Page 2/2 Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 8 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-307
Marchés publics - Animations ALSH Les Brizeaux - Été 2026 -
Benjamin JOYET
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans inci dence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant que dans le cadre de l’organisation d’animations extra-scolaires pour l’été 2026, l’artiste Benjamin JOYET donnera une représentation de son spectacle pour les enfants du Centre de loisirs des Brizeaux le mercredi 29 juillet 2026 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’artiste Benjamin JOYET
Adresse : 28 rue du puits noir – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix de la convention évalué à 500,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D’approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le contrat de prestation.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 28/05/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Benjamin Artiste Magicien
Contrat de prestation N° 2907-26
Par le présent contrat entre
Mairie de Niort.
79000 Niort
D'une part.
et
Benjamin Joyet
Dont le siège se situe au 28 rue du puits noir 79000 Niort
SIRET : 799 615 208 00060
Téléphone : 06-20-91-26-48
ci-après dénommé l'artiste d'autre part.
icle 1 : Obiet
Il a été convenu ce qui suit :
A la demande du client, l'artiste réalisera une prestation d'animation dans le cadre d’une animation pour
un centre de loisirs.
Le détail de la prestation fait l’objet de l'annexe jointe à ce contrat.
Pour la date suivante : mercredi 29 juillet 2026
Pour une durée de : 3 h (14h30-17h30) Montage spectacle et démontage inclus
Cette prestation se déroulera à Niort école les Brizeaux(79)
l'artiste s'engage à réaliser une prestation d'animation correspondant aux détails décrits dans l’annexe. ‘
Article 2 : Conditions de réalisation de la prestation
Le client s'engage à fournir à l'artiste un espace convenable et suffisant pour la mise en place du matériel
nécessaire à la bonne marche de l’animation, ainsi qu’un local où l'artiste pourra se préparer et se changer
avant et après la prestation.
Pour les spectacles de plein air, en cas d’intempéries, le client devra prévoir une solution de repli, à l'abri de
la pluie, tant pour les invités que pour l'artiste, sous peine d'annulation. En cas d'annulation ayant pour cause l’absence d’abri, le paiement de la somme fixée ci-dessous dans le contrat restera dû à l'artiste.
Article 3 : Montant de la prestation et conditions de rèalement
Le montant de la prestation a été fixé à 500 euros net. (Hors frais kilométriques)
Une facture sera remise au client. La rémunération se fera après la prestation, par chèque à l'ordre de
« Joyet Benjamin » ou par virement bancaire. :
Si l’une des parties venait à rompre le présent contrat, aucune indemnité ne serait due d'une part comme de l’autre. Uniquement des indemnités de défraiement seront facturées par l'artiste, si celui-ci n’est prévenu de l’annulation de la prestation qu'après s'être déplacé. Article 4 : Conditions particulières
Dans le cas où la prestation de l'artiste serait écourtée par décision du client, le montant de la prestation
restera dû et ne pourra en aucun cas être renégocié.
l'artiste ne pourra être enregistrée, filmée, radiodiffusée ou télévisée sans son accord préalable.
L'exploitation et les droits divers y étant relatifs devront faire l'objet d’une convention séparée.
Article 5 : frais kilométriaues :
Un forfait kilométrique de 0.70 euro du kilomètre sera appliqué au-delà d’un rayon de 10 kilomètres à partir de | ‘adresse de l'artiste. [Aucun frais à prévoir pour cette prestation)
Anhexe
l'artiste prestidigitateur animera la représentation comme suit :
- Spectacle de magie “ VOYAGE AUX TOURS DU MONDE”..............500 euros net.
Montant total de la prestation {frais kilométriques inclus) ............. 500 euros net.
Les parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des conditions générales et particulières du présent contrat, qu'elles s'engagent et s'obligent à respecter et accomplir scrupuleusement et sans réserve.
Fait en deux exemplaires, à Niort. Le 24 avril 2026
Le client, L'artiste « Benjamin »,
oo
Va À
Bour le Maire de Niort
et par délégation À SE
La Directrice dé l'Education "he
Hélène SAVINA Pôle Vie de la Cité et du
Territoire
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 16 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-314
Marché publics - Règlement des consommations -
Fête Foraine - Année 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de service ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant que la fête foraine accueillie sur le site géré par le délégataire SO SPACE nécessite la mise à disposition des fluides (électricité et eau) pour l’alimentation de la base d’exploitation et de la base de vie des forains ; que ces consommations sont captées auprès du délégataire de service public, gestionnaire du site et des zones dédiées à l’accueil de cet évènement,
Considérant qu’il convient de procéder au règlement des consommations correspondantes dans le cadre de l’organisation de cet évènement par le service évènement de la Ville de Niort ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la SO SPACE.
Adresse : Niort Parc Expo – 6 rue Archimède – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 13 335,00 € HT soit 15 518,42 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 28/05/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE | ÉVÈNEMENTS Be DEVIS
NIORT DEV-2026-1078
PARC EXPO (fa En date du: 16/04/2026
NIORT PARC EXPO i VILLE DE NIORT
Service: événement
Date(s) de l'événement: 30/04/2026 - 10/05/2026
Horaire de l'événement: 09:00 - 18:00 Place Martin Bastard
Nombre de personnes: 10000 79000 NIORT, France
N° TVA: FR65217901917
numéro Siret: 217 901 917 00013
Fête Foraine
LIBELLÉ PRIX NB UNITÉ TOTALHT UNITAIRE — (1) (1)
Date(s) de montage: du vendredi 24 au mercredi 29 avril 2026
Date(s) de démontage: du lundi 11 au mercredi 13 mai 2026
FORFAIT ELECTRIQUE
500,00 € 20 J 10 000,00 €
CONSOMMATION D'EAU Post évènement sur consommation réèlle 5,00€ 667 m3 3335,00€
Total
TOTALHT TOTALTVA PRIX TOTALTTC
‘aie Tv MORESRE En NA 13335,00€ 2183,42€ 15 518,42 €
20% 10 000,00 1 999,99
5.5% 3 335,00 183,43
Total 13 335,00 2 183,42
Commentaire document
A l'échéance du contrat de délégation de Service Public liant la SO SPACE et la Ville de Niort pour l'éxploitation du parc des expositions de Niort, les droits et obligations résultant des dispositions du présent devis seront cédés de plein droit à tout nouveau délégataire de cet ouvrage ou à la ville de Niort si cette dernière décidait de reprendre l'exploitation de Niort Parc Expo en régie.
