Procès Verbal - PV 01 2025 02 20

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Procès Verbal - PV 01 2025 02 20 Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune d'Oberhergheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 01 2025 02 20)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Données personnelles, Commune d’Oberhergheim : Délibérations du Conseil Municipal du 20 Février 2025

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MAIRIE

D’OBERHERGHEIM 68127

PROCÈS-VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

du 20 FÉVRIER 2025

Sous la présidence de Corinne SICK, Maire

En fonction : 12

Présents : Sabine TRAWALTER, Jeannot LINDNER, Stéphanie KARRER, Philippe LAPP, Adjoints, Bernard MACHER, Agnès LICHTLÉ, Annick BAUER, Brice BUTZERIN, Marc SAUR, Line HAEGY.

Excusés :

Stéphanie MEY (procuration à Corinne SICK)

Madame le Maire, Corinne SICK, ouvre la séance à 21h25 et souhaite la bienvenue aux membres du Conseil Municipal.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation procès-verbal du 16 décembre 2024

2. Utilisation par le Maire des délégations de compétence

3. Tarifs communaux 2025

4. Subventions communales 2025

5. Subvention à l’association l’Ill au Patch

6. Alignement angle rue de l’Ill / rue de Dessenheim – déclassement du domaine public 7. Alignement angle rue de l’Ill / rue de Dessenheim – vente aux époux Ottenwelter 8. Alignement angle rue de l’Ill / rue de Dessenheim – vente aux époux Marty 9. Régularisation de l’extension du Crédit Mutuel – déclassement du domaine public 10. Régularisation de l’extension du Crédit Mutuel – vente au Crédit Mutuel 11. Protection sociale complémentaire – mandatement du centre de gestion en vue d’une éventuelle adhésion à la convention de participation

12. Mise en œuvre du règlement général de protection des données (RGPD) 13. Subventions pour coloration de façade

14. Eclairage public entre le complexe sportif et la zone d’activités

15. Soutien financier à la construction d’une pharmacie

16. Divers

Désignation d’un secrétaire de séance :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :

Madame Sabine TRAWALTER, en qualité de secrétaire de séance,

Madame Maryline STANGER en qualité de secrétaire auxiliaire.

POINT 1 : APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 19 DECEMBRE 2024

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

POINT 2 : UTILISATION PAR LE MAIRE DES DELEGATIONS DE COMPETENCE

Mme le Maire a utilisé la délégation de compétence qui lui a été confiée en séance du 25 mai 2020, conformément à l’article 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Déclarations d’intention d’aliéner :

La commune n’a pas fait valoir son droit de préemption pour les biens cadastrés suivants :

- 2024-24 : Vente section 4 parcelle 183 – 57 rue Martin Drolling

Travaux

- JAEGY – remplacement marche Eglise 936.00 € - MACK – banderole libération écoles 183.60 € - GISSINGER – Ginkgo biloba Pendula - arbre de la libération 108.00 € - MACK – brochures 5 997.60 € - Téléservices HAUSHERR – sèche-linge écoles 599.90 €Commune d’Oberhergheim : Délibérations du Conseil Municipal du 20 Février 2025

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- GCM désamiantage –travaux 9600.00 € - MACK – marquage véhicule pompiers 309.60 € - Est Signalisation – Langerzugweg 1730.82 € - BME – réparation ventilo convecteur salle mutliactivités 642.00 €

POINT 3 TARIFS COMMUNAUX

Le Conseil Municipal, sur proposition des commissions réunies de ce jour, à l’unanimité,

- Dit que les personnes

qui effectuent

occasionnellement une

copie Noir & Blanc, dans

la limite de 10 copies, ne

seront pas facturées, au-

delà les tarifs

communaux

s’appliquent,

- Adopte les tarifs

communaux 2025,

comme suit :

P art.

