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Procès Verbal - view document.php?id=53
Document publié le Mardi 31 août 2021 par la commune de Bootzheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=53)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Commune de BOOTZHEIM
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 août 2021
Sous la présidence de M. ROHMER Clément, Maire.
Date de convocation : 16.08.2021
Nmb de membres élus :
Nmb de conseillers en fonction :
Nmb de conseillers présents :
Nmb de procurations :
Secrétaire de séance :
WURTH Sophie
Ordre du jour :
1$
Etaient présents :
Mesdames, BECKER Thi, DOUCHE Angélique,
LUSTENBERGER Aude, LUDAESCHER Irène,
KLEINDIENST Catherine, ULLMANN Anne-Marie,
WURTH Sophie et Messieurs FAHRNER Dominique,
GEIMER Martial, HEMRIT Brice, MATHIS Benoît,
SIVADIER Lucas,
Etaient absents :
M. RIEGERT Olivier,
Procurations :
l. Approbation du PV de la séance du 15.06.2021
+
PT
2
29
Vente d’un terrain communal
Evolution de la fiscalité
Personnel : Modification de la durée hebdomadaire de service
Bâtiments communaux : location de la salle multifonction
Alsace Marché Public : nouvelle convention
Communauté du Ried de Marckolsheim
a) Convention de mise à disposition de personne
b) Convention de mise à disposition de matériel
c) Groupement de commande : réalisation de diagnostic amiante
d) Groupement de commande : réalisation de diagnostic de la qualité de l’air
e) Groupement de commande : achat de sel de déneigement
8. Motion de soutien à la Fédération Nationale des Communes Forestières
9. Divers et information
Ouverture de la séance à 20h05.
1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 15.06.2021
M. le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont à formuler quant au compte rendu de la séance du 15.06.2021, dont un exemplaire a été transmis à tous les membres du Conseil
Municipal.
1/5
Accusé de réception en préfecture
067-216700567-20210831-2021-08-31-PV-DE
Date de télétransmission : 07/09/2021
Date de réception préfecture : 07/09/2021 Après délibération, le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 15.06.2021 est
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
2. PERSONNEL : MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE
Après étude du temps de travail effectif de l’ ATSEM et de l’agent en charge de l’entretien des bâtiments communaux, il en ressort qu’il nécessite un réaménagement des heures de présence.
Aussi, en accord avec les agents concernés, il est proposé de réduire les DHS (Durée Hebdomadaire de Service) des agents.
De ce fait, l'ATSEM passerait de 35/35°" à 33.88/35°"€ annualisé entre les périodes scolaires et les périodes de vacances.
L'agent technique en charge de l’entretien des bâtiments se voit réduire son temps de travail hebdomadaire d’une heure, passant de 20/3590 à 19/35ème.
Il est précisé que ces modifications étant inférieures à 10%, l’avis du Comité Technique n’est pas nécessaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
- VALIDE la nouvelle DHS de |’ ATSEM à 33.88/35°"* à compter du 01.09.2021,
- VALIDE la DHS de l’agent en charge de l’entretien des Bâtiments communaux à 19/35°% à compter du 01.09.2021.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
2. BATIMENT COMMUNAUX : LOCATION DE LA SALLE MULTIFONCTION
Il est envisagé de mettre la salle multifonction de l’école maternelle, dans les biens ouverts à la location.
Compte tenu de son emplacement, il est proposé de limiter sa mise à disposition que dans des cas très précis, lorsqu'il n’est pas possible de proposer une offre de location avec la salle polyvalente.
Mme LUSTENBERGER, directrice de l’école souhaite que l’équipe pédagogique soit informée de la date de location pour permettre une meilleure organisation. Elle soulève également les points qui peuvent être source de souci lors de la mise à disposition de la salle, comme l’accès au matériel de l’école, etc.
Il est acté que la location ne sera autorisée que dans le cadre de réunion, sans restauration. Une collation peut être tolérée. Toute réunion à caractère politique sera interdite.
