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Compte-Rendu - compte rendu 08032012
Document publié le Jeudi 8 mars 2012 par la commune d'Étang-Salé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 08032012)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
Conseïl Municipal du Jeudi 8 Mars 2012
Ordre du Jour
AFFAIRES OBJET PAGES INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE
L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 DECEMBRE 2011
EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2011 - BUDGET DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
EXAMEN DU COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2011 PRÉSENTE PAR LE
COMPTABLE - BUDGET DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
(Le Compte de Gestion est dématérialisé, il peut vous être transmis sur simple demande à l'adresse suivante : finances@letangsale.fr ou tél. 0262 33 43 33 service financier)
PROJETS D'INVESTISSEMENTS COMMUNAUX - EXAMEN DU BILAN D'EXECUTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME DE 2011 - MISE A JOUR DES AP OUVERTES AU 1er JANVIER 2012 ET AFFECTATION DES CREDITS DE PAIEMENT SUR LES EXERCICES SUIVANTS
DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012
AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES - MODIFICATION DES METHODES UTILISÉES
VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR LA SUBVENTION 2012 AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
CONVENTION DE FINANCEMENT « EXPERIMENTATION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE PROJETS ELABORES PAR LES ADOLESCENTS » AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REUNION
RHI BUTTE CITRONNELLE - PIED DES ROCHES - RAVINE SHEUNON - AVENANT N° 5 À LA CONVENTION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT
10 CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT, LA
CIVIS ET LA COMMUNE A PROPOS DU
TCSP BUS
11
OPERATION « PARC D'ACTIVITES SABLES D'OR » A REALISER PAR LA SEMADER - CONVENTION A PASSER EN VUE DU TRANSFERT A LA COMMUNE DES VOIES ET
ESPACES COMMUNS À CREER
12
REQUALIFICATION EXTENSION ET ENTREE DE VILLE DE LA ZONE DES SABLES - DEMANDE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP)
13 INSTALLATION DE COMPTEURS DE
SECTORISATION SUR LE RESEAU D'EAU
POTABLE - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT
14 DENOMINATION D'UNE IMPASSE - SECTEUR DES CANOTS
15
SITE INTERNET DE LA VILLE - ACTE REGLEMENTAIRE POUR LA MISE À
DISPOSITION DES USAGERS DE PLUSIEURS TELESERVICES DE L'ADMINISTRATION ELECTRONIQUE
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE
DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 MARS 2012
DECISIONS POUR LA PASSATION DE MARCHES
DECISION N° 110/MP/2011 EN DATE DU 22 DECEMBRE 2011
Portant passation d'un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec la SRPP pour la fourniture de gaz en vrac pour la cuisine centrale pour l’année 2012. Les caractéristiques du marché sont les suivantes :
* Marché à bons de commandes dont le minimum est de 4 000 kg et le maximum de 9 000 Kg.
* Rabaïs proposé sur les prix officiels : 0,085 €/kg
* Durée du marché : du 1% janvier au 31 décembre 2012.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : DECISION N° 115 /MP/2011 EN DATE DU 27 DECEMBRE 2011
Portant passation d’un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec la SRPP
pour la fourniture de carburants (Gazole - sans Plomb) pour les véhicules des services municipaux pour l'année 2012. Les caractéristiques du marché sont les suivantes :
Marché à bons de commandes
DESIGNATION QUANTITES MINIMALES EN L QUANTITES MAXIMALES EN L
GAZOLE 50 000 75 000 SANS PLOMB 7 000 15 000 Rabaiïs proposé sur les prix officiels : Gazole : 0.055 €/L Sans Plomb : 0.055 €/L
DECISION N° 116/MP/2011 EN DATE DU 27 DECEMBRE 2011
Portant passation d’un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec la SRR pour la fourniture de services de téléphonie mobile. Les caractéristiques du marché sont les suivantes : - Marché à bons de commandes dont le minimum est de 7 500 € TTC et le maximum 30 000 € TTC. - Durée du marché : du 1° janvier 2012 au 31 juillet 2013.
DECISION N° 117/MP/2011 EN DATE DU 27 DECEMBRE 2011
Portant passation d’un marché selon la procédure adaptée avec FORT
COORDINATIONS pour une mission CSPS dans le cadre de l'opération « Réalisation de deux terrains de tennis en terre battue ».pour un montant de 3 225.60 € HT.
DECISION N° 118/MP/2011 EN DATE DU 27 DECEMBRE 2011
Portant passation d'un marché selon la procédure adaptée avec SUPER U pour
l'acquisition de denrées alimentaires - année 2012. : Les caractéristiques du marché sont définies comme suit :
DESIGNATIONS MINIMUM HT } MAXIMUM HT
LOT N°104 : Boissons alcoolisées 3 000 6 600 LOT N°106 : Boissons non alcoolisées gazeuses sucrées 9 C00 18 000 LOT N°107 : Boissons gazeuses aromatisées 400 800 LOT N°108 : Boissons « eaux gazeuses naturelles » 3 500 7 000 LOT N°109 : Produits apéritifs 350 1000
_* Marché à bons de commandes
DECISION N° 119/MP/2011 EN DATE DU 27 DECEMBRE 2011
Portant passation d’un marché selon la procédure adaptée avec la société AVICOM pour
l'acquisition de denrées alimentaires - année 2012. .Les caractéristiques du marché sont définies comme suit :
DESIGN ATION MINIMUM HT MAXIMUM HT LOT N°116 : Chipolatas de volaille 60 150
* Marché à bons de commandes
DECISION N° 120/MP/2011 EN DATE DU 27 DECEMBRE 2011
Portant passation d’un marché selon la procédure adaptée avec NTERNATIONAL
SOCIETE pour l'acquisition de denrées alimentaires - année 2012.
Les caractéristiques du marché sont définies comme suit :
DESIGNATIONS MINIMUM HT! MAXIMUM HT
LOT N°111 : Fruits saisonniers 4000 8 500
LOT N°113 : Brèdes 600 1206
LOT N°119 : Piments 50 100
* Marché à bons de commandes
DECISION N° 121/MP/2011 EN DATE DU 28 DECEMBRE 2011
Portant passation d’un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec le SAS SCIME pour l'acquisition d'engins & de remorque 2011 - lot 1: Chargeuse Pelleteuse pour un montant de 76 000.00 € HT.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : DECISION N° 127/MEP201 EN DATE DU 29 DECEMBRE 2011
Portant passation d’un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec la Société
MAUVILAC pour la fourniture de peinture pour l’année 2012. Les caractéristiques du marché sont les suivantes : * Marché à bons de commandes
* Variations du marché :
- minimum : 11 000 € TTC
- maximum : 30 000 € TTC
* Durée du marché : du 1* janvier au 31 Décembre 2072.
DECISION N° 123/MP/2011 EN DATE DU 29 DECEMBRE 2011
Portant passation d’un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec la société MOGAMAT pour la fourniture de fer pour l’année 2012. Les caractéristiques du marché sont les suivantes : * Marché à bons de commandes
* Variations du marché :
- minimum : 11 000 € TTC
- maximum : 80 000 € TTC
* Durée du marché : du 1* janvier au 31 Décembre 2012
DECISION N° 03/MP/2012 EN DATE DU 10 JANVIER 2012
Portant passation d’un marché selon la procédure adaptée avec la société TRANSPORT CAROUPAPOULLE JOSEPH pour le transport collectif d'enfants & d'adultes - année 2012. Les caractéristiques du marché sont les suivantes :
* Marché à bons de commandes
* Variations du marché :
- minimum : 4000 € HIT.
- maximum : 8 000 € HT.
* Durée du marché : de la date de notification pour se terminer au 31 Décembre 2012.
DECISION N° 06/MP/2012 EN DATE DU 12 JANVIER 2012
Portant passation d'un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec la société
SIGEMAT pour la fourniture de béton prêt à l'emploi pour 2012 -2015. Les caractéristiques du marché sont les suivantes :
- Marché à bons de commandes dont les variations annuelles sont de : * 20 000 € TTC minimum
* 70 000 € TTC maximum
DECISION N° 07/MP/2012 EN DATE DU 16 JANVIER 2012
Portant passation d'un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec la société
SORECO pour la fourniture d’agrégats pour 2012 - 2013. Les caractéristiques du marché sont les suivantes : * Marché à bons de commandes dont les variations annuelles sont de : * 21 000 € TTC minimum
* 60 000 € TTC maximum
DECISION N° 08/MP/2012 EN DATE DU 16 JANVIER 2012
Portant passation d’un marché de service selon la procédure adaptée avec la société
EQUINOXE pour des travaux de reprographie pour l'année 2012. Les caractéristiques du marché sont les suivantes :
* Marché à bons de commandes dont les variations sont fixées comme suit : * Montant minimum: 2000 € HT
* Montant maximum : 10 000 € HT
* Durée du marché : de la date de notification au 31 Décembre 2012
DECISION N° 09/MP/2011 EN DATE DU 16 JANVIER 2072
Portant passation d’un marché de travaux selon la procédure adaptée avec la Société
Sports Paysages Solutions pour les travaux d'entretien de la pelouse des Stades de la Commune de l’Etang-Salé - Année 2012- Lots 1 & 2. Les caractéristiques du marché sont les suivantes : DESIGNATIONS 5. MONTANT MENSUEL TTC
Lot 1 : Entretien de la pelouse sportive du stade 1 646.94 € centenaire et de la piste athlétisme | Lot 2 : Entretien de la pelouse sportive du stade ENS
Gilbert DELGARD DAY
* Durée du marché : du 19 février 2012 au 31 Décembre 2012.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : DECISION N° 10/MP/2012 EN DATE DU 18 JANVIER 2012
Portant passation d’un avenant n°1 au marché de service conclu avec le cabinet DUTEILH-PERRAU URBANISME pour la réalisation des études d'urbanisme pour le PLU. Le montant de l'avenant est de 3 000 € FIT.
DECISION N° 11/MP/2012 EN DATE DU 19 JANVIER 2972
Portant passation d’un marché de fourniture selon la procédure de marché négocié avec
la Société AVICOM pour l’Acquisition de denrées alimentaires 2012 - 2013 & 2014, pour les lots suivants :
MINIMUM | MAXIMUM LOTS HT HT
LOT N°12 : Viande de pintade - fraîche 7 200,00 | 11 200,00
LOT N°13 : Viande de poulet - fraîche 10 300,00 ! 15 800,00
LOT N°14 : Viande de coq fraîche 6 700,00 10 400,00 LOT N°15 : Viande de lapin fraîche 8 900,00 } 13 700,00
LOT N° 73 : Ovoproduits 8 700,00 | 13 400,00
Les caractéristiques du marché sont :
* Marché à bons de commandes
* Durée du marché: marché conclu pour une période allant de la date de notification au 31 décembre 2012 avec possibilité de reconduction pour 2013 et 2014.
DECISION N° 12/MP/2012 EN DATE DU 19 JANVIER 2012
Portant passation d’un marché de fourniture selon la procédure de marché négocié avec
la Société SAMOUSSAS BOURBON pour l’Acquisition de denrées alimentaires 2012 - 2013 & 2014, pour le lot suivant :
MINIMUM | MAXIMUM
LOT HT HT
LOT N°102 : Préparations alimentaires cuites 3 400,00 8 000,00
Les caractéristiques du marché sont :
* Marché à bons de commandes
* Durée du marché: marché conclu pour une période allant de la date de notification au 31 décembre 2012 avec possibilité de reconduction pour 2013 et 2014.
DECISION N° 13/MP/2012 EN DATE DU 19 JANVIER 2012
Portant passation d'un marché de fourniture selon la procédure de marché négocié avec la Boulangerie YONG pour l' Acquisition de denrées alimentaires 2012 - 2013 & 2014, pour les lots suivants :
LOT MINIMUM HAT MAXIMUM HT LOT N°34 : Baguette fraîche 12 900 20 000,00
LOT N°37 : Pain au lait 380,00 600,00
Les caractéristiques du marché sont :
* Marché à bons de commandes
* Durée du marché : marché conclu pour une période allant de la date de notification au 31 décembre 2012 avec possibilité de reconduction pour 2013 et 2014.
DECISION N° 14/MP/2012 EN DATE DU 19 JANVIER 2072
Portant passation d’un marché de fourniture selon la procédure de marché négocié avec
la Société CHAN OÙ TEUNG pour l’Acquisition de denrées alimentaires 2012 - 2013 & 2014, pour le lot suivant :
MINIMUM MAXIMUM LOTS HT HT
LOT N°100 : Limonade 700 1 700
Les caractéristiques du marché sont :
* Marché à bons de commandes
* Durée du marché : marché conclu pour une période allant de la date de no possibilité de reconduction pour 2013 et 2014.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : DECISION N° 15/MP/2012 EN DATE DU 19 JANVIER 2012
Portant passation d’un marché de fourniture selon la procédure de marché négocié avec SOCIETE EDENA pour l’Acquisition de denrées alimentaires 2012 - 2013 & 2014, pour le lot suivant :
LOT MINIMUM HT | MAXIMUM HT
LOT N°95 : Eau plate 3 700 7500
Les caractéristiques du marché sont :
. Marché à bons de commandes
. Durée du marché : marché conclu pour une période allant de ia date de notification au 31 décembre 2012 avec possibilité de reconduction pour 2013 et 2014.
DECISION N° 16/MP/2012 EN DATE DU 20 JANVIER 2012
| Portant passation d’un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec la GTOI pour la fourniture d’émulsion à 65 % de bitume pour l’année 2012. Les caractéristiques du marché sont les suivantes :
- Marché à bons de commandes
# Variations du marché :
* minimum : 18 000 € TTC
* maximum : 60 000 € TTC
* Durée du marché : de la date de notification au 31 Décembre 2012.
DECISION N° 17/MP/2012 EN DATE DU 30 JANVIER 2012
Portant passation d’un marché de fourniture selon la procédure de marché négocié avec la société CILAM PLF pour l’Acquisition de denrées alimentaires 2012 - 2013 & 2014, pour les lots suivants :
MINIMUM ! MAXIMUM LOTS HT HT
LOT N°67 : Fromage frais 5 400,00 8 400,00
LOT N°72 : Yaourt 13 000,00 : 20 600,00
Les caractéristiques du marché sont :
. Marché à bons de commandes
. Durée du marché: marché conclu pour une période allant de la date de notification au 31 décembre 2012 avec possibilité de reconduction pour 2013 et 2014.
DECISION N° 18/MP/2012 EN DATE DU 30 JANVIER 2012
Portant passation d’un marché de fourniture selon la procédure de marché négocié avec INTERNATIONAL SOCIETE pour l’Acquisition de denrées alimentaires 2012 - 2013 & 2014, pour les lots suivants :
LOTS MINIMUM HF MAXIMUM HT
LOT N°81 : Poivrons 2 600,00 3 700,00
LOT N°82 : Autres Cucurbitacées 2 900,00 6 000,00
LOT N°86 : Aromates et condiments frais 400,00 1 200,00
LOT N°88 : Poireau 400,00 4 000,00
LOT N°93 : Divers légumes éboutés 850,00 1 850,00
LOT N°94 : Fruit frais d'importation 10 000,00 20 800,00
LOT N°103 : Aïls et oignons 9000,00 18 450,00
Les caractéristiques du marché sont :
* Marché à bons de commandes |
* Durée du marché : marché conclu pour une période allant de la date de notification au 31 décembre 2012 avec possibilité de reconduction pour 2013 et 2014.
DECISION N° 19/MP/2012 EN DATE DU 30 JANVIER 2012
Portant passation d’un marché de fourniture selon la #4 da marché néancié avan la société MAK YEN pour l'Acquisition de denrées alimentaires 2012 - 2013 & ?1
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : MINIMUM MAXIMUM
LOTS HT HT
LOT N° 17 : Charcuterie crue de volaille - fraîche 2 900,00 4 500,00
Les caractéristiques du marché sont :
. Marché à bons de commandes
. Durée du marché: marché conclu pour une période allant de la date de notification au 31 décembre 2012 avec possibilité de reconduction pour 2013 et 2014.
DECISION N° 20/MP/2012 EN DATE DU 30 JANVIER 2012
Portant passation d’un marché de fourniture selon la procédure de marché négocié avec
Société CILAM L&] pour l'Acquisition de denrées alimentaires 2012 - 2013 & 2014, pour le lot suivant :
MINIMUM | MAXIMUM LOTS ET ET
LOT N°66 : Lait liquide 15 900,00 ! 24 500,00
Les caractéristiques du marché sont :
* Marché à bons de commandes
* Durée du marché : marché conclu pour une période allant de la date de notification au 31 décembre 2012 avec possibilité de reconduction pour 2013 et 2014.