Les tarifs appliqués sont valables selon la date de validité du devis et sont susceptibles d'être modifiés, pour tout contrat
signé, selon la grille tarifaire établie par le déléguant.
Les modalités de paiement seront précisées dans le contrat de location qui sera communiqué dès la validation du présent
devis par les deux parties. |
NIORT PARC EXPO - 6 rue arc
tial 2000000 - SIRET : 94 IN FORMATIONS BANCAIRES
IBAN:
VILLE DE NIORT
Date et signature client
bon;P.�!-1!. accor� .... 1.,.
f' ,•
Signature:
,- 9 Mfd 2026
Pour le Maire de Niort "!
et par délég;.tion
Le Directeur Général Adjoint
NIORT PARC EXPO • 6 rue archimède · 79000 NIORT· 0525230925
SAS captial 2000000- SIRET: 943476317000038 · Code NAF: 8230Z 2/2 Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 8 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-324
Marchés publics - Achat d'un tunnel de lavage -
Restaurant scolaire Jean Zay
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant qu’il est nécessaire d’équiper le restaurant scolaire Jean Zay d’un tunnel de lavage ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société ERCO
Adresse : 14 rue d’Inkermann – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 39 856,41 € HT soit 47 827,69 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 28/05/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE DEVIS
Devis:
DV033-013753
C2360408 - RESTAURANT SCOLAIRE
JEAN ZAY
Date: 18/05/2026
Prestation RESTAURANT SCOLAIRE JEAN
ZAY
1 PLACE MARTIN BASTARD,
79000 NIORT
France
Madame, Monsieur,
Facturation
RESTAURANT SCOLAIRE JEAN
ZAY
1 PLACE MARTIN BASTARD,
79000 NIORT
France
Veuillez trouver ci-joint notre devis "(n° DV033-013753)" concernant votre demande. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur votre dossier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Arthur SICOT
ERCO SAS 242000.00000 € Siret: 38361397300064 RCS 8 383 613 973-TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973 - 14 rue d'lnkermann 79000 NIORT France
Tel: +33549092610-contact@ercosolution.fr-https://www.ercosolution.fr
Page 1/6
Contact commercial
Arthur SICOT
+33757764943
asicot@ercosolution.fr Devis:
DV033-013753
C2360408 -RESTAURANT SCOLAIRE
JEAN ZAY
Date: 18/05 /2026
Prestation
Facturation
Contact commercial :
Arthur SICOT
+33757764943
asicot@ercosoluUon.fr
RESTAURANT SCOLAIRE JEAN
ZAY
RESTAURANT SCOLAIRE JEAN
ZAY
1 PLACE MARTIN BASTARD,
79000 NIORT
France
Détail du devis
TABLE D'ENTREE
LKF-2411-000
DOUCHETTE MONOTROU MONTAGE SUR
TABLE -AVEC ROBINET INTERMED. 1/4
TOUR
1 PLACE MARTIN BASTARD,
79000 NIORT
France
LINUM 0,00 179,10 1,00 179,10 €
Quart de tour
flexible en acier inoxydable, revêtement en matière synthétique - Ressort en acier gris plastifié
Gicleur ngide
Pommeau de douchette ergonomique
Pièces détachées disponible sur demande
Avec robinet intermédiaire quart de tour, et col de cygne 250 mm
Clapets anti-retour
Hauteur: 1250 mm sur table
Diamètre de perçage: 30 mm
Arrivées d'eau: Raccords flexibles 1/2' lnDébit: 17 1/min à 3 bars lnPression max.: 5 bars ln
TER6-7G 0,00 590,40 1,00 590,40 €
Table d'entrée à rouleaux bac 400 x 400 mm
600 x 760 mm accroche à gauche
PHOTO POUR FABRICATION
CONVOYEUR ET ACCESSOIRES
CS-E-A-CDS-C12
Lave-vaisselle convoyeur pour casier série
CS Profi
Longueur de la machine 2700
Largeur de passage 510
Hauteur de passage utile 440
Largeur modules 773
Largeur avec tableau de contrôle 872
Hauteur poutre 1474
Hauteur hors tout 2094
RONDE02CV
RONDE02CV
RONDEO 2 Version Eau Chaude - max 65'C
Tête de commande Volumétrique électronique K103
Résine agréée consommation humaine
Capot de protection en PETG
Flotteur double sécurité de saumurage
0,00
CTA 0,00
ERCO SAS 242000.00000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973-TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973-14 rue d'lnkermann 79000 NIORT France
Tel: +33549092610-contact@ercosolution.fr-https://www.ercosolution.fr
Page 2/6
32 813,34 1,00
1 101,80 1,00
32 813,34 €
1 101,80 €
/ .k:cooié<: EUR.OCHEF '
I,; � /' . � ' t
Devis:
DV033-013753
C2360408 - RESTAURANT SCOLAIRE
JEAN ZAY
Date: 18/05/2026
Prestation
Facturation
Contact commercial :
Arthur SICOT
+33757764943
asicot@ercosolution.fr
RESTAURANT SCOLAIRE JEAN
ZAY
RESTAURANT SCOLAIRE JEAN
ZAY
1 PLACE MARTIN BASTARD,
79000 NIORT
France
Mixing de réglage de dureté résiduelle
By-pass avec raccords coudés M 20/27
2 Flexibles Inox FF201308
Tube de vidange armé 12/19 L=2 m
2 Colliers de serrage
Sel régénérant norme AFNOR - 10 kg
Nécessaire TH-Test
Notice technique
TABLE DE SORTIE
809600
� TABLE DE LAVl;:RIE A ROULEAUX EN
VIRAGE À 90°, 4 PIEDS
1 PLACE MARTIN BASTARD,
79000 NIORT
France
Tournus
Equipement
. 6,98 2 531,77 1,00 2 531,77 €
Table de laverie à rouleaux en virage à 90°, 4 pieds dimensions 1100 x 1100 mm - construction inox - dessus profondeur 75 mm, fond pointe de diamant avec bonde et siphon - rouleaux PVC avec axes et billes inox diamètre 40 mm, montés sur cadres inox amovibles - piétement diamétre 45 mm avec vérins - raccordement sur machine
DIVERS
CHCU-ERCO
DEPOSE/RECYCLAGE MATERIELS SUR
PLACE
0,00
ERCO SAS 242000.00000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973 -TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973 -14 rue d'lnkermann 79000 NIORT France
Tel: +33549092610 -contact@ercosolution.fr -https://www.ercosolution.fr
Page 3/6
2 640,00 1,00 2 640,00 € Devis:
DV033-013753
C2360408 - RESTAURANT SCOLAIRE
JEAN ZAY
Date: 18/05/2026
Prestation RESTAURANT SCOLAIRE JEAN
ZAY
1 PLACE MARTIN BASTARD,
79000 NIORT
France
Total HT (hors option)
Dont éco-participation
Total TVA (20%)
Total TTC (hors option)
Louez votre matériel (sous réserve d'accord de
financement)
Facturation
RESTAURANT SCOLAIRE JEAN
ZAY
1 PLACE MARTIN BASTARD,
79000 NIORT
France
39 856,41€
6,98€
7 971,28€
47 827,69 €
27.10€ HT/jour pendant 5 ans
Le présent devis doit ètre retourné dùment signé pour engager la société ERCO. En le signant, le client reconnait avoir lu et approuvé sans réserve les conditions générales de vente de la société ERCO qui ont été jointes aux présentes, et notamment les clau•e• régissant le transfert de propriété el l'attribution de compétence
Nom:
Qualité:
Date:
Signature:
1
SAS ERCO 14 rue d"lnkermann
79000 Nl'.)RT
Tél. 05 49 09 26 10
Fax 05 411 OQ 27 54
Le transfert de propriété ne s"opérera qu'après paiement du prix. (Loi n• 80.335 du 12 Mai 1980)
L"article GC8 de la réglementation Grande Cuisine rend OBLIGATOIRE l'installation d'un système d'extinction au-dessus des friteuses dans les grandes cuisines ouvertes.