SALLE DES FÊTES LOCA TION frais P as de lo catio n de l'espace bar seul entretien

ASSOCIATIONS LOCALES

M anifestatio ns sans but lucratif avec

vaisselle et/o u cuisine gratuit gratuit 50

" " sans vaisselle ni cuisine gratuit gratuit 20

"à but lucratif 1fo is/an no n repo rtable -

le jo ur gratuit gratuit 50

" à but lucratif - pa r jo ur 250 gratuit 0

Lo c "mange-debo ut" - max 1 2 unités 2€ / unité

Lo catio n so no /micro 20

A S S O C IA T IO N S E X T E R IE UR E S

P A R T IC ULIE R S

d'O be rhe rghe im

Espace bar et salle - du lundi matin au

vendredi matin 180 90 75 0 Espace bar + salle + cuisine - du lundi

matin au vendredi matin 250 125 75 0

Espace bar + salle - week-end 340 170 75 0

Espace bar + salle + cuisine - week-end 450 225 75 0

Lo catio n "mange-debo ut" - maxi 1 2

unités 5€ / unité

Fo rfait o bsèques (ho rs weekend) 140 0 gratuit 600 + 90 ./.

Extérieurs

Espace bar et salle - du lundi matin au

vendredi matin 375 200 100 0 Espace bar + salle + cuisine - du lundi

matin au vendredi matin 475 250 100 0

Espace bar + salle - week-end 500 300 100 0

Espace bar + salle + cuisine - week-end 750 400 100 0

Lo catio n "mange-debo ut" - maxi 1 2

unités 5€ /unité cautio n incluse dans cautio n salle

COMMUNE (mairie, éco les… ) gratuit gratuit ./. gratuit

Autres locations LOCATION ACOMPTE CAUTION

MAIRIE / CAVEAU 4.00

Lo catio n avec repas (habitants

d'Oberhergheim) 100 50 100

Réunio n d'asso c lo cales o u classes

sans co llatio n gratuit ./. ./.

Table

100

Réunio n d'asso c lo cales o u classes

avec co llatio n 50 25 50

Banc

50

no ir A 4 0,15

Salle Seniors 55 rue de l'Ill no ir A 3 0,30 asso ciatio ns lo cales co ul A 4 0,45

lo cataires des pav. Senio rs+résidence 50 25 50 co ul A 3 0,90

Salle Multi-activités

A ctivités des asso ciatio ns, éco les gratuit ./. ./. unité 0.50

A sso ciatio ns, ho rs réunio ns et

entrainements 70 35 70

P articuliers juillet + ao ût : sans

vaisselle, ni mo bilier 300 150 300

Friteuse à gaz 2 m² 100 A sso c. lo cales po ur manifestatio ns

o rganisées à Oberhergheim 15 ./. 500 4 m² 200

Barnums Co lumbarium 30 ans 1 080

Cavurnes 30 ans 1 080

1 000

à partir de 2

barnums

10

40 Liv re Uns 'r D o rf

Table seule 2 € / banc seul 1 €

500

pour 1

barnum

G a rnit ure s (1 table + 2

bancs)

PHOTOCOPIE

10 co p ies

g r at uit es p ar an

en no ir et b lanc

F a c t ura t io n e n c a s de

re t o ur de m a t é rie l

e ndo m m a gé o u

a bs e nc e de re t o ur

Co nces.

trentenaire

DROIT PLACE

CIMETIERE

gratuit

Cartes postales

S a c s O M

prépayés CCCHR

(refacturation)

600 + 90 75

unité 4.40

./.

Autres tarifs

600 + 90 75

600 + 90 75

600 + 90 75

600 + 90 50

600 + 90 50

./.

v oir tarif "Ex térieurs" de la période correspondante

600 + 90 50

utilisatio n réservée à l'intérieur de la salle - Interdite en extérieur

(comprend : remise du matériel, formation d'1/4 d'heure et contrôle au retour)

600 + 90 50

600 + 90 20

600 + 90 20

600 + 90 20

Retenue sur caution

CA UTION en cas d'annulation

< J - 1 mois

600 + 90 20

A sso c. lo cales po ur manifestatio ns

o rganisées à Oberhergheim gratuit ./.