Il est prévu d’établir un règlement, ainsi qu’un contrat de location spécifique pour cette location. en cas d’indisponibilité de la salle polyvalente, en appliquant les tarifs identiques à ceux de la salle de réunion située au sein de la salle polyvalente.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
- AUTORISE la location de la salle multifonction de l’école maternelle,
- SOUHAITE la rédaction d’un règlement et d’un contrat spécifique à cette salle.
- LIMITE l’objet de la location aux seules réunions,
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Accusé de réception en préfecture
067-216700567-20210831-2021-08-31-PV-DE
Date de télétransmission : 07/09/2021
Date de réception préfecture : 07/09/2021 - DECIDE d'appliquer une tarification identique au forfait locaux de la salle de réunion de la salle polyvalente.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
4. VENTE DE TERRAIN COMMUNAL
Par courrier du 10.12.2020, Monsieur DILMETZ, a émis le souhait d'acquérir un morceau de
terrain communal attenant à sa propriété, située au 38 rue de la Forêt. Actuellement, il est locataire de cette parcelle et ce depuis 1998.
Après discussion avec l’administré, un accord de principe a été trouvé quant à la cession de ce terrain au tarif de 500 €/are et frais de géomètre et de notaires à la charge de l’acheteur.
L'’arpentage du terrain a été réalisé en juin dernier, mais il faut préalablement à la vente, procéder à la désaffectation de la parcelle, ainsi que son transfert au domaine privé de la commune.
Il est demandé si une opération de ce type a eu lieu dernièrement à ce tarif, pour un souci d’équité. Effectivement, une vente similaire a été faite conjointement entre la commune, l’Association foncière et des administrés. Le prix de la vente était également fixé à 500€/ are.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE la désaffectation de la parcelle concernée, située en section 12,
- DECLASSE ladite parcelle pour la transférer au domaine privé de la commune,
- FIXE le prix de vente à 500 € / l’are, soit 665 € pour cette surface de 1.33 ares.
- DEMANDE que les frais de notaire, ainsi que les frais d’arpentage soient à la charge de l’acquéreur,
- CHARGE Monsieur le Maire d'informer l'acquéreur de ces dispositions.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
5. EVOLUTION DE LA FISCALITE
En date du 14 juin dernier, Mme ROUE, Conseiller aux décideurs locaux de la DGFIP a été reçue en mairie pour faire le point sur la situation financière de la commune.
Le Maire présente un document faisant état de la situation au 31.12.2020, ainsi que les perspectives de maitrise des dépenses et d’augmentations des recettes, nécessaires à l'amélioration des ratios de la commune.
Après étude de notre situation, Mme Roué propose différentes pistes de réflexion qui sont présentées au conseil municipal.
Ces propositions montrent qu’il existe une légère marge de manœuvre pour optimiser le potentiel fiscal de la commune.
Il est proposé aux conseillers de réfléchir à ces propositions et de réexaminer ce point pour validation, lors de la prochaine séance de septembre.
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Accusé de réception en préfecture
067-216700567-20210831-2021-08-31-PV-DE
Date de télétransmission : 07/09/2021
Date de réception préfecture : 07/09/2021 G. ALSACE MARCHE PUBLIC
La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est une plateforme mutualisée de publication des marchés publics permettant de répondre aux obligations de dématérialisation (article L. 2132-2 Code de la commande publique). Elle est gérée par les cinq collectivités fondatrices suivantes :
- Collectivité européenne d’Alsace,
- Ville de Strasbourg,
- Ville de Mulhouse,
- Eurométropole de Strasbourg,
- Mulhouse Alsace Agglomération.
Cette plateforme est opérationnelle depuis le ler octobre 2012 et son utilisation a été ouverte aux collectivités alsaciennes en 2013 : elle référence en 2020 près de 500 entités utilisatrices et 20 000 entreprises.
La dématérialisation des procédures constitue aujourd’hui un enjeu majeur de l’amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d'assurer les obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.