DECISION N° 21/MP/2012 EN DATE DU 30 JANVIER 2012
Portant passation d’un marché de fourniture selon la procédure de marché négocié avec
la société ROYAL BOURBON pour l’Acquisition de denrées alimentaires 2012 - 2013 & 2014, pour les lots suivants :
MINIMUM | MAXIMUM LOTS IT HT
LOT N°43 : Sauces pour carry en conserves 1 000.00 1 700,00
LOT N°62 : Conserves de grains 6000,00 | 12 300,00
Les caractéristiques du marché sont :
* Marché à bons de commandes
* Durée du marché: marché conclu pour une période allant de la date de notification au 31 décembre 2012 avec possibilité de reconduction pour 2013 et 2014.
DECISION N° 22/MP/2012 EN DATE DU 30 JANVIER 2012
Portant passation d’un marché de fourniture selon la procédure de marché négocié avec la SOCOVIA pour l’Acquisition de denrées alimentaires 2012 - 2013 & 2014, pour les lots suivants :
MINIMUM | MAXIMUM LOTS HT HT
LOT N°2 : Produits congelés de la découpe de canard 11 000.00 | 16 800,00
LOT N°24 : Divers poissons congelés 26 000,00 ! 40 200,00
Les caractéristiques du marché sont :
* Marché à bons de commandes
* Durée du marché : marché conclu pour une période allant de la date de notification au 31 décembre 2012 avec possibilité de reconduction pour 2013 et 2014.
DECISION N° 23/MP/2012 EN DATE DU 30 JANVIER 2012
Portant passation d’un marché de fourniture selon la procédure de marché négocié avec la société PRO A PRO DISTRIBUTION pour l’ Acquisition de denrées alimentaires 2012 - 2013 & 2014, pour les lots suivants :
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : MINIMUM | MAXIMUM LOTS HT UT
LOT N°5 : Produits congelés viande d'agneau 12 000,00 | 18 400,00
LOT N°6 : Produits congelés viande d’autruche 400,06 600,00
LOT N°26 : Miette de morue 8 000,00 14 500,00
LOT N°41 : Plats cuisinés 9 900,00 15 200,00 LOT N°44 : Café 800,00 1 300,00
LOT N°46 : Conserves de poissons 2 100,00 3 200,00
LOT N°52 : Confiserie en coupelle individuelle 6 226,00 9 600,00
LOT N°53 : Fonds de sauce 1 500,00 2 420,00
LOT N°54 : Epices, aromates et condiments 1 200,00 2 700,00
LOT N°56 : Sauces 3 400,00 5 400,00
LOT N°68 : Beurre 4 200,00 6 600,00
Les caractéristiques du marché sont :
* Marché à bons de commandes
* Durée du marché : marché conclu pour une période allant de la date de notification au 31 décembre 2012 avec possibilité de reconduction pour 2013 et 2014.
DECISION N° 25/MP/2012 EN DATE DU 08 FEVRIER 2012
Portant passation d'un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec la société SOGELEC INFORMATIQUE pour l'acquisition de consommables & de fournitures informatiques pour l'année 2072.
Les caractéristiques du marché sont les suivantes :
* Marché à bons de commande dont le minimum est de 8 000 € TTC et le maximum 16 400 € TTC * Durée du marché : de la date de notification au 31 Décembre 2012
DECISION N° 26/MP/2012 EN DATE DU 16 FEVRIER 2012
Modifiant l’article 3 de la décision n°79/MP/2010 du 14 Octobre 2010, comme suit :
Montant du marché arrêté à la somme de 1 871.63 € TTC au lieu de « montant du marché arrêté à la somme de
1871,63 € HT.
DECISION N° 27/MP/2012 EN DATE DU 17 FEVRIER 2012
Portant passation d’un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec SELECT REUNION pour l'acquisition de fournitures de bureau pour l’année 2012. Les caractéristiques du marché sont les suivantes :
* Marché à bons de commandes
LOTS DESIGNATIONS MONTANT € TTC MiNIMUM | MAXIMUM
1 (PAPIERS 2000 4 790
2 — TENVELOPPES ET POCHETIES 200 820
3 INECESSAIRE DE CLASSEMENT 200 570
à (PETITS MATERIELS ET FOURNITURES 200 560
5 [MATERIEL DE PRESENTATION DE DOCUMENT 300 750
6 — lARTICLES & SUPPORT D'ECRITURE 200 220
12 RUBAN P TOUCH TZ 241 - 18 mm 100 220
3 [TAMPONS AVEC SUPPORT ET CASSETTE + TAMPONS 200 50
ENCREURS
* Durée du marché : de la date de notification au 31 Décembre 2012.
DECISION N° 28/MP/2012 EN DATE DU 28 FEVRIER 2012
Portant passation d’un marché de travaux selon la procédure adaptée avec SEBD pour la réalisation des travaux « aménagement de l’ancienne école de l'Etang-Salé-Les-Bains en centre d'hébergements & de loisirs » lots ns° 1 & 9. Les montants des marchés sont arrêtés comme suit : * Lot n°1 : démolition Gros-œuvre/structure/charpente/étanchéité : 1 448 645 €HT * Lot n°9 : VRD y compris option : Arrosage : 329 940,50 € HT y compris l'option Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : DECISION N° 29/MP/2012 EN DATE DU 28 FEVRIER 2012
Portant passation d'un marché de travaux selon la procédure adaptée avec l’entreprise EPSC pour la réalisation des travaux «aménagement de l’ancienne école de l'Etang-Salé-Les-Bains en centre d'hébergements & de loisirs » lot n° 2. Le montant du marché est arrêté comme suit : *__ Lot n°2 : plomberie de 198 250 €EHT
DECISION N° 30/MP/2012 EN DATE DU 28 FEVRIER 2012
Portant passation d'un marché de travaux selon la procédure adaptée avec la Société de Travaux Electriques pour la réalisation des travaux « aménagement de l’ancienne école de l'Etang-Salé-Les-Bains en centre d'hébergements & de loisirs » lot n° 3. Le montant de marché est arrêté comme suit : * Lot n°3 : électricité/ climatisation : 308 411,89 €HT
DECISION N° 31/MP/2012 EN DATE DU 28 FEVRIER 2012
Portant passation d'un marché de travaux selon la procédure adaptée avec l'entreprise
METALUBOIS pour la réalisation des travaux « aménagement de l’ancienne école de l'Etang-Salé-Les-Bains en centre d'hébergements & de loisirs » lots ns° 4-5 & 6. Les montants des marchés sont arrêtés comme suit : * Lot n°4 : menuiseries bois 4 : 143 490 €HT
* Lot n°5 : menuiseries extérieures : 147 930 EHT
* Lot n°6 : ouvrages métallo bois 130 331 €HT
DECISION N° 32/MP/2012 EN DATE DU 28 FEVRIER 2012
Portant passation d’un marché de travaux selon la procédure adaptée avec l'entreprise
Réunion Plafond Industrie pour la réalisation des travaux « aménagement de l’ancienne école de l'Etang-Salé-Les- Bains en centre d'hébergements & de loisirs » lot n° 7. Le montant du marché est arrêté comme suit : * Lot n°7 : cloisons - faux plafonds : 98 401,67 €HT
DECISION N° 33/MP/2012 EN DATE DU 28 FEVRIER 2012
Portant passation d’un marché de travaux selon la procédure adaptée avec l'entreprise
LA MARE ESPACES VERTS pour la réalisation des travaux « aménagement de l'ancienne école de l'Etang-Salé- Les-Bains en centre d'hébergements & de loisirs » lot n° 10. Le montant du marché est arrêté comme suit : * Lot n°10 : espaces verts : 36 061,45 €EHT
DECISION N° 34/MP/2012 EN DATE DU 28 FEVRIER 2012
Portant passation d’un marché de travaux selon la procédure adaptée avec l'entreprise
RIVIERE SCHINDLER pour la réalisation des travaux « aménagement de l'ancienne école de l'Etang-Salé-Les- Bains en centre d'hébergements & de loisirs » lot n° 11. Le montant du marché est arrêté comme suit : * Lot n°11 : appareil élévateur : 25 760 €HT
DECISION N° 35/MP/2012 EN DATE DU 28 FEVRIER 2012
Portant passation d'un marché de travaux selon la procédure adaptée avec l'entreprise
IDEAL SOLS ET MURS pour la réalisation des travaux « aménagement de l'ancienne école de l'Etang-Salé-Les- Bains en centre d'hébergements & de loisirs » lot n° 8. Le montant du marché est arrêté comme suit : * Lot n°8 : peintures/revêtements souples : 122 143,52 €HT
DECISION N° 36/MP/2012 EN DATE DU 1e MARS 2012
Portant passation d’un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec BOURBON
PLASTIQUES pour l'acquisition de produits d'entretien, d'hygiène, articles vêtements & protèges vêtements jetables pour l'année 2012 - lot 5. Les caractéristiques du marché sont les suivantes : # Marché à bons de commande dont le minimum est de 3 000,00 € TIC et le maximum de 10 000,00 € TTC. * Durée du marché : Allant de la date de notification au 31 Décembre 2072.
DECISION N° 37/MP/2012 EN DATE DU 02 MARS 2012
Portant passation d’un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec DOM
HYGIENE pour l'acquisition de produits d'entretien, d'hygiène, articles vêtements & protèges vêtements jetables pour l’année 2012 - lots 4 - 8 - 12 & 13. Les caractéristiques du marché sont les suivantes :
Variations en euro TTC
ARTICLES MINIMUM MAXIMUM
LOT N°4 ARTICLES JETABLES 1 000 3 000 LOT N°8 PRODUITS D'ENTRETIEN SPECIAUX 1 000 2 200 LOT N°12 DISTRIBUTEURS DE PAPIERS WC 300 2 000 LOT N°13 DISTRIBUTEURS DE SAVON 300 + Durée du marché : Allant de la date de notification au 31 Décembre 2012.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : DECISION N° 38/MP/2012 EN DATE DU 02 MARS 2012
Portant passation d'un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec
PROMONET pour l'acquisition de produits d’entretien, d'hygiène, articles vêtements & protèges vêtements jetables pour l’année 2012 - lots 1-2-3-6-7-9 & 11. Les caractéristiques du marché sont les suivantes :
Variations en euro TFC
ARTICLES MINIMUM MAXIMUM
LOT N°1 BALAIS ET BROSSES 2 000 5000
LOT N° 2 EPONGES 500 1 300
LOT N°3 MATERIELS DIVERS 1 000 2 700
LOT N° 6 PRODUITS D'ENTRETIEN 3 000 9 000
LOT N°7 PAPIERS SANITAIRES ET DOMESTIQUES 2 000 6 500
LOT N° 9 PRODUITS REPULSIFS 1 500 4 000
LOT N°11 ASSAINISSEUR D'AIR ELECTRONIQUE 100 330
* Durée du marché : Allant de la date de notification au 31 Décembre 2012.
DECISION N° 39/MP/2012 EN DATE DU 05 MARS 2012
Portant passation d’un marché de maîtrise d'œuvre selon la procédure adaptée avec le
Groupement VALERO-COSSEC/ISOFLU/SCP DECLERCK pour l'opération « Amélioration du confort thermique dans les écoles ». Le montant du marché après négociation est arrêté à la somme de 49 312.90 € HT.
DECISION N° 40/MP/2012 EN DATE DU 05 MARS 2012
Portant passation d’un marché de maîtrise d'œuvre selon la procédure adaptée avec le
Groupement VALERO-COSSEC ARCHITECTES/BET CHADRIN/SCP DECLERCK/SEGC pour l'opération «Réhabilitation des réfectoires Francis RIVIERE & Jeanne VISNELDA ». Le montant du marché est arrêté à la somme de 117 245.91 € HT.
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE
DE L'ARTICLE L 2122-22-16° DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 MARS 2012
DECISIONS POUR LA PASSATION DE MARCHES
DECISION N° 02/MP/2012 EN DATE DU 02 JANVIER 2012
Portant passation d’un marché selon la procédure adaptée avec le Cabinet MONOD
Alain dans le cadre d’une représentation en justice devant le conseil d'état - affaire Commune de l'Etang- Salé/SARL CARO BEACH VILLAGE. Le montant du marché est arrêté à la somme de 4 000.00 € ELT.
DECISION N° 04/MP/2012 EN DATE DU 12 JANVIER 2012
Portant passation d’un marché selon la procédure adaptée avec le Cabinet d’Avocats
MONOD pour défendre les intérêts de la Commune dans le Pourvoi en Cassation formé contre le jugement par la cour d'Appel de Saint-Denis en date du 14 décembre 2011 dans le contentieux SCI KAZ NATURE. Le montant du marché est arrêté à la somme de 3 500.00 € HT.
DECISION N° 05/MP/2012 EN DATE DU 12 JANVIER 2012
Portant passation d’un marché selon la procédure adaptée avec le Cabinet d'Avocats GANGATE-RAPADY-DEBOIVILLIERS, chargé d’une mission d'assistance aux côtés de Maître MONOD, pour défendre les intérêts de la Commune dans le Pourvoi en Cassation formé contre le jugement par la cour d'Appel de Saint-Denis en date du 14 décembre 2011 dans le contentieux SCI KAZ NATURE. Le montant du marché est arrêté à la somme de 2 000.00 € HT.
DECISION N° 24/MP/2012 EN DATE DU 03 FEVRIER 2012
Portant passation d’un marché selon la procédure adaptée avec le Cabinet RAPADY
pour une représentation en justice devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF - dans le cadre du recours présenté par LALLEMAND Brigitte Marie Yvonne, demandant l'annulation de la décision de non opposition datée du 7 octobre 2011 à la déclaration préalable de division déposée par Mr et Mme BARRE Jean Marie. Le montant du marché est arrêté à la somme de 2 300.00 € HT.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : Date
de
la
Convocation
:01
Mars
2012
Affichage
effectué
le
:12
Mars
2012
REPUBLIQUE FRANCAISE
LE
MAIRE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE @E L'&TANG-SALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° /
L'AN DEUX MILLE DOUZE ET LE 8 MARS A DIX HUIT HEURES s'est
réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur LACOUTURE Jean Claude, Maire (Sauf pour l'affaire n° 2 où la présidence est assurée par Luco HONORINE, 1e Adjoint et l'affaire n° 11 présidée par Sonia LAPIERRE).
ETAIENT PRÉSENTS: Luco HONORINE (sauf affaire n° 11) - Sonia
LAPIERRE - Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE (sauf affaire n° 12) - Henri Claude LEPERLIER, Adjoints - Aliette RIVIERE - Jasmine DELGARD - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - fréna DIJOUX - Claude TROTET - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Clarel CALPETARD - Patrick HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY - Tony LEPINAY -, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS: Axel HOARAU - Jean Jack MOREL - Edmée
VISNELDA - Béatrice ROBERT - Jean Pierre BRUNET - Françoise HOARAU - Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION: Yolaine COSTES à Jean Claude
LACOUTURE -
AFFAIRE N° 01
DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
I a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance, Madame Sonia LAPIERRE ayant obtenu la
majorité des voix a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
DECEMBRE 2011
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22
Conformément à l’article n° 21 du règlement intérieur, l'assemblée est appelée à approuver
le procès verbal du Conseil Municipal du 22 Décembre 2011, ci-après.
À l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du
Conseil Municipal en date du 22 Décembre 2011.
Conseil Municipal du Jeudi 22 Décembre 2011
Compte Rendu
AFFAIRES OBJET Décisions
INFORMATION DU CONSEIL SUR LES
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE
L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 NOVEMBRE 2011
A l'unanimité des membres présents (1 abstention :
Jean Pierre BRUNET), le Conseil Municipal
approuve le procès-verbal du Conseil Municipal en
date du 3 Novembre 2011
ADHESION EN TANT QUE MEMBRE DE
DROIT DE LA COMMUNE DE L'ETANG SALE
A L'AGENCE REGIONALE DE L'ENERGIE
REUNION - ANNEE 2012 - P/J: PROJET DE
CONVENTION D’ADHESION 2012
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal approuve
l'adhésion de la commune à l’ARER en tant que
membre de droit pour l’année 2012 et autorise le
Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du
tableau, à signer la convention d'adhésion
PROJET D’ AKUO ENERGY D'OMBRIERE
AQUACOLE
Après en avoir délihéré et à l'unanimité des
membres prése e le
projet présenté
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : PLAN D'OCCUPATION DES
MODIFICATION N° 3- MISE EN
ŒUVRE DE LA PROCEDURE DE
MODIFICATION DU REGLEMENT SUR LA
ZONE NAUe RESERVEE AUX ACTIVITES
INDUSTRIELLES
SOLS -
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres
présents (1 contre : Jean Pierre BRUNET), le Conseil
Municipal émet un avis favorable sur la mise en
œuvre d’une troisième procédure de modification
du POS portant sur le règlement de la zone NAUe,
afin de fixer la hauteur des bâtiments industriels à 18
mètres et ce, dans un plan parallèle au terrain
naturel et autorise le Maire à solliciter le Tribunal
Administratif de Saint-Denis pour la désignation
d'un Commissaire Enquêteur qui sera chargé de
recueillir les avis des administrés lors de l'enquête
publique sur le projet de modification du POS
ACQUISITION DU TERRAIN AE N° 984 D'UNE
SUPERFICIE DE 973 M? APPARTENANT AUX
HERITIERS DAMBREVILLE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal approuve
l'acquisition de la parcelle AE n° 984 d'une
superficie de 973 m? appartenant aux consorts
DAMBREVILLE, moyennant le prix de 209 000
euros, précise que les crédits nécessaires au
paiement de la dépense seront imputés au budget
communal 2012 et autorise le Maire ou en son
absence les élus dans l’ordre du tableau, à signer
tous les actes relatifs à cette acquisition.
