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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 09 17 RAA spécial CABINET du 17 septembre 2018
Document publié le Lundi 17 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 09 17 RAA spécial CABINET du 17 septembre 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
7
RS
LE
Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
N° Spécial
17
Septembre
2018 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° Spécial
CABINET
du
17
Septembre
2018
SOMMAIRE
Convention
Date
CABINET DU PREFET
Page
Avenant
Convention
de
coordination
entre
les
forces
de
Convention
|12.09.2018
| sécurité
de
l’Etat
et
la
Police
Municipale
de
3
Colombes.
de
Avenant
à
la
convention
de
coordination
de
la
N°!
12.09.2018
| police municipale de la commune de Neuilly-Sur-
13
Seine et des forces de sécurité de l’Etat. CONVENTION
Convention
de
coordination
entre
les
forces
de
sécurité
de
l’Etat
et
la
Police
Municipale
de
Colombes
Entre
le
préfet
des
Hauls-de-Seine
et
le maire de Colombes,
après
avis
du
procureur
de
la
République
auprès
du
Tibunal
de
Grande
Instance
de
Nanterre,
il:est convenu ce qui suit : La
police
municipale
ét
lés
forces
de
sécurité
de
l'État
out
vocation,
dans
le
réspéct
de
leurs
compétences
propres,
à
intervenir
sur
la
totalité
dui
territoire
de
la
commune.
La
présente convention,
établie
conformément
au.
décret
du
2 janvier:2012,
de
la
circulaire
du
30
janviér
2013
êt
aux
dispositions
des
articles
L:
512-4,
L.512:-6
ét
L.512-7
du
code
de
la
sécurité
intérieure (CSD), précise
La
näture
et
les.
lieux
des
interventions
dés
agents
de
police
municipale.
Elle
déterniine
les
modalités selon
lesquelles
ces
interventions
sont
coordonnées
avec
celles
des
forces
de
sécurité
de
l'État.
Pour
l'application
de
la
présente
convention,
les
forces
de
sécurité
de
l'État
sont
la
police
nationale,
Pour
l'application
de
la
présente
convention,
l'énsémble
des
effectifs
de
la
Direction
Sécurité
ët
Prévention
qui
concourent
aux
missions de
sécurité
ét
de
tranquillité
publiques,
quels
que
soient
leurs
statuts,
Sont
soumis
aux
dispositions
qui
vont
suivre,
Le
responsable
des
agents
de
la
Direction
Sécurité-Prévention
est
le
Directeur
Sécurité-Prévention.
État
des
lieux
L'état
des
lieux
établi
à partir
du
diagnostic
local
de
sécurité
réalisé
par
les
forces
de
sécurité
de
L'État
compétentes
avec
le
concours
de
la
commune
signataire,
dont
la
dernière
présentation
a été
réalisée
dans
le
cadre
du.
conseil
local
de
sécurité
et.
de
prévention
de
la
délinquance
le
16
Janvier
2018,
fait
apparaître
les
besoins
suivants,
regroupés
en
deux
priorités
principales
:
+
Sécurité des:biens
et
des
personnes
°
Lutte
contre
les trafics
et
l’économie
souterraine
.
Lutte
contie
les
violeñces
aux
personnes
,
Lutte
contre les
atteintes
aux
biens,
dont
les
cambriolages
Tranquillité
publique
et
sécurisation
des espaces
collectifs
,
Lutte
contre
l'occupation abusive
de
halls
d'immeuble
.
Sécurité
et
prévention
routière
à
Répression
et
prévention des
troubles à l’ordre
public
Page
1 Titre
1
Organisation des services et missions
Chapitre 1
Organisation des services
Article 1: La Police Nationale En
vertu
de
l'aitiéle
LIli-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
l'État
a
le
devoir
d'assurer la sécurité en veillant nôtatiiment, « sur l'ensemble
du territoire de La République at respect des lois, au
maintien de la paix. et l'ordre:publics, à la-protection des personnes et des biens ». Sur le territoire communal, la Police Nationale disposé d’une compétence d'attribution générale, :dans le respect des lois et rêglements et plus particulièrement du Code de Procédure Pénale,
Hors les cas de réquisition directe
du. Directeur de la Sécurité et dé la Prévention par les services de police ou de géndaïmerie, le commissaire dé police, chef de la CSPAP de Colombes, est rendu destinataire par.la police municipale de Colombes de toutes les informations intéressant les troubles. à l'ordre publié
ou infractions pénales constatés:sur
le territoire communal,
Le chef de
la
circonscription
de
Colombes
est
chargé,
le
cas échéant,
de. saisir
les
autorités judiciaires,
administratives
ôu les services de police au de gendarmerie compétents el d'en informer lé Directéur Sécurité
Prévention. La Girconscription de Sécurité de Proximité de Colombes est opérationüelle 7j/ 7 ét 24h/ 24, Article 2 : La Police Municipale De par son
cœur
de
métier
dédié
plus
spécifiquement
aux
questions de
tranquillité
publique,
la police
municipale, conformément à l'article L 511:1-du CSI, exécute les tâches relevarit-dé là compétence du mairé (prévention
et surveillance
du
bon
ordre,
de
la
tranquillité, de
la sécurité et de
la salubrité
publiques).
Elle est
également chargée d'assurer l'exécution des
arrêtés
dé
police: du
maire
et de constater par procès-
verbaux les-contraventions auxdits arrêtés. Elle constate par procès-verbaux les contraventions
au code de La.
route (liste fixée paï décret en Conseil d'État) et au livre VI du code pénal (liste fixée en Consell d'État), Elle exerce. ses fonctions sur le territoire communal dans Les conditions prévues au: 2°-de l’article.2
1 du Code de
procédure pénale (CPP). La police municipale est armée. Elle assure, sur la voie publique, une présence de 6h15
à 1h30 (cycle de 19h30 —
7j 7).