A l'heure actuelle, près de 500 entités utilisent la plateforme AMP à titre gratuit. Elle permet à ces entités utilisatrices de :
se Disposer d’un profil d’acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics en vigueur
° Faciliter l’accès des entreprises aux achats des collectivités publiques et privées et optimiser les réponses aux appels d’offres
° Partager les expériences entre acheteurs
Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette plateforme pour répondre aux besoins de la commune de Bootzheim
La Collectivité européenne d'Alsace (CeA) assure, la coordination du groupement de commandes constituées entre la Collectivité européenne d’Alsace, la ville et l'Eurométropole de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l'hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics .
L’adhésion se fait par approbation d’une convention d’une durée de deux ans à compter de sa date de notification, reconductibles. Une charte d'utilisation définit les règles d'utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.
Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d'adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.
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Accusé de réception en préfecture
067-216700567-20210831-2021-08-31-PV-DE
Date de télétransmission : 07/09/2021
Date de réception préfecture : 07/09/2021 Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d’aucun droit d'aucune sorte sur le profil d'acheteur en dehors de la faculté d'utiliser l’outil dans les
limites définies dans la convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DECIDE d’adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité
utilisatrice à titre gratuit,
- APPROUVE les termes de la convention d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés
Publics » et de la charte d'utilisation des services jointes toutes deux en annexe à la
présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte d'utilisation,
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
F7. CCRM
A) Convention de mise à disposition de personne :
Monsieur le Maire expose que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008
relatif au régime de mise à disposition des agents territoriaux prévoient que les fonctionnaires
et agents non titulaires de droit public peuvent faire l'objet, d'une mise à disposition au profit
des collectivités territoriales ou établissements publics en relevant.
Les modalités sont réglées par l’article 65-V de la loi de Réforme Territoriale n° 2010-1563 du
16 décembre 2010, les articles L.5211-4 et D.5211-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales (décret d'application n° 2011-515 du 10 mai 2011 et celui, 2012-124, du 30 janvier
2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi de Réforme Territoriale et qui
précise en particulier les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent s’apporter concours
réciproque au titre de la mutualisation avec remboursement des frais pour les services mis à
disposition).
La mise à disposition doit impérativement présenter un intérêt dans le cadre d'une bonne
organisation des services. Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une
convention entre la collectivité et l'organisme d'accueil (projet joint à la présente délibération).
Par ailleurs, le Comité Technique a été saisi pour avis. s'agissant de nouvelles modalités
d'exercice des emplois de certains agents de communes de la Communauté de Communes.
Dans ce cadre, il est donc proposé que la commune de Bootzheim apporte son assistance à la
Communauté de Communes dans le cadre de l'exercice de ses compétences.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1.1 et
D.5211-16 ;
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Accusé de réception en préfecture
067-216700567-20210831-2021-08-31-PV-DE
Date de télétransmission : 07/09/2021
Date de réception préfecture : 07/09/2021 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la loi de Réforme Territoriale n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 et son décret
d'application n° 2011-515 du 10 mai 2011 ;
Vu le décret n° 2012-124, du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions
de la loi de Réforme Territoriale et qui précise en particulier les conditions dans lesquelles les
collectivités peuvent s’apporter concours réciproque avec remboursement des frais pour les
services mis à disposition ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;
Vu l’avis du Comité Technique de la CCRM en date du 15 juin 2021 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
- APPROUVE la mise à disposition d'agents communaux par voie de convention ;
- AUTORISE le Maire à passer et à signer, à cet effet, la convention de mise à disposition et tout autre document à mettre en œuvre avec la CCRM selon le modèle Joint en annexe.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
B) Convention de mise à disposition de matériel :
Monsieur le Maire, expose que le décret n° 2012-124, du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi de Réforme Territoriale précise en particulier les
conditions dans lesquelles les collectivités peuvent s’apporter concours réciproques au titre de la mutualisation avec remboursement des frais pour les services mis à disposition.
