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Acte Administratif - RAA 01.02.03. 2016
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Compte-Rendu - Compte rendu du 01 Septembre 2016
Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 22 mars 2016
Document publié le Mardi 22 mars 2016 par la commune d'Étang-Salé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 22 mars 2016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
L’Etang-Salé, le 15 Mars 2016
Le Maire
VILLE DE L'ETANG-SALE
NREF. : DD/GB/
OBJET : CONVOCATION A LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Cher(e) Collègue,
Je vous saurais gré de bien vouloir assister à la réunion du Conseil Municipal qui aura lieu à la Mairie de L'ETANG-SALE le Mardi 22 Mars 2016 à 18 heures.
Je vous prie de trouver, ci-joint, l’ordre du jour ainsi que les rapports de présentation y afférents.
Comptant sur votre présence,
Je vous prie de croire, Cher(e) Collègue, en l'assurance de ma considération distinguée.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160322-PVR22032016-DE
Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ETANG SALE
CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 22 Mars 2015 A 18 Heures
Ordre Du Jour
AFFAIRES OBJET SERV
INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
REPONSES AUX QUESTIONS DE MESSIEURS DAVID SITALAPRESAD, LIONEL CARO ET MADAME MARIE PIERRE PARIS
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 22 DECEMBRE 2015 DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - ANNEE 2016
BUDGET PRINCIPAL - REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2015 WI
||
©
PROJETS D'’INVESTISSEMENT COMMUNAUX - EXAMEN DU BILAN D'EXECUTION 2015 . DES AP, MISE À JOUR DES AP AU 1e JANVIER 2016 ETAFFECTATION DES CP SUR LES
EXERCICES 2016 et SUIVANTS
MISE AUX NORMES DE L'ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANTS DU 5 PUBLIC - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT AU TITRE DES DOTATIONS DE L'ETAT
6 RÉHABILITATION DE LA CUISINE CENTRALE - APPROBATION DU PLAN DE
FINANCEMENT AU TITRE DES DOTATIONS DE L'ETAT
7 REHABILITATION ET EXTENSION DU LOCAL DU CIMETIERE - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT AU TITRE DES DOTATIONS DE L'ETAT
8 AMELIORATION THERMIQUE DE L'HOTEL DE VILLE - APPROBATION DU PLAN DE
FINANCEMENT AU TITRE DES DOTATIONS DE L'ETAT
9 BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES POUR L'ANNEE 2015
ZAC DU COLLEGE - APPROBATION DE LA COMMERCIALISATION PAR LA SEDRE DU 10 LOT LIBRE N° 7 RESERVE A LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT INDIVIDUEL ZAC DU COLLEGE - CESSION A M. DE JOUVANCOURT OU PAR SUBSTITUTION A LA 11 SAS @MOZAIK DE L’ILOT C4 EN VUE DE LA REALISATION D'UN PROGRAMME DE LOGEMENTS COLLECTIFS
12 INTEGRATION DE PERSONNELS DE L'OMS VERS LA VILLE
13 REAJUSTEMENT DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE DE FONCTION DES ELUS 14 os 2" D'UN LOYER POUR L'IMMEUBLE SITUE SUR LA PARCELLE CADASTREE AX
15 MODIFICATION TARIFICATION SALLE FUNERAIRE LOUIS SYLVANO
16 DENOMINATION D'UNE IMPASSE - SECTEUR VILLE
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE
DE L'ARTICLE L 2122-22-4° DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2016
DECISIONS POUR LA PASSATION DE MARCHES
DECISION N° 84/MP/2015 EN DATE DU 23 DECEMBRE 2015 portant passation d’un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec la société ANZEMBERG pour la fourniture d'éléments préfabriqués pour 2016 - lot 1 : fourniture d'éléments de voiries et réseaux divers. Les caractéristiques du marché sont les suivantes : Marché à bons de commande dont les variations sont les suivantes : Minimum 7 000 € TIC - Maximum 22 000 € TTC - Durée du marché : du 1F8 Janvier 2016 au 31 Décembre 2016.
DECISION N° 85/MP/2015 EN DATE DU 23 DECEMBRE 2015 portant passation d’un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec la Société PREFABLOC VRD pour la fourniture d'éléments préfabriqués - année 2016 - lot 2: Fourniture de blocs agglomérés, bordures et dérivés. Les caractéristiques du marché sont les suivantes : Marché à bons de commande dont les variations sont les suivantes : Minimum 7 000 € TTC -Maximum 15 000 € TTC - Durée du marché : du 1® janvier au 31 Décembre 2016
. DECISION N° 86/MP/2015 EN DATE DU 29 DECEMBRE 2015 portant réalisation
d'emprunt d’un montant de huit cent mille euros (EUR 800 000.00) auprès de la BANQUE POSTALE pour le financement des investissements de l'exercice 2015 - budget principal.
DECISION N° 01/MF/2016 EN DATE DU 06 JANVIER 2016 Portant passation d'un marché de faneniture ealan R krrétiure adaptée avec SUD AUTOMOBILES SAS pour l'acquisition de nacelle et de Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20160322-PVR22032016-DE
Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 véhicules légers et utilitaires - année 2015 - lot 3 : 1 véhicule utilitaire de type fourgonnette. Le montant du marché
est arrêté à la somme de 18 875.76 € TTC.
DECISION N° 02/MF/2016 EN DATE DU 14 JANVIER 2016 portant passation d'un marché de fournitures selon la procédure adaptée avec VP DISTRIBUTION pour la fourniture de denrées alimentaires - année 2016 - lots 5 - 45 - 54 et 57. Les caractéristiques du marché sont :
DESIGNATION DU LOT MINIMUM HT MAXIMUM HT Lot n° 5 : Viande de lapin fraîche 8 900,00 € 14 480,00 € Lot n°45 : Produits apéritifs 350,00 € 900,00 € Lot n°54 : Eaux gazeuses naturelles 500,00 € 4 500,00 € Lot n°57 : Boissons Alcoolisées 1 000,00 € 11 000,00 €
. Durée du marché : marché conclu de la date de notification au 31 décembre 2016
DECISION N° 03/MP/2016 EN DATE DU 22 JANVIER 2016 portant passation d’un marché selon la procédure adaptée avec le cabinet DS AVOCATS pour représenter la Commune de l’Etang-Salé devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF dans le cadre de la requête de la Société CARO BEACH VILLAGE, enregistrée au Greffe le 17 novembre 2015 sous le n° 1501159-2, sollicitant l'annulation partielle de la délibération n°15 du Conseil Municipal du 16 septembre 2015. Le montant du marché est fixé à la somme de 2 170.00 € TTC.
DECISION N° 05/MP/2016 EN DATE DU 15 FEVRIER 2016 portant passation d’un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec la Société MAUVILAC SAS pour la fourniture de peinture pour l’année 2016. Les caractéristiques du marché sont les suivantes : Marché à bons de commande, Variations du marché: minimum: 11 000 € TTC - maximum: 30 000 € TTC - Durée du marché: de la date de notification jusqu'au 31 Décembre 2016.
DECISION N° 06BIS/MP/2016 EN DATE DU 26 FEVRIER 2016 portant passation d’un marché de service selon la procédure adaptée avec la société ATM-OI pour une mission de maîtrise d'œuvre de l'opération « réseau d'assainissement des eaux usées du lotissement TANDRYA ». Le montant du marché est arrêté à la somme de 9 750.00 HT.
DECISION N° 07/MP/2016 EN DATE DU 29 FEVRIER 2015 portant passation d'un avenant n°1 au marché de la société CHEMDATA OI pour l’évolution du progiciel CINDOC- module ECM pièces justificatives dans le cadre du PES v2. Cet avenant a pour objet de modifier les modalités de paiements de l'entreprise compte-tenu du retard de validation par la société CIRIL de l'interface factures avec CinDoc Capture.
DECISION N° 08/MP/2016 EN DATE DU 29 FEVRIER 2016 portant passation d’un marché de service selon la procédure adaptée avec FORT COORDINATIONS pour une mission de Coordination pour la sécurité et la Protection de la Santé dans le cadre de l'opération « Travaux d’assainissement des E.U du lotissement TANDRYA. Le montant du marché est arrêté à la somme de 2 198.10 € HT.
DECISION N° 09/MP/2016 EN DATE DU 29 FEVRIER 2016 portant passation d’un
marché de service selon la procédure adaptée avec la FORT COORDINATIONS pour une mission de Coordination pour la sécurité et la Protection de la Santé dans le cadre de l’opération « Aménagement de l'impasse colle-colle ». Le montant du marché est arrêté à la somme de 1 382.43 € HT.
DECTISIONS PRISES DANS LE CADRE
DE L'ARTICLE L 2122-22-16° DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DECISION N° 04/MP/2016 EN DATE DU 22 JANVIER 2016 portant passation d’un marché selon la procédure adaptée avec le cabinet DS AVOCATS pour représenter la Commune de l’Etang-Salé devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF dans le cadre d’un recours indemnitaire de Monsieur Clovis Ludovic POLDEN et Consorts, enregistré au Greffe le 27 décembre 2015 sous le n° 1501273-1, concernant le forage « PACIFIC» pour conseiller la Municipalité pour le règlement définitif de ce contentieux (transaction, expropriation...). Les caractéristiques du marché sont arrêtées comme suit: Prix: 2 200.00 € HT. (y compris les droits de plaidoiries) + TVA de 8.5 % soit 2 387.00 € TIC - Conseil pour le règlement définitif de ce contentieux (transaction, expropriation...) : Analyse juridique sur les solutions envisageables permettant un règlement définitif de la situation : forfait de 1500.00 € ELT. soit 1 627.50 € TTC - Intervention pour l'accompagnement de la Ville dans la mise en œuvre d'une solution non contentieuse: Taux horaires de 150.00 €, soit 162.75 € TIC. Le volume Ahaurac da fraurail cars Atakli a Hiéalable en fonction des options retenues. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20160322-PVR22032016-DE
Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 Date
de
la
Convocation
:15
Mars
2016
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ETANG-SALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° /
L'AN DEUX MILLE SEIZE ET LE VINGT DEUX MARS A DIX HUIT HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG- SALE, sous la présidence de Jean Claude LACOUTURE, Maire.
:
24
Mars
2016
LE
MAIRE
ETAIENT PRESENTS: Luco HONORINE - Yolaine COSTES - Guy PAYET - Gérard LEPINAY - Armande GRONDIN - Yanis MAILLOT - Iréna DIJOUX -, Adjoints - Jasmine DELGARD - Marie Claude SEYCHELLES - Jacques AUBER - Betty HONORINE - Bernard DELGARD - Françoise VELNA - Philippe BOIVIN - Denise LEPERLIER -Marie Anick LEBRETON - Alain GRONDIN - Vincent DEFAUPD - Fabienne TELE - Clarel CALPETARD - Stéphane BATTY - Laura CORRE - David SITALAPRESAD - Régine HUMBERT (Arrivée affaire n° 2) - Marie Pierre PARIS, Conseillers Municipaux. Affichage
effectué
le
ETAIENT ABSENTS : Denise PARVAYE - Fred LAPIERRE -Alain PAYET -
ONT DONNE PROCURATION: Sonia LAPIERRE à Luco HONORINE - Janus SAVIGNY à Clarel CALPETARD - Brigitte INCANA à Yolaine COSTES - Lionel CARO à David SITALAPRESAD -
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Secrétaire de Séance, Madame Yolaine COSTES ayant obtenu la majorité des voix à été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
AFFAIRE N° 00 REPONSES AUX QUESTIONS DE D. SITALEPRESAD), L. CARO ET M.P. PARIS
L’Article L. 2121-19 du CGCT dispose que : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant fraif aux affaires de la commune. Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.
L'article 5 du Règlement intérieur du Conseil Municipal voté dans la séance du 9 avril 2014 prévoit que ces questions sont formulées en fin de séance du conseil et ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents. Le maire, ou l’adjoint délégué compétent, peut soit décider d'y répondre directement, soit préférer en différer la réponse à la plus prochaine séance.
Lors de la dernière séance du Conseil Municipal, Messieurs David SITALAPRESAD, Lionel CARO et Mme Marie- Pierre PARIS ont interpellé M. le Maire sur les questions suivantes :
- Bloom de cyanobactéries dans le lagon,
- Débordement de la ravine Rénone,
- Couverture de la plage par des coulées de boue,
- L'abandon du festival « Liberté Métise »
Ces questions portent sur des sujets d'intérêt général.
Le règlement intérieur précise enfin qu’ « après que le maire a précisé sa réponse à la demande du conseiller municipal concerué, l'échange est irrémédiablement clos. »
1. BLOOM DE CYANOBACTERIES DANS LE LAGON
En septembre 2015, le bassin de décantation des eaux pluviales de l’Etang-Salé les Bains, communément appelé « La Lagune » a été affecté par un bloom de cyanobactéries responsable de la formation d’une fleur d’eau de couleur verte en surface. Aussitôt, des observateurs plus ou moins avisés ou plus ou moins bien attentionnés, ont accusé
aux usées ou encore de peinture dans ce point d’eau. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20160322-PVR22032016-DE
Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 Trois analyses ont alors été commandées par la Commune, à trois laboratoires différents: celui de VEOLIA, MICROLAB et HYDRO Réunion.
Aucune de ces analyses dont les copies sont jointes, n'a détecté de polluants dans l’eau. MICRO LAB conclue même à une qualité bactériologique d’eau de baignade satisfaisante.
L'analyse d'HYDRO Réunion révèle, elle, la présence d’une cyanobactérie filamenteuse du genre Anabaenopsis. « Ce genre fréquemment observé dans des points d’eau en zones tropicale et subtropicale forme régulièrement des efflorescences (ou blooms) telle que celle observée dans la lagune de l’Etang-Salé.…Ces cyanobactéries sont fréquemment observées en période d'eutrophisation.
Quelques semaines plus tard, un développement inhabituel d'algues a été observé dans le lagon de l’Etang-Salé. Là encore, les analyses de FARS n’ont confirmé aucune pollution anormale pouvant justifier une quelconque restriction de la baignade contrairemerit aux évènements plus récents ayant affecté une commune riveraine. A l'Etang-Salé, faut-il le rappeler, notre station d’épuration ne rejette aucune goutte d'eau en mer.
La montée des températures en été austral, le phénomène El Nino ayant fait de cette saison l'été le plus chaud depuis l'existence des relevés, suffisent à expliquer ces phénomènes qui bien que spectaculaires, n’en demeurent pas moins naturels.
La participation ou non de la Commune au Conseil d'Administration de la Réserve Marine n’y changerait rien d'autant que cet organisme, indépendamment de la participation de la Commune à son financement, intervient sur le territoire Communal comme sur l'ensemble de son périmètre.
2. DEBORDEMENTS DE LA RAVINE RENONE
La saison des pluies que nous venons de traverser a été marquée, sur l'Etang-Salé, par des épisodes d’une rare intensité ayant provoqué, à plusieurs reprises, des débordements de la Ravine Rénone, et plus récemment,
l'inondation du Centre-Ville par la crue des ravines Deschenez et Sheunon.
Pour ce qui concerne la Ravine Rénone, nous payons aujourd’hui les erreurs du passé où, dans les années 1980, un lotissement a été construit, effectivement, dans le lit d’une ravine. Je dois rappeler, qu’à l'époque des faits, l'instruction des demandes de permis de lotir ou de construire étaient menées, non pas par les Communes, mais
par l'Etat (DDE).
Désormais, les Communes sont pleinement responsables de l'aménagement de leurs territoires. Pour ce qui nous concerne, le Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) a été approuvé et le nouveau Plan Local d'Urbanisme (PLU) devrait être soumis à l'approbation du Conseil d’ici quelques mois.
Par ailleurs, l'Etang-Salé devrait être la première Commune à se doter d’un Programme d’Action et de Prévention contre les Inondations (PAPT). Ce plan est, à ce jour, en cours de finalisation.
Ce document programmatique devrait nous permettre de nous repositionner, dans le cadre du nouveau Programme Opérationnel Européen (POE), pour le financement des travaux d’endiguement des Ravines Deschenez et Sheunon.
Ce projet dont les études ont été menées depuis déjà plusieurs années, n’avait pu être financé jusqu'ici, au titre du précédent PGRI (Plan de Gestion des Risques d'Inondations), l'Etat ne l'ayant pas reconnu comme prioritaire tant en raison des risques que des enjeux. En effet, ont été priorisées sur le précédent plan, les rivières pérennes (Rivière des Remparts, Rivière Saint-Denis, Rivière des Roches, Rivière des Galets).
Suite aux dernières inondations du Centre-Ville, j'ai adressé à M. Je Préfet, par courrier en date du 1er mars, une
demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, procédure préalable à l'indemnisation des sinistrés par leurs assurances.
Parallèlement, j'ai interpellé M. le Préfet, lors de sa visite dans notre Commune le 21 mars, sur le caractère
prioritaire et urgent des travaux d’endiguement sur ces ravines qui traversent notre Centre-Ville.
3, COULEES DE BOUE SUR LA PLAGE
Suite aux crues de la Ravine des Avirons, la plage de l’Etang-Salé, sur son extrémité Ouest, a été recouverte par une épaisse couche de boue. L’érosion accélérée des sols liée à l'enlèvement des andains est ciblée comme étant l’une dac DEINRCIBA Jnc snssconc AC ds ro mbhéns è RES PERETPHES ÉRHSES EEE PRÈROE ne, Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160322-PVR22032016-DE
Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 Cette problématique mérite en effet d’être regardée avec une attention particulière.
De fait, une importante exploitation d’andains est en cours sur le territoire de la Commune de Saint-Leu, à
proximité immédiate du site d'implantation projeté de la carrière de SCPR sur laquelle le Conseil Municipal s’est déjà positionné défavorablement.
L'exploitation des andains est soumise à un protocole visant à réduire ces risques. Il appartient aux services de l'Etat (DEAL) de veiller au strict respect dudit protocole, notamment dans la mise en œuvre des mesures compensatoires de lutte contre l'érosion. De plus l'exploitation en cause étant située sur le territoire de la Commune de Saint-Leu, je ne dispose d'aucun pouvoir pour veiller au respect de la réglementation sur ce site.
Pour ce qui concerne l'Etang-Salé, une seule autorisation d'exploitation d’andains a été délivrée par la DEAL à l'entreprise « Transtruck », sur des parcelles situés aux abords du Collège Simon Lucas et de la ZAC du Collège.
Compte tenu de la présence à proximité de l’exploitation d'établissements scolaires et d’une zone résidentielle, des prescriptions supplémentaires ont été édictées par mes services afin de préserver la quiétude des riverains. Ainsi, les plages horaires d'exploitation et de transport ont été strictement réglementées. Par ailleurs une expertise contradictoire de l’état des voiries a été effectuée afin de garantir la pérennité ou la remise en état des ouvrages.
Je puis vous assurer que les services municipaux que vous avez eu l’occasion de pointer pour leur implication sur ce sujet, sont, en effet, particulièrement vigilants afin de préserver le cadre et la qualité de vie des Etang-Saléens.