Une
permanence h24 — 7j/ 7 est
assurée
au Centre de supervision utbaine
(CSU)
qui
vaut salle de
commandement. Elle est armée. Article 3 : Réception du public
+
Orgauisation des structures
:
La
Circonscription
de Sécurité de Proximité de Colombes est opérationnelle 7j/ 7 et 24h/ 24. Un accueil
individualisé est organisé-au commissariat central de 9h à 19h du lundi au vendredi, avec ou sans rendez-vous. Le dispositif des pré plaintes en ligne complète ce dispositif d'accueil spécialisé,
En dehors de ces horaires
l'accueil du. publie demeute. possiblé pour toute déclaration très urgente. La police municipale de Colombes met à la disposition du public un bureau d’accueil et d'information dans ses locaux de 9h à
18h30 du lundi au vendredi et de 9h à 13h le samedi, Eñ dehôrs de ces horaires, pour toute
sollicitation ürgente le CSU oriente le public. vers le commissariat de police.
Page 2 Un poste dè surveillance et d'intervention est mis en place de 10h00 à 01h30 sur le secteur du Petit Colombes. Il a
pour
objectif
d'assurer
une
présence
quolidiénne:
ostensible
afin
de.
lutter
plus
efficacement
contre
la
délinquance. Un poste de Police municipale Annexé Mobile (PAM) est mis en place-chaque
jour dans différents quartiers de la
Ville. Il est placé sous la responsabilité exclusive du Directeur Sécurité Prévention.
+
Mission d'accueil du public : La
police
nationale reçoit les plaintes lorsqu'une infraction pénale est dénoncée où
constatée, Toute
autre déclaration est reçue sous la forme d’une main couräite informatisée. La police municipale reçoit les déclarations et doléances du public-sous la forme d’une main courante informatisée, Les
deux
structures
s'échangent
quotidiennement
certaines informations
événementielles
issues
des
mäin$ courantes ainsi que des correspondances réçües par courriel. ou courrier intéressant leur champ de Compétence à
l'exclusion
de
toute
information
nominative ou à caractère
nominatif au sens de la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux
Fichiers et aux libertés.
*
La Maison dû Droit : La police nationale et la police municipale transmettent à la Maison du Droit les déclarations du public, les
courtiéls
et courriers
n'entrañt päs dans
leur champ
de compétence
mais qui nécessitent un suivi
individualisé,
Chapitre
2
Missions
Article 4 : Occüpation de
halls
La
Police Nationale et la Police Municipale,
dans le respect de. leurs prérogatives ‘propres, s'engägenit à lutter
contre l’eñlrave et l'aecupation illicite des espaces collectifs et
plus particulièrement des halls d'immeuble.
‘La Police Municipale peut constater le délit prévu à l’article L.126-3 du’code de la construction et de l'habitation ec transmét-soû rapport
au chef de la circonscription. de sécutité publique,
La Police Nationale et la Police Municipale s'engagent à organiser des:actions coordarinées à cette: fin. Article 5 : Les-opérations de maintien de l’ordre ou de rétablissement de l'ordre public Le maintien et le rétablissement de l’ordre public relèvent de la
compétence
exclusive des services de la Police.
Nationale, sous l'autorité du Préfet du Département. Dans
le
cadre
de
ces opérations,
le
Directeur
Sécurité
Prévention
s'engage,
en. temps
réel, à
transmettre
à
l'autorité civile.et au comimaridant
de là forcé publique, toute information utile et notämment celles découlant de
l'exploitation:
vidéo. par
le
CSÜ
et
des
renseignements
obtenus
par
les patrouilles..de
Police
Municipale
en
surveillance générale
ou
particulière,
L'autorité civile, commissaire. chef de circonscription.
on l'un dé ses représentants,
peut organiser un poste de
commandement
au Céntré
de Supervision ‘Urbain dela Police Municipale aux fins :
*
d'assurer la céntralisätion
de l'information
radio et vidéo.
*
de faciliter et fiabiliser
la transmission des informations aux autorités:administratives et judiciaires,
*
de mieux coordonner l'engagement des forces de police nätionale et‘de police municipale dans le cadre de leurs prérogatives respectives.et des instructions de l'autorité civile
des personnes interpelléés sous les ordres et la responsabilité
de
l'officier de police judiciaire territorialement
compétent'ou du Commissaire technicien d’intervention:en charge du.service d'ordre,
Page.3 Article
6 :
Les
manifestations
sportives
ou
culturelles
La
surveillance
des
autrés
manifestations,
notamment
des
manifestations
sportives,
récréatives
où:
culturelles
nécessitant
où
non
un
service
d'ordre
à la
charge.
de
l'organisateur,
est
assurée,
dans
les
conditions
définies
préalablement
par
le responsable
des
forces.
de
sécurité
de l'État
et le
responsable
de
la police
municipale,
soit
par
la
police
municipale,
soit
par
les
forces
de
sécurité
de
l'État,
soit
en
commun
dans
le
respect
des
compétences
de
chaque-service.
Sur
décision
du
maire,
pour
assurer
la sécurité
d’une
manifestation
sportive,
récréalive
où
culturelle
(article
L.613-3
CSD),
la police
municipale
peut
pracéder
à l'inspection
visuelle
de bagages
à main
et à
leur
fouille
(avec
le
corisentement
de
leur propriétaire).
Article
7 :
La
surveillance
de
la
voie
publique
et
circulation
routière
La
Police
Municipale
et le
Ceatre
de
Supervision
Urbain
(CSU)
assurent
là suiveillance
de
la ciceulation
et du
stationnement
des
véhicules
sur
les
voies
publiques
et
parcs
de
stationnement
(en
articulation
avec
la
Police
Nationale). Les
modalités
d'échanges
d'informations
et le
cas
échéant
de
coordination
opérationnelle
et matérielle
sont
préparés
par
les
buteaux
d'ordre
des.
deux
structures.
Le
Commissaire
:chef
de
la cifconscription
ét
le Directeur
Sécurité
Prévention
arrêtent,
sui
la
base-de
ces
échanges,
des
actions
stratégiques
portant
sur
+
+
Dés
contrôles
vitesse,
alcoülémie
et
nuisance
sonore,
*
Des
opérations
mutualisées
visant
à la
répression
des
comportements
routiers
dangereux.
