Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 09 09 RAA spécial CABINET du 09 septembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 09 09 RAA spécial CABINET du 09 septembre 2021 Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 09 09 RAA spécial CABINET du 09 septembre 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, En

PREFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Égalité

Fraternité

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET DU PREFET

N° Spécial 09 Septembre 2021PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial CABINET du 09 Septembre 2021

Convention Date CABINET DU PREFET Page

Convention prévue à la section 2 du chapitre II du titre 1°

du livre V du code de la sécurité intérieure entre l'Etat,

représenté par le Préfet des Hauts-de-Seine, Monsieur

01.09.2021 Laurent HOTTIAUX, la ville de Nanterre représentée par 3

son Maire, Monsieur Patrick JARRY et le Parquet,

représenté par le Procureur de la République par intérim

près le tribunal judiciaire de Nanterre, Monsieur Guirec

LE BRAS.CONVENTION PREVUE À LA SECTION 2 DU CHAPITRE II DU TITRE ler DU ” LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE INTERIEURE

ENTRE

L'Etat, représenté par le Préfet des Hauts-de-Seine, Monsieur Laurent HOTTIAUX

ET

La Ville de Nanterre, représentée par son Maire, Monsieur Patrick JARRY

ET

Le Parquet, représenté par le Procureur de la République par intérim près.le tribunal judiciaire de Nanterre, Monsieur Guirec LE BRAS

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-1, L.511-2, L511-5,

L.511-6, L.512-4, L.512-6, L.512-7, R. 512-5 et son annexe 1, R. 512-6,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1

L.2212-5, L.2214-4 et L.2521-1,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 21, 21-1 et 21-2, 78-2, 78-6, R.15-33-

29-3 et D15,

Vu le code de la route et notamment ses articles L.234-1, L.234-3 à L.234-8 et R. 130-2

LES SOUSSIGNES SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code

de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police

municipale de la Ville de Nanterre. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces

interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’Etat.

Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police

nationale dans les communes placées sous le régime de la police d'État. Le responsable des

forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité de proximité de

Nanterre.La Ville de Nanterre met en place le service mentionné à l'article L. 512-4 du code de la

sécurité intérieure (ci-après dénommé « le service ») afin d'accroître l'efficacité de son

intervention sur l'ensemble des désordres constatés dans l'espace public résultant d'actes d'incivilités, Au sein de ce service, le recrutement d'agents relevant du statut de police

münicipale s'avère indispensable car ces agents sont seuls habilités à constater et sanctionner

certains actes indispensables, comme l'enlèvement des voitures ou le stationnement

dangereux. Ces agents sont nommés « agents de police municipale » dans la présente

convention.

Le service est donc composé de la façon suivante:

+ Un brigadier-chef principal, responsable du service, relevant du cadre d'emploi des

agents de police municipale ;

+ Un brigadier, adjoint au responsable du service, relevant du cadre d'emploi des agents

de police municipale ;

e 8 agents relevant du cadre d'emploi des agents de police municipale, (avec, pour

objectif, la constitution d’une équipe composée de 25 agents d’ici 2026);

+ 18 agents occupant les fonctions d’agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP)

avec, pour objectif, la constitution d’une équipe composée de 25 agents d’ici 2026.

Article 1 — Missions

Les agents de police municipale du service, placés sous la responsabilité directe du brigadier -

chef, ont vocation à intervenir exclusivement dans les champs d'action répertoriés ci-dessous.

En aucun cas, il ne peut être leur être confié de missions de maintien de l'ordre.

Leurs champs d'action sont les suivants :

+ Les contraventions liées à l'arrêt ou au stationnement des véhicules et leur enlèvement

* Les contraventions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage et les

nuisances sonores.