4. FESTIVAL « LIBERTE METISSE »
Le festival « Liberté Métisse » que vous avez, en d’autres occasions, dénigré et qui a même fondé un recours dans le cadre d'une protestation électorale, ne s’est pas tenu en 2015 à l’Etang-Salé. Vous connaissez le contexte qui a prévalu à cette décision, où il n’était pas question pour nous d'organiser un tel évènement sur un espace ouvert et non sécurisable, un mois après les attentats de Paris,
Je suis heureux désormais de constater que vous vous êtes rangé à notre avis sur l'intérêt d’un tel évènement pour Ja Commune, tant d'un point de vue culturel qu'économique. L'Etang-Salé offre un cadre idéal pour son organisation, et ce festival a trouvé sur notre Commune son public. En conséquence, je vous informe que j'ai sollicité M. le Président de la Région pour que l'édition 2016 retrouve l'espace qui a fait le succès de ce rendez-vous culturel Régional.
Le Conseil prend acte des réponses apportées aux questions de Messieurs David SITALAPRESAD), Lionel CARO et Madame Marie Pierre PARIS
AFFAIRE N° 01 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 22 DECEMBRE 2015
Conformément à l'article n° 21 du règlement intérieur, l'assemblée est appelée à
approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 22 Décembre 2015, ci-après.
À l'unanimité des membres présents, [le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 22 Décembre 2015.
DEPARIEMCNF 0€ LA REURAON
CONSEIL MUNICIPAL
- Du 22 Décembre 2015 A 18 Heures
Compte Rendu
VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
AFFAIRES OBJET DELIBERES
INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DECISIONS
PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L2122-22 DU
CGCT
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA
SEANCE DU 03 NOVEMBRE 2015
À la majorité des membres présents (1 contre :
Monsieur Alain PAYET déclare voter contre le
procès-verbal car il estime que celui-ci n’est pas
sincère ne retraçant pas l'intégralité des
remarques), le Conseil Municipal approuve le Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20160322-PVR22032016-DE
Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 procès-verbal du Conseil Municipal en date du
03 Novembre 2015.
ELECTION DES 3èmes ET gèmes ADJOINTS
Le Conseil devant procéder à l’élection de deux
adjoints, les listes de candidatures devront
respecter le principe de parité et comporter une
femme et un homme. Il est fait appel à
candidature.
Monsieur le Maire présente la candidature
d'une liste constituée de Madame Sonia
LAPIERRE (3m adjointe) et Monsieur Gérard
LEPINAY (ér® adjoint) Aucune autre
candidature n’a été proposée.
Monsieur Alain PAYET ne prend pas part au
vote.
Les résultats du vote sont les suivants :
- VOTANTS : 29
- NULS : : 0
- BLANCS : 5
- EXPRIMES : 24
La liste Sonia LAPIERRE - 3ème adjointe /
Gérard LEPINAY - 6ème adjoint a été élue à
l'unanimité.
ZAC DU COLLEGE - CESSION A M. DE
JOUVANCOURT OÙ A LA SCCV À CONSTITUER
PAR CE DERNIER DE L'ILOT C4 EN VUE DE LA
REALISATION D'UN PROGRAMME DE LOGEMENTS
COLLECTIFS ET VILLAS INDIVIDUELLES
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil
Municipal rapporte la délibération n° 17 du 14
Avril 2015 approuvant la cession de l’ilot C4 à la
SICA Habitat Réunion, approuve la cession de
ce même ilot C4 à M. De Jouvancourt Jean en
vue de la réalisation d’un programme de 15
logements collectifs et de 8 villas individuelles,
étant précisé que ce dernier pourra céder ses
droits à une SCCV qu'il constituera pour ladite
promotion et maintient le prix de vente de l'ilot
C4 à 1 070 000 € HT
ZAC DU COLLEGE - APPROBATION DE LA
COMMERCIALISATION PAR LA SEDRE DU LOT
LIBRE N° 14 RESERVE A LA CONSTRUCTION D'UN
LOGEMENT INDIVIDUEL
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal
autorise la SEDRE à céder le lot libre n° 14 à
Monsieur et Madame René BONNARGENT et
autorise le Maire ou en son absence les Adjoints
inscrits dans l’ordre du tableau, à signer les
différents documents
APPROBATION DU. EDUCATIF
TERRITORIAL
PROJET
Suite à la validation du document pédagogique
par Îles membres du groupe d'appui
départemental GAD, en date du 07 Octobre et
faisant suite au courrier de notification reçu en
date du 09 Novembre 2015, le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré et à
l'unanimité des membres présents approuve le
Projet Educatif Territorial 2015-2018, ainsi que
sa mise en œuvre ainsi que le projet de
convention, le modèle de convention TAP qui
sera conclu avec les différents intervenants et
autorise le Maire ou en son absence les adjoints
dans l’ordre du tableau, à signer le projet et tous
les documents y afférents,
APPROBATION D'UNE CONVENTION CADRE DE
PARTENARIAT AVEC LA CGSS
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal
approuve les termes de la convention cadre de
partenariat avec la CGSS.
DETT EVYTONT DATID TA MISE EN ŒUVRE D'UNE Après en avoir délibéré et à l'unanimité des Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160322-PVR22032016-DE
Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 SOLUTION MUTUALISEE DE TRAITEMENT DES
BOUES D'EPURATION
membres présents, (3 abstentions: David
SITALAPRESAD, Lionel CARO - procuration à
David SITALAPRESAD et Marie Pierre PARIS),
le Conseil Municipal approuve le principe de la
poursuite d’une réflexion commune avec les
Collectivités gestionnaires des systèmes
d'assainissement, à savoir à minima, Saint
Pierre, Saint Louis, Saint Paul et le Syndicat
intercommunal d'assainissement du Port
Possession (SIAPP) devant conduire à engager
vis-à-vis des tiers (Préfecture, Région, ILEVA...)
toutes les démarches nécessaires pour être en
mesure de décider définitivement de
l'opportunité de la création du syndicat avant la
fin 2015 et dit que, compte tenu des transferts
de compétences prochains en matière d'eau et
d'assainissement à l'intercommunalité en
application de la Loi NOTRe, ce projet pourrait
être porté par la CIVIS et sollicite Ja
Communauté d'Agglomération pour la
poursuite de ces études.
RECRUTEMENT DE CONTRATS AIDES POUR
L'ANNEE 2016 DELIBERATION CADRE - DEMANDE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents {4 abstentions : MM. David
SITALAPRESAD, Lionel CARO procuration à
David SITALAPRESAD, Mme Marie Pierre
PARIS et M. Alain PAYET) et bien que la
difficulté de fixer les besoins exacts en contrat
aidés pour année 2016 soit réelle
(réorganisations imprévues, mobilités
inopinées, départs anticipés, etc.}, le Conseil
Municipal approuve les données
prévisionnelles suivantes :
- Recrutement d’une cohorte moyenne de 165
contrats CAE-CUI / mois pour un budget
annuel de 2 100 000 €.
- Recrutement de 6 contrats emplois-avenir sur
la base d'un prorata temporis de 06 mois soit un
budget annuel de 61 000 €.
autorise le recrutement en contrats aidés et le
Maire à prendre les actes nécessaires pour
engager ces contrats dans la limite du plafond
en nombre et en crédits.
Messieurs David SITFALAPRESAD et Alain
PAYET souhaitent que, priorité soit accordée
aux personnes n'ayant pas bénéficié des
dispositifs de contrats aidés depuis plusieurs
années.
CONVENTION A PASSER AVEC L'AD.LL. POUR
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal
approuve la convention à passer avec l'A.D.EL.
pour l’année 2016 et autorise le Maire ou en son
absence les Adjoints dans l’ordre du tableau, à
signer la convention.
CONVENTION A PASSER AVEC LE CAUE POUR
8
DU PREFET
9 ; L'ANNEE 2016
10 L'ANNÉE 2016
17
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal
approuve la convention à passer avec le
C.A.U.E. pour l’année 2016 et autorise le Maire
ou en son absence les Adjoints dans l’ordre du
tableau, à signer la convention.
ATTTORIEATIONT DEF] SIGNER UN PROTOCOLE Après en avoir délibéré et à l'unanimité des Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160322-PVR22032016-DE
Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 D'ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE
STE
membres présents, (3 abstentions: David
SITALAPRESAD, Lionel CARO - procuration à
David SITALAPRESAD et Marie Pierre PARIS),
le Conseil Municipal approuve le principe de la
mise en œuvre d’un protocole d'accord
‘transactionnel entre la Commune de l'Etang-
Salé et la société STE pour un montant de 3 200
€ TTC ainsi que le protocole transactionnel et
autorise le Maire ainsi que les adjoints dans
l'ordre du tableau, à signer ce protocole et tout
document ou pièce se rapportant à cette affaire.
AUTORISATION DE SIGNER UN PROTOCOLE
Après en avoir délibéré et à F’unanimité des
membres présents, (4 abstentions: David
SITALAPRESAD, Lionel CARO - procuration à
David SITALAPRESAD, Marie Pierre PARIS et
Alain PAYET), le Conseil Municipal approuve
le principe de la mise en œuvre d'un protocole
d'accord transactionnel entre la Commune de
l'Etang- Salé et la société PARBAT pour un
montant de 6000 € TTC ainsi que le protocole
transactionnel et autorise le Maire ainsi que les
adjoints dans Fordre du tableau, à signer ce
protocole et tout document ou pièce se
Après en avoir délibéré et à la majorité des
présents, {4 contre: David
SITALAPRESAD, Lionel CARO - procuration à
David SITALAPRESAD et Marie Pierre PARIS
PAYET), le Conseil
Municipal abandonne le captage LESQUELIN
et sa conduite d'adduction et retire ces
équipements du périmètre de Ia délégation
d’affermage, laisse les installations à l'abandon
et autorise le Maire ou en son absence les
adjoints dans l'ordre du tableau à signer tout
document ou pièce se rapportant à cette affaire.
12 D'ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE
PARBAT
rapportant à cette affaire.
membres
ABANDON DU CAPTAGE LESQUELIN ET DE SA ; et Alain 13 CONDUITE D'ADDUCTION - RETRAIT DE CES
EQUIPEMENTS DU PERIMETRE DE LA
DELEGATION D'AFFERMAGE
AFFAIRE N° 02 DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - ANNEE 2016
Le Maire rappelle que le débat d'orientation budgétaire (DOB) est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des collectivités territoriales.
Le DOB n'a pas de caractère décisionnel, mais il doit néanmoins faire l’objet d'une
délibération afin que le représentant de l'Etat puisse s'assurer du respect de la loi.
Pour servir de base de discussion, une note de synthèse doit être communiquée aux membres du conseil municipal et comporter notamment des données sur :
° Le contexte budgétaire,
+ Une analyse de la situation financière de la collectivité,
+ Les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que les engagements
pluriannuels,
+ L'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune,
+ Les perspectives pour l'année à venir,
+ Une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs : évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et
du temps de travail.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160322-PVR22032016-DE
Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 A l'issue de la séance, le DOB sera relaté dans un compte-rendu de séance transmis au représentant de l'État ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (CIVIS) et
publié.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires suivant les éléments produits par le Maire en ce qui concerne le budget principal ainsi que les budgets annexes (AEP, Assainissement Collectif et Régie du Centre de Vacances) pour l'exercice 2016.
AFFAIRE N° 03 BUDGET PRINCIPAL - REPRISE ANTICIPEÉE DES RESULTATS 2015
L’instruction comptable et budgétaire M14 prévoit que les résultats d’un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du Compte Administratif.
L'article L.2311-5 du code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
- Une fiche de calcul prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable,
- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2015 (établis par l'ordonnateur et visés par le comptable)
- Soit le compte de gestion, s’il a pu être établi, soit une balance et un tableau de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
Ainsi, sur le budget principal, les résultats de l’exercice 2015 constatés par le Maire et Madame la Trésorière municipale s’établissent comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses de l'exercice | 19 185 001,87 Dépenses de l'exercice 7 867 781,59
Recettes de l'exercice 20 840 128,56 Recettes de l'exercice 5 614 836,89
Résultat de l'exercice 1 655 126,69 Résultat de l'exercice - 2252 944,70
Résultat antérieur reporté 2 183 725,88 Résultat antérieur reporté 775 753,06 Résultat de clôture 2015 - 1477 191,64
Restes à réaliser - dépenses 3 402 317,01
Restes à réaliser - recettes 2 247 097,00
Solde des Restes à réaliser - 1155 220,01
TOTAL SECTION 3 838 852,57 TOTALE SECTION - 2632 411,65
PM. : Le montant des restes à réaliser en dépenses de fonctionnement est de 372 374,46€
Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s'effectue dans les conditions suivantes : P P
- l'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement (compte tenu des restes à réaliser) ;
- le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d'investissement.
Les crédits à porter au projet de Budget Primitif (BP) 2016 sont donc les suivants :
- Restes à réaliser en investissement 2015 à hauteur de 3 402 317,01€ en dépenses et de 2 247 097,00€ en recettes |
- Restes à réaliser en section de fonctionnement pour un montant de 372 374,46€
- Résultat négatif de la section d'investissement de 1 477 191,64€ (D 001 - Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé) .
7 7 Ton pour 2 632 411,65€ (R 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés) Q Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20160322-PVR22032016-DE
Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 - Résultat reporté de la section de fonctionnement à hauteur de 1 206 440,92€ (R 002- Résultat reporté ou anticipé) |
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents (3 abstentions: MM. David SITALAPRESAD, Lionel CARO (procuration à David SITALAPRESAD) et Mme Marie Pierre PARIS), le Conseil Municipal :
- Approuve et arrête les résultats tels qu'ils ont été dressés par le Maire et attestés par Madame la Trésorière municipale,
- Reprend par anticipation les résultats 2015 sur le budget principal de la ville à l'occasion du Budget Primitif 2016 et
- S'engage, si le Compte Administratif (CA) 2015 fait apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation au BP 2016, à procéder à leur régularisation dans la plus proche Décision Modificative suivant le vote du CA et en tout état de cause avant la fin de l'exercice 2016.
AFFAIRE N° 04 PROJETS D'INVESTISSEMENT COMMUNAUX - EXAMEN DU BILAN D'EXECUTION 2015 DES AP, MISE A JOUR DES AP AU 1° JANVIER 2016 ET AFFECTATION DES CP SUR LES EXERCICES 2016 et SUIVANTS
Le Maire expose au conseil qu'il convient de faire le bilan d'exécution des Autorisations de Programme et Crédits de Paiements (AP/CP) à la clôture de l'exercice 2015 et de répartir les crédits ouverts non utilisés sur les exercices à venir afin que les crédits de paiement ainsi affectés sur 2016 puissent être inscrits au prochain Budget Primitif.
Un tableau présentant l'exécution des AP/CP au cours de l'exercice 2015 est joint en annexe pour chacun des budgets.
En ce qui concerne les autorisations de programme, il est proposé au Conseil de procéder aux modifications suivantes :
BUDGET PRINCIPAL :
+ Pas d'évolution importante des programmes en cours :
- Construction d'un centre d'hébergement et de loisirs: ajustement de l’AP tant en dépenses (-130 000€) qu’en recettes (-73 271,50€). CP 2016 : 165 655,57€ pour clôturer le programme.
- Construction de l’école de la Ravine Sheunon : clôture.
- ZAC RHI Pied des Roches - CP 2016 : 1,085ME€
- BEA Gendarmerie - CP 2016 : 313 000€ (D)
- Travaux de réhabilitation du complexe du Centenaire - CP 2016: 3,300ME€ et
subventions à encaisser 2,214ME€.
BUDGETS ANNEXES M49:
BUDGET D'’AEP :
* Dépenses : Augmentation globale des programmes à hauteur de 6,915ME€. Le cumul des programmes passe à 21,674ME en dépenses, dont 7,6ME déjà réalisés.
Un peu plus de 14ME seront investis sur la période 2016-2019.
La recherche de financements extérieurs (subvention) est donc nécessaire.
* Le montant prévisionnel de 3 programmes sont revus à la hausse : le forage Maniron 2
(+1.393ME€), le R3000 {unité de production d’eau potable) (+2,939M€), le renforcement des réseaux - T3 &4 - (LM43ME) et il est intégré aux AP un programme Entre-Deux -AEP pour 1,367ME€.
* Les CP à inscrire en 2016 représentent un montant de 4,344M€ pour 722 000€ de
subventions à encaisser
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160322-PVR22032016-DE
Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 BUDGET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
+ Dépenses : Augmentation globale des programmes à hauteur de 4,336ME€. Le cumul des programmes passe à 21,081ME en dépenses, dont 12,986ME déjà réalisés.
+ Dépenses : Le programme collecteur domestique des EU Michel Debré est augmenté de 1,438ME pour être porté à 3,243ME€ et l AP STEP est abondée de 2,903ME, passant en programme à 17,669ME€. e Les CP à inscrire en 2016 représentent un montant de 1,062ME€ pour 1,141ME€ de subventions à encaisser, correspondant au solde attendu sur les travaux d'extension de STEP.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le bilan 2015 des AP/CP ainsi que sur les modifications, suppression ou adjonctions proposées sur les programmes d’investissements pluriannuels et à voter leur affectation en crédits de paiement pour la période 2016-2019 suivant les tableaux annexés.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents (3 abstentions: MM. David SITALAPRESAD, Lionel CARO (procuration à David SITALAPRESAD) et Mme Marie Pierre PARIS), le Conseil Municipal :
- Prend acte de l'exécution des autorisations de programme et de leurs crédits de paiement sur l'exercice 2015 pour les Budgets Principal, AEP et Assainissement Collectif,
- Approuve les modifications, suppressions et adjonctions d’autorisations de programmes au 1®° Janvier 2016 telles que proposées ci-avant et
- Vote leur répartition en crédits de paiement pour la période 2016-2019 suivant les tableaux annexés.
AFFAIRE N° 05 MISE AUX NORMES DE L'ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBEIC - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT AU TITRE DES DOTATIONS DE L'ETAT
la Commune développe, au-delà de l'aspect réglementaire lié à l'accessibilité des Etablissements Recevant du Public, une politique volontariste afin d'améliorer la qualité de vie des citoyens de la commune de l'Etang-Salé, handicapés ou non, et celle des acteurs de la vie éducative (enseignants, personnels administratifs, techniques, médico-sociaux, parents, élèves, ..)
La Loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « Loi handicap » place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées.
Cette Loi vise désormais sans distinction, tous les types de handicaps, qu'ils soient moteurs, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques. Elle rend essentielle la notion de chaîne de déplacement et de participation.
Pour répondre au retard pris par de nombreux Maîtres d'Ouvrages ou exploitants dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place par voie d‘'Ordonnance N° 2014-1090 datée du 26 septembre 2014, l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).
Ce dispositif obligatoire s'impose à tout Maître d'Ouvrage et/ou exploitant dont le patrimoine d'ERP ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article L.111-7-3 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Le dépôt de l'Ad' AP auprès de la Préfecture, autorité administrative compétente en la matière, à fait l'objet d’une demande de prorogation et sa remise au Préfet de la Réunion est fixée au 27 mai 2016 pour la ville de l'Etang-Salé.