Les
rodéos
«
urbains
»
font
l'objét
d'un
plañ
d’action
spécifique.
*
Les
mariages
prêtant
à des
troubles
à l'ordre
public
font
également
L'objet
d’un
plan
d'action
spécifique
visant
À garantir
la
tranquillité.
publique
et
le respect
des.
lois
ét
règlements,
De
la.
sécurité
routière,
par
l'élaboration
conjointé
d'actions
de
prévention
en
directian
de
publics
considérés
comme
vulnérables
et d'une
stratégie
locale
de
contrôle,
dans
le respect
des
instructions
du:
préfet
et du
procureur
de
la République,
Elles
peuvent
utilement
s'appuyer:sur
les
documents
d'analyse
dé
l'accidéntalité
routière
enregistrée
sur
le territoire
de
la
commune
ét
téansinis
par
les
observaloires.
départementaux
de sécurité
routière.
La
stratégie
de
cootrôle
Intègre
pleinement
les
nouvelles capacités
de
contrôle
offertes
aux
polices
municipales
par
l'accès
au
système
d'immatriculation
des
véhicules
et
au
système
national.
des
permis
de
conduire
ainsi
que
les:
évolutions
législatives
permeltant
üne
coopératinn
renforcée
dans
le domaine
de
la lutte
contre
l'insécurité
routière,
Les
dispositifs
de
vidéo
protection
peuvent
également
participer
à la
lutte
contre
l'insécurité
routière
par
la misé
en
œuvre:
des
dispositions
du
4° de
l'article
L.251-2
du.
code
de
la sécurité
intérieure
et deses
textes
d'application.
La
Police
Municipale
intervient
dans
lé domaine
de
la circulation
routière
en
application
de
l'article
R.130-2
dü
Code
de
la
Route
et
vérbälise
les
infractions
Les
plus
fréquemment
commises
(excès
dé
vitesse
à l'aide
de
cinémomètres,
dépassements
dangereux,
non-respect des
sens
interdits,
défaut
du
port
de
la ceinture:
de sécurité
etc),
En
matière
de
contrôle
d'alcoolémie
ou
de
dépistage.
de:
stupéfiants,
son
intervention
est
strictement
encadrée
par
le
législateur,
par
la
loi
n°
2016-41
du
26
Janvier
2016..
Le code
de
la route
prévoit
ainsi
dans son
article
L.234-3,
la
faculté
pour
les
agents
de
policé
judiciaire
adjoints
de soumettre
à dés
épreuves
de
dépistage
de
l'imprégnation
alcoolique
l'auteur
présumé
d'une
infraction
ou
le
conducteur
impliqué
dans
un
accident
de
la
circulation
aÿant
occasionné
‘un
dommage
corporel,
Ce
dépistage
peut
être
également
mis
en
œuvre
à l'encontre
de
tout
conducteur
impliqué
dans
un
accident
quelconque
de
la
circulation.
Toutefois,
dans
ces
circonstances,
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
au
nombre
desquels
comptent
les
agents-de police
municipale,
doivent
intervenir,
sur
l'ordre:
et sous
la responsabilité
des
officiers
de
police
judiciaire
de
la gendarmerie
ou
de
la police
nationale
territorialemient
éompétents.
Dans
le cadre
du
renforcement
de
la lutte
contre
les
infractions
les-plus
accidentogènes,
la LOPPSI
a élargi;
le 26
Janvier
2016,
les
possibilités
d'emploi
des
tests
de
dépistage.
des principaux
produits
stupéfiants.
(cannabis,
cocaïne,
opiäcés,
amphétamines)
en vue
de
la
constatation
du
délit
de
conduite
après-usagé
de
substances
ou
plantés
classées
comme
stupéfiants
prévu
et réprimé
par
l’article
L235-1
du
Code
de
la Route,
Ainsi,
conformément
à l'article
L235-2 du
Gode
de
la Route,
modifié par
la.
Loi
n° 2016-41
dü
26
Janvier
2016
-
article
83,
les
policiers
municipaux,
agents de
police
judiciaires ädjoints,
peuvent
désormais,
sur
l'ordre et
sous
la
page
4 responsabilité
des
officiers
de
police
judiciaire,
faire
procéder
à des
épreuves
de
dépistage
de
produits
stupéfiants
sur
Le conductèur
où
l'accompagnateur
de l'élève.conductéur
impliqué
dans
un
accident
corpoïel
où
matériel
dé
la
ciréulation,
ou
lorsque
ces
deiniers
sont
présumés
auteurs
de
l'une
des
infractions
au
présent
Code
de
Route.
où
à
l'encontre
desquels
il
existe
une
ou
plusieurs
raisons
plausibles
de
soupçonner
qu'ils
ant
fait
usage
de
stupéfiants. Sur
réquisitions
du
Procureur
de
la
République:
précisant
les
lieux
et
dates
des
opérations
et,
sur
l'ordre
et
sous
la
responsabilité
de
ces
officiers
de
police
judiciaire,
les
agents
de
police
judiclairé
adjoints
peuvent
également,
même
en
l'absence
d'accident
de
la
circulation, d'infraction
ou-de
raisons
plausibles
de
soupçonner
un
usage
de
stupéfiants,
procéder
ou.
faire
procéder,
sur
tout
conducteur
ou
tout
accompagnateur
d'élève
conducteur,
à des
épreuves
de
dépistage
en
vue
d'établir
si
cette
personne
conduisait
en
ayant
fait
usage
de
substances
ou
plantes
classées
comme
stupéfiants.
