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Document publié le Mercredi 29 avril 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200429 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Conseil municipal
Séance du 12 octobre 2020
Dossier n° 2020.10.41..
DELB-20200429 - RESSOURCES HUMAINES - REMUNERATION - PRIME DE FIN D'ANNEE - VERSEMENT - AUTORISATION.-
Patrick TEISSERE, adjoint.- Comme chaque année, les agents municipaux actifs bénéficient d’une prime de fin d’année.
Par délibération du 16 octobre 1995, le conseil municipal a précisé les conditions d’octroi de cette dernière pour le personnel actif de la ville du Havre.
Le montant brut de la prime de fin d’année versé en 2020 est égal au montant brut, calculé sur la base de l’indice minimum de la fonction publique, versé en 2018, soit 1 197,96 euros.
Les agents partant en retraite en cours d'année perçoivent la prime de fin d'année au prorata de leur temps de présence, à l’exception des agents qui prennent leur retraite au cours du dernier trimestre. En effet, il a été décidé d'octroyer à ces agents, s'ils étaient à temps complet, la prime dans sa totalité. Dans les cas de temps partiel et de temps non complet, la prime, déjà proratisée en fonction du temps de travail, sera versée en année pleine (douze mois).
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal du 2 novembre 1987 prévoyant l’inscription au budget d’un crédit correspondant à un versement direct d’une prime au personnel actif de la ville du Havre ;
VU la délibération du conseil municipal du 14 novembre 1984 précisant les modalités d’attribution de la prime de fin d’année ;
VU la délibération du conseil municipal du 16 octobre 1995 précisant les conditions d’octroi de la prime de fin d’année ;
VU le budget primitif de l’exercice 2020 ;
VU l’avis du comité technique (CT), consulté le 24 septembre 2020 ;
CONSIDERANT- les personnes pouvant prétendre à la prime de fin d’année :
Personnel actif de la ville du Havre
1) les agents communaux employés à temps complet : les agents en congé de maladie ou absence réglementaire rémunérés sont considérés comme présents ;
2) paiement au prorata du temps de présence ou de la durée du travail pour : - agents permanents à temps partiel,
- agents permanents à temps non complet,
- agents recrutés en cours d’année,
- agents ayant cessé leurs fonctions au cours de l’année pour :
. départ à la retraite à l’exception des agents qui partent au cours du dernier trimestre et qui bénéficieront d’une prime complète s’ils étaient à temps complet. Dans les cas de temps partiel, temps non complet, leur prime déjà proratisée en fonction de leur situation sera versée en année pleine,
. décès,
. disponibilité sans traitement,
. congé parental,
. mutation et détachement,
. démission,
. fin de stage,
. exclusion de fonction / absence irrégulière ;
3) autres bénéficiaires - personnel non permanent :
- agents remplaçants rémunérés sur la base d’un indice de traitement et agents rémunérés à l’heure (au prorata du temps de présence),
- surveillantes de cantines bénéficiant de la prime, au prorata du temps de présence et dans la limite d’un quart ;
4) sont exclus de la prime de fin d’année :
- les agents ayant cessé leurs fonctions pour licenciement disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle,
- les agents vacataires ou rémunérés par indemnités (élus),
- les agents titulaires et stagiaires qui exercent dans une autre administration leur activité principale,
- les stagiaires écoles,
- les demandeurs d’emplois,
- les collaborateurs de cabinet en vertu de l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, - les artistes,
- les apprentis,
- les agents sous contrat de droit privé,
- les agents en congé formation,
- les assistantes maternelles,
- les agents en disponibilité d’office ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 29 septembre 2020, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines et de l’état civil ;Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de verser, en 2020, la prime de fin d’année, avantage collectivement acquis depuis 1984 ;
- de reconduire en 2020 les dispositions appliquées en 2018 et de fixer à 1 197,96 euros le montant brut de la prime pour un agent à temps complet, soit le montant brut calculé sur la base de l’indice minimum de la fonction publique de la prime de fin d’année versée en 2018 ;
- de reconduire en 2020 la décision de verser une prime de fin d’année complète aux agents partant en retraite au cours du dernier trimestre s'ils travaillaient à temps complet avant leur départ. Dans le cas de temps partiel et de temps non complet, la prime de ces agents, déjà proratisée en fonction de leur temps de travail, sera versée en année pleine (sur douze mois).
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal
Toutes sous-fonctions
Natures 64118, 64131.14 et 64131.30 : autres indemnités
Codes missions : tous les codes missions
Montant de la dépense : 3 600 000 euros
M. Patrick TEISSERE : Il s’agit de la prime de fin d’année que l’on se doit de verser aux agents qui travaillent à temps complet où c’est proratisé même lorsque ce n’est pas à temps complet. Il s’agit de voter cette prime pour un montant de 1 197, 96 euros. Pour les partenaires sociaux 11 n’ont pas pris part au vote, du côté de la collectivité 11 ont voté pour.
Vote : adoptée à l'unanimité