Les communes composant la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim ont donc
la faculté de mettre à disposition des agents de la CCRM du matériel dans le cadre d’une
convention. Cette disposition permet par la mutualisation des moyens une optimisation d'utilisation des matériels acquis. Ces outillages sont mis à disposition de la Communauté de
Communes, selon les conditions de tarifs et de destination fixées par une convention entre les deux collectivités.
Néanmoins. si la disponibilité ou l’obligation de présence de l’agent technique était rendu nécessaire, cette prestation sera facturée forfaitairement en fin d’année, et ceci à chaque
commune. Cette mise à disposition de personnel fera l’objet d’une convention propre conformément à la règlementation en vigueur.
La loi de Réforme Territoriale n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, les articles L.5211-4 et
D.5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (décret d'application n° 2011-515 du 10 mai 2011 et celui, 2012-124, du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses
dispositions de la loi de Réforme Territoriale) précisent en partid ”
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Accusé de réception en préfecture
067-216700567-20210831-2021-08-31-PV-DE
Date de télétransmission : 07/09/2021
Date de réception préfecture : 07/09/2021 lesquelles les collectivités peuvent s’apporter concours réciproque au titre de la mutualisation pour ce qui concerne les matériels.
Une convention, dont le projet est joint à la présente délibération, définira l’objet et la méthode de mise à disposition, les modalités de prêt du matériel, les coûts unitaires de fonctionnement et, in fine, les conditions de remboursement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 521 1-4-3 :
Vu la loi de Réforme Territoriale n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 et son décret
d'application n° 2011-515 du 10 mai 2011 ;
Vu le décret n° 2012-124, du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi de Réforme Territoriale et qui précise en particulier les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent s’apporter concours réciproque avec remboursement des frais pour les services mis à disposition ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré.
- APPROUVE la mise à disposition de matériel par voie de convention :
- AUTORISE le Maire à passer et à signer, à cet effet, la convention de mise à disposition de
matériel et tout autre document à mettre en œuvre avec la CCRM selon le modèle
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
C) Groupement de commande : réalisation de diagnostic amiante :
Dans le cadre d’une démarche de mutualisation, le Conseil de Communauté s’est prononcé favorablement lors de sa séance du 30 juin dernier, à la constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation de diagnostic amiante.
Le Dossier Technique Amiante (DTA) est obligatoire pour les propriétaires ou gestionnaires de
biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette
réglementation s’applique notamment aux ERP.
Afin de répondre aux exigences réglementaires des arrêtés de décembre 2012 et du Décret n° 2011-629 du 3 Juin 2013, les DTA doivent être mis à jour à l’occasion de tout repérage :
évaluation périodique ou mesure d’empoussièrement, lors de la première vente d’un lot, et à défaut, au plus tard avant le ler février 2021.
Afin de facilité cette mise en conformité, il est proposé aux communes membres de constituer un groupement de commandes.
Il s’agira d’un accord cadre exécuté par l’émission de bon de commande, avec un minimum et un maximum.
La durée du marché sera d’un an. Le montant minimum correspondra aux besoins de la Communauté de Communes, dont le recensement des bâtiments intercommunaux est en cours. Le montant maximum sera quant à lui fixé à 214 000 EHT qui correspond au maximum de la procédure adaptée.
Il est proposé que la Communauté de Communes assure le rôle de coordonnateur du groupement et soit, à ce titre, notamment, chargée :
- D'engager la consultation conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique ;
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Accusé de réception en préfecture
067-216700567-20210831-2021-08-31-PV-DE
Date de télétransmission : 07/09/2021
Date de réception préfecture : 07/09/2021 - De procéder à la signature de l’accord cadre pour le compte des membres du
groupement ;
- De s'assurer que les engagements financiers globaux (respect des minimums et
maximums) sont respectés.
Chaque membre du groupement sera quant à lui chargé :
- D'émettre les bons de commandes en fonction de ses besoins :
- De vérifier la bonne exécution des prestations.
Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le projet de convention portant sur la
constitution d’un groupement de commandes relatif à la réalisation de diagnostic amiante.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique relatifs au groupement de commandes ;
Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1 du Code de la Commande Publique relatifs aux marchés à procédure adaptée ;
Vu les articles L2125-1, R.2162-2 et R.2162-13 et suivants relatifs aux accords-cadres exécutés
par l'émission de bons de commandes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE la Commune de BOOTZHEIM. à adhérer au groupement de commandes
pour la réalisation de diagnostic amiante :
- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes joint
à la présente délibération ;
- ACCEPTE que la mission de coordonnateur du groupement soit effectuée par la
Communauté de Communes.
- AUTORISE le Maire à signer le projet de convention constitutive de ce groupement
fixant les modalités de fonctionnement, joint à la présente délibération.
ADOPTÉ À L’'UNANIMITÉ
D) Groupement de commande : réalisation de diagnostic de la qualité de l’air :
Dans le cadre d’une démarche de mutualisation, le Conseil de Communauté s’est prononcé favorablement lors de sa séance du 30 juin dernier, à la constitution d’un groupement de commandes relatif à la réalisation de diagnostic de qualité de l’air dans les établissements recevant du public.
La loi Grenelle 2 a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible (articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du Code de l’Environnement). Les établissements concernés sont notamment ceux accueillant des enfants :
- Dès 2018, les écoles maternelles, élémentaires et crèches étaient concernées ;
- Depuis 2020, les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement du second degré ;
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Accusé de réception en préfecture
067-216700567-20210831-2021-08-31-PV-DE
Date de télétransmission : 07/09/2021
Date de réception préfecture : 07/09/2021 - À partir du ler janvier 2023, tous les autres établissements recevant du public : EHPAD,
Mairie, EPHAD), salle polyvalente, salle des fêtes…
Il est donc proposé aux Communes de constituer un groupement de commandes.
I s'agirait d’un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commandes avec un minimum et un maximum. La durée du marché sera d’un an. Le montant minimum correspondra aux
besoins de la Communauté de Communes, dont le recensement des bâtiments intercommunaux est en cours. Le montant maximum sera quant à lui fixé à 214 000 EHT qui correspond au
maximum de la procédure adaptée.
La Communauté de Communes assurerait le rôle de coordonnateur du groupement et serait, à ce titre, notamment, chargée :
- D'engager la consultation conformément aux dispositions du Code de la Commande
Publique ;
- De procéder à la signature de l’accord cadre pour le compte des membres du
groupement ;
- De s'assurer que les engagements financiers globaux (respect des minimums et
maximums) sont respectés.
Chaque membre du groupement sera quant à lui chargé :
- D'émettre les bons de commandes en fonction de ses besoins :
- De vérifier la bonne exécution des prestations.
Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le projet de convention portant sur la
constitution d’un groupement de commandes relatif à la réalisation de diagnostic de qualité de
Pair dans les établissements recevant du public.
Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique relatifs au groupement de commandes ;
Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1 du Code de la Commande Publique relatifs aux marchés à procédure adaptée ;
Vu les articles L2125-1, R.2162-2 et R.2162-13 et suivants relatifs aux accords-cadres exécutés
par l’émission de bons de commandes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE la Commune de BOOTZHEIM à adhérer au groupement de commandes
pour la réalisation de diagnostic de qualité de l’air dans les établissements recevant du
public ;
- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes
joint à la présente délibération ;
- ACCEPTE que la mission de coordonnateur du groupement soit effectuée par la
Communauté de Communes.
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Accusé de réception en préfecture
067-216700567-20210831-2021-08-31-PV-DE
Date de télétransmission : 07/09/2021
Date de réception préfecture : 07/09/2021 - ACCEPTE le Maire à signer le projet de convention constitutive de ce groupement
fixant les modalités de fonctionnement, joint à la présente délibération.