Lorsque
la
constatation
est
faite
par
un
policier
municipal,
agent
de
police
judiciaire adjoint
mentionné
au
2° de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
il rend
compte
immédiatement
de
la
présomption
de
l'existence
d'un
usage
de
substances
où.
plantes
classées
comme
stupéfiants
au du
refus
du
conducteur
ou
de l'accompagnateur
de
l'élève
conducteur
de
subir
lés
épreuves
de
dépistage
à tout
officier
de
police
judiciaire
de
la
police
nationale
tertitorialement
compétent,
qui
peut
alors
lui
ordonnér
sans
délai
de
lui
présenter
sur
Le
champ
la
personne
conceinéé,
|
Lorsqu'il
s'agit
d'un
recueil
salivaire,
les
épreuves
de
dépistages
sont
effectuées
par
un
officier
où
agent-de
police
judiciaire,
où
agent
de
police
judiciaire
adjoint
dans
les
conditions
prévues
à l'article
R235-3
du
Code
de
la
Route,
modifié
par
Décret
n°
2012-3
du
3 janvier
2012
-art.6.
Ces
nouvelles
dispositions
font
l'objet
d'une
présentation
sous
forme
de
fiches
techniques
annexées
à la
présente
convention,
précisant
les
cas
d'emploi
de
ces
tests,
les
modalités
pratiques
d'utilisation,
les
modalités
procédurales
et
les
mesures
concernant
leur
conservation.
Article
8
: Les
opérations
d'enlèvement
La
Police
Municipale procède
aux
opérations
d'enlèvernerit
des
véhicules
et
notamment
les
mises
en
fourtière,
effectuées
en
application
de
l'article
L.
325-2 du
code
de
la
toute,
sous
l'autorité
de
l'officier
de
police
judiciaire
compétent,
ou
par
l'agent
de
police
judiciaire
adjoint,
Responsable
de
la
Police
Municipale.
Les
démandes
d’identification.de
véhicules
sont
transmises
par mail
à {’'UPA
du
commissariat,
Celüi-ci
répond
le
jour
même,
même
voie
à la
police municipale,
Célle-ci
peut
ainsi
établir
les
courriers
de
notification
de
mise
en
fourrière:ou
de
mise
en demeure:
dans
les
délais
réglementaires
impartis.
La
rise
en
foutrière
des
véhicules
volés
ev/
ou
brûlés
reste
une
compétence
exclusive
de
la
Police
Nationale
aux
fins
de
recherche
de
iraces
et
d'indices,
Cependant
sur
ordre
et
sous
la
responsabilité
d’un
officier
de
police
judiciaire
la
police
municipale
peut
faite
procéder
au
transpart
du
dit
véhicule
au
Commissariat
cü
prenant
toutes
les
précautions
d'usage
afin
de
préserver
les
traces
et‘indices.
Article 9
: La
surveillance
des
établissements
scolaires
et
leurs
abords
La Direction Sécurité
Prévention
:
- assuré
une
surveillance
physique
lors
de
la
sortie
et
de
l'entrée
des
élèves
de
la
plupart
des
établissements
scolaires
du
1°
degré
par
son
service
ASVP
(Agents
de
Surveillance
de
la
Voie Publique)
-Assure
en
partenariat
avec
la
police
nationale
la
sécurisation
par
rondes
et
patrouilles
de
l’ensemble
des
établissements
scolaires
par
des
équipages
de
policiers
municipaux
afinés
au
cours
de
la journée,
- effectue
à distance
la
surveillance
des
établissements
du:
2“-degré
par
son
CSU
(Centre
de
Supervision
Urbaine).
‘
La
Police
Municipale
et
la
Police
Nationale
interviennent
selon
les
besoins et
l'actualité,
aux
abords
et
au
sein
des
établissements
scolaires
et
dans
le-respect
des
compétences
propres
de
la
Police
Nationale
et
de
la
Direction
Sécurité
Prévention.
Page
5 Article 10 : Les foires et marchés La Police Municipale avec l'appui du Centre de Supervision Urbain assure,
à titre principal, là surveillance des
foires.et marchés; Elle échange en amont toutes les informations nécessaires et assure également d’une manière générale la Surveillance des-cérémoniés, fêtes et réjouissances organisées par
la commune,
Article 11 : Accidents corporels de la circulation La poliée municipale n'est pas cotnpétente pour constater les accidénis corporels de la circulation. Cependant lorsque ses agents sont primo
intervenants
ils doivent sécuriser les lieux,
alerter les services de secours et là
police nationale et porter assistance aux victimes. Dans l'attente de l’arrivée de la police nationale, notamment lorsque la victime doit être évacuée. d'urgence par les pompiers les policiers municipaux peuvént piôcéder au recueil des informations utiles concernant.
les victimes, Les mis en cause, les témoins: et les circonstances,
Article 12 : Sécurité dans les transports collectifs de voyageurs Affectés par le maire à des missions de maintien du bon ordre au sein des transports publics de voyageurs, les agents de police
municipale peuvent .constatér par procès-verbaux les infractions mentionnées
à l'article L..2241-
1 du codé des Wranspoïts sur
Le territoire dé la commune de Colombes.
Titre
2
Coordination des services
Chapitre 1
Modalités de la coordination
Article 13 : Le pilotage de la coordination Le responsable des. forces de sécurité de l'État
et le Directeur Sécurité Prévention, ou leurs représentants, se.
réunissent périodiquement
pour
échanger
toutes
infocmations
utiles
relatives
à
l'ordre,
[à
sécurité
et
la
tranquillité publics :dans
la commune,
en vue de l’organisation matérielle
des missions prévues par la présente:
Ces. réunions sont:organisées selon les modalités suivarites :
Chaque semaine une réunion d’information stratégique et parlenariale est organisée en Mairie par lé
Cabinet
du maire. L'objet en est d'informer le maire sur l'état de la délinquance et les probléiatiques
de tianquillité publique qui entrent dans le cadre des objectifs stratégiques et territoriaux prioritaires définis
par le CLSPD,
+.
Cette réunion se tient en présence. du maire et de son cabinét, ainsi que de l’ädjoint en charge de la sécurité, du commissaire de police chef de circonscription ou de.son représentant, du directeur Sécurité Prévention ou de son représentant.