La mise aux normes des ERP de la ville est basée sur un planning pluriannuel d'investissement de travaux, établit dans le cadre de l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad ‘AP).
Celwicrest composé des 44 ERP répartis sur la commune. 14 E.R.P. ont déjà fait l’objet de t. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20160322-PVR22032016-DE
Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 Le cadre réglementaire est défini à partir des textes suivants :
+ Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
e Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
° Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
+ Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.
e Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L.111-7-5, L.111-8 et L.122-1 du code de la construction et de lPhabitation.
La ville souhaite traiter le cheminement, l'accessibilité et la signalétique des E.R.P. depuis la place de parking PMR jusqu'à l'entrée des bâtiments.
Les travaux consistent principalement en :
La réalisation des parkings et stationnements pour les Personnes à Mobilité Réduites (P.M.R.). Le marquage distinctif des places, la signalétique obligatoire et les logos spécifiques.
La reprise et le raccordement à la voirie existante des passages protégés à proximité des ER .P. le rabaissement des bordures de trottoirs, la mise en place de bandes podotactiles et de mobiliers urbains.
La construction ou la mise en conformité de rampes d'accès conformes à la norme, facilitant le cheminement de tous vers les ouvrages publics.
La collectivité sollicite les dotations de l’état pour ces travaux, soit dans le cadre du Soutien à l’Investissement Public Local (S.I.P.L.) soit dans le cadre des Dotations d’Equipements des Territoires Ruraux { DETR).
Le coût de l'opération s'élève à 180 000,00 euros hors taxes
Le plan de financement pourrait être le suivant :
- Subvention d'ETAT (60%) : ...............................,, 108 000,00 € HT - Commune (40%) 1... use 72 000,00 € HT
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve le plan de financement de l'opération,
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 06 REHABILITATION DE LA CUISINE CENTRALE - APPROBATION DU PLAN DE
FINANCEMENT AU TITRE DES DOTATIONS DE L'ETAT
La cuisine centrale de l'Etang-salé alimente les réfectoires des écoles communales depuis de nombreuses années. Le bâtiment actuel construit il y a plus de 11 ans commence à présenter des désordres du ETIDS. Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160322-PVR22032016-DE
Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 Le bâtiment est en maçonnerie sous couverture en tôle en simple rez-de-chaussée, est occupé en partie par le personnel de restauration scolaire et à usage de réfectoire pour le personnel de la ville. Sa surface totale est d'environ 700.00 nm?
La couverture de l'ouvrage présente des signes de rouille, les chénaux sont corrodés. Lors de périodes pluvieuses, l'eau pénètre dans le bâtiment, abîme les plafonds et les peintures des différentes pièces telles que les zones de stockage des denrées.
De plus, Les résines spécifiques de la zone de cuisson sont détériorées. Le circuit de gaz n'est plus aux normes et le dispositif de prétraitement des graisses avant rejet présente des dysfonctionnements.
Ces locaux ne respectent plus les textes en vigueur d’après le dernier rapport de la D.S.V.
La collectivité souhaite remettre aux normes les locaux pour le personnel en fonction des obligations règlementaires de distribution des repas, et sollicite les dotations de l'état dans le cadre d’une opération de réhabilitation, soit dans le cadre du Soutien à l'Investissement Public Local (S.LP.L.) soit dans le cadre des Dotations d’Equipements des Territoires Ruraux ( D.E.T.R.).
Le coût de l'opération s'élève à 140 000,00 euros hors taxes
Le plan de financement pourrait être le suivant :
- Subvention d'ETAT (60%):............................. 84 000,00 € HT
- Commune (40%): 56 000,00 € HT
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve le plan de financement de l'opération
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l'ordre du tableau à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 07 REHABILITATION ET EXTENSION DU LOCAL DU CIMETIERE - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT AU TITRE DES DOTATIONS DE L'ETAT
Le Maire informe le conseil Municipal que le local du cimetière ne respecte pas l'articlé R232-2 du Code du travail Modifié par le décret N° 92-233 du 31 Mars 1992 sur les installations sanitaires et vestiaires,
L'ouvrage existant est en maçonnerie sous couverture tôle en simple RDC, à usage de sanitaire public et de local pour le gardien du cimetière. La surface totale du bâtiment est d'environ 20.00 m2
Le Bâtiment est implanté à l'entrée du cimetière. I est occupé par le gardien et le personnel de fossoyage. Les sanitaires vétustes sont utilisés autant par le personnel que par le public.
Le local existant est situé sur la parcelle AY 58 qui est classée en zone UC au POS. L'extension ou la création de bloc sanitaire pourrait être positionnée sur la parcelle AY 57 qui est classée en zone UCSs.
Le site n’est pas concerné par le PPR inondation et mouvement de terrain
En outre, le bâtiment n’est pas raccordé au réseau électrique et dispose d’un dispositif d'assainissement autonome obsolète.
I s’agit de réhabiliter le local existant du cimetière de l’Etang-Salé situé sur la Rue du cimetière.
Les travaux consistent en :
- La création d'une base vie pour le personnel de fossoyage conformément aux règles du code du travail et aux règles du métier spécifique en fonction des risques biologiques et chimiques.
- La réhabilitation du local ou d'un espace d'accueil pour le gardien du cimetière - La création d’espace spécifique pour la machine à laver Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160322-PVR22032016-DE
Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 - La création d’un lieu de repos, d'un vestiaire et de sanitaires/douches pour le personnel communal.
- La création d'un local de stockage du matériel de fossoyage et d'un bloc sanitaire pour le public accessible à tous donnant sur le parking du stade Centenaire.
La collectivité sollicite les dotations de l'état, soit dans le cadre du Soutien à
l'Investissement Public Local (S.IP.L.) soit dans le cadre des Dotations d'Equipements des Territoires Ruraux
(D.ETR)).
Le coût de l'opération s'élève à 68 000,00 euros hors taxes
Le plan de financement pourrait être le suivant :
- Subvention d'ÉTAT (60%}:............................... 40 800,00 € HT - Commune (40%) :.................,..,.,. 27 200,00 €E HT
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve le plan de financement de l’opération
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 08 | AMELIORATION THERMIQUE DE L'HOTEL DE VILLE - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT AU TITRE DES DOTATIONS DE L'ETAT
La stratégie énergie climat et le programme d'actions de la commune de F'Etang Salé, ont défini un certain nombre de projets à mettre en œuvre sur le territoire communal et le patrimoine bâti.
Ces projets doivent permettre la réduction des consommations d'énergies et les émissions associées de gaz à effet de serre (GES), par le biais de la maîtrise de l'énergie (MDE), le développement des énergies renouvelables (EnR) et par la construction, la réhabilitation, de bâtiments performants d’un point de vue énergétique et thermique.
L'Hôtel de ville représente à lui seul, 52 % de la consommation globale et 44 % de la facture des cinq contrats les plus onéreux de la ville sur l’année. Cet établissement dispose d’un ratio de 236 KWh/m?2/an ce qui est largement supérieur aux données PERENNE sur des immeubles de bureau dans le tertiaire.
La Ville pour une meilleure rationalisation de ses coûts de fonctionnement souhaite doter le bâtiment d’un dispositif de gestion des flux énergétiques sachant que les locaux sont climatisés au moyen d'un groupe d'eau glacée, équipement très énergivore.
Les actions à mener pour réduire la consommation énergétique sont les suivantes :
- Gestion des coûts de fonctionnement du groupe d'eau glacée
- Mise en place de détecteurs de présence sur l'éclairage public
- Mutualisation des appareils
- Réduction de la puissance résiduelle de la climatisation
Et enfin proposer des solutions techniques de réduction de l'apport solaire sur le
bâtiment.
Afin de satisfaire les exigences de l’outit PÉRENNE sans modification des façades extérieures, la ville se propose de mettre en place une protection solaire sur les façades exposées.
L'emploi des films permettra de réduire de 50 % le facteur solaire sur les vitres, et par conséquent diminuer les besoins en froid sur l’ensemble de l'ouvrage. |
La collectivité sollicite les dotations de l’état, soit dans le cadre du Soutien à l'investissement Public Local (S.L.P.L.) soit dans le cadre des Dotations d’Equipements des Territoires Ruraux
(D.ETR.).
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160322-PVR22032016-DE
Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 Le coût de l'opération s'élève à 8 300,00 euros hors taxes
Le plan de financement pourrait être le suivant :
- Subvention d'ETAT (60%):........,..................,..... 4 980,00 € HT
- Commune (40%): 3 320,00 € HT
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve le plan de financement de l'opération
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l'ordre du tableau à signer tout
document ou pièce se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 09 BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES POUR L'ANNEE 2015.
Le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L.2241-1, prévoit que le bilan des acquisitions et des cessions immobilières des Communes de plus de 2000 habitants opérées par celles-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec ces Communes, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la Commune.
Pour l'année 2015, les transactions immobilières effectuées par la Commune de
L'ETANG-SALE s'établissent comme suit :
1- Les acquisitions foncières représentent un montant de 20 000,00 € HT.
2- Les cessions immobilières représentent un montant de 1 930 485,00 € HT.
Les transactions décrites dans les tableaux joints en annexe, ont été approuvées par le Conseil Municipal, et ne font plus l’objet d'un débat lors de la présente séance.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents (3 abstentions: MM. David SITALAPRESAD, Lionel CARO (procuration à David SITALAPRESAD} et Mme Marie Pierre PARIS) le Conseil Municipal prend acte du bilan des acquisitions et cessions immobilières pour l’année 2015.
AFFAIRE N° 10 ZAC DU COLLEGE - APPROBATION DE LA COMMERCIALISATION PAR LA SEDRE DU LOT LIBRE N° 7 RESERVE A LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT INDIVIDUEL
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux de viabilisation et a commercialisation des terrains à l’intérieur du périmètre de la ZAC du Collège ont été confiés à la SEDRE dans le cadre d’une convention publique d'aménagement signée depuis le 17 juin 2003.
Le programme d'aménagement de la ZAC comprend un secteur réservé à l'habitat individuel constitué de 86 lots libres destinés à recevoir chacun un logement individuel, se répartissant comme suit :
- 50 lots libres mis en vente par la SEDRE et dont les prix ont été revus à la baisse (environ 12 %) afin de relancer la commercialisation. Ces prix, pondérés à la parcelle, varient entre 250,00 € HT et 318,00 € HT/m? et ont été validés dans le dernier CRAC arrêté au 31/12/2012 et approuvé par délibération n° 9 du Conseil Municipal en date du 30 décembre 2013,
- 21 lots libres appartenant aux propriétaires qui ont choisi de garder une partie de leur terrain à l’intérieur du périmètre de la ZAC, moyennant le paiement à la Commune d’une participation financière pour la viabilisation de leurs lots.
- 15 lots libres seront viabilisés dans le cadre d'un lotissement à réaliser par les héritiers FHOARAËD Ernest, dans ie cadre dfun partage familial, qui ont également versés à la Commune une participation s Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20160322-PVR22032016-DE
Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 Les prix de vente de ces 36 lots (21 + 15) privés sont fixés librement par leurs
propriétaires.
La commercialisation de tous les terrains de la ZAC est cependant soumise aux
conditions fixées par le Cahier des Charges de Cessions de Terrains général. Le Cahier des Charges de Cessions de Terrains Particulier, propre à chaque cession, sera inséré quant à lui intégralement dans les actes de cession. Il précise le nombre de m? de construction autorisé sur la parcelle considérée et définit les modalités et les droits à construire qui s’y rattachent en conformité avec le règlement du POS/PLU en vigueur sur le territoire communal.
Par délibération n° 9 datée du 22 décembre 2014, le Conseil Municipal a autorisé la vente
du lot n° 7 au profit de Madame Marie-Florence DELBOSC pour un montant de 146 916,00 € H.T. La promesse de vente a été annulée en date du 16 mars 2015 suite au désistement de Madame DELBOSC qui n’a pas pu obtenir son prêt.
Le couple mentionné dans le tableau ci-dessous a signé une promesse de vente avec la
SEDRE pour le lot n° 7, ce qui porte à 27 le nombre de lots attribués sur les 50 lots libres. La vente de ces 27 lots
représente un montant des recettes de 4 339 767,00 € HT.
N° de Nom de l'acquéreur Référence | Superficie | Prix principal
Parcelle , 4 cadastrale cessible en € HT
- Monsieur et Madame Fabrice AL 1509 477 m2 146 916,00 €
HOARAU
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents (3 abstentions: MM.
David SITALAPRESAD, Lionel CARO (procuration à David SITALAPRESAD) et Mme Marie Pierre PARIS), le Conseil Municipal :
- Acte l'annulation de la promesse de vente de la SEDRE au profit de Madame Marie-
Florence DELBOSC,
- Autorise la SEDRE à céder le lot libre n° 7 à Monsieur et Madame Fabrice HOARAU,
- Autorise le Maire ou en son absence les Adjoints inscrits dans l’ordre du tableau, à
signer les différents documents se rattachant à cette affaire.
AFFAIRE N°11 ZAC DU COLLEGE - CESSION A M. DE JOUVANCOURT OÙ PAR SUBSTITUTION À LA SAS @MOZAIK DE L'ILOT C4 EN VUE DE LA REALISATION D'UN
PROGRAMME DE LOGEMENTS COLLECTIFS
Dans le courant de l’année 2013, la SEDRE, Aménageur de l'opération de la ZAC du
Collège, avait alerté la Commune sur les difficultés qu'elle rencontrait pour la commercialisation des lots libres
réservés à l'habitat individuel, compte tenu de la crise économique et du tassement du marché de l'immobilier.
Pour permettre de réduire l’impact financier sur le bilan et la trésorerie résultant des retards de rentrée de recettes, une première modification du programme des équipements publics a donc été engagée.
Après concertation du public, lors de sa séance du 27 novembre 2013, par délibération n° 3, le Conseil Municipal a approuvé les modifications suivantes :
1) - Application d'une baisse moyenne d'environ 12 % sur l’ensemble des prix des lots
individuels afin de redynamiser la commercialisation.
2) - Réajustement du programme initial afin de minimiser au mieux l'impact financier de cette décote sur le bilan de la ZAC, en agissant sur les paramètres suivants :
> Optimisation du potentiel foncier disponible à l'intérieur de la ZAC par la création de 6 lots individuels supplémentaires :
* 5 lots sur le terrain d'emprise du groupe scolaire, initialement prévu au cœur de la zone
d'habitation de la ZAC pour l'implanter, en dehors du périmètre de l'opération, sur un terrain communal disponible à proximité immédiate, dans le prolongement du groupe scolaire constitué des écoles Gabin DAMBREVILLE eHAVENTR EE NAIXy
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Date de réception préfecture : 24/03/2016 + 1 lot supplémentaire à créer sur une partie du terrain affectée au jardin d'enfants,
La création de ces 6 lots supplémentaires devait générer une recette nouvelle estimée à 862 000 €.
> Reversement à la SEDRE des participations au coût des équipements publics payées à la Commune par les propriétaires qui ont choisi de garder une partie de leur foncier dans la ZAC. Ces participations représentent une somme de 331 061 €.
> Programmation d'une participation communale d'équilibre évaluée à 708 000 €, répartie sur 2 années (2016 et 2017) à hauteur de 354 000 € chacune.
> Réduction par la SEDRE de sa rémunération de commercialisation à hauteur de 50 %, due par les acquéreurs, soit 4 000 € au lieu de 8 000 €.
Au cours du premier semestre 2014, la SICA HABITAT RÉUNION a informé la Ville de L'ETANG-SALE qu'elle souhaitait faire l'acquisition de 7 lots libres situés en limite de la caserne de GENDARMERIE en vue de réaliser un programme de logements destinés à la vente.
La SEDRE a donc missionné le Cabinet d'Urbanisme « Zone UP », qui a réalisé les études d'urbanisme sur l'ensemble de la ZAC, afin de vérifier la faisabilité d'un programme de logements collectifs sur ces lots libres et rédiger le Cahier de Charges de Cession de Terrains Particuliers correspondant.
Ce nouvel ilot collectif, a été identifié « C4 » sur le plan d'aménagement et dispose d’une superficie estimée à 4 045 m2.
Le Cahier des Charges de Cession de Terrains Particuliers (CCCTP) a été approuvé par délibération du Conseil Municipal n° 07 en date du 5 mars 2015. Ce CCCTP spécifique à l'îlot C4 prévoit la construction de logements mixtes (collectifs et/ou maisons de ville) pour une surface de plancher maximale autorisée de 2 800 m2. Dans le cadre de la politique de développement durable de la Ville, il intègre des préceptes de Haute Qualité Environnementale (HQE).
Par une nouvelle délibération n°17 en date du 14/04/2015, le Conseil Municipal a approuvé la cession par la SEDRE à la SICA Habitat Réunion de l'îlot C4 de la ZAC du Collège d’une superficie de 4045 m2 (superficie cadastrale 4 029 m2) cadastré AL 1485, AY 477, 478, 479, moyennant le prix de 1 070 000 € HT en vue de la réalisation du programme immobilier qui lui a été présenté et mixant un collectif et des villas individuelles.
Par courrier en date du 20 avril 2015 adressé à la SEDRE, la SICA Habitat Réunion informait le concessionnaire de la ZAC, que dans le contexte d'incertitude pesant sur le dispositif de l'allocation logement issu de la Loi de Finances 2015, elle se voyait contrainte de différer le montage financier de l’opération. De manière plus explicite, cette décision signifiait son retrait de ce projet initié depuis deux ans et qui était sur le point d'entrer en phase opérationnelle.
Informé de cette situation, M. Jean De Jouvancourt, promoteur immobilier, s’est proposé de se substituer à la SICA Habitat Réunion pour la promotion de cette opération qui a pour intérêt de venir compléter l'offre de logement sur la ZAC du Collège en offrant, en plus des logements sociaux, des PSLA et des lots libres, des logements adaptés aux classes intermédiaires.
Le programme initial proposé par M. de Jouvancourt reprenait celui présenté par la SICA Habitat Réunion avec un collectif de 15 appartements et 8 villas. Par délibération N°03 en date du 22 décembre 2015, le Conseil Municipal autorisait la cession à M. DE JOUVANCOURT de l'ilot C4 en vue de la réalisation d’une opération mixant immeuble collectif et villas.
Suite à cette délibération, le promoteur a déposé en date du 14 Janvier 2106 une demande de permis de construire en vue de la réalisation de l'opération projetée (PC n° 974 404 16 AOOO%(.
Ce projet a été transmis par la Commune, et pour avis, à la SEÉDRE, conformément aux termes du contrat de concession.