P;:,ur !e \.klrn de Niort
et par d,�lè[1aüon _
Le Oirectc-;ur Cènèr;Ji ,.\1:jJlnnt
,, !
�
\-
ERCO SAS 242000.00000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973. TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973 -14 rue d'lnkermann 79000 NIORT France
Tel: +33549092610 • contact@ercosolution.fr • https:l/www.ercosolution.fr
Page 4/6
Contact commercial
Arthur SICOT
+33757764943
asicot@ercosolution.fr
/ A:.,,o:<-i;;;.s EuRoCHEF 1- CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute vente
d'équipements de cuisine et toute prestation de services associée, telle que
conception, mise en place, raccordement, service après-vente, etc. à
destination exclusivement de clients professionnels (« Client »). Sauf
exception (telle qu'une demande de dépannage immédiat de la part du
Client) ses prestations font l'objet d'un chiffrage suivant devis (« Devis »), et
elles sont toujours soumises aux présentes conditions générales. En cas de
conflit entre les dispositions figurant aux Conditions Générales et celles
figurant au Devis, les dispositions du Devis prévaudront sur celles des
Conditions Générales. Les dispositions des présentes Conditions Générales
ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, notamment dans
les Conditions Générales du Client ou tout autre document, sans l'accord
exprès et écrit de ERCO. J
Il — FORMATION DU CONTRAT
ERCO établit un Devis, sur la base des besoins exprimés et des informations
communiquées par le Client sur l'usage des équipements souhaités: type de
restauration, nombre de couverts, etc. Le Client passe commande en retournant le Devis et les Conditions Générales signées, accompagnées du règlement de l'acompte de 50% du montrant de la commande, sauf mention différente du Devis. Un accusé de réception est émis. La commande ne sera considérée comme validée qu'après l’encaissement effectif de l'acompte par ERCO. A défaut d’encaissement, les dates de livraison et d'installation pourront être différées. En cas de modification apportée au Devis par le Client, ERCO se réserve le droit de refuser la commande émise par le Client, dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de sa réception. Une fois la commande acceptée par ERCO, elle est ferme et définitive et ne peut être annulée par le Client. Toute commande passée auprès de ERCO emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
IH - MODALITES D’EXECUTION
ERCO assure elle-même, ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant,
l'exécution du contrat, ce que le Client accepte. En toutes circonstances,
ERCO demeure seul responsable à l'égard du Client.
3.1. Conception: Sur demande du Client, ERCO peut proposer un plan
d’agencemeni de la cuisine, aux seules fins de dimensionnement de
l'espace pour les équipements qu'elle commercialise. Il appartient ensuite
au Client de faire valider ces plans par un maître d'œuvre, cette mission
n'étant pas assumée par ERCO. De même, ERCO ne valide pas la
conformité de l'environnement physique du Client aux matériels destinés à y
être installés.
3.2. Livraison: Les livraisons interviennent directement dans les locaux
désignés par le Client, dans les délais indicatifs communiqués par ERCO,
lesquels ne peuvent commencer à courir qu'à compter de la validation de la
commande. Le Client ne saurait se prévaloir d'un retard de livraison pour
revendiquer l'annulation de la commande, un refus de paiement du prix du
contrat et/ou des indemnités, ou encore la résiliation du contrat. Le Client doit
s'assurer qu’une personne soit présente lors de la livraison pour procéder à
la réception des équipements, signaler toute avarie survenue lors du
transport et/ou tout vice apparent et signer le bon de livraison. En l'absence
de réceptionnaire présent le jour de la livraison, et à défaut de réclamation
formulée par le Client par tous moyens écrits justifiant de l'accusé de
réception dans le délai de 48 heures ouvrées, les équipements livrés sont
réputés correspondre à ceux commandés et être en parfait état. En cas de
réclamation du Client dans le délai susvisé, l'article pourra faire l'objet
d'une reprise selon les conditions suivantes: Article en parfait état dans son
emballage d'origine, retourné correctement protégé, non utilisé. Transport à
la charge du Client. Frais de décote à hauteur de 20% de la valeur de
l’article retourné. Même en cas de livraison FRANCO, le Client a la garde
des équipements dès qu'ils sont chargés par le transporteur. C’est au Client
qu'il incombe de se retourner contre le transporteur en cas d’avaries
constatées à la réception. Lés équipements livrés restent toutefois la
propriété de ERCO jusqu'à complet paiement de leur prix.
3.3. Installation: Tous les travaux de mise en place, scellement,
raccordement aux fluides (amenés par les différents corps d’état) et mise en
service seront exécutés dans les règles de l’art, et conformément à la
règlementation en vigueur et aux normes de sécurité applicables. Le retard
dans l'installation n’est pas imputable à ERCO s'il résulte de la tardiveté
d'opérations préalables (travaux préalables, équipement requis, etc.) ou du
fait du Client (non-conformité de l'emplacement d'installation, difficulté
d'accès, etc.).