+
En fonction de l'actualité,
cette réunion peut être élargie à tout intervenant
utile à
la
résolution
des
problématiques visées où dont l'expertise peut faciliter la prisé dé:décision des différents partenaires à La présente convention.
+
Un protacole d'échange d'informations
nominatives, signé
dans
le cadre du CLSPD en dâte du 3
novembre 2011.est annéxé à ladite convention. Il détermine le cadre des échanges stratégiques dans le réspéct du secret partagé aux seules fins d'améliorer, par:la mutualisation des compétences de chacun, la résolution des problématiques dont ils sonit saisis,
‘La déclinaison
opérationnelle
des actions stratégiques ‘arrêtées s'organise dans lé cadre des
groupés:
restreints de travail du CÉSPD à vocation thématique.
Page 6 .
Article
14:
Le
droit
d’accès
aux
fichiers
de
police
Dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l’informatique,
aux
fichiers
et'aux
libertés,
les
forces
de
sécurité
de
l'État
et
la
Police
Municipale
échangent
les
informations
dont
elles
disposent
sur
Les
personnes
signalées
disparues
et
sur
les
véhicules volés
susceptibles
d'être
identifiés
sur
le
territoire
de
la
commune,
En
cas
d'identification
par
ses
agents
d'une
personne
signalée
disparue
où
d'un
véhicule
volé,
la
Police Municipale en inforie les forces de sécurité de l’État. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
4
de
l'arrêté
du
17
mars
2014
portant
autorisation
à
litre
expérimental
d'un
traitement
automatisé
de-données
à caractère
personnel
dénommé
« Fichier
des
objets
et
des
véhicules
signalés
» (F.O.V.e.S.)
géré
par
le
directeur
général
de
la
police
nationale
et
le
directeur
général
de
la
gendarmerie
nationale,
les
agents
de
police
municipale
ont
accès
à loul
ou
partie
des
données
à
caractère
personnel
et
informations suivantes
mentionnées
à
l'article
2,
à
raison
de
leurs
attributions
légales
et
dans
la
limite du besoin d'en connaître :
*
Procédures
judiciaires diligentés
pour
des
faits
de
vol
établiés
par
les
services
de
la
police
nationale
ou
par
les
unités
de
la
gendarmerie
nationale
;
«
‘Mesures.de
surveillance
exécutées
däns
le
cadre:de
leurs
missions
répressives
ou
préventives
*
Déclarations de perte effectuées auprès des services habilités à les recevoir ;
*
Mesures
de:surveillance
exécutées
par
les
agents
de
douanes
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
légales
;
+
Dounées
à
caractère
personnel
issues
des
trailements
gérés
par des
organismes
de
coopération
internationale
en
matière
de
police judiciaire
ou
des
Sérvicés
de
police
étrangers,
dans
lé
respect
des
‘conditions
posées
à
l’article
L.235-1
du
Codé
de
la
Sécurité
Intérieure.
Les
catégories
de
données
à caractère
personnel
et
infortnations
enregistrées,
lesquelles
sont définies
en
annexe
de l'arrêté dû 17 mars 2014, sont annexées à la présente convention. Aucune
information
à
caractère
personnel ne
sera
communiquée.
concérnänt
les
doinées
intégrées
au
fichier
nontimé
Traitement
d'Antécédents
Judiciaires
(T.A.J)
créé
par
décret
n°
2012-6652
du
04 maï 2012
pris
après
avis
de la C.N.1.L
du 07 juillet 2011, en remplacement.du S.TI.C ét du J.U.D.E.X,
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
4
du:
décret
n°
2013-745
du
14
août
2013
modifiant
le
décret
n°
2010-569
du.28
mai
2010
rélatif
au
Fichier
des-Personnes
Recherchées
(F.P.R),
les
agénts de
Police
Municipale
peuvent.
être.rendlus
destinataires
des
données
à caracière
pérsonnel
et
jnformations
enregistrées,
dans
le.cadre
dé
leur attributions légales, à l'initiative des agents dés services de Là Police Nationale aux fins et: dans les limites fixées à
l'article
L2
des
annexes
IV:I
et
[V:II
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dans
le
cadre
des.
recherches
des
personnes
disparues.
Afin
de
parer
à
un
danger
pour
la
population,
les
services
de
la
Police
Nationalé
peüvent,
à
titre
exceptionael,
transmettre
oralement
aux
agents
de
Police
Municipale
certaines
informations:
relatives
à
une
personne
inscrité
dans
le
présent
fichier
(EP.R).
Concernant
lé
Système
d'Immatriculation
des
Véhicules
(S.LV),
le
Système
National
des
Permis
de
Conduire
(S:N.P.C)
l'accès
aux.
données
par
les
agents
dé
Police
Municipale
est
autorisé
ct'encadré
par
la
loi
Article
15
: Les
modalités
de
la liaison
opérationnelle
Pour
pouvoir
exercer
les
missions
prévues par
les
articles
21-2
et
78-6
du
code
de
procédure
pénale
et par
les
âärticles
L,
221-2,
L,
223-5,
L.
224-16,
L.
224-17,
L,
224-18,
L.
231-2,
L.
233-L
L,
233-2,
L,
234-1
à L:
234-9
et
L,
235-2
du
code
de
la
route,
les
agents
de
Police
Municipale doivent pouvoir
joindre
à-tout
mornent
tin-officier-
de
police
judiciaire
territorialement
compétent.
Cette
prise
de
contact
s'établit
directement
à
l'aide
des
téléphones.
de
service
des
équipages
de
police
municipale.
Ces
derniers
sont
répertoriés
au
bureau
de
l'unité
de
traitément
judiciaire
en
temps
réel
(UTJTR)
le
jour
ét
auprés
des
OPJ du
service
judiciaire
de
nuit.