Dans son avis en date du 26 février 2016, la SEDRE assisté de l’urbaniste de la ZAC (ZONE UP) déclarait que « le projet apparait insatisfaisant sur le plan de l'intégration urbaine, de la cohabitation
logements individtnets/et cotiectif$ ainsi que de la densité résultante d'une commercialisation incertaine. Le Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 constat est donc fait que le projet immobilier doit mieux refléter les caractéristiques du site. À cet égard, la réalisation d’un ensemble immobilier de petits collectifs en plots refléterait mieux le cadre urbain voulu dans la ZAC. »
Conformément à cet avis, M. le Maire demandait alors au promoteur de revoir son projet dans le sens préconisé par la SEDRE et l’urbaniste,
Le promoteur a donc revu son projet en supprimant les villas pour permettre Îa réalisation de deux petits immeubles collectifs totalisants 38 logements. Ce nouveau projet prévoit la construction de 1 242 m? (pour un potentiel constructible de 2 830 m?). Cette configuration moins dense telle que présentée sur le plan masse ci-joint permet un aménagement plus aéré de la parcelle, une augmentation significative des surfaces d'espaces verts et une meilleure cohérence de l’ensemble.
La commercialisation de ce lot C4 permettra de porter le taux de commercialisation de la ZAC du Collège à 53,5 % (contre 2,6% avant le lancement des mesures rappelées ci-dessus).
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, (3 abstentions: MM. David SITALAPRESAD, Lionel CARO (procuration à David SITALAPRESAD) et Mme Marie Pierre PARIS), le Conseil Municipal :
- Rapporte la délibération n° 03 du 22 décembre 2015 approuvant la cession de l'ilot C4 à M. DE JOUVANCOURT, pour la réalisation d’une opération de 15 logements collectifs et de 8 villas individuelles ;
- Approuve la cession de ce même ilot C4 à M. DE JOUVANCOURT Jean ou par substitution à sa société SAS @MOZAIC en vue de la réalisation d’un programme de 38 logements collectifs,
- Maintient le prix de vente de F'ilot C4 à 1 070 000 € HT.
AFFAIRE N° 12 INTEGRATION DE PERSONNELS DE L'OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS A LA VILLE
La validation par le Rectorat de la Réunion de notre PEDT (Projet Educatif Territorial) nous oblige à repenser notre stratégie en matière d'animation culturelle et sportive sur le territoire communal.
La mise en place de ce dispositif, très attendu de la part des parents, impose un redéploiement rationnel et efficient des ressources en direction des publics visés.
Après plusieurs réunions de travail, il a été convenu de mobiliser toutes les compétences œuvrant dans ces domaines, y compris celles issues du tissu associatif.
Aussi, et afin d’avoir une meilleure lisibilité de notre action publique en matière culturelle et sportive, le Maire propose aux membres d'approuver le principe de l'intégration, dans l'effectif du personnel non titulaire de la Ville, de 2 agents de OMS (Office Municipal des Sports) dans les conditions ci-après :
- Nombre d'agents à intégrer : 2
- Service de Rattachement : Service des Sports
- Emplois créés au sein du Service des Sports : Animateur sportif.
Emplois crées Nombre Durée . Grades Statuts Rémunération hebdomadaire
Animateurs Opérateur des activités | Non titulaire Grille indiciaire . 2 35h00 . sportifs physiques et sportives | de droit public du grade
Date d'effet de l'intégration : 1°° Avril 2016
- L'intégration de ces 2 agents se fera sous la forme d’un CDI (contrat à durée
indéterminée) dans le respect des textes en vigueur.
- Le Maire informe également les membres qu'il ne sera plus versé de subvention à
l'OMS. Les sommes habituellement allouées à cette association financeront les salaires de ces 2 agents sur le
Budoet Frimcinal
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Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 Le Maire informe les membres du Conseil que ces 2 agents sont titulaires des diplômes suivants :
- BPJEPS (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport),
spécialité activités sports collectifs
- BAPAAT (Brevet d’Aptitude Professionnelle d’Assistant Animateur Technicien) option loisirs du jeune et de l'enfant.
- Certificat de qualification professionnelle : Assistant Moniteur de tennis.
Le Maire informe également les membres que l'association OMS est en cours de dissolution.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, (3 abstentions: MM. David SITALAPRESAD, Lionel CARO (procuration à David SITALAPRESAD) et Mme Marie Pierre PARIS), le Conseil Municipal : . - Approuve l'intégration de 2 agents non titulaires de OMS dans les conditions sus rappelées,
- Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire ou en cas d'empêchement les adjoints dans F'ordre du tableau.
AFFAIRE N° 13 REAJUSTEMENT DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE DE FONCTION DES ELUS
Au terme de l'article L2123-20-1 (dernier alinéa) toute délibération concernant les indemnités d'un ou plusieurs membres du conseil municipal est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités accordées aux élus de la collectivité.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2123-20 à L 2123-24, L 2311-4 et R 2123-
23,
VU la loi relative à la démocratie de proximité et notamment ses articles 78 à 82,
VU le Conseil Municipal en date du 29 mars 2014 portant élection du Maire, des Adjoints et fixant le nombre
d’adjoints règlementaires.
VU les arrêtés n° DGS-2014-02 à 10 portant délégations de fonction et de signature du Maire aux adjoints réglementaires.
VU les arrêtés n° DGS-2014-11 à 29 portant délégations de fonction et de signature du Maire à dix -neuf conseillers municipaux. |
VU la lettre de démission de Monsieur HOARAU Roland en date du 05 juin 2014
VU l'arrêté n° DGS-2014-33 portant délégations de fonction et de signature à Madame HUMBERT Marie Régine. Vu l'arrêté n° DGS5-2015-02 en date du 24 août 2015 et portant retrait des délégations de fonction de Mr LAPIERRE Fred
VU la délibération n° 03 en date du 16 septembre 2015 et relative à la position du conseil municipal sur le maintien
ou non du 6?"t adjoint dans sa fonction suite aux retrait de ses délégations.
VU l'arrêté n° DGS-2015-03 en date du 16 septembre 2015 et portant retrait des délégations de fonction de Mme PARVAYE Denise.
VU la délibération n° 2 en date du 03 novembre 2015 et relative à la position du conseil municipal sur le maintien ou non de la 3% adjointe dans sa fonction suite au retrait de ses délégations.
VU la délibération n° 03 en date du 03 novembre 2015 et relative au maintien du nombre d’adjoints et du rang de leurs remplaçants.
VU la délibération n° 02 en date du 22 décembre 2015 et relative à l'élection des 3èmes et 6èmes adjoints. CONSIDERANT que les articles L2123-23, L2123-24 et L 2123-24-1 du C.G.C.T. fixent des taux maxima et qu'il ya lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées effectivement au maire, aux adjoints, aux conseillers municipaux avec délégation
CONSIDERANT que la Commune compte 13 724 habitants au dernier recensement.
CONSIDERANT que la Commune est chef-lieu de canton,
CONSIDERANT que conformément à l'article L.2122.18 du CGCT tous les adjoints réglementaires sont titulaires d’une délégation. |
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder au réajustement de l’enveloppe indemnitaire de fonction des élus.
Le Maire propose au Conseil de statuer sur les modalités d'attribution de l'enveloppe indemnitaire allo 1ée-au-Maire-aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués dans les conditions ci-après : Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 Le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune pour le financement des indemnités de fonction des membres de l'assemblée délibérante est égal au total de l'indemnité maximale du maire et de 09 adjoints règlementaires.
Ce montant est calculé en pourcentage de Findice brut 1015 par référence aux taux maximum autorisés pour le maire et les adjoints, compte tenu de la strate démographique à laquelle appartient la Commune, figurant dans les barèmes des articles L 2123-23 C.G.C.T. et L 2123-24 C.G.C.T.
Le chiffre ainsi déterminé est majoré en fonction des considérations ci-après :
- Les majorations appliquées sont les suivantes : celle de Commune chef-lieu de canton
(+15%);
- Les majorations se cumulent mais se calculent indépendamment les unes des autres à
partir des indemnités de base.
Dans la limite de cette enveloppe budgétaire du maire et des adjoints, les indemnités de
fonction des membres de l'assemblée délibérante seront calculées comme suit :
CALCUL DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE MAXIMALE MENSUELLE
ENVELOPPE
INDEMNITE DE INDEMNITFE INDEMNITAIRE
ELEMENTS DE CALCUL MAIRE D’ADIJOINT MAXIMALE MENSUEELE
Indice de référence : 1015:
Taux maximal en fonction de la strate
démographique 65% 27,50% B
Indemnité brute de; Ja, ‘strate ;:10 000 à lens ee Le DD ue no toute |
(CAB) |
Coefficient
(nombre d'élus) | 1 9
D
Enveloppe. Maximale . mensuelle. {hors een re PRE ane nat
majoration); DE . 22: 2470.96 |} cf nes CÉERD°Q
CONSEILLER
ELEMENTS MAIRE ADJOINT MUNICIPALE DELEGUE
Ineice de référemee SU amer | sgouar | gone
Taux alloués &) 65% 13.686547 % 7.31296%
Montant brut de. Findemnité: mensuelle de
par catégorie d'élu . ::
… rs. Cs AB). Rene os er pes rent DO er cc Nombre d'élus bénéficiaires 1 9 17 (D) bre Done ee vues ue eue oo Lo CU EeCD cup . 2470.96 cf LT 4682.63. 701: sr 1 4726. ——.
247096 0 À 52029 | 278
MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADIOINTS
ELEMENTS MAIRE ADIOINT
Indemnité de base 2 2470.96. |... 50000 .
Misjorsion de 15 % Chi DS .
de canton)
- Montant total indemnité: Pu247096 | 5202
0 0
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Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET CONSEILLERS DELEGUES .
ELEMENTS MAIRE ADJOINT CONSEILLER
.… Indemnité mensuelle brute 1247096... /::::.:520,29.: 1. ….. 278.
Indemnité mensuelle nette 2008.40 464.52 248.20
Dispositions transitoires :
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.
La date d'éligibilité des indemnités: date de l'arrêté de délégation et présente
délibération rendue exécutoire.
Dans fa limite de l'enveloppe budgétaire votée, le Maire bénéficiera de frais de représentation prévus à l'article L2123-19 du CGCT.
Les crédits nécessaires au paiement de ces indemnités sont ouverts au chapitre 65 du
Budget Communal.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents (3 abstentions: MM. David SITALAPRESAD, Lionel CARO (procuration à David SITALAPRESAD) et Mme Marie Pierre PARIS), le Conseil Municipal approuve les modalités d'indemnisation des fonctions de Maire, d’adjoint et de Conseiller Municipal délégué dans les conditions sus rappelées.
AFFAIRE N° 14 FIXATION D'UN LOYER POUR L’'IMMEUBLE SITUE SUR LA PARCELLE CADASTREE AX 194
Par acte notarié en date du 12 Septembre 2007 enregistré auprès de l'Etude de Maître BEAUDEMOULIN Alain, la Ville de l'Etang-Salé est devenue propriétaire de la parcelle cadastrée AX 194, (contiguë à l'Hôtel de Ville) bien ayant appartenu à l'époque à Mesdames Thérèse Gilberte Vincent, Laurence Thérèse HOARAU et Monsieur Richard Louis Hugues HOAREAU.
À la signature de l'acte, la parcelle cadastrée AX 194 offrait une surface de 654 m2? sur laquelle était édifiée une maison à usage d'habitation de type F 5/6 sur 2 niveaux comprenant: .
- Au rez-de-Chaussée : une salle de séjour donnant sur une varangue, quatre chambres,
salle de bains, WC, cuisine avec paillasse carrelée et meubles de rangement.
- À l'étage : Deux pièces non aménagées
La surface habitable était estimée à environ 121 m2.
Lors de la signature de l’acte, Monsieur MOUKINE Denis, agent communal, occupait les
lieux. Afin de tenir compte de sa situation sociale et de sa fonction (gardien), la Ville a pu consentir à ce qu’il continue à occuper l'immeuble. Situation qui a été officialisée par l'arrêté n° DGA/215/2009 en date du 18 août 2009 lui attribuant un logement pour nécessité absolue de service.
Le 12 Octobre 2015, Monsieur MOUKINE a fait valoir ses droits à la retraite au principe de la limite d'âge. Par courrier en RAR qui lui a été adressé le 11 Février 2016, la Ville de l’Etang-Salé le met en demeure de libérer le local au 1° Mai 2016. En effet, au regard de la règlementation, Monsieur MOUKINE n'ayant
plus aucun lien avec la collectivité il est « de facto » assimilé à un occupant sans titre.
Aussi et afin de ne pas pénaliser les contribuables Etang-Saléens, le Maire demande au conseil d'approuver le principe de la fixation d'un loyer de 750 € mensuel (Sept Cent Cinquante Euros) pour l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée AX 194.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents (3 abstentions: MM. David SITALAPRESAD, Lionel CARO (procuration à David SITALAPRESAD) et Mme Marie Pierre PARIS), le Conseil Municipal :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 - Approuve le principe de la fixation d'un loyer de 750 € mensuel (Sept Cent Cinquante Euros) pour l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée AX 194.
-- Autorise le Maire à réclamer à l'occupant sans titre le montant des loyers depuis son
départ à la retraite et ce jusqu’à son départ définitif du logement.
Par ailleurs, le Maire informe les membres du Conseil que l'absence de manifestation de
Monsieur MOUKINE obligera la Ville à engager à son encontre une procédure judiciaire d'expulsion.
AFFAIRE N° 15 MODIFICATION TARIFICATION SALLE FUNERAIRE LOUIS SYLVANO
Par délibération n° 9 en date du 16 septembre 2015 le Conseil Municipal approuvait la tarification de la location de la Salle Funéraire Louis Sylvano.
Après 4 mois d'ouverture, ce nouveau Service Public satisfait aux attentes fortes des administrés. Nonobstant l'offre systématique de soins de présentation inclus dans le prix de la location pose
problème. En effet, à ce jour un seul agent a été formé à la pratique de ces soins et ses indisponibilités (congés annuels, maladie, formation...) peuvent être source de contentieux eu égard au caractère exécutoire de la
délibération susvisée.
Aussi, le Maire demande aux membres d'approuver les modifications suivantes :
Elément DUREE DES VEILLÉES
06H00 24H00 48H00 Location de la Salle 69.12€ HT 138.25 EHT 184.33 € HT. Soins de présentation si SCHT
disponibilité
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents (3 abstentions: MM.
David SITALAPRESAP, Lionel CARO (procuration à David SITALAPRESAD) et Mme Marie Pierre PARIS), le Conseil Municipal approuve les modifications sur la tarification de la location de la salle funéraire Louis sylvano.
AFFAIRE N° 16 DENOMINATION D'UNE IMPASSE - SECTEUR VILLE
P/J : courrier de Monsieur Alain BAZILE
Plan de situation.
Le Maire informe l’assemblée qu'il a été saisi d’une demande de Monsieur Alain BAZILE aux fins de dénomination d’une impasse sur le secteur Bois de Nèfles.
Dans un souci d'amélioration de l’adressage par les riverains de cette voie, le Maire
propose au Conseil Municipal de réserver une suite favorable à cette demande en dénommant l'impasse visée sur le plan, ci-joint, « Impasse des Papillons ».
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal
dénomme l'impasse « Impasse des Papillons ».
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 20 h 00.
Le Secrétaire de Séance
Yolaine COSTES
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Date de réception préfecture : 24/03/2016 DEPARTEMENT DE LA REUNION
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VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
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Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 Anne e Le Dern n° 07
Débat d'orientation budgétaire
Année 2016
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/03/2016 1° partie
Contexte législatif, réglementaire,
économique et local
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 Le contexte économique
æ Aperçu de Fenvironnement macro-économique
e Zone Euro:
Profitant de la faiblesse de l'euro, des taux d'intérêts et du prix du pétrole, le retour de la croissance en zone
euro s'est confirmé en 2015 mais à un rythme décroissant : +0,3% en variation trimestrielle (T/T) au T3 après +0,4% au T2 et +0,5% au T1. La France continue à se distinguer : après une pause au T2, elle est la seule à accélérer au T3, mais à faible vitesse (+0,3%).
2016 s'annonce non dénuée de risques politiques même si une crise similaire à celle grecque de l'été 2015 semble exclue. Les risques les plus importants sont à attendre en Espagne (débat sur l'investiture d’un gouvernement), au Portugal (élections présidentielles) et en Grèce (renégociation de la dette), tandis que le conflit russo-ukrainien se poursuit.
Selon le consensus, la croissance de la zone euro pourrait ainsi atteindre 1,7% en moyenne en 2016 après 1,5% en 2015. La demande intérieure devrait en être le moteur principal, alimenté par la hausse du pouvoir d'achat des consommateurs, en lien avec la hausse de l'emploi et des rémunérations en moyenne au sein de la zone.
L'inflation en zone euro, bien que supérieure à son niveau de 2015 (+0%) devrait rester très éloignée du 2% visé par la BCE : inférieure à +0,9% en 2016 et à 1,6% en 2017.
e France:
L'investissement des entreprises s'est maintenu à faible rythme (+0,5% T/T au T3) tandis que l'investissement des ménages, déprimé depuis 2013, a connu une moindre chute (-0,5% au T3 contre -1,1% au T2 2015).
Au regard des indicateurs avancés et de la très faible inflation, l'année 2016 devrait être caractérisée par un léger rebond dû à la montée en puissance des réformes entreprises (CICE, Pacte de responsabilité et de solidarité) et l'amorce attendue de la reprise de l'emploi.
La baisse du chômage constitue un véritable enjeu car elle conditionne la prudence des ménages comme en témoigne le taux d'épargne élevé du T3 (15,5%). Après avoir augmenté de mai à août selon Eurostat, le taux de chômage serait depuis en légère baisse atteignant 10,1% en novembre 2015.
A l'instar de la zone euro, la croissance française va continuer à bénéficier de plusieurs facteurs favorables : baisse du pétrole, de l'euro et des taux d'intérêts.
L'inflation devrait demeurer faible mais remonter progressivement au second semestre, de sorte qu'en moyenne sur l'année l'inflation en 2016 devrait être légèrement supérieure à celle de 2015, qui fut nulle, mais demeurer faible (0,4% en moyenne), ne pesant que légèrement sur le pouvoir d'achat.
Au regard des dernières statistiques disponibles, le redressement des finances publiques en 2014 a été de 3,9% du PIB contre 4,4% initialement envisagé dans la Loi de Programmation des Finances Publiques, grâce à une croissance contenue des dépenses associée à une augmentation des prélèvements obligatoires (44,9% contre 44,7% en 2013), contrairement à l'annonce initiale de baisse de ces derniers.
En 2015, le déficit reste sensiblement inchangé (à 3,8% du PIB) tandis qu'un effort plus important est prévu en 2016 (-3,3% du PIB), année de campagne électorale pour les primaires présidentielles. Néanmoins le cap de ramener le déficit sous le seuil des 3% en 2017 semble jusqu'ici maintenu.
Le contexte législatif et règlementaire
La Loi de Finances 2016 (LF) confirme la poursuite de la baisse des dotations et propose des mesures à la fois pour atténuer les impacts sur les collectivités les plus fragiles et sur le niveau des investissements.
Même si sa date d'entrée en vigueur est reportée, la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal est engagée pour la rendre plus lisible, moins compiexe et plus efficace en terme de péréquation.