cautio n incluse dans la cautio n de la salle

utilisatio n réservée à l'intérieur de la salle - Interdite en extérieur

TARIFS COMMUNAUX 2025 - en EUROS

A COM P TE

(arrhes)

LOCA TION

vaisselleCommune d’Oberhergheim : Délibérations du Conseil Municipal du 20 Février 2025

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POINT 4 SUBVENTIONS COMMUNALES 2025

Mme le Maire rappelle le tableau des subventions mis à jour en commissions réunies de ce jour et précise que le nombre de jeunes licenciés sportifs ( 0 à 18 ans) pris en compte est le nombre déclaré au démarrage de la saison sportive (FCO, TCO, Quilles…) et au 30 avril pour l’association de pêche :

Vu l’avis des commissions réunies de ce jour, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le tableau de subventions ci-dessus.

POINT 5 SUBVENTION A L’ASSOCIATION L’ILL AU PATCH

Mme le Maire expose

L’association l’Ill au Patch réalise tous les ans les tombolas pour le téléthon et contribue grandement à la réussite de cette manifestation.

Elle souhaite faire l’acquisition d’une machine à coudre pour un montant de 349 € et sollicite une aide communale.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide d’accorder une subvention à l’Ill au Patch, d’un montant maximal de 349 €.

SUBVENTIONS 2025 base divers total

ALCA POLE 330 330 AMICALE CARNAVALESQUE 330 330 AMICALE DES DONNEURS DE SANG 330 330 AMICALE DES SAPEURS POMPIERS Compl. U.D.S.P.°° 330 948 1 278 UNION DEPART. S. POMPIERS ** 17 pompiers actifs 340 340 JSP de la Plaine de l'Ill 500 500 APEC (Association pour la Promotion des Echanges Culturels) 330 330 ASS DE PECHE ET DE PISCICULTURE (APP) 11 jeunes sportifs * 330 495 825 CHORALE STE CECILE 330 330 CLUB DU 3e AGE "LA JOIE DE VIVRE" 330 330 CONSEIL DE FABRIQUE DE L'EGLISE 330 330 ELL DAMM THEATER cours dialecte 330 330 660 FOOTBALL CLUB 90 jeunes sportifs * 330 4 050 4 380 GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 330 330 HARMONIE MUNICIPALE Ecole de musique 330 1 620 1 950

HARMONIE MUNICIPALE Direction - montant maximum,

versement selon conditions dans convention saison 2024/2025 7 000 7 000

L'ILL AU PATCH 330 330 SOCIETE DE QUILLES "AVENIR" 1 jeune sportif * 330 45 375 TENNIS CLUB 6 jeunes sportifs * 330 270 600 U.N.C. - U.N.C.A.F.N. 330 330 UNION CYCLISTE DE LA PLAINE DE L'ILL (UCPI) 0 jeune sportif * 330 0 330 COMITE DES FETES 330 330 AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL 3 200 3 200 6 770 18 298 25 068

ASS AIDES Alsace 100 100 APAEI ST ANDRE CERNAY 100 100 ASS SPORTIVE COLLEGE SCHOELCHER 11 jeunes sportifs 100 100 DELTA REVIE 20 € / abonné 200 200 LIGUE CONTRE LE CANCER 200 200 PREVENTION ROUTIERE 50 50 STE ARBORICULTEURS GUEB ET ENVIRONS 300 300 SYNDICAT D'IRRIGATION EN AMONT DU MOULIN 230 230 AFSEP Ass Francaise Sclérosés En Plaque 100 100 ARAHM Ass Aide Handicapés Moteur 100 100 ESPOIR 200 200 Les restaurants du Cœur - Relais du Cœur du Haut-Rhin 200 200 Association Vision'ère en 2024 - pour 1 an 0 0 Association SEPIA 100 100 La Manne Alimentaire 2 familles à Ober 200 200 ASI - Association Sport Inclusif 0 0 ASMA - Association pour la Sauvegarde de la Maison Alsacienne 100 100 Chiens Guides de l'Est 100 100 SPA - Société pour la Protection des Animaux - insertion dans magazine 160 160 0 2 540 2 180