Concômitamment
en
cas de
mise
à disposition
le
chef
du
CSU
informe
le
chef
de
poste
du
commissariat
du
transport
imminent
d'un
interpellé
par
une
ligne
téléphonique
opérationnelle
dédiée,
Page 7 Article 16 : Les opérations mutualisées ou coordonnées, Le responsable. des forces de sécurité de l’ État et le Directeur. Sécurité Prévention s "engagerit à organiser des opérations
mutualisées
ou
coordonnées
placées
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
tesponsable
des
forces
de
sécurité de l'État, ou de son représentant. Le Comimissaire:de Police et le Directeur Sécurité Prévéntion, chacun pour ce qui les concerne. et dans le respect des compétences de chacun et des cadres réglementaires régissant leurs corps respectifs, organisent les modalités pratiques de communication entre léurs bureaux d'ordre par la mise en
place d’un tableau de bord opérationnel
partagé par les deux structures pour l'établissement de missions communes. Au quôtidién
la Collaboration directe sur le tertain entre équipages des deux: forces est également possible.
Les
prérogatives et compétences judiciaires de chacun doivent cependant être respectées, Les
‘échanges,
au
format
électronique,
devront
respecter
les
règlés
ét
la
politique
de
sécuriié
des
systèmes
d’information en vigueur au ministère de l'intérieur et à la Préfecture de police. Le cas échéant, ils devront être sécurisés, L'avis
du RSSI de la DTSP 92 devra être recherché eù la matière.
Chapitre 2
Coopération Opérationnelle
Renforcée
Article 17 : Les outils de la communication opérationnelle Les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale organisent leur coopération de la manière suivante :
Communication opérationnelle :
*
Par
ailleurs,
les
consultations
du
SIV
et
autres
fichiers
s’établissent
égälement
par
communication
téléphonique sécurisée entre
les deux chefs de salle, . Le fonctionnaire du commissariat de police qui reçoit.
l'appel par la ligne sécurisée du téléphone rouge doit informer immédiatément le chef de poste afin que les renseignements soient communiqués: au plus vite au policier
municipal.qui est à l’origine de l'appel.
*
A l’occasion de dispositifs communs (servicé d'ordre, opération de vaie publique, judiciaire, administrative, voire. de sécurité civile) les responsables hiérarchiques des deux forces s'assurent d'une écoute partagée.
*
Lors d'évènements exceptionnels,( vol à main armée,
usage
d'arme à feu..), cet échange d'informations
devra permettre l'erñigagerént efficient des deux forces.
*
Il est à noter que la police municipalé de
colambes-est à l'écoute de la conférence 30 sur un poste Acropol.
Elle peut donc être activée en tant que de besoin par la salle de commandenient de {a police nationale de Nanterre.
Dispositif de vidéo protection : La
Police
Municipale et plus
particulièrement
le responsable
du
CSU
s'assure du
réspect
des modaliiés
de
transmission. et de mise à disposition des informations traitées par le réseau de vidéa protection de la ville de Colombes, Ces modalités sont développées dans le cadre de là Convention de partenariat entre la commune et L'État relative au déport d'images passif du Centre de supervision urbaine.
Page. 8
10 Article
18
: Rapprochement
Police
Nationale
et
Police
Municipale
En
dehors
de
son
activité
spécifique
de
police
urbaine
de
proximité
la
Police
Municipale
peut
prêter
son
concours
à
la
Police
Nationale
dans
les
conditions
suivantes:
«
soit
de façon
coordonnée:
Un
représentant
de
la
Police
Nationale
se
trouve
à la
salle
de
commandement
Police
Municipale
et
les
patrouilles
des
deux
corps
sont
réparties
géographiquement,
s
soit
de
façon
commandée:
Le
Commissariat
de
Police
peut
demander
l'engagement
d'une
patrouille
Police
Municipale
en
premier secours
ou
en
soutien
NB:
Dans
tous
les
cas
une
patrouille
Police
Nationale
rejoint
les
Lieux
au
plus
vite
ou
bien
un
Officier
où
Gradé
de
la
Police
Nationale
donne
des
instructions
él
conduites
à tenir
précises
par
téléphone
directement
au
chef
de
patrouille
ou
via
la
salle
de
commandement
Police
Municipale.
‘soit
d'initiative:
L'engagement
d'une
patrouille
Police
Municipale
sur
des
évènements
relevant
de
la
Police
Nationale.
fait
l'objet
d'un
compte
rendu
immédiat
de
la
salle.
de
commandement
Police
Municipale
au
Commissariat
de
Police
qui
doit
donner
des
conduites
à tenir
el
des consignes
précises,
Dans
tous
les
cas
Les
procédures
de
mise
à disposition
initiées
par
la
Police
Municipale
sont
rédigées
dans
les
locaux
de
la
Police
Nationale,
à l'aide
d'outils
informatiques
dédiés
mis.
à disposition.
par
la
commune,
Article
19
: Les
niodalités
de
l'extraction
vidéo
La
DSP
met
à disposition
des
effectifs
de
la
Police
Nationale
et
de
la
Gendarinérie
Nationale
dûment
autorisés.
à
pénétrer
dans
le
CSU
le
matériel
dédié
au
visionnage
et
aux
extractions
d'images
vidéo.
Sur:
réquisition,
lés
Officiers
de
Police.
Judiciaire
procèdent
à leur
extraction
avec
un
matériel
dédié
ou
se
font
remettre
les
images
vidéo
utiles
à
l'enquête,
selon
les
règles
prévues
par
le
Code
de:
procédure
pénale.
Ils
peuvent
également
procéder
à des
relectures
d'images
pour
cibler
les
créneaux
d'enregistrement,
En
cas
d'urgence
(flagrant
délit)
ils
peuvent
bénéficier
de
l'assistance
des
opérateurs
vidéo
mais
ces
derniers
ne:
peuvent
én
aucun
cas
procéder
eux
même
à des
extractions.
Ces
relectures
se
font
sur
la
durée
dé
l'enregistrement
légal
de
[4
jours.