A l'issue de l'installation, un procès-verbal de réception est établi, sur lequel
le Client devra mentionner ses réserves s’il y en a. En l'absence du Client,
et à défaut de réserve émise dans les 48 heures ouvrées suivant la remise du
procès-verbal de réception, l'installation sera réputée conforme. En cas de
réserves, ERCO les lèvera dans les plus brefs délais et émettra un nouveau
procès-verbal de réception. :
3.4. Dépannage: Pour toute demande d'intervention de dépannage, le
déplacement et la recherche de panne sont payants. L'intervention est
facturée sur la base de la fiche dressée à son issue et mentionnant sa date,
le lieu et le temps d'intervention, les pièces détachées concemées et si la
réparation a pu ou non être effectuée. Sauf lorsqu'une réparation immédiate
a été demandée et pu être réalisée, ERCO élabore un Devis pour la
réparation de l'équipement. Tout dépannage n’est effectué qu'après
acceptation du Devis par le Client, dans les délais réalisables par ERCO
compte tenu de ses autres engagements, et pendant ses seuls horaires
d'intervention. Toute demande de réparation immédiate du Client emporte obligation pour ce dernier de s’acquitter du coût correspondant ensuite facturé par ERCO, suivant la fiche d'intervention qui fait foi.
IV — CONDITIONS FINANCIERES | Les prix indiqués sur le Devis s'entendent en euros, hors toutes taxes et hors frais de livraison. lis sont réputés fermes pendant la seule durée de validité de celui-ci, à savoir 2 mois à compter de sa date d'établissement, sauf mention contraire du Devis. Le Client doit s'acquitter, sauf si conditions différentes dans le devis, d’un acompte de 50% à la commande, d’un acompte de 30% à la réception des équipements et la facture de solde est émise une fois les travaux d'installation réalisés. Le Client doit régler ta facture à réception et dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de sa date d'émission, par chèque ou virement. Le Client ne peut différer te paiement de la facture de solde du fait de réserves portées sur le procèsverbal de réception dressé à la mise en route des équipements. Toute somme non payée à la date d'échéance de la facture sera automatiquement majorée d'intérêts de retard qui seront décomptés au taux annuel de 12 % jusqu’au jour du règlement définitif, ou bien au taux correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, si ce dernier est supérieur à 4%, sans préjudice de la clause de réserve de propriété ci-après stipulée à l'article VIH. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, ERCO pourra en outre facturer une pénalité supplémentaire et forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de la faculté dont elle dispose de réclamer au Client le remboursement de l'ensemble des
dépenses qu'elle aura engagées pour recouvrer les sommes non-payées, si
ces dépenses s’avérent supérieures à l'indemnité forfaitaire susvisée.
V - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client doit vérifier que les caractéristiques des équipements proposés par
ERCO correspondent à ses attentes. Le Client est responsable du choix de
l'emplacement d'installation des matériels et doit s'assurer que cet
emplacement est conforme pour le bon fonctionnement, en toute sécurité,
des matériels.
VI - GARANTIES
ERCO garantit la bonne exécution des prestations objet du contrat et engage
sa responsabilité en cas d'exécution incomplète ou défectueuse, étant
entendu que ERCO est tenue d'une obligation de moyens.
6.1. Garanties légales: Les équipements vendus ne relèvent pas de la
garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement. Conformément à la responsabilité contractuelle de droit commun applicable, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. La
conformité des équipements livrés s’apprécie par rapport à ceux commandés
par le Client.
6.2. Garantie contractuelle: En sus des garanties légales, le Client bénéficie
de:
- La garantie du fabricant sur les pièces, pendant la durée indiquée sur le bon
joint à l'appareil.
- La garantie commerciale de ERCO sur la main d'œuvre et ie déplacement, pendant une (1) année à compter de la mise en route de matériels vendus neufs, à l'exclusion de la réinstallation d'équipements.
ERCO ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fabricant
d'appliquer sa garantie.
Au titre de sa garantie commerciale, ERCO assure le dépannage lorsque le
dysfonctionnement des installations provient soit d'un vice caché de
l'équipement fourni par ERCO soit d’une erreur dans son installation.
Le Client devra immédiatement informer ERCO par écrit de tout vice affectant
l'équipement ou l’une de ses pièces, et fournir toute justification de sa
réalité. ERCO pourra se déplacer pour constater le vice et/ou soumettre la
difficulté à l'expertise du fabricant, dont l'analyse fera foi. ERCO procédera
au remplacement ou à la réparation de toute pièce de l'équipement reconnue
défectueuse, sous réserve que le vice soit apparu pendant la période d'un
an.
Sa garantie commerciale est gratuite et inclut les frais de main d'œuvre et de
déplacement.
Les réparations ou remplacements effectués pendant la période de garantie
commerciale de ERCO ne prolongent pas la durée de celle- ci, et les pièces
détachées de dépannage sont elles-mêmes garanties pendant la seule
ERCO SAS 242000.00000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973 - TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973 - 14 rue d'Inkermann 79000 NIORT France
Tel: +33549092610 - contact@ercosolution.fr - https://www.ercosolution.fr associés EURO CHEF
Page 5/6
7 période attribuée par le fabricant.
La garantie de ERCO est exclue pour tout ce qui relève:
- De l'usure normale de l'équipement et/ou des pièces qui le composent,
- Du remplacement des consommables (joints, filtres, lampes, vitres, gaz
réfrigérant, etc.),
- D'une utilisation anormale ou non conforme à l'usage pour lequel
l'équipement est destiné ou d'un défaut d'entretien, par référence aux
prescriptions d'utilisation et d'entretien figurant dans les notices techniques
et d'emploi du fabricant,
- D'une insuffisance de soins, d'une détérioration accidentelle, etc.
- De pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation ….),
- Des dommages attribuables à la responsabilité d'un tiers ou liés à toute
cause extérieure (foudre, tempête, dégât d'eau, surtension, court-circuit
électrique, oxydation, calcaire, etc.).
Tout dépannage sollicité auprès de ERCO dans ces hypothèses est facturé
au Client.