ZAC DU COLLEGE - APPROBATION DU
CAHIER DES CHARGES COMPRENANT: LE
CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE
TERRAINS GENERAL (CCCT), ET SES
ANNEXES, LES CAHIERS DES CHARGES DE
CESSION DE TERRAINS PARTICULIERS
(CCCTP).
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal approuve le
Cahier de Charges de Cession de Terrains général
ainsi que les Cahiers des Charges de Cession de
Terrains Particuliers de la ZAC du Collège et
autorise le Maire à signer le Cahier des Charges de
Cession de Terrains Particuliers propre à chaque
cession.
DENOMINATION DES VOIES DE LA ZAC DU
COLLEGE -MODIFICATION DES
DELIBERATIONS N° 18 DU 27 DECEMBRE 2010
ET N° 19 DU 15 SEPTEMBRE 2011
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal approuve
les modifications.
APPROBATION DU CRAC 2010 DE LA ZAC DU
COLLEGE
s
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal approuve le
Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC) de
Jannée 2010 présenté par la SEDRE, le CRAC
reprenant les bilans financiers et résultats
d'exploitation présentés plus haut et autorise le
maire ou en son absence les adjoints dans l'ordre du
tableau à signer tout document ou pièces se
rapportant à cette affaire.
CONVENTION À PASSER
L'A.D.LEL.POUR L'ANNEE 2012
AVEC
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal approuve la
convention à passer avec l'A.D.EL. pour l’année 2012
et autorise le Maire ou en son absence les Adjoints
dans l’ordre du tableau, à signer la convention.
10 CONVENTION A PASSER AVEC LE CAUE POUR L’ANNEE 2012
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal approuve la
convention à passer avec le C.A.UE. pour fannée
2012 et autorise le Maire ou en son absence les
Adjoints dans l'ordre du tableau, à signer la
convention.
11
CREATION D'UNE COMMISSION
INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
PAR LA CIVIS- PROPOSITION D'UNE LISTE
DE CONTRIBUABLES EN QUALITE DE
COMMISSAIRES.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal approuve la
liste des contribuables.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : 12
MODIFICATION DES STATUTS DE LA CIVIS
AU TITRE DE LA COMPETENCE « ACTION
SOCIALE »
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseïl Municipal approuve le
projet de modification de l'art 3 alinéa 7 bis des
statuts de la CIVIS relatif à la compétence action
sociale
13
EXTENSION ET MODERNISATION DE LA
STATION D'ÉPURATION - AFFECTATION DU
FONDS DE CONCOURS DE LA CIVIS POUR
LES ANNEES 2009, 2010 ET 2011.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal approuve
l'affectation du fonds de concours de la CIVIS pour
les années 2009 à 2011 au projet de la station
d'épuration conformément au plan de financement
et autorise le Maire ou en cas d'absence, tout adjoint
dans l’ordre du tableau, à signer tout document ou
pièces se rapportant à cette affaire
14 AUGMENT ATION DE LA COMMUNALE SUR L'EAU POTABLE SURTAXE
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres
présents (1 contre : Jean Pierre BRUNET), le Conseil
Municipal approuve les augmentations de la surtaxe
et autorise le maire ou les adjoints dans l’ordre du
tableau à signer tout document ou pièce se
rapportant à cette affaire
15 AUGMENTATION DE LA SURTAXE COMMUNALE SUR L'ASSAINISSEMENT
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres
présents (1 contre : Jean Pierre BRUNET), le Conseil
Municipal approuve les augmentations de la surtaxe
et autorise le maire ou les adjoints dans l’ordre du
tableau à signer tout document ou pièce se
rapportant à cette affaire.
16
MISE EN PLACE D'UNE SURTAXE SUR LES
MATIERES DE VIDANGE RECEPTIONNEES A
LA STATION D'EPURATION
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres
présents (1 contre: Jean Pierre BRUNET), le Conseil
Municipal approuve la fixation de la surtaxe sur les
matières de vidange et autorise le maïre ou en son
absence les adjoints dans l’ordre du tableau à signer
tout document ou pièces se rapportant à cette affaire
17 AVENANT AU CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT
Après en avoir délibéré et à lunanimité des
membres présents, le Conseil Municipal approuve le
présent avenant au contrat de délégation de service
public de l'assainissement et autorise le maire ou en
absence les adjoints dans l'ordre du tableau à signer
tout document ou pièces se rapportant à cette affaire.
18
REHABILTFATION DES EQUIPEMENTS
SPORTIES DU COMPLEXE DU CENTENAIRE -
ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE
D'OEUVRE
Après en avoir délibéré et à lunanimité des
membres présents, le Conseil Municipal attribue le
marché de maitrise d'œuvre relatif à la réhabilitation
des équipements sportifs du complexe du
Centenaire au groupement ROUX/CIBTP/MECHY
BROYON/GEYSER et autorise le maire ou en son
absence les adjoints dans l’ordre du tableau à signer
tout document ou pièce se rapportant à cette affaire
19
DEMATERIALISATION DU CONTROLE DE
LEGALITE - AVENANT N° 02 A LA
CONVENTION PASSEE AVEC L'ETAT
RELATIF AUX DOCUMENTS BUDGETAIRES
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal approuve le
projet d’avenant et autorise le Maire ou en son
absence le 1er adjoint, à signer ledit avenant.
20
ANTENNE DE JUSTICE ET DU DROIT DE
L’'EÉTANG SALE - APPROBATION DU
REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION D'UN
PERSONNEL COMMUNAL
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal approuve le
projet de règlement de mise à disposition d'un
21
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AU
PROFIT DE LA POSTE ET A TITRE ONEREUX
D'UN AGENT D'ENTRETIEN
personnel communal
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal approuve la
convention de mise à disposition d'un agent
d'entretien à titre onéreux à la Poste.
22 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX
Après en avoir délibéré et à lunanimité des membres
présents, le Consait Wunicipai, vu les crédits inscrits at
Budget, approux e à
temps complet d:
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : AFFAIRE N° 02 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2011 - BUDGET DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Préalablement à l'examen de la présente affaire et en application de l'article L2121-14 du
CGCT et de l’article 13 du règlement intérieur du Conseil Municipal, le Conseil Municipal a élu Luco HONORIKNE, 1er Adjoint, président de séance.
Le Compte Administratif de l'exercice 2011 du budget du Service Assainissement collectif
se solde par un résultat de clôture de -3 733 474,52€ et un résultat cumulé (incluant les restes à réaliser) de - 3 779 512,52€.
La présentation du Compte Administratif pour 2011 se résume ainsi :
Résultat propre à
l'exercice 2011 113 299,38 € 417 812,58 € 304 513,20 €
SECTION D'EXPLOITATION Solde antérieur . € _e (2010) reporté
Résultat 304 513,20 €
Résultat propre à
l'exercice 2011 5 598 629,64 €! 2 093 986,78 €| - 3 504 642,86 €
, Solde antérieur SECTION D'INVESTISSEMENT (2010) reporté 533 344,86 € - 533 344,86 €
Solde global
RESTES À REALISER AU 31/12/2011 Investissement 75 100,00 € 29 062,00 € |- 46 038,00 €
RESULTAT CUMULE 2011 632037388€| 2540 861,36 € |-3 779 512,52 €
En 2011, bien que les travaux de la station d'épuration se soient poursuivis, aucun
emprunt n’a été mobilisé. Cependant la Caisse des Dépôts et Consignations a d'ores et déjà validé le financement de cette opération par un prêt à la collectivité d’un montant de 9,4M€ maximum sur 30 années, mobilisable sur une période maximale de deux années. Sa mise en place se fera au plus tard le 15 Juin 2042.
Aussi, le budget de ce service présente à la clôture de l'exercice 2011 un déficit supérieur
à 3,779ME.
La révision de l’augmentation des tarifs de la surtaxe communale sur les consommations
d’eau assujetties à l'assainissement collectif par l'assemblée, en décembre dernier, devrait permettre l'équilibre de ce budget sur le long terme.
Afin d’avoir une vision globale annuelle de ce budget, il est prévu d'anticiper le
calendrier budgétaire classique en reprenant les résultats déficitaires de 2011 après le vote du compte administratif, et ce dès le Budget primitif 2012.
Le détail de l'exécution budgétaire pour chacune des sections est joint en annexe.
L'offre financière de la Caisse des Dépôts et Consignations est présentée à l’Assemblée.
Le Conseil est invité à :
- Examiner le compte administratif 2011 du budget du service d'assainissement collectif,
- Se prononcer sur ce compte administratif, et
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ris
*
- Voter ses résultats, en affectant l'excédent d’exploita
de couvrir le déficit d'investissement constaté.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : Le Maire quitte la salle pour le vote.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve le compte administratif 2011 du budget du service d'assainissement collectif,
- Vote les résultats en affectant l'excédent d’exploitation de 304 513,20€ en réserves afin
de couvrir le déficit d'investissement constaté.
AFFAIRE N° 03 EXAMEN DU COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2011 PRESENTE PAR LE COMPTABLE - BUDGET DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le Maire soumet au Conseil les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2011 du
budget du service d'assainissement collectif, le détail des dépenses effectuées, les mandats émis et les comptes de gestion du comptable public.
Le compte de gestion présentant des chiffres et résultats identiques à ceux des comptes
administratifs, le Maire demande au conseil de déclarer que les comptes de gestion présentés par Le Comptable de la Trésorerie de Saint-Louis pour l'exercice 2011, budget d'assainissement collectif n'appelle de sa part ni observation ni réserve.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal
déclare que le compte de gestion présenté par le comptable de la trésorerie de SAINT LOUIS pour l'exercice 2011, budget d'assainissement collectif n’appelle de sa part ni observation ni réserve.
AFFAIRE N° 04 PROJETS D’INVESTISSEMENT COMMUNAUX - EXAMEN DU BILAN D'EXECUTION DES AUTORISATIONSDE PROGRAMME DE 2011 - MISE A JOUR DES AP OUVERTES AU 1er JANVIER 2012 ET AFFECTATION DES CREDITS DE
PAIEMENT SUR LES EXERCICES SUIVANTS
Le Maire expose au Conseil qu’il convient de faire le bilan d'exécution des Autorisations
de Programme et Crédits de Paiements (AP/CP) à la clôture de l'exercice 2011 et de répartir les crédits ouverts non utilisés sur les exercices à venir afin que les crédits de paiement ainsi affectés sur 2012 puissent être inscrits au prochain Budget Primitif.
Un tableau présentant l'exécution des AP/CP au cours de l'exercice 2011 est joint en
annexe,
En ce qui concerne les autorisations de programme, il est proposé au Conseil de procéder
aux modifications suivantes : |
BUDGET PRINCIPALE :
DEPENSES : ajustement sur les programmes Réhabilitation de l'ancienne école de l’Etang-
Salé-Les-Bains en centre de vacances (+405 000€), Construction de l'école primaire de la Ravine Sheunon (fin de programme) et suppression de celui d'aménagement de l'avenue Raymond Barre - tranche 3.
BUDGETS AEP:
DEPENSES: ajustement sur les divers programmes pour un montant total de 2,663ME€, notamment le Renforcement de la Ravine Sèche (+1,042ME€), et le refoulement Maniron vers le réservoir R3000 (+743560€).
RECETTES : intégration des financements attendus en diminution de 257 500€.
ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
En complément des programmes suivis en AP, il est proposé la création d'une AP
intitulée REUSE, concernant les équipements visant la réutilisation des eaux en sortie de station d'épuration, Ce programme est évalué à 1,228M€.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : Le programme Collecteur des EU des Bains est en fin de règlement et fait l'objet de
réajustements mineurs (-6 282,88€) et il est proposé de clôturer FAP Collecteur domestique des eaux usées qui sera réalisé dans le cadre de l'extension de la zone d'activités par l'aménageur (-1,224M€)
Enfin, concernant la STEP, des ajustements de crédits sont opérés. Les montants d'AP au
1er janvier 2012 sont portés à 18,175ME€ en dépenses et 6,841ME€ en recettes.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le bilan 2011 des AP/CP ainsi que sur les
modifications, suppression ou adjonctions proposées sur les programmes d'investissements pluriannuels et à voter leur affectation en crédits de paiement pour la période 2011-2015 suivant les tableaux annexés.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Prend acte de l'exécution des autorisations de programme et de leurs crédits de paiement
sur l'exercice 2011 pour les Budgets Principal, AEP et Assainissement Collectif,
- Vote leur répartition en crédits de paiement pour 2011-2015 et au-delà pour les AP en
cours suivant les tableaux annexés.
AFFAIRE N° 05 DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2012
Le Maire rappelle que chaque année le débat sur les orientations budgétaires permet aux
élus de la collectivité de s'exprimer sur les grandes orientations budgétaires et financières de la collectivité, le cas
échéant sur les modifications à envisager par rapport aux budgets précédents, et sur les engagements pluriannuels envisagés.
La note de synthèse jointe, comprenant notamment des informations sur les principaux
investissements projetés, sur le niveau d'endettement et l'évolution envisagée des taux d'imposition, devra servir de base aux échanges du conseil municipal.
Ce débat donne lieu à une simple délibération sans vote de l'assemblée.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil
Municipal prend acte des orientations budgétaires telles que présentées par le Maire en ce qui concerne le budget principal ainsi que les budgets annexes (AEP, Assainissement Collectif) pour l'exercice 2012.
AFFAIRE N° 06 AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES - MODIFICATION DES METHODES UTILISÉES
Le Maire expose que le décret n° 2011-1951 du 23 décembre 2011 a eu pour objet de
modifier la réglementation prévue par le CGCT afin de fixer la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes non plus en fonction de la nature publique ou privée du bénéficiaire mais en fonction de la durée de vie du bien financé.
Ainsi, il convient de modifier les modalités d'amortissement de ces subventions fixées
par le conseil municipal par délibération n° 05 du 28 décembre 2005.
Le décret précise que les subventions d'équipement versées doivent être amorties sur une durée maximale de :
a) - 5_ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études,
b) - 15_ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations,
c} - 30 ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal
décide de retenir, en ce qui concerne la collectivité, les durées maximales autorisées telles qu’indiquées ci-dessus à compter du 1® janvier 2012, en précisant qu'en ce qui concerne les subventions ayant un plan d'amortissement en cours, celui-ci sera poursuivi suivant les modalités décidées en 2005. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : AFFAIRE N° 07 VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR LA SUBVENTION 2012 AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS). |
Le Maire expose que le Centre Communal d’Action Sociale sollicite une avance sur la
subvention 2012 avant le vote du BP 2012 de la Ville pour lui permettre d’honorer ses engagements financiers, dont notamment la paie du personnel (30 agents).
En effet, le budget 2012 de la Ville ne devant être examiné par l'assemblée que fin mars
2012, le CCAS rencontre des difficultés de trésorerie pour cette période.
Le montant de l'avance sollicitée par le CCAS, compte tenue de ses liquidités
disponibles est de 300 000,00 euros.
Au regard de la dotation annuelle antérieurement votée pour le CCAS (1 276 000,00 euros
en 2011), le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :
- S'engage à attribuer au CCAS de F'Etang Salé au titre de l'exercice 2012 une subvention
au moins égale à 300 000,00 €.
- Autorise le Maire à verser au CCAS, préalablement au vote du BP 2012 et au titre de la
subvention annuelle, une avance à valoir sur la dotation 2012 pour un montant de 300 000,00 €.
AFFAIRE N° 08 CONVENTION DE FINANCEMENT « EXPERIMENTATION POUR LA MISE EN . ŒUVRE DE PROJETS ELABORES PAR LES ADOLESCENTS » AVEC LA CAISSE
D’'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REUNION
La Ville de l'Etang-Salé s’est engagée depuis ces dernières années dans une politique en
faveur de la jeunesse, notamment en direction des préados et des adolescents par le dispositif Contrat Temps Libre. Dans la continuité de sa politique éducative, la commune accompagnée dans sa démarche par les CEMEA a souhaité lancer un concept avec les jeunes et les adolescents : l'opération «ambassadeur jeune Educ Pop». La finalité de ce projet à titre expérimental est de développer les loisirs des jeunes en suscitant leurs initiatives et en favorisant leur prise de responsabilité afin qu’ils deviennent acteurs de leur projet de vie. Ce concept a pour objectifs de permettre aux jeunes de vivre un parcours dans l'éducation populaire, de favoriser leur engagement dans la construction de leurs loisirs et d'en être auteur et acteur.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la lettre circulaire de la CNAF n° 2010 - 103 du 2 juin 2010, relative aux initiatives portées par les jeunes de T1 à 17 ans,
VU les conventions de financement « Expérimentation pour la mise en œuvre de projets élaborés par les adolescents » proposées par la Caisse des Allocations Familiales,
CONSIDERANT qu’il convient pour la ville de l'Etang-Salé de poursuivre le partenariat engagé depuis 2003 avec la CAF au regard des actions menées en direction des enfants et des jeunes de la commune, CONSIDERANT l'opportunité d'obtenir un cofinancement pour la mise en place d’une politique d'action sociale concertée visant le développement d’une politique globale en direction des jeunes de 12-17 ans pour la période 2011- 2012.
