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Déliberation - Liste deliberations 3
Déliberation - Deliberation 6
Déliberation - Deliberation n° 3
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Valeille.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
/ d
Seancesdu 1 I-OCTOBRE.2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal En exercice Qui ont pris part à la délibération
LS 15 14
| __ Date de convocation : 4 octobre 2022 | Date d’affichage : 4 octobre 2022 |
L’an deux mille vingt-deux et le onze octobre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur FLAMAND Robert, Maire.
Présents : FLAMAND Robert Maire, BOUCHARD Éric, CREPIAT Annie, GARDON François, VIRICEL Christelle Adjoints, CHALANDON Edith, ROLLAND Yann, MARGOTAT Lydie, PLOTON Laura, POYET Bruno, FRANCE
Jean-Marie, CHALLET Thierry, VENET Marie-Louise, DEROSIER Philippe
Absente exeusée : VERICEL Géraldine
Secrétaire de séance : CREPIAT Annie
DEL3/11-10-22 — Mise en place de la nomenclature M57 à
compter du 1°" janvier 2023
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir
d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux
métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction
générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFTP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57
deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au ler
janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14
(Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52
(Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des
compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit
par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les
règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
[042-214208192-20221011-DELS_11-10-22-D€ |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet: 240/202À
Mis en ligne le 25/10/2022 possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des
sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une
communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit,
il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et
l'application de la M57, pour le Budget Principal, le Budget Commerce à compter du 1er
janvier 2023.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57
abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des
comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de
3 500 habitants ne s’appliqueront pas.
L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la
nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse
budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles
de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe
l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
3— Fixation du mode de gestion des amortissements en MS7
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023
implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à
l'amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au
prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de
l’immobilisation financée chez l’entité bénéficiaire.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la
M57, pour le Budget principal de la commune de Valeille, pour le Budget annexe du
commerce, à compter du 1er janvier 2023.
La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 développée.
Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du ler janvier
2023.
Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du Ler janvier 2023, à des mouvements
de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 4 : de calculer l’amortissement des subventions d'équipement versées au prorata
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214203192-20221011-DEL3_11-10-22-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/10/2022 temporis et des frais d’études non suivis de réalisations.
Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document
permettant l'application de la présente délibération.
Vu l’avis favorable du comptable public joint.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023,
telle que présentée ci-dessus.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
Pour copie certifiée conforme.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Annie CREPIAT Robert FLAMAND
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214203192-20221011-DELS3_11-10-22-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 24/10/2022