VII - RESPONSABILITE
7.1.ERCO n'est pas responsable d'une inadaptation des équipements de
cuisine installés qui résulterait d’un usage différent par rapport à l'évaluation
initiale faite par le Client et communiquée à ERCO pour l'établissement du
Devis,
7.2.ERCO est responsable des seuls dommages matériels et directs subis
par le Client du fait d'un vice caché de l'équipement fourni où d’un
‘comportement fautif avéré imputable à ERCO dans l'exécution de ses
prestations. Les dommages immatériels etou indirects tels que perte de
marchandises (ex: chambre froide), perte d'exploitation, perte de marchés,
perte de client, manque à gagner, augmentations de coûts et de dépenses,
etc. sont expressément exclus. Les dommages matériels et directs causés
par ERCO sont susceptibles d'être indemnisés dans la limite expresse du
montant total de garantie de l'Assurance Responsabilité Professionnelle
souscrite par cette dernière, pour chaque sinistre, au titre de son activité.
Vill - RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de la propriété des équipements au Client n'interviendra qu'au
paiement effectif de l'intégralité de leur prix en principal, intérêts et
accessoires, y compris si le Client fait l’objet d'une procédure collective. Le
Client s'engage à ce titre à ce que les équipements livrés soient toujours
identifiables comme étant la propriété de ERCO après la livraison.
Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été
transférés au moment de la livraison, le Client demeure responsabie de la
perte et de la détérioration des équipements vendus, ainsi que des
dommages qu'ils pourraient occasionner. En cas de sinistre sur un
équipement incomplètement payé, l'indemnité d'assurances sera subrogée
à la chose détruite jusqu'à concurrence du montant restant dû. Le Client est
tenu d'informer immédiatement ERCO de la saisie au profit d'un tiers des
équipements livrés sous réserve de propriété.
En cas de non-paiement d’une facture à l'échéance, ERCO pourra
_ revendiquer les équipements vendus qui devront lui être restitués ou leur
équivalent, sans délai, aux frais et risques du Client, sans préjudice des
pénalités et/ou dommages et intérêts éventuels.
IX- DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
ERCO est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux
études, plans, etc. réalisés. Il est strictement interdit au Client de les utiliser,
les reproduire ou les communiquer à un tiers sans l'accord préalable de
ERCO. Les éléments fournis par le Client restent la propriété du Client.
X — RESILIATION
Chacune des parties pourra résilier de plein droit le contrat conclu, sans
intervention du juge, en cas de manquement grave de l’autre partie à ses
obligations. La résiliation interviendra un mois après l'envoi d’une mise en
demeure de remédier au manquement, par lettre recommandée avec accusé
de réception, non suivie d'effet.
En cas de résiliation du contrat aux torts du Client, ERCO sera libérée de
l'exécution des livraisons et/ou prestations restant à réaliser à la date de la
résiliation. ERCO conservera les sommes éventuellement déjà perçues et le
Client devra s'acquitter du paiement des équipements livrés et des
prestations exécutées, même partiellement, à la date de la résiliation.
XI - FORCE MAJEURE
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre
de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d’une obligation des
présentes qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure.
Aucun dédommagement ne sera accordé au Client.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible,
soit manifestement plus difficile l'exécution d'une obligation en raison du
caractère imprévisible et irrésistible de cet événement, tel qué incendies,
inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures
de fourniture d'énergies, blocages des télécommunications et des réseaux
informatiques, ... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la
jurisprudence française comme un cas de force majeure.
Xil - DONNEES PERSONNELLES Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires à l'élaboration du Devis et au traitement de sa commande par ERCO, qui pourra les communiquer à un sous-traitant aux seules fins d'exécution de la commande et/ou des services après-vente.
Le délai de conservation des données est de trois (3) ans suivant la fin du
Contrat ou le dernier contact avec un prospect.
Le Client bénéficie d’un droit d'accès et de rectification de ses données
personnelles, d'un droit de suppression des données inexactes ou périmées,
d'un droit à la portabilité des données dans un format structuré, d'un droit à
la limitation du traitement, d’un droit d'introduire une réclamation auprès de
la CNIL. Pour l'exercice de ses droits ou toute question sur le traitement de
ses données, le Client est invité à contacter ERCO par courrier, à l'adresse
de son siège social: - 14 rue d‘inkermann 79000 NIORT France
XIH - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes conditions générales et les relations contractuelles entre
ERCO et le Client sont soumises à la langue française et à la loi française.
Tout litige entre ERCO et un Client relatif à l'interprétation des présentes
conditions générales, à la formation, à l'exécution et à la rupture du contrat
conclu entre eux sera soumis à la seule compétence du tribunal de
commerce de Niort nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en
garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures
conservatoires en référé ou par requête.
ERCO SAS 242000.00000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973 - TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973 - 14 rue d'Inkermann 79000 NIORT France
Tel: +33549092610 - contact@ercosolution.fr - https://www.ercosolution.fr / associés EURG CHEF
Page 6/6 Direction Animation de la Cité
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 16 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-330
Marchés publics - Acquisition de cordes
et de mousquetons d'escalade - Acclameur
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant la nécessité d’acquérir des nouveaux mousquetons et cordes d’escalade pour la structure artificielle d’escalade de l’Acclameur afin de permettre la pratique de cette activité ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’entreprise SPORT RIDER
Adresse : Port de Plaisance du Moulin Blanc - Loisirs 3000 - 237 rue Eugène Bérest - 29200 BREST
Art. 2 -
D'engager la somme correspondant au prix du marché évalué à 9 153,27 € HT soit 10 983,92 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 28/05/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Loisirs
Devis DVA-0000000000000821 02/04/2026 | |
3000
237 rue Eugène Bérest
Port de plaisance du Moulin Blanc
Code client:
