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Déliberation - 21 servitude gojon allemand
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - 21 servitude gojon allemand)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Extrait
du
registre
des
délibérations
%,
Passy
>
€
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Pays
du
Ag
Mont-Blanc
Séance
du 1° février 2024
Jeudi
1%
février
2024
à
19
heures,
le conseil
municipal
de
la Commune
de
PASSY
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la
Mairie
de
Passy,
sous
la présidence
de
Monsieur
Raphaël
CASTERA,
Maire
Date
de
la
convocation
du
conseil
municipal
: vendredi
19
janvier
2024
Présents
(21)
: Raphaël
CASTERA-Christèle
REBET-Jean
FONTAINE-
Annette
BORDON-
Alain
ROGER-Jean-Yves-DEMELUN-Delphine
CHATRIAN-Clément
VALENTIN-Vanessa
TOURNIER-Jean-Pierre
MORIN-Rémi
KLEIN-Maurice
SADZOT-Anne-Marie
FONTAINE-
Patrick
AMADEI-Véronique
VIZET-Ludovic
PICHON-Liliane
DUVAL-Taouffig
DOUS
Fabrice
PAPET-Patrice
ATRUZ-
Jacques
SARTELET
Absents
représentés
(11) :
-Belgin
CETIN
donne
pouvoirà
Delphine
CHATRIAN
-André
THIMJO
donne
pouvoir
à Alain
ROGER
-Céline
SICOLI
donne
pouvoir
à Vanessa
TOURNIER
-Bruno
VALENTIN
donne
pouvoir
à Clément
VALENTIN
-Aurélie
LE
NAVENAN
donne
pouvoir
à
Christèle
REBET
-Renée
TRACHEZ-GICQUEL
donne
pouvoir
à Annette
BORDON
- Lisa
GROSSET
donne
pouvoir
à Jean
FONTAINE
-Gaël
ARMAND
donne
pouvoir
à Jean-Yves
DEMELUN
-Ludwig
BIANCHIN
donne
pouvoir
à
Patrick
AMADEI
-Fabrice
DUGERDIL
donne
pouvoir
à
Patrice
ATRUZ
-Marie-Charlotte
AUBRY
donne
pouvoir
à Jacques
SARTELET
Absents :
(/)
Secrétaire
de
séance:
la
été
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L.
2121-
15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Jean
FONTAINE
ayant
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions,
les
a acceptées.
Il
est
attesté
du
respect
de
la
légalité
tant
dans
l'envoi
aux
Elus
des
convocations
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnées
des
notes
de
synthèse
pour
chacune
des
délibérations,
qu'en
ce
qui
concerne
la
publicité
relative
à
la
présente
réunion
du
conseil
municipal. Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
du
Conseil
Municipal
à
19h15
, procède
à
l'appel
et
constate
que
les
conditions
de
quorum
et
de
convocation
du
Conseil
Municipal
sont
respectées.
|| indique
que
le conseil
peut
donc
valablement
délibérer
(21)
Objet |
Constitution
d'une
servitude
pour
la
pose
de
DEL2024-21
ÿ
7:
branchements
à
usage
privé
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
ZB
n°111,
sise
au
lieudit
« Le
Perrey
»,
au
profit
de
Monsieur
et
Madame
GOJON
- ALLEMAND
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
32
Présents
:
21
Votants
:
932
Certifié
exécutoire
le :
Compte-tenu
de
sa
transmission
le :
son
affichage
du...
AU
iii Délibération
n° 21
(DEL2024-21)
-
conseil
municipal
du
1” février
2024
Constitution
d'une
servitude
pour
la pose
de
branchements
à usage
privé sur
la parcelle
communale
cadastrée
section
ZB
n°111,
sise
au
lieudit
« Le
Perrey
», au
profit
de
Monsieur
et
Madame
GOJON
- ALLEMAND.
VU
l'article
L.2122-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
l'article
L.1111-1,
disposant
que
les
collectivités
territoriales
acquièrent
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits,
à
caractère
mobilier
ou
immobilier,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°DEL2015-043
fixant
le
montant
des
indemnités
pour
les
servitudes
de
passage
de
réseaux,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°DEL2020-077
du
10
juillet
2020
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Maire
pour
la signature
des
actes
en
la forme
administrative,
CONSIDÉRANT
les
branchements
à créer
sous
la parcelle
communale
cadastrée
section
ZB
n°111
à
savoir: Canalisation
d'eaux
usées
privée
PVC
160
longueur
9.00
m
Canalisation
d'eaux
usées
privée
PEHD
DN
60
(refoulement)
longueur
40.00
m
Canalisation
de
branchement
d'eau
potable
privée
PEHD
DN
32
longueur
49.00
m
Réseau
télécom
2
PVC
D42.6/50
longueur
47.00
m
CONSIDÉRANT
l'avis
France
Domaine
rendu
le
09/01/2024
fixant
le
montant
de
l'indemnité
de
cette
servitude
à
150
€ (CENT
CINQUANTE
EUROS).
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à l'UNANIMITÉ
:
Ÿ_
APPROUVE
la
constitution
d'une
servitude
au
profit
de
Madame
Joanne
ALLEMAND
et
Monsieur
Kevin
GOJON
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
ZB
n°111,
au
prix de
150
€ (CENT
CINQUANTE
EUROS) ;
Y_
AUTORISE
M.
le
Maire
où
son
représentant
à
faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
la constitution
de
cet
acte
de
servitude
;
*_
DÉSIGNE
le
cabinet
MARCELEON
pour
la
rédaction
de
l'acte.
Fait à Passy,
le
1° février
2024
Le
Maire,
Raphaël
CASTERA
Le
secrétaire
de
séance
Jean
FONTAINE
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.