CONSIDERANT le besoin de favoriser l'autonomie des jeunes et leur apprentissage de la vie sociale, CONSIDERANT le projet présenté dans le cadre de l'appel à projets « Expérimentation pour la mise en œuvre de projets élaborés par les adolescents » intitulé « ambassadeur jeune Educ’Pop»,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Conclut avec la CAF les conventions de financement de fonctionnement et
d'investissement au titre de l« Expérimentation pour la mise en œuvre de projets élaborés par les adolescents »,
- Valide les activités inscrites dans ce projet, au titre de l’action éducative auprès des
jeunes adolescents,
- Autorise le Maire, ou en son absence, les adjoints dans l'ordre du tableau à signer lesdites conventions de financement
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : AFFAIRE N ° 09 RHE BUTTE CITRONNELLE - PIED DES ROCHES - RAVINE SHEUNON - AVENANT N°5 A LA CONVENTION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT
Le 21 décembre 2004, le conseil municipal approuvait la convention publique
d'aménagement entre la SODEGIS et la commune, Ce document est entré en application le 17 janvier 2005 pour une durée de 8 années. Par la suite, plusieurs avenants à la convention ont été signés et dont les objets sont rappelés ci-après :
- L'avenant n° 1 qui précise les conséquences juridiques et financières de la convention
en cas de liquidation de la SODEGIS,
- L'avenant n° 2 qui modifie les modalités de rémunération de l'opérateur sans impact
sur le taux de rémunération qui reste inchangé à 4.5 %,
- L'avenant n° 3 qui prend en compte un élargissement du périmètre de l'opération et les
adaptations du programme prévisionnel des travaux ainsi que la modification du budget de l'opération donc de la participation communale,
- L'avenant n°4 qui entérine une augmentation de la participation communale suite à
l’évolution du coût de l'opération.
Le présent avenant à la convention publique d'aménagement a pour objet de proroger le
délai d'intervention de l’aménageur de quatre (4) années fixant ainsi la fin de la convention non plus au 17 janvier 2013 mais au 17 janvier 2017.
Cet avenant est justifié par les difficultés liées à la maitrise du foncier et à la planification
de l'intervention des concessionnaires de réseaux principalement.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve le présent avenant n° 5 à la convention publique d'aménagement contractée avec la SODEGIS,
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau pour signer
tout document ou pièces se rapportant à cette affaire.
AFFAÏRE N° 10 CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT, LA CIVIS ET LA COMMUNE A : PROPOS DU TCSP BUS
Suite à la décision de la Région d'investir dans la mise en œuvre d’un Transport en
Commun en Site Propre (TCSP) bus, les communautés d'agglomération de chaque micro région ont été mandatées pour décliner cet axe stratégique sur le plan opérationnel. La CTVIS est chargée de mettre en application le projet dans notre secteur géographique.
Concrètement, le TCSP devra emprunter des voies existantes. Pour la plupart, ces axes
viaires ne sont pas calibrés et aménagés pour recevoir une voie dédiée aux transports en commun.
Le projet de TCSP bus consiste donc à mettre en œuvre dans l'emprise de certaines voies
existantes, un axe réservé à la circulation des bus afin de créer à l'échelle de la région considérée, un réseau de transport en commun susceptible d'offrir un niveau de service adapté et attractif aux usagers.
Les voies devant héberger un axe de type TCSP bus ont un statut communal,
départemental ou régional. En fonction de leur statut, des conventions doivent être signées avec chaque collectivité respective afin d'autoriser les aménagements projetés.
En ce qui nous concerne, l'Avenue Raymond Barre possède un statut départemental. À ce
titre, un projet de convention tripartite entre la CIVIS, la commune et le département a été rédigé afin d'autoriser la CIVIS à mettre en œuvre les études et les travaux nécessaires à la concrétisation des ouvrages envisagés.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : Le projet de TCSP bus consiste à créer une voie spécifique réservée aux bus entre
l'intersection de l Avenue Raymond Barre et de la rue de la Laïcité et le giratoire de la mairie et entre ce dernier et le point d'échange de la RD 17 avec la RD TT.
Pat ailleurs, le tronçon de l’Avenue Raymond Barre situé entre la rue Charbonnier et la
RD 18 doit normalement faire l’objet d’un aménagement complet comprenant le recalibrage et l'enfouissement des réseaux, des aménagements paysagers et la réalisation d'équipements structurels. Une étude de faisabilité a été confiée au bureau d'études INCOM et le coût de l’opération a été fixé à environ 5.7 millions d'euros hors taxes. Ce projet est pris en compte dans la présente convention.
La CIVIS assurera le portage financier du projet et assumera la maïtrise d'ouvrage de
l'opération et se chargera de solliciter les différents organismes susceptibles de financer les futurs ouvrages.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve la convention tripartite entre la Commune, le Département et la CTVIS relatif
à la mise en œuvre d’un TCSP bus sur le territoire de notre commune,
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau à signer tout
document ou pièce se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N°11 OPERATION «PARC D'ACTIVITES SABLES D'OR» A REALISER PAR LA SEMADER - CONVENTION A PASSER EN VUE DU TRANSFERT A LA COMMUNE DES VOIES ET ESPACES COMMUNS A CREER.
Le Maire informe le Conseil Municipal que des contrats d'acquisition ont été signés avec
une partie des propriétaires de terrains situés dans le secteur des Sables, permettant à la Sem SEMADER de maîtriser le foncier nécessaire à la réalisation d’une opération d'aménagement dénommée « Parc d'Activités Sables d'Or », en extension de la zone Zone Industrielle existante.
Cette opération réalisée par la SEMADER dans le cadre d’un Permis d'Aménager, porte
sur un périmètre d’un lotissement d'environ 4 hectares et comprend les parcelles cadastrées n° AM 101, AM 925, AM 930, AM 931.
Ce lotissement, destiné à l'implantation d'activités industrielles, sera desservi depuis
l'Avenue Michel DEBRE par deux voies existantes : la rue Léonus BENARD et la rue de la Boulangerie,
I sera composé :
- D'un lot d'environ 2 ha
- De 10 lots compris entre 1 500 m°? et 2 300 m°?.
La viabilisation de ce parc d'activités impliquera la construction de voies, espaces
communs et des réseaux divers.
En vertu de l'article R 442-7 du Code de l'Urbanisme, le dossier de la demande de permis
d'aménager doit être accompagné d'un engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs des lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs.
Toutefois en application de article R 442-8 du Code de l'Urbanisme, les dispositions
précitées de l’article R 442-7 du même code ne sont pas applicables lorsque les voies et espaces communs sont destinés à être attribués en copropriété aux acquéreurs de lots, ou lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la Commune d’une convention prévoyant le transfert dans le domaine de la collectivité publique de la totalité de ces voies et espaces communs, une fois les travaux réalisés.
La SEMADER a proposé à la Ville de l’Etang-Salé de conclure une telle convention afin
de définir les modalités de transfert des voies et espaces communs de cette opération d'aménagement dans le patrimoine communal.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : Ce transfert se fera à l'euro symbolique et sera constaté par acte authentique à compter de
l'achèvement des travaux.
Les frais, droits et honoraires relatifs à la rédaction de l'acte authentique de transfert
seront pris en charge par la SEMADER.
La charge du fonctionnement, de l'entretien et de la gestion des voies, réseaux et espaces communs sera alors supportée par le budget communal.
Compte tenu de l'intérêt que revêt cette opération d'aménagement pour le
développement économique de la Commune, le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente délibération.
Monsieur le Maire et Monsieur Luco HONORINE, 1e Adjoint, faisant partie du Conseil
d'Administration de la SEMADER, quittent la salle et ne participent pas au vote. La présidence de l'assemblée est assurée par Madame Sonia LAPIERRE.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal
décide :
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article R.442-8,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Plan d'Occupation des Sols valant PLU, approuvé le 10 Novembre 1998 et rectifié le 26 Février 1999 ; modifié le 27 Mai 2002 et révisé partiellement le 28 Décembre 2005,
ARTICLE 1
Le transfert des voies et espaces communs prévu par les dispositions de l’article R. 442-8 du Code de l'Urbanisme est approuvé en ce qui concerne le lotissement « Parc d'Activités Sables d'Or ».
ARTICLE 2
Le transfert de ces équipements aura lieu à l’achèvement des travaux réalisés par la SEMADER.
ARTICLE 3
Le maire est autorisé à signer la convention ci-jointe définissant les modalités de ce transfert.
ARTICLE 4
Le Maire est également autorisé à signer le procès verbal de réception des voies et espaces
communs, ainsi que l'acte notarié constatant le transfert de propriété de ces biens.
ARTICLE 5
La présente délibération fera l’objet des mesures d'affichage et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
AFFAIRE N° 12 REÉQUALIFICATION EXTENSION ET ENTREE DE VILLE DE LA ZONE DES SABLES - DEMANDE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP)
Dans le cadre de l'aménagement de son territoire, la Ville doit réaménager le site de la
Zone des Sables. Cette opération a pour but de:
- Répondre aux besoins des entreprises par l'agrandissement de la Zone Industrielle des
Sables.
- Requalifier toute la zone en créant une unicité du pôle industriel et artisanal.
- Aménager une entrée de ville autour du rond-point des Sables.
- Créer un équipement public supplémentaire pour la YF - sisi de cireatiare Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : Pour réaliser cette opération, la ville fera appel à un concessionnaire.
Des négociations ont été engagées avec plusieurs propriétaires mais sur certaines
parcelles, les accords demeurent difficiles à trouver en raison de leur état d'indivision. Afin de garantir la faisabilité de Fopération et dans l'intention de réduire les délais, il est nécessaire que la Ville dépose le dossier de déclaration d'utilité publique en Préfecture.
Cette déclaration d'utilité publique sera ensuite transférée au concessionnaire, à désigner par la Commune, pour la réalisation de cette opération d'aménagement.
Le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur la réalisation de cette opération et
d'approuver le dépôt du dossier DUP en préfecture.
Madame Denise PARVAYE, étant concernée par cette affaire en sa qualité de
propriétaire, quitte la salle et ne participe pas au vote. |
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Emet un avis favorable sur la réalisation de cette opération sur le territoire de la
Commune,
- Approuve le dépôt du dossier de déclaration d'utilité publique en Préfecture,
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau, à signer tout document nécessaire au dépôt de ce dossier en Préfecture.
AFFAIRE N° 13 INSTALLATION DE COMPTEURS DE SECTORISATION SUR LE RESEAU D'EAU POTABLE - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Afin de mieux appréhender l’état de notre réseau de distribution, nous avons pris la
décision d'installer des compteurs de sectorisation (au nombre de 22) sur notre réseau d’eau potable. Chaque appareil de type électromagnétique autonome sera posé sous un regard de dimensions variables en fonction du diamètre de la canalisation et sera accompagné d’une ventouse, d’une vanne de sectionnement et d'un système de télégestion. Ces outils donneront une vision plus précise de la qualité du réseau par l'appréciation du rendement sectoriel et permettront à la collectivité et l'exploitant en charge de la délégation de service public de mieux cibler les interventions pour renouveler les canalisations ou les réparer.
Le plan de financement de l'opération est le suivant :
- Montant HT de F'opération : 336 469, 26 € - Montant HT des dépenses éligibles : 336 469, 26 € - Taux d'intervention de l'Office de l’eau : 50 %
- Montant indicatif de la subvention allouée : 168 234, 63 €
Après en avoir déHbéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve le plan de financement,
- Autorise le Maire où en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau à signer tout
document ou pièce se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 14 DENOMINATION D'UNE IMPASSE - SECTEUR DES CANOTS
Le Maire informe l'assemblée qu’il a été saisi d’une demande des héritiers BELLON Nicolas aux fins de dénomination d’une impasse privée sur le secteur des Canots.
Dans un souci d'amélioration de ladressage par les riverains de cette voie, le Maire
propose au Conseil Municipal de réserver une suite favorable à cette demande en dénommant l'impasse visée sur le plan, ci-joint, « Impasse Nicolas BELLON ».
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal
décide de dénommer l'impasse « Impasse Nicolas BELLON ».
AFFAIRE N°15 SITE INTERNET DE LA VILLE - ACTE REGLEMENTAIRE POUR LA MISE A DISPOSITION DES USAGERS DE PLUSIEURS TELESERVICES DE
L'ADMINISTRATION ELECTRONIQUE.
Afin de faciliter les démarches administratives des administrés, la commune de l'Étang-
Salé a récemment procédé à l'acquisition d’une plateforme de dématérialisation des services aux citoyens (solution CAPDEMAT). Ainsi, les usagers pourront accomplir à partir du site internet de la Ville (http: //wWww.letangsale.fr} un certain nombre de formalités administratives : Demande d’actes (naissance, décès, mariage), Recensement militaire, Préinscription scolaire, etc. .
Conformément à la réglementation, la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a été sollicitée aux fins d'avis sur la publication de la plateforme susmentionnée sur le site Internet de la Ville. Cette instance a émis un avis favorable en date du 06 Décembre 2011 (cf. annexe).
Ainsi et conformément à la loi informatique et liberté, les traitements afférents aux
téléservices doivent faire l’objet d’une déclaration de conformité par le biais d'un acte réglementaire unique. Un projet d’acte réglementaire portant création du traitement a été établi à cet effet et est joint en annexe, Ce document est soumis à votre approbation et après adoption, il devra être publié dans un recueil officiel ou dans un journal spécialisé d'annonces légales.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal
approuve les termes de l'acte réglementaire unique destiné à la mise en œuvre de la plateforme de téléservices sur le site Internet de la Ville.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 19 heures 45.
Le Secrétaire de Séance
Sonia LAPIERRE #
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDE 8 MARS 2@12
ANNEXES
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : Annupe e Le PCM med
ML CELTIANSSALE AUDGE DUSERME DASSANSSEN- ere 4 "
1 - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPERSES DEXPLONTATION
Chap. Libelé Crédits Ouvats | Réalisations |Raïachements | Restesà Crédits hors rattachem, réaliser annuks
011 | CHARGES ACARACTERE GENERAL 15 800.00 14 064.38 17362
Total des dépenses de gestion des services 15 800.00 14 064.38 , 1766
66 | CHARGES FINANCIERES a0000 am
Total des dépenses réelles d'exploitation 0580000 t40642 mi 73562
023 | VIREMENT A LA SECTION DINVESTISSEMENT 21234400 uen: Ps Es 042 | OPEDORDREDE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 98 300.00 99 235.00 6500
| Total des dépenses d'ordre d'exploitation 31164400 9250 6500
TOTAL H7440O 113202 gt 800.62
Pour information
D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1
RECETTES DEXPLOTATION
Chap. Lbelé Crédits Ouvats | Réalisations |Raïachements | Restesà Crédits hors raffachem, réaliser annulées
70 | VEMESDEPRODUMSFARQUESSERMCESMCHANDRES 306 344.00 306 74428 40028
Total des recettes de gestion des services 364400 R674428 40028
77 | PRODUITS EXCEPTIONNELS
Totat des recettes réelles d'exploitation 306 400 RG 744 40028
042 | OPED'ORDREDE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 21 100.00 21 068.30 31.70
Total des recettes d'ordre d'exploitation 21 10000 2068.30 3170
TOTAL 474400 4781258 -36858
Pour infonmation
R 002 Excérient d'exploitation reporté de N-1
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : MLLEREUEFANGGALE-BUOGET DSERIKE DASSARSSERENT Eco: Hi «
11. PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPÎTRES A3
DPENSES DNVESTISSEMEN
Chap. Libefé Crédits Quverts Réalisations Restes à Crédits réaliser annulés
2 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 7836.35 17174385 75 100.00 52248251 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 84140444 5333 745.28 3080 269.16 Total des opérations d'équpement
Total des dépenses d'équipement 9183 34080 8505 48913 751000 3602 751.67
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 9186497 68497
Total des dépenses financières 91 86497 91 86497
4581! Totaldes opérations pour compte de fers
Total des dépenses réelles d'investissement 3252577 5 505 489.13 76 100.00 3680461664
040 | OPED'ORDREDE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 21 100.00 21 068.30 31.70 041 _: OPERATIONS PATRIMONIALES 170 000.00 72 072.81 9792179
Total des dépenses d'ordre d'investissement 191 100.00 93 140.51 97 86849
TOTAL 9466 305.77 55062964 7510000 37257613
Pour information
D 001 Sokde d'exécution négatif reporté de N-1 56334485
RECETTES DANESTISSEMENT
Chap. Lbelé Crédits Ouverts Réalisations Restes à Crédits Fa réafiser annuks
43 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 4000 588.5 1715234907 ” 2906200 23461772 46 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMLEES 5200 00000 5200008
Tofai des recettes d'équipement 9290 588.36 1714534807 220620 7548 177.29
106 | Réserves 16991827 18891827 27 | AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 11 500.00 37 41223 4008777
Total des receftes financières AMEN AR 400827
4582! Totaides opérations pour compte de fiers
Total des recettes réelles d'investissement 25300663 1922679857 28 062.00 1586 265.06
021 | Virement de a section d'exploitation H2340 | none 040 | OPED'ORDREDE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 99 300.00 99 235.00 65.90 041 | OPERATIONS PATRIMONIALES 170 000.00 7207221 97 927.78
Total des recettes d'ordre d'investissement 481 644.00 171 307.21 8789279
TOTAL 1001865083 2088 086.78 2916200 1684 257.65
Pour information
R 001 Sokie d'exécution positif reporté de N-1
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : DIRECTION REGIONALE Réunion Océan indien
Pole prêts
Monsieur te Maire Suivi par Phitippe Grid-Ledonné
Téi, : .… 02 62 90 03 21 / 06 92 67 07 97 | Hôtel de Ville — Avenue Barre
97 427 Etang-Saié
Saint-Denis-de-la-Réunion, le 30 décembre 201:
Qbiet : offre de prêt sur l'enveloppe des fonds d'épargne « Eau potable et assainissement»
Monsieur le Maire,
J'ai le plaisir de vous confirmer que la Caisse des Dépôts est en mesure de vous accorder un prêt sur fonds d'épargne d'un montant total de 8 950 000 € pour le financement de la modernisation et de
l'extenstion de la station d'épuration de la commune d'Etang Salé.