29200 BREST Votre n° TVA intracommunautaire:
’ France Votre SIRET:
Tél: 0298460385 Fax: 4
Mail: shop@loisirs3000.fr Ville de Niort Internet: ae 4 Place Martin Bastard N° T.V.A, intracommunautaire: FR88814876041
Code NAF: | 7721Z
Vous avez été servi par: RESPONSABLE Responsable magasir 79000 NIORT
Gode Caisse: ADMINISTRATEUR
Les prix indiqués sont en € (Euro)
N° Article Qté Prix ht :}% Rem). Total ht | Total ttc | TVA |
14 D016AA02 ASSUREUR PETZL NEOX - Noir 18,00 108,33 -1 950,00 2 340,00 ,20,0
2 M34ATLN MOUSQUETON PETZL AM'D TRIACT LOCK - Noir 18,00 22,50 405,00 486,00 20,0
3 M60APSB1 MOUSQUETON PETZL DJINN STEEL 100,00 9,17 916,67 4100,00 20,0
4 ATAO?0240899 MOUSQUETON PETZL SM'D TWIST LOCK 10,00 17,08 170,75 204,90 20,0
5 P21SPE POULIE PETZL TANDEM SPEED gris 1,00 62,50 , 62,50 75,00 20,0
6 ATAO?0240655 ANNEAU SANGLE PETZL ST'ANNEAU 60CMS 8,00 10,83 86,67 ~ 104,00 20,0
7 BCO96W.50.B CORDE BEAL WALL CRUISER 9.6mm (bleu) - 50m 30,00 130,83 3 925,00 4710,00 20,0
8 BCOS6W.50.0 CORDE BEAL WALL CRUISER 9.6mm (orange) - 50m 30,00 130,83 3-925,00 4710,00 20,0
| 4
D ort
Nb articles: 215,00
rh
es Total Brut HT: 11 441,59
>] as Remise: 20.00% 2 288,32
ai ee :
A régler le |: 02.04.2026 par Total Net HT: 9 153,27
STS: ‘Base Taux/Coef| ® Montant Total Total T.V.A: 1 830,65
9153,27€ 20% 1830,65€ 10983,92€ |
Total T.T.C.: 10 983,92
Net à payer : 10 983,92
En cas de rétard de paiement à l'échéance, des intérêts de retard au taux annuel de 12 % sur le montant iimpayé seront dus ee plein droit, ainsi qu'une indemnité f orfaitaire de| 40 € pour les professionnels. (Art L 441-3 et L441-6 du code de commerce)
~ © 2000-2026 XL Soft - v 11.0.3 SAS RCS BREST 814876041 Page : 1 Direction Bâtiments et Projets
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 10 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-295
Marchés Publics - Signalétique des équipements -
Site de Port Boinot
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant que dans le cadre de la continuité de l’embellissement du site de Port Boinot il est nécessaire de procéder à la mise à jour de la signalétique des équipements en place sur la porte de l’office de tourisme, de la conciergerie et la mise en place d’une plaque sur un banc au pont Main ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société GRAPHIC APPLICATION.
Adresse: 5 rue Louis Brébion – BP 10079 -79401 SAINT-MAIXENT L’ÉCOLE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au du marché évalué à 4 560,00 € HT soit 5 472,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 29/05/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE GR/\PHIC
Référence pièce
Date
N° Client
DEVIS
000100885
17/04/26
003209
Validité de l'offre : 2 Mois
MAIRIE NIORT
1 rue Martin Bastard
CS 58755
79027 NIORT CEDEX
FRANCE
Interlocuteur : DUPUY Stéphane
Rèf. client: SD
graphie.fr
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Désignation Montant HT
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H ·• CONTESTAllONS ET ATI!UBUT!ON DL JURIDICTION ; toute contestation de fait des présentes sera de la compétence excll,sivc des tribunaux de NIORT, mèrne en cas a·appei en garantie et de pluralité df? dHenseurs. Nos livraisons franco, no� traites et nos acceptations de rèCJlement n·opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Aucune dérogation arnlable aux prèscntes conditions m� pourra être évoquée à titrf': dt?: précèdent. En cas de Ht.1ge avec le non commerçant1 les règles légales de compétence::- s'appliquent.
N" S!RLT : 35036183800021
'-.� ..� /'. ··:, : ! • .., 0
application
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/: ..,�r�• P:.>tt •:� A;· ,.,,, r: )111 e 0:.,1- 1 Pui, ·,.H· ir':!'
(t.��\PHiC /•l'j ·uc,.;,noH 'iASV (',�M '.!IC t,,,;,uc:\, !ON '.;,,,;�u
Page 2
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f'C;:::,: "-W_>!l 3:":.,ü ,;t.-,; ;;:1, Direction de la Réglementation
et de l'Attractivité Urbaine
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 16 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-274
Convention de mise à disposition - Parcelle CN 490p
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant que dans le cadre de la gestion et de l’entretien des réserves foncières appartenant à la Ville de Niort, il y a lieu de mettre à disposition, pour un usage de jardin, la parcelle cadastrée section CN n°490p pour une surface d’environ 4a 65ca ;
Considérant la demande d’un habitant pour utiliser cette parcelle à usage de jardin ;
DECIDE
Art. 1 -
De mettre à disposition de M la parcelle cadastrée section CN n°490p (4a 65ca), située 241 rue de la Burgonce à Niort.
Adresse :
Art. 2 -
Que la mise à disposition est consentie à titre payant, moyennant une indemnité annuelle de 69,75 €, payable à terme échu, pour la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2029.
L’indemnité sera révisée chaque année à la date anniversaire de la présente convention conformément à la variation annuelle de l’indice INSEE du coût de la construction, l’indice de base retenu étant celui du 4ème trimestre 2025, soit 2058.
Art. 3 -
D’établir une convention de mise à disposition pour un usage de jardin, d’une durée de 3 ans, à compter du 1er juin 2026. Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres et notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 03/06/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE «1 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ENTRE
LA COMMUNE DE NIORT ET
NIORT, | M
ENTRE les soussignés
La Commune de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération n° D-2026-74 du Conseil municipal du 20 mars 2026 et conformémentà la décision n°2026-274 (a LEE 2026, prise en application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Jérôme BALOGE, lui-même représenté aux présenllès par Monsieur Thibault HEBARD, 7ère Adjoint au Maire, en vertu de l'arrêté n°2026-286 en date du 25 mars 2026, portant délégation.de signature et de fonction,
ci-après dénommée « la Commune » d'une part,
ET
Mo
ci-après dénommé « le Bénéficiaire », d'autre part,
Il est convenu et arrété ce qui suit :
ARTICLE 1. — OBJET DE LA CONVENTION.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition d’un terrain en nature de
jardin par la Commune de Niort, au profit de M
ARTICLE 2. —- DESIGNATION ET CONSISTANCE DU BIEN OCCUPE,
Le bénéficiaire est autorisé 4 occuper et exploiter une partie de la parcelle appartenant a la Commune de Niort, et cadastrées Commune de NIORT sous les références suivantes :
Section N° Lieudit Surface Surface louée
CN ~490 is 241 rue de la Burgonce 25a 61ca 4a 65ca
}
Cette parcelle est située en zone 1AUH (zone d'urbanisation future) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal- Déplacements.
ARTICLE 3. — DUREE DE LA CONVENTION.
