Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 139 SEPTEMBRE 2017

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 139 SEPTEMBRE 2017 Document publié le Vendredi 29 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 139 SEPTEMBRE 2017)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Fiscalité, ehà

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

ÉDITION SPÉCIALE N° 139 ÉDITION SPÉCIALE N° 139

Mois de Mois de : : SEPTEMBRE 2017 SEPTEMBRE 2017

DATE DE PARUTION : 29 SEPTEMBRE 2017

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE du 29 SEPTEMBRE 2017

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL SIGNÉ LE PAGE

ARRÊTÉ N° 1001/SG/DOUANES/2017 PORTANT DÉLÉGATION DE

SIGNATURE À MONSIEUR JACQUES BRABLÉ, DIRECTEUR RÉGIONAL

DES DOUANES DE MAYOTTE

29/9/2017 2Liberté » Liberté + al à Fratenté Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Secrétariat général

ARRÊTÉ N° 1001/SGHOOUANES/2017 du 2? $ SEP, 2017

portant délégation de signature à Monsieur Jacques BRABLE,

directeur régional des douanes de Mayotte

LE PRÉFET DE MAYOTTE

VU la loi organique n° 2001-692 du Ler août 2001 relative aux lois de finances ;

VU Ja loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU ia loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et.départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de Préfet de Mayotte ;

VU Is décret du 15 juillet 2016 du Président de la République portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet, hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU L’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

4 Monsieur Jacques BRABLE, en qualité de directeur régional des douanes de Mayotte ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2015 portant mutation de Monsieur Claude CEBEDIO, directeur des services douaniers de 1ère classe, en qualité de chef du pôle « action économique » à la direction régionale des douanes de Mayotte ;

VU l'arrêté ministériel du 20 juillet 2017 portant mutation de Madame Roxane LABEYRIE, inspectrice régionale de lère classé des douanes (inspectrice principale de Ière classe au 1" octobre 2017), en qualité de cheffe du pôle « orientation des contrôles » à la direction régionale des douanes de Mayotte ;

VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2017 portant mutation de Monsieur Patrick ROUSSEL, inspecteur principal de Lère classe des douanes, en qualité de chef divisionnaire de la direction

régionale des douanes ;

1/2

l'arrêté ministériel du 9 mai 2016 du ministre des finances et des comptes publics nommantVU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2017 portant mutation de Madame Marie-Hélène DANKO, inspectrice principale de lère classe des douanes, en qualité de cheffe du Pôle Gestion et Logistique de la direction régionale des douanes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 988/8G/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 190/SG/DOUANES/2017 du 10 mars 2017 portant délégation de signature à monsieur Jacques BRABLÉ, directeur régional des douanes de Mayotte ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

ARRÊTE

Article 1% * Délégation de signature est donnée à M. Jacques BRABLE, directeur régional des douanes, à l'effet de signer en mon nom tous les documents relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses du budget, d’une part, ainsi qu’à la liquidation et à l’émission des titres de recettes exécutoires sur ce même budget, d’autre patt, en ce qui concerne les dépenses et les recettes liées à l’activité de la direction régionale des douanes de Mayotte.

Article 2. - Cette délégation s'applique également à la signature des marchés publics passés dans le cadre de l’activité du service dans la limite des seuils arrêtés par M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget.

Article 3. - Demeurent exclus de cette délégation de signature :

e Les ordres de réquisition du comptable public ;

e Les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconceniré.

Article 4. - En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jacques BRABLE, subdélégation de signature

est donnée à M. Claude CEBEDIO, DSDI chef du « pôle action économique » et adjoint du directeur régional, à Mme Marie-Hélène DANKO, 1P1 ; cheffe du « pôle gestion et logistique », M. Patrick ROUSSEL, IP1, chef divisionnaire et à Mme Roxane LABEYRIE, IRI (IPI au 01-10-17) ,cheffe du « pôle orientation des contrôles ».à l’effet de signer tous les actes visés à l’article 1.

Article 5. - L'arrêté préfectoral n° 190/SG/DOUANES/2017 du 10 mars 2017 portant délégation de signature à M. Jacques BRABLÉ, directeur régional des douanes de Mayotte est abrogé.

Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Le directeur régional des douanes et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le Préfet,

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