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Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 Le soutien de l'Etat à l'investissement local est renforcé avec la création d’un fonds. L'objectif est de s'assurer que les économies mises en œuvre par les collectivités locales portent en priorité sur les dépenses de fonctionnement et non sur la section d'investissement.
La réforme des dotations de péréquation se poursuit en prolongeant et accentuant les mesures prises les années précédentes.
æ Détermination d’une trajectoire des finances pour les collectivités territoriales
Les collectivités sont associées à l'effort de redressement des comptes public et l'objectif d'évolution de la dépense publique locale {loi de programmation 2014-2019) établi à +1,6% pour 2016 se décline désormais par catégorie de collectivités locales, dont :
Objectif
2016
dont évolution des dépenses de fonctionnement 1,3%
Exprimé en pourcentage, il est indicatif et permet à chaque collectivité de comparer l'évolution de son budget à l'objectif global d'évolution de la dépense locale.
æ Dotations et compensations fiscales de l’Etat
De 2015 et 2016, les concours financiers de l'Etat aux collectivités diminueront de 3,67Md€ dont 1,450ME (40%) pour les communes, 621M€ EPCI à fiscalité propre, 1,148M€ Départements et 451ME€ Régions.
La diminution de fa DGF est de 9,2% par rapport à 2015 et représente 19% des recettes réelles de fonctionnement 2014 des collectivités. Il est à noter que les recettes tirées de l'octroi de mer ont été exclues du panier de recettes éligibles au calcul de la cotisation des communes au redressement des finances publiques.
Le FCTVA, estimé à 6,046 milliards € en 2016, est en progression de 85 millions € par rapport à la LFI 2015 : cette augmentation s'explique notamment par l'élargissement de l'assiette du FCTVA aux dépenses d'entretien de voirie et de bâtiments publics d'une part et de l'augmentation du taux forfaitaire d'autre part (16,404% en 2016 contre 15,761%)
Un fonds d'aide à l'investissement local est mis en place en 2016 et porte sur une enveloppe d'un milliard d'euros.
A ce titre, une dotation de soutien à l'investissement en faveur des projets des communes et de leurs EPCI de 800ME est composée de deux enveloppes :
- 500ME consacrés à de grandes priorités d'investissement (travaux d'énergie, mise aux normes, mobilité, travaux d'équipement nécessité par la démographie, énergies renouvelables, …) - - 300ME€ dédiés au soutien à des projets en faveur de la revitalisation ou du développement des bourgs-centres.
Les 200ME restant abonderont la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et permettront de la maintenir à son niveau de 2015 de 816ME€.
æ Péréquation financière avec les collectivités locales
Le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2072.
Ce dispositif de péréquation, destiné à collecter 2% des recettes fiscales du bloc communal (communes + ÉPCI) pour les redistribuer aux blocs communaux à faible revenu moyen par habitant et L'Etang-Salé en bénéficie depuis :
2012 : 36 373€ - 2013: 116 846€ - 2014: 180 567€ - 2015 : 246 219€
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Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 La poursuite de la montée en puissance du FPIC établie en LF 2016 porte augmentation de l'enveloppe de 220ME soit 1MdE en 2016, avant d'atteindre 2% des recettes fiscales en 2017.
æ Coefficient de revalorisation des valeurs foncières : +1%
La revalorisation des bases de fiscalité retenue pour 2016 est de 1%.
Le contexte local : relations Ville — CIVIS-CA
æ Attribution de compensation (AC)
Le montant de l'AC (compensation versée à la commune pour la perte de la taxe professionnelle après déduction des transferts de charges) a baissé en 2016, compte-tenu de la régularisation administrative du transfert de la crèche et transfert de compétence à la CIVIS du syndicat mixte de Pierrefonds. Les évaluations des charges transférées à ce titre ont été validées par le conseil municipal réuni le 16 septembre 2015 et le remboursement sur 3 exercices budgétaires (2015 à 2017) entraîne pour 2016 une AC de 354 763€.
Aucun autre nouveau transfert de compétences ou de charges n'est à court terme prévu.
Il est cependant à noter que les modalités de délibération en matière d'AC ont évolué. Jusqu'en 2014, les AC pouvaient être fixées et révisées librement sur délibération prise à l'unanimité du conseil communautaire. En 2015, la règle était celle des délibérations concordantes du conseil communautaire (majorité des deux tiers} et de l'ensemble des conseils municipaux. La procédure est désormais assouplie (art 163 LF) dans la mesure où la délibération est nécessaire pour les seules communes concernées par la révision.
æ Dotation de solidarité communautaire (DSC)
En 2015, le montant versé par la CIVIS au titre de cette dotation a été de 807 327€.
Si en 2016 la DSC sembie maintenue au profit des communes membres (enveloppe de 2ME, soit 250k€ environ pour L’'Etang-Salé), cette dotation devrait disparaitre à court terme.
& Etaboration d'un schéma de mutualisation entre la Ville et la Communauté d’agglomération
Par délibération en date du 03 novembre 2015, le conseil municipal s'est prononcé sur un schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat par l'approbation de lila mise en place :
+ d'un comité de pilotage chargé de fixer les orientations générales et d'arbitrer les propositions, + d'un comité technique appelé à proposer des pistes de mutualisation et le suivi opérationnel, et + de groupes de travail thématiques.
Les premières thématiques retenues sont la création d'une cellule fiscale intercommunale, le groupement de commande, la mutualisation des archives, le partage de matériels, les assurances, le SIG et le service juridique.
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Date de réception préfecture : 24/03/2016 2ème parte
Tendances budgétaires et grandes
orientations de la collectivité
Budget principal
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Date de réception préfecture : 24/03/2016 Une anticipation de la reprise des résultats et reports de 2015
Comme en 2015, compte-tenu des difficultés pesant sur les coilectivités locales (deuxième année de baisse des dotations, amoindrissement de DSC, resserrement des marges de manœuvre...) et afin de permettre au conseil municipal de disposer d'une vue globale de la situation financière de la ville, il est nécessaire de procéder à la reprise des résultats de 2015 dès le Budget Primitif de 2075, par anticipation au vote du CA 2015.
Ainsi, les crédits suivants seront dès le BP inscrits pour 2016 : - Les restes à réaliser en investissement 2015 à hauteur de 3 402 317,01€ en dépenses et de 2 247 097,00€ en recettes
- Les restes à réaliser en section de fonctionnement pour un montant de 372 374,46€ - Le résultat déficitaire de la section d'investissement pour 1 477 191,64€ - Une prévision d'affectation à l’article 1068 pour 2 632 411,65€
- Le résultat reporté de la section de fonctionnement à hauteur de 1 206 440, 92€
Cette reprise anticipée permettra ainsi de disposer d'un solde excédentaire de 834 066,46€ pour équilibrer le document budgétaire annuel de 2016.
Situation de la coltectivité - Budget Principal
Sur la période des 3 derniers exercices (2013-2015), la variation moyenne des recettes réelles de fonctionnement a été de 3,/75%/an alors que les dépenses de même ordre ont progressé de 3,05%/an.
L'épargne de gestion dégagée sur chacun des trois exercices a été stable aux alentours de 2ME.
En considérant les frais financiers et le remboursement du capital de la dette, l'épargne nette a progressé de 20% environ de 2013 à 2015 pour atteindre 1,026ME sur le dernier exercice. Signe de bonne santé financière en dépit d’un contexte contraint, cette épargne a permis de dégager les marges afin de poursuivre l'équipement de la ville.
Le rythme d'investissement a ainsi été maintenu de 2013 à 2015 : dépenses réalisées (hors dette) en 2013 : 7,663ME€, 2014 : 5,447ME et 6,595ME€ en 2015 sur le seul budget principal.
Financées à partir des recettes propres à la section (FCTVA, taxes d'urbanisme, FRDE....) ainsi que du résultat de fonctionnement, ces dépenses ont été rendues possible à partir d’un recours modéré à l'emprunt : 2,5ME€ au CA 2013, 0€ au CA 2014 et 0€ au CA 2015.
Cependant, un montant d'emprunt de 800 000€ figure en restes à réaliser à la clôture de 2015 auprés de la Banque Postale.
Aussi, l’'encours de dette à la date du 31 décembre est de 11,294ME€ + 0, 800ME en RAR, soit un encours
engagé de 12,094ME qu'il convient de rapprocher des 12, 908ME au 1° janvier 2013. Sur les 3 dernières années la commune s'est donc désendettée.
Cependant, ce non recours à l'emprunt en 2044 et 2015 a entraîné une dégradation du résultat de clôture qui est passé d'un peu plus de 5,3M€ en 2013 à 2,361ME€ au 31 décembre 2015, bien que cet indicateur qui demeure positif.
Aussi, sur les exercices 2016 et suivants, il paraît nécessaire de préserver les marges de manœuvre financières afin de préserver les équilibres financiers tout en assurant la réalisation de projets d'équipement.
OBJECTIF 1 : EVITER L'EFFET CISEAU EN FONCTIONNEMENT
Pour éviter l'effet de ciseau en fonctionnement et ainsi dégager de l'autofinancement afin d'assurer le maintien de l'effort d'équipement, il convient de maintenir en premier lieu un niveau de recettes de gestion toujours plus élevé que celui des dépenses de même ordre et concourant au fonctionnement de la collectivité.
Sur les trois dernières années, l'écart entre ces deux éléments a été maintenu aux alentours de 2ME :
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Date de réception préfecture : 24/03/2016 Dépenses et recettes de gestion
25 000 k€
20000 € 19.988 k€ : cr RS RED KE 19 O25 KE merde 17 748 k€ 28,291 K€ 17 071 k€ ss RS
+5 000 k€ |
10 000 K€ :
5 000 KE |
QE — rs 2014 20187
2 Dépeanses du gestion {hors D68 & D67) & Recettes de gestion {hors R76 & R77)
Pour 2016, l’objectif serait de tenir l’écart « rec-dép » à hauteur de 1,616M€ compte-tenu des évolutions de recettes découlant du contexte présenté ci-avant.
Il s'agit en conséquence d'adapter en profondeur la gestion quotidienne en la rendant rigoureuse et en procédant à des arbitrages aussi délicats qu'incisifs.
Le volume de recettes de gestion à atteindre serait de 19,876ME et pour des dépenses de 18,260ME.
Les recettes de gestion : 19,876M€
Regard sur situation 20175 :
Les recettes de gestion s'établissaient en volume à 20,4ME, soit 1 475€/hab. Les dotations & participations sont en baisse (-3% en moyenne annuelle) et parmi elles la DGF a diminué sur le dernier exercice de 6,5%.
D'une manière générale, les recettes dites « fiscales » augmentent de 3,2% et représentaient un montant de 11,3ME soit 55% des recettes de gestion.
æ Fiscalité ménages : Objectif 4,580M€
En 2015, le produit encaissé des taxes d'habitation et foncières a baissé par rapport à celui de l'année précédente alors que les taux appliqués n'avaient pas évolué.
Cette baisse est due pour l'essentiel à une réduction sur le territoire communal de la base TFB qui provient de la baisse significative des locaux professionnels, commerciaux et industriels.
Les services fiscaux ont précisé « qu'un important travail de recensement et de mise à jour des locaux a été mené sur ce type de locaux, apportant de nombreuses modifications des valeurs locatives des biens.
Ainsi, la démolition totale d'un immeuble industriel d'une SCI contribue à la baisse. »
Cette évolution contraste donc avec la revalorisation nominale des valeurs locatives, de 0,9% en 2015.
Taxe
Taxe d'habitation 9720360€| 9957817€| 237457€| 17,42%
THLogements Vacants 166 473 € 194 154 € 27 681€] 17,42%
Taxe sur foncier bâti | 9648170€| 9400236€| -247034€| 2486%
Taxe Sur Pnoier non 61 882 € 64 296 € 2414€| 426%
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Date de réception préfecture : 24/03/2016 Pour 2016, cette revalorisation est fixée à la LFI à 4% et le produit de fiscalité locale nécessaire à l'équilibre du budget communal serait de 4,580ME.
Une variation des taux de fiscalité est dès lors envisageable dans une proportion comprise entre 6 et 7%.
& Dotations communautaires : Estimation 804 000€
En 2015, la commune a bénéficié de deux enveloppes financières de lintercommunalité : l'Attribution de Compensation pour charges transférées en compétence communautaire et la Dotation de Solidarité Communautaire. |
Pour 2016, le montant attendu à ce titre est de l'ordre de 504 000€.
La commune bénéficie du FPIC (Fonds de Péréquation des recettes fiscales Intercommunales et Communales) et une recette de 300 000€ peut être attendue.
æ Fiscalité indirecte : Estimation 8,363M€
Le produit de l'Octroi de mer sera en 2016 supérieur à celui de 2015 (6,7ME€ contre 6,4ME), compte-tenu de la représentativité des dépenses de 2013 faites par la ville par rapport à celles des autres communes du département, faisant accroître favorablement l'indice de répartition pour L'Etang-Salé.
Celui de la taxe sur les carburants est évalué à 1,165ME et celui provenant de la consommation électrique à 188 000€.
Enfin, les autres taxes perçues pour le compte de la collectivité (droits de mutation et terrains devenus constructibles) sont attendues à hauteur de 310KE€.
æ Dotations nationales : Estimation 2,328M€
Sur la base des simulations réalisées suivant les termes de LF 2016 : - la dotation forfaitaire s'élèverait à 1 270 000€
- la dotation de nationale de péréquation est estimée à 1 058 000€
Par rapport à 2043, le budget communal est amputé de plus de 472 000€ en 2016 à ce titre :
74 - Dotations 2013 Variation 2014 Variation 2015 Variation 2016 , estimé
DGF 2,000 M€] -0,134 me | 1,866 M€] -0,339 me | 1,527 ME€l-0257 me | 1,270 M€
DNP 0,801 ME] 0,049 me | 0,849 ME] 0113 me | 0,962 M€) 0 096 me | 1,058 ME
Somme
. 2,800 ME | -0,085 ME | 2,715 M€ |-0,226 ME | 2,489 M€ | -0,161 ME | 2,328 M€ Dotations
Diminution moyens financiers sur Dotations en 2016//2013 :| -0472m€
& Autres dotations et subventions : Estimées 2,823M€
Parmi les autres dotations, les principales sont :
- Etat: compensation exonérations fiscales : 476K€
- Etat pour la mise en œuvre d'emplois d'avenir (117k€) et des CAE/CUI (1,4€) - Etat: Dotation Maire bâtisseur (//nombre de logements autorisés) : 60kK€ - Etat: Autres 174k€ dont fonds d'amorçage- réforme des rythmes scolaires (158KE€); la ville ayant mis en place un PEDT | - CAF pour les activités du service Enfance du CCAS (90k€), la restauration scolaire (465K€) et le CTG (26k€)
- Atténuations de charges (CGSS) : 15Kk€
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Date de réception préfecture : 24/03/2016 æ Autres recettes de gestion : 973K€
Les produits de services sont évalués à 730 000€, en augmentation en 2016 en raison de la montée en puissance du remboursement de charge de personnels (407K€) par les budgets des Services Publics Industriels et Commercial (eau, assainissement, centre de vacances, .….).
La participation des usagers aux charges de restauration scolaire et self (220K€) et les redevances d'occupation du domaine public communal (103k€) constituent également des recettes de gestion.
Les loyers tirés des immeubles (Blue Bayou, caserne de gendarmerie, Théâtre,.…} représentent un montant cumulé de 243KE€.
Les dépenses de gestion
Regard sur 2015 :
Les dépenses de gestion mandatées s'établissaient en volume à 18, 200ME auxquels il convient de rajouter les engagements non soldés constatés au 31 décembre 2015 pour un montant de 372 374,46€. Cela donne un volume de dépenses annuelles de 18,573ME, soit 1 341E/hab,.,
Pour préserver les marges de manœuvre, les dépenses prévisionnelies de gestion pour 2016 devront être
contenues à 18,260ME€ hors restes à réaliser 2015. L'atteinte de cet objectif nécessite une baisse des
dépenses de fonctionnement engagées en 2015 de l'ordre de 1,7%, au premier rang desquelles la masse
salariale qui pèse pour près de 73,3% des dépenses de gestion.
Ces dépenses se décomposent en 4 postes principaux :
- 13 373 000€ pour les charges de personnel,
- 2 580 Q0C0E pour les charges générales,
- 2 245 O00E€ pour le 65 « subventions, contingents et indemnités », et - 60 000€ pour diverses charges.
æ Les charges de personnel : 13,373M€
L'article 107 de la loi NOTREe a introduit, à compter du 1er janvier 2016, dans la présentation du DOB, des indicateurs relatifs à la structuration de la collectivité et notamment son organisation, ses effectifs, la typologie des rémunérations versées, les avantages en nature, etc.
Par ailleurs ce même article enjoint la présentation de Févolution prévisionnelle des dépenses de personnel ainsi que son exécution.
Sur la structure des services :
Pour sa mise en œuvre de sa politique, l'équipe municipale est accompagnée de services administratifs et techniques organisés de la sorte :
- La Direction Générale des Services, qui chapeaute toute l'administration, a sous son autorité hiérarchique : la Direction Générale Adjointe des Services, le service des archives, le service des affaires juridiques, la Direction de l'urbanisme, la Direction des Marchés, la Direction des finances, la Direction des Grands travaux, la Direction des services Techniques, la Direction de l'environnement et le Centre de vacances d’Etang Salé les bains,
- La Direction Générale Adjointe des Services qui supervise les missions des affaires scolaires, des services culturel, sportif et animation, du service informatique et de la Direction des Ressources Humaines,
- Le service de la Police Municipale ainsi que la Régie Electricité et la Restauration Scolaire sont placés sous l'autorité directe de Mr Le Maire.
Ce dernier est accompagné de son Cabinet pour la gestion de ses affaires politiques.
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Date de réception préfecture : 24/03/2016 Sur tes effectifs :
Cette organisation fonctionnait, au 31 décembre 2015, avait un effectif global de 473 agents se décomposant de la sorte :
- 99 Titulaires
- 211 Non titulaires de droit public
- 150 contrats aidés de type CAE/CUI
- 5 Emplois d'avenir
- 5 Apprentis
- 3 Contractueis
Sur les rémunérations :
Le Chapitre 012 au titre de l'année 2015 a été consommé à hauteur de 13 710 986€ dont 116 605€ de compensation au fonds de CNAF (caisse nationale des allocations familiales) et d'assurances pour risques statutaires.
Les charges de personnel ont été de 13 594 381€ et réparties de la sorte : - Titulaires : 4 976 540€
- Non titulaires de droit public : 5 665 577€
- Contractuels & apprentis : 227 476 €
- Emplois aidés CAE/CUI : 2 651 160€
- Emplois d'avenir : 73 628€.
Par ailleurs, les avantages en nature sont évalués à 13 919 €.
L'ensemble de ces rémunérations a été généré par l'accomplissement de 803 022 heures de travail en équivalent temps plein.
Sur tes prévisions budgétaires pour l’exercice 2016 :
Pour lexercice 2016 les prévisions budgétaires du chapitre 012 sont établies à : 13,373ME, inclues compensation CNAF et risques statutaires pour 125K€.