La présente convention est consentie pour une durée de TROIS ANS pour la période courant du 1° juin 2026 au 31 mai 2029,
Page 1 sur 3
La Commune Le Bénéficiaire De même, à l'issue de cette période, les deux parties se rapprocheront pour convenir des termes d'une nouvelle contractualisation.
ARTICLE 4. — CONDITIONS DE LA MISE à DISPOSITION.
La présente mise à disposition est faite sous les charges et conditions suivantes auxquelles le bénéficiaire s'oblige :
1-Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser en son nom et sans discontinuité la parcelle mise à sa disposition.
2-Le bénéficiaire demeure personnellement responsable envers la Commune de l’accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente convention.
3-Il est interdit au bénéficiaire, sauf autorisation expresse et écrite de la Commune, soit de sous-traiter, soit
de céder à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits qu'il détient.
Dans le cas de sous-traitance exceptionnellement autorisée, le bénéficiairé Sera pécuniairement responsable, solidairement avec son sous-traitant, de l'accomplissement des obligations résultant de la présente convention.
4-I| s'engage à entretenir les haies et les arbres pouvant exister sur lés lieux mis à sa disposition ; il entretiendra les bords de la parcelle louée ; il taillera les haies tous les deux ans et assurera un élagage régulier des arbres. Le bénéficiaire ne pourra pas abattre un arbre ou arracher! une haie sans l'accord exprès et écrit de la Commune.
5-Le bénéficiaire s'engage à utiliser des modes de jardinage raisonnés et naturels, notamment en évitant tous pesticides, engrais chimiques et produits dangereux afin de préserver l'environnement,
6-Le stockage temporaire des déchets végétaux se fera dans un endroit prévu à cet effet et dans l'attente du compostage ou de l'évacuation.
7-Le bénéficiaire n’édifiera aucune construction sur le terrain mis à disposition.
8- L'élevage d'animaux de basse-cour (volailles, lapins...) n'est pas autorisé sur le terrain.
9-À l'échéance de la présente convention de mise à disposition, le bénéficiaire sera tenu de laisser la parcelle objet de la ladite convention libre de toute occupation et en bon état d'entretien.
ARTICLE 5. —CONDITIONS FINANCIERES.
La mise à disposition de la parcelle objet de la présente convention est consentie moyennant le paiement par le bénéficiaire d'une indemnité annuelle fixé à SOIXANTE-NEUF EUROS ET SOIXANTE-QUINZE CENTIMES (69,75 €), payable a terme échu et calculée comme suit :
4a 65ca xX 0,15€/m? = 69,75 €
Cette indemnité sera révisée chaque année à la date anniversaire de la présente convention conformément à. la variation annuelle de l'indice INSEE du coût de la Construction, l'indice de de base retenu étant celui du 4° trimestre 2025 soit. 2058, paru au Journal Officiel le 26 mars 2026.
ARTICLE 6. — MODIFICATIONS.
Toutes les modifications relatives à la présente location se feront par avenant.
ARTICLE 7. — RESILIATION DE LA CONVENTION.
Le bénéficiaire pourra résilier la présente convention en notifiant sa décision, moyennant un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a la Commune.
La Commune se réserve le droit de résilier la convention, à tout moment et sans préavis, en cas d'inexécution d'une des obligations stipulées par les présentes. Cette résiliation sera prononcée par simple notification par courrier recommandé avec accusé de réception à destination du bénéficiaire, et n'ouvrira droit à aucune indemnité au profit de ce dernier. Le bénéficiaire sera alors tenu de prendre ses ashes leis pour quitter les lieux dans le délai imparti par la Commune.
. Page 2 sur 3 La Commune Le Bénéficiaire La Commune se réserve également le droit de reprendre le terrain à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un mois, pour la réalisation d'un projet de travaux ou d'équipement d'intérêt public. Cette résiliation n’ouvrira droit à aucune indemnité au bénéfice du bénéficiaire.
ARTICLE 8. — ASSURANCE.
Le bénéficiaire demeure personnellement responsable envers la Commune, Il fera son affaire de tout dégât causé au terrain occupé et de tout trouble.
La Commune ne pourra être tenu pour responsable des vols et dégradations qui pourraient intervenir sur le terrain loué.
Le bénéficiaire devra souscrire une police d'assurance et se maintenir assuré durant toute la location pour son matériel et ses activités. Il devra produire la preuve de cette souscription à la Commune dans les 15 jours suivants la notification des présentes.
ARTICLE 9. — LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être résolu à l'amiable.
A défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
Fait en deux exemplaires, à Niort, le
Pour le Maire de Niort Le Bénéficiaire et par Délégation
L’Adjoint délégué
Thibault HEBRARD
Page 3 sur 3
La Commune Le Bénéficiaire Direction Animation de la Cité
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 16 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-339
Marchés publics - Niort Plage - Fourniture d'un complexe gazon synthétique pour un terrain en structure gonflable
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 26 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant le souhait d’animer le site de Niort Plage en proposant des activités sportives au public et aux enfants des centres de loisirs, sur la durée de 6 semaines ;
Considérant qu’il convient de réaliser la mise en place d’un complexe gazon synthétique pour un terrain en structure gonflable ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société POLYTAN
Adresse : 4 rue Hector Servadac – Pôle jules Veme – CS 69008 – 80440 GLISY
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 9 020,46 € HT soit 10 824,55 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 03/06/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Réf.
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Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 16 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-329
Dépôt d'une demande de Permis de démolir -
Bureau Centre Technique Municipal des Espaces Verts -
16, rue du Marais à NIORT
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 27, dans les termes ci-après :
« De procéder, sans limitation, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la Démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant que dans le cadre de la politique patrimoniale la Ville a acquis une maison d’habitation sise 16 rue du Marais en vue du développement et de la restructuration du Centre Technique Municipal des Espaces Verts, il est décidé d’engager la réhabilitation de ce bien afin d’y accueillir les agents.
Considérant que la destruction du carport existant présentant une instabilité structurelle doit être démoli pour la sécurité les agents ;
DECIDE
Art. 1 -
De déposer une demande de permis de démolir pour le site BUREAU CTEV sis 16 rue du Marais – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'approuver le formulaire de demande annexé à la présente.