Vous trouverez ci joint la présentation de notre offre financière. Si celle-ci vous agrée, nous vous invitons à nous retourner le formulaire en annexe signé et complété de vos choix afin d'établir le contrat,
Notre accord est valable jusqu'au 13 juin 2012.
Je reste à votre entière disposition et vous prie d'agréer, Monsieur je Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Olivier Carnau
Directeur Régional
CAISSE DES DÉPÔTS
DIRECTION REGIONALE REUNION
OCEAN INDIEN
Immeuble Kristal - 112, rue Sainte-Moris
BP 980 - 97479 St-DENIS Cedex
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : PÉRONE & “ FCRES C
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13/06/2042 Validité de la présente offre financière et date limite de signature du contrat
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Date de réception préfecture : Mairie de l'Etang-Salé
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : Débat
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NOTE DE SYNTHESE
4 Contexte général : situation économique
1.1 Situation globale
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1.1.1 Contexte et perspectives économiques
1.3.2
Alors que la progression du PIB était négative de 0.1% au second trimestre 2011, l'économie française a enregistré une croissance de 0.4% au troisième trimestre par rapport aux mois
précédents.
Selon les prévisions de l'Insee {note de conjoncture, décembre 2011), la croissance annuelle
serait de 1.7% pour l’année 2011, en légère accélération par rapport à 2010 (+1.5%). En
2012, le taux de croissance du PIB s’établirait à +1.3%.
Les prévisions des économistes se situent toutefois dans une fourchette assez large, de 0% à
+2.5%, illustrant l'importance des incertitudes pesant sur la croissance.
Dans la zone euro, la dégradation de la situation économique s’est confirmée au cours du
4" trimestre. Elle s’est accompagnée de tensions croissantes sur le financement des dettes
publiques, notamment en italie. Ces tensions se sont ensuite étendues au système financier,
malgré les interventions récentes des banques centrales pour alimenter le système bancaire
en liquidités. L
Ces turbulences devraient affecter à son tour léconomie réelle. Les conditions de
financement des entreprises et des ménages commencent en effet à se durcir dans la zone
euro.
La demande des entreprises, moteur de la reprise depuis deux ans, finirait par fléchir : face à
des perspectives d'activité atones, et au resserrement de leurs conditions de financement,
les entreprises réduiraient leurs dépenses d'investissement. Parallèlement, l'emploi
reculerait dans les secteurs marchands jusqu’à mi-2012, et le chômage s’inscrirait en hausse
à cet horizon.
Les ménages, confrontés à la dégradation du marché du travail et à la stagnation de feur
pouvoir d'achat, maintiendraient un niveau d'épargne élevé : la consommation ne
soutiendrait donc que faiblement la croissance française jusqu’à mi-2012.
L'hypothèse d’une récession n’est désormais plus totalement exclue.
Les prix à la consommation connaissent quant à eux une progression de 2% en 2011, après
+1.5% en 2010. Cette reprise de l'inflation est notamment imputable à la hausse des prix
alimentaires, en partie compensée par un repli du prix de l’énergie. En 2012, l'inflation
connaîtrait un reflux et s’établirait à +1.7%.
Loi de Finances 2012
En 2010, le gouvernement a décidé de geler en valeurs les concours de l'Etat aux collectivités
territoriales à partir de 2011 et ce pour 3 ans. Par conséquent, la loi de finances pour 2012
s'inscrit dans la trajectoire de redressement des comptes publics. Elle prévoit de réduire le
déficit public de 5,7% à 4,5 % du PIB en 2012, puis à 3% en 2013.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : La norme de progression des crédits « zéro volume » s applique élonc aux dotations i inscrites
dans le périmètre dit de « l’enveloppe normée ». PE L'ensemble des concours financiers et subventions aux collectivités, à l'exclusion du FCTVA
et du produit des amendes de police sont donc touchées par le gel.
Le montant mis en répartition pour 2012 est de 41.389 milliards d'euros (41.308 en 2011).
L'augmentation annuelle de la population et le déploiement de l'intercommunalité
engendrent cependant des redéploiements de crédits. Ainsi, plusieurs dotations servant de « variables d'ajustement » diminueront. Y figurent en particulier les compensations de
fiscalité (part garantie en fonction du potentiel financier et compensation de la suppression
de la ‘part salaires’). La baisse des crédits des communes devrait avoisiner 1.6%.
Par ailleurs, il est à noter qu'au niveau national les crédits du FCTVA diminueronten 2012
de 9% en raison du ralentissement de l'investissement public local.
1.2 Situation de la collectivité- budget Principal
La population totale, désormais actualisée chaque année, passe au 1% janvier 2012
(population totale légale 2009) à 13 690 habitants (13 555 en N-1).
1.2.1 Situation financière
Les résultats cumulés incluant les reports N-1 et les restes à réaliser de l’exercice constatés
sur les 3 derniers exercices écoulés (provisoires pour 2011), en ce qui concerne le budget
principal, sont les suivants :
Exercice 2009 2010 Provisoire 2011
Fonctionnement + 1,376M€ +2,483M€ +4,781M€
Investissement - 0,519ME€ - 1,730M€ - 3,219M€
Résultat global + 0,857M€ + 0,753M€ +1,562M€
Signe de bonne santé financière, le résultat positif de la section de fonctionnement couvre
donc le besoin constaté en section d'investissement sur la période.
4.2.2 L'endettement de la collectivité
Sur le budget principal, l'encours de dette au 1° janvier 2012 est de 5,450ME€. Un emprunt de
2,3M£€ a été contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer les
dépenses d’investissements de 2011.
L’encours à considérer est donc de 7,750ME£ et représente 566€/habitant contre 437€/hab.
un an auparavant.
2 Tendances financières et grandes orientations de la collectivité
2.1 Recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement {RRF), ont augmenté de 3,6% en 2011, marquant un
fléchissement de progression par rapport à 2010 :
Montant RRF / exercice 2009 2010 2011- provisoire
Réalisé 16,560 18,121 18,783
Variation | +9,4% +3,6%
Montants exprimés en millions d'euros
2011 : montants non approuvés, donnés à titre indicatif
Débat
d'Orientations
Budgétaires
2012
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : Débat
d’Orientations
Budgétaires
2012
2.4.
2.4.1.
2.1,5.
2.4.1,
Pour l'exercice à venir, les prévisions de RRF sont de 17,700ME£, en baisse en comparaison à celles constatées en 2011, en raison de recettes escomptées moindres en ce qui concerne loctroi de mer et de la taxe sur les carburants, et de l’encaissement en 2011 d’une DSC incluant la dissolution du SMCS.
Fiscalité
É Les contributions directes
En 2011, les bases d'imposition locale ont été les suivantes :
2011
Taxe TT Rôles 2011
Base prévisionnelle ,
Habitation 8 550 000 8 781 094
Foncier Bâti 8 549 000 8 184571
Foncier Non Bâti 59 000 58 062
Les bases fiscales issues des rôles ont été inférieures à celles prévues concernant le Foncier
Bâti. Le produit voté lan passé a été de l’ordre de 3,639M€.
Aucune information sur les bases prévisionnelles pour 2012 n'est parvenue.
Aussi, pour le DOB, il est proposé d’appliquer la revalorisation des valeurs locatives prévue
par la Loi de Finances pour 2012 aux rôles de 2011.
Le produit fiscal simulé est alors de 3,653M£€:
Rôles 2011 +
Taxe revalorisation Taux 2011 Produit calculé
nominale de 1,8% |
Habitation 8 939 154 17,42% 1557 201
Foncier Bâti 8 331 893 24,86% 2 071 309
Foncier Non Bâti 59 107 42,16% 24920
. Produit fiscal 3 653 430
Aussi, il est proposé de maintenir les taux communaux à leur niveau pour 2012.
2 L'Octroi de Mer et la Taxe sur les carburants
Le produit attendu pour notre collectivité, en ce qui concerne l’octroi de mer, est de
5,140M£€ et inférieur de 742 000€ à celui perçu en 2011, compte-tenu des montants des
dépenses d'investissement réalisées en 2009 (-292 000 €) d’une part, et d’une éventuelle
diminution consécutivement aux négociations de sortie de crise sociale et d’émeutes de
Février 2012 {-450 000 €).
La taxe sur les carburants à percevoir devrait être de même ordre que celle encaissée en
2011, soit 1,110M€.
3 Les dotations intercommunales
L’Attribution de Compensation (AC) est figée à 684 000€.
La Dotation de Solidarité Communautaire {DSC} serait en 2012 soit 783 000€.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : .i.1.4 Les autres recettes fiscales
Les autres recettes fiscales sont les suivantes :
Taxe sur l'électricité : 170 000€, stable
Droits de mutation & sur terrains devenus constructibles : 280 000€.
.4.2 Concours de l'Etat
1.2. La Dotation Globale de Fonctionnement {DGF} La DGF devrait augmenter suivant la variation positive de la population municipale et en attendant sa publication, cette recette est évaluée à 1,990ME£.
.1,2,2 La dotation d'aménagement et Îles compensations des
exenérations fiscales”
La dotation d'aménagement devrait être reconduite dans les mêmes valeurs, soit 770 000€.
Les compensations des exonérations de fiscalité directe locale servent de variable
d'ajustement de l'enveloppe normée des concours financiers de l'Etat aux collectivités et
supportent de ce fait une minoration nationale (-1,6% environ).
Le montant perçu en 2011 a été de l’ordre 366 000€ et en l'absence d’élément fiscal,
l'hypothèse retenue est une recette de 360 000€,
.1.3 Participations de la Caisse d’Allocation Familiales {CAF}
Les participations de la CAF (PARS & ENFANCE) sont estimées à 620 000€.
.1.4 Autres recettes
«1.4. Les atténuations de charges
Ces recettes sont constituées principalement des participations perçues pour les salaires des
agents recrutés sous contrats « emplois aidés ». :.
Elles seront d'environ 1,640M£€.
4.4.2 Les recettes issues du fonctionnement
Les autres produits ne connaîftront pas d'évolution majeure. Leur montant global est estimé
à 480 000€.
.2 Dépenses de fonctionnement
Les chiffres provisoires du CA de 2011 font ressortir une hausse des dépenses réelles de
fonctionnement (DRF} en dessous de 3%, et demeurant ainsi inférieure à celle relevée
concernant les recettes (+3,6%) : _
Montants exprimés en millions d'euros
2011 : montants non approuvés, donnés à titre indicatif
+ 4.12% |
2011 -
Chapitre Libellé 2009 2010 provisoire
011 Charges à caractère général 2,257 2,303 2,361
012 Charges de personnel 10,000 10,656 11,111
65 Autres charges de gestion 2,425 2,365 2,513
66 Charges financières 0,226 0,199 0,214
67 & 68 | Charges exceptionnelles 0,202 0,210 0,004
Total 15,110 15,733 16,203
Variation annuelle
_Débat
d’Orientations
Budgétaires
2012
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : Débat
d’'Orientations
Budgétaires
2012
2.2.4
2.2,2
2.2.3
2.2.3
2.2.3
2.2.4
2.2.4
Pour 2012, à ce stade d’orientations budgétaires, le plafond. des: dépenses : réelles de
fonctionnement pour 2012 peut ainsi être fixé à 17, 400ME afin de: permettre la
préservation de léquilibre budgétaire et le dégagement d’un autofinancement des
investissements d'environ 300 OODE.
Achats de biens et services : charges à caractère général
En légère progression de 2,5% en 2011, les dépenses courantes de la collectivité atteignent
2,361ME€ en 2011, représentant toujours moins de 15% des DRF.
En 2012, les prévisions devraient être comprises entre 2,500M£€ et 2,600M£.
Dépenses de personnel
L’effectif communal, au 1" janvier était de 100 agents titulaires, 185 agents permanents non
titulaires et 216 agents sous contrat d'insertion.
Les charges de personnel devraient avoisiner les 11,8M£ (+6,2%).
Autres charges de gestion
À Les subventions
En 2011, les subventions et participations versées ont représenté un montant global de
2,335M£ dont celles attribuées au CCAS (1,276M£€), au SDIS (0,337M€) et aux associations (0,327M£).
L’enveloppe allouée à ces dépenses, en 2012, pourrait passer à 2,567M€.
.2 Les Autres charges de gestion
Elles correspondent principalement aux indemnités et frais de formation des élus municipaux et seraient s'élèveraient à 200 000€.
Autres dépenses de fonctionnement
À Les charges financières
Un emprunt de 2,3M€ a été contracté fin 2011 auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations et figure en restes à réaliser.
Tenant compte de ce nouvel emprunt à échéances semestrielles, le montant des charges
d'intérêts en 2012 sur le stock de dette est de 301 000€.
2.3 Section d'investissement
2011 a vu la mise en service l'école primaire de la Ravine Sheunon, des équipements sportifs
adossés aux collèges et d’une 1°° tranche d'aménagement dans le cadre de la ZAC-RHI multi- sites.
Ainsi, près de 4,9M£ ont été dépenses en équipement.
Sur les 16,251M£ de crédits de dépenses prévus au budget, 7,7M€ demeurent en restes à
réaliser, parmi lesquels la réhabilitation du théâtre (2M£), la réhabilitation de l’église {(1,265ME) et des travaux routiers (1M£).
Pour 2012, l'aménagement de l’ancienne école de L'ETANG-SALE-LES-BAINS en centre de
vacances, les travaux d'amélioration du confort thermique dans les salles de classes des
écoles ainsi que la poursuite de participation dans le cadre de la ZAC RHI ou encore les travaux sur le domaine routier viendront compléter ces RAR.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
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Date de réception préfecture : 2.3.1 Dette | CNRS Le remboursement du capital de la dette sur l’encours existant sera de 531 000€ en 2012.
Afin de financer les dépenses de la section, un recours à l'emprunt est prévu à hauteur de
3ME£.
2.3.2 Recettes d'investissement
2.3.2.4 Le FCTVA et le FRDE
Le FCTVA attendu pour 2012, suivant les dépenses 2011, est de 540 000€, le FRDE de 232
000€ et le produit de TLE d'environ 100 000€, soit un total de recettes propres à la section
de 872 000€. Lé
2.3.2.2 Les autres recettes .
Les autres recettes sont constituées de subventions pour 1,7M£, principalement en ce qui
concerne l'opération Centre de vacances.
Par ailleurs, les cessions d'immeubles décidées par l'assemblée mais non réalisées
représentent un montant de 560 000€.
2.3.3 Dépenses d'investissement
Compte tenu de l’autofinancement prévisionnel à dégager de la section de fonctionnement
(0.300ME£), de la mobilisation d'emprunt à hauteur de 3M£, des autres recettes de la section
d'investissement et du remboursement du capital de la dette, la capacité d'investissement
au BP 2012 serait de l’ordre 6,4AME.