6 770 20 838 27 248

versé en fonction de l'effectif de jeunes déclaré au plus tard le 30 avril

°° en fonction des effectifs du corps. Etats communiqués par l'UDSP

7 752

35 000

*JLS : DCM 19/03/18 :45 €/jeune/an sportif (TCO, FCO, UCPI, quilles et APP)

DIVERSES, suivant délibérations prises en cours d'année (13/07 etc..)Commune d’Oberhergheim : Délibérations du Conseil Municipal du 20 Février 2025

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POINT 6 ALIGNEMENT RUE DE L’ILL / RUE DE DESSENHEIM – DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

Madame le Maire expose :

Les époux OTTENWELTER et la famille MARTY souhaitent procéder à la régularisation d’occupation du domaine public rue de l’Ill, vers l’angle avec la rue de Dessenheim, au droit des parcelles :

- n° 53 section 02, 38 rue de l’Ill (pour 89 m²)

- n° 50 section 02, 5 rue de Dessenheim (pour 28m²).

Je vous propose de déclasser du domaine public les surfaces concernées.

Le conseil municipal est appelé à :

- Décider le déclassement du domaine public au domaine privé communal des parcelles à créer au droit des parcelles cadastrées :

- n° 53 section 02, 38 rue de l’Ill (famille MARTY)

- n° 50 section 02, 5 rue de Dessenheim (époux OTTENWELTER).

- Dire que la procédure est dispensée d’enquête publique, le déclassement envisagé n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte à la fonction de desserte de la rue ;

- Charger le Maire de signer tous les actes liés à la procédure de déclassement ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les propositions susvisées.

POINT 7 ALIGNEMENT RUE DE L’ILL / RUE DE DESSENHEIM – VENTE AUX EPOUX OTTENWELTER

Par délibération de ce jour, le Conseil Municipal a décidé de déclasser du domaine public au domaine privé communal des surfaces occupées par des riverains de la rue de l’Ill.

Je vous propose de céder ces surfaces, aux riverains qui ont donnés leur accord selon les conditions fixées dans la délibération du 15 septembre 2022, à savoir 4 000 € l’are, plus frais d’arpentage.

La parcelle n° 207 section 02 de 28 m² au 5 rue de Dessenheim est à céder aux époux OTTENWELTER, alors que la parcelle n° 205 section 02 de 1m² est à acquérir par la commune.

Le montant des 27m² est de 1080 € augmenté des frais d’arpentage de 414.88 €, soit 1494.88 €.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité,

- décide d’acquérir la parcelle cadastrée section 2 n° 205, rue de Dessenheim, d’une surface d’un mètre carré au prix de 40 €.

- décide de la vente de la parcelle cadastrée section 2 n° 207, lieudit rue de l’Ill, d’une surface de 28 mètres carrés, au prix de 1 120 € augmenté des frais d’arpentage de 414.88 €, soit au total 1534.88 €, aux époux Thierry OTTENWELTER, domiciliés à Oberhergheim,

- charge Madame le Maire à signer l’acte authentique de vente et tous documents nécessaires à intervenir.

POINT 8 ALIGNEMENT RUE DE L’ILL / RUE DE DESSENHEIM – VENTE A LA FAMILLE MARTY

Par délibération de ce jour, le Conseil Municipal a décidé de déclasser du domaine public au domaine privé communal des surfaces occupées par des riverains de la rue de l’Ill.

Je vous propose de céder ces surfaces, aux riverains qui ont donnés leur accord selon les conditions fixées dans la délibération du 15 septembre 2022, à savoir 4 000 € l’are, plus frais d’arpentage.Commune d’Oberhergheim : Délibérations du Conseil Municipal du 20 Février 2025

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La parcelle n° 206 section 02 de 89 m² est à céder à la famille MARTY constituée des héritiers Jean-Marie MARTY, Marie-Paule MARTY épouse OULBANI, Isabelle MARTY épouse HECHINGER, Laurent MARTY.