ADOPTÉ À L’'UNANIMITÉ
E) Groupement de commande : achat de sel de déneigement :
Dans le cadre d’une démarche de mutualisation, le Conseil de Communauté s’est prononcé
favorablement à la constitution d’un groupement de commandes pour l'achat de sel de
déneigement :
La massification d’achat de fourniture simple comme le sel de déneigement se prête
particulièrement bien à la constitution de groupement de commandes.
Le marché prendra la forme d’un accord cadre exécuté par l’émission de bons de commandes. sans minimum, mais avec maximum fixé à 214 000 EHT qui correspond au maximum de la
procédure adaptée. La durée du marché sera d’un an.
Il est proposé que la Communauté de Communes assure le rôle de coordonnateur des
groupements et soit, à ce titre, notamment, chargée :
- D'’engager la consultation conformément aux dispositions du Code de la Commande
Publique ;
- De procéder à la signature de l'accord cadre pour le compte des membres du
groupement ;
- De s’assurer que les engagements financiers globaux (respect des minimums et
maximums) sont respectés.
Chaque membre du groupement sera quant à lui chargé :
- D'émettre les bons de commandes en fonction de ses besoins ;
- De vérifier la bonne exécution des prestations.
Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le projet de convention portant sur la
constitution d’un groupement de commandes pour l’achat de sel de déneigement.
Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique relatifs au groupement de commandes :
Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1 du Code de la Commande Publique relatifs aux marchés
à procédure adaptée ;
Vu les articles L2125-1, R.2162-2 et R.2162-13 et suivants relatifs aux accords-cadres exécutés
par l’émission de bons de commandes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE la Commune à adhérer au groupement de commande pour l’achat de sel
de déneigement
- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes
joint à la présente délibération ;
- ACCEPTE que la mission de coordonnateur du groupement soit effectuée par la
Communauté de Communes.
- AUTORISE le Maire à signer le projet de convention constitutive de ce groupement
et fixant ses modalités de fonctionnement, joint à la présente délibération.
ADOPTÉ À L’'UNANIMITÉ
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Accusé de réception en préfecture
067-216700567-20210831-2021-08-31-PV-DE
Date de télétransmission : 07/09/2021
Date de réception préfecture : 07/09/2021 8. DIVERS ET INFORMATIONS
“ Rapports 2020
Les rapports d’activités 2020 de la CCRM et du SMICTOM sont consultables en mairie.
- DIA
La mairie a été destinataire de 3 demandes pour lesquelles elle n’a pas fait usage de son droit
de préemption. Il s’agit :
* D'un bien situé rue de la Forêt, section 2 parcelle 119 pour une surface de 14.07 ares
appartenant à Mme MULLER épouse KURTZ de Baldenheim.
* D'un bien situé 11 rue des Pommiers, section 18 parcelle A/456 pour une surface de 3
ares 21 appartenant à M CUSKUN de Colmar.
* D'un bien situé 27 rue Principale, section 1 parcelle 194/32 pour une surface de 6 ares
07 appartenant à M STALTER de Bootzheim.
- Fête du 14 juillet
L'organisation de la cérémonie de la fête nationale s’est bien déroulée. Le maire remercie tous ceux qui ont contribué à sa réussite. Les administrés ont apprécié la nouveauté d’un défilé de
sans culottes dans les rues du village qui a permis d’attirer un public plus nombreux qu'à
l’accoutumée pour assister à la cérémonie officielle et au verre de l’amitié qui a suivi. Il est
proposé de réfléchir à une organisation pour la fête du 11 novembre.
L'ordre du jour étant épuisé, plus aucune question n'étant soulevée,
la séance est levée à 22h20.
Fait à BOOTZHEIM, le 7 septembre 2021.
Le Maire, Clément ROHMER
11/11
Accusé de réception en préfecture
067-216700567-20210831-2021-08-31-PV-DE
Date de télétransmission : 07/09/2021
Date de réception préfecture : 07/09/2021