3 Programmation des investissements de la collectivité Parmi les dépenses à inscrire au BP, figurent les Crédits de Paiement (CP) issus des Autorisations de Programme en cours (AP) dont lexamen du bilan 2011 ainsi que la répartition annuelle des CP font l’objet d’une affaire soumise à l'examen de l'assemblée lors de cette séance. Suivant les propositions qui y sont indiquées, les dépenses en CP 2012 pour les opérations est de 3,352M£.
H reste alors une possibilité d'ouverture de crédits hors AP à hauteur de 2,560M£€ au BP.
3.1 Projets en phase d’études ou démarrés
Les projets initiés antérieurement sont :
3.4.1 Les CP annuels issus des AP
- Aménagement de l'ancienne école de l'ESB en Centre de vacances : études & démarrage chantier (2,172M€)
- Participation ZAC-RHI (1.125M£€)
- Autres (55 000€)
3.1.2 Hors AP
- Réhabilitation du Théâtre (65k€)
- Travaux d'amélioration du confort thermique dans les écoles (350k€)
3.2 Projets à engager
Débat
d'Orientations
Budgétaires
2012
D
Les nouvelles dépenses pourraient notamment concerner :
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PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : Débat
d'Orientations
Budgétaires
2012
ou Etudes : urbanisme, volet environnement. (38 000€), accessibilité de | voiries ét mise place d’un règlement de voirie (8 000€), ajustement des crédits portés en Restes à
réaliser pour 74 000€ (club house tennis des Bains, endiguement Ravine Sheunon,
……. Chemin des iris...)
a Equipements des services : Informatique, mobiliers, machines. (400 000€), Transports 7... (120 000€),
© L Travaux: Accessibilité des établissements recevant du public (150 000€), confort
thermique et acoustique de la salle du Blue Bayou (70 000€), travaux dans les différentes
écoles (130 000€), travaux sur les équipements sportifs et de loisirs (120 000€), sur
autres équipements communaux (140 000€), aménagements routiers (670 000€),
- Electrification rurale (100 000€) et éclairage public (89 000€),
#
4 Budget d'AEP
4.1 Section d'exploitation
La surtaxe communale perçue auprès des usagers sur la base des consommations d’eau
potable finance se service pour 500 000€.
Les charges d'exploitation correspondent principalement aux intérêts de la dette. L’encours
est de 13 368,65€. L’annuité de dette 2012 est de 9 176,42€.
Ainsi, l’autofinancement sur ce budget en 2011 serait constitué du solde des opérations
d'ordre {157 000€) et d’un virement complémentaire de 342 000€.
4.2 Section d'investissement
Ce budget est géré en grande partie en AP/CP en section d'investissement. Suivant leur bilan
d’exécütion au 31 décembre 2011, les CP 2012 sont de 7,8M£ en dépenses et de 958k€ en
recettes correspondant à des subventions attendues, soit un solde négatif de 6,840M€.
La priorité sera donnée en 2012 à la réalisation de travaux d’adduction AËP pour 2,9ME£ ainsi
qu'aux travaux d’adduction à partir du Maniron (2,9M£), au lancement des travaux de réseau
RD 19 (1,5ME€) et à la poursuite du renforcement de réseau pour 1,2M£.
Cette section parviendra à l'équilibre budgétaire par l'emprunt à hauteur de 6,7M€ au BP.
5 Budget d’Assainissement Collectif
En 2011, bien que les travaux de la station d'épuration aient été poursuivis, aucun emprunt
n'a été mobilisé.
Cependant, la Caisse des Dépôts et Consignations a d'ores et déjà validé le financement de
cette opération par un prêt à la collectivité d’un montant de 9,4AME€ maximum sur 30 années,
mobilisable sur une période maximale de deux années. Sa mise en place se fera courant
2012.
Aussi, le budget de ce service présente à la clôture de l'exercice 2011 un déficit supérieur à
3,730ME€.
La révision de l'augmentation des tarifs de la surtaxe communale sur les consommations
d'eau par l’assemblée, en décembre dernier, devrait permettre l'équilibre sur le long terme
de ce budget.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
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Date de réception préfecture : F
Cependant, afin d’avoir une vision globäle annuelle de ce budget, il est prévu d'anticiper le calendrier budgétaire classique en reprenant les résultats déficitaires de 2011 après le vote du compte administratif dès le Budget primitif 2012.
5.1 Section d'exploitation
Le produit de surtaxe communale d'assainissement attendu représenterait, suivant
l'augmentation des tarifs, un montant annuel de 500 000€ en 2012.
L’autofinancement à partir sur ce budget serait pratiquement équivalent au montant perçu
en surtaxe, soit 490 000€.
5.2 Section d'investissement
Le financement des travaux d'investissement sera «en grande partie assuré par l'emprunt
pour environ 7,3ME€.
L'orientation des dépenses réelles d'investissement {station d'épuration} est de l'ordre de
7,6M£€. |
L’encaissement prévisionnel de subventions est de 3,3M€.
Le report du déficit cumulé constaté au CA 2011 devra être intégré au BP pour 4M£.
Débat
d'Orientations
Budgétaires
2012
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : Fiche Action : Ambassadeur Jeune Educ'Pop
Thème : Loisirs des jeunes
Finalité: Développer les loisirs des jeunes préadolescents et adolescents de la ville de l'Etang-Salé en suscitant leurs initiatives et en favorisant leur prise de responsabilité afin qu'ils deviennent acteurs de leur projet de vie.
Constat:
L'équipe d'animateurs du Service Enfance Famille Jeunesse (SEFT) du Centre Communal d'Action Social (CCAS) travaille depuis plus de cinq ans en direction des Préados et des Adolescents dans le cadre du Contrat Temps Libre. |
Leurs observations aboutissent sur les points suivants concernant les jeunes et l'organisation de leurs loisirs : ie
= les jeunes sont de plus enà plus consommateurs
ils sont livrésà eux mêmes à partir de l'âge de quinze ans
il existe un besoin d'accompagnement pour favoriser leur implication dans l'organisation et la prise en charge de leurs loisirs
Annexe : voir Diagnostic sur les attentes et les besoins des jeunes
Opportunité:
La DDJS, les CEMEA et le CCAS se sont engagés depuis le 19 août 2008 dans le dispositif de professionnalisation des animateurs de structures organisatrices de projet en direction des jeunes. Cette professionnalisation s'appuie sur le développement des loisirs des préados et des adolescents.
De plus, la Ville de l'Etang-Salé dans sa politique éducative a confié depuis longtemps | le
développement de cet axe au SEFJ.
Il s'agit donc là de profiter de l'Accompagnement des Cemea pour innover et consolider les actions du service.
Objectifs généraux
Permettre aux jeunes de vivre un parcours dans l'Education Populaire
orienté vers les activités physiques, les activités familiales, les activités civiques et Objectifs du |sociales, les activités éducatives
projet
Favoriser l'engagement des jeunes dans la construction de leurs projets de loisirs et de ce fait leur autonomie
Contribuer à l'épanouissement des jeunes autour de projets d'animation socioculturelle.
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Date de réception préfecture : Objectifs opérationnels
Construire des actions ou des projets avec les jeunes et leurs familles ;
Créer un lieu identifié pour recevoir et accompagner le public pré adolescent et adolescent |
Venir en appui des jeunes dans la réflexion et l'élaboration de leurs idées ou de leurs projets dans les : activités physiques, activités familiales, activités! civiques et sociales, activités éducatives ; |
Expérimenter la démarche projet en vivant des parcours de projets qui s'appuieront sur 6 ateliers :
OAtelier 1 : Connaissance de soi et confiance en soi avec pour objectifs de : faire exprimer ses goûts, ses envies, ses passions
faire émerger les valeurs des jeunes, leurs principes
découvrir les autres
CAtelier 2 : Connaissance de son environnement avec pour objectif de :
connaître son environnement
DAtelier 3 : Expression et définition des idées de projets avec pour objectif d”: amener Le jeune à se positionner dans le ou les parcours de son choix
amener le jeune à définir les projets de ses choix dans le ou les parcours
DAtelier 4: Formalisation de la fiche projet et vérification des conditions de faisabilité du projet
GAtelier 5 : La réalisation du projet
OAtelier 6 : Evaluation, Bilan, Capitalisation
Mettre en œuvre une démarche de valorisation des projets des jeunes auprès de la population, des familles, des jeunes, des institutions.
A. LES AXES TRANSVERSAUX
- Conforter le lien social et familial consolidant aïnsi les liens entre jeunes de différents quartiers, leurs familles et la communauté des adultes par l'échange et le partage
- Vivre son projet
- Apprendre de son expérience
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Date de réception préfecture : Echanger et Partager
Entre
ados-ados
ados-adultes (parents et professionnels)
ados-institutions
Objectifs pédagogiques.
1. Etablir des liens avec les jeunes et entre les jeunes au « café des ados »
Cet espace de Médiation s'appuiera sur un contact direct fondé sur l'écoute,
l'accompagnement, la relation -interpersonnelle, le co-pilotage, en vue de
mobiliser les jeunes dans une dynamique individuelle et collective.
2. Permettre l'expression d'une parole personnelle.
Il s'agit de :
donner à un jeune l'occasion d'exprimer ses envies, ses choix auprès de l'adulte, de ces pairs.
l'accompagner dans un espace structuré à construire sa parole. Cela est un enjeu de société, car il favorisera chez le jeune un travail réflexif sur sa propre situation et ses problématiques.
3. Consolider le lien parental et social.
Entre
parents -ados
parents-parents
parents-professionnels
L'Education Populaire n’a jamais conçue son intervention sans celle des parents. Ce sont les premiers éducateurs bien qu'ils aient été souvent démissionnés par d’autres facteurs (télévision, l’école, .…) pour être ensuite qualifiés de démissionnaires. | |
Nous proposons de consolider l'acte « éduquer ensemble ».
C'est ainsi qu'au sein d’un espace « la cuisine des parents », nous ferons non seulement émerger les représentations des uns et des autres mais aussi les richesses de chacun, leurs convergences, leurs complémentarités. Dès lors, nous restaurerons une dynamique de confiance, de valorisation des uns et des autres et de responsabilisation collective pour un avenir commun.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : IT. Vivre son projet
Objectif pédagogique
Créer les conditions pour faciliter le “vivre ensemble”
Pour qu’une action éducative devienne une aire transitionnelle de réassurance et
de réapprentissage, nous pensons qu’en plus de l’accès à une parole personnelle, il
est nécessaire de favoriser la découverte de l’autre et du monde par le biais de|
pratiques éducatives et culturelles. Ces pratiques vont ainsi remplir le rôle de °
passeur, de facilitateur, en aidant chacun à comprendre ses difficultés, ses
découvertes et se sentir appartenir à la cité.
Les thématiques abordées par les adolescents et les parents feront l’objet de :
- rencontres autour d'œuvres artistiques, échanges avec les artistes et les auteurs.
- ateliers de pratiques culturelles (danses, théâtre, photos, livres, cinéma,
multimédia, patrimoine, etc...)
- mise en écriture du vécu
- témoignages sur différents supports.
De plus, dans « la cuisine des parents » nous travaïllerons à l'échange des savoirs faires et des pratiques des parents. Ces derniers seront impliqués dans la capitalisation de leurs vécus.
IIL. Apprendre de son expérience
Objectifs pédagogiques.
1. Créer des situations de revalorisation des jeunes
L'identité d'un jeune en échec n'est pas donnée une fois pour toute. Elle peut se modifier.
L'accompagner et développer avec lui des projets c'est sortir le jeune de ce rôle figé. Ce sont là des situations où il découvrira que tout n'est pas joué d'avancé pour lui et qu'il existe au contraire des espaces ouverts dans lesquels il lui est possible d'être un sujet acteur pour devenir auteur de sa propre vie.
2. Expérimenter le parcours « Ambassadeur Jeune »
Il s'agit pour le jeune de vivre et de concevoir des projets individuels et collectifs au sein de quatre parcours. Ces parcours vont de l'action individuelle, familiale à l'action citoyenne.
Les projets ainsi élaborés, grâce à l'accompagnement d'un animateur, feront l'objet d'une présentation et validation par un comité de validation de projet avec la ville.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : À l'issue de ces parcours les jeunes sont valorisés par:
des attestations de parcours délivrées par le comité
une diffusion des projets au sein de la population, qui est appelée à donner
son coup d'cœur aux projets qui lui sont présentés (ville, quartier, écoles.
collèges...) |
une soirée officielle de la ville « Ambassadeur Jeune » pour présenter les
projets primés
un livret « Ambassadeur jeune » qui retrace l'intégralité de ses parcours.
3. Elaborer et vivre un grand projet collectif dans la zone Océan Indien et
rencontrer d'autres jeunes
Objectif pédagogique.
Créer les conditions pour amener les jeunes de la ville à co-construire un grand projet et le mettre en œuvre.
Ce projet imaginé et co-construit est l'élément fondateur d'une cohésion sociale et d'un apprentissage à vivre ensemble. De plus la zone Océan Indien est un vaste espace où d’autres adolescents vivent et grandissent. Les faire se rencontrer est pour nous une possibilité de mettre en commun des cultures et d'aider à construire des relations durables.
Pour qu'une action éducative devienne une aire transitionnelle de réassurance et de réapprentissage, personnelle, il est nécessaire de favoriser la découverte de l'autre et du monde.
B. LE DEROULEMENT DE L'ACTION
IL comporte 3 phases pour une durée globale de 918 heures maximum pour 2011 et 1416 heures maximum pour 2012.
Phase 1 en 2011: durée 36 heures soit 18 heures pour le « café des ados » et 18 heures pour «la cuisine des parents » avec 3 rencontres thématiques de deux heures pour chaque public comme détaillé pour l'année 2012
Phase 1 : durée 72 heures pour l’année 2012
« Au café des ados» 36 heures : 6 rencontres thématiques de deux heures avec un invité et au besoin un accompagnateur des CEMEA
2 temps de préparation de deux heures pour chaque rencontre thématique
définition du thème et problématique
recherche documentaire
choix des intervenants
communication
Les thématiques pourront être les suivantes: sefrrslité vinlanca aitavennaté, laïcité, culture, autorité, société...
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : La « cuisine des parents » 36 heures : 6: rencontress thématiques | de deux heures avec un invité et au besoin un accompagnateur des CEMEA a
2 temps de préparation de deux heures pour chaque rencontre thématique
définition du thème et problématique
recherche documentaire
choix des intervenants
communication
Phase 2 :
durée comprise entre 30 et 42 heures pour 2011
Les ados : de 6 à 12 heures maximum de pratiques éducatives et culturelles
3 ateliers de pratiques culturelles et ou de rencontres à définir avec les jeunes allant du musée au livre et du film au spectacle (entre 2 heures et 4 heures) 9 heures de préparation seront nécessaires pour l'animateur.
Les parents : de 6 à 12 heures maximum de pratiques, d'échanges et de pratiques
suivant les demandes du coïlectif
3 ateliers de pratiques, d'échanges de savoirs faire (entre 2 heures et 4 heures)
9 heures de préparation seront également nécessaires pour l'animateur.
durée comprise entre 60 et 84 heures pour 2012
Les ados : de 12 à 24 heures maximums de pratiques éducatives et culturelles
6 ateliers de pratiques culturelles et ou de rencontres à définir avec les jeunes
allant du musée au livre et du film au spectacle (entre 2 heures et 4 heures)
18 heures de préparation seront nécessaires pour l'animateur.
Les parents: de 12 à 24 heures maximums de pratiques, d'échanges et de pratiques suivant les demandes du collectif
6 ateliers de pratiques, d'échanges de savoirs faire (entre 2 heures et 4 heures) 18 heures de préparation seront également nécessaires pour l'animateur.
Phase 3 : durée de 840 heures pour 20 jeunes en 2011 et durée de 1260 heures pour 30 jeunes en 2012
Réalisation du parcours « Ambassadeur Jeune Educ’Pop »
élaboration de parcours de projets individuels et semi collectifs soit 42 heures d'accompagnement pour chaque jeune.
Conclusion Il n'y a pas de Culture sans Education et d'Education sans Culture le CCAS
propose de repérer des jeunes volontaires de 11à 17 ans issus de la Ville de l'Etang-Salé pour développer avec eux des projets afin des les rendre auteurs et acteurs dans l'organisation de leurs loisirs.
Par ailleurs, le CCAS offrira un lieu identifié où les jeunes pourront être accompagnés dans leur démarche de projet et s'investir ainsi dans l'espace social, en lien avec l'équipe éducative référent chargée d’erkc "7" Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20120308- PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : Les moyens Les moyens mises en œuvre :
1 coordonnateur du programme
4 animateurs accompagnateurs pour 2011et 6 pour 2012
Un comité de validation des projets qui se réunira une fois par mois si besoin selon l'avancée des projets. Il durera deux heures maximum.
Un partenariat et soutien de la CAF et de la DDJS
Des partenaires autres à contacter pour faire partie intégrante du projet
Description du
dispositif
d'évaluation
L'évaluation ’
Le dispositif d'évaluation s'appuiera sur :
le comité de suivi des projets,
des jeunes engagés dans les projets,
des accompagnateurs,
des bénéficiaires,
les Cemea
les parents et autre partenaires qui seront regroupés dans les projets.