Cas
particulier
des caméras
installées
par
le
bailleur
Colombes
habitat
public
(CHP)dans
les
parties
communes
de
certaines
de:ses
résidences
situées
en
zone
de
sécurité
prioritaire
(ZSP)
: Application
de
l'article
L126:1-1
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
qui
prévait
la transmission
des
images
réalisées
en.
vue
de
la protection
des
païties
communes
des
immeubles
collectifs
à usage
d'habitation
lors
de
circonstances
faisant
redouter
la
commission
imminente
d’une
atteinte:
grave
aux
biens
ou
aux
personnes
pour
deux
résidences
situées
en
ZSP
eu
égard
à l'activité
délictueuse
qui
s’y
déroule
régulièrement,
Cette
transmission.
s'effectue.
en
temps
réel
au
CSU
et
est
strictement
limitée
au
temps
nécessaire
à l'intervention
des
services
de
policé;
La
réquisition
aux
fins
d’extractions
d'images
doit
être
adressée
à CHE.
Article
20
: La
formation
inter
institutionnelle
La
mise
en
œuvre
de
là coopération
opérationnelle
définie
en
application
du-présent
tre
implique
l'organisation
des
formätions
en
Police
judiciaire
et
Policé
Administrative
au
profit
de
la
Police
Municipale.
Le
prêt
de
locaux
et
de
matériel,
comme
l'intervention
de
formateurs.
issus:
des
forces
de
sécurité
de
l'État
qui
en
résulte,
s'effectue
dans
le
cadre
du
protocole
national
signé
entre
je
Ministre
de
l'Intérieur
et
le
Président
du
Ceñtte
national
de.
la
fonction
publique
territoriale
(CNFPT).
Dispositions
complémentaires
Article
21
: L'évaluation annuelle
La
présente
convention
et
son
application
font
l’objet
d'une
évaluation annuelle
au
couts
d’une
réunion
du
comité
restreint
du.
conseil
local
de-sécurité
et
de
prévention
de
la délinquance
ou,
à défaut
de
réunion de
celui-ci
ét
si la
éonvéntion
üé
comprénd
pas
de
dispositions
relevant
du
titre
IT
(Coopération
opérationnelle
renforcée),
lots
d’une
rencontre
entre le préfet
et
le
maire,
Le
procureur
de
la
République
est
informé
de
cette
réunion
et
ÿ
participe
s'il
le
jüge
nécessaire.
Page 9 A1 Article 22 : L’implication de l’Inspection Générale dans l’évaluation annuelle Alin de veiller à la: pleine application de la présente convention, Le maire dé Colombes et le préfet des Hauts-de- Seiné conviennent que sa
mise
en œuvre sera
examinée par une
mission d'évaluation
associant l'inspection
générale
dé
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur,
selon
des
modalités
préciséés
en
liaison
avec
l'Association des maires de France. Article 23 : La reconduction de la convention de coordination La présente convention
est conclue pour üné durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.
Elle
peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l'autre des parties. Fait en deux exemplaires à Colombes le
;
«
Le Maire,
Le Préfet des Hauts dé Seine,
Pierre SOUBELET
Page
T0
A8/ Liberté
+
Égalité
+.
Fraternité
Mairie
de
Neuilly-sur-Seine
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AVENANT
N°1
A
LA
CONVENTION
DE
COORDINATION DE LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA
COMMUNE
DE
NEUILLY-SUR-SEINE
ET
DES
FORCES
DE
SECURITE
DE
L'ETAT
Article
1
:
L'article
2 de
la convention
de
coordination
de
la Police
Municipale
et
des forces
de
sécurité
de
l'Etat,
fait
l'objet
d'une
modification
:
Article
2
:
Le Service de la Police Municipale fonctionne de 6h30 au lendemain 3h, du lundi au vendredi et de 9h au lendemain 3h, les week-. ends
et
jours
fériés.
iLest créée une Brigade de nuit, laquelle fonctionne de 18h30 au lendemain 3h, du lundi au vendredi et de 17h30 au lendemain 3h, les week-ends:et
jours
fériés.
En
cas
de
modification
ponctuelle
ou
définitive
des
horaires
de
fonctionnement
de
la
Police
Municipale,
le
Chef
de
la
Police
Municipale
en
informera
le
Commissaire,
Chef
de
la circonscription
de
sécurité
de
proximité
de
l'agglomération
parisienne
de
Neuilly-sur-Seine.
43 Article 2
:
L'article
13
de
la
convention
de
coordination
de
la
Police
Municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
fait
l'objet
d'une
modification
:
Article:
13
:
En
cas
de
découverte
par
ses.
agents
d'une
personne
signalée
disparue
où
d'un
véhicule
volé,
la
Police
Municipale
en
informe
la
Police
Nationale.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
4
de
l'arrêté
du
7
juillet
2017,
portant
autorisation
d'un traitement
automatisé
de
données
à
caractère
personnel
dénommé
«
Fichier
des
objets
ét
des
véhicules
signalés
»
(FOVeS),
géré
par
le
Directeur
Général
de
la
Police
Nationale
et
le
Directeur
Général
de
la
Gendarmerie
Nationale,
les
agents.
de
la
Police
Municipale
peuvent
être
destinataires
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
légales
et
dans
la
limite
du
bésoin
d'en
connaître,
de
tout
ou
partie
des
mêmes
données:et
informations
:
-
Procédures
judiciaires
diligentées
pour
des
faits
de
vol
établies
par
les
services
de
la
Police
Nationale-ou
par
les
unités
de
la
Gendarmerie
Nationale
:
Mesures
de
surveillance
exécutées
dans
le
cadre-de
leurs
missions
répressives
ou
préventives
;
Déclarations
de
perte
effectuées
auprès
des
services
habilités
à
les
recevoir
:
-
Mesures
de
surveillance
exécutées
par
les
agents
de
douanes
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
légales
;
-
Données
à
caractère
personnel
issues.
des traitements
gérés
par
des
organismes
de
coopération
internationale
en
matiëte
de
police
judiciaire-ou
des
services
de
police
étrangers,
dans
le
respect
des
conditions
posées
à
l'article
L.235-1-du
Code:la
Sécurité
Intérieure.
Les
catégories
de
données
à
caractère
personnel
et
informations
enregistrées,
lesquelles
sont
définies
en
annexe
de
l'arrêté
du
17
mars
2014.