Le montant des 89 m² est de 3560 € augmenté des frais d’arpentage de 1367.55 €.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité,

- décide de la vente de la parcelle cadastrée section 2 n° 206, lieudit rue de l’Ill, d’une surface de 89 mètres carrés, au prix de 3 560 € augmenté des frais d’arpentage de 1367.55 €, soit au total 4927.55 €, aux héritiers Jean-Marie MARTY, Marie-Paule MARTY épouse OULBANI, Isabelle MARTY épouse HECHINGER, Laurent MARTY.

- charge Madame le Maire à signer l’acte authentique de vente et tous documents nécessaires à intervenir.

POINT 9 REGULARISATION DE L’EXTENSION DU CREDIT MUTUEL – DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

Madame le Maire expose :

La Directrice du Crédit Mutuel les Blés d’Or souhaite procéder à la régularisation d’occupation du domaine public, rue Principale, au droit de la parcelle :

- Section 02 parcelle 164, 76 rue Principale.

Je vous propose de déclasser du domaine public la surface concernée.

Le conseil municipal est appelé à :

- Décider le déclassement du domaine public au domaine privé communal de la parcelle à créer au droit de la parcelle cadastrée :

- n° 164 section 02, 76 rue Principale

- Dire que la procédure est dispensée d’enquête publique, le déclassement envisagé n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte à la fonction de desserte de la rue ;

- Charger le Maire de signer tous les actes liés à la procédure de déclassement ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les propositions susvisées.

POINT 10 REGULARISATION DE L’EXTENSION DU CREDIT MUTUEL – VENTE AU CREDIT MUTUEL

Madame le Maire expose :

Par délibération du 24 juin 2024, nous avions décidé de faire évaluer par France Domaine le terrain souhaitant être acheté par le Crédit Mutuel.

Rappelons qu’en 2002, un permis de construire d’une extension du bâtiment du crédit mutuel avait été accordé en partie sur le domaine public communal.

L’évaluation de France Domaine est de 18300 € l’are soit pour 48m², un montant de 8784 €. Cette valeur est assortie d’une marge de d’appréciation de 10% portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 7920 €.

Le Crédit Mutuel nous propose d’acquérir ces 48m² pour un montant de 7000 € ; les frais d’acte étant à la charge de la caisse, les frais d’arpentage à la charge de la Commune.

Par ailleurs, dans l’acte de vente de la commune au crédit mutuel de 1971, les articles 7 et 8 précisaient :

« 7 – l’acquéreuse ne pourra se servir du terrain et des bâtiments acquis que pour des activités ayant un caractère bancaire

8 – au cas où l’acquéreuse devait cesser ses activités ou envisager la revente du bien ci- dessus, elle devra s’obliger soit, en cas de cession à un tiers, personne physique ou morale de quelque forme que ce soit, à imposer à ce cessionnaire les mêmes restrictions que celles figurant au paragraphe 7 ci-dessus, soit à recéder l’immeuble vendu à la commune d’Oberhergheim au même prix que celui figurant dans l’acte de vente à intervenir sans qu’il puisse être tenu compte des améliorations et installations effectuées entre temps. »Commune d’Oberhergheim : Délibérations du Conseil Municipal du 20 Février 2025

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Vu l’avis des commissions réunies de ce jour, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- Décide de vendre la parcelle de 48m² à détacher du domaine public au Crédit Mutuel les Blés d’Or pour un montant de 7000 €,

- Décide de prendre en charge les frais d’arpentage,

- Décide, par souci de maîtrise du développement du cœur du village, que la charge mentionnée à l’acte du 3 mars 1971 s’appliquant à l’immeuble sis 76 rue Principale s’applique à toutes extensions de ce dernier, incluant la présente vente

- Dit que les travaux de réaménagement du Crédit Mutuel peuvent commencer dès acceptation du prix et des conditions entre les 2 parties,

- Charge Mme le Maire de signer l’acte à intervenir.

POINT 11 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT- RHIN POUR ENGAGER LE DIALOGUE SOCIAL EN VUE DE CONCLURE UN ACCORD COLLECTIF LOCAL ET LANCER LA PROCÉDURE DE MARCHÉ PUBLIC EN VUE DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION EN MATIÈRE DE PRÉVOYANCE.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a lancé le chantier de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC).