Ces deux éléments soustraits, les charges de personnel de 13,248ME€ sont réparties de la sorte :
RE 2. PREÉVISIONS .
© Non titulaires de droit publie” he D /892M€ de
….Contractuels & Apprentis (0,23IME
.… CAE/CUT _ 2,037ME
. Emplois d'avenir 0,078ME
Dans un environnement économique des plus contraints, les dépenses du personnel subissent un «rabotage» de 2.46 %.
Ces réajustements ont pu être opérés par une prévision de rationalisation du recrutement des contrats aidés. En effet, les autres postes du chapitre 012 n'offrent que très peu de marge de manœuvre financière.
L'effectif de la Ville {hors contrats aidés) fait apparaître au 1er janvier 2016 une moyenne d'âge de 47.5 ans (et de 44 ans en y incluant les contrats aidés).
Pour l'année 2016, un seul départ à la retraite au motif de la limite d'âge est comptabilisé.
Sur la variation des effectifs pour l’année 2016 :
Hormis les départs volontaires (mutations, disponibilités, retraite plancher) les effectifs des titulaires et non titulaires devraient rester stables.
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Date de réception préfecture : 24/03/2016 Les prévisions budgétaires intègrent le remplacement du Directeur de l'Urbanisme panti à la retraite ainsi que le recrutement d’un Maitre-Nageur en remplacement d'un agent reclassé pour inaptitude physique.
I est prévu une cohorte moyenne de 160 contrats CAE/CUI par mois/paye.
En fonction des besoins le poste emplois d'avenir pourrait augmenter dans la limite de 6 nouveaux contrats, conformément à la délibération n° 08 du 21 décembre 2015 fixant les prévisions de recrutement pour l'année.
Le nombre d'apprentis devrait être ramené à deux dans le courant de l'année et celui des contractuels devrait rester stable.
Pour tenir compte du contexte économique (baisse des dotations de l'Etat, réfaction de la DSC, ….… ) les prévisions de variations des masses des titulaires et non titulaires ont été établies sur la base d’un GVT (taux du Glissement, Vieillesse, Technicité) à 1.6 % (pour une moyenne qui oscille entre 2 et 2.5 % sur le plan national).
Les avantages en nature (qui ne sont pas des rémunérations versées mais la base fiscale d'avantages accordés aux agents) sont également contenus pour l'exercice 2016.
Charges générales (011) : 2,580M€
Des efforts d'optimisation de la gestion communale ont été faits sur les derniers exercices, mais après la maîtrise à un niveau bas des dépenses générales de gestion en évitant les dépenses somptuaires, il apparaît difficile aux services de réduire facilement le niveau déjà atteint.
Cependant, le parti envisagé pour cette année afin de d'éviter l'effet ciseau est de réduire de 9,4% les prévisions budgétaires de 270 OOCE, les faisant varier de 2 847ME€ au BP 2015 à 2,580ME€ en 2016.
Les économies visées concernent principalement les charges liées à la consommation d'eau par les équipements communaux, l'achat de carburant ou encore de denrées alimentaires.
æ 65 « subventions, contingents et indemnités » : 2,245M€
En dépit des restrictions budgétaires nécessaires, en 2016 la collectivité accompagnera financièrement les associations dans leurs activités et surtout continuera à mettre à leur disposition la logistique communale (bus, mise à disposition de personnel ou de matériel.…). Une dotation budgétaire globale de 240 000€ sera destinée aux associations.
Les établissements publics communaux (CCAS, Caisse des écoles et Régie du Théâtre et de l'animation) seront dotés de subventions pour un montant global de 1,357ME.
Enfin, les organismes de regroupement dont fait partie la ville sont le service départemental d'incendie (participation de 362 000€), le SIDELEC (24 500€) et le Comité Régional des Pêches Maritimes et Elevages Marins (CRPMEM) {mission de 54 000€).
# 014 - Atténuations de produits : 60 000€
Ces dépenses concernent les versements et restitutions sur impôts locaux (prélèvement au titre de l’article 55 Loi SRU) pour 55 000€ et dégrèvements taxe d'habitation sur les logements vacants pour le solde.
13 Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20160322-PVR22032016-DE
Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 Les autres opérations réelles de la section de fonctionnement
RECETTES : 77k€
Il s'agit de produits financiers conjoncturels, remboursement par la CIVIS-CA des intérêts de dette dans le cadre du transfert de la crèche À. Mousse (61k€) et exceptionnels divers pour 16Kk€.
DEPENSES : 507Kk€
& Charges financières : 0,5M€
Les charges financières de l'année 2016 s'élèveront à un peu moins de 500 000€, dont 280 000 € d'intérêts des emprunts, 232 000€ de charges au titre du BEA gendarmerie et -12 000 € d'intérêts courus non échus.
æ Charges Exceptionnelles : 7k€
L’épargne brute visée pour 2016 serait ainsi de 1,186ME.
Celle-ci permettra de maintenir l'effort d'équipement à travers les dépenses d'investissement.
OBJECTIF 2 : MAINTENIR L'EFFORT D'EQUIPEMENT
1. Des investissements en cours et en restes à réaliser 2015
Le rythme d'investissement sur la commune a été maintenu en 2014 (5,446ME€) et 2015 (6,595ME€).
À ces montants de dépenses d'équipement réalisées, il convient d'ajouter les Restes A Réaliser (RAR) constatés au 31 décembre 2015 pour un montant de 3 402 317,01€.
En recettes, un cumul de 1 447 097€ attendu au titre de subventions (région : 1 297 500€ et DETR-Etat : 149 597€), ainsi qu'un emprunt auprès de la Banque Postale pour 800 000€, constituent les RAR 2015.
2. Des nouvelles dépenses d'équipement au BP 2016
Il est envisagé de compléter ces restes à réaliser par l'inscription de 5ME€ de nouvelles dépenses d'équipement, portant ainsi l'ouverture de crédits de dépenses d'investissement annuel à plus de 8,AME.
Outre la poursuite des travaux du complexe sportif du centenaire pour 3,3ME et de la RH! multi-site (1,1 ME), un effort particulier sera donné aux études visant les travaux d'endiguement des ravines en 2016 afin de permettre sitôt leur réalisation la recherche de financement des travaux dont une première tranche est évaluée à 900 000€. :
La ville participera également aux travaux de voirie départementale 111 traversant le quartier du Lambert à hauteur de 150 000€ environ.
Le financement envisagé pour ces 5ME€ de dépenses nouvelles sera assuré par l'autofinancement annuel pour 700 O00E, l'emprunt prévisionnel à hauteur d'IME, les subventions et ressources propres de la section d'investissement (Région, FCTVA, taxe d'aménagement pour 2,9ME€) et du soide de fonctionnement de l'exercice 2015 reporté dans le cadre de la reprise anticipée des résultats d’un montant de 1,206ME€.
14 Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20160322-PVR22032016-DE
Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 Endettement Budget Principal
En vertu de l'article L. 2312-14 du code général des collectivités territoriales, il est obligatoire depuis le 1°°
janvier 2014 d'évoquer lors du débat d'orientation budgétaire l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune.
Caractéristiques de la dette communale au 1°’ janvier 2016
+ encours de dette du budget général
L'encours de la dette au 1° janvier 2016 s'élève 11 293 579,61€ sur le budget principal. L'encours de dette par habitant est de 820€/hab contre 955 € pour la moyenne des communes de 10.000 à 20.000 habitants.
La durée de vie résiduelle de la dette est de 26 ans en tenant compte du BEA gendarmerie passé avec la SCI Caserne de l'Etang-Salé et de 15 années pour la dette constituée des emprunts auprès des établissements financiers.
Un emprunt figure en reste à réaliser au 31 décembre 2015 pour un montant de 800 000€ a depuis augmenté lencours de dette communale puisqu'il a été contracté auprès de la Banque Postale et mobilisé en février 2016.
L'encours remboursé en 2015 a été de 765 288,03€.
° structure de la dette
Les emprunts des collectivités sont classés par niveau de risque, en fonction d'une grille allant de A1 (emprunts simples) à E5.
En termes de type de taux, l'encours de dette au 1* janvier 2016 se répartit comme suit :
- 10 emprunts à taux fixe, pour un encours de 11,294ME€ (classés A1).
L'encours de dette n'est donc constitué que d'emprunts à taux fixe, classés sans risque.
Les taux d'intérêts annuels appliqués sont compris entre 2,29% et 6.07% (BEA) et les échéances sont
diversifiées (trimestrielles, semestrielles et annuelles).
15 Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20160322-PVR22032016-DE
Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 Le tableau d'amortissement de la dette communale (encours au 1° janvier 2016 et incluant emprunt RAR 2015) se présente comme suit :
TABLEAU D'AMORTISSEMENT PRÉVISIONNEL
Etat constaté - montants en Euros
2016 832 171,62 506 114,38 1 338 286,00
2017 823 759,88 477 562,18 1 301 322,06
2018 797 338,43 447 241,15 1 244 579,58
2019 811 286,83 418 377,29 1 229 664,12
2020 725 232,10 388 991,10 1 114 223,20
2021 756 894,70 361 562,55 1118 457,25
2022 789 376,30 333 383,17 1 122 759,47
2025 694 767,12 303 789,51 998 556,63
2024 584 394,72 278 835,74 863 230,46
2025 610 032,22 257 707,12 867 739,34
2026 583 070,41 236 035,50 819 105,91
2027 555 131,48 215 413,43 770 544,91
2028 267 406,32 194 908,68 462 315,00
2029 183 305,28 185 162,03 368 467,31
2030 197 062,68 176 282,25 373 344,93
2031 164 562,29 166 868,36! : 331 430,65
2032 162 757,93 158 083,25 320 841,18
2033 178 302,42 147 650,07 325 952,49
2034 194 424,33 136 720,67 331 145,00
2035 211 607,50 124 811,73 336 419,23
2036 229 597,56 112 179,37 341 776,93
2037 249 404,60 97 813,12 347 217,72
2038 270 180,22 82 564,26 352 744,48
2039 292 304,37 66 053,53 358 357,90
2040 315 717,76 48 341,76 364 059,52
2041 340 927,20 28 922,78 369 849,98
2042 272 563,34 8 115,63 280 678,97
sélection : (BUDGET = ‘VILL')
16 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 3°me partie
Situations et orientations budgétaires
des Budgets annexes
17 Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20160322-PVR22032016-DE
Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 Budget de la Régie d'exploitation
du Centre de vacances
Le budget primitif de la régie d'exploitation du centre de vacances pour l'exercice 2016 sera bâti autour des axes suivants :
En section de fonctionnement
- En dépenses, notamment :
+ Les charges à caractère général liées au bon fonctionnement de l'établissement sont impactées par les contraintes réglementaires liées à la maintenance et aux vérifications périodiques des installations et des équipements.
+ Les charges du personnel qui prend en compte le remboursement à la ville du cout du personnel affecté au fonctionnement du centre de vacances. Pour l’année 2016, elles s'établissent sur une année pleine avec le même effectif (11 personnes). Elle demeure le poste de dépense structurellement le plus élevé du budget de fonctionnement de la structure.
- En recettes :
+ Principalement les produits des redevances des usagers sur une prévision de location de 250 jours avec les différentes prestations proposées.
En section d’investissement
L'investissement sera composé :
+ D'acquisition d'équipements pour la mise en place d'une régie de recettes et d'avances + L’acquisition d'alarme sécurité intrusion pour les salles muitimédia + Et d'équipements divers.
BILAN DE L'ACTIVITE
Le centre de vacances de la ville de l'Etang-Salé a été inauguré le 21 octobre 2015. Le premier groupe accueilli a été les andorrans dans le cadre du jumelage entre la Principauté d'Andorre et la commune de l'Etang-Salé en fin du mois d'octobre/novembre.
Pour ce début d'année et donc deux mois d'activité, l'établissement a principalement été sollicité pour la période de vacances scolaires pour les séjours de vacances par des associations et ensuite par des locations pour l'organisation de formations. Les groupes successifs ont été satisfaits de la prestation qui leur a été proposée.
L'objectif pour cette année 2016 est d’accentuer sur la communication de cet outil afin d'optimiser les locations.
18 Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20160322-PVR22032016-DE
Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 Budgets annexes des services
Eau et Assainissement
Compétente pour les deux services publics d’eau potable et d'assainissement collectif, la commune de l'Etang Salé en a délégué l'exploitation dans le cadre de contrat d'affermage a la société Véolia Eau à partir du ter janvier 2015 pour une durée de 10 ans (échéance au 31 décembre 2024). L'exploitation des deux services était auparavant déléguée à la société CISE depuis 2003.
Cependant, si l'exploitation des équipements afférents à ces services est affermie, les investissements en réseaux restent à la charge de la collectivité et sont retracés dans des budgets annexes.
Depuis le 1* janvier 2015, ces budgets sont tenus en Hors Taxes puisqu'assujettis à la TVA.
EAU POTABEE
CHARGES D'EXPLOITATION :
Les charges de personnel mis à disposition du service AËP ont été en 2015 de 46 300€.
Les charges financières ont été en 2015 de 50 336€ soit 20% des dépenses d'exploitation dont 16 200€ de frais de dossier de mise en place d'un contrat d'emprunt de 8,5ME€ auprès de PAFD.
Le 1% tiers du montant du protocole d'accord passé avec le précédent fermier (165 917€) a été versé.
Perspective :
Pour 2016, pas de charges nouvelles et évaluation aux alentours de 260 000€.
RECETTES D'EXPLOITATION :
Les recettes de fonctionnement atteignent en moyenne 800 k£/an.
Les recettes sont constituées uniquement de la surtaxe communale et présente une évolution moyenne de +19% par an.
Perspective :
L'augmentation du nombre d'abonnés, prudente, est estimée à +1.8% par an jusqu'en 2020 (+1,9% par an sur 2011-2014 et +2,0% par an sur 2005-2014} et l'augmentation des volumes consommés de +0.15% par an.
Sans variation des tarifs de surtaxe communale et en considérant un taux d'impayé de 3%, les recettes prévisionnelles se situent autour de 820KE€/ an.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT :
Les dépenses d'investissement s'élèvent à 2.1 ME par an en moyenne sur la période 2011-2014 et 1,035M€ en 2015.
Perspective :
Les investissements à réaliser à moyen terme concernent une douzaine d'opérations suivies en AP/CP pour un montant total de 16,6ME, financées en partie (en moyenne à 25%) au titre du PO FEDER 2014-2020, par l'emprunt pour 46% et par l'autofinancement issu de la surtaxe communale sur la consommation.
En 2016, les efforts d'équipement porteront sur les travaux de renforcement du réseau Ravine Sèche (1,6ME), de l'avenue Michel Debré (0,3M€), d'adduction R3000-Réservoir Pacifique (1,1ME), d'une 3ème tranche de renforcement des réseaux de distribution (0,8ME), les études réseau Entre-Deux (60 000€) et de création du R3000 (unité de production d'eau potable) (0,4ME).
RECETTES D’INVESTISSEMENT :
Les efforts d'investissement décrits précédemment sont compensés par un emprunt de 1.7 M€ mobilisé en 2014 (28% des recettes en moyenne) et la mobilisation des réserves principalement (45% des recettes en moyenne).
Perspective :
19 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 Sur les projets 2016, les possibilités de subventionnement au titre des fonds FEDER sont faibles. Ces investissements seront donc financés à partir du résultat budgétaire de 2015 (382k€), de
l'autofinancement annuel (560k€), et de l'emprunt (4,300ME€).
LES EPARGNES : |
L'épargne en 2015 est satisfaisante. La capacité d'autofinancement net s'établit en effet à près de GO0KE.
Les niveaux d'épargne . 2014 2015
Epargne de Gestion 873931€ | 810457€
intérêts dette chges excp. 11773€ | 216153€
Epargne brute = nette 862158€ | 594304€
L’amortissement de l'emprunt débute en 2018.
En 2015, les charges exceptionnelles concernent le versement du 1° tiers à l’ancien fermier au titre du
protocole de fin de contrat.
LA DETTE :
L'encours de la dette s'élève au 1° janvier 2016 à 1.7 ME contracté auprès de l'AFD a été contracté en 2014 avec un taux fixe de 2,11% et un premier remboursement en février 2018.
La capacité | de désendettement, qui correspond au nombre d'années nécessaire pour rembourser l'intégralité des emprunts si toute l'épargne brute y était consacrée, est excellente puisqu'elle est de 2,8 ans en 2015.
La collectivité conserve donc une capacité complémentaire de recours à l'emprunt.
Perspective :
En 2016, l'encours de la dette devrait varier 4,300ME€ en cas de réalisation des investissements pressentis. L'encours à fin 2016 (6,00ME€) rapporté à l'épargne brute de 2015, porterait la capacité de désendettement à 10 années, demeurant ainsi satisfaisante.
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
CHARGES D'EXPLOITATION : |
Les dépenses réelles d'exploitation ont été en 2015 de 226 400€ dont 21% de charges de personnel mis à disposition du service d'assainissement par le budget principal (46 555€).
Les RAR concernent les charges générales pour 67 910€.
Les charges financières ont été en 2015 de 162 542€ soit 72% des dépenses d'exploitation.
Perspective :
Pour l'exercice 2016, il n'y a pas d'évolution notable, mis à part les hypothèses liés à l'inflation (+2%/an). Les intérêts de la dette sont liés au prêt contracté auprès de la CDC dont les remboursements ont démarré en juillet 2014.
RECETTES D'EXPLOITATION :
Les recettes d'exploitation en 2015 ont été de 666 562€ et sont issues de la surtaxe communale et du produit de conventions de déversement d'eaux usées passées avec des industriels.
Perspective :
Sans variation des tarifs de surtaxe communale et en considérant une augmentation de l'assiette de facturation de 1%, ainsi qu'une baisse de la consommation, les recettes prévisionnelles estimées se situent autour de 620 000€/an.
DEPENSES D'’INVESTISSEMENT :
Les dépenses d'investissement ont été de 677 340€ en 2015 dont 574k€ en équipement (STEP), et 103k€ de remboursement du capital de dette.
20 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 Au 31 décembre, les RAR en dépenses sont de 561 909,42€ (raccordement lotissement Tandrya, Collecteur Domestique Michel Debré, Step).
Perspective :
Les investissements envisagés sur la période 2016-2019 sont les suivants : - Station d'épuration (stockage additionnel et réfection de la zone d'infiltration) - Réhabilitation de l'Assainissement Semi-Collectif de la Cité Mille Fleurs - Réfection des réseaux d'eaux usées de l'Avenue Michel Debré (ZA des Sables) - Réalisation du réseau d'assainissement collectif — Lotissement Trandrya.
Pour 2016, les investissements pressentis représentent un montant de 2ME.
RECETTES D'INVESTISSEMENT :
Perspective :
Sur les projets 2016, les subventions à encaisser concernent les soides de la STEP (Etat, agence de l'eau et Europe) pour un cumul de 1,140ME.
Les investissements seront donc financés à partir de l'autofinancement annuel (450K€) et d'une partie du résultat budgétaire de 2015 (2ME€).
