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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Valeille.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA. COMMUNE DE VALEILLE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal En exercice Qui ont pris part à la délibération
15 15 13
[___ Date de convocation : 2décembre 2025 | Date d'affichage : 2 décembre 2025 |
L’an deux mille vingt-cinq et le neuf décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous La présidence de Monsieur FLAMAND Robert, Maire.
Présents : FLAMAND Robert Maire, BOUCHARD Éric, CREPIAT Annie, GARDON François, VIRICEL Christelle Adjoints, CHALANDON Edith, MARGOTAT Lydie, PLOTON Laura, POYET Bruno, VERICEL Géraldine, FRANCE Jean-Marie, VENET Marie-Louise, DEROSIER Philippe
Absents excusés : ROLLAND Yann, CHALLET Thierry
Secrétaire de séance : CREPIAT Annie
DEL3/09-12-25 — Approbation de la convention de mise à
disposition de service pour l’exercice de la compétence
assainissement collectif
RAPPEL et REFERENCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-4-1 LIL,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’arrêté préfectoral n° 42-2025-10-22-00002 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est (CC Forez-Est),
Vu les délibérations n° 2025.025.09.07 et n° 2025.026.09.07 du Conseil communautaire de la CC Forez-Est en date du 9 juillet 2025 portant modification des statuts de la CC Forez-Est pour intégrer, au titre des compétences facultatives, les compétences « eau potable » et « assainissement collectif » à compter du 1° janvier 2026,
Vu les délibérations n° DEL7/15-07-25 et n° DEL8/15-07-25 du Conseil municipal en date du 15 juillet 2025, approuvant la modification des statuts de la CC Forez-Est pour intégrer, au titre des compétences facultatives, les compétences « eau potable » et « assainissement collectif » à compter du 1° janvier 2026,
Vu la convention de mise à disposition de service pour l’exercice de la compétence assainissement collectif ci-annexée,
MOTIVATION et OPPORTUNITE
La modification des statuts de la CC Forez-Est et le transfert des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » au 1% janvier 2026 ont été entérinés par arrêté préfectoral du 22 octobre 2025.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214203192-20251209-DEL3_09-12-25-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2025] Afin de garantir une bonne organisation des services et une continuité de fonctionnement du service public, il a été convenu que la Commune de VALEILLE conservera, sur son territoire, une partie de ses services dédiée aux missions d’assainissement collectif.
Ainsi, le service concerné sera mis à la disposition de la CC Forez-Est afin d’assurer la continuité de l’exercice de la compétence transférée. Les modalités de mise en œuvre de cette mise à disposition sont fixées dans une convention.
CONTENU
La Commune met à disposition de la CC Forez-Est une partie de ses services techniques pour assurer l’exploitation et la maintenance des équipements et ouvrages, dont une liste est dressée en annexe à la convention.
Les agents publics et les agents bénéficiant d’un contrat de travail de droit privé sont mis à disposition de plein droit à la CC Forez-Est, mais restent employés par la Commune, qui conserve la gestion administrative de chaque agent (carrière, rémunération, congés, etc.).
La CC Forez-Est rembourse à la Commune les frais de fonctionnement du service mis à
disposition qui seront facturés sur la base d’un coût horaire fixé à 25,00 € net de toute taxe.
Un état des lieux a été réalisé afin de déterminer un temps d’exploitation annuel du patrimoine par les agents techniques sur la base des missions listées en annexe de cette convention.
Ce coût comprend :
- Les coûts salariaux, charges sociales, frais d’assurance du personnel, frais de
formation, frais de mission, frais de visite médicale ;
- Les frais de fourniture de vêtements de travail et EPI au personnel ;
- Les dotations aux amortissements des véhicules, engins et matériels pour les
Communes concernées (conformément à la nomenclature M57, celles qui ne
pratiquent pas l’amortissement, ne sont pas concernées par la dotation) ;
- Les frais d’entretien (réparations. } et des contrôles obligatoires des véhicules et
engins ;
- Les frais d’assurance des véhicules et matériels ;
- Les frais de carburant et fluides divers.
Le service intercommunal d’assainissement de la CC Forez-Est est le référent technique de l’agent communal chargé de l’exploitation des ouvrages et équipements de la Commune. Il peut être sollicité pour tout besoin d’appui ou de conseil technique.
La convention entre en vigueur à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de 1 an. Elle est renouvelable par tacite reconduction, dans les mêmes conditions, pour deux périodes supplémentaires de 1 an.
VOTE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214203192-20251209-DEL3_09-12-25-DE)
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 12/12/2025) - APPROUVE la convention de mise à disposition de service pour l’exercice de la
compétence assainissement collectif avec la CC Forez-Est.
- DIT que les crédits nécessaires à sa mise en œuvre sont inscrits au budget.
- _ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toute
mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTÉE à l’unanimité des membres présents.
Expédition conforme au registre
La secrétaire de séance, Le Maire,
Annie CREPIAT Robert FLAMAND
AT le Pit
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214203192-20251209-DEL3_09-12-25-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 12/12/2025