Cette ordonnance a introduit le caractère obligatoire de la participation des collectivités au financement des garanties de PSC, destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent à compter du 1er janvier 2025.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L827-3 du CGFP :

- soit à titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les

conditions prévues à l’article L310-12-2 du Code des assurances ;

- soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure

une convention de participation d’une durée de six ans.

La réforme de la PSC n’est, à ce jour, pas finalisée. Le dispositif réglementaire devrait être amené à se renforcer compte tenu des dispositions actées dans l’accord national collectif portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives au CSFPT.

Pour être pleinement effectif, cet accord appelle une transposition législative et réglementaire.

Les conventions de participation sur le risque prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2013, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) a mis en place, au titre du risque prévoyance, deux conventions de participation successives. La convention de participation en cours arrive à son terme le 31 décembre 2025.

Aussi, dans cette continuité et conformément aux dispositions de l’article L827-7 du CGFP, le CDG 68 a décidé de mettre en œuvre, pour le compte des collectivités et établissements affiliés de son ressort, un marché public afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L827-5 du CGFP et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.Commune d’Oberhergheim : Délibérations du Conseil Municipal du 20 Février 2025

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Le CDG 68 a fait le choix d’anticiper en partie la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du CGFP pour les collectivités ne disposant pas d’un comité social territorial.

L’objectif de cette négociation est la conclusion d’un accord collectif local fixant les orientations du dossier de consultation des entreprises destiné à :

- répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents ;

- offrir un haut degré de protection du maintien de salaire à un coût maitrisé ;

- assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue

social.

Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance.

À l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRE,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu la délibération du CDG 68 en date du 26 mars 2024 approuvant le renouvellement de la convention de participation sur le risque Prévoyance à effet du 1er janvier 2026 ; Vu la délibération du CDG 68 en date du 15 octobre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif local sur le risque Prévoyance pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Vu l’avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 26 novembre 2024 ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le Conseil municipal:

- Mandate le CDG 68 afin de mener pour son compte, dans le cadre d’un accord

de méthode, une négociation avec des représentants des employeurs publics

territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités

sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à

la conclusion d’un accord collectif local.

- S’engage à communiquer au CDG 68 les caractéristiques qualitatives et

quantitatives des effectifs, nécessaires à la consultation.

- Prend acte que l’application de l’accord collectif local est subordonnée à son

approbation par le Conseil municipal.

- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra

par délibération qu’à l’issue du marché public mené par le CDG 68, après avoir

pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité gardant la

faculté de ne pas adhérer au contrat collectif souscrit par le CDG 68.Commune d’Oberhergheim : Délibérations du Conseil Municipal du 20 Février 2025

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POINT 12 MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entre en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation à priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l’inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, une mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Pour ce faire, un projet de convention pour la période 2025/2026 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions RGPD est proposé conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin s’inscrit dans cette démarche.

Une nouvelle convention débute au 1er janvier 2025.

En conséquence, il vous est proposé de continuer à confier au CDG 54 une mission d’accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD pour notre collectivité.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Autorise Mme le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

- Autorise Mme le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission

- Autorise Mme le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD), personne morale de la collectivité.

POINT 13 SUBVENTIONS POUR COLORATION DE FAÇADES

Vu les délibérations des 8 octobre 2004 et 17 décembre 2009,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accorde une subvention de :

- 525.00 € à M. David BAUMANN – 19 rue Martin Drolling

- 554.48 € à Monsieur et Madame DA COSTA Salvador – 10 rue Martin Drolling à prélever à l’article 20422 du Budget.Commune d’Oberhergheim : Délibérations du Conseil Municipal du 20 Février 2025

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POINT 14 ECLAIRAGE PUBLIC ENTRE LE COMPLEXE SPORTIF ET LA ZONE D’ACTIVITES

Mme le Maire expose :

Dans le cadre des travaux d’extension de la zone artisanale et de réalisation de la voie verte, la Communauté de Communes installe des mâts d’éclairage public pour éclairer la voie verte tout au long de la zone d’activités.

