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Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Valeille.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 3 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Seance.du.3.DECEMBRE-2024 EE.Vel
NOMBRE DE MEMBRES
Attérents au Conseil Municipal En exercice Qui ont pris part à la délibération
15 15 il
[ Date de convocation : 26 novembre 2024 | Date d’affichage : 26 noverubre 2024 |
L’an deux mille vingt-quatre et le trois décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BOUCHARD Éric, 1* Adjoint.
Présents : BOUCHARD Éric. CREPIAT Annie, GARDON François, VIRICEL Christelle Adjoints, CHALANDON Edith, MARGOTAT Lydie, PLOTON Laura, VERICEL Géraldine, CHALLET Thierry, VENET Marie-Louise, DEROSIER Philippe
Absents excusés : FLAMAND Robert. ROLLAND Yann, POYET Bruno, FRANCE Jean-Marie Secrétaire de séance : GARDON François
DEL3/03-12-24 — CC Forez-Est :
Révision libre de l’attribution de compensation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C V 1°bis, Vu les statuts de la Communauté de Communes Forez-Est (CC Forez-Est) Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CC Forez-Est n° 2023.023.08.11 du 8 novembre 2023, approuvant le nouveau Pacte Fiscal et Financier de l’EPCI, Vu le dernier rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées réunie le 17 juillet 2024, relatif notamment au coût du transfert de la compétence « Prise en charge des cotisations au SDIS »,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CC Forez-Est n° 2024.012.13.11 du 13 novembre 2024 approuvant la révision libre des attributions de compensation des communes pour prévoir l’ajustement annuel de leur montant en fonction du montant réel de contribution arrêté par le SDIS pour chacune d’elle,
Considérant que la révision libre des attributions de compensation doit intervenir par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et de l’ensemble des communes membres concernées,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la révision libre, à compter de l’exercice 2025, de l’attribution de compensation de la commune de Valeille sur le principe d’un ajustement annuel de
son montant en fonction du montant réel de contribution arrêté par le SDIS concernant son territoire.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures et signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de
la présente délibération.
ADOPTÉE à l’unanimité des membres présents.
Expédition c te au registre.
Le secrétaire de séance, E/ | Lo Le 1% Adjoint,
François GARB@Nier co ii = Mridère d l'ntÉkic BOUCHARD
(042-214203102:2024#203-DEL Y 03-12-24-DE|
Accusé certifi é éxécutoire L
Réception par le préfet : 05/12/2024] té