Les critères
Participation des jeunes
L'engagement des jeunes dans le co- pilotage
Le nombre d'Ambassadeurs jeunes à l'issue de parcours
Les parents impliqués
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : Département de la Réunion
Commune de ETANG SALE
SODEGIS
CONVENTION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT
Opération
« RHI BUTTE CITRONNELLE - PIED DES ROCHES - RAVINE SHEUNON »
AVENANT n°5
Indice O1
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : ENTRE, d’une part,
«la Commune » de l'Etang Salé, ayant compétence en matière d'aménagement, représentée par Monsieur Jean Claude LACOUTURE, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2007.
désignée ci-après par les mots «la Commune »1
ET, d'autre part,
La SODEGIS société anonyme d'économie mixte locale, au capital de 1 760 000 €, inscrite au RCS de Saint Pierre sous le n° 91 B 68, dont le siège social est au 6 place de la Principauté d’Andorre, 97427 Etang Salé les Bains, représentée par M. Philippe ASERVADOMPOULE, Directeur Général |
désignée par « la SODEGIS » ou « la SEML »
e Objet de l’Avenant n° 5 à la CPA :
Cet avenant a pour objet de prendre en compte :
- Prorogation de Ia durée ïnitiale de la Convention Publique d'Aménagement
1) Prorogation de la durée de la Convention Public d'Aménagement
Les difficultés rencontrées lors des acquisitions foncières et lors de la planification de l'intervention des concessionnaires ont considérablement modifiées le planning global de l'opération d'aménagement et de RHI.
Pour cela et compte tenu de F'inachèvement de l'opération, l'aménageur demande, conformément à l’article 5 de la CPA fixant à 8 ans le délai d'intervention de l’aménageur, une prorogation de 4 années, fixant ainsi la fin de la convention non plus au 17 janvier 2013 maïs au 17 janvier 2017.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le présent avenant n° 5 à la convention publique d'aménagement prévoyant la modification de l'article 5 de la Convention Publique d'Aménagement,
Les autres dispositions de la convention publique d'aménagement
restent inchangées.
Fait à Etang Salé le
Pour la commune Pour la SODEGIS
Le Maire | Le Directeur Général
Jean Claude LACOUTURE Philippe ASERVADOMPOULE
Le)
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : entre le Département de La Réunion, la Communauté d'Agglomération de la CIVIS et la Commune de L'ÉTANG-SALE
pour la réalisation des études relatives
à la mise en œuvre d’un T.C.S.P. Bus en traversée de l’Etang-Salé-les-Hauts
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE LA REUNION,
dont le siège social est situé 2 rue de la Source à Saint-Denis et représenté par Madame Nassimah DINDAR, Présidente du ‘conseil général, habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Général en date du 31 mars 2011ci-après dénommé « le Département ».
ET
LA COMMUNAUTE INTERCOMMUNAL DES VILLE SOLIDAIRES (C.LVLS), Communauté d'Agglomération, dont le siège social est situé 60 CD 26 BP 370 Pierrefonds à Saint-Pierre, représentée par Monsieur Michel FONTAINE, son Président, agissant en vertu de la délibération n° 110526 03 du Conseil Communautaire en date du 26 mai 2011, ci-après dénommée « la Communauté d'Agglomération »
ET
LA COMMUNE DE L'ETANG SALE dont le siège social est situé l'Hôtel de ville BP 903 Avenue Raymond Barre 97 427 Etang Salé les Hauts, représentée par Monsieur Jean-Claude LACOUTURE, son Maire, désigné par le Conseïl Municipal en date du 16 mars 2008.
VU
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 1615-2,
VU le Code de la Voirie Routière, -
VU le Règlement Départemental de Voirie approuvé le 22 octobre 2000 par l’Assemblée délibérante du Département,
PREAMBULE
La Communauté d'Agglomération s'est engagée dans la construction d'un T.C.S.P bus qui desservira à terme l'ensemble de ses communes membres.
La Communauté d'Agglomération a ainsi réalisé un Schéma Directeur en vue de retenir les grands principes d'aménagements projetés sur le réseau routier existant pour l'insertion de son projet de T.CS.P Bus dont certains utilisent des portions de routes départementales.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : Le périmètre de l'opération ainsi envisagée sur la commune de l’Etang Salé est défini ci-après : nt LONGER nu
Traversée de l’'Etang Salé les Hauts :
Il s’agit d’une liaison T.C.S.P empruntant, depuis le rond point de la ZI les Sables, la rue de la Laïcité desservant le collège intercommunal Aimé Césaire, puis l’Avenue Raymond Barre jusqu’au rond point de l'Hôtel de Ville via la RD 11. Le périmètre de l'opération se prolonge sur la RD 11 jusqu’à l’embranchement menant à la RD 17. L'opération intègre l'aménagement d’un pôle d'échange et la recherche d'un lieu de stockage des véhicules de transport en commun.
Ces tracés traduisent la volonté de la C.L.VIS et de la commune de l’Etang- Salé de créer un axe T.C.S.P en traversée de l’'Etang-Salé-les-Hauts, secteur au sein duquel la congestion automobile pénalise de manière croissante la fluidité des lignes de transports en commun Alternéo et Car Jaune. En outre le T.C.S.P. bus qui sera mis en œuvre dans ce secteur urbain amené à se densifier permettra d'offrir à terme une liaison rapide et directe avec la commune des Avirons.
S'agissant d’un aménagement relevant de la compétence de la Communauté d'Agglomération, le portage des études de maîtrise d'œuvre relative à l'insertion d'un T.C.S.P Bus en traversée de l'Etang-Salé-les-Hauts sera assuré par la CIVIS.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’implication des partenaires signataires
durant la réalisation des études relatives à la mise en œuvre d'un TCSP bus en traversée d'Etang Salé Les Hauts.
ARTICLE 2 : PERIMETRE D'INTERVENTION
Les aménagements de voirie pour la réalisation d’une portion de T.C.S.P. sur le territoire de la commune de l'Etang Salé seront réalisés sur :
- Le domaine public routier départemental sur la RD 11 entre le PR 13 et PR 16, |
- Le domaine routier communal de l'Etang Salé Les Hauts : rue de la Laïcité depuis le rond-point de la ZI les Sables jusqu’à l’ Avenue rue Raymond Barre.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES OPERATIONS
L'opération consiste en la réalisation d'une liaison T.C.S.P empruntant, depuis le rond-point de la ZI les Sables, la rue de la Laïcité desservant le collège intercommunal Aimé Césaire, puis l’Avenue Raymond Barre jusqu’au rond-point de l'Hôtel de Ville via la RD 11. La liaison T.C.SP Bus se prolonge depuis le rond point de l'Hôtel de Vile sur la RD 11 jusqu'au niveau de l'intersection menant à la RD 17. L'opération intègre l'aménagement d’un pôle d'échanges et la recherche d’un lieu de stockage des véhicules de transport en commun.
Des études à un stade Faisabilité, Etudes Préliminaires, Avant-Projet, puis Projet permettront de définir de manière précise le linéaire et les aménagements concernés.
Les études de faisabilité confiées par la Commune au BET INCOM à l'entrée ouest de l'Etang Salé les Hauts et restituées en septembre 2011 serviront d'entrants aux études de faisabilité qui seront réalisées dans le cadre de la présente opération, préalablement aux missions de maîtrise d'œuvreà mener.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REALISATION
A) - Maîtrise d'ouvrage :
La maîtrise d'ouvrage des études sera assurée par La Communauté
d'Agglomération C.I.ViS .
À ce titre, elle passera tous les contrats d’études, et engagera toutes les démarches administratives et demandes d'autorisations nécessaires, en concertation avec les intéressés.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : B) - Dispositifs de pilotage et de concertation
: DÉRr.,
Des comités techniques seront organisés autant que de besoin par la C.L.ViS permettant de présenter les rendus des études à l'ensemble des partenaires du projet. Le Département et la commune de l'Etang-Salé y seront systématiquement conviés.
Des Comités de pilotage T.C.S.P permettront de recueillir les avis des élus de la C.LViS, du Département et de la Commune et de valider les différentes phases d'études. Le Comité de Pilotage se réunira tous les 4 mois environ.
ARTICLE 5 : DELAIS
Le délai de réalisation des études est estimé à environ 12 mois (niveau AVP), avec un démarrage en avril 2012.
Les délais et le planning de réalisation seront précisés au fur et à mesure de l'avancement des études.
ARTICLE 6 : FINANCEMENT
La C.IL.ViS porte le financement des études (cette participation prenant en compte les éventuelles subventions, aides ou participations que la C.E.ViS pourrait obtenir).
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION:
La Communauté d'Agglomération devra solliciter l'accord du Département et de la Commune sur les dossiers d'études préliminaires, d’avant-projet et de projet. À cet effèt, elle fournira toutes les pièces techniques nécessaires: plans, cahier des charges techniques, ainsi que les coûts prévisionnels établis aux différents stades d'étude.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU DEPARTEMENT ET DE LA COMMUNE
Le Département et la Commune devront notifier leur acceptation de l’ensemble des études de maîtrise d'œuvre présenté par la Communauté d'Agglomération et faire part de leurs observations dans un délai de 4 semaines à compter de [a réception de ces études.
Sur l'ensemble de la durée de l'opération, le Département et la Commune s'engagent à suivre aux côtés de la C.IL.V:S les études, afin d’en permettre le bon déroulement, le respect des délais, et faciliter ainsi les validations finales des documents produits. Le Département et la commune seront notamment présents aux différentes réunions d'avancement organisées par la CE. VIS (comité technique et comité de pilotage).
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les parties. Sa durée est liée à la durée des études.
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Date de réception préfecture : ARTICLE 10: MESURES DE RESILIATION Lure
Le non respect par l’un des signataires de ses obligations résultant de la présente
convention autorise les autres parties à résilier la convention sans préjudice de dommages- intérêts que, sauf cas de force majeure, elles pourraient solliciter.
La résiliation prendra effet, de plein droit, à l'issue d’une période d'un mois après
l'envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et
restée sans effet.
ARTICLE 11 : LITIGES #
Toute difficulté ou contestation qui s'élèverait à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention et qui n'aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable sera soumise au tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Saint-Pierre le :
Madame la Présidente Monsieur le Président Monsieur le Maire
CONSEIL GENERAL CIVIS Commune de L'ETANG-SALE
Date : Date : Date :
Signature : | Signature : ‘ Signature :
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Date de réception préfecture : finepe e Le Den n° Le
CABINET DE GEOMETRE-EXPERT
Commune : FT
Section : AM
Echelte d'origine : 1/5000 te CERTIFICATION
nie en M LE T NA (A. 25 du décrôt n° BB 471 Qu 80 avril 1055) Echelle d'édition : 1/5000 Numéro orde du registre de Le présent document d'arpentage, certifié par tes propriétaires soussignés (3) Date de l'édition : 18/11/2011
constatation des droits : ____ a 6té établi {): Support numérique _:
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B--Errconfommité-can-piquoteges— fé mertetorreins Document d'arpentage dressé : Lune our C- D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé par M. Jnoët DÉCLERCK
LODEL AT, le 21/08/11 per M oil DECLERÇK _ géomètre à Sint-Plome à: SAÏNT-
foret DE Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées Date :
° LOUE PA À au dos d6 la chemise 6463 Signetyre-4- |
c'en Er PTT A saintPiere le 18/11/11 L LT
13) Fate ho Kaeticn nord. La forcés ÀPitt cphoubte quo dans ol co une cagthas Elo rénom per voie Go ias Àpur, Geem ie ere D, a prondéteires payant ever déiscit wur crème de poule. D 0} CH Qant de be person Morbdo Epbcenbtre dupant, iapocheur, certe eu tchadien rabat 03 ordatire, 685
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : SEMADER
CONVENTION DE TRANSFERT D'EQUIPEMENTS COMMUNS DU LOTISSEMENT
« PARC D'ACTIVITES SABLES D'OR »
Entre :
La Commune de l’'ETANG SALE, sise Avenue Raymond BARRE- 97427 l'ETANG SALE, représentée par Monsieur Jean Claude LACOUTURE, son maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 mars 2008
ci-après dénommée « la Commune ».
et
La SEMADER, Société d'Economie Mixte d'Aménagement, de Développement et d'Equipement de la Réunion, Société Anonyme au capital de 5 163 326 Euros, ayant son siège social au 22 rue du Général de Gaulle BP 218 - 97899 Saint Louis Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Pierre sous le numéro de SIREN 332 824 242 (85 B 145), représentée par Monsieur Joël PERSONKE, son Directeur Général, fonction à laquelle il à été nommé suivant délibération du Conseil d'Administration de ladite Société dans sa séance en date du 03 mars 2009.
Désignée dans ce qui suit sous le sigle « SEMADER » ;
Préambule
La SEMADER entend réaliser un programme d'aménagement sur diverses parcelles cadastrées N° AM101 - AM925 - AM930 - AM931, sur lesquelles elle vise à la réalisation d'une zone d'activité composée : - d’1 lot de 2 ha; |
- de 10 lots de 1 500 à 2 300 mr? ;
Représentant au total une superficie affectée à l’activité de l’ordre de 4 ha.
Le présent lotissement d'activité sera desservi depuis l'avenue Michel Debré par deux voies existantes, la rue Léonus Benard et la rue de la Boulangerie.
Ces travaux seront réalisés dans le cadre d'un permis d'aménager.
Aux termes de ces travaux, des voies et équipements publics seront réalisés par la SEMADER.
Conformément aux dispositions de l’article R.442-8 du code de l'urbanisme, il est permis de prévoir un transfert entre le lotisseur et la commune de la totalité des voies, des espaces communs d'un lotissement.
La commune a exprimé le désir dès à présent de se rendre acquéreur des voies, des espaces communs et des réseaux divers ci-après désignés, situés à l'intérieur du périmètre du lotissement « Parc d'Activités Sables d'Or».
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Convention de transfert d'équipements communs du lotissement « Harc d'Activités Sables d'Or » Communes de l’Etang Salé - SEMADER
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : Article 4 : Objet de la convention
Dans la présente convention, il est convenu que la SEMADER procède au transfert de la totalité des voies et espaces communs du lotissement « Parc d'Activités Sables d'Or», énumérés ci-après au bénéfice de la commune de l’Etang Salé, conformément aux dispositions de l’article R.442-8 du code de f’urbanisme.
Il est entendu que la réalisation de cette convention est conditionnée à la réalisation du lotissement « Parc d'Activités Sables d'Or». Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, la SEMADER n'aurait pas réalisé ce lotissement, la présente convention serait réputée n'avoir jamais existé. Les parties seraient donc remises dans leur état respectif qui était le leur avant la conclusion de cette convention
Article 2 : Voies et espaces communs
Les voies et espaces communs que la SEMADER envisage de réaliser dans le cadre du lotissement, puis de transférer à la commune de l’Etang Salé sont les suivants :
VOIRIE
- 1 936 m° de trottoir en béton balayé
- 794 m? de places de stationnement
5 024 m° de chaussée PI en enrobée
1 490 mi de bordures Type T2
335 m! de bordures Type A2
405 mi de caniveau CS1
632 mi se signalisation marquage
+
4
RESEAU EAUX USÉES
905 ml de réseau de collecte Diam. 400 fonte
- 695 m! de réseau de collecte Diam. 200 en PVC CR8
- 64 regards de visite
- 12 attentes pour îlot
- 1 poste de relevage {parcelles individuelles)
- 1 poste de relevage (ensemble de l'opération)
- 1 poste de relevage existant renforcé par le projet d'aménagement
- 407 ml de réseau de refoulement
1
RESEAU EAUX PLUVIALES
- 638 mi de réseau drainant Diam. 300 et 400 en PVC
- 20 mi de réseau Diam. 300 et 400 en BA
- 20 ml de réseau Diam. 500 et 600 en BA
- 10 ml de réseau Diam. 800 et 1000 en BA
- 25 regards à grille
- 16 attentes pour îlot (regard + PVC Diam. 300)
- 30 m3 de bassin de rétention type casiers en PEHD
RESEAU EAU POTABLE
- 170 ml de réseaux de desserte Diam. 200 (renforcement)
1 090 ml de réseaux de desserte Diam. 250 (renforcement)
637 mi de réseaux de desserte Diam. 200
406 mi de dévoiement réseau SAPHIR
- 2 poteaux incendie
18 branchements pour îlots
2 attentes pour arrosage ou poste de relevage
- 18 vannes de sectionnement
- 4 ventouses
- 1 attente en eaux brutes
f
Convention de transfert d'équipements communs du lotissement « Parc d'Activités Sables d'Or » Commune de l'Etang Salé - SEMADER
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS
- 415 mlde réseau Diam, 5 - 42/50
- 80 mi de réseau Diam. 1 - 42/50
+ chambre de tirage chaussée y/c BP
1 socle pour sous-répartiteur
12 branchements pour attente en îlots
1 attente pour posie de relevage
{
RESEAU HTA
- 40 mi de fourreau TPC Diam. 160
- 2 équipements MP2 630 KVa
- 435 mi de réseau HTA aérien
RESEAU BASSE TENSION
- 375 mi de réseau BT et téléreport
- 12 branchements pour flots
- 80 mi de fourreau TPC Diam.110
ECLAIRAGE
- 731 mlde réseau d'éclairage sous fourreau
- 40 candélabres de 5 m de haut
- 1 armoire de commande
PLANTATIONS ET ARROSAGE SUR VOIRIE
- 32 arbres
- 32 palmiers
1 434 m? d'arbustes
403 m? d’engazonnement prairie
157 m? de jeunes plants forestiers endémiques
920 mi de réseaux d'arrosage
4
ï
Un plan « Avant Projet » est joint à la présente convention.