+ Les contraventions relatives aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la

propreté des voies et espaces publics :

- Dépôts sauvages d'ordures et d'encombrants sur la voie publique en dehors des

lieux, jours et heures réglementés

- Stationnement de bacs sur l'espace public en dehors des horaires de collecte

- Déjections canines

-__ Affichage sauvage

Les contraventions liées à « la mécanique sauvage » sur l'espace public

Les contraventions liées aux droits de terrasses des commerces

Les contraventions liées aux installations hors périmètre des marchés forains

Les contraventions liées à l'installation de camions ambulants. $

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+Article 2 - Complémentarité entre l'ensemble des dispositifs de tranquillité publique et

de prévention de la Ville

Les missions assurées par le service sont complémentaires des missions exercées par :

e Les agents de la tranquillité publique dont le rôle principal est d'exercer des actions de médiation sur l'espace public en journée et qui concourent à la prévention des conflits et des troubles à l'ordre public.

+ Les médiateurs de nuit dont le rôle principal est d'exercer des actions de médiation

dans les quartiers en soirée et qui concourent à la prévention des troubles à l'ordre

public.

+ Un système de vidéoprotection régi par la convention signée le 16 décembre 2016

de mise à disposition et d'emploi des images des caméras du système de vidéo

protection . |

+ Un système de video-verbalisation rattaché à la vidéoprotection

Article 3 - Horaires d'intervention

Les agents de police municipale du service interviennent du lundi au samedi de 8h à 21h et le

dimanche de 8h à 13h.

En cas de modification ponctuelle ou définitive des horaires de fonctionnement du service, le

chef de service en informera Le commissaire, chef de circonscription de sécurité de proximité

de Nanterre.

Article 4 - Coordination

La lutte contre la délinquance reste exclusivement du domaine de la police nationale. Le

commissaire de police ou son adjoint et le responsable du service s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents de la police

riationale et les policiers municipaux, pour assurer la complémentarité de leurs actions dans

le strict respect des missions qui leur incombent respectivement. Le service. communique

toute information à la police nationale sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la

préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.

Article 5 - Modalités d'échange d'informations

La police nationale et les agents de police municipale du service veillent à la transmission

réciproque et régulière des données ainsi que des éléments de contexte concourent à

l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions

propres et des règles qui encadrent la communication des données.

Les)Le Maire de Nanterre, l'Adjoint au Maire à la sécurité, le commissaire de police, et les

représentants des services dans le domaine de la tranquillité publique se réunissent une fois

par mois pour faire lepoint de la situation en matière de sécurité sur la commune et pour

échanger des informations relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics sur la

commune de Nanterre

Les communications entre les deux équipes pour l'accomplissement de leurs missions

respectives sont placées sous la responsabilité de leurs encadrants respectifs et dans des

conditions définies d'un commun accord.

Article 6 - Armement

Les agents de police municipale du service sont autorisés, conformément à l’article R. 511-

12 du code de la sécurité intérieure, à être armés d'une bombe lacrymogène et d'un tonfa sous couvert de satisfaire aux obligations d'assermentation et d'agrément afférentes à leurs fonctions. Les agents de police municipale sont également dotés de gilets pare-balles.

Article 7 — Coopération opérationnelle

Le Préfet des Hauts-de-Seine et le Maire de Nanterre conviennent de renforcer la

coopération opérationnelle entre le service et les forces de sécurité de l'Etat, notamment par

le biais de la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par le centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans le règlement intérieur du Centre de supervision urbain annexé à la présente convention.

Atticle 8. - Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature,

renouvelable uniquement de manière expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de

six mois par lettre recommandée avec avis de réception, à l'initiative de l’une ou des autres

parties.

Article 9 - Mission d'évaluation

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Nanterre, le

préfet des Hauts-de-Seine et le procureur de la République conviennent que sa mise en

œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l’inspection générale de

l'administration du ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec

l’association des. maires de France.Fait en 3 exemplaires originaux, le À srl u 79 2

e procureur de la République Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Maire de Nanterre, Va

| par intérim

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LeRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’ Appui Territorial.

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERALPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

- Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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