Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation n° 3
Déliberation - Deliberation 3 1
Déliberation - Deliberation 3
Déliberation - Deliberation 3
Déliberation - Deliberation 3
Déliberation - Deliberation 3
Déliberation - Deliberation 3
Déliberation - Deliberation 3
Déliberation - Deliberation 3
Déliberation - Deliberation 3 1
Déliberation - Deliberation 3
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valeille.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALEILLE
Séance du 7 JUILLET 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal En exercice Qui ont pris pan à la délibération
15 15 14
[Date de convocation : 30juin2026 | Date d'affichage 30 juin 2026
L’an deux mille vingt-six et le sept juillet, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
BOUCHARD Éric, Maire.
Présents: BOUCHARD Éric Maire, VANHILLE Benoit, VIRICEL Christelle, MARGOTAT Lydie Adjoints,
CHALLET Thierry, VENET Marie-Louise, PLOTON Laura, POYET Bruno, BONNIER Marianne, POYET Gaëtan,
VERICEL Géraldine, BESSON Mélanie, BERENGER Eloïse, CHARBONNIER Quentin
Absent excusé : GARDON François
Secrétaire de séance : PLOTON Laura
DEL3/07-07-26 — Compétence Assainissement Collectif —
Convention de transfert
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-5,
L.5211-17 et L.1321-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2025 du Préfet du Département de la Loire portant extension
des compétences de la Communauté de Communes Forez-Est (CC Forez-Est) et
approuvant ses statuts modifiés ;
Vu par ailleurs la délibération n° DEL2/02-06-26 du 2 juin 2026 approuvant le compte
financier unique (CFU) du budget annexe Assainissement Collectif de la commune ;
Considérant que la CC Forez-Est exerce conformément à ses statuts la compétence
« Assainissement Collectif » à compter du 1% janvier 2026 ;
Considérant que la commune de Valeille est propriétaire des ouvrages nécessaires au
fonctionnement du service public d’assainissement collectif ;
Considérant que le transfert de cette compétence entraîne de plein droit la mise à
disposition de la CC Forez-Est des biens meubles et immeubles utilisés à la date du
transfert pour son exercice, et la substitution de cette dernière dans les droits et obligations
de la commune ;
Vu le projet de convention ci-annexé, établi pour régir les conséquences patrimoniales de
ce transfert de compétences ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention de transfert à intervenir entre la commune et la
CC Forez-Est pour déterminer les modalités matérielles, financières et patrimoniales du
transfert de la compétence « Assainissement Collectif » à cette dernière.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
ADOPTÉE à l’unanimité des membres présents.
Expédition conforme au registre.
La secrétaire de séance, , Le Maire,
Laura PLOTON 5 ... Éric BOUCHARD
Accusé de réceoi ie Intérieur 7 C
LS [042-214203102-20560707-DELS07-07-26-DE) =" Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/07/2026 FT [e