L'ensemble de ces aménagements sont prévus d’être réalisés sur les parcelles cadastrées N° AM 101 — AM 925 — AM 930 — AM 931.
Article 3 : Transfert de propriété
3.1. - Les voies et espaces communs réalisés dans le cadre du lotissement « Parc d'Activités Sables d'Or », sont transférés de plein droit et à l'euro symbolique, à la commune de l'Etang Salé dès leur achèvement. La commune en détient ainsi la propriété.
3.2. - Dès l'achèvement de ces voies et espaces communs, la SEMADER doit inviter la commune de l’Etang Salé à participer aux opérations de remises desdits voies et espaces communs, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée 15 jours avant la réception.
Ces opérations de remises constatent ce transfert. La commune de l'Etang Salé ne peut refuser le transfert d’une voie ou espace commun, mais peut, à cette occasion, formuler toutes réserves et inviter la SEMADER à remédier aux défauts constatés.
En cas de refus de la commune de l’Etang Salé de participer aux opérations de remise, celle-ci sera considérée comme accomplie de fait.
Convention de transfert d'équipements communs du lotissement « Barc d'Activités Sables d'Or » Commune de l'Etang Salé - SEMADER
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 3.8. - Dans un délai de SIX (6) mois à compter de la signature des procès-verbaux de la réception sans réserves des travaux ou de la signature des procès-verbaux de levée des réserves, si des réserves ont été émises, la SEMADER a l'obligation de faire préparer et présenter à la signature de la commune de l’Etang Salé l’acte authentique constatant le transfert de propriété des voies et espaces communs.
Le procès verbal de réserve et, le cas échéant, le procès verbal de levée des réserves seront annexés audit acte.
Les frais de cet acte seront supportés par la SEMADER.
3.4, - L’achèvement est, au sens du présent article réputé réalisé, au plus tard pour les voies et espaces communs dès leur ouverture au public et pour les réseaux dès leur mise en exploitation.
Le classement des voies à l'intérieur de la zone dans la voirie publique est, s’il y a lieu, opéré par Pautorité compétente et selon les règles en vigueur.
À la mise en service des ouvrages et au plus tard à leur remise, la SEMADER fournit à la commune de l'Etang Salé une collection complète des dessins et plans des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, ainsi que tous les documents nécessaires à leur exploitation rationnelle.
Article 4 : Entretien des voies, espaces communs et réseaux divers
Conformément aux modalités de remise des voies, des espaces communs et des réseaux divers prévues à l'article 3 ci-avant, le transfert de propriété entraînera une prise en charge de la gestion, du fonctionnement et de la garde de ces voies et espaces communs par la commune ainsi que l'obligation pour elle de réaliser tous les actes de gestions relatifs aux biens gérés, et notamment la souscription de toutes polices d'assurances.
La commune de l'Etang Salé exercera ainsi pleinement ses obligations de propriétaires de ces voies et espaces communs.
La commune de l'Etang Salé aura seule qualité pour engager toute action en responsabilité sur le fonctionnement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du Code civil.
De la même manière, dès la régularisation du transfert de propriété, la commune devra procéder au classement de ces voies et espaces communs dans son domaine public.
Arüicle 5 : Inexécution
Si l’une des parties se refusait à régulariser l'acte authentique constatant le transfert dans le délai ci-dessus prévu, ou plus généralement se refusait à procéder au transfert de propriété, la partie victime de la défaillance aura la possibilité DIX (10) jours après mise en demeure restée infructueuse d’avoir à régulariser la vente et à son seul Choix :
- Soit de demander la résolution du contrat seton toute procédure en vigueur,
- Soit d'agir en exécution forcée de la convention selon toute procédure en vigueur,
Convention de transfert d'équipements communs du lotissement « Barc d'Activités Sables d'Or » Commune de l'Etang Salé - SEMADER
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : La mise en demeure sera valablement effectuée par exploit d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception au domicile réel ou au domicile élu.
En cas de résolution de la vente dans les conditions ci-dessus, la partie victime de la défaillance aura droit à titre de clause pénale à une somme fixée forfaitairement à DEUX MILLE EUROS (2 000 Euros).
Si la partie victime de la défaillance préfère poursuivre l'exécution des présentes selon toute procédure en vigueur, il sera dû par son cocontractant défaillant, à titre de clause pénale moratoire, une somme de CINQUANTE EUROS (50 Euros) par jour de retard à compter du jour de la réception de la mise en demeure d’avoir à régulariser, et sans que la partie défaillante puisse se prévaloir du paiement de cette astreinte pour différer la régularisation de ja vente.
La présente clause pénale est indépendante de ce contrat, de sorte qu’elle ne sera pas anéantie par la résolution ci-dessus prévue et au contraire, jouera totalement dans le cas de mise en œuvre de la résolution.
Article 6 : Caractère exécutoire
Après sa signature par l'ensemble des parties, la présente convention est exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de sa publication en mairie.
Fait à
Le
En 2 exemplaires originaux
Pour la SEMADER Pour la commune de l'Etang Salé
Le Directeur Général Le Maire
M. Joël PERSONNÉ M. Jean Claude LACOUTURE
Convention de transfert d'équipements communs du iotissement « Farc d'Activités Sables d'Or » Commune de PEtang Salé - SEMADER
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : PLAN DES ESPACES PUBLICS
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Convention de transfert d'équipements communs du lotissement « Barc d'Activités Sables d'Or » Commune de FEtang Salé - SEMADER
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : PLAN DES MATERIAUX ET TRAITEMENT DE SOL
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Convention de transfert d'équipements communs du lotissement « Parc d'Activités Sables d'Or » Communes de l'Etang Salé - SEMADER :
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : anepe © de Den 219
DEPARTEMENT COMMUNE
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REUNION ÉTANG SALE
Plan de Situation
Accusé de réception en préfecture
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PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : Renan
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Plan De Situation
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : DEPARTEMENT
DE LA
REUNION
COMMUNE
DE
ÉTANG SALE:
Plan Périmétral de DUP
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : COMMUNE
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : Commune de l'Etang-Salé
Notice explicative
Extension, requalification et entrée de ville de la zone des Sables
Constitution d'une réserve foncière.
Dans l'aménagement de son territoire La Commune de l'Etang-Salé a toujours accordé une place importante à l'accueil
des entreprises industrielles et artisanales. Elle à créé la Zone industrielle de Montaignac en 1984, réalisé la première
partie de la zone des sables en 1996 et la deuxième partie en 2001.
Afin de répondre au besoin croissant des entreprises, de structurer son entrée de ville et de requalifier la 7] des sables, ia
Commune de l’Etang-Salé a décidé de lancer une opération globale, Pour pouvoir mener les études nécessaires et définir
précisément l'opération à réaliser, elle a décidé de mettre en place une procédure pour maîtriser le foncier nécessaire. 2
Situation :
Située à proximité de la RN1, l'opération projetée hénéficie :
- D'une position idéale proche de la Route Des Tamarins.
- D'une position entre le sud et l'ouest.
- __ Enlimite de la Zi des sables.
Travaux :
Les travaux d'aménagement sont pour l'essentiel des travaux de viabilisation. Ces travaux vont permettre la réalisation de
voirie et de redimensionnement de l'ensemble des réseaux.
Foncier :
En plus des emprises de voiries nécessaires à l’élargissement des voies, le programme de l'opération s'étend sur 14
parcelles pour une superficie de 20 Hectares : 200 438 m2.
Référence Surface Propriétaire présumé Zonage cadastrale
AM 768p 80106m? SCI Aguarelles NAUe AM 768p 10000m? Consorts Françoise {Non NAUe | cadastrée)
AM 702 16057m2 SCI Aquarelles NAUe AM 101 18850m°? , CIVIS NAUe
AM 444 1288m? Consorts Parvaye NAU
AM 632 1246m2 Rangama Marie Denise NAU
AM445 9786m? Consorts Parvaye NAU
AM 884 492m? Rangama Marie Denise NAU
AM885 42m? Rangama Marie Denise NAU AM886 2480m? Rangama Marie Denise NAU AM887 2170m2? Rangama Marie Denise NAU AM888 61m? Rangama Marie Denise NAU
AM 598 29689m? SHLMR NAU AM 597p 1416m2 CIVIS NAU AM 828p 27000m?2 SHLMR san
1/2
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : Commune de l'Etang-Salé
Règlement d'urbanisme :
L'emprise de l'opération est située en zone NAU du POS en vigueur. Secteur à urbaniser pour lequel il faut renforcer où
étendre les réseaux.
Programme :
La ville prévoit qu'il sera réalisé Sur cette opération :
- Un lotissement d'activité
- Des ateliers artisanaux
- Des Bureaux
- Uncimetière |
- L'aménagement de son entrée de ville.
AVANTAGE :
Ce projet présente de réels avantages pour la ville et ie sud de la Réunion :
- Avantage Urbain : il permet à la ville de maîtriser l'image urbaine de son entrée de ville en y installant une offre
de bureaux et ateliers artisanaux
- Développement économique : il permet à la ville de proposer aux entreprises du sud des locaux pour y installer
leur activité qu’elle soit artisanale industrielle ou tertiaire,
- Avantage Technique : Cette opération permettra également à la ville de requalifier les réseaux dans le périmètre
de l'opération.
- Equipement Public : Réalisation de « l'extension » du cimetière actuel sur un terrain voisin.
INCONVENIENTS :
Mis à part la privation du droit de propriété aux personnes concernés, cette opération ne présente pas d'inconvénients
particuliers, De plus cette procédure permettrait de valoriser du foncier appartenant à des privés ou des successions non
réglés qui n'ont pas l'intention de réaliser des locaux d'activités voir même qui ne trouve pas d'entente sur une sortie de l'indivision.
Conclusion :
Afin de répondre aux besoins des entreprises du sud qui doivent se développer afin de sauvegarder et créer de l'emploi,
et de permettre à la ville de réaménager son entrée de ville, il convient de déciarer l'opération requalification, extension et
entrée de ville de la zone des sables d'utilité publique et de permettre l'acquisition du foncier pour réserve foncière.
2/2 .
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : DEPARTEMENT COMMUNE
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REUNION ÉTANG SALE
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Requalification, Extension et entrée
Zone des sables
Estimation sommaire et go bale des dépenses
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : Estimation sommaire
&
es acauisitions à réaliser
Référence Surface Destination Estimation
cadastraie
AM 7689p 80106m? Lotissement d'activité 2 800 000€
AM708p 10000m? Lotissement d'activité 350 000€
AM 702 16057m? Lotissement d'activité 560 000€
AM 101 18850m? Lotissement d'activité 315 000€
AM 444 1288rm?2 Parkings 1 300€
AM 632 1246m?2 Parkings 1 300€
AM445 9786m°? Bureaux, Ateliers et parkings 340 000€
AM 884 492m? Bureaux, Ateliers et parkings
- AM885 : 42M2 Bureaux, Ateliers et parkings
AMB86 2480m2 Bureaux, Ateliers et parkings 122 000€
AM887 2170m? Bureaux, Ateliers et parkings
AMB88 61 M Bureaux, Ateliers et parkings }
AM 568 29689m7 Village d'entreprises j 040 000€
AM 597p 1416m2 Activité éco et cimetière 50 CO0€
AM 828p 27000m2 Activité éco et cimetière 945 000€
Requalification, Extension et entrée de ville Zone des Sables .
Estimation Sommaire et Globale des Dépenses
Soit un total de 6 524 600 Euros
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : |
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
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Date de réception préfecture : DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
ACTE REGLEMENT AIRE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE TELEFORMULAIRES
RELATIFS A CERTAINES DEMARCHES LOCALES.
Le Maire,
. VÜla loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
modifiée, notamment ses articles 26, 27 et 29;
VU l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n°1541964 en date du 06
Décembre 2011 ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Il est créé par la Ville de l'Etang-Salé un traitement automatisé de données à
caractère personnel, dénommé CAPDEMAT dont l'objet est la mise à disposition des usagers d'un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique :
- Inscription à la cantine scolaire
- Préinscription scolaire
- Demande d’acte de naissance
- Demande d'acte de décès
- Demande d’acte de mariage
- Demande de rendez-vous avec un élu : T - Demande de rendez-vous avec un service
- Réservation de salles et de matériels
- Inscription sur les listes électorales
- Recensement militaire
ARTICLE 2 - Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
_ - État civil
- Vie personnelle
- Vie professionnelle
- Données de connexion
HOTEL DE VILLE - AVENDE RAYMOND BARRE - B.P9GT . 9740
Téléphone: 02 6233 43 33 + Télécopie: 02 62 335 45 69 Email : mR
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : ARTICLE 3 - Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
- Service des Affaires Scolaires
Inscription à la cantine scolaire
° Préinscription scolaire
- Service Etat-Civil
° Demande d'acte de naissance
o Demande d'acte de décès
° Demande d'acte de mariage
- Secrétariat Cabinet du Maire |
° Demande de rendez-vous avec un élu
- Secrétariat Direction Générale des Services
° Réservation de salles et de matériels
° Demande de RDV avec un service
- Service Electoral
° Inscription listes électorales
° Recensement militaire
ARTICLE 4 - Les droits d'accès, de rectification et de suppression prévus par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès de la Mairie de l'Etang-Salé - Hôtel de Ville, Avenue Raymond-Barre, BP 903, 97427 Etang-Salé.
ARTICLE 5 - Le DGS de la Ville de l’Etang-Salé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et/ou publié au recueil des actes municipaux.
L'ETANG-SALE, le
LE MAIRE
Jean-Claude LACOUTURE
HOTEL DE VILLE - AVENUE RAYMOND BARRE B.P.905 - 974P Téléphone : 02 62 353 45 55 Télécopie : 02 62 33 43 69 - Email : mâi
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture : Courrier Arrivé
..: Secrétariat Général
12 DEC 2011
Monsieur Jean-Claude LACOWEURE... 0 LEONE ELLEL PET)
Maire
MAIRIE DE L'ETANG SALE
HOTEL DE VILLE, AVENUE RAYVMOND-
N/Réf. : SN/SCS/AT111695 BARRE, BP 903
97427- ETANG-SALE
DEMANDE D'AVIS N° 1541964 Lynn PE
A rappeler dans toute correspondance « À l'attention de Yoann LEONG SHE . Paris, le = 6 DEC. 20
Monsieur le maire,
J'ai bien reçu votre demande d'avis relative à un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est : « Mise à disposition des usagers de plusieurs téléservices de l'administration électronique »- (solution CAPDEMAT).
Je vous informe que, conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, si l’avis de la CNIL ne vous est pas notifié avant le 28 décembre 2011, il sera réputé favorable à cette date.
L'acte réglementaire portant création du traitement (et dont le projet est joint au dossier de demande d'avis que vous avez adressé à la CNIL) devra être adopté et publié dans un recueil officiel ou dans un journal spécialisé d'annonces légales. Il est en outre souhaitable de compléter cette publication d'un affichage dans les locaux, d'une diffusion sur le site internet ou encore dans un. bulletin d’information ou dans la presse locale.
Je vous rappelle enfin que les personnes auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel doivent être informées:
- de l’identité du responsable du traitement ou de son représentant, - de la finalité poursuivie par le traitement,
- du caractère obligatoire ou facultatif des réponses et des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse,
- des destinataires des données,
- de leur possibilité de s’opposer pour des raisons légitimes au traitement de leurs données,
- de leur droit d'accès et de rectification (article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée). 7
Je vous prie, Monsieur le maire, d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Enfin, la Commission rappelle que ce traitement est soumis à l’ordonnance n°2005-1516 en date du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. En conséquence, le responsable de traitement devra se conformer au référentiel général de sécurité (RGS).
Sophie NERBONNE
Directrice adjointe des affaires juridiques,
internationales et de l'expertise
Commission Mationale de l'informatique et des Libertés 8 rue Vivienne CS 30223 75083 PARIS Cedex 02 - Tél: 07 53 73 22 22 - Fox: 01 53 73 22 00 - www.cnil.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120308-
PVR03082012-DE
Date de réception préfecture :