LES EPARGNES :
L'épargne en 2015 (337K€), bien que diminuant par rapport à celle de 2014 (741Kk€), demeure satisfaisante.
LA DETTE :
L'encours de la dette s'élève au 1° janvier 2016 à 4 897 123,39€ contracté auprès de la CDC pour financer les travaux de la Station d'épuration avec un taux fixe de 3,26%.
La durée de vie résiduelle de cet emprunt est de 28,5 ans.
Pour 2016, l’'annuité de dette est de 265 565,16€ dont 106k€ d'amortissement.
La capacité de désendettement, qui correspond au nombre d'années nécessaire pour rembourser l'intégralité des emprunts si toute l'épargne brute y était consacrée, est de 11,13 années en 2015 et reste au-dessous du seuil d'alerte de 12 ans.
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Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 Anne & Le DCE n° 03,
VILLE DE L'ETANG-SALE | | BUDGET PRINCIPAL .
FICHE DE CALCUL DU RESULTAT PREVISIONNEL LE
DE L'EXERCICE 2015 À POUR REPRISE ANTICIPEE AU BP
2016 AVANT VOTE CA 2015 “+
Evaluation du résultat 2015 provisoire
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses de l'exercice 19 185 001,87 Dépenses de l'exercice 7 867 781,59
Recettes de l'exercice 20 840 128,56 Recettes de l'exercice 5 614 836,89
Résultat de l'exercice 1 655 126,69 |Résultat de l'exercice - 2252 944 70
Résultat antérieur reporté 2 183 725,88 lRésultat antérieur reporté 775 753,06
| Résultat de clôture 2015 - 1477 191,64
Restes à réaliser - dépenses 3 402 317,01
Restes à réaliser - recettes 2 247 097,00
Solde des Restes à réaliser - 1155 220,01
TOTAL SECTION 3 838 852,57 [TOTAL SECTION - 2632411 ,65
PM.: Le montant des restes à réaliser en dépenses de fonctionnement est de 372 374, 46€
Affectation du résultat provisoire
FONCTIONNEMENT
Résultat de clôture 3 838 852,57
INVESTISSEMENT
Résultat de clôture - 1 477 191,64
Solde des Restes à réaliser - 1155 220,01
BESOIN DE FINANCEMENT - 2 632 411,65
AFFECTATION A LA COUVERTURE DU BESOIN DE
FINANCEMENT
Compte 1068 (Inves) 2 632 411,65
Excédent ant. reporté -
compte 002 {(Fonct) 1 206 440,92
Fait à L'ETANG-SALE, le 25 février 2016 À Saint-Louis, le 17320 S
Le Maire, La Trésorière Municipale,
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Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 e
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160322-PVR22032016-DE
Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 L4'LELOSF-9b1713H
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160322-PVR22032016-DE
Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 MT À
VIÈLE DE L'ETANG-SALE
"ETAT DES RESTES À REALISER DE L'EXERCICE 2015
DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
_BUDGET PRINCIPAL EE
= es ne MON Ontants Er dE RS CESR ÉENAE Fone Sen Cape Del Copie.
6042 04 JUMÉ Jori ACHATS DE PRESTATIONS DE SCES 668, 00 €
is # Le Total 6042:: :0668,00 €:
FINA 60611 020 GENE [011 EAU ET ASSAINISSEMENT 4 513,44 €
FINA 160611 [026 CIME 011. JEAU ET ASSAINISSEMENT 5 513,41 €
FINA 60611 |211 ECOL |o11 EAU ET ASSAINISSEMENT 7 118,99 €
FINA {60611 |212 ECOL 011 EAU ET ASSAINISSEMENT 2 527,52 €
FINA 160611 213 ECOL |o11 EAU ET ASSAINISSEMENT 5 005,65 €
FINA 160611 251 CANT {011 EAU ET ASSAINISSEMENT 12 052,27 €
FINA 60611 }324 GENE (011 EAU ET ASSAINISSEMENT 721,02 €
FINA [60611 [412 SPOR {011 EAU ET ASSAINISSEMENT 63 226,02 €
FINA [60611 414 BLUE 011 EAU ET ASSAINISSEMENT 087,41 €
FINA 160611 414 GENE {o11 EAU ET ASSAINISSEMENT 248,78 €
FINA 60611 [427 CVAC {011 EAU ET ASSAINISSEMENT 9 632,58 €
FINA [60611 [422 CASE [011 EAU ET ASSAINISSEMENT 222,83 €
FINA 160611 823 ESPA [011 EAU ET ASSAINISSEMENT 12 056,16 €
Fe “Total:60611:: 123:826,08 €:
FINA }60612 [020 GENE [011 ENERGIE - ELECTRICITÉ 21 190,78 €
FINA {60612 [211 ECOL {011 ENERGIE - ÉLECTRICITE 5 969,35 €
FINA 160612 [212 ECOL {011 ENERGIE - ELECTRICITÉ 6 143,63 €
FINA 160612 213 ECOL {011 ENERGIE - ELECTRICITÉ 3 007,97 €
FINA [60612 [251 CANT 011 ENERGIE - ELECTRICITÉ 10 292,43 €
FINA 60612 |321 BIBL 011 ENERGIE - ELECTRICITE 2 821,69 €
FINA [60612 ]324 GENE |011 ENERGIE - ELECTRICITÉ 501,34 €
FINA (60612 412 SPOR {011 ENERGIE - ELECTRICITÉ 14 783,83 €
FINA 160612 421 CVAC [o11 ENERGIE - ELECTRICITÉ 1 291,95 €
FINA [60612 [422 CASE {fo11 ENERGIE - ELECTRICITÉ "2 056,37 €
FINA [60612 |823 ENVI 011 ENERGIE - EÉLECTRICITE 97,52 €
HE SR anse Tota ‘68 156,86 €:
60623 [422 ASCÜ fo11 ALIMENTATION 75,86 €
CANT 60623 {020 TECH {011 ALIMENTATION 168,47 €
CANT [60623 |022 VOTE [011 ALIMENTATION 652,53 €
CANT [60623 [113 PCOR [011 ALIMENTATION POUR PC ORSEC 152,18 €
CANT [60623 [251 CANT {011 ALIMENTATION 39 089,20 €
CANT 160523 {415 CANT [lot1 ALIMENTATION 97,41 €
CANT 160623 {475 SPOR [011 ALIMENTATION 113,45 €
CANT {60623 [421 ENFA [011 ALIMENTATION 1 905,12 €
TECH [60623 [020 TECH [011 ALIMENTATION 1 566,91 €
ane Total 60623: 43:82113€:|
CANT 160631 [020 GENE [011 FOURNITURES D'ENTRETIEN 73,90 €
CANT 160631 ‘ 1020 TECH [011 FOURNITURES D'ENTRETIEN 29,94 €
CANT 160631 [026 CIME 011 FOURNITURES D'ENTRETIEN 5,96 €
CANT {60631 112 POLI 011 FOURNITURES D'ENTRETIEN 67,04 €
CANT 160631 120 ECOL |o11 FOURNITURES D'ENTRETIEN 126,17 €
CANT [60631 [251 CANT {011 FOURNITURES D'ENTRETIEN 1721,76€
CANT {60631 [40 SPOR [011 FOURNITURES D'ENTRETIEN 193,36 €
Sie “«TOtal:60631
: PS2 83e
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nnement Budget Principal
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.. Page 1/5. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20160322-PVR22032016-DE Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 ÉTAT DES RESTES À REALISER DE L'EXERCICE 2015
DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
BUDGET PRINCIPAL
CEST SNS ONCE SET RCHAT rebelle comptes MORRREr
60632 [020 GENE j011 FOURN. DE PETIT EQUIPEMENT 211,52 €
60632 [022 VOTE [011 FOURN. DE PETIT EQUIPEMENT 49,08 €
CANT [60632 |020 GENE [011 FOURN. DE PÉTIT EQUIPEMENT 123,22 €
CANT 160632 |020 TECH [01 FOURN, DE PETIT EQUIPEMENT | 113,24 €
CANT |60632 026 CIME 011 FOURN. DE PETIT EQUIPEMENT 81,72 €
CANT [60632 [112 POLI 011 FOURN. DE PETIT EQUIPEMENT 16,01 €
CANT [60632 [20 ECOL loi1 FOURN. DE PETIT EQUIPEMENT 334,99 €
CANT [60632 |251 CANT [011 FOURN. DE PETIT EQUIPEMENT 3 445,41 €
CANT 160632 823 ENVI 011 FOURN. DE PETIT EQUIPEMENT 78,12 €
ELEC [60632 [020 ELEC 011 FOURN. DE PETIT EQUIPEMENT 333,65 €
ENVI [60632 [823 ENVI 011 FOURN. DE PETIT EQUIPEMENT 480,48 €
SPOR 160632 412 SPOR __|011 [FOURN. DE PETIT EQUIPEMENT 1 384,78 €
TECH 160632 [020 GENE |011 FOURN. DE PETIT EQUIPEMENT 877,30 €
TECH [60632 {020 MENU l0i1 FOURN. DE PETIT EQUIPEMENT 98,05 €
TECH [60632 {020 PEIN 011 FOURN. DE PETIT EQUIPEMENT 186,08 €
TECH 160632 [020 SOUD [011 FOURN. DE PETIT EQUIPEMENT 102,91 €
TECH [60632 [026 CIME 011 FOURN. DE PETIT EQUIPEMENT 48,83 €
TECH [60632 [113 PCOR Jo11 FOURN. DE PETIT EQUIPEMENT 144,52 €
TECH [60632 [213 ECOL fo11 FOURN. DE PETIT EQUIPEMENT 122,81 €
TECH 160632 [40 SPOR [011 FOURN. DE PETIT EQUIPEMENT 445,29 €
TECH 160632 [822 ROUT {011 IFOURN. DE PETIT EQUIPEMENT = 81,38 €
E [otal 60632 ‘8789,39€ TECH FOURNITURES DE
VOIRIE 2 230,88 € Fi
SA NN TN Etat 60682 :2230,88 €: 60636
[213 ECOL fo1i1 VETEMENTS DE TRAVAIL 14,33 €
ENVI [60636 !823 ENVI 011 VETEMENTS DE TRAVAIL 124,94 €
TECH 60636 1020 TECH {011 VETEMENTS DE TRAVAIL 313, 08 €
ES “Total 60636 ::
6064 020 GENE {011 FOURN. ADMINISTRATIVES 1 362, 27 €
6064 112 POLI 011 FOURN ADMINISTRATIVES 380,80 €
| “Total 6064 1:743,07.€
6065 [321 TBIBL [011 JLIVRES, DISQUES, CASSETTES.. | 560,33 €
Fe HS Total 6065 560,33 €:
AUT. MATIÈRES ET FOURN. 522,00 €
6068 022 VOTE _jo11 AUT. MATIERES ET FOURN. 69,60 €
6068 321 BIBL 011 AUT. MATIÈRES ET FOURN. 647,94 €
CANT 6068 020 GENE [011 AUT. MATIÈRES ET FOURN. 887,66 €
CANT 6068 020 TECH |011 AUT. MATIÈRES ET FOURN. 392,09 €
CANT 16068 026 CIME 011 AUT. MATIERES ET FOURN. 19,76 €
CANT 16068 112 POLI 071 AUT. MATIÈRES ET FOURN. 17,54 €
CANT |6068 20 ECOL {o1i AUT. MATIÈRES ET FOURN. 3 861,18€
CANT [6068 251 CANT {oi1 AUT. MATIERES ET FOURN. 2 040,77 €
CANT 16068 40 SPOR [011 AUT, MATIÈRES ET FOURN. 53,98 €
CANT 16068 422 ANIM 011 AUT. MATIÈRES ET FOURN. 5,62 €
CANT 6068 823 ENV! 011 AUT. MATIERES ET FOURN. 889,79 €
SPOR 16068 413 PISC 011 AUT. MATIÈRES ET FOURN. 148,82 €
TECH [6068 020 TECH ]011 AUT. MATIÈRES ET FOURN. 68,52 €
PR RE mienne ne du ne “Total 6068::::::::962527€.
PARA NE 7 ‘onnement Budget Principal i Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20160322-PVR22032016-DE
Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 ETAT DES RESTES A REALISER DE L'EXERCICE 2015
DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
BUDGET PRINCIPAL GES TN ES ROC
RSR Chap un libcllecomp'en es Non HE 611 020 GENE [011 CONTRATS PREST. DE SCES 1 356,25 € SR ne Total 611 MT 185625€; INFO [6135 020 GENE __ {011 LOCATIONS MOBILIÈRES 835,45 € INFO _]6135 020 INFO 011 LOCATIONS MOBILIÈRES 4113,18€ TECH 16135 822 ROUT __[011 LOCATIONS MOBILIÈRES 4 557,00 €
:9:505,63 €: ‘Total 6135: TECH 618221 020 GENE 011 ENTRETIEN BAT, PUBLICS
638,43 € TECH {615221 |020
TECH 011 ENTRETIEN BAT. PUBLICS 765,54 €
TECH 1515221 1211 ECOL 011 ENTRETIEN BAT, PUBLICS 752,57 €
TECH [615221 212 ECOL 011 ENTRETIEN BAT. PUBLICS 125,23 €
TECH [615221 1213 ECOL 011 ENTRETIEN BAT. PUBLICS 264,72 €
TECH |615221 40 SPOR 1011 ENTRETIEN BAT. PUBLICS ____ 80,26€]
ENVI {615232 [823 ENVI 011 ENTRETIEN RESEA 378,00 €
TECH [615232 |020 TECH {011 ENTRETIEN RESEAUX 7 17360€
TECH 1615232 [213 ECOL {011 ENTRETIEN RESEAUX 173,60 €
ss Fotal.615 1725 :00'€:
TECH [6155 1020 ELEC {011 MATERIEL ROULANT 360,69 €
TECH 161551 [020 GÈNE {011 MATERIEL ROULANT 60,00 €
TECH 161551 1020 SOUD [011 MATERIEL ROULANT 50,00 €
TECH 161551 |020 TECH {011 MATERIEL ROULANT 262,56 €
TECH 161551 [112 POLI 011 MATÉRIEL ROULANT 209,41 €
TECH [61551 [251 CANT {011 MATERIEL ROULANT 338,41 €
TECH 161551 [40 SPOR {011 MATERIEL ROULANT 60,00 €
TECH 161551 [815 TRAN {011 MATERIEL ROULANT 773,37 €
TECH [61551 1822 ROUT loti MATERIEL ROULANT 3 162,10 €
TECH 161551 1823 ENVI 011 MATERIEL ROULANT 638,39 €
SR Total 61551: 5:914:93 €:
CANT 161558 [251 CANT [011 AUTRES BIENS MOBILIERS 8 703,67 €
TECH [61558 ]020 TECH [011 AUTRES BIENS MOBILIERS 20,72 €
ë Total 61558: 8.724389 €:
6156 020 GENE [011 MAINTENANCE 634,14 €
6156 112 POLI 011 MAINTENANCE 359,69 €
6156 321 BIBL 011 MAINTENANCE 694,40 €
INFO [6156 020 DGS 011 MAINTENANCE ; 83,92 €
INFO [6156 020 FINA 011 MAINTENANCE 163,67 €
INFO 16156 020 GRH 011 MAINTENANCE 195,58 €
INFO 16156 020 INFO 011 MAINTENANCE 531,65 €
INFO {6156 020 MARC [011 MAINTENANCE 119,96 €
INFO 16156 020 TECH {011 MAINTENANCE 87,49€
INFO [6156 022 ECIV 011 MAINTENANCE 89,29 €
INFO [6156 112 POLI 011 MAINTENANCE 59,05 €
INFO 16156 251 CANT 011 MAINTENANCE 28,11€
INFO 16156 321 BIBL 011 MAINTENANCE 40,19€
INFO 16156 33 ANIM 011 MAINTENANCE 23,33 €
INFO 16156 40 SPOR |011 MAINTENANCE 57,33 €
INFO [6156 823 ENVI 011 MAINTENANCE 22 98 €
TECH [6156 213 COL __]011 [MAINTENANCE 2726,03€ |
:Total;6156: 5:916;81:€:
79,29 €
si a Ge br IDOCUNENTATON GENERALE ET EC
119,29 €;
nement Budget Principal ‘Page 3/5 Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160322-PVR22032016-DE
Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 ETAT DES RESTES À REALISER DE L'EXERCICE 2015
DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
BUDGET PRINCIPAL
DESIENAE FEONC ET SE IApeee Hbellécomr ES se
GRH [6184 020 GENE {011 VRST À DES ORG. FORMATION 3 648. 00 €
GRH |6184 020 GRH 011 VRST À DES ORG. FORMATION 2 735,00 €
GRH 16184 020 TECH Joii VRST À DES ORG. FORMATION 420,00 €
GRH (6184 112 POLI 011 VRST A DES ORG. FORMATION 2 480,00 €
GRH (6184 823 ENVI 011 VRST À DES ORG. FORMATION 15 630,00 €
INFO 6184 020 INFO 011 VRST À DES ORG. FORMATION 3 016,50 €
5 Total 6184: ::27:929 50 €:
6225 INDEMN © COMPT.& REGISSEURS | 110,36 €
RÉ Mu DS “Total6225: 140,36:€:
12 121,25€
11212128 €
6220
6228 020 TECH {DIVERS _ 949,38 €
6228 022 ECIV 071 REMUNERATIONS DIVERSES 1275,00€
CANT 16228 20 ECOL 011 DIVERS 922,25 €
CANT 6228 251 CANT 011 REMUNERATIONS DIVERSES 988,95 €
TECH [6228 020 GENE 011 REMUNERATIONS DIVERSES 401,44 €
RARE Fine Hi Total 6228: 214/537,02 €:
6232 020 CABI 011 FETES ET CEREMONIES 847,18€ |
6232 020 GENE 011 FETES ET CEREMONIES 466,01 €
6232 024 CAB] 011 FETES ET CEREMONIES 203,00 €
CANT 6232 024 FETE 011 FETES ET CEREMONIES | 2.516,15 €
COMMI6238 1023 ICOMM lo11 DIVERS Î 50,00 €
a Total 6238 50,00 €:
CANT [6257 020 [GENE 011 RECEPTIONS 810,51 €
CANT 16257 021 ELUS 011 RECEPTIONS 2 072,44 €
CANT 16257 04 JUME __ 1011 RECEPTIONS 994,12 €
CANT [6257 415 SPOR [011 RECEPTIONS 195,20 €
ÉTotal:6257. 6261
FRAIS D'AFFRANCHISSEMENT | 1671,46 €
Fe a — otal6261: l'671;46 €
INFOTI6262 020 [GENE 011 FRAIS DE TELECOM, 1 427,95 €
INFOTI6262 020 TECH. 011 FRAIS DE TELECOM. 256,00 €
INFOTI6262 026 CIME 011 FRAIS DE TELECOM, 46,04 €
INFOTI6262 03 GENE 011 FRAIS DE TELECOM. ‘63,46 €
INFOTE6262 . [112 POLI 011 FRAIS DE TELECOM. 155,84 €
INFOTI6262 251 CANT 011 FRAIS DE TELECOM. 179,02 €
INFOTI6262 321 BIBL 011 FRAIS DE TELECOM. 158,47 €
INFOTI6262 323 ARCH 011 FRAIS DE TELECOM. 98,23 €
INFOTI6262 33 ANIM 011 FRAIS DE TELECOM, ‘78,50 €
INFOTI6262 411 SPOR 011 FRAIS DE TELECOM. 23,96 €
INFOTI6262 412 SPOR 011 FRAIS DE TELECOM. 103,61 €
INFOTÉ6262 474 BLUE 011 FRAIS DE TELECOM. 51,48 €
INFOTI6262 422 CASE 911 FRAIS DE TELECOM. | 264,70 €
:2:907;26 €:
| 63,47€
“Total 6288 : Her 63 47€
CANT 6288
TS oo Dhnement Budget Principal Page 4/5 Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20160322-PVR22032016-DE
Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 ÉTAT DES RESTES A REALISER DE L'EXERCICE 2015
DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
BUDGET PRINCIPAL SRÉSENE BST
De ONA PR RS bel Tompien es Montants se
es 6355 020 [TECH 011 TAXES ET IMPOTS SUR VEH. 235,76 €
TECH 16355 112 POLI 011 TAXES ET IMPOTS SUR VEH, 390,76 €
TECH 16355 251 CANT 011 TAXES ET IMPOTS SUR VEH. 20,01 €
TECH /6355 ANIM 011 TAXES ET IMPOTS SUR VEH. 5,25 €
TECH 16355 ROUT 011 TAXES ET IMPOTS SUR VEH. 84,67 €
TECH [6355 ENVI ___[011 ITAXES ET IMPOTS SUR VER. UE
otal LSSTSSE :18711;34;€ 8574
[048 ul 500 00 € uv. FONCT. ASS MANOI il
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 372 374,46 € |
Arrêté le présent état des Restes à Réaliser de la section de fonctionnement au montant total
de : TROIS CENT SOIXANTE-DOUZE MILLE TROIS CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS et 46 cents.