Art. 3 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 4 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 04/06/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction Animation de la Cité
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 16 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-323
Marchés publics - Accord-cadre "Prestation de sécurité" - Niort
Plage 2026 - Marché subséquent "Surveillance et Gardiennage" - PROTEC Sécurité Privée
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Vu la délibération n°D-2023-6 du 30 janvier 2023 relative à l’approbation de l’accord-cadre « Prestations de sécurité »,
Considérant la volonté de la Ville de Niort de sécuriser et gardienner le site de Niort Plage à Pré Leroy pendant l’été 2026, en raison de la présence de chalets et d’infrastructures sportives ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché subséquent avec la société PROTEC SECURITE PRIVEE Adresse: 70 rue du 18 juin - 17138 PUILBOREAU
Art. 2 -
D’engager les sommes correspondant au prix du contrat évalué à 17 660,70 € HT soit 21 192,84 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du contrat annexée à la présente et comprenant
- l’acte d’engagement.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 08/06/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
Prestations de Sécurité — Marché
Subséquent - Niort Plage 2026
Acte d'Engagement
Date d’établissement du prix
Pouvoir Adjudicateur
représenté par
autorisé 4 signer le marché par délibération
Comptable public assignataire des paiements
Personne chargée de fournir les renseignements
prévus aux articles R2191-59 à R2191-61 du CCP
(*)
Personne chargée d’exécuter les dispositions
prévues aux articles R2193-10 à R2193-16 du
CCP (*), en cas de sous-traitance
Référence aux articles de la partie règlementaire
du CCP (*) en application desquels le marché ou
Paccord-cadre est passé
(*) Code la Commande Publique
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018
Mai 2026
Ville de Niort
Le Maire de Niort
du Conseil Municipal
Service de gestion comptable de Niort
220 rue de Strasbourg — 79 061 Niort Cedex 9
Le Directeur du Service
Le Directeur Général des Services
Marché subséquent 4 un accord cadre, articles R2162-7 a
R2162-12 2
À utiliser si l'entreprise se présente seule
Article |. CONTRACTANT
= x
Je soussigné (nom et prénom) : CERIN — NI LIT. AR nr
au nom et pour le compte de :
| D. _f /
dénomination sociale PROT frs Ba CORK. NE sevens p RINE commas
siége social
n° identification (SIRET). BOS... Quy. GSE seseeenes C0044. vaseeteenee n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)... BOS... AUL.. 6.96 nn n° inscription au registre du commerce ui
ou au répertoire des métiers... Code APE BQO rm
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) et des pièces qui y sont mentionnées
‘3
- et aprés avoir fourni les documents, certificats, attestations ou déclarations demandés au réglement de la
consultation en application des articles R2143-6 à R2143-10 du Code de la Commande Publique ;
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, 4 assurer la prestation ci-après désignée.
l'A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d'identification ci-dessus qui sera repris. 3
Article Il. OBJET DU CONTRAT/MARCHE
Le présent marché a pour objet : P r e s t a t i o n s cl e S é c u r i t é - Mar c h é S u b s é q u e n t - Niort Plage 2026
Article Ill. MONTANT
Le montant estimatif du marché, tel qu'il résulte du devis quantitatifestimatif; s'établit comme suit :
HT �l... ..6GO. .-jt.0. .. euros
TV A 20.00 % .�.... S32..t.1k .. euros
TTC .l:1....19.2../a'..4. euros
Les prestations seront rémunérées par application des prix du devis quantitatif estimatif aux quantités effectivement exécutées, que celles-ci soient inférieures ou supérieures aux quantités du cadre descriptif quan/ itat{l esrimatif'
Article IV. DELAIS D'EXECUTION et/ou DUREE DU MARCHE
La durée du marché est de 3 mois à compter de sa date de notification
Article V. PAIEMENT
Le pouvoir adjudicatem se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du corn pte ouvert dans le cadre ci-après
dans l 'hJ}Jothèse d'un groupement, les co-traitan/s sont invités à préciser les coordonnées bancaires de chacun d'entre eux. A d1f'aut, ils devl'ont ouvril' un compte boncail'e unique (commun ou celui du mandataire) et en repol'tel' les coordonnées dans le cadre ci-après
Article VI. CONTROLE DE L'EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE
Le candidat atteste par la. signature du présent acte d'engagement l'exactitude des renseignements fournis conformément à l'article R2143-3 du Code de la Commande Publique, et s'engage à produire tous les 6 mois les 4
pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d’un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d’un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues,
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
Le 93/0h1 104 Le [5 2025 A Paullronrett A Niort La personne habilitée
eres
Le Pouvoir Adjudicateur, Pour le Maire
Pour le Maire de Niort
Et par Délégation
gi par cele va
Le Directeur Générai Adjoint
ma A Puilboreaul ao : Ng Suet
au A> oe D 1 ion 49 28 03 42 Le
: Se
06 17 43 06 59 Fax: 09 — Frédéric PLANCHAUD \
nait contact{prolecse cuir S APE 80107 Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 16 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2026-327
Marchés Publics - Évacuation des déchets de la Préfecture
suite à la manifestation agricole
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par le Code de la commande publique pour les procédures formalisées des marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants et les avenants à tous les contrats de la commande publique sans incidence sur leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice,
Considérant qu’il a été nécessaire de procéder à l’évacuation des déchets dans le secteur de la Préfecture suite à la manifestation des agriculteurs survenue le 16 janvier 2026 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société ROUVREAU RECYCLAGE
Adresse : ZI de Saint Florent – 201 rue Jean Jaurès – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 10 379,20 € HT soit 12 455,04 € TTC se décomposant comme suit :
- forfait moyens mis en œuvre : 4 500 €
- traitement des DND – TGAP incluse : 7,9 tonnes : 220€/T
- traitement des pneus : 7,14 tonnes : 580€/T
et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 09/06/2026
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ROUVREAU et] RECYCLAGE
Tel:
Email :
REF : CH 2025-161 Sup
OBJET: PROPOSITION COMMERCIALE- CHANTIER
SUIVI PAR: MEDDY ROUVREAU - RESPONSABLE SERVICE CHANTIER
Monsieur,
201, rue Jean Jaurès - 79000 NIORT
Tél : 05.49.79.00.11
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FR 54 349 469 965
Mail : contact@groupe-rouvreau.com
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Nous vous prions de croire, Monsieur, en l'assurance de nos sincères salutations.
BON POUR ACCORD,
Date, tampon, signature
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Francis GOUSSEAUO
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Mr ROUVREAU
ICPE Arrêté n° 4510 Du 2 Mai 2006
Agrément VHU n° PR 79 00002D