Je vous propose de compléter ce dispositif par la mise en place de mâts à hauteur du complexe sportif pour éviter d’avoir un trou noir et de fixer le coût d’objectif à 25 000€ TTC.

Vu l’avis des commissions réunies, le conseil municipal, à l’unanimité, - Décide de fixer le coût d’objectif à 25 000 € TTC.

POINT 15 SOUTIEN FINANCIER A LA CONSTRUCTION D’UNE PHARMACIE ET D’UNE MAISON MEDICALE

Mme le Maire expose :

M. Thomas GUHMANN, pharmacien, est porteur du projet de réalisation d’une maison médicale à Oberhergheim dans la zone d’activités entrée Ouest. Le planning prévisionnel de réalisation est fixé du 01/08/2025 au 31/08/2026.

Le projet prévoit l’installation, à côté de la pharmacie, d’un cabinet médical (2 à 3 médecins) ainsi qu’un cabinet infirmier.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Nature Montant Cofinanceur Montant Communication,

Etude, Conseil,

Location de salle,

Organisation

d’évènement, Frais de

personnel, Travaux,

Aménagement

intérieur, Matériel

végétal …

480 000 € TTC FEADER sollicité

(LEADER)

24 000 €

Région Grand Est 20 000 €

Autofinancement 430 000 €

Autres financeurs :

Commune

d’Oberhergheim

6 000 €

TOTAL 480 000 € TOTAL 480 000 €

L’opération pourrait être éligible aux fonds européens via le programme LEADER Rhin-Vignoble- Grand Ballon en faveur de la « Services à la population, santé et solidarité ». La structure porteuse du projet devra avancer l’ensemble des dépenses, les subventions européennes étant versées sur récapitulatif des frais engagés.Commune d’Oberhergheim : Délibérations du Conseil Municipal du 20 Février 2025

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Le Conseil Municipal est invité à valider l’intérêt de l’opération présentée ainsi que le montant de l’aide communale.

Vu l’avis des commissions réunies de ce jour, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- Valide l’intérêt de l’opération

- Décide d’accorder une aide de 6000 € au pharmacien pour ce projet - Dit que la délibération sera transmise au PETR du Pays Rhin Vignoble Grand Ballon afin de la joindre au dossier de demande LEADER du pharmacien.

POINT 16 DIVERS

- Prêt de l’orgue au Conseil de Fabrique de l’Eglise d’Oberentzen

- Avis d’audience pour dossier Anneau du Rhin

- Maison de santé : raccordement électrique

- Mise en sécurité 51 rue Principale

- Bernard MACHER retrace le bilan de la compagnie de Gendarmerie de Soultz- Guebwiller (réunion du 04/02/2025)

Agenda manifestations

Samedi 1er mars : Carnaval des enfants (à partir de 14h)

Mardi 4 mars : passage de la balayeuse

Dimanche 9 mars : UNC Livraison choucroute

Vendredi 14 mars : Conférence « comprendre l’endométriose » (20h) Mardi 18 mars : collecte de sang

Vendredi 28 Mars : Marché paysan

Samedi 12 avril : collecte pour la lutte contre le cancer

Vendredi 25 et Samedi 26 avril : Distribution sac de tri/bio + Terreau Jeudi 1er mai au dimanche 4 mai : Echange culturel à Sare (Pays Basque) Dimanche 17 mai : Journée citoyenne

Samedi 7 juin : taille d'été

Agenda réunions

Lundi 3 mars à 19h : réunion de l’association foncière

Lundi 10 mars : conseil municipal – compte administratif 2024 (commissions réunies à 18h30)

Lundi 17 mars à 17h30 : 4 C relative aux dégâts de chasse dans le lot 3 Lundi 31 mars : conseil municipal – budget primitif 2025 (commissions réunies à 18h30)

Mme le Maire Corinne SICK, clôt la séance à 23h00