15 JAN. 201Ë
‘CES, LE MAIRE, SAS
Pour le Maire, PE
L'Adjoint délégué aux Finances
et ayrSuaget
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Luco HONOR NE
finement Budget Principal Page 5/5 Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160322-PVR22032016-DE
Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 VILLE DE L'ETANG-SALE CT
ETAT DES RESTES À REALISER DE L'EXERCICE 2015 :. LL
DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT :
BUDGET PRINCIPAL
y Fi Re Re RASE CRE IAA TINTE | LS De Ets
Reno | EsRe Nos PRET RP NT | ner Dr FnerMice D à
SR 20 202 810 URBA
[FRAIS D'ETUDES,.. “Doc. URBA 143 653, 25 €
Total! 202 143 653,25 € 20 INFO 2051 020 FINA
CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 8 604,05 € 20 INFO
2051 020 GENE __ ICONCESSIONS ET DROÎTS SIMILAIRES 29 352,50 €
Total 205 37 956,55 € 20 2031 026 CIME
FRAIS D'ETUDES 5 848,00 € 20
2031 33 DGT FRAIS D'ETUDES 3 290,46 €
20 CENTENAIR 2031 412 DGT FRAIS D'ETUDES 217 680,51 €
20 APCVAC ]2031 421 CVAC JERAIS D'ÉTUDES 22 111.84€
20 2031 B11 DGT FRAIS D'ETUDES 26 020,74 €
20 IRIS 2031 B22 DGT |FRAIS D'ETUDES 23 867,55
€ 20 TECH 2031 020 GENE IFRAIS D'ETUDES
30 000,00 € 20 TECH 2031 212 ECOL [FRAIS
D'ÉTUDES 1 625,00 € 20 TECH JCONF.
THER 2031 213 ECOL {FRAIS D'ÉTUDES 2 331,57 €
20 TECH [CLUBHOUS(2031 412 SPOR {FRAIS D'ETUDES 2 904,70
€
Total 2031 335 680,37 € 20 2033 113 SDIS
FRAIS D'INSERTION 2 500,00 € 20
2033 811 DGT FRAIS D'INSERTION 3 468,00 €
20 COLCOL [2033 822 DGT FRAIS D'INSERTION 2 500.00
€
Total 2033 8 468,00 € 204 | [20421 [831 IDGS
IBIENS MOBILIÈRS, MATERIEL ET ETUDE: 4 882,50 €
‘ Total 20421 4 882,50 € 204 | ÎE.R. 1204182 1816 IFINA
___ IBATIMENTS ET INSTALLATIONS 215 759,50 €
Total 204182 215 759,50 € 204 | | 12041582
[96 IGENE __JBATIMENTS ET INSTALLATIONS 5 240,00 €
Total 2041582 5 240,00 € 21 2111 811 URBA
ÎTERRAINS NUS 137 500,00 € 21
2111 824 URBA [TERRAINS NUS 45 547.06 €
Total 2111 183 047,06 € 21 | [21571 [820 ENVI
[MATERIEL ROULANT 361 000,00 €
Total 2158 361 000,00 € 21 2158 020 GENE.
{AUT. INSTAL., MAT, ET OUT. TECH, 5 000,00 € 21
2158 213 ECOL__ JAUT. INSTAL., MAT. ET OUT, TECH, 24 500,00 €
21 2158 414 CVAC __JAUT, INSTAL., MAT. ET OUT. TECH. 192,58
€ 21 TECH 2158 33 ANIM AUT. INSTAL.,
MAT. ÊT OUT, TECH. 1 069,61 €
Total 2158 27 762,19€ 21 2182 [020
TECH MATERIEL DE TRANSPORT 18 640,00 € 21
2182 112 POLI MATERIEL DE TRANSPORT 29 853,24 €
Total 20422 48 493,24 € 21 APCVAC [2183 421 DGT
MATERIEL INFORMATIQUE 29 721,57 € 21 INFO
2183 020 INFO MATERIEL INFORMATIQUE 2 310,00 €
Total 20422 32 031,57 € 21 2188 020 GENE
___JAUTRES IMMO. CORPORELLES 22 528,61 € 21
2188 112 POLI AUTRES IMMO. CORPORELLES 12 000,00 €
21 2188 412 SPOR __ AUTRES IMMO. CORPORELLES 3 801,49
€ 21 2188 413 PISC AUTRES IMMO.
CORPORELLES 381,92 € 21 APCVAC
[2188 421 DGT AUTRES IMMO. CORPORELLES 16 689,94 €
21 2188 823 ENVI AUTRES IMMO. CORPORELLES 84,00
€ 21 CANT 2188 251 CANT __JAUTRES IMMO.
CORPORELLES 13 124,19 € 21 INFO
2188 020 GENE ___ [AUTRES IMMO. CORPORELLES 21 847,56 €
21 INFO 2188 020 INFO AUTRES IMMO. CORPORELLES 18 458,76
€ 21 TECH 2188 020 ELEC __ [AUTRES IMMO.
CORPORELLES 2 632,48 € 21 TECH 2188
020 GARA __ JAUTRES IMMO. CORPORELLES 249,00 €
21 TECH 2188 020 MED! AUTRES IMMO. CORPORELLES 2 851,38
€ 21 TECH 2188 020 MENU __ [AUTRES IMMO.
CORPORELLES 1 119,00 € 21 TECH 2188
020 PEIN AUTRES IMMO. CORPORELLES 265,00 €
21 TECH 2188 020 SOUD __jAUTRES IMMO. CORPORELLES 2 403,20
€ 21 TECH 2188 020 TECH __JAUTRES IMMO.
CORPORELLES 1 024,52 € 21 TECH
2188 024 FETE {AUTRES IMMO. CORPORELLES 11 413,49 €
21 TECH 2188 113 GENE [AUTRES IMMO. CORPORELLES 488,25
€ 21 TECH 2188 822 ROUT __ [AUTRES IMMO,
CORPORELLES 1 358,33 €
| Total 2188 132 621,12 €
Budget Principal Page 1/2 Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20160322-PVR22032016-DE
Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 VILLE DE L'ETANG-SALE
ÉTAT DES RESTES A REALISER DE L'EXERCICE 2015
DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
BUDGET PRINCIPAL
ÉRDNEECPS ATEN RE ES TER SENS
“Opération |éNature. | Rubrique | Service | HR ren | à fe FREE He De Rae Ne ERA DE 2313 020 GENE CONSTRUCTIONS 21 000,00 € 2313 020 TECH CONSTRUCTIONS 1 821.82 € 2313 026 CIME CONSTRUCTIONS 74 000,00 € 2313 211 ECOL [CONSTRUCTIONS B 206.23 €
2313 212 ECOL _JCONSTRUCTIONS 14 000,00 € 2313 213 ECOL [CONSTRUCTIONS 5 678,76 € 2313 1251 CANT __ CONSTRUCTIONS 73 603,94 € EGLI 2313 324 GENE {CONSTRUCTIONS 1 511,94 € APCENTEN 2313 40 SPOR _ [CONSTRUCTIONS 985 978,71 € APCVAC 12313 421 DGT CONSTRUCTIONS 9 308.51 € 23 TECH ACCESS 12313 020 GENE ___ [CONSTRUCTIONS 108 917,01 €. 23 TECH EC.R SECH12313 211 ECOL {CONSTRUCTIONS 4 376,97 € 23 TECH REHAB REF2313 213 ECOL CONSTRUCTIONS 4 099,23 € 23 TECH 2313 61 GENE __JCONSTRUCTIONS 6 768.02 €
Total 2313 1 320 271,14 € 23 2315 113 SDIS INSTALLATIONS, MAT. ET OUTIL. TECH, 35 000,00 € 23 2315 811 DGT INSTALLATIONS, MAT. ET OUTIL. TECH. 160 000,00 € 23 EC.PU
2315 B14 GENE ___JINSTALLATIONS, MAT, ET OUÙTIL. TECH. 15 020.29 € 23 2315 822 ROUT __JINSTALLATIONS, MAT. ET OUTIL. TECH. 70 695,85 € 23 COLCOL 12315 822 DGT INSTALLATIONS, MAT. ET OUTIL. TECH. 77 000,00 € 23 TECH 2315 822 TECH INSTALLATIONS, MAT. ET OUTIL. TECH. 162 783,83 €
Total 2315 520 499,97 €. 23 2318 412 SPOR __ AUTRES IMMOBILISATIONS CORP. 2 274,50 € 23 AÏRE.JEUX [2318 44 ENFA ___JAUTRES IMMOBILISATIONS CORP, 20 176,50 € 23 TECH TENNIS 2318 412 SPOR _JAUTRES IMMOBILISATIONS CORP, 2 499,55 €
Totai 2318 24 950,55 €
Total général 3 402 317,01 €
Récapitulatif par chapitre budgétaire :
Chap. 20 525 758,17 €
Chap. 204 225 882,00 €
Chap. 21 784 955,18 €
Chap. 23 1 865 721,66 €
TOTAL RAR 3 402 317,01 €
Arrêté le présent état des Restes à Réaliser d'investissement au montant total de :
TROIS MILLIONS QUATRE CENT DEUX MILLE TROIS CENT DIX-SEPT EUROS et 01 cents.
Budget Principal
£':3r….. Pourle Maire,
LAdjoint délégué aux Finances,
Le : ‘ef mBudget
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Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 VILLE DE L'ETANG-SALE
ETAT DES RESTES À ENCAISSER DE L'EXERCICE 2015
DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
BUDGET PRINCIPAL
ETAT - TDIL- Accessibilité - Lettre du 1321 020 GENE ACCESS Etat 47 500,00 € 28/02/2014
Total 1321 47 500,00 €
SUBV REGION - CONV.
1322 412 SPOR CENTENAIRE |Région 250 000,00 € |N°PRR/20110827 DU 30/11/2011 -
| PHASE ETU
SUBV REGION - CONV.
1322 412 SPOR APCENTEN Région 1 000 000,00 € IN°PRR/20130423 DU 07/07/2013 -
TX CENTEÉNAIRE
Total 1322 1 250 000,00 €
DETR - ACQ & INST CHAUF-EAU 1331
020 MARC DETR. 11 597,00 € [SOLAIR - ARR1387/SG/DRCTCV2
31/07/15 |
. DETR - ACQ MAT ROUL VOIRIE - 1331 820 GENE DETR. 188 000,00 € à RR1386/SG/DRCTCV2
31/07/15
Total 1343 149 597,00 € Total général chapitre 13
3 447 097,00 €
Emprunts en [CONTRAT MON50G68S0ELIR DU
1641 020 ns Euros 800 000,00 € 35/2045 - LA BANQUE POSTALE
Total général chapitre 16 800 000,00 €
TOTAL RAR EN RECETTES 2 247 097,00 €
Arrêté le présent état des Restes à Réaliser au montant total de :
DEUX MILLIONS DEUX CENT QUARANTE-SEPT MILLE QUATRE-VINGT DIX-SEPT EUROS.
LE MAIRE,
Pourle Maire,
‘Adjoint délégué aux FINANCES.
et.aû Budget
Luco HONQR!'!T
1ént Budget Principal Page 1/1
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160322-PVR22032016-DE
Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 9402
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974-219740040-20160322-PVR22032016-DE
Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 9LOZ
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Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 noue & Re Dan MIS
ANNEXE - REGIME INDEMNITAIRE DE FONCTION DES ELUS
Liste des adjoints réglementaires ayant des délégations :
se Délégations octroyées »5 . Montants bruts de délégation : églemrentaires compris délégations D Tac ee Linden l'indemnité en €
signature) (mensuels)
N° DGS-2014-02 | M. Luco HONORINE Finances 13.68% 520.29 N° DGS-2014-03 | Mme COSTES Yolaine Economie - Tourisme 13.68% 520,29 N° DGS-2016-03 | Mme LAPIERRE Sonia Personnel 13.68% 520.29 N° DGS5-2014-05 | M. SAVIGNY Janus Transport et plan de circulation 13.68% 520.29 N° DGS-2014-06 ! M. Guy Michel PAYET Sport, Prévention routière 13.68% 520.29
N° DGS-2016-04 | M. LEPINAY Gérard Planification 13.68% 520.29
N° DGS-2014-08 | Vme GRONDIN Affaires Scolaires 13.68% 520.29 Armande N°DGS-2014-09 M. MAILLOT Yanis Eau et Assainissement 13.68% 520.29 N° DGS-2014-10 | Mme DIJOUX Iréna Logement, CAL 13.68% 520.29
Article L 2122-18 du CGCT modifié par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 : délégations de signature et de fonctions à 19 conseillers municipaux :
Arrêtés de Conseillers Délégations octroyées Œ Taux de l’indemnité/ Montants bruts de . = compris délégations de 5 4e lindemnité en € délégation municipaux . à l'indice 1015 signature) (mensuels)
N°-DGS5-2014-11 Mme DELGARD Cimetière - Affaires funéraires 7.31% 278 Jasmine
N°-DGS-2014-12 | Mme SEYCHIELLES Affaires sociales 7.31% 278 Marie-Claude
N°-DGS-2014-13 | Mr AUBER Jacques Voirie- Travaux en répie 7.31% 278
N°-DGS-2014-14 Bet HONORINE 3ème Jeunesse 7.31% 278
N°-DGS-2014-15 Mr DELGARD Pêche et affaires maritimes 7.31% 278 Bernard
N°-DGS-2014-33 Mme HUMBERT Parcs et jardins, aires de jeux, 731% 278
Marie Régine espaces publics
Ne-DGS-2014-17 | Mme VELNA Marie Vie associative 7.31% 278 Françoise
N°-DGS-2014-18 | Mr BOIVIN Philippe Agriculture, monde rural et 7.31% 278 environnement
N°-DGS-2014-20 ne SEP ERLIER Emploi et Insertion 731% 278
N°-DGS-2014-22 Mme LEBRETON Santé, actions de proximité, 731% 278
Marie Annick sensibilisation
N°-DG5-2014-23 | NT ERONDIN Joseph Intégration, handicap 731% 278
N°-DGS-2014-24 Bite Commerce et artisanat 7.31% 278
N°-DGS-2014-25 _} Mr DEFAUD Vincent Développement durable 7.31% 278
N°-DGS-2014-26 | Mme TELL Fabienne | Centre de loisirs, centres de 7.31% 278 vacances
N°-DGS-2014-27 Mr CALPETARD Energie, réseaux, relations avec 731% 278
Clarel EDF
N°-DGS5-2014-28 | Mr BATTY Stéphane Arumation et logistique 7.31% 278 N°-DGS-2014-29 | Mme CORRE Laura NTIC et Communication 7.31% 278
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20160322-PVR22032016-DE
Date de télétransmission : 24/03/2016
Date de réception préfecture : 24/03/2016 D _. | © sr
Araepe & Le DO MAG
Monsieur Alain Bazile Copie : Monsieur Julien Aïach 27 Chemin Bois de Nèfles 27 ter Chemin Bois de Nèfles 97427 Etang-Salé 97427 Ftang-SAén in général
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_es PT CN Mairie Etang-Salé
L’Etang-Salé, le 30/11/2015
Avenue Raymond Barre
l'Étang-Salé les Hauts
Objet : Demande de dénomination d’une voie
située dans une impasse du chemin bois de Nèfles (entre le 23 et le 29 chemin Bois de Nèfles)
Monsieur le Maire,
Je fais suite au permis d’aménager N° PA 974 404 13 D0004/1 qui m'a été accordé et au permis de
construire N° PC 974 404 14 A0077 qui a été accordé à Mr Aiach. Des certificats d’adressage sur le
chemin de bois de nèfles nous ont été récemment délivrés par la police municipale :
- 2705 27 ET chemin bois de Nëéfles (Mr Bazile) et 27 "’ chemin bois de Nèfles (Mr Aiach)
Ces 3 nouvelles adresses s’ajoutent aux 4 adresses existantes situées dans la même impasse
perpendiculaire au chemin bois de Nèfles :
- 27 chemin Bois de Nèfles (Mr Bazile}, 25 Ÿ chemin Bois de Nèfles (Mr Bazile), 25 chemin
Bois de Nèfles (Mr Morel), 25 “’ chemin Bois de Nèfles,
Sans compter les 2 adresses 23 et 29 Chemin Bois de Nèfles qui forment l’intersection avec le chemin Bois de Nèfles.
Nous souhaïtons vous faire part des remarques suivantes :
- Toutes ces adresses sont situées dans une impasse perpendiculaire au chemin Bois de Nèfles
- Elles n’ont aucune délimitation ou mitoyenneté avec le chemin bois de Nèfles
- L’impasse dessert un nombre d‘habitation plus important qu'auparavant
- les numérotations ne se suivent pas et deviennent de plus en plus confuses (jusqu’au quater)
- le raccordement postal n’a pas été accepté par la poste pour les nouveaux arrivants
C’est pourquoi nous vous demandons d’étudier et de mettre à l’ordre du jour du prochain conseil
communal la dénomination d’une nouvelle voie, sur une partie ou totalité de l’impasse, dont vous
trouverez une liste de proposition de nom ci-jointe.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’assurance de mes
sincères salutations.
Alain Bazile
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