Aucune
information
à caractère
personnel
ne
sera
communiquée
concernant
les
données
intégrées
au
fichier
nommé
Traitement
d'Antécédents
Judiciaires
(T.A.J)
créé
par
décret
n°2012-652 du 04
mai
2012
pris
après
avis
de
la
C.N.LL
du
07
juillet
2011,
en
remplacement du
S.T.LC
et
du
J.U.D.E.X.
Conformément aux
dispositions
de
l'article
4
du
décret
n°2013-745
du
14
août
2013,
modifiant
le
décrèt
n°2010-569
du 28
maï
2010
relatif
au
Fichier
des
Personnes Recherchées
(F.P.R),
les
agents
de
Police
Municipale
peuvent
être
rendus
destinataires
des
données
à caractère personnel
et
informations
enregistrées,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
légales,
à
l'initiative
des
agents
de
la
Police
Nationale,
aux
fins
et
dans
les
limites
fixées
à
l'article
12
des
annexes
IV-1
et
IV-I]
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dans
le
cadre
des
recherches
des
personnes
disparues.
Afin
de
parer
à un
danger
pour
là
population,
les
services
de
la
Police
Nationale
peuvent,
à
titré
exceptionnel,
transmettre
oralemeñt
aux
agents
de
la
Police Municipale,
certaines
informations
relatives
à une
personne
inscrite-dans
le
présent
fichier
(F.P.R).
Concemant
le
Système
d'Immatriculation
des
Véhicules
(S.I.V),
le
Système.
National
des
Permis
de
Conduire
(S.N.P.C),
la
consultation
des
données
par
les
agents
de
Police
Municipale
est
autorisée
et
encadrée
par
la
loi.
Article 3 : L'annexe
n°1
de
la
convention
de
coordination
de
la
Police
Municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
fait
l'objet
d'une
modification
:
Anhéxe
n°1
:
Annexe
n°1
Liste
des établissements
scolaires surveillés
par
la
Police
Municipale
dy HORAIRES POINTS-ECOLES RENTRÉE SEPTEMBRE 2018
LUNDI
POINTS ECOLES
ADRESSES
MARDI
MERCREDI
VENDREDI
JEUDI
ECOLE
08H10-08H40
08H20-08H55
08H10-08H40
p1
SAINTE-CROIX
11H35-12H05
09H25-09H55
11H35-12H05
44 Bd Victor Hugo
_18H10-13H40
11H35-12H05
13H10-13H40
16H05-16H35
15H35-16H05
|
ECOLE MICHELIS
08H10-08H45
08H10-08H45
p2
56 Rue Madeleine
11H50-12H15
11H50-12H15
Michelis
13H40-14H10
13H40-14H10
(Roule)
16H20-16H50
16H20-16H50
ÉCOLE MICHELIS
08H10-08H45
08H10-08H45
P3
56 Rue Madeleine
11H50-12H10
11H50-12H10
Michelis
13H40-14H10
13H40-14H10
(Ecole Bleué)
16H20-16H50
16H20-16H50
ECOLE MICHELIS
08H10-08H45
08H10-08H45
P4
56 Rue Madeleine
_11H50-12H10
11H50-12H10
Michelis
13H40-14H10
13H40-14H10
(Bd Victor Hugo)
_16H20-16H50
16H20-16H50
ECOLE HUISSIERS
08H10-08H45
08H10:08H45
P5
153 Avenue Achille
11H50-12H10
11H50-12H10
Péretti
13H40-14H10
13H40-14H10
16H20-16H50
16H20-16H50
ECOLE SAUSSAYE
08H10-08H45
08H10-08H45
P6
58 Bd.de
la saussaye
11H50-12H10
11H50-12H10
(Bineau-Saussaye)
13H40-14H10
13H40-14H10
16H20-16H50
16H20-16H50
ECOLE
08H40-09H15
‘08H10-08H40
08H40-09H15
p7
SAINT-DOMINIQUE
11H55-12H15
11H55-12H15
11H55-12H15
23 Quater Bd
13H25-13H55
|
13H25-13H55
d'Argenson
16H25-16H55
16H25-16H55.
ECOLE DULUD
08H10-08H45
08H10-08H45
P8
101 Rue Jacques
11H50-12H10
11H50-12H10
Dulud
13H40-14H10
13H40-14H10
16H20-16H50
16H20-16H50
ECOLE CHARCOT
08H10-08H45
08H10-08H45
p9
19 Rue de la Ferme
11H50-12H10
11H50-12H10
13H40-14H10
13H40-14H10
16H20-16H50
Se
_ 16H20-16H50
TRAVERSEE
08H10-08H40
08H20-09H10
..._ 08H10-08H40
P10
BOULEVARD BINEAU
11H40:12H10
09H30-09H55
11H40-12H10
(PM)
13H20-13H50
_11H40-12H10
13H20-13H50
16H10-16H40
15H40-16H50
TRAVERSEE
08H10-08H40
08H20-09H10
08H10-08H40
pi
BOULEVARD VICTOR
11H40-12H10
09H30-09H55
11H40-12H10
HUGO
13H20-13H50
11H40-12H10
13H20-13H50
(PM)
16H10-16H40
15H40-16H50
15 Les clauses de la convention demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant, les clauses
du
présent
avenant
prévalant
en
cas
de
divergence.
Le
PE
Pour
l'Etat,
Pour
la
Ville
de
DE
a
.
{
Le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
Le
Maire
Le
verte
Pierre
SOUBELET
“7777
Jean-Christhe
FROMANTIN
(4
#6 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN
0985
-
5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de
Coordination
des
Politiques
Interministérielles
et
Ingénierie
Territoriale
167/177,
Avenue
Joliot
Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le
recueil
des
actes
administratifs
est
consultable
en
ligne
sur
le
site
de
la
préfecture
adresse
Internet
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur
de
la
publication
:
Vincent
BERTON
SECRETAIRE